Vivre, travailler, prévoir by Schweizerischer Versicherungsverband SVV

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 Le salaire AVS correspond au salaire brut indiqué sur le certificat de salaire.  La prévoyance professionnelle ne couvre pas l’intégralité du salaire puisqu’une partie est déjà prise en compte par l’AVS. Le salaire assuré correspond au salaire AVS diminué de la déduction de coordination (soit 24 570 francs) et est appelé salaire LPP. En prévoyance professionnelle relevant du régime obligatoire, le salaire maximal assurable est plafonné à 59 670 francs (montants-limites ➝ p. 64).

 C’est le montant épargné par l’assuré jusqu’à fin 2012 dans la caisse de pension.  La bonification de vieillesse est fonction de l’âge de l’assuré. Selon l’année considérée et la situation bénéficiaire, des excédents peuvent également être versés et pris en compte sous «Evolution de l’avoir de vieillesse».

 C’est le niveau qu’atteindra le capital-vieillesse ou la rente de vieillesse à la date du départ ordinaire à la retraite (65 ans). Il s’agit d’une extrapolation qui part du principe que le salaire annuel assuré, le taux d’intérêt et le taux de conversion vont demeurer stables. La rente de vieillesse s’obtient en multipliant le capital-vieillesse probable par le taux de conversion ( ➝ p. 50).

 Si la personne assurée décède avant d’avoir atteint l’âge de la retraite et qu’aucune rente de conjoint ni de partenaire n’est due par la caisse de pension, l’ayant droit perçoit alors l’avoir de vieillesse sous la forme d’un capital-décès (ne relève pas de la masse successorale). En cas d’invalidité ou de décès à la suite d’un accident, les prestations de l’assurance-accidents obligatoire sont prises en compte, ce qui diminue d’autant les prestations versées au titre de la LPP.

 En cas de changement d’emploi, la prestation de libre passage est versée à la nouvelle institution de prévoyance. La prestation de libre passage est versée en espèces en cas de lancement d’une activité lucrative indépendante ou de départ définitif de la Suisse (en cas de départ dans un pays de l’UE, seule la partie surobligatoire est versée).

Association Suisse d’Assurances (ASA) Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41 44 208 28 00 info@svv.ch www.svv.ch

Une introduction à la prévoyance professionnelle

La prévoyance? Dois-je m’y intéresser?

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Une introduction à la prévoyance professionnelle

La prévoyance? Dois-je m’y intéresser?

Capitalisation Répartition

Système

Capitalisation

au min. 50 % employeur au max. 50 % employé 50 % employeur 50 % employé

Financement

100 % individuel

Employeur Etat

Responsabilité

Individu

Maintien du niveau de vie habituel (conjointement avec le 1er pilier) Garantie du minimum vital

Objectif

Complément individuel pour combler les lacunes de prévoyance

– Prévoyance obligatoire – Prévoyance surobligatoire – Assurance-accidents – Assurance vieillesse et survivants (AVS) – Assurance-invalidité (AI) – Prestations complémentaires – Assurance-chômage – Allocation pour perte de gain

Eléments

– Prévoyance liée – Prévoyance libre

Prévoyance professionnelle Prévoyance publique

Description

Prévoyance privée

2e pilier 1er pilier

3e pilier

Le système des 3 piliers L’AVS/AI Créée en 1948, l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) fonctionne selon le système de la répartition. Cela signifie que les cotisations d’assurance acquittées aujourd’hui par les employeurs et leurs employés sont immédiatement reversées sous forme de rentes. L’AVS est une assurance publique et, au niveau organisationnel, en étroite relation avec l’autre assurance publique, l’assurance-invalidité (AI). La rente maximale mensuelle s’élève à 2340 francs pour une personne seule. La prévoyance professionnelle La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) est entrée en vigueur en 1985. Depuis, les salariés gagnant plus de 21 060 francs par an sont obligatoirement assurés pour les risques vieillesse, décès et invalidité. La rente de vieillesse est financée par les cotisations d’épargne, et des cotisations de risque sont prélevées pour couvrir les cas de décès et d’invalidité. Les travailleurs indépendants peuvent souscrire une telle assurance à titre facultatif, les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative n’ont pas accès à la prévoyance professionnelle. La prévoyance professionnelle fonctionne selon le système de la capitalisation: un avoir de vieillesse individuel est épargné tout au long de la vie active. Les cotisaEvidemment, parce tions salariales, déduites chaque mois du qu’il s’agit d’argent, salaire de l’employé, et les cotisations patrode vie et de mort. nales s’additionnent, intérêts compris, pour constituer l’avoir de vieillesse. Lors du départ à la retraite, cet avoir peut alors être perçu sous forme de capital ou de rente. La prévoyance privée Le 3e pilier est dédié à la prévoyance individuelle. Il est facultatif et relève de la responsabilité de tout un chacun. Il comprend la prévoyance liée (pilier 3a) et la prévoyance libre (pilier 3b). Des avantages fiscaux encouragent l’épargne dans la prévoyance liée. Comme le capital épargné est lié, il ne peut, à quelques exceptions près, être perçu avant la retraite.

Prestations d’invalidité Rente d’invalidité annuelle en cas de maladie Rente d’enfant d’invalide annuelle en cas de maladie

32 000 6 400

Prestations en cas de décès Rente de conjoint annuelle 

19 200

Capital-décès si aucune rente de conjoint n’est due 

80 000

Rente d’orphelin annuelle 

6 400

Financement Cotisation pour la prévoyance vieillesse

6 652

Cotisation pour l’assurance de risque, les frais et le fonds de garantie

2 048

Total

8 700

Contribution annuelle du salarié

4 350

Contribution mensuelle du salarié Contribution annuelle de l’employeur Prestation de libre passage au 31 décembre 2013 

363 4 350 48 646

Capitalisation Répartition

Système

Capitalisation

au min. 50 % employeur au max. 50 % employé 50 % employeur 50 % employé

Financement

100 % individuel

Employeur Etat

Responsabilité

Individu

Maintien du niveau de vie habituel (conjointement avec le 1er pilier) Garantie du minimum vital

Objectif

Complément individuel pour combler les lacunes de prévoyance

Eléments

– Prévoyance liée – Prévoyance libre

Prévoyance professionnelle Prévoyance publique

Description

Prévoyance privée

2e pilier 1er pilier

3e pilier

Prestations d’invalidité Rente d’invalidité annuelle en cas de maladie Rente d’enfant d’invalide annuelle en cas de maladie

32 000 6 400

Prestations en cas de décès Rente de conjoint annuelle 

19 200

Capital-décès si aucune rente de conjoint n’est due 

80 000

Rente d’orphelin annuelle 

6 400

Financement Cotisation pour la prévoyance vieillesse

6 652

Cotisation pour l’assurance de risque, les frais et le fonds de garantie

2 048

Total

8 700

Contribution annuelle du salarié

4 350

Contribution mensuelle du salarié Contribution annuelle de l’employeur Prestation de libre passage au 31 décembre 2013 

363 4 350 48 646

Vivre, travailler, prévoir Une introduction à la prévoyance professionnelle

© 2013 Association Suisse d’Assurances (ASA) Conception et texte: Denise Schmid Communications, Zurich Rédaction: Tina Helfenberger Conseil technique: Othmar Baumann, Adrian Gröbli Illustrations: Sonja Studer Grafik AG, Zurich Mise en page et impression: gdz AG, Zurich Traduction: Christine Baudry, Séné (F)

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Préambule Cher lectrice, cher lecteur Quel jeune de 18 ans pense déjà à sa retraite? Il est fort probable, que je n’y ai moi-même pas beaucoup réfléchi à l’époque. Et pourtant, la prévoyance professionnelle étant obligatoire pour les salariés, ce sujet est d’actualité dès l’entrée dans la vie active. Par exemple, lors de la réception du certificat de la caisse de pension ou de la fiche de paie, qui indique chaque mois le montant déduit du salaire au titre de la prévoyance professionnelle. Avec cette brochure, nous entendons aborder le plus simplement possible un thème complexe. C’est pourquoi nous avons choisi de ne pas présenter essentiellement des faits bruts, mais de nous reposer sur le cas d’une imprimerie et de ses collaborateurs. Il ressort clairement de cet exemple que la prévoyance professionnelle n’est pas uniquement un sujet d’actualité lors du départ à la retraite, mais qu’elle intervient bien plus tôt dans notre vie: en cas de changement d’emploi, d’achat d’une maison, d’un divorce ou d’invalidité. La prévoyance touche donc des questions centrales de notre existence et nous accompagne toute notre vie. Pour nombre d’entre nous, l’avoir épargné dans la prévoyance professionnelle tout le long de la vie active constitue l’essentiel de nos économies. C’est donc aussi bien de savoir comment cet avoir se constitue, qui s’occupe de le placer, quelles sont les possibilités qu’il offre et pour quelles raisons, il s’agit bien plus que d’une simple rente de vieillesse.

Lucius Dürr Directeur de l’Association Suisse d’Assurances

Dans la présente brochure, les termes «caisse de pension» et «institution de prévoyance» ont valeur de synonymes, même si nous savons bien qu’elles revêtent différentes formes d’organisation juridique. Les chiffres mentionnés dans la brochure (montants-limites, taux d’intérêt minimal et taux de conversion) sont ceux applicables en 2013. Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine vaut par analogie pour la forme féminine.

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1. Les fondements de la prévoyance professionnelle �� 7

Lois et règlements �� 8

Prestations et financement �� 9

2. La prévoyance du point de vue de l’entreprise �� 11

La société «Bonimpression» et sa solution de prévoyance �� 12

.Quelles sont les différentes sortes d’institutions de prévoyance?

Les employés ont-ils le choix?

Que va-t-il advenir de la caisse de pension de «Bonimpression»? �� 16

A partir de quel moment vaut-il mieux avoir sa propre caisse de pension?

Qui décide au sein de la caisse de pension?

3. Entrée, cotisations, sortie �� 21

Âgée de 18 ans, Lucie Santorini est apprentie �� 22

A partir de quand relève-t-on de la prévoyance professionnelle?

Qu’est-ce que le salaire assuré?

Qui n’est pas assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire?

Monique Rauchet, réceptionniste, a démissionné �� 24

Que se passe-t-il en cas de changement dʼemploi?

Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement?

Qu’est-ce que le libre passage?

Stéphane Setier, conseiller à la clientèle, est promu membre de la direction �� 26

Que signifient régime obligatoire et régime surobligatoire?

Comment lire un certificat de prévoyance?

Comment les cotisations sont-elles calculées?

Des rachats sont-ils possibles dans la caisse de pension?

Qu’en est-il de la fiscalité?

Béatrice Blanc, imprimeuse, fête son 45e anniversaire et s’étonne �� 30

Comment les cotisations d’épargne s’échelonnent-elles?

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Sommaire 4. Les différentes phases de la vie �� 33

Polygraphe, Roland Tomasel, part faire le tour du monde �� 34

Congé sans solde – la prévoyance peut-elle être maintenue?

Maria Graime, responsable du personnel, attend son deuxième enfant

et construit une maison �� 36

Que signifie le versement anticipé pour l’accession à la propriété?

De quoi faut-il tenir compte dans le cas d’un versement anticipé?

Lucas Turguy, le chef d’entreprise, divorce �� 40

Avant d’intégrer l’entreprise, Doris Meier est restée quelques mois au chômage � 42

En cas de divorce, qu’advient-il de la prévoyance? Quel est l’impact du chômage sur la prévoyance?

Pierre Apadi, responsable du service des expéditions, se met à son compte �� 44

Un retrait en espèces est-il possible pour créer sa propre entreprise?

Quelle prévoyance comme indépendant?

5. Retraite, décès et invalidité �� 47

Rose Paquetier, opératrice de PAO, prend sa retraite �� 48

Quand peut-on prendre sa retraite?

Comment la rente est-elle calculée?

Une rente pour enfant vient-elle en complément?

Perception d’une rente ou versement d’un capital – que vaut-il mieux?

Quels impôts entrent alors en ligne de compte?

Un départ anticipé à la retraite est-il possible?

Matthias Staubet, responsable du service interne, décède d’un cancer �� 52

Quelles prétentions les survivants peuvent-ils élever à la suite d’un décès?

Robert Pressier, aide-typographe, tombe malade et se retrouve invalide �� 54

Comment la prévoyance intervient-elle en cas d’invalidité?

6. Les rudiments de A à Z �� 57

7. La prévoyance dans la pratique �� 77

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1. Les fondements de la prévoyance professionnelle Nous commençons par une entrée en matière peut-être quelque peu aride, le passage en revue des lois et des règlements régissant la prévoyance professionnelle, et enchaînerons ensuite sur la présentation des prestations fournies par la prévoyance professionnelle ainsi que sur leur mode de financement. Les lois et les règlements constituent les fondements de toute relation de prévoyance, c’est-à-dire des prestations que la personne assurée est censée toucher le moment venu.

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Lois et règlements

Les deux principales lois en prévoyance professionnelle sont la LPP1 et la LFLP2 . La LPP détermine les exigences minimales auxquelles chaque caisse de pension doit se conformer. Au-delà de ce cadre légal, une certaine marge de manœuvre existe pour l’élaboration de solutions individuelles. Le règlement de la caisse de pension fixe les dispositions concrètes applicables au sein de l’institution de prévoyance considérée. En Suisse, la prévoyance professionnelle présente de multiples facettes. Néanmoins, les caisses de pension doivent toutes obéir aux règles de base suivantes: Collectivité et égalité de traitement Les règlements des caisses de pension ne doivent pas être conçus sur mesure pour certains individus seulement. Leurs dispositions sont toujours applicables à un groupe de collaborateurs (un collectif ). Ces groupes peuvent, par exemple, être définis en fonction du nombre d’années de service, de l’échelon hiérarchique, de l’âge ou du niveau de salaire. Au sein d’un collectif, tous les assurés sont censés bénéficier du même traitement. Planification Les prestations et leur mode de financement doivent être définis clairement. Il faut que les collaborateurs sachent ce à quoi ils peuvent s’attendre lors de leur départ à la retraite, que ce soit sous forme de capital ou de rente, et à quoi ressembleront les prestations de la caisse de pension en cas de décès ou d’invalidité. Adéquation Les prestations de vieillesse ne doivent pas excéder 70 % du dernier salaire perçu avant la retraite. En outre, les cotisations patronales et salariales destinées au financement des prestations de vieillesse ne doivent pas dépasser annuellement 25 % des salaires. 1 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité 2 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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Prestations et financement

Prestations de vieillesse La rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle échoit lors du départ à la retraite. Le montant de la rente est déterminé à l’aide du taux dit de conversion (➝ p. 50). En vertu des dispositions légales, l’assuré peut exiger qu’un quart de son avoir de vieillesse lui soit versé en espèces, entraînant ainsi une réduction proportionnelle de la rente. Lorsque le règlement de la caisse de pension le prévoit, il est également possible de retirer une part plus importante, voire l’intégralité de l’avoir de vieillesse sous forme de capital. Rente d’invalidité Quiconque est assuré au titre de la prévoyance professionnelle et se retrouve invalide a droit à une rente d’invalidité (➝ p. 55). Seule condition découlant de l’assurance-invalidité, l’assuré n’a droit à une rente d’invalidité que s’il est invalide à 40 % au moins. Rente de veuve ou de veuf Toute personne assurée dans le cadre d’une caisse de pension a la garantie, qu’en cas de décès, son conjoint survivant percevra une rente de veuve ou de veuf et ses enfants encore mineurs une rente d’orphelins (➝ p. 53). Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. Dans le domaine surobligatoire (➝ p. 28), nombre de caisses de pension versent un capital-décès. Financement Comment ces prestations sont-elles donc financées? Mois après mois, une cotisation est déduite du salaire de l’employé au titre de la prévoyance professionnelle. Une partie de cette cotisation, la cotisation dite de risque, sert à couvrir les risques d’invalidité et de décès, c’est-à-dire le financement des rentes d’invalidité et de veuve/veuf. La partie la plus importante, la cotisation d’épargne, contribue à la constitution de l’avoir de vieillesse individuel du salarié (➝ p. 59). A cette cotisation salariale, s’ajoute une cotisation patronale d’un montant au moins équivalent; le tout étant encore arrondi par les produits des placements.

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2. L a prévoyance du point de vue de lʼentreprise Qu’elle soit petite, moyenne ou grande, chaque entreprise doit assurer ses collaborateurs dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Cela implique certes un travail administratif et des coûts, mais relève aussi de la responsabilité sociale des employeurs. Nous allons éclairer dans le chapitre suivant les éléments dont l’entreprise doit tenir compte lors du choix de sa solution de prévoyance.

La société «Bonimpression» et sa solution de prévoyance Créée il y a une centaine d’années par Xavier Turguy, l’imprimerie «Bonimpression» a été transformée en une société anonyme dans les années 1960. Comptant aujourd’hui quelque 150 collaborateurs, elle est dirigée par la troisième génération: Lucas et Anne Turguy, frère et sœur. Dans les années 1950, ayant atteint une certaine taille, l’entreprise décide alors de gérer sa propre caisse de pension. Le comptable de toujours, Monsieur Lenivet, vient de prendre sa retraite, mais il s’occupe encore provisoirement de la gestion de la caisse de pension jusqu’à ce qu’une nouvelle solution soit trouvée.

En tant qu’employé, puis-je choisir la caisse de pension auprès de laquelle je souhaite être affilié? Et puis-je décider seul du montant de mon épargne et de la date à laquelle je souhaite prendre ma retraite? vieillesse à la place d’une rente viagère). exemple rachats individuels, retraite anticipée ou différée, ou encore perception du capitalmon institution de prévoyance qui prime. Il précise les éventuelles options possibles (par part de l’entreprise ou mon départ à la retraite. C’est le règlement de la caisse de pension de nelle et l’organisme qu’il a choisi, en ma qualité d’employé, j’en fais partie jusqu’à mon déaffilié. Quelle que soit la manière dont mon employeur a organisé la prévoyance professionComme employé, je ne peux pas choisir l’institution de prévoyance à laquelle je souhaite être ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

Quelles sont les différentes sortes d’institutions de prévoyance? Les institutions de prévoyance (➝ p. 65) sont toujours juridiquement autonomes, c’est-à-dire indépendantes du patrimoine de l’entreprise-employeur. Ce point est important pour qu’en cas de problèmes financiers de l’entreprise les avoirs de prévoyance soient protégés. Il existe plusieurs manières d’organiser la prévoyance des collaborateurs. La méthode choisie est essentiellement fonction de la taille et de la structure de l’entreprise: – Les entreprises de grande taille, par exemple les groupes comptant plusieurs filiales, gèrent très souvent des caisses de pension autonomes. – Les entreprises de taille moyenne disposent d’une caisse de pension autonome ou semi-autonome; ou encore, elles rejoignent une institution collective ou une institution commune. – Dans leur majorité, les entreprises de petite taille rejoignent une institution commune ou une institution collective.

Les principales caractéristiques des différentes institutions de prévoyance sont les suivantes: – Caisses de pension autonomes Une institution de prévoyance est autonome lorsqu’elle couvre elle-même tous les risques. Les grandes entreprises et les groupes gèrent souvent leur propre caisse de pension autonome à laquelle ils affilient leurs collaborateurs; ils emploient alors eux-mêmes le personnel spécialisé nécessaire pour administrer cette caisse. Avantage: Les produits des placements et une bonne sinistralité profitent intégralement à la caisse de pension. Inconvénient: Risque d’insuffisance de couverture (➝ p. 66) après plusieurs mauvaises années boursières.

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– Caisses de pension semi-autonomes De la même manière, les caisses de pension semi-autonomes ne se justifient qu’à partir d’une certaine taille, généralement entre 150 et 200 collaborateurs. Les caisses semi-autonomes assument elles-mêmes le risque de placement, mais elles assurent les risques de décès et d’invalidité auprès d’une compagnie d’assurance sur la vie. Avantage: Les produits des placements reviennent intégralement à la caisse de pension; les risques de décès et d’invalidité sont assurés à l’extérieur. Inconvénient: Risque d’insuffisance de couverture (➝ p. 66) après plusieurs mauvaises années boursières. – Institutions communes Nombre d’associations professionnelles proposent à leurs membres de rejoindre une institution dite commune. Celle-ci offre un plan de prévoyance homogène, valable pour toutes les sociétés affiliées. Les assurés constituent une communauté de risques, et les valeurs patrimoniales sont gérées en commun pour tous les assurés. Avantage: La prévoyance est réalisée de manière uniforme au niveau de l’ensemble de la branche et est, en conséquence, organisée efficacement. Inconvénient: Les entreprises affiliées ne disposent que d’une marge de manœuvre très limitée quant au contenu de leur prévoyance et peuvent difficilement l’influencer.

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– Institutions collectives En Suisse, deux tiers des emplois sont exercés au sein de petites et moyennes entreprises (PME). Celles-ci s’affilient donc généralement à une fondation collective indépendante ou organisée par une compagnie d’assurance-vie. Au sein de cette fondation collective, une petite caisse de pension est créée pour chaque entreprise, avec son propre plan de prévoyance, ses propres cotisations et prestations et une administration séparée de sa fortune. Les fondations collectives sont parfois très grosses et comptent des milliers d’entreprises individuelles affiliées. Avantage: Grande marge de manœuvre en matière de cotisations et de prestations ainsi que nombreuses couvertures des risques possibles (assurance complète, institutions semi-autonomes, institutions autonomes), y compris pour les petites entreprises. Inconvénient: Il est difficile de comparer les offres et les résultats des différents prestataires. Les employés ont-ils le choix? Lors de sa création, une entreprise doit aussi penser à organiser sa prévoyance professionnelle. Les collaborateurs jouissent alors d’un droit de codécision. Lorsque la caisse de pension d’une entreprise est constituée, tous les employés de celle-ci y sont affiliés. Comme employé, il est impossible de rejoindre une autre caisse de pension ou de rester auprès de celle de l’ancien employeur. Le règlement de la propre caisse de pension propose parfois différentes options, par exemple concernant les rachats supplémentaires (➝ p. 29), la perception de l’avoir de vieillesse (➝ p. 50) ou la modulation de l’âge de la retraite (➝ p. 50).

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Que va-t-il advenir de la caisse de pension de «Bonimpression»? Ces dernières années, nombre de nouvelles ordonnances et directives ont été édictées, complexifiant encore la prévoyance professionnelle. Chargé jusqu’ici de la gestion de la caisse de pension de «Bonimpression», l’ancien comptable, Monsieur Lenivet, connaissait bien son affaire. Or, Doris Meier qui lui succède n’a encore jamais traité ce genre de dossier. Les propriétaires de l’entreprise se réunissent avec elle et la responsable du personnel pour réfléchir à la manière de poursuivre la prévoyance du personnel.

Quelles possibilités s’offrent à la société «Bonimpression» si elle souhaite externaliser partiellement ou entièrement sa caisse de pension, c’est-à-dire en déléguer la gestion à un tiers? (➝ p. 14) de son association professionnelle. titution de prévoyance à une fondation collective (➝ p. 15) ou rejoindre l’institution commune auprès d’une compagnie d’assurance sur la vie. «Bonimpression» peut aussi confier son insmême le capital de prévoyance. En revanche, les risques d’invalidité et de décès sont assurés prise conserve sa propre institution de prévoyance, continue de l’administrer et de gérer elleLa caisse de pension semi-autonome (➝ p. 14) constitue une solution intermédiaire. L’entreASA SV V Vivre, travailler, prévoir

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A partir de quel moment, vaut-il mieux avoir sa propre caisse de pension? Selon la grille des salaires considérée, une caisse de pension propre peut s’avérer judicieuse si l’entreprise compte 100 à 150 collaborateurs. La création de la caisse implique un certain travail: il faut mettre en place l’administration technique et définir un organe de révision ainsi qu’un expert en prévoyance professionnelle. Il faut du savoir-faire et des ressources en personnel. Toutefois, une bonne partie du travail administratif peut être confié à des professionnels externes, bien au fait des directives et des lois. Ces dernières années, la Suisse a connu un processus de concentration prononcé. Un grand nombre d’entreprises ont confié leur propre caisse de pension aux institutions collectives d’assurances-vie ou à des prestataires indépendants spécialisés dans les caisses de pension. Vous trouverez un récapitulatif des différents types de solutions de prévoyance pour les entreprises aux pages 13 à 15.

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Qui décide au sein de la caisse de pension? Qu’il s’agisse d’une caisse de pension autonome, d’une fondation collective ou d’une institution commune, la responsabilité suprême est du ressort du conseil de fondation. Les membres du conseil de fondation, mais également tous ceux chargés de la gestion des affaires, de l’administration et du contrôle, sont responsables des dommages causés par leur faute à l’institution de prévoyance; ils en assument la responsabilité solidaire à titre personnel. La composition du conseil de fondation doit être paritaire (➝ p. 68). Cela signifie que les membres du conseil de fondation sont, pour moitié, des représentants de l’employeur et, pour l’autre moitié, des représentants des employés. Les salariés jouissent donc d’un réel droit de codécision (➝ p. 63). Tout employé intéressé peut se faire élire au sein du conseil de fondation et se spécialiser ainsi petit à petit sur le sujet. La loi prescrit la transparence. Cela signifie que les caisses de pension sont tenues d’informer leurs assurés de manière intelligible et exhaustive. Dans ce cadre, chaque employé reçoit un certificat de prévoyance annuel précisant les prestations dues en cas de départ à la retraite, d’invalidité ou de décès. En outre, les salariés doivent être tenus informés chaque année et dans le détail de la marche des affaires – en particulier de l’évolution des actifs immobilisés. Les comptes annuels jouent généralement ce rôle.

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3. Entrée, cotisations, sortie

Entrée dans la vie active, affiliation à une caisse de pension, paiement des cotisations, changement d’employeur, sortie de l’ancienne caisse de pension et intégration de celle du nouvel employeur. Il en va ainsi en prévoyance professionnelle, et tel est le sujet des pages suivantes. Le départ à la retraite est traité au chapitre 5.

Âgée de 18 ans, Lucie Santorini est apprentie

Nous sommes le 5 mars, et Lucie fête son 18e anniversaire aujourd’hui. Elle est en troisième année d’études de polygraphe et gagne 1000 francs par mois. Férue de rock, elle aime aussi assister à des concerts en plein air. Après son apprentissage, elle souhaite gagner un peu d’argent pour pouvoir voyager quelques temps ou s’offrir un séjour linguistique longue durée.

Maintenant qu’elle est majeure, Lucie doit-elle cotiser à la prévoyance professionnelle? lidité. La constitution d’une épargne pour la retraite ne commence qu’à 25 ans. qu’elle percevra un salaire plus élevé, elle sera assurée contre les risques de décès et d’invaNon, car elle gagne moins de 21 060 francs par an. Dès que son apprentissage sera terminé et ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

A partir de quand relève-t-on de la prévoyance professionnelle? Un employé est assuré en prévoyance professionnelle – s’il est âgé d’au moins 18 ans, et – s’il gagne plus de 21 060 francs par an chez un employeur. Les risques de décès et d’invalidité sont assurés à partir du 1er janvier suivant l’âge de 17 ans révolus. La constitution d’une épargne pour la retraite débute à partir du 1er janvier suivant le 24e anniversaire. L’assurance obligatoire dans la prévoyance professionnelle tient non seulement compte d’un salaire annuel minimal, mais aussi d’un salaire maximal. Ce plafond est fixé à 84 240 francs (montants-limites ➝ p. 68). Les composantes salariales excédant ce plafond peuvent être assurées dans le cadre du régime surobligatoire (➝ p. 28). Qu’est-ce que le salaire assuré? Les cotisations à la prévoyance professionnelle sont prélevées sur le salaire assuré. Le salaire assuré ne correspond pas à l’intégralité du salaire, mais uniquement à une partie de celui-ci, car le 2e pilier est censé compléter le 1er. Le salaire assuré est calculé en déduisant du salaire annuel un certain montant (la déduction de coordination); ce dernier s’élève à 24 570 francs (montants-limites ➝ p. 68). Le salaire assuré est également appelé salaire coordonné. Qui n’est pas assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire? – Les personnes au bénéfice de contrats de travail à durées déterminées inférieures à trois mois. – Les personnes souffrant d’une invalidité d’au moins 70 %. – Les employés gagnant moins de 21 060 francs par an. – Les employés qui ne travaillent pas en permanence en Suisse et sont suffisamment assurés à l’étranger. – Les travailleurs indépendants ne sont pas obligés de s’assurer en prévoyance professionnelle, mais peuvent s’affilier à titre facultatif (➝ p. 45).

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Il faut simplement qu’elle communique au service du personnel les cordonnées de son nouvel employeur et ceux de la nouvelle caisse de pension. La responsable du personnel, Maria Graime, a transmis ces informations au comptable à la retraite qui s’occupe toujours de la gestion administrative de la caisse de pension de «Bonimpression». Il a calculé l’avoir de vieillesse de Monique Rauchet, établi un décompte et procédé au virement de la prestation de libre passage à la nouvelle caisse de pension. Celle-ci établira un nouveau certificat de prévoyance dès que Monique aura pris ses nouvelles fonctions. Qu’en est-il de la prévoyance de Monique Rauchet? Doit-elle prendre des mesures?

Monique Rauchet est la carte de visite et la bonne âme de «Bonimpression». Depuis plus de dix ans, elle travaille à la réception, répond au téléphone, accueille les visiteurs en haut-allemand, gère les tâches administratives, et ce toujours dans la bonne humeur. Or, elle vient malheureusement de démissionner pour rejoindre son nouveau grand amour, Jean-Paul, qui habite à Lausanne. Elle a déjà retrouvé du travail.

Monique Rauchet, réceptionniste, a démissionné 24

Que se passe-t-il en cas de changement d’emploi? Toute personne quittant un emploi pour un autre reçoit de son ancienne caisse de pension un décompte de sortie précisant son avoir de vieillesse disponible. Ce montant est viré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur, et le salarié considéré reçoit un nouveau certificat de prévoyance indiquant les prestations, l’avoir de vieillesse et le montant des cotisations. Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement? En cas de résiliation des rapports de travail, si l’employé ne reprend pas immédiatement un poste auprès d’un nouvel employeur, l’ancienne caisse de pension établit également un décompte. L’avoir – la prestation dite de libre passage – est alors investi dans une police ou placé sur un compte de libre passage jusqu’à ce que la personne considérée retrouve un emploi. Si le salarié ne retrouve pas de travail, il peut alors percevoir la prestation de libre passage au plus tôt cinq ans avant ou au plus tard cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite. Pendant la période de chômage, l’institution supplétive (➝ p. 66) assure les anciens salariés contre les risques de décès et d’invalidité. La moitié des cotisations est alors assumée par la caisse d’assurance-chômage, l’autre moitié par la personne sans emploi. Pendant la période de chômage, la constitution de l’épargne-vieillesse est interrompue. Qu’est-ce que le libre passage? Le libre passage est le montant que la personne assurée peut emporter avec elle lorsqu’elle quitte son ancienne institution de prévoyance. Son calcul est régi par la Loi sur le libre passage. Néanmoins, il ne s’agit absolument pas de voir crédité sur son compte bancaire l’avoir de vieillesse disponible dans la caisse de pension. Tant que l’on demeure dans la vie active, l’avoir est transféré à la caisse de pension du nouvel employeur. Si la personne ne travaille plus, provisoirement ou pour une période prolongée, son avoir est alors placé sur un compte de libre passage ou investi dans une police de libre passage. Un paiement en espèces de la prestation de libre passage n’est possible que dans de rares exceptions (➝ p. 74).

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Stéphane Setier, conseiller à la clientèle, est promu membre de la direction Voilà une dizaine d’années déjà que Stéphane Setier travaille comme conseiller clientèle au sein de «Bonimpression». Efficace et de contact facile, il s’est constitué un important réseau. En remerciement du bon développement de l’entreprise ces derniers temps, Stéphane est promu responsable des ventes au 1er mars et devient ainsi le plus jeune membre de la direction de l’entreprise. Et c’est aussi bien qu’il gagne plus d’argent, car cet amoureux de mécanique rêve depuis longtemps d’une petite voiture de sport. Pour commencer, il s’étonne de recevoir deux certificats de prévoyance de la part de l’institution de prévoyance.

Jusqu’ici, Stéphane Setier gagnait près de 80 000 francs par an; grâce à sa promotion, son salaire passe à plus de 100 000 francs. Qu’est-ce que cela signifie pour sa prévoyance professionnelle, et pour quelle raison a-t-il reçu deux certificats de prévoyance? gime dit surobligatoire. pour la part de son salaire relevant du régime obligatoire, l’autre pour celle relevant du résion». C’est la raison pour laquelle Stéphane Setier a reçu deux certificats de prévoyance: l’un conditions; une solution séparée pour les cadres a été choisie par la société «Bonimpresdésormais aussi du régime dit surobligatoire. Celui-ci obéit à d’autres règles et à d’autres toire (jusqu’à concurrence d’un salaire de 84 240 francs). Avec ce nouveau salaire, il relève Jusqu’ici, Stéphane Setier était assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligaASA SV V Vivre, travailler, prévoir

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Que signifient régime obligatoire et régime surobligatoire? Chaque caisse de pension est tenue de se conformer aux normes minimales prescrites par la Loi sur la prévoyance professionnelle pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 84 240 francs. Elle doit par exemple rémunérer l’avoir de vieillesse en appliquant le taux d’intérêt minimal légal (soit 1,5 %) et, lors du départ à la retraite, le convertir en appliquant le taux légal de conversion en rente (➝ p. 50). L’assurance découlant de ces exigences minimales s’appelle la prévoyance obligatoire (ou encore: le régime obligatoire). L’assurance excédant ces exigences minimales s’appelle la prévoyance surobligatoire (ou encore: le régime surobligatoire). Celle-ci comprend d’une part des prestations élargies sur la part du salaire inférieure à 84 240 francs et, d’autre part, des prestations complémentaires sur la part du salaire excédant ce montant. Dans l’exemple de «Bonimpression» (plan de prévoyance ➝ p. 78), les cotisations d’épargne découlant des prestations surobligatoires sont plus élevées (8 %/12 %/16 % et 18 %), et les rentes d’invalides et de conjoint sont calculées en fonction du salaire total (et non en pourcent du salaire assuré). Dans le régime surobligatoire, les caisses de pension ne sont obligées d’appliquer ni le taux d’intérêt minimal ni le taux de conversion minimal. Comment lire un certificat de prévoyance? Tout employé reçoit chaque année un certificat de prévoyance; s’il est assuré dans le cadre du régime surobligatoire, il peut même en recevoir deux. Le certificat de prévoyance indique le niveau de l’avoir de vieillesse, le montant de la rente en cas de décès, d’invalidité ou de départ ordinaire à la retraite ainsi que la prestation de libre passage. Vous trouverez à la fin de cette brochure un exemple de certificat de prévoyance avec les explications des termes techniques correspondants (➝ p. 82). Comment les cotisations sont-elles calculées? La cotisation à la prévoyance professionnelle se compose de la cotisation d’épargne et de la cotisation de risque. Celles-ci se calculent sur la base du salaire assuré (➝ p. 23) et sont fonction de l’âge de la personne assurée (➝ p. 31). La cotisation d’épargne est créditée sur l’avoir de vieillesse du collaborateur considéré.

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La cotisation à la prévoyance professionnelle est généralement financée pour moitié par l’employeur et pour moitié par l’employé; toutefois, l’employeur peut en assumer une plus grande part s’il le souhaite. La partie assumée par l’employé est prélevée directement sur son salaire mensuel. Cotisation d’épargne

Cotisation de risque

(pour la rente de vieillesse future)

(pour les risques de décès et d’invalidité)

= Cotisation à la prévoyance professionnelle

Des rachats sont-ils possibles dans la caisse de pension? Pour des raisons diverses, il peut arriver qu’un collaborateur ne dispose pas de l’avoir de vieillesse maximal possible. Ses études se sont peut-être prolongées, et il n’a donc pas commencé à cotiser à la prévoyance professionnelle dès ses 25 ans. Il peut aussi avoir changé d’emploi et avoir intégré une nouvelle caisse de pension mieux structurée. En cas de changement d’emploi, il est donc recommandé de se renseigner sur l’articulation et les prestations de la nouvelle caisse de pension. Autre motif encore: l’avoir de vieillesse a été amputé à la suite d’un divorce. Lorsque l’avoir de vieillesse est inférieur au niveau maximal, il est possible de procéder à ce que l’on appelle des «rachats», c’est-à-dire d’effectuer des versements complémentaires dans la caisse de pension. De tels rachats doivent être financés par des fonds privés et sont déductibles des impôts. Qu’en est-il de la fiscalité? Les cotisations à la prévoyance professionnelle sont déductibles du revenu imposable. En outre, toute personne procédant à des rachats dans la prévoyance professionnelle sous la forme d’un versement unique peut déduire ce dernier de son revenu imposable dans sa déclaration fiscale.

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Béatrice Blanc, imprimeuse, fête son 45e anniversaire et s’étonne Peu après la naissance de sa fille, il y a huit ans, Béatrice Blanc a perdu son compagnon dans un accident de moto. Depuis, elle élève seule son enfant. Heureusement, elle habite avec sa mère qui l’aide à s’en occuper; or, celle-ci montre depuis quelques temps des signes manifestes de démence. Béatrice Blanc se fait du souci, d’autant plus qu’elle vient de recevoir sa fiche de paie qui indique un salaire net moins élevé qu’avant, alors qu’elle ne menait déjà pas grand train. Il s’avère que ses cotisations à la prévoyance professionnelle ont augmenté.

Pour quelle raison, Béatrice Blanc voit-elle subitement ses cotisations à la prévoyance professionnelle augmenter? quant des cotisations d’épargne vieillesse plus élevées. Elle vient de fêter son 45e anniversaire et est ainsi passée dans une autre tranche d’âge, impliASA SV V Vivre, travailler, prévoir

Comment les cotisations d’épargne s’échelonnent-elles? Plus l’âge de la retraite approche, plus la part déduite du salaire pour la future rente de vieillesse est importante. Les pourcentages indiqués sont répartis pour moitié entre l’employé et l’employeur. L’échelonnement des cotisations d’épargne 18 % 15 %

Cotisations d’épargne en pour cent du salaire assuré

10 % 7 % Ages des hommes 25

Ages des femmes

Pour quelle raison, les cotisations augmentent-elles avec l’âge? Il s’agit de ne pas trop ponctionner les jeunes gens, car leurs revenus sont généralement plus faibles. En outre, ils sont peut-être en train de fonder une famille. Pendant la seconde moitié de la vie, le salaire est souvent plus élevé. Ce niveau de salaire plus élevé combiné à un taux de cotisation supérieur génère alors des cotisations d’un montant plus conséquent, ce qui permet, les dernières années précédant le départ à la retraite, de consolider nettement plus rapidement l’avoir de vieillesse. En outre, des cotisations d’épargne plus élevées en fin de carrière sont exposées moins longtemps à l’inflation.

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4. Les différentes phases de la vie

Naissance, enfance, école, apprentissage, études, travail, vie en couple, mariage, enfants, maison, retraite, décès – qui a encore une vie toute tracée? Détours, raccourcis, incidents de parcours ne sont pas en reste, et plus d’une de ces situations exerce des répercussions sur la prévoyance professionnelle. Dans ce chapitre, nous allons donc aborder différentes étapes de la vie: de la construction d’une maison au chômage en passant par un divorce.

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La Loi sur la prévoyance professionnelle ne régit pas la question du congé sans solde. Un mois après le début de son congé, la couverture d’invalidité et de décès expire. En fait, cela dépend du règlement de la caisse de pension. Celui de la société «Bonimpression» prévoit que Roland peut s’acquitter, pendant les six mois de son absence, aussi bien des cotisations pour les risques d’invalidité et de décès que de celles pour la constitution de son avoir de vieillesse, et rester ainsi assuré. S’il ne le souhaite pas, il sort alors de la caisse de pension et reçoit un compte ou une police de libre passage. Après son retour, il pourra réintégrer la caisse de pension. vail. Qu’advient-il de sa prévoyance pendant ce temps? Pendant six mois, Roland Tomas ne perçoit pas de salaire, puis il retourne à son poste de tra-

Roland Tomas a effectué son apprentissage auprès de la société «Bonimpression» et vient de fêter ses 30 ans l’année dernière. Il a l’intention de faire enregistrer prochainement son partenariat avec Flavio, son compagnon de longue date. Les deux amis souhaitent ensuite s’offrir une vraie «pause» et prendre un congé sans solde de six mois pour faire le tour du monde – en bateau, en train et par avion.

Polygraphe, Roland Tomas, part faire le tour du monde 34

Congé sans solde – la prévoyance peut-elle être maintenue? La réponse à cette question est la suivante: parfois oui, parfois non. En effet, la question du congé non payé n’est pas régie explicitement dans la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). En principe, la couverture d’assurance expire un mois après la cessation des rapports de travail, et l’avoir de vieillesse est alors soit transféré à une autre caisse de pension, soit viré sur un compte de libre passage ou investi dans une police de libre passage (➝ p. 60). Toutefois, ce n’est pas parce que la LPP ne prévoit pas de disposition particulière qu’il n’existe aucune règle en la matière. Nombre de règlements de caisses de pension ou d’instructions précisent la manière dont l’entreprise considérée, ou plutôt son institution de prévoyance, gère le congé sans solde.

Il s’agit alors des questions suivantes: – Pendant combien de temps peut-on continuer de cotiser à la prévoyance professionnelle en cas de congé sans solde afin de maintenir la couverture des risques d’invalidité et de décès? Selon le règlement considéré, cela peut aller de quelques mois à un ou deux ans. – Pendant ce temps, peut-on également cotiser à l’épargne vieillesse? – Comment la couverture du risque d’accident est-elle réglée? – Et la question la plus importante de toutes: l’employé doit-il financer seul toutes les cotisations – c’est-à-dire également la part généralement prise en charge par l’employeur – ou l’entreprise contribue-t-elle également pendant un certain temps, par exemple aux cotisations pour les risques d’invalidité et de décès? Si l’employé doit financer seul l’intégralité des cotisations, cela peut s’avérer fort coûteux; tout dépend de son âge.

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Maria Graime, responsable du personnel, attend son deuxième enfant et construit une maison Âgée de 35 ans, Maria Graime travaille depuis cinq ans à 80 % comme responsable du personnel de la société «Bonimpression». Sa fille, Jessica, va bientôt fêter ses trois ans, et son deuxième enfant devrait naître dans quatre mois. Un garçon, cette fois. Elle l’a vu à l’échographie. La famille a besoin de davantage d’espace. Maria et son mari ont donc décidé d’acheter une maison dans un nouveau lotissement situé près de l’entreprise. Pour que l’hypothèque ne soit pas trop importante, Maria réfléchit si elle ne devrait pas investir à titre de fonds propres une partie de son avoir de vieillesse dans la nouvelle maison.

Quels éléments Maria Graime doit-elle prendre en considération si elle envisage de percevoir 60 000 francs sur les 80 000 de son actuel avoir de vieillesse à titre de versement anticipé pour l’accession à la propriété? pas «perdu», mais a été investi dans l’achat d’un logement. taire. Le retrait anticipé réduit également les prestations de vieillesse, même si l’argent n’est réduit, la caisse de pension devrait alors proposer ou suggérer une assurance complémenn’était pas le cas et que sa couverture d’assurance diminuait du fait d’un avoir de vieillesse d’après le plan de prévoyance de la société «Bonimpression» (➝ p. 78), c’est bien le cas. Si tel les risques de décès et d’invalidité, alors le retrait anticipé ne pose aucun problème. Et, dépit d’un avoir de vieillesse réduit, elle continue de bénéficier de la même couverture pour Encore une fois, cela dépend du règlement de la caisse de pension. Si celui-ci prévoit qu’en ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

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Que signifie le versement anticipé pour l’accession à la propriété? Jusqu’à trois ans avant de pouvoir prétendre à des prestations de vieillesse, les assurés peuvent retirer un montant de la caisse de pension pour le financement de leur résidence principale. Les détails, notamment le niveau du montant disponible, ressortent du règlement de la caisse de pension et du certificat individuel de prévoyance. Toute personne âgée de 50 ans et plus ne peut alors percevoir de manière anticipée que le montant de la prestation de libre passage disponible à ses 50 ans. Tout retrait anticipé grève l’avoir de vieillesse. Les futures prestations de vieillesse seront par conséquent moins élevées. Néanmoins, la plupart des solutions de prévoyance prévoient qu’au moins la couverture du risque soit maintenue dans les mêmes proportions, car elle n’est pas couplée au montant de l’avoir de vieillesse, mais à celui du salaire. Si tel n’est pas le cas, la caisse de pension doit alors offrir ou indiquer une assurance complémentaire pour couvrir les risques de décès et d’invalidité.

Le retrait anticipé doit servir la prévoyance vieillesse et n’est donc possible que dans les cas suivants: – pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale (maison ou appartement) – pour des investissements contribuant à augmenter la valeur de la résidence principale, comme l’isolation de la façade, une rénovation ou une extension – pour la réduction d’hypothèques (mais pas pour rembourser les taux d’intérêt hypothécaires) – pour l’acquisition de parts dans des coopératives d’habitation ou autres participations similaires.

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Le retrait doit être d’au moins 20 000 francs et la maison ou l’appartement doit être utilisé(e) à titre de résidence principale. Les résidences secondaires ne donnent pas droit au retrait anticipé. Les fonds de la caisse de pension alors utilisés sont inscrits sur le registre foncier. Lorsque le bien immobilier est vendu, le montant considéré doit être remboursé à la caisse de pension. De quoi faut-il tenir compte dans le cas d’un versement anticipé? Aussi alléchant que soit un retrait anticipé au premier abord, il n’est pas sans comporter de nombreux inconvénients. Premièrement, le retrait anticipé est imposable et, deuxièmement, il entraîne la réduction de l’avoir de vieillesse. En fonction du règlement considéré, non seulement les prestations de vieillesse risquent d’être amputées, mais aussi les prestations en cas d’invalidité ou de décès. Il faut donc bien clarifier ces points au préalable.

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Lucas Turguy, le chef d’entreprise, divorce

Pendant 25 ans, Lucas Turguy a été relativement heureux avec sa femme Laura; ils ont élevé trois enfants. Les deux plus grands ont quitté la maison, et la petite dernière passe sa maturité l’année prochaine. Laura a fondé il y a plus de dix ans un centre de yoga avec une amie à Zurich. Un nouveau partenaire les a rejointes depuis deux ans. La passion professionnelle commune a bientôt alimenté une passion réciproque. Laura a fini par informer son mari qu’elle souhaitait divorcer. Elle a déménagé avec Chris il y a six mois. Lucas Turguy a tout d’abord été effaré, puis furieux. Maintenant, il veut juste que tout soit réglé le plus vite possible.

Laura et Lucas Turguy cotisent tous les deux dans une caisse de pension. Comment l’avoir de vieillesse est-il réparti? final, les avoirs de vieillesse respectifs se montent à 160 000 dans les deux caisses de pension. soit 80 000 francs – est versée par la caisse de pension de Lucas à celle de son épouse. Ainsi, au faible. La différence entre 240 000 et 80 000 s’élève à 160 000 francs. La moitié de ce montant – de vieillesse qui est versée à l’institution de prévoyance détenant l’avoir de vieillesse le plus 160 000 francs. Dans la pratique, c’est simplement la moitié de la différence entre les deux avoirs francs d’avoirs de vieillesse au total sont partagés en deux. Chacun en reçoit une moitié, soit chaque rejoint. Lucas Turguy a épargné 240 000 francs et sa femme 80 000 francs. Ces 320 000 Les avoirs de prévoyance épargnés pendant le mariage sont divisés en deux. Une moitié revient à ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

En cas de divorce, qu’advient-il de la prévoyance? En cas de divorce, les avoirs de prévoyance, que les deux conjoints ont accumulés pendant leur mariage, sont partagés en deux moitiés égales, une pour chacun des époux. Cette compensation est obligatoire, même lorsqu’une séparation de biens a été convenue. Doivent être répartis équitablement tous les montants épargnés pendant le mariage dans la prévoyance professionnelle; il ne s’agit donc pas uniquement de l’avoir de vieillesse, mais aussi des avoirs de libre passage transférés sur les comptes ou investis dans les polices de libre passage (➝ p. 60) ainsi que les éventuels retraits anticipés pour l’accession à la propriété. En vertu de la loi, un conjoint peut renoncer de son propre chef au partage ou à une partie du montant lui revenant. Toutefois, cette renonciation constitue l’exception; elle ne peut être validée par le tribunal que s’il ressort clairement que le conjoint souhaitant renoncer à ses avoirs dispose, par ailleurs, d’autres valeurs patrimoniales d’un montant équivalent. Si l’un des conjoints, voire les deux, perçoi(ven)t déjà une rente de la prévoyance professionnelle, l’avoir ne peut alors plus être partagé. Dans ce cas, le tribunal est tenu de fixer une indemnité appropriée. Dès que le divorce est prononcé, la caisse de pension du conjoint possédant l’avoir de prévoyance le plus important transfère la moitié de la différence entre les deux avoirs à la caisse de pension de l’autre conjoint (exemple de calcul ➝ p. 40). Une seule transaction a donc lieu. Si le conjoint devant percevoir des avoirs de vieillesse n’est pas affilié à une caisse de pension, l’argent ne peut pas lui être versé en espèces, mais doit être viré sur un compte de libre passage ou investi dans une police de libre passage.

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Avant d’intégrer l’entreprise, Doris Meier est restée quelques mois au chômage Ces cinq dernières années, Doris Meier travaillait comme comptable pour une grande société industrielle. Or, plusieurs contrats importants n’ayant pas été renouvelés, l’entreprise a déclaré faillite. Doris Meier s’est donc retrouvée au chômage à 52 ans pendant quatre mois avant d’intégrer le service comptabilité de «Bonimpression». Dans ce contexte décontracté d’une entreprise de taille moyenne, où tous se connaissent et se tutoient, elle s’est très rapidement sentie à l’aise.

Doris Meier a perçu pendant quatre mois des indemnités journalières de l’assurance chômage. Qu’est-il advenu de sa prévoyance pendant cette période? Etait-elle toujours assurée et pouvait-elle continuer d’épargner pour sa retraite? tion de prévoyance de «Bonimpression» où elle peut désormais poursuivre sa prévoyance. compte de libre passage; après son entrée en fonction, ce montant a ensuite été viré à l’institupar Doris Meier. Lors de son départ de l’entreprise, son avoir de vieillesse a été transféré sur un lesse. La moitié des cotisations a été prise en charge par l’assurance chômage, l’autre moitié par la Fondation Institution supplétive LPP (➝ p. 66), mais sans constitution de l’épargne vieilcaisse de pension pour les risques d’invalidité et de décès. Puis, l’assurance a été poursuivie Le premier mois suivant son licenciement, elle était encore assurée auprès de son ancienne ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

Quel est l’impact du chômage sur la prévoyance? Toute personne se retrouvant au chômage quitte l’institution de prévoyance de son ancien employeur. Son avoir de vieillesse est alors versé au titre de prestation de libre passage (➝ p. 69) sur un compte de libre passage ou investi dans une police de libre passage. Concernant les risques de décès et d’invalidité, l’employé sortant demeure couvert par l’ancienne institution de prévoyance pendant un mois encore après la cessation des rapports de travail. Passé ce délai, la couverture de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité est poursuivie auprès de la Fondation Institution supplétive LPP (➝ p. 66). A alors valeur de salaire assuré, l’indemnité journalière versée par la caisse d’assurance-chômage. La moitié des cotisations est déduite de l’indemnité journalière de l’assuré, l’autre moitié est prise en charge par l’assurance-chômage. Aucune contribution d’épargne n’est due pendant la période de chômage. L’épargne pour la vieillesse ne reprend que lorsque la personne sans-emploi a trouvé un nouvel employeur et qu’elle a apporté sa prestation de libre passage dans la nouvelle caisse de pension. Si la personne en a personnellement les moyens, elle peut combler les lacunes ainsi survenues en procédant à des rachats (➝ p. 29).

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Pierre Apadi, responsable du service des expéditions, se met à son compte Pierre Apadi déborde d’enthousiasme: à la fin du mois, il commence une nouvelle vie comme entrepreneur indépendant et propriétaire d’une petite entreprise de transport. Grâce à un crédit généreux de son beau-père, il a fondé une entreprise individuelle, loué des bureaux, engagé un chauffeur et acheté deux camions frigorifiques. Les véhicules sont, certes, d’occasion mais dans un état impeccable. Il a déjà des commandes, et sa femme Eva l’aide au niveau administratif. Il peut démarrer.

Pierre Apadi peut-il investir son avoir de vieillesse sous forme de capital dans l’entreprise qu’il vient de créer? son entreprise. professionnelle. Il peut percevoir sa prestation de libre passage en espèces et l’investir dans Oui, car en qualité de travailleur indépendant, il n’est plus obligé d’être assuré en prévoyance ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

Un retrait en espèces est-il possible pour créer sa propre entreprise? Quiconque se met à son compte ne relève plus de la prévoyance professionnelle obligatoire et peut percevoir sa prestation de libre passage en espèces dans l’année suivant son installation. A cet effet, il faut fournir une attestation de l’AVS confirmant le statut d’indépendant. Quelle prévoyance comme indépendant? Nombre d’entrepreneurs estiment que leur entreprise constitue leur prévoyance vieillesse et ne prennent donc pas d’autres mesures. Tant que l’entreprise se porte bien financièrement, ce calcul se vérifie. Mais qu’en sera-t-il si l’entreprise connaît des difficultés financières ou qu’elle ne puisse plus tard ni être vendue ni cédée à un successeur? A part la rente AVS, l’indépendant ne percevra alors aucune rente de vieillesse complémentaire et ne bénéficiera d’aucune garantie supplémentaire en cas d’invalidité ou de décès.

Les indépendants ne sont pas tenus, mais peuvent tout à fait se constituer une prévoyance de leur plein gré. Plusieurs possibilités s’offrent alors à eux: – les indépendants ayant du personnel peuvent s’assurer auprès de la même institution de prévoyance que leurs collaborateurs; – les indépendants n’ayant pas de personnel peuvent s’assurer auprès de la caisse de pension de leur association professionnelle ou auprès de l’institution supplétive (➝ p. 66); – nombre d’indépendants recourent à la possibilité offerte par le «grand pilier 3a». Ils peuvent verser jusqu’à 20 % du revenu de leur activité lucrative (plafonnés à 33 696 francs) par an dans le 3e pilier et déduire ce montant de leurs impôts.

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5. Retraite, décès et invalidité

Prévoyance. Il s’agit ici à la fois d’anticiper des événements et ainsi de prendre des mesures pour les prévenir. Quiconque prévoit se prémunit soi-même et ses proches contre les difficultés financières qui pourraient advenir une fois à la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès. La prévoyance est «prévue» pour cela, et c’est ce que nous allons voir dans les histoires suivantes.

Rose Paquetier, opératrice de PAO, prend sa retraite Rose Paquetier va bientôt avoir 64 ans. Lorsqu’elle a débuté il y a 48 ans comme typographe, elle était l’une des rares femmes de cette profession. Au début de la quarantaine, abandonnée par son compagnon de longue date, elle décide de changer de vie. Elle change d’employeur et de domicile, suit une formation de PAO et reste seule par choix. Elle a de nombreux amis et aime la randonnée. Elle voit la retraite arriver avec joie et souhaite se lancer dans les pèlerinages, en commençant bien sûr par celui vers Saint-Jacques de Compostelle.

Rose Paquetier prend sa retraite à l’âge ordinaire. A quel âge cela correspond-il pour les femmes et pour les hommes? Et à quel âge au plus tôt et au plus tard peut-on prendre sa retraite dans le cadre de la prévoyance professionnelle? l’âge ordinaire de la retraite (soit 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes). cadre de la prévoyance professionnelle ne peut pas être prise avant 58 ans, ni cinq ans après autant que cela soit prévu dans le règlement de la caisse de prévoyance, la retraite dans le L’âge ordinaire de la retraite est de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Pour ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

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Quand peut-on prendre sa retraite? – Âge ordinaire de la retraite: 64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes. – Âge de la retraite anticipée: pas avant 58 ans, pour autant que cela soit prévu dans le règlement de la caisse de pension. – Âge maximal de la retraite différée: 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes, soit cinq ans au maximum après l’âge de la retraite ordinaire. Comment la rente est-elle calculée? Quel sera le montant de ma rente de vieillesse? Le taux de conversion répond à cette question. Dans le cadre du régime obligatoire (➝ p. 28), il s’élève à 6,8 % pour les femmes et à 6,85 % pour les hommes. Une femme prenant aujourd’hui sa retraite perçoit chaque année une rente correspondant à 6,8 % de l’avoir de vieillesse épargné au fil des ans. Si, lors de son départ à la retraite, elle dispose d’un avoir de vieillesse de 300 000 francs, elle perçoit alors 20 400 francs de rente par an (6,8 % de 300 000 francs) au titre de la prévoyance professionnelle. Cela correspond à 1700 francs par mois. A cela s’ajoute la rente AVS, voire une rente issue de la prévoyance privée si elle a également épargné à ce niveau-là. Dans le cadre du régime surobligatoire (➝ p. 28), les caisses de pension peuvent déterminer elles-mêmes le taux de conversion applicable. Du fait de l’espérance de vie élevée et de la faiblesse des taux d’intérêt, les caisses de pension appliquent un taux de conversion inférieur à celui relevant du régime obligatoire. Une rente pour enfant vient-elle en complément? Oui, toute personne touchant une rente de vieillesse, mais devant s’occuper d’enfants âgés de 18 ans et moins – ou de 25 ans et moins s’ils poursuivent des études – perçoit également une rente pour enfant. Perception d’une rente ou versement d’un capital – que vaut-il mieux? Il n’est pas obligatoire de percevoir sous forme de rente l’avoir de vieillesse constitué dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Il est également possible de le percevoir intégralement ou partiellement sous forme d’un capital unique. En vertu

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de la loi, un quart de l’avoir de vieillesse du régime obligatoire (➝ p. 28) peut être perçu en espèces. Néanmoins, les règlements des caisses de pension peuvent tout à fait autoriser que l’avoir de vieillesse soit retiré dans sa totalité ou prévoir une solution mixte avec une partie perçue sous forme de capital et l’autre sous forme de rente. Le versement en capital doit être demandé à l’institution de prévoyance en respectant un certain préavis avant le départ à la retraite. Vaut-il mieux percevoir une rente ou se faire verser le capital en une seule fois et le gérer ou le répartir ensuite tout seul? Tout dépend de la situation personnelle de chacun: – Un homme ayant épousé une femme beaucoup plus jeune a intérêt à opter pour la rente, car après son décès, son épouse perçoit encore 60 % de sa rente de vieillesse jusqu’à la fin de sa vie. – Une personne en très bonne santé peut espérer vivre longtemps et a donc plutôt intérêt à opter pour la rente. Les personnes souffreteuses et qui ne pensent pas vivre très vieilles, devraient privilégier la perception du capital. En effet, il restera alors quelque chose pour leurs héritiers, ce qui ne serait pas le cas avec une rente. – Quiconque n’y connait rien en placement financier et ne sait pas gérer son argent, devrait plutôt opter pour la rente et non pour le capital. Quels impôts entrent alors en ligne de compte? En général, le retrait du capital est fiscalement plus avantageux. Il est imposé une seule fois, séparément du reste des revenus et à un taux réduit (entre 6 et 15 %). Par la suite, l’argent relève du patrimoine et est assujetti à l’impôt sur la fortune. A l’inverse, les rentes sont imposées dans leur intégralité à titre de revenus. Un départ anticipé à la retraite est-il possible? Les départs à la retraite doivent être régis dans le règlement de la caisse de pension et ne peuvent être autorisés avant l’âge de 58 ans. Toute personne prenant une retraite anticipée perçoit une rente réduite pendant la durée de versement de la rente. Toute personne souhaitant continuer à travailler après l’âge ordinaire de la retraite peut différer son départ pendant cinq ans. Sa rente augmente en conséquence.

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Matthias Staubet, responsable du service interne, décède d’un cancer Au départ, ce n’était qu’une brève lumière vacillante devant les yeux qui apparaissait de temps en temps. Puis, son champ de vision a commencé à rétrécir. Matthias Staubet s’est alors rendu chez son ophtalmologue, lequel l’a envoyé consulter un neurologue qui a bientôt diagnostiqué une tumeur maligne au cerveau. Quelques mois plus tard, ce responsable de service n’était plus capable de travailler. Une opération lui fait gagner quelques mois encore, mais Matthias Staubet décède 14 mois après le diagnostic; il avait 48 ans. Ses collègues de la société «Bonimpression» sont bouleversés et compatissent avec sa femme, Seraina, et ses deux fils.

Mariée depuis 17 ans avec Matthias, Seraina Staubet est âgée de 46 ans; leurs fils ont 14 et 11 ans. Quelles prestations la famille de Matthias Staubet va-t-elle percevoir au titre de la prévoyance professionnelle? la fin de leurs études, mais au plus jusqu’à leur 25e anniversaire. dans le cadre du régime surobligatoire, également jusqu’à l’âge de 20 ans révolus – ou jusqu’à professionnelle. Ses deux fils ont chacun droit à une rente d’orphelin jusqu’à leur majorité – Seraina Staubet touche une rente de veuve de l’AVS et une rente de veuve de la prévoyance ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

Quelles prétentions les survivants peuvent-ils élever à la suite d’un décès? Dans le cadre du régime obligatoire (➝ p. 28), le conjoint survivant a droit à une rente de veuve/veuf. Cette disposition est également applicable lorsque le défunt percevait déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité lors de son décès. Il y a néanmoins des restrictions: ne perçoivent une rente de veuve/veuf que les personnes ayant des enfants à charge ou âgées d’au moins 45 ans et mariées depuis au moins 5 ans. En d’autres termes, une jeune femme de 32 ans avec un enfant en bas-âge touche une rente de veuve; une femme de 43 ans sans enfant qui n’a été mariée que deux ans, n’en perçoit pas. Si les conditions ne sont pas remplies pour toucher une rente de veuve/veuf, la veuve ou le veuf perçoit alors une indemnité en capital équivalent à trois rentes annuelles. Les partenaires enregistrés de même sexe sont assimilés aux veuves et aux veufs. La loi prescrit des règles minimales, mais nombre de règlements contiennent des solutions plus généreuses. Les enfants de personnes décédées ont droit à une rente d’orphelin jusqu’à leur 18e anniversaire. S’ils poursuivent leurs études, la rente d’orphelin est versée au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

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Robert Pressier, aide-typographe, tombe malade et se retrouve invalide La maladie s’est développée insidieusement. Cela a commencé par des troubles de la vision, puis par des picotements dans les bras. Un jour, Robert a constaté que ses jambes ne répondaient plus. Mais, il se remettait toujours. La visite chez le médecin a apporté des éclaircissements: sclérose multiple, une maladie inflammatoire du système nerveux central. Lorsque les accès de faiblesse de ses jambes se sont multipliés au bout de trois ans, Robert Pressier a accepté à contrecœur de se déplacer en fauteuil roulant. Depuis, cela lui ouvre aussi de nouvelles portes parce qu’il peut désormais parcourir de plus longues distances. Il perçoit une rente de l’assurance-invalidité fédérale depuis quelques mois. En outre, il travaille toujours deux demi-journées par semaine pour la société «Bonimpression» où il effectue un travail de bureau allégé.

Robert Pressier perçoit-il également une rente de la prévoyance professionnelle? prévoyance ➝ p. 78) à 40 % du salaire. rente de l’assurance-invalidité fédérale et s’élève, dans le cas de «Bonimpression» (plan de Oui, il perçoit aussi une rente d’invalidité intégrale de la caisse de pension. Celle-ci complète la ASA SV V Vivre, travailler, prévoir

Comment la prévoyance intervient-elle en cas d’invalidité? Pour avoir droit à une rente d’invalidité ressortant de la prévoyance professionnelle, la personne considérée doit souffrir d’une invalidité d’au moins 40 % et toucher une rente de l’assurance-invalidité (AI). A partir d’une invalidité de 40 %, la personne invalide a droit à un quart de rente; à partir de 50 %, à une demie rente et à partir de 60 %, aux trois-quarts de la rente ressortant de la prévoyance professionnelle. En présence d’une invalidité supérieure ou égale à 70 %, la personne touchée a droit à une rente entière. Pour la société «Bonimpression», cela correspond à 40 % du salaire. Lorsque la personne invalide retrouve ses capacités de travail, les prestations d’invalidité s’arrêtent. Si l’invalidité a été causée par un accident, alors, les prestations de l’AI sont tout d’abord complétées par celles de l’assurance-accidents. Si la somme des différentes rentes perçues au titre de l’AI, de l’assurance-accidents et de la prévoyance professionnelle obligatoire s’avère supérieure au salaire initial, alors la caisse de pension est habilitée à réduire ses prestations. D’une manière générale, la caisse de pension ne verse la rente d’invalidité qu’après l’expiration d’un délai de carence d’une année. Les enfants mineurs de la personne invalide perçoivent également une rente d’enfant d’invalide correspondant à 20 % de la rente d’invalidité versée par la caisse de pension.

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6. Les rudiments de A à Z

Dans les chapitres précédents, nous nous sommes efforcés de présenter les principaux thèmes de la prévoyance professionnelle en les illustrant par des exemples concrets de personnes et de leurs parcours de vie. Le glossaire suivant récapitule les principales notions rencontrées et explique aussi d’autres notions du monde de la prévoyance.

A Assainissement Lorsque le fonds de prévoyance d’une institution de prévoyance est inférieur au capital de prévoyance nécessaire d’un point de vue actuariel, la couverture est considérée comme insuffisante (➝ p. 66), en d’autres termes il manque de l’argent. Si l’insuffisance de couverture (le découvert) est trop importante, il faut procéder à un assainissement. Deux solutions possibles: soit il faut arriver à générer des recettes supplémentaires – par exemple en prélevant des cotisations d’assainissement –, soit il faut réduire la rémunération des avoirs de vieillesse. Or, dans le cadre du régime obligatoire, la marge de manœuvre est restreinte en la matière. L’institution de prévoyance doit corriger elle-même cette insuffisance de couverture. L’assainissement incombe à l’organe paritaire (➝ p. 68) en collaboration avec l’expert (➝ p. 64) et en accord avec l’autorité de surveillance (➝ p. 59). Assurance complète Les institutions de prévoyance peuvent transférer l’intégralité de leurs engagements réglementaires à une compagnie d’assurances sur la vie en concluant avec elle un contrat dit d’assurance complète. L’assureur-vie assume alors une garantie pour l’intégralité des prestations (vieillesse, décès, invalidité) et supporte le risque de placement. Ainsi, l’institution de prévoyance ne peut pas se retrouver avec une insuffisance de couverture (➝ p. 66) (institution collective ➝ p. 15). Assurance facultative (➝ p. 45) Assurance-accidents Les assurés sont couverts contre les maladies et les accidents professionnels conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Si un accident a entraîné le décès ou l’invalidité d’un assuré et qu’un assureur-accidents prend le cas à sa charge selon la LAA, les prestations d’invalidité et de décès résultant de la prévoyance professionnelle peuvent être réduites (coordination ➝ p. 61).

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Autorités de surveillance Les institutions de prévoyance sont contrôlées par les autorités de surveillance cantonales ou régionales. Celles-ci vérifient les règlements des institutions de prévoyance ainsi que leurs comptes annuels et, en cas de manquements, ordonnent des mesures, notamment en présence d’insuffisances de couverture (➝ p. 66). La haute surveillance des autorités cantonales et régionales de surveillance est assumée par une commission de haute surveillance indépendante, laquelle exerce parallèlement la surveillance directe des fondations de prévoyance, du fonds de garantie et de l’institution supplétive. Avoir de vieillesse L’avoir de vieillesse est le capital qui est épargné pour l’assuré dans une institution de prévoyance. Il comprend: – les bonifications de vieillesse afférentes à la période durant laquelle l’assuré appartient à l’institution de prévoyance, avec les intérêts accumulés; – l’avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l’assuré, avec les intérêts.

B Bonifications de vieillesse = cotisations d’épargne Les bonifications de vieillesse sont constituées par les montants qui sont crédités au fur et à mesure sur l’avoir de vieillesse de l’assuré. Calculées en pourcent du salaire assuré (➝ p. 23), les cotisations sont financées par l’employé et par l’employeur (➝ p. 31). Les taux déterminants sont fixés dans les règlements des différentes institutions de prévoyance, étant entendu qu’ils ne sauraient être inférieurs aux taux minimaux prévus par la loi.

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C Caisse de pension = institution de prévoyance (➝ p. 65) Caisse de pension autonome (➝ p. 13) Caisse de pension d’entreprise Les caisses de pension d’entreprises sont des institutions de prévoyance fondées par un seul employeur ou par des groupes comprenant plusieurs filiales (caisses de pension autonomes ➝ p. 13). Caisse de pension semi-autonome (➝ p. 14) Calcul de la rente de vieillesse (➝ p. 50) Certificat de prévoyance (➝ p. 82) Certificat personnel = certificat de prévoyance (➝ p. 82) Changement d’emploi (➝ p. 25) Choix de la caisse de pension (➝ p. 15) Chômage (➝ p. 43) Collectivité (➝ p. 8) Compte de libre passage, police de libre passage L’assuré qui sort de son institution de prévoyance sans entrer dans une nouvelle conserve l’avoir de vieillesse qu’il a accumulé jusque-là. Il peut alors choisir, soit de convertir la prestation de libre passage en une police de libre passage auprès

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d’une compagnie d’assurances sur la vie, soit de la verser sur un compte de libre passage auprès d’une fondation de libre passage. Ces deux formes de prévoyance sont équivalentes. L’argent placé est porteur d’intérêts et demeure affecté au but de la prévoyance. Si l’assuré intègre ultérieurement une nouvelle institution de prévoyance, la police ou le compte de libre passage sont alors dissous et utilisés pour le rachat de prestations. Si tel n’est pas le cas, les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite. Un versement anticipé est possible à certaines conditions (versement en espèces de la prestation de libre passage ➝ p. 74). Congé sans solde, congé non payé (➝ p. 35) Coordination La coordination veille à éviter qu’un assuré tombant malade ou victime d’un accident, voire ses survivants, ne touche(nt) pas davantage d’argent des prestations découlant des différentes assurances sociales (assurance-invalidité, prévoyance professionnelle, assurance-accidents) que si l’événement dommageable n’était pas survenu. Cotisation d’épargne = bonification de vieillesse (➝ p. 9, 28, 31) Il s’agit de la part des cotisations versées au titre de la prévoyance professionnelle et permettant de constituer l’avoir de vieillesse. Cotisation de risque (➝ p. 9, 28) Cotisations La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations de l’employé et de l’employeur, ce dernier devant en prendre à sa charge au moins la moitié. Les cotisations sont calculées en pourcent du salaire et déduites directement de ce dernier. Le taux de cotisation est déterminé par l’organe paritaire (➝ p. 68) de la

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caisse de pension; son montant minimal est fixé dans la Loi sur la prévoyance professionnelle. Une augmentation de la part de l’employeur ne peut être décidée qu’avec l’accord de celui-ci. Couverture subséquente, couverture prolongée Lorsqu’un assuré sort d’une institution de prévoyance, il demeure encore assuré pendant un mois pour les risques d’invalidité et de décès, à moins qu’il n’intègre immédiatement une nouvelle institution de prévoyance.

D Décès (➝ p. 53) Départ à la retraite (➝ p. 50) Désignation du bénéficiaire Si l’assuré décède, son conjoint, voire son ancien conjoint (à la suite d’un divorce), son partenaire enregistré ainsi que ses enfants mineurs ou ses enfants majeurs poursuivant leurs études perçoivent une rente et sont donc bénéficiaires. Si la caisse de pension assure en plus une prestation en capital ou en l’absence de proches habilités à percevoir une rente, le règlement peut, dans les limites fixées par la loi, prévoir d’autres personnes bénéficiaires du capital. Destinataires On entend par destinataires, les assurés/bénéficiaires d’une institution de prévoyance. Cette notion relève à l’origine du droit des fondations et désigne d’une manière générale les usufruitiers d’une fondation.

Divorce (➝ p. 41)

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Droit de codécision Au sein des institutions de prévoyance, les décisions importantes doivent être prises par des organes paritaires composés pour moitié de représentants des salariés et pour l’autre moitié de représentants de l’employeur. La compétence décisionnelle des organes paritaires – et ainsi le droit de codécision des salariés – s’étend au choix de l’institution de prévoyance, à l’adoption des dispositions réglementaires, au financement et à la gestion du patrimoine. Droit successoral Lors du décès de l’assuré, les rentes de survivants et les éventuels versements de capital découlant de la prévoyance professionnelle ne relèvent pas de la masse successorale. Au contraire, et sans égard aux dispositions du droit successoral, ces prestations sont versées directement aux bénéficiaires (➝ p. 62).

E Encouragement à la propriété du logement L’assuré peut employer tout ou partie de son capital de prévoyance pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale (appartement ou maison), pour procéder à des investissements contribuant à augmenter la valeur du bien immobilier ou amortir des hypothèques. Il s’agit de faciliter, voire d’encourager le financement de l’accession à la propriété, souvent coûteuse en Suisse (➝ p. 38). Entrée dans la caisse de pension (➝ p. 23)

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Experts Toute institution de prévoyance doit désigner un expert en matière de prévoyance sociale titulaire du diplôme fédéral. Celui-ci vérifie si l’institution de prévoyance offre en tout temps la garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales. Il remet des recommandations à l’organe suprême de l’institution de prévoyance et doit être indépendant de l’institution de prévoyance. En outre, il répond personnellement de tout manquement éventuel.

F Financement de la prévoyance professionnelle (➝ p. 9) Fondation Dans la plupart des cas, les institutions de prévoyance sont des fondations. Elles sont donc indépendantes de l’employeur et sont gérées par un conseil de fondation à la composition paritaire. Fonds de garantie Conjointement à son employeur, chaque assuré verse des cotisations au fonds de garantie. Il s’agit d’une sorte de «réassurance» pour les institutions de prévoyance fournissant des prestations jusqu’à concurrence d’une fois et demie le montant limite supérieur (plafond), soit 126 360 francs, en cas d’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou de faillite de l’employeur. En outre, le fonds de garantie verse des subsides aux institutions de prévoyance comptant un nombre trop important de salariés âgés (avec des cotisations supérieures) par rapport à la moyenne.

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Fonds libres Une institution de prévoyance tient un compte de vieillesse individuel pour chaque assuré. Les fonds qui ne sont pas crédités aux différents assurés sont appelés des «fonds libres», il s’agit par exemple des excédents des produits. L’organe paritaire (➝ p. 68) décide de leur affectation, sachant qu’ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins de prévoyance en faveur du personnel.

I Impôts (➝ p. 29, 39, 51) Indépendant, travailleur indépendant Les indépendants ne sont pas assujettis à la prévoyance professionnelle obligatoire, mais peuvent s’y affilier à titre facultatif (➝ p. 45). Institution collective (➝ p. 15) Institution commune (➝ p. 14) Institution de prévoyance (➝ p. 13) Les institutions de prévoyance se distinguent de diverses manières: – par leur forme juridique (fondations, coopératives, institutions de droit public), – par leur forme d’organisation (caisse de pension d’entreprise, institution de prévoyance de groupe, institution collective ou commune), – par leur couverture du risque (assurance complète, institution semi-autonome, institution autonome).

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Institution supplétive La fondation Institution supplétive LPP est une institution nationale dédiée à la prévoyance et au libre passage. A la demande de la Confédération, elle fonctionne comme un «pot-pourri» et joue le rôle de filet de sécurité de la prévoyance professionnelle. Il s’agit de l’unique caisse de pension en Suisse qui accepte tous les employeurs et tous les individus souhaitant s’affilier, sans exception, tant que ceux-ci remplissent les conditions légales. Ses tâches principales sont les suivantes: – affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance («affiliation forcée»); – réaliser la couverture obligatoire des personnes au chômage; – gérer les comptes de libre passage des assurés qui sortent d’une autre institution de prévoyance et qui n’indiquent pas à qui la prestation de libre passage doit être transférée (avoir de libre passage «en déshérence»). Insuffisance de couverture, découvert Une institution de prévoyance affiche une insuffisance de couverture/un découvert lorsque son fonds de prévoyance est inférieur au capital de prévoyance nécessaire d’un point de vue actuariel et qu’elle ne peut plus assumer le paiement des futures prestations en rentes et en capital. Si l’insuffisance de couverture est trop importante, il faut procéder à un assainissement (➝ p. 58).

L Legal Quote (quote-part minimale ➝ p. 70) Licenciement (➝ p. 25) Limites d’âge, tranches d’âge (➝ p. 31)

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Liquidation partielle Lorsqu’une entreprise procède à une nette réduction de son effectif, les personnes licenciées ont droit à une part des fonds libres (➝ p. 65). Dans un tel cas, il faut alors procéder à une liquidation partielle de la caisse de pension. Les conditions de la liquidation partielle et sa procédure doivent être définies dans le règlement de la caisse de pension. L’autorité de surveillance (➝ p. 59) doit avoir approuvé les dispositions correspondantes. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) régit la prévoyance professionnelle obligatoire. Elle fixe notamment les exigences minimales en termes de cotisations, de prestations et d’organisation. Loi fédérale sur le libre passage (LFLP) La Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) constitue un fondement légal important de la prévoyance professionnelle. Elle stipule en particulier qu’un assuré changeant d’institution de prévoyance conserve l’avoir de vieillesse déjà accumulé. Sa prestation de libre passage est transférée à la nouvelle institution de prévoyance; et l’assuré est admis sans examen de son état de santé à concurrence des prestations assurées précédemment pour les cas de décès et d’invalidité.

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M Montants-limites (➝ p. 23)

Salaire annuel minimal devant être assuré (seuil d’entrée)

Fr. 21 060.–

Salaire annuel maximal pouvant être assuré (limite supérieure ou plafond)

Fr. 84 240.–

Déduction de coordination

Fr. 24 570.–

Salaire assuré minimal (= salaire coordonné)

Fr. 3 510.–

Salaire assuré maximal (= salaire coordonné)

Fr. 59 670.–

Montants en 2013

O Organe de révision Toute institution de prévoyance est tenue de désigner un organe de contrôle indépendant et reconnu par la Confédération, chargé de vérifier chaque année la gestion, les comptes et les placements de l’institution. Cet organe remet un rapport à l’organe suprême de l’institution de prévoyance. Il doit répondre de tout manquement fautif ayant généré un dommage économique à la caisse de pension. Organe paritaire L’organe paritaire de la caisse de pension prend les décisions les plus importantes et est composé d’un nombre égal de représentants des salariés et de représentants de l’employeur/des employeurs. Dans le cas d’une fondation d’entreprise, l’organe paritaire est l’organe de fondation; dans le cas d’une fondation collec-

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tive, il s’agit également de la commission de prévoyance du personnel ou de la commission de gestion des différentes entreprises affiliées.

P Personnes assurées Le règlement de la caisse de pension doit préciser le cercle des personnes assurées. En font partie les salariés assurés et leurs proches, pour autant que ceux-ci aient droit à des prestations de survivants en cas de décès du salarié. Plan de prévoyance Le plan de prévoyance présente sous forme abrégée les principaux éléments de la prévoyance professionnelle importants en termes de prestations et de financement. Il s’agit notamment: du cercle des personnes assurées, de la date d’affiliation, des salaires (salaire effectif, salaire assuré), des prestations de prévoyance, de la coordination avec l’assurance-accidents, de l’option/des options du versement en capital, du libre passage et du financement (plan de prévoyance de «Bonimpression» ➝ p. 78). Prestation de libre passage La prestation de libre passage correspond à l’avoir accumulé par l’assuré auprès de son ancienne institution de prévoyance et qui lui est remis au moment de sa sortie de cette institution. En cas de changement d’employeur, la prestation de libre passage est transférée à la caisse de pension du nouvel employeur. En cas de chômage, l’avoir de libre passage est placé sur un compte de libre passage ou investi dans une police de libre passage, jusqu’à ce qu’il puisse être transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur. La prestation de libre passage peut être versée en espèces à certaines conditions (➝ p. 74).

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Prestations de vieillesse (➝ p. 9)

Q Quote-part minimale («Legal quote») Les compagnies d’assurances sont tenues de reverser aux institutions de prévoyance un pourcentage fixé par la loi des excédents enregistrés en prévoyance professionnelle. La quote-part minimale définit le mode de calcul de ce pourcentage. Elle a été introduite dans un souci de limiter les bénéfices potentiels des assurances privées exerçant en prévoyance professionnelle, puisqu’il s’agit d’une assurance obligatoire.

R Rachat (➝ p. 29) Régime obligatoire (➝ p. 28) Régime surobligatoire (➝ p. 28) Registre Les institutions de prévoyance qui entendent appliquer la prévoyance professionnelle obligatoire doivent demander leur inscription au registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance. Elles sont soumises à un contrôle renforcé. Le registre est public. Règlement (➝ p. 8)

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Rente (➝ p. 50) Rente de veuve/de veuf (➝ p. 53) Rente d’invalidité (➝ p. 55) Rentes de survivants Les rentes de survivants sont les rentes perçues par le veuf, la veuve et les orphelins d’un assuré après le décès de ce dernier (➝ p. 53). Réserves de cotisation L’employeur peut verser à l’avance à l’institution de prévoyance les cotisations dues au titre de la prévoyance professionnelle pour les années à venir. Ces contributions sont déductibles des impôts dans certaines limites et constituent des réserves de cotisations d’employeur auprès de l’institution de prévoyance. L’organe paritaire (➝ p. 68) ne peut en disposer librement contre la volonté de l’employeur. Responsabilité Les personnes chargées de l’administration ou de la gestion de l’institution de prévoyance ainsi que les experts en prévoyance professionnelle répondent du dommage qu’elles lui causent intentionnellement ou par négligence. Une négligence légère suffit. Ce risque peut être couvert par une assurance. Retrait anticipé pour l’accession à la propriété (➝ p. 38) Retrait en capital (➝ p. 50) Retraite anticipée (➝ p. 51)

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S Salaire coordonné = salaire assuré (➝ p. 23) Sortie (➝ p. 25) Système de la capitalisation (➝ jaquette avant) Système de la répartition (➝ jaquette avant) Système des trois piliers (➝ jaquette avant)

T Taux d’intérêt minimal (➝ p. 28) Sur la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, les caisses de pension doivent rémunérer les avoirs de vieillesse des assurés au taux d’intérêt minimal prescrit. Ce dernier est vérifié et fixé par le Conseil fédéral au minimum tous les deux ans. Taux d’intérêt technique = taux d’intérêt (➝ p. 73) Taux de conversion (➝ p. 50)

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Taux d’intérêt En prévoyance professionnelle, deux types de taux d’intérêt prédominent: – La rémunération de l’avoir de vieillesse (taux d’intérêt minimal ➝ p. 72) contribue, pendant la phase d’exercice de l’activité lucrative, à la constitution de l’avoir de vieillesse parallèlement aux cotisations d’épargne (on parle aussi de «troisième cotisant»). – Le taux d’intérêt technique est une valeur mathématique entrant en ligne de compte lors du départ à la retraite de l’employé. Se pose alors la question suivante: à quel niveau le capital mis de côté pour le versement de la rente viagère doit-il être rémunéré lors de la consommation de la fortune (paiements des rentes)? Le niveau du taux d’intérêt dépend, d’une part, de l’espérance de vie moyenne des bénéficiaires de rente de vieillesse et, d’autre part, de l’évolution attendue des marchés financiers. L’institution de prévoyance doit générer un rendement jusqu’à la fin de chaque engagement, lequel doit être au moins aussi élevé que le taux d’intérêt technique qui a été déterminé. Ceci peut être très difficile à atteindre en période de morosité boursière et de faiblesse des taux d’intérêt. Transparence (➝ p. 19)

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V Versement en espèces de la prestation de libre passage Un assuré peut demander le versement en espèces de sa prestation de libre passage, – lorsqu’il quitte définitivement la Suisse (en cas de départ pour un pays membre de l’UE, seule la partie surobligatoire est versée); – lorsqu’il se met à son compte et qu’il ne relève plus de la prévoyance professionnelle obligatoire; – lorsque la prestation de sortie est minime (inférieure à une année de cotisation de l’assuré). Ces trois motifs ainsi que ceux concernant le retrait anticipé pour l’accession à la propriété (➝ p. 38) s’appliquent également à la prévoyance liée (pilier 3a).

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7. La prévoyance dans la pratique

Quelles sont concrètement les informations figurant dans un plan de prévoyance ou sur un certificat de prévoyance? Le plan de prévoyance suivant de la société «Bonimpression» précise les dispositions applicables aux collaborateurs de l’entreprise. Nous présentons ensuite un certificat individuel de prévoyance et en expliquons les principales notions.

Le plan de prévoyance de la société «Bonimpression» Le présent plan de prévoyance est un extrait du règlement de prévoyance de «Bonimpression». Il précise les principales caractéristiques des prestations et de leur financement. Les exemples illustrant la présente brochure s’inspirent de ce plan de prévoyance.

1. Fondements 1.1 Admission des salariés Tous les employés sont admis dans l’institution de prévoyance du personnel. L’admission est effective pour tout employé qui perçoit un salaire AVS excédant plus des trois-quarts de la rente de vieillesse maximale AVS et dont le contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée ou pour plus de trois mois. 1.2 Date d’admission L’admission dans la prévoyance personnelle a lieu dès l’entrée en service: pour les risques de décès et d’invalidité, au plus tôt le 1er janvier suivant l’âge de 17 ans révolus; et pour la prévoyance vieillesse, au plus tôt le 1er janvier suivant l’âge de 24 ans révolus. 1.3 Âge de la retraite L’âge ordinaire de la retraite est atteint le premier du mois suivant l’âge de 65 ans révolus pour les hommes ou l’âge de 64 ans révolus pour les femmes. Il est possible de procéder à un retrait anticipé, intégral ou partiel, des prestations de vieillesse ou de continuer de cotiser dans la prévoyance au-delà de l’âge de la retraite. 1.4 Salaire annuel Est considéré comme salaire annuel le dernier salaire AVS connu, compte tenu des modifications déjà convenues pour l’année en cours. 1.5 Salaire assuré Le salaire assuré – pour la prévoyance vieillesse, correspond au salaire LPP; – pour la couverture des risques, correspond au salaire AVS.

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Prestations de prévoyance

2.1

Prestations de vieillesse

2.1.1 Rente de vieillesse Le montant de la rente de vieillesse annuelle s’obtient en multipliant le capital de vieillesse disponible lors du départ à la retraite par le taux de conversion en rente alors applicable. 2.1.2 Bonifications de vieillesse Les bonifications de vieillesse annuelles sont calculées au moyen des taux suivants: Âge des femmes

Âge des hommes

Taux en % du salaire LPP assuré

25–34 ans

8 %

35–44 ans

12 %

45–54 ans

16 %

55–64 ans

55–65 ans

18 %

2.1.3 Rente d’enfant de retraité La rente annuelle d’enfant de retraité s’élève à 20% de la rente de vieillesse.La rente est versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Le droit à la rente est maintenu au-delà de cet âge-terme tant que l’enfant poursuit ses études ou qu’il est invalide à au moins 70 %; au plus tard cependant jusqu’à ses 25 ans révolus. 2.2

Prestations d’invalidité

2.2.1 Rente d’invalidité La rente entière d’invalidité s’élève chaque année à 40% du salaire AVS. Le délai de carence est de 24 mois. 2.2.2 Rente pour enfant d’invalide La rente entière annuelle pour enfant d’invalide équivaut à la rente d’orphelin. Le délai de carence est de 24 mois. 2.2.3 Exonération des cotisations Le droit à une exonération des cotisations naît après un délai de carence de trois mois.

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2.3

Prestations en cas de décès

2.3.1 Rente de conjoint La rente annuelle de conjoint s’élève – en cas de décès de la personne assurée avant l’âge de la retraite, à 24 % du salaire AVS; – en cas de décès après l’âge de la retraite, à 60 % de la rente de vieillesse en cours. Le droit à la rente de conjoint subsiste jusqu’au décès du conjoint survivant; il s’éteint toutefois si ce dernier se remarie avant l’âge de 45 ans. 2.3.2 Rente de partenaire Le montant de la rente annuelle de partenaire équivaut à celui de la rente de conjoint. 2.3.3 Rente d’orphelin La rente annuelle d’orphelin est égale – en cas de décès de la personne assurée avant l’âge de la retraite, à 8 % du salaire AVS; – en cas de décès de la personne assurée après l’âge de la retraite, à 20 % de la rente de vieillesse en cours. 2.3.4 Capital-décès Le capital-décès est égal à l’avoir de vieillesse disponible à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle survient le décès, au minimum cependant à 100 % du salaire AVS. Pour les personnes assurées mariées ou vivant en partenariat, le capital-décès correspond à l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle le décès survient, diminué du montant servant au financement de la rente de conjoint ou de partenaire, au minimum cependant à 100% du salaire AVS. 2.4 Coordination avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire En cas d’accident, sont versées au maximum les prestations minimales légales de la prévoyance professionnelle, en coordination avec l’assuranceaccidents ou l’assurance militaire. Un capital-décès peut également être assuré; il s’élève alors à 100% du salaire AVS et est versé en cas de décès à la suite d’une maladie ou d’un accident.

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2.5 Retrait en capital La personne assurée a la possibilité de toucher tout ou partie de la rente de vieillesse sous forme de capital. Elle doit remettre une déclaration en ce sens avant le versement de la première mensualité. Si des rachats ont été effectués, les prestations de vieillesse en résultant ne peuvent être perçues que sous forme de rente pendant les trois années suivantes.

3. Prestation de libre passage Une personne assurée quittant son institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance a droit à une prestation de libre passage. Le montant de celle-ci correspond à l’avoir de vieillesse disponible. La prestation de libre passage est transférée à l’institution de prévoyance du nouvel employeur conformément aux indications de la personne assurée.

4. Financement 4.1 Cotisations Les montants nécessaires au financement des mesures de prévoyance sont versés conjointement par l’employeur et par la personne assurée. La personne assurée verse chaque année: – 50 % des cotisations pour les prestations de vieillesse – 50 % des cotisations pour les prestations de risques – 50 % des cotisations de coûts – 50 % des cotisations pour le fonds de garantie Les cotisations sont déduites directement du salaire par l’employeur. Leur montant figure sur le certificat de prévoyance. L’employeur verse chaque année la différence entre la dépense totale et les cotisations des personnes assurées. 4.2 Rachat Afin d’améliorer la couverture de prévoyance, il est possible de racheter des prestations réglementaires dans le cadre des dispositions légales. L’avoir de vieillesse maximal possible est calculé à partir des données du tableau relatif aux rachats. Le montant du rachat maximal possible correspond à la différence entre l’avoir de vieillesse maximal possible et l’avoir effectivement disponible au moment du rachat.

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Comment dois-je lire le certificat de prévoyance?

Le certificat personnel de prévoyance comporte des indications concrètes sur l’avoir de vieillesse et les prestations versées par la caisse de pension en cas d’invalidité ou de décès. A l’aide de l’exemple suivant, nous allons vous présenter les informations que vous pouvez trouver sur un certificat.

Certificat de prévoyance Certificat valable à partir du 1er janvier 2013 Montants en francs suisses Personne assurée Nom

Florence Modèle

Date de naissance

11 juin 1977

Etat civil

Célibataire

Numéro AVS

756.9999.9999.99

Entrée dans la caisse de pension de «Bonimpression»

1er janvier 2012

Date de l’âge de la retraite

1er juillet 2042

Données de base Salaire AVS 

80 000

Salaire LPP 

55 430

Taux d’occupation

100%

Evolution de l’avoir de vieillesse Avoir de vieillesse au 1er janvier 2013 

41 373

Rémunération de l’avoir de vieillesse obligatoire

1,5%

Rémunération de l’avoir de vieillesse surobligatoire

1,5%

Bonification de vieillesse 

6 652

Avoir de vieillesse probable, intérêts compris  Rente de vieillesse annuelle probable 

418 078 28 429

Le taux de conversion permettant de calculer la rente de vieillesse issue du capital-vieillesse s’élève à 6,8% dans le cadre du régime obligatoire et à 5,835% dans le cadre du régime surobligatoire.

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Capitalisation Répartition

Système

Capitalisation

au min. 50 % employeur au max. 50 % employé 50 % employeur 50 % employé

Financement

100 % individuel

Employeur Etat

Responsabilité

Individu

Maintien du niveau de vie habituel (conjointement avec le 1er pilier) Garantie du minimum vital

Objectif

Complément individuel pour combler les lacunes de prévoyance

Eléments

– Prévoyance liée – Prévoyance libre

Prévoyance professionnelle Prévoyance publique

Description

Prévoyance privée

2e pilier 1er pilier

3e pilier

Prestations d’invalidité Rente d’invalidité annuelle en cas de maladie Rente d’enfant d’invalide annuelle en cas de maladie

32 000 6 400

Prestations en cas de décès Rente de conjoint annuelle 

19 200

Capital-décès si aucune rente de conjoint n’est due 

80 000

Rente d’orphelin annuelle 

6 400

Financement Cotisation pour la prévoyance vieillesse

6 652

Cotisation pour l’assurance de risque, les frais et le fonds de garantie

2 048

Total

8 700

Contribution annuelle du salarié

4 350

Contribution mensuelle du salarié Contribution annuelle de l’employeur Prestation de libre passage au 31 décembre 2013 

363 4 350 48 646

Vivre, travailler, prévoir Association Suisse d’Assurances (ASA) Vivre, travailler, prévoir

Association Suisse d’Assurances (ASA) Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41 44 208 28 00 info@svv.ch www.svv.ch

Une introduction à la prévoyance professionnelle

La prévoyance? Dois-je m’y intéresser?

Capitalisation Répartition

Système

Capitalisation

au min. 50 % employeur au max. 50 % employé 50 % employeur 50 % employé

Financement

100 % individuel

Employeur Etat

Responsabilité

Individu

Maintien du niveau de vie habituel (conjointement avec le 1er pilier) Garantie du minimum vital

Objectif

Complément individuel pour combler les lacunes de prévoyance

Eléments

– Prévoyance liée – Prévoyance libre

Prévoyance professionnelle Prévoyance publique

Description

Prévoyance privée

2e pilier 1er pilier

3e pilier

Prestations d’invalidité Rente d’invalidité annuelle en cas de maladie Rente d’enfant d’invalide annuelle en cas de maladie

32 000 6 400

Prestations en cas de décès Rente de conjoint annuelle 

19 200

Capital-décès si aucune rente de conjoint n’est due 

80 000

Rente d’orphelin annuelle 

6 400

Financement Cotisation pour la prévoyance vieillesse

6 652

Cotisation pour l’assurance de risque, les frais et le fonds de garantie

2 048

Total

8 700

Contribution annuelle du salarié

4 350

Contribution mensuelle du salarié Contribution annuelle de l’employeur Prestation de libre passage au 31 décembre 2013 

363 4 350 48 646

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