Rapport annuel de l'ASA 2013 by Schweizerischer Versicherungsverband SVV

Rapport annuel 2013

Association Suisse d'Assusrances (ASA) Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich TĂŠl. +41 44 208 28 28 Fax +41 44 208 28 00 info@svv.ch www.svv.ch

Les assureurs suisses assument les risques, préservent les particuliers du dénuement et les entreprises de la faillite. Pas après pas, ils contribuent à une création de richesses à des niveaux insoupçonnés et garantissent durablement la prospérité et la croissance. Dans le présent rapport annuel, le photographe suisse Robert Bösch présente des hommes et des femmes qui gravissent des montagnes, sillonnent des routes, traversent des précipices. Infiniment petits face aux sommets majestueux, courageux sur les crêtes, encordés pour faire face aux dangers. Ils symbolisent le secteur suisse de l’assurance: vaincre les hauts et les bas, assumer une responsabilité à l’égard de la société et atteindre ensemble des objectifs politiques ambitieux.

Rétrospective de l’année

Evénements importants survenus en 2013 pour l’assurance privée suisse Janvier 23.01.13 | Avec «Santé 2020», le Conseil fédéral entend préserver les acquis, supprimer les faiblesses du système et relever les défis à venir. Les assureurs-maladie trouvent ces objectifs ambitieux et soulignent qu'ils restreignent souvent le libre choix, génèrent une hausse des prix et, au global, entraînent une nouvelle restriction de la concurrence. Février 08.02.13 | Lors de la conférence de presse de l'ASA, le secteur de l'assurance a dressé le bilan de l'année 2012 se félicitant des bons résultats et de la solidité de la croissance. 18.02.13 | Le groupe de pilotage du projet de «loi sur les services financiers» publie son rapport destiné à l'audition de cette éventuelle future loi. L'ASA est contre la prise en compte du secteur de l'assurance dans la LSF. 27.02.13 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur son contre-projet indirect à l'initiative «Pour une caisse publique d'assurance-maladie». Si les assureurs privés saluent le fait que le Conseil fédéral rejette tout monopole public, ils proposent en revanche des réformes par la voie législative normale plutôt que par le biais d'un contre-projet. Mars 20.03.13 | A l'instar du Conseil national qui a renvoyé le projet fin 2012, le Conseil des Etats renvoie au Conseil fédéral le projet relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance aux fins de remaniements. Les assureurs saluent cette décision en faveur d'une révision partielle de la LCA. 20.03.13 | A la suite de la motion du Conseil des Etats, le Conseil national adopte quatre motions réclamant une votation populaire sur l'initiative «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» qui soit rapide et sans contre-projet. Les assureurs privés saluent ce signal clair contre une nationalisation progressive des caisses-maladie. Avril 10.04.13 | Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant l'accord signé entre la Suisse et les

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Etats-Unis relatif au «Foreign Account Tax Compliance Act» (Fatca). L'ASA recommande un traitement rapide de l'accord et de la loi pour que la loi fiscale américaine FATCA puisse être mise en œuvre fin 2013 comme prévu. A défaut d'un accord, les instituts financiers suisses concernés se retrouveraient fortement pénalisés à partir du 1er janvier 2014. Juin 21.06.13 | Le Conseil fédéral présente les orientations d'une réforme globale de la prévoyance vieillesse. L'ASA salue la concrétisation du projet de réforme «Prévoyance vieillesse 2020» et soutient son orientation, à savoir la séparation nette entre les 1er et 2e piliers et la stabilisation individuelle de chacun des deux piliers. L'ASA plaide pour une mise en œuvre rapide des mesures d'urgence. Septembre 06.09.13 | L'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) publie le rapport sur les assureurs-vie privés dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Celui-ci met en évidence que les assureurs-vie ont une fois de plus réduit leurs frais administratifs. Le rapport «Publication des comptabilités séparées 2012» donne une image exhaustive de l'importance des assureurs-vie pour le 2e pilier et livre un grand nombre de chiffres importants. Octobre 30.10.13 | Le Conseil fédéral relève le taux d'intérêt minimal LPP à 1,75% pour 2014. Pour les assureurs-vie, un tel taux est trop élevé – surtout si l'on considère qu'un grand nombre de caisses de pension sont encore à découvert. L'ASA regrette que le Conseil fédéral n'ait pas donné un signal fort en faveur d'un financement durable du 2e pilier. D'après la formule proposée par l'ASA, le taux d'intérêt minimal LPP aurait dû être abaissé à 1,25% pour 2014. Novembre 20.11.13 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur le paquet de réformes «Prévoyance vieillesse 2020». Il s'en tient pour l'essentiel à ses lignes directrices de juin 2013. Alors qu'il avait proposé de soumettre la quotepart minimale en prévoyance professionnelle au préalable à une expertise externe, il s'écarte de sa propre proposition uniquement sur ce point. L'ASA regrette cette décision.

Sans les assurances, rien ne va L’importance économique de l’assurance est immense. En cas de sinistre, les assurances fournissent des prestations qui non seulement mettent le particulier à l’abri de la misère sociale ou préservent les entreprises de la ruine, mais contribuent aussi à accroître la création de valeurs. Les assurances sont d’importants contribuables, elles construisent des logements et octroient des prêts hypothécaires. Le secteur de l’assurance procure des emplois attrayants et dispense en outre une formation professionnelle et continue.

Sommaire

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Rétrospective de l'année Rapport du Président et du Directeur

Priorités politiques 16

Réforme de la prévoyance vieillesse

Loi relative à la surveillance de l'assurance-maladie sociale

Loi sur l'assurance-maladie

Caisse unique

Efforts des assureurs privés suisses en vue d'un retour rapide au travail

Assurances obligatoires

Importance d'une bonne communication entre le médecin et son patient

L'adaptation du droit de la prescription au bénéfice des parties prenantes

Assurance tremblements de terre

Via sicura

Loi sur l'assurance contre les risques à l'exportation

Formation continue pour spécialistes de la fraude

Nouveau système pour appel d'urgence «eCall»

Loi sur les services financiers

Loi sur le contrat d'assurance

Ordonnance contre les rémunérations abusives

Foreign Account Tax Compliance Act

Surveillance des marchés financiers

Enregistrement du temps de travail

Engagement politique

Formation permanente: introduction d'un système d'attestation des formations suivies

startsmart.ch – la plate-forme en ligne pour les apprenants

Activités de l'ASA

L'ASA 38

Portrait

Sociétés membres

Comité

Comités et commissions

Centre opérationnel

Contacts

Impressum

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Rapport du PrĂŠsident et du Directeur

Rapport du Président et du Directeur

Les assureurs suisses: des partenaires forts de la société et de l'économie L'année 2013, nouveau bon cru pour les assureurs suisses. En dépit d'un contexte difficile et de la faiblesse persistante des taux d'intérêt, l'industrie suisse de l'assurance a poursuivi sa croissance, en assurance-vie comme en assurance de dommages. Forte de résultats financiers réjouissants, d'une sinistralité globalement meilleure et d'une rentabilité accrue, elle a confirmé sa robustesse et son efficience. Une fois encore, les assureurs privés, pilier important de l'économie, ont contribué à la prospérité de la Suisse. Avec une valeur ajoutée brute de 20 milliards de francs, soit 4% de l'économie suisse, notre branche compte parmi les huit plus importantes de ce pays. Rien qu'en terme de productivité – c'est-à-dire de création de valeur par collaborateur –, nous arrivons même en pole position du secteur financier. Les assureurs suisses assument pleinement leur responsabilité comme employeurs: quelque 50 000 personnes et 2000 apprentis bénéficient des nombreuses opportunités de formation et d'évolution au sein de cette branche. Le secteur de l'assurance est un investisseur sur les marchés domestique et international ainsi qu'un contribuable de poids. En assumant les risques, il permet aux entreprises de libérer leur potentiel et d'accroître leur propension à se montrer téméraires et innovantes. Et cela, au grand bénéfice de la société toute entière. Telle est la conclusion du tour d'horizon de l'industrie de l'assurance réalisé par l'institut de recherches économiques BAK Basel Economics AG à la demande de l'ASA. Cette étude explique et documente le rôle stabilisateur de l'industrie de l'assurance pour l'économie helvétique au cours de la dernière crise financière. La mutation structurelle survenue au début du nouveau millénaire a induit un accroissement de l'efficience et une nette amélioration de la création de valeur ainsi que des bons en productivité, inégalés à l'international. L'évolution positive de la branche est également due à la constitution d'un cluster mondialement incontournable dans le domaine de la réassurance; rayonnant depuis la région zurichoise, ce pôle est dynamisé par l'arrivée massive de nouvelles succursales de réassureurs. Outre des raisons d'ordre historique, ce regroupement est aussi à mettre au compte des excellents facteurs liés à la place zurichoise.

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Les assureurs privés sont confrontés à des enjeux d'importance: la multiplication des intempéries, par exemple, les oblige à intervenir de plus en plus souvent. Les coûts des sinistres alors provoqués ne cessent de croître, d'où l'investissement accru des assureurs dans la prévention. Ils s'emploient à combattre les causes du changement climatique et promeuvent l'adoption d'un comportement neutre en terme d'impact environnemental. La prévoyance vieillesse est un autre défi à relever. Les assureurs-vie contribuent grandement à la sérénité financière des retraités suisses. Un employeur sur deux en Suisse a opté pour les garanties uniques conférées par le modèle de l'assurance complète, et la demande des PME en faveur de ces solutions ne cesse de croître. Partenaires importants de la prévoyance, nous, assureurs, souhaitons contribuer à l'actuelle discussion sur la réforme de ce domaine. Nous pensons à long terme et assumons nos responsabilités. Il faut précipiter la réforme de la prévoyance-vieillesse En Suisse, si l'espérance de vie augmente, le taux de natalité diminue, et partant le nombre de cotisants. Or, les taux d'intérêt sont faibles. En juin 2013, le Conseil fédéral présentait les orientations d'une réforme globale de la prévoyance vieillesse. L'ASA confirme que le tableau dépeint par le gouvernement est fidèle à la réalité. Il y est stipulé que le projet «Prévoyance-vieillesse 2020» est un projet d'avenir concernant la Suisse toute entière et visant deux objectifs: la garantie des rentes et le financement durable des systèmes de prévoyance. Finançable dans la durée signifie aussi que les assureurs privés doivent pouvoir réaliser des rendements appropriés avec le capital relevant des affaires de prévoyance. L'ASA met donc tout en œuvre pour que le modèle des trois piliers puisse perdurer. Du fait de son intelligente diversification des risques, il n'y a pas d'alternative. Les 1er et 2e piliers doivent demeurer strictement séparés. L'ASA rejette donc fermement l'initiative «AVS plus» de l'Union syndicale suisse. Par ailleurs, elle prône un âge de la retraite uniforme et l'adaptation du taux de conversion, estime que le taux d'intérêt minimal LPP est trop élevé et réclame que celui-ci soit déterminé selon une formule transparente, en vertu de laquelle, il

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Urs Berger, Président de l’ASA

devrait donc s'élever à 1,25% pour 2014. La réforme de la prévoyance vieillesse ne réussira que si tous les acteurs se montrent constructifs, et si les salariés, les employeurs, les retraités et les bénéficiaires de rente, mais aussi les assureurs et les caisses de pension s'accordent pour trouver une solution consensuelle. Le Conseil fédéral a ouvert le projet de mise en consultation relatif à la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» en novembre 2013. Après évaluation des remarques et suggestions, il envisage de soumettre au Parlement son message sur la réforme avant fin 2014. En décembre 2013, l'ASA a publié les résultats d'un sondage d'opinion portant sur le «Moniteur de la prévoyance vieillesse 2013» qu'elle avait confié à l'institut de recherches gfs.bern. Dans leur majorité, les personnes interrogées saluent le bon fonctionnement de notre prévoyance vieillesse et estiment pouvoir compter dessus une fois à la retraite. Toutefois, du fait des récentes crises financières, elles semblent aujourd'hui davantage sensibilisées aux limites de financement du système et plus nombreuses à s'intéresser réellement aux questions économiques. L'opposition catégorique contre toute forme de changement s'affaiblit peu à peu. Pour autant, la population ne se sent pas encore vraiment sous pression, raison

pour laquelle peu se montrent compréhensifs face aux réformes impliquant une réduction des prestations. Renforcer la concurrence permet de freiner la hausse des coûts de la santé En septembre 2013, le Conseil fédéral a abandonné son contre-projet sur l'initiative populaire lancée au printemps 2012 «Pour une caisse publique d'assurance maladie». L'ASA salue le positionnement sans équivoque du Conseil fédéral en vertu duquel les réformes du système de santé ne passent pas par l'introduction d'une caisse unique. Nous aussi, les assureurs privés, nous voulons un système de santé économiquement viable et une médecine de premier recours de qualité. Pour autant, nous estimons qu'il devrait y avoir moins de régulation et plus de concurrence entre les assureurs-maladie. Un environnement compétitif ainsi que la possibilité pour les assurés de choisir librement leurs solutions d'assurance sont les meilleurs atouts en vue d'une maîtrise durable des coûts excessifs de la santé. L'introduction d'une caisse unique ne va pas de pair avec une limitation des coûts. Bien au contraire, l'ASA craint même que cela ne déclenche leur hausse incontrôlée. L'offre d'assurances ne doit pas relever du champ d'action quasi-exclusif de l'Etat.

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Rapport du Président et du Directeur

Lucius Dürr, Directeur de l’ASA

Moins de lois dans l'intérêt du client S'appuyant sur divers rapports de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), le Conseil fédéral charge en mars 2012 le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer une loi dédiée à la protection des consommateurs, tous domaines du marché financier confondus. Cette loi sur les services financiers (Fidleg) est censée protéger les clients lors de l'acquisition de produits financiers. En février 2013, le DFF publie un rapport d'audition sur la Fidleg qui précise les principales orientations de la Confédération. Dans une prise de position présentée au DFF en mars 2013 ainsi que lors d'une rencontre entre les représentants de l'ASA et une délégation de la Confédération en mai 2013, l'ASA motive sa position. En bref, le DFF insiste sur la création d'une Fidleg qui tienne également compte de l'assurance. L'ASA est évidemment d'un tout autre avis, même si la Fidleg est censée s'appliquer «uniquement» aux produits ayant un caractère de placement. Nous estimons que les assureurs ne devraient pas être intégrés dans une nouvelle loi transsectorielle sur les services financiers. Premièrement, les types d'affaires et les produits des assureurs diffèrent fondamentalement de ceux des autres sociétés de services financiers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi sur la surveillance des assurances est

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bien séparée de celle sur les banques. Deuxièmement, des dispositions veillant à la protection des consommateurs existent déjà: dans les lois fédérales dédiées aux assurances, dans l'ordonnance sur la surveillance (OS) et dans les circulaires de la Finma. Sous prétexte d'un déficit sectoriel de couverture, il serait disproportionné de soumettre une branche telle que la nôtre à un nouveau texte législatif, alors qu'elle obéit déjà à des textes spéciaux et à des normes de protection des consommateurs. Les éventuelles nouvelles mesures doivent être réalisables, et les coûts alors induits par la surveillance et les mesures régulatrices supportables. Car, au final, ils sont à la charge du client. L'ASA prône une protection mesurée des consommateurs s'appuyant sur des clients majeurs et leur droit à l'autodétermination. Elle rejette la mise sous tutelle croissante du client par le biais de nouvelles dispositions légales. Egalité des chances pour tous L'ASA prône des valeurs libérales. Elle croit à la responsabilité individuelle des citoyens et des organisations et s'oppose à cette mise sous tutelle croissante. Ne perdons pas de vue que nous sommes tributaires de l'environnement politique et des conditions législatives sans lesquels nous ne saurions enregistrer de bons résultats. Nous devons donc y porter une attention toute particu-

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lière. Dans une de leur étude, l'Union suisses des arts et métiers et la société d'audit et de conseil KPMG sont arrivées à la conclusion que les coûts induits par les nouvelles réglementations s'élèvent à 4 milliards de francs rien que pour le droit du travail, les assurances sociales et la sécurité alimentaire. Les coûts entraînés par la régulation de l'Etat s'élèvent à près de 50 milliards de francs, soit 10% du produit intérieur brut. La concurrence s'exacerbant au niveau mondial, nous ne pouvons pas nous permettre une réglementation aussi dense, voire parfois contradictoire. L'ASA suggère de s'en remettre au principe de la subsidiarité. La liberté d'entreprise doit être le souci premier. Une réglementation bien conçue est censée créer un cadre juridique fiable et favoriser un jeu de la concurrence équitable, et non compliquer et entraver l'exercice professionnel et responsable des activités d'assurance. Toute nouvelle mesure régulatrice ne doit être introduite qu'après une analyse approfondie du rapport coûts/utilité. Il ne s'agit pas de viser la sécurité maximale, mais d'évaluer avec précision les effets secondaires et annexes. L'ASA réclame une stratégie en matière de réglementation afin d'accroître à l'international la compétitivité de la place suisse et des entreprises basées sur notre territoire. Souvent le résultat de projets et de démarches individuels reflétant des états d'esprit momentanés et non des objectifs concrets et des principes suprêmes, la régulation désordonnée initiée par différentes administrations prend une telle ampleur qu'elle pénalise notre économie. L'important, c'est que tous les acteurs puissent contribuer à l'élaboration de cette stratégie régulatrice afin qu'un large consensus puisse être trouvé. Pour conforter notre position face à la concurrence, nous avons besoin de bénéficier des mêmes chances. La réglementation suisse doit avoir comme objectif son équivalence avec le corpus législatif étranger ainsi que la reconnaissance mutuelle. Il faut par principe écarter toute solution de «swiss finish». Le droit de la surveillance doit être adapté au contexte international L'ASA réclame une égalité des chances aussi pour ce qui touche à la surveillance des assurances. Nous avons fourni des efforts substantiels pour améliorer la sécurité des bilans des compagnies d'assurances. L'ASA estime qu'il faut maintenant se concentrer sur la consolidation des acquis. Comparé aux règles en vigueur dans la zone euro, le Test suisse de solvabilité (SST) est beaucoup trop strict. Il faut l'adapter à l'environnement internatio-

nal. La révision imminente de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance (OS) sont l'opportunité de combler rapidement les lacunes empêchant l'obtention de l'équivalence. Certaines adaptations sont nécessaires dans les domaines des obligations de transparence et de compliance. Nous sommes favorables à un élargissement des obligations de transparence qui génère davantage de clarté et assoit ainsi l'équivalence avec Solvabilité II. L'ASA a émis des propositions concrètes en vue de l'adaptation des dispositions de reddition des comptes. Pour nous, le dialogue est important En 2013, l'ASA s'est une nouvelle fois exprimée sur un certain nombre de thèmes politiques et économiques et a présenté le point de vue des assureurs privés. Nous avons publié des prises de position et nous sommes entretenus avec des politiques et des administrations afin d'alimenter le débat politique avec nos propres requêtes. Nous nous sommes engagés dans les organisations faitières de Suisse et d'Europe. Nous tenons à ce que l'opinion publique ait conscience de l'importance du rôle joué par les assureurs suisses pour la société et l'économie et mettons tout en œuvre pour améliorer la compréhension, la confiance et l'acceptation de notre branche. En 2013, nous avons organisé quatre rencontres avec les directions des partis, informé les chambres fédérales dans le cadre de deux rencontres parlementaires et de deux ateliers. Sans oublier les rencontres régulières avec les deux chambres fédérales ni les rencontres bilatérales entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Nous avons publiés 21 communiqués de presse, répondu à plus de 220 questions posées par les médias et organisé trois conférences de presse en plus de la conférence annuelle ainsi que cinq autres manifestations. L'ASA a édité près d'une douzaine de publications. Sur le site web svv.ch, nous avons mis en ligne 487 articles et documents. Nous avons adressé 46 newsletters à nos quelque 9200 abonnés et utilisé 8 canaux de médias sociaux.

Urs Berger Président de l’ASA

Lucius Dürr Directeur de l’ASA

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PrioritĂŠs politiques

Priorités politiques

«Prévoyance vieillesse 2020»: le projet est prêt Dans notre pays, nous vivons de plus en plus vieux. La natalité diminue. Les taux d'intérêt sont bas. Autant de conditions très difficiles pour l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral formule donc en novembre 2012 des lignes directrices en faveur d'une réforme globale des 1er et 2e piliers. Il charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'analyser les conséquences financières, sociales et économiques d'une telle réforme jusqu'à l'été 2013 et de définir des valeurs de référence correspondantes. Un projet de réforme sera ensuite élaboré sur ces bases et soumis à la procédure de consultation avant fin mars 2014. En juin 2013, le Conseil fédéral valide les valeurs de référence déterminées pour la réforme «Prévoyance-vieillesse 2020» et les publie. Les mesures proposées sont censées garantir le financement des 1er et 2e piliers de la prévoyance vieillesse, et ce sans réduction des prestations. L'Association Suisse d'Assurances (ASA) salue le principe de l'orientation ainsi prise. Elle apprécie particulièrement la démarcation nette entre les deux premiers piliers ainsi que leur stabilisation séparée. L'ASA demande à ce que les dispositions urgentes soient étudiées et définies plus rapidement que ce qui est prévu par le Conseil fédéral.

« La prévoyance vieillesse suisse est

confrontée à des enjeux d'importance: augmentation de l'espérance de vie, diminution de la natalité et faiblesse persistante des rendements des placements.

Plusieurs décisions des Chambres fédérales doivent également être comprises comme autant de signaux en faveur d'un processus réformateur plus rapide et davantage systématique. C'est ainsi que le Conseil national approuve en septembre 2013 les motions «Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux minimal» et «Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux de conversion minimal». Ces deux initiatives introduites par le groupe libéral-radical réclament la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Elles préconisent l'adaptation automatique du taux d'intérêt minimal et

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du taux de conversion minimal à la situation effective sur les marchés financiers, plus particulièrement aux performances concrètement réalisables par les institutions de prévoyance. Ces deux paramètres ne doivent plus dépendre de décisions politiques. A peine un jour plus tard, le Conseil fédéral valide la motion «AVS. Mettre en place rapidement un mécanisme de frein à l'endettement». En vertu de cette initiative également introduite par le groupe libéral-radical, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet relatif à l'introduction d'un frein à l'endettement pour l'AVS. Ce frein doit être conçu conformément aux objectifs des règles fiscales prévues dans la 11e révision de l'AVS. Suivant la requête de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), le Conseil des Etats prolonge alors de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Forster «AVS. 65/65».

« Le Conseil fédéral doit soumettre la prévoyance vieillesse à une réforme en profondeur. » En novembre 2013, le Conseil fédéral soutient l'avant-projet annoncé sur la réforme de la «Prévoyance-vieillesse 2020» et le soumet à consultation jusqu'à fin mars 2014. Après évaluation des remarques et suggestions, le Conseil fédéral envisage de transmettre son message au Parlement avant fin 2014. Avec ses propositions de réforme, le Conseil fédéral entend mettre un place un financement pérenne et convenable des 1er et 2e piliers. Le niveau actuel des prestations de vieillesse doit être préservé, et les prestations de l'AVS ainsi que celles de la prévoyance vieillesse répondre aux nouveaux besoins de la population. Par-dessus tout, il faut améliorer la flexibilité du passage de la vie active à la retraite. Réformer pas à pas L'ASA préconise la programmation en plusieurs étapes de la réforme «Mammut» déjà planifiée. Les principales orientations de la réforme seront définies lors de la première étape. En font partie l'âge de référence du départ à la retraite et sa flexibilisation, l'intégration des recettes de TVA dans des proportions clairement délimitées et un mécanisme d'intervention efficace pour l'AVS. Sans

Priorités politiques

oublier la réduction à 6% du taux de conversion en prévoyance professionnelle. Cela implique aussi l'introduction d'une garantie de conversion des rentes, des mesures de compensation ainsi que des mesures touchant la génération de transition – à savoir les personnes atteignant l'âge de référence dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur de la réforme. L'ASA estime que les autres propositions, comme celle sur la modernisation de l'AVS, pourront être considérées à des étapes ultérieures de la réforme. De telles étapes porteront notamment sur les prestations pour survivants de l'AVS, l'égalité de traitement des indépendants et des salariés dans l'AVS ainsi que sur la dissociation de l'AVS du budget de la Confédération.

« La réforme doit néanmoins être orientée sur deux axes principaux: la garantie des rentes actuelles ainsi que le financement durable des deux premiers piliers.

L'ASA accorde une attention particulière aux suggestions de réforme touchant l'assurance vie collective. Les assureurs-vie jouent un rôle central en prévoyance professionnelle. Ils offrent aux entreprises, plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), des solutions répondant parfaitement à leurs besoins. Les PME surtout ont grand besoin des garanties des assureurs, car elles ne peuvent pas assumer seules les risques découlant de la prévoyance professionnelle. D'après la Statistique 2012 des caisses de pension publiée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) en décembre 2013, quelque 150 000 PME ont opté pour le modèle de l'assurance complète au bénéfice de leur près d'un million d'assurés. Les assureurs-vie couvrent les risques d'invalidité et de décès de 585 000 autres assurés relevant d'institutions de prévoyance semi-autonomes. Sur ce marché, les assureurs sont non seulement en concurrence les uns avec les autres, mais aussi avec d'autres prestataires de prévoyance. La compétition fonctionne bien et se traduit notamment par des produits de placements, des primes de risque et des excédents différents d'un prestataire à l'autre. Les assureurs-vie sont favorables à l'amélioration de la transparence qui permettrait une meilleure comparabilité des offres et stimulerait la concurrence. Parallèlement, comme ils ont besoin d'exercer dans de bonnes conditions, ils rejettent le relèvement de la quote-part minimale, la limitation de la compensation

possible des fluctuations entre les processus de risque, d'épargne et de frais ainsi que la détermination a posteriori du taux minimal LPP. L'extension de l'AVS est inenvisageable Mi-décembre 2013, l'Union syndicale suisse (USS) a déposé l'initiative populaire «AVS plus» en la positionnant comme un contre-projet à la réforme «Prévoyance vieillesse 2020». Sans tenir compte des perspectives financières qui ne manqueraient alors pas d'être plus sombres pour l'AVS, cette initiative populaire prône un relèvement de 10% des rentes AVS et, par voie de conséquence, une extension généralisée du 1er pilier. L'USS avance que ceux percevant des revenus moyens à faibles bénéficieraient alors, dans le cadre de ce 1er pilier élargi, de meilleures prestations qu'avec le 2e pilier, et de surcroît en s'acquittant de cotisations plus faibles. Mais elle omet de mentionner que, dans de telles conditions, une partie du financement devra alors être assumé par les générations futures.

« Garants importants de la prévoyance

vieillesse, si les assureurs-vie suisses s'engagent pour le succès de la réforme, ils en attendent des conditions acceptables pour l'exercice de leurs activités.

L'application de l'initiative «AVS plus» génèrerait un surcroît de dépenses de près de 3,7 milliards de francs par an à la charge de l'AVS. Au regard du système actuel, ces prestations supplémentaires correspondent à des cotisations salariales de 1,1% et sont censées être financées par un impôt national sur les successions. Or, l'initiative populaire fédérale «Pour la taxation des successions importantes en faveur de l'AVS», déposée mi-février 2013, réclame que les successions et les dons excédant un certain montant soient taxés à hauteur de 20%. En outre, le produit de l'impôt sur le tabac – soit 2,4 milliards de francs en 2012 – doit être versé directement à l'AVS et non dans la caisse fédérale. A l'heure actuelle, le produit des impôts sur le tabac est utilisé pour le financement de la contribution de la Confédération à l'AVS/AI. Le Conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative qui constitue une forte ingérence dans la souveraineté fiscale et les recettes fiscales des cantons. L'ASA rejette fermement le principe de l'extension de l'AVS prôné par l'initiative populaire «AVS plus».

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Priorités politiques

Pour une surveillance mesurée en assurance-maladie sociale Au cours de la session de printemps 2013, le Conseil des Etats décide d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral en faveur d’une loi relative à la surveillance des assurances-maladie sociales (LSAMal). Le Conseil fédéral présente un autre projet de LSAmal réclamant une compensation pour les assurés de huit cantons ayant acquitté des primes trop élevées au titre de l'assurance de base entre 1996 et 2011. Au cours de la session d’hiver, le Conseil national décide de renvoyer la LSAmal au Conseil fédéral. L’ASA saisit l’occasion de présenter le point de vue de ses membres sur la LSAmal lors de la procédure de consultation devant le Conseil national. Les assureurs saluent le principe d’un renforcement de la surveillance visant l’amélioration de la transparence et l’adéquation avec les exigences de gouvernance moderne. Pour autant, aucune nouvelle loi n’est nécessaire; une révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) suffit. Le Conseil natio-

nal entend supprimer la relation entre la LSAmal et la correction des primes. Sous la pression de l’opinion, la procédure d’élimination des divergences doit se concentrer sur l'examen et la validation de la correction applicable aux primes pratiquées depuis 1996. Il s’agit de gagner du temps pour statuer sur l’opportunité d’une introduction ou d’un rejet de la loi sur la surveillance, sur celle d’éventuelles adaptations du projet du Conseil fédéral ou d’une intégration de certaines dispositions dans la LAMal. L’ASA continuera d’œuvrer en faveur d’une surveillance mesurée et adaptée et d'une solution politique pour la correction des primes pratiquées depuis 1996. L’ASA accepte que l’Autorité de surveillance puisse désormais réduire les primes trop élevées. Mais, elle souhaite que cela ait lieu lors du processus annuel d’approbation des primes et non par le biais d’une correction a posteriori de primes déjà validées.

Séparation inutile entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire en cas de maladie Pour les assurances-maladie, la compensation des risques est un élément de la concurrence régulée qui se joue entre elles. Deux initiatives parlementaires réclament que cette compensation des risques soit peaufinée et illimitée dans le temps. Conjointement avec les associations Santésuisse, Curafutura et le «Verband der kleinen und mittleren Krankenversicherer (RVK)» (Association des petits et moyens assureurs-maladie), l’ASA s’est engagée en faveur de la validation de ces projets. Elle considère qu’une compensation plus précise des risques constitue un instrument de correction nécessaire en vue de la fixation d’une prime par personne qui soit homogène. Il s’agit de renforcer la concurrence des assureurs en termes de prestations et d'optimiser leur gestion des coûts, le tout, bien évidemment, sans impacter la qualité. Or, une compensation des risques plus précise ne doit pas entraîner de compensation des coûts.

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En raison de la séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire, l’assurancemaladie sociale ne peut plus être proposée par la même entité juridique, comme l’assurance complémentaire. En conséquence des barrières sont censées empêcher tout échange d’informations entre ces deux domaines. L’ASA rejette ce projet. La majorité des assurés apprécient d’être pris en charge par la même compagnie pour leur assurance de base et leur assurance complémentaire. Une révision entraînerait des doublons superflus pour les assurés et les assureurs. Les coûts d’une telle séparation seraient énormes pour les assurances. Cette révision est inutile. Les objectifs visés par le Conseil fédéral sont déjà largement réalisables dans le système actuel. En outre, interdire aux assureurs privés la distribution de l’assurance-maladie sociale reviendrait à étouffer la liberté d’entreprise et à restreindre le jeu de la concurrence.

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Caisse unique ne va pas de pair avec réduction de primes Déposée le 23 mai 2012, l’initiative PS «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» réclame la création par la Confédération d’une institution nationale dédiée à l’assurance-maladie et disposant d’agences cantonales ou régionales. Le Conseil fédéral rejette cette initiative et lui oppose un contre-projet indirect qui prévoit l’amélioration de la compensation des risques, la création d’un pool pour les hauts risques entraînant des coûts élevés ainsi que la séparation administrative entre l’assurance de base et les assurances complémentaires. Au regard des résultats issus de la consultation, le Conseil fédéral recommande en octobre de rejeter l’initiative populaire et ne lui oppose pas de contre-projet indirect. Pour autant, il souligne que certaines améliorations sont nécessaires, surtout en matière de sélection des risques et de transparence. Au cours de la session d’hiver, le Conseil des Etats rejette l’initiative en faveur d’une caisse unique et sou-

ligne les dangers d’une telle caisse. Contrairement aux promesses des auteurs de l’initiative, la caisse unique ne s’accompagnera pas d’une réduction des primes, car l’initiative ne porte pas sur les coûts des prestations (95% de la prime) mais sur les frais administratifs (seulement 5% de la prime). Il est fort probable que la caisse unique sera à la fois moins efficiente et moins efficace. Contrairement aux assurances-maladie d’aujourd’hui, une caisse unique n’a besoin ni de s’affirmer face à un système concurrentiel ni de s’y mesurer. Régulièrement citée en exemple par les auteurs de l’initiative, même la Suva doit s’imposer face à la concurrence des assurances privées en se montrant efficiente et novatrice. Il ressort d’un rapide tour d’horizon sur la scène internationale que les systèmes de santé publiques sont confrontés à d’importants problèmes et doivent faire face à un fort endettement. Or, c’est loin d’être le cas pour le système suisse qui fonctionne très bien.

Pour un retour rapide au travail des personnes accidentées Les assureurs privés suisses accélèrent la réintégration professionnelle des personnes accidentées grâce à une collaboration la plus harmonieuse possible dans le domaine du «Case Management» entre les différentes compagnies d’assurances. Par ailleurs, ils améliorent le retour au travail des assurés en intégrant le corps médical dans les discussions et en œuvrant de concert avec les employeurs, l’Office fédéral des assurances sociales ainsi que les offices AI cantonaux. Comme tout ceci prend plus de temps, les assureurs-accidents privés ont défini des positions spéciales dédiées aux prestations relevant de la LAA. Ainsi, les médecins traitants peuvent facturer leur travail nécessaire pour les entretiens et la coordination dans le cadre du «Case Management», et ce séparément de Tarmed. Les prestations prennent en charge les consultations médicales, les entretiens avec l’assureur ou l’employeur, une éventuelle indemnité de

déplacement et l’examen du dossier lors de mesures de réintégration. En cas d’indemnité journalière maladie, d’incapacité de gain ou de dossier en responsabilité civile, les positions dédiées aux prestations peuvent servir de valeurs de référence aux assureurs privés pour déterminer les paiements. L’ASA est engagée dans la campagne d’information des employeurs et dans le projet DPR «Détection précoce et réinsertion professionnelle.» Elle s’occupe de l’évaluation du projet ConCerto «Coopération pour une meilleure réinsertion après maladie/accident» prônant la collaboration entre employeurs, assurance-invalidité et autres assurances de personnes. Depuis 2013, l’ASA est représentée au sein du comité directeur de Compasso, portail d’informations pour les employeurs sur la réinsertion professionnelle. Pour l’ASA, une étroite coordination de ces projets est primordiale afin d’exploiter au mieux les synergies existantes.

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De l'utilité des assurances obligatoires L'ASA a constaté une densification croissante de la réglementation des assurances obligatoires, surtout en responsabilité civile. A l'heure actuelle, on dénombre une centaine d'obligations cantonales en Suisse ainsi que plus de 40 assurances responsabilité civile obligatoires au niveau fédéral. Or, ces obligations ne relèvent d'aucun système d'exigences transparent et cohérent. L'instauration de nouvelles règles, surtout au niveau cantonal, entraîne des hausses de coûts. L'administration par les assureurs d'un grand nombre de produits différents arrive à ses limites et est source d'erreurs. Lors de la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'ASA ne s'est prononcée en faveur d'assurances obligatoires que lorsqu'elles s'avéraient utiles. Or, les assurances obligatoires au niveau cantonal sont non seulement indésirables, mais elles sont aussi sans fondement, voire génèrent une certaine insécurité juridique dans l'esprit de la population. Ce qui est dangereux dans un canton, l'est aussi dans un autre. Comment expliquer que certains cantons souhaitent instaurer une obligation d'assurance pour les détenteurs de chien, et pas leurs voisins? Cet exemple illustre bien le caractère inapproprié d'une règle régionale par rapport à une règle axée sur le risque lui-même. Une telle variété de solutions définies sans justification objective complique l'offre de produits d'assurance transparents et bon marché, voire constitue un frein à la concurrence. L'obligation d'assurance n'est pas une mesure de prévention. Elle ne permet pas de se prémunir contre les dommages. L'effet d'une assurance obligatoire n'est perceptible qu'après la survenance du sinistre. Une obligation d'assurance ne doit dès lors être décrétée que pour répondre à de réels besoins économiques en cas de sinistre, et non pour des raisons subjectives. L'ASA a ainsi élaboré en 2013 un concept stratégique pour l'édiction de nouvelles assurances obligatoires. Celui-ci repose sur trois points: une vision, une grille d'évaluation et l'utilisation d'instruments actuariels adaptés aux risques. La vision est la suivante: –– L'ASA est favorable aux assurances obligatoires lorsque celles-ci sont utiles. –– Les assurances obligatoires doivent être régies en fonction de principes homogènes et instaurées exclusivement au niveau fédéral. –– L'ASA participe activement au processus législatif.

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Savoir si une assurance obligatoire est opportune est surtout une question d'appréciation. Pour que cette dernière soit la plus homogène possible, l'ASA recommande l'examen systématique de plusieurs critères avant de trancher. Cet examen obéit à une grille d'évaluation qui tient compte de critères différents. Par exemple de l'exposition au risque, du nombre de lésés potentiels ou d'un écart de connaissances entre les parties au contrat ainsi que du degré d'acuité du critère considéré. Cette grille permet au législateur de classer les critères pouvant justifier l'introduction d'une assurance obligatoire.

« L'obligation d'assurance n'est pas une mesure de prévention. » Si la valeur seuil définie par le législateur est atteinte, le risque est alors considéré comme «digne de relever d'une assurance obligatoire». Il est important de réaliser que les critères de la grille d'évaluation pour les assurances obligatoires ne sont définis ni par région ni par canton. Si le seuil est atteint, le risque potentiel ou le danger ne doit alors pas être limité localement. «Valeur seuil atteinte» signifie au final qu'il faut trouver une solution dans le droit fédéral. Les risques atteignant cette valeur seuil peuvent être plus ou moins prononcés. C'est pourquoi le troisième élément, le catalogue d'instruments, permet au législateur de définir correctement le contenu des assurances obligatoires en fonction de principes actuariels. Selon l'importance du risque, la simple obligation de souscrire une assurance peut suffire. Pour les risques élevés, la détermination d'une somme d'assurance minimale se justifie à la rigueur. Pour les risques graves ou courants, l'instauration d'un droit d'action directe avec certaines exclusions de l'exception peut s'avérer légitime. Fort d'une telle stratégie, le législateur procède à une évaluation précise de chaque risque et le classe en fonction de son acuité. L'ASA vient ainsi de créer un instrument utile à la fois pour le secteur de l'assurance, mais aussi pour le législateur, tout en contribuant à l'amélioration de la transparence et la sécurité juridique pour les consommateurs.

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Bonne communication entre médecin et patient L’Association Suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (fmCh), la Fédération des médecins suisses (FMH) et l’ASA ont constaté que les complications survenant à la suite de traitements médicaux donnent souvent lieu à des poursuites. Attentes inadaptées des malades envers l’intervention chirurgicale ou encore frustration du patient face au manque d’empathie du médecin, voire inefficacité du traitement, sont autant de sources d’insatisfaction. La Commission des responsables des sinistres de l’ASA considère qu’il est judicieux de ne pas se contenter de mettre à disposition des instruments pour le traitement des litiges relevant du domaine médical. Déjà efficaces, ceux-ci ont néanmoins récemment été complétés par l’expertise conjointe. Désormais, et aussi dans une optique de prévention des litiges, la communication entre le médecin et le patient qui se déroule en amont de l’opération doit être améliorée et mettre

l’accent sur les résultats indésirables du traitement. Une attitude et une communication empathiques permettent de prévenir nombre de conflits. Avec l’Organisation suisse des patients OSP, la Fédération suisse des patients, la Société suisse de chirurgie et la Fédération des médecins suisses FMH, l’ASA envisage l’élaboration d’un mémo sur l’optimisation des processus portant sur les litiges d’ordre médical. L’association H+ Les hôpitaux de Suisse a aussi été contactée. La première réunion a eu lieu en novembre 2013. Censé être publié avant la fin du premier semestre 2014, ce document a pour but l'amélioration de la communication entre le médecin et le patient. Il s’agit de faire comprendre au médecin qu’une attitude respectueuse envers les malades est extrêmement importante, car elle lui permet de renforcer ou de regagner leur confiance et a des chances d'influer positivement sur leur convalescence.

L'adaptation du droit de la prescription doit s'exercer au bénéfice des parties prenantes Deux initiatives parlementaires de 2006 ainsi qu’une motion déposée en 2008 par la commission juridique du Conseil national ont conduit à un projet du Conseil fédéral portant sur l’adaptation du droit de la prescription. Il s’agit essentiellement d’offrir une meilleure protection aux victimes de dommages différés. Le Conseil fédéral pense atteindre cet objectif en prolongeant les délais de prescription et veut profiter de cette modification pour simplifier le droit en la matière. Le message correspondant sur la modification du Code des obligations (CO) a été approuvé en novembre 2013. Le délai de la prescription absolue est désormais de 30 ans pour les dommages corporels, et le délai de prescription relative prolongé de trois ans pour les prétentions élevées en vertu du droit des délits civils ou du droit portant sur l’enrichissement illégitime. L’ASA soutient le principe de la simplification du droit de la prescription. Toutefois, le projet actuel présente encore quelques imperfections: il ne comporte aucun concept uniforme et simplificateur des doubles

délais, absolu et relatif. Au lieu d’offrir une couverture sur mesure aux victimes de dommages différés, il prévoit la prolongation pure et simple du délai de prescription pour tous les dommages corporels. L’ASA s’est donc déclarée favorable à une entrée en matière sur le projet à condition qu’il soit effectivement axé sur une simplification systématique et transparente du droit de la prescription. Dans le cas d’un long délai de prescription, l’ASA réclame une différenciation proportionnelle. Elle propose la consultation des parties prenantes concernées. La commission juridique du Conseil national a répondu aux desiderata de l’ASA et procèdera à une série de consultations en 2014. En alimentant la discussion sur les articles, l'ASA veille à ce que le système bien établi et effiace de la prescription ne soit modifié que si l’adaptation répond aux objectifs visés et s’exerce au bénéfice de toutes les parties. Ce sujet n'étant pas urgent, le projet ne doit pas générer des avantages unilatéraux pour certaines parties prenantes, mais répondre à l’ensemble des objectifs.

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Assurance tremblements de terre: la solution concordataire est menacée Après les tremblements de terre de Christchurch (NZ) et de Fukushima (JP), le Conseiller aux Etats Fournier a lancé une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre en place une assurance idoine obligatoire au niveau national couvrant les dommages causés aux bâtiments. Prise en compte de cette obligation dans la loi, teneur du produit et organisation du règlement des sinistres, ces travaux préparatoires ont été menés à bien. Il ressort de la consultation informelle concernant le rapport du Département fédéral des finances que plus de 70% des personnes interrogées sont favorables à une assurance tremblement de terre. Pour le secteur de l’assurance privée, une simple modification de l'ordonnance sur la surveillance (OS) suffit pour introduire cette nouvelle obligation. Dans les 19 cantons disposant d’une assurance immobilière cantonale, ce sont les lois cantonales qu’il faudrait adapter. Il ressort de la consultation que cette assurance tremblement de terre

doit se limiter aux bâtiments et aux frais de déblaiement, inventaire du ménage et biens meubles relevant du marché libre. Si les participants sont favorables à un financement partiel par la Confédération s’élevant à 9,5 milliards de francs, se pose néanmoins la question sociopolitique de la pertinence d’une intervention de l’Etat au seul bénéfice des propriétaires fonciers. Les trois groupes de travail «Droit», «Produit» et «Règlement des sinistres» sont chargés d’évaluer les résultats de la consultation et de présenter une proposition. Une solution concordataire – et donc une réalisation au niveau fédéral – est menacée, car six cantons rejettent l’assurance tremblement de terre. Les groupes de travail considèrrent qu’une issue nationale n’est pas forcément la meilleure. Ils soumettront ensuite leurs propositions à un Comité de pilotage, lequel choisira la solution de l'assurance privée qui doit être soumise au Conseil fédéral.

Via sicura – renforcement de la sécurité routière La procédure de consultation relative au deuxième train de mesures Via Sicura – le programme d’action en faveur du renforcement de la sécurité routière – s’est déroulée d’avril à juillet 2013 et a donné lieu à des dispositions qu’il a fallu concrétiser dans des ordonnances: assurance qualité des expertises sur l’aptitude à conduire réalisées par les services de médecine et de psychologie du trafic, actualisation des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains groupes de personnes et, enfin, usage diurne obligatoire des phares. Dorénavant, seuls les médecins et les psychologues sont habilités à se prononcer sur l’aptitude à la conduite de certaines personnes, et les exigences médicales minimales doivent être adaptées à l’état actuel des connaissances et de la technique. Par exemple, les prothèses auditives sont de nos jours plus efficaces, ou encore les sièges des conducteurs sont désormais réglables en hauteur, rendant caduques les dispositions

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sur la taille minimale des conducteurs. De plus, le projet prévoit une interdiction totale de la consommation d’alcool pour certains groupes de personnes (élèves conducteurs, nouveaux conducteurs, accompagnants lors de cours d’apprentissage et chauffeurs professionnels). Un taux d’alcoolémie de 1,6 ‰ implique le retrait temporaire du permis de conduire, et le fautif doit se faire examiner par un spécialiste en médecine du trafic qui vérifiera s'il souffre ou non d’alcoolisme. Désormais, la responsabilité du détenteur du véhicule est engagée pour les amendes d’ordre qu'il est tenu d'acquitter lorsque le contrevenant n’est pas connu. Enfin, tout conducteur souhaitant changer d'assureur responsabilité civile automobile peut demander à son assurance une déclaration sur sa sinistralité. L’ASA avait déjà fait état de ses requêtes dans le premier paquet et réussi à défendre en tous points les intérêts du secteur de l’assurance. Pour le deuxième paquet, elle n'avait aucune raison d'intervenir. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

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Révision de la loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation: critiques des assureurs L’ASA a été invitée à se prononcer sur la révision partielle de la loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation et sur celle de l’ordonnance subordonnée. Cette révision a pour objectif l’optimisation d’un certain nombre de points de cette la loi et l’intégration des mesures temporaires dans le droit ordinaire avant fin 2015. Ceci concerne en particulier l’assurance du crédit de fabrication, la garantie des cautions et la garantie de refinancement, introduites en 2009 à titre provisoire. Par ailleurs, l’Assurance contre les risques à l’exportation (SERV) entend pouvoir désormais accorder ses polices d’assurance et ses garanties sous la forme d’une décision. Aujourd’hui, l’assurance se souscrit uniquement par un contrat de droit public. La principale modification concerne la clause dérogatoire: la SERV peut conclure des polices y compris pour des opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50%. Jusqu’ici, la SERV prenait de telles déci-

sions au cas par cas; à l’avenir, cette décision reposera sur des critères bien précis. Le législateur justifie la révision partielle en arguant la stabilisation des structures existantes et la stimulation de la compétitivité à l'international. La révision doit avoir pour objectif le soutien efficace des entreprises suisses, des PME surtout, dans leurs efforts d’exportation. L’ASA considère ces propositions d'un œil critique. Les assureurs constatent bien la tendance de l’industrie exportatrice suisse à délocaliser des pans entiers de sa production vers des pays à bas coûts, ce qui se traduit par une diminution de la valeur ajoutée suisse. Il serait donc souhaitable de disposer d’un mécanisme plus flexible en matière de prise en compte de la part de valeur ajoutée, ce qui est d’ailleurs dans l’air du temps. Pour autant, l'ASA demeure sceptique, elle craint que le principe de la subsidiarité ne soit remis en cause. Il faut espérer que les relations positives avec la SERV ne sont pas menacées.

Formation continue pour spécialistes de la fraude Le nombre de services dédiés à la lutte contre la fraude a fortement augmenté ces dernières années. Leur personnel est parfois très hétérogène. Le groupe de travail «Lutte contre la fraude à l’assurance» (LFA) de l’ASA a décidé début 2013 de proposer un programme interne de formation continue à ces collaborateurs. Il s’agit d’aborder des problématiques concrètes et reflétant l’actualité tout en couvrant les différents besoins des participants. Une formation ne s’avère utile pour nos compagnies d’assurances que si elle est conçue spécialement à leur intention et en fonction de leurs domaines spécifiques et de leurs activités propres. Le groupe de travail LFA de l’ASA vérifiera chaque année la pertinence du contenu des cours et actualisera leur planification. En 2013, le projet-pilote a été consacré à la comptabilité. En matière de lutte contre la fraude, justement, il est extrêmement utile que les intervenants possèdent de bonnes connaissances comptables. Responsable Forensique auprès de KPMG, société de conseil en entreprises, Matthias Kiener, Deputy, a animé cette journée

de formation continue avec professionnalisme. En bon pédagogue, il a su expliquer de manière claire et compréhensible comment lire un bilan ou un compte de résultats et a répondu à de nombreuses questions. Par ailleurs, les participants ont appris à établir la liste des documents à demander au preneur d’assurance ou aux fournisseurs lors de l’examen des bilans. Des études de cas ayant un lien direct avec la fraude à l’assurance ont permis d’illustrer les nouvelles notions étudiées et de les clarifier. Lors des trois éditions de l’année, cette journée de formation a accueilli 42 personnes au total provenant de différents services LFA. Les compagnies ont pris en charge les frais de cours tandis que l’ASA en gérait l’organisation. Au vu des retours enthousiastes des participants, le groupe de travail LFA a décidé de proposer des formations complémentaires: pour 2014, il a planifié des cours sur le «renseignement d’origine source ouverte (ROSO)» (en anglais, open source intelligence, OSINT). Il s’agira de savoir procéder à des recherches efficaces sur les médias sociaux et sur le Web.

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eCall – le sauveteur du futur Dans un souci d'améliorer la protection des conduc- sera connectée de telle manière que le propriétaire du teurs automobiles, la Commission de l'UE envisage véhicule pourra obtenir un grand nombre de services l'introduction du système automatique d'appel complémentaires: comme une assistance en cas de d'urgence – «eCall» – dans tous les véhicules. Cette panne ou la localisation d'un véhicule volé. «L'eCall» va technique numérique d'appel d'urgence est censée profondément modifier l'industrie de l'assurance. Il est réduire sensiblement le laps de temps compris entre évident que ce projet est riche d'opportunités pour les l'accident et l'arrivée des secours; en clair, il s'agit de assureurs. Or, avant toutes choses, différents aspects sauver des vies humaines. Conformément à la décision doivent être pris en compte lors de son introduction au du Conseil, les Etats-membres doivent veiller à ce que, sein de l'Union européenne et en Suisse. La mise en dans les réseaux de télécommunications publiques, place de l'«eCall» est une véritable prouesse technique, l'«eCall» repose sur le numéro 112, c'est-à-dire le mais pas seulement. Par exemple, il faut réfléchir au numéro unique d'urgence européen. Par ailleurs, mode de connexion des différents services de secours les appels de secours doivent être réceptionnés et et au type de coordination internationale de l'«eCall». traités dans un délai approprié. Le mode de fonctionnement est simple. Lorsque les capteurs Il va de soi que l'introduction du système automatique intégrés dans le tableau de d'appel d'urgence «eCall» est riche en opportunités bord électronique du véhicule pour le secteur de l'assurance. détectent un accident grave, le système «eCall» déclenche automatiquement un appel vers les services de secours correspondants qui inclut Sans oublier les particularités juridiques. Au niveau l'indication de la localisation du véhicule. Une commu- de l'UE, il s'est jusqu'ici avéré judicieux d'impliquer nication vocale s'établit presque simultanément avec tous les acteurs concernés pour qu'ils se consacrent les passagers du véhicule. ensemble à la mise en place de l'«eCall». D'après les estimations actuelles, ce Nous, les assureurs, nous souhaitons que le système devrait permettre d'épargner chaque consommateur puisse décider librement qui est censé année près de 2500 vies dans les pays de l'Union fournir les prestations supplémentaires en cas de européenne. La Suisse a signalé qu'elle entendait collision. Après un accident, qui doit coordonner les participer à ce projet et se prépare d'ores et déjà à réparations et qui prend en charge les prestations l'introduction de l'«eCall». Or, comme il s'agit de d'assistance? Est-ce l'assurance, un garagiste ou le questions de sécurité, la mise en œuvre relève de la fabricant automobile? L'ASA estime important que cette compétence des cantons. Les assureurs privés suisses liberté de décision de l'assuré soit ancrée dans la loi. soutiennent ce projet censé sauver des vies, même s'ils Le Comité européen des assurances (Insurance Europe) ne sont pas directement concernés par cette directive. soutient également cette requête. Il est encore difficile d'évaluer ce que l'introducLes travaux d'introduction de l'«eCall» battent leur tion d'un tel système implique pour le secteur de plein, et les assureurs privés suisses surveillent de près l'assurance. Les potentialités stratégiques et les le processus législatif. A l'origine, l'introduction de domaines d'application de ce système ne sont pas en- l'«eCall» était prévue pour 2015; or, cet objectif semble core très clairs, notamment en termes de rentabilité. aujourd'hui très ambitieux. Notamment parce qu'au Une chose est sûre: l'introduction de l'«eCall» aura des sein de l'UE, la France et la Grande-Bretagne ont penrépercussions sur le service des sinistres et le développe- dant longtemps rechigné à soutenir l'introduction d'un ment des produits. Du fait de l'installation de ce système système automatique d'appel d'urgence. Il est plus réaautomatique d'appel d'urgence, l'électronique de bord liste de travailler en vue d'une mise en œuvre en 2018.

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Les assurés bénéficient déjà d’une protection efficace en leur qualité de consommateurs Le Département fédéral des finances (DFF) travaille actuellement à l'élaboration de la «loi sur les services financiers» (Fidleg), un projet législatif important pour la branche financière. La faillite de la banque d'investissement américaine Lehman Brothers en 2008 donne le coup d'envoi à ce projet de loi. Dans le sillage de celle-ci, un grand nombre d'investisseurs suisses enregistrent des pertes importantes, ce qui conduit l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) à mener une enquête. Sur la base des divers rapports alors établis par la Finma, le Conseil fédéral confie un mandat législatif au DFF en mars 2012. Selon le DFF, ce mandat a pour objectif l'élaboration d'une loi sur la protection des consommateurs, tous domaines du marché financier confondus. Cette loi est censée offrir une protection globale aux clients lors de l'acquisition de produits financiers, et ce à un niveau reconnu internationalement.

« L'ASA s'oppose à la prise en compte du secteur de l'assurance dans la Fidleg. » Des projets correspondants de l'UE jouent ici un rôle central, par exemple les révisions des directives sur les marchés financiers et les intermédiaires en assurances ainsi que la nouvelle ordonnance sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement. En février 2013, le DFF publie un rapport d'audition dans le cadre de ses travaux et invite les cercles intéressés à une «pré-consultation». Ce rapport d'audition présente les orientations possibles de la future loi. L'ASA a pris position sur ce rapport dans les termes suivants: –– L'activité des assureurs et leurs produits diffèrent fondamentalement de l'activité des autres établissements financiers et des services financiers offerts par ces derniers. D'ailleurs, ces deux branches relèvent de deux lois séparées: l'une consacrée à la surveillance des assurances, l'autre à la surveillance des banques. A cela s'ajoute le fait, qu'il existe déjà un grand nombre de dispositions veillant à la protection des consommateurs dans les lois fédérales dédiées aux assurances, dans l'ordonnance sur la surveillance (OS) et dans certaines circulaires de la

Finma. En leur qualité de lois et de normes sectorielles, celles-ci primeraient de toute façon sur une loi générale (primauté lex specialis). Par conséquent, l'ASA estime qu'il est inutile d'inclure la branche de l'assurance – c'est-à-dire les assureurs et les intermédiaires en assurance – dans une nouvelle loi transsectorielle sur les services financiers. –– Il existe un grand nombre de catégories de placement comprenant des produits et des risques variés, comme actions, obligations, fonds de placement, produits structurés, fonds indiciels ou métaux précieux. C'est pourquoi, les mesures législatives relatives à la protection des clients doivent être conçues en fonction du secteur considéré. Seule une telle approche sectorielle garantit une prise en compte suffisamment différenciée des nombreuses activités et catégories de placement. Rien de plus logique, car les déficits de couverture qui sont ressortis, par exemple, à la suite de la faillite de Lehman Brothers concernent des placements purement bancaires. Sous prétexte d'un déficit sectoriel de couverture, il serait disproportionné de soumettre une branche à un nouveau texte législatif, alors qu'elle obéit déjà à des textes spéciaux et à des normes spécifiques de protection des consommateurs. –– Les mesures doivent être réalisables et leurs coûts économiquement acceptables. Outre les coûts relevant réellement de la surveillance, comme ceux découlant d'un contrôle national des informations sur les produits, il faut tenir compte aussi de ceux induits par les mesures réglementaires et à la charge des établissements financiers. Car, au final, ce sont les clients qui paient la note. L'ASA prône une protection mesurée des consommateurs et rejette cette mise sous tutelle du client. L'ASA a également eu l'occasion d'exposer sa position sur ces différentes orientations lors de la discussion en groupe organisée par le DFF en mars 2013 à Berne. Cette discussion a suscité un grand intérêt au sein de la branche des services financiers. Le Conseil fédéral devrait ouvrir la procédure de consultation au cours du deuxième trimestre 2014. L'ASA réétudiera sa position dès qu'elle sera en possession du projet écrit de consultation.

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La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance est en cours En 2011, le Parlement renvoie au Conseil fédéral la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). En effet, il vient de décider de ne procéder qu'à une révision partielle. L'ASA estime qu'il s'agit là d'une bonne décision, car le projet du Conseil fédéral ne tient pas compte de la révision partielle de 2006/2007, favorise la fraude à l'assurance, s'accompagne d'une réglementation excessive et génère des coûts élevés induits par la mise en place de la réglementation. Auteur du projet, le Département fédéral des finances (DFF) doit en élaborer un nouveau, allégé. Le Parlement a précisé les lignes directrices suivantes: 1. Il faut maintenir la LCA en vigueur, adapter uniquement les points nécessaires. conserver telles quelles les dispositions éprouvées et celles modifiées dès la révision partielle de 2006/2007. 2. Il ne faut modifier la LCA que dans la stricte mesure du nécessaire – également au regard des coûts induits. Cela peut se traduire par l'introduction d'un

droit de rétractation ou une prolongation appropriée des délais de prescription. Il faut éviter toute ingérence inutile dans la liberté contractuelle. 3. Il faut délimiter correctement le champ d'application de la LCA en termes de protection. 4. Il faut utiliser des notions connues par tous ne prêtant pas à interprétation (la LCA s'entend comme un complément au CO; unité de l'ordre juridique). 5. Il faut tenir compte des transactions électroniques. Lors de l'élaboration de la révision partielle, le DFF impliquera comme il se doit les preneurs d'assurance et les compagnies d'assurances ainsi que les entités représentant leurs intérêts respectifs. En raison d'autres projets législatifs en cours, celui concernant la révision partielle de la LCA, c'est-à-dire le résultat des travaux du DFF, ne devrait pas être prêt avant le second semestre 2014 au plus tôt. Par ailleurs, le DFF souhaite attendre dans un premier temps le résultat du projet législatif concernant la «loi sur les services financiers» (Fidleg).

L’ordonnance contre les rémunérations abusives impose un corset étroit En mars 2013, le peuple et les Chambres ont approuvé à une large majorité (67,9%) l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». En vertu de celle-ci, le Conseil fédéral est tenu de publier une ordonnance avant début mars 2014 qui mette en œuvre la nouvelle disposition constitutionnelle; il a donc soumis le projet d'ordonnance à la consultation au cours de l'été 2013. Cette ordonnance est importante pour l'ASA, car elle touche des membres renommés de notre association en tant que sociétés anonymes suisses cotées et des sociétés-membres actives en vie collective ainsi que, pour certaines, aussi comme institutions de prévoyance. Enfin, l'ASA entend préserver l'attractivité de la Suisse et veiller à ce que la mise en œuvre de l'initiative ne pénalise pas cette place plus que nécessaire. L'ASA s'est donc penchée avec attention sur le projet d'ordonnance. Cette nouvelle disposition consti-

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tutionnelle impose un corset étroit et touche toutes les sociétés anonymes suisses cotées en Bourse sans exception. Dans sa prise de position, l'ASA s'est ainsi astreinte à ne revenir que sur quelques points bien précis du projet d'ordonnance, comme ceux concernant les obligations du représentant indépendant. Par ailleurs, l'ASA a contribué à la prise de position d'economiesuisse et soutenu cette dernière. En se reposant sur les résultats de l'audition – un millier de pages avec des prises de position très controversées – ainsi que sur les positions des commissions juridiques des deux chambres, le Conseil fédéral a approuvé en novembre 2013 l'ordonnance définitive contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORab). En vigueur depuis cette année, cette ordonnance est applicable jusqu'à ce que la nouvelle disposition soit traduite dans la loi.

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Les assureurs ont obtenu les meilleurs allègements possibles dans le cadre du Fatca Le «Foreign Account Tax Compliance Act» oblige les établissements financiers du monde entier à identifier les comptes des contribuables américains et à fournir des informations sur ces comptes à l'autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS). L'Assemblée générale valide l'accord Fatca L'accord Fatca a été paraphé en décembre 2012, et les Etats-Unis ont publié leurs dispositions d'exécution définitives, lesdites «Final Regulations», en janvier 2013. Le Conseil fédéral a ratifié l'accord le 14 février 2013. Le «Memorandum of Understanding» (MoU; protocole d'entente) a suivi en juin 2013. En juillet 2013, le Ministère américain des finances et l'IRS annonçaient un report de six mois. Un échange de notes a permis d'adapter l'accord aux nouveaux délais. L'Assemblée fédérale a validé l'accord en septembre 2013.

gérant plus de 4,7 millions d'assurés actifs et passifs. Sans accord et sans enregistrement, les instituts financiers non participants (NPFFI) auraient dû prélever un impôt à la source de 30% sur les placements américains à partir du 1er juillet 2014. Les instituts financiers doivent s'enregistrer auprès de l'IRS. A cet effet, ils leur faut être conformes au FATCA et habilités à signaler les clients d'origine américaine. Grâce à cet accord, les signalements sont possibles et ne peuvent donner lieu à des conflits relevant du droit pénal.

Implication sans faille de l'ASA dans la défense des intérêts du secteur suisse de l'assurance A défaut d'accord, les relations clientèle avec des clients non disposés à coopérer auraient dû être dénoncées. Or, les compagnies d'assurances ne peuvent pas résilier les contrats d'assurance-vie. L'accord tient compte de la situation particulière des assureurs En dépit de l'impact administratif et financier découlant privés suisses. Les avantages négociés spécifiques à la de l'application du Fatca, si la Suisse ne se pliait pas Suisse ne sont régis de manière à ses dispositions, les conséquences contraignante que par l'entrée en seraient redoutables. vigueur de l'accord et préviennent toute difficulté en Le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. matière de qualification. Auprès du Conseil fédéral, Les dispositions du Fatca seront introduites progres- des commissions de l'économie et des redevances sivement à partir du 1er juillet 2014. L'application du (CER) du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi Fatca se traduit dans le monde entier par une charge de qu'auprès du Parlement, l'ASA a préconisé l'entrée travail administratif très importante et induisant des en vigueur de l'accord et de la loi d'application. Grâce frais élevés. Pour autant, si la Suisse ne se pliait pas à son implication sans faille, la commission Fiscaaux dispositions du Fatca, les conséquences seraient lité Général de l'ASA a réussi à obtenir les meilleurs considérables. allègements et clarifications possibles dans l'accord, la loi, le «Memorandum of Understanding» (MoU) et les Les prévoyances publique et privée exonérées de traductions correspondantes. l'application du Fatca Cet accord garantit l'exemption de la prévoyance L'ASA reste vigilante sociale et professionnelle (2e et 3e piliers avec institu- L'ASA s'engage activement en faveur de tions de libre passage, institutions supplétives, fonds l'interprétation et de l'application du Fatca. Conjoinde garantie, fonds de bienfaisance et fondations de tement avec le Secrétariat d'Etat aux questions finanplacement en prévoyance professionnelle) du champ cières internationales (SIF) et diverses associations, elle d'application du Fatca. Par conséquent, la signature participe au débat et à la clarification des questions de de l'accord est dans l'intérêt direct des quelque 2100 détail et d'interprétation. Le séminaire Insurance Tax de institutions de prévoyance établies en Suisse, cette année a été consacré au thème du Fatca.

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Priorités politiques

Les assureurs réussissent à atténuer les directives régulatrices En octobre 2013, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a publié la nouvelle version de la circulaire «Règle de conduite sur le marché» qui précise les règles applicables au négoce de valeurs mobilières et a été étendue aux assurances. Lors de la procédure de consultation, l’ASA a fermement rejeté cette mesure avançant son absence de fondement juridique dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et l’ordonnance correspondante (OS). La Finma n’a pas suivi cette argumentation. Elle justifie l’élargissement du champ d’application en invoquant la loi sur les Bourses révisée en 2012, laquelle prime sur la législation spécifique à l’assurance. Même au sein d’une assurance, il est tout à fait imaginable que des informations d’initiés soient utilisées abusivement. Par exemple dans le cadre d’un sinistre important subit par un preneur d’assurance, lorsque l’une des compagnies impliquées, ou les deux, sont cotées en Bourse. L’ASA a néanmoins pu obtenir de la Finma que la règle stricte et absolue prévue dans le projet soumis

à consultation et relative aux devoirs d’organisation soit atténuée. La circulaire implique toute une série de mesures de précaution d’ordre organisationnel, pour certaines très compliquées, et permet aussi de déterminer les devoirs d’organisation en fonction de la situation en termes de risques de l’entreprise considérée. Proportionnellement à leur propre estimation de leur exposition annuelle au risque, les assureurs peuvent définir librement les mesures organisationnelles nécessaires dans le respect de la circulaire. Grâce à sa ténacité, l’ASA a obtenu une amélioration sensible des nouvelles dispositions par rapport à celles initialement prévues par la Finma. Encore une fois, il reste néanmoins déroutant qu’une circulaire conçue pour la régulation du secteur bancaire soit appliquée d’office au secteur de l’assurance, et ce en dépit du fait que les compagnies d’assurances ne sont pas concernées par les mêmes problèmes que les établissements bancaires, qu’elles sont exposées à d’autres risques et obéissent déjà à des mesures spécifiques.

Temps de travail basé sur la confiance plutôt que méfiance et contrôle L’enregistrement du temps de travail est l’un des chevaux de bataille de l’ASA. Résultat de la procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral à l’automne 2012, la modification proposée de l’ordonnance relative à la loi sur le travail n’a pas réussi à convaincre. En vertu de celle-ci, les salariés avec un revenu annuel supérieur à 175 000 francs peuvent être exemptés de l’obligation d’enregistrer leur temps de travail. En décembre 2013, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a publié une directive invitant les offices de travail cantonaux à respecter les règles d’exécution et y a défini trois catégories de collaborateurs: –– les membres de la direction demeurent exemptés de l’obligation d’enregistrer leur temps de travail; –– les collaborateurs jouissant d’une grande marge de manœuvre pour remplir leurs missions et structurer

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leur temps de travail peuvent convenir par écrit d’un enregistrement simplifié du temps de travail; –– dans leur majorité, les salariés sont tenus d’enregistrer scrupuleusement leur temps de travail. D’après le Seco, une renonciation totale à l’enregistrement du temps de travail n’est pas compatible avec le droit en vigueur. L’ASA préconise l’adaptation du droit du travail aux besoins actuels. L'enregistrement complexe du temps de travail va à l'encontre de la culture de la confiance instaurée dans nombre d'entreprises et fort appréciée de tous. Un tel enregistrement scrupuleux est interprété comme un contrôle et un manque de confiance. Plusieurs initiatives parlementaires réclament des solutions en phase avec le monde du travail moderne. Il faut espérer qu'elles donneront bientôt lieu à des modifications du droit du travail.

Priorités politiques

Engagement politique des assureurs, une nécessité La crise économique et financière qui sévit en Europe et aux Etats-Unis soulève des questions de fond sur la pérennité de l’actuel système économique. L’apparent manque de responsabilité sociale des entreprises est de plus en plus souvent thématisé au nom de «l’équité». Promouvoir l’équité semble être la meilleure recette contre les salaires excessifs, la répartition inégale des richesses et pour la garantie d’une prospérité collective. Les discussions sur la répartition «équitable» et davantage uniforme des revenus et de la fortune jusqu’à celles sur la garantie du minimum vital sous la forme de salaires minimaux homogènes dominent le calendrier politico-economique. En 2013, elles se sont traduites dans les votations populaires «Contre les rémunérations abusives» et «1:12 – Pour des salaires équitables». D’autres décisions portant sur la redistribution et les interventions de l'Etat suivront bientôt. Pour 2014, les initiatives populaires suivantes sont en cours: –– Caisse unique –– Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) –– Pour la taxation des successions importantes en faveur de l’AVS (réforme de la fiscalité successorale) –– Pour un revenu de base inconditionnel –– Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) –– AVSplus: pour une AVS forte Le besoin de maîtrise des migrations transparaît dans les initiatives populaires «contre l'immigration de masse» et aussi «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» (Ecopop). En 2013, le Comité de l’ASA et la commission Campaigning ont établi un état des lieux en la matière et suivi de près l’évolution politique. L’ASA en a conclu qu’il faut renforcer la confiance dans la société libérale. Il s’agit de montrer qu’un ordre social libéral est capable d’être mesuré lorsque cela est nécessaire. Il peut tout à fait mettre en place des compensations. C’est aussi le rôle du secteur de l’assurance d’intervenir activement dans cette discussion politique. Car c’est lui qui garantit depuis toujours la sécurité de la collectivité par le biais de la communauté solidaire et qui contribue largement à l’instauration d’une société stable et d’une économie forte et fiable.

Le Comité de l’ASA invite ses membres à s’engager davantage, notamment en promouvant activement les positions politiques de l’ASA au sein de leur entreprise, auprès des politiques et de l’opinion publique. Lors des campagnes ayant précédé les dernières votations, l’Association et certaines compagnies d’assurances se sont clairement positionnées sur les thèmes abordés. Le Comité souhaite que ceci devienne la règle. Les entreprises ont le droit et le devoir de prendre position lors des votations. Notre branche et la place économique suisse dans son ensemble doivent de nouveau intervenir activement dans le processus de formation de l’opinion concernant des projets importants pour notre économie et notre politique nationale. Déléguer cette mission aux organisations faîtières ou aux partis politiques ne suffit pas. Il est important que l’économie ne réagisse pas uniquement à court terme lorsqu’une initiative est lancée. Au contraire, elle doit en permanence mettre en avant les avantages d’un ordre économique libéral, ceux de l’actuel partenariat social et des facteurs garantissant le succès de notre économie de libre entreprise. Il faut renforcer la confiance entre l’économie et la société.

« Il faut renforcer la confiance dans la société libérale. » Par leur voix, les assureurs peuvent toucher de larges pans de la société: avec leurs collaborateurs et leurs clients, ils jouissent d’un réseau presque national. Le secteur de l’assurance privée a intérêt à préserver les conditions d’exercice actuellement favorables à notre économie, voire à les améliorer. La croissance de notre branche dépend énormément de l’évolution du PIB. Certes, l’engagement des assureurs n’a pas donné les résultats escomptés en amont de la votation «Contre l’immigration de masse». Néanmoins, les retours parvenus au centre opérationnel de l’ASA soulignent que l’engagement de l’association a bien été perçu par l’opinion publique. D’autres votations importantes sont imminentes. L’ASA ne manquera pas de faire entendre sa voix et cherchera le dialogue avec les associations, les cantons, l’administration fédérale, les politiques et le peuple suisse.

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Priorités politiques

Un registre pour attester des formations suivies Pour la mise en œuvre de la stratégie de l’ASA concernant la formation permanente, le comité Formation a confié en avril 2013 une étude de faisabilité portant sur l’introduction d’un système d’attestation des formations suivies. Pour l'instant, ce système concerne seulement les intermédiaires en assurances liés et non liés. Il leur permet de signaler au public la validation de leurs compétences professionnelles comme conseiller dans le cadre d’un label de qualité répondant aux critères de la branche. Les assureurs investissent déjà beaucoup dans la formation continue de leurs conseillers à la clientèle. Un standard reconnu renforce encore la confiance dans le niveau élevé de la qualité du conseil. Un système sectoriel d’attestation des formations suivies peut conférer cette crédibilité: chaque formation reconnue en assurance et suivie par le conseiller lui donne droit à des points ou «credits». L’intermédiaire reporte les points ainsi acquis dans un registre central. Il doit obtenir un certain nombre de «credits» dans le

délai imparti pour que ses qualifications professionnelles soient confirmées. Conjointement avec un spécialiste et les représentants des principaux assureurs et d'associations de la branche, l'équipe de projet a défini entre mai et novembre 2013 les principaux éléments de ce système d’attestation de formation. L’étude de faisabilité recommandait en effet clairement la mise en place d’un tel système. Pour un coût relativement modeste, le système d’attestation de formation répond dans le même temps aux éventuelles futures dispositions légales en faveur d’une obligation d’un suivi régulier d’une formation continue. La formation permanente permet de maintenir ses compétences professionnelles à jour, elle répond à une tendance sociétale et politique qui se dessine en Europe et en Suisse. En décembre 2013, le Comité a décidé d’introduire le système d’attestation de formation avec effet au 1er janvier 2015. Il souligne ainsi son engagement en faveur de la formation.

Nouveau site par les jeunes pour les jeunes Avec un deuxième projet d’importance, le comité Formation met résolument en œuvre la stratégie de formation définie par l’ASA: l’équipe de communication de l’ASA a développé la plate-forme «startsmart.tv» avec l’aide de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA). Ce site est conçu pour aider les assureurs à attirer de jeunes talents et à leur proposer une formation dans la branche de l’assurance. Si la demande de places d’apprentissage auprès des assureurs se maintient, il est toutefois de plus en plus difficile de trouver des candidats possédant les qualifications requises. Pour débusquer de bons collaborateurs, le secteur de l’assurance doit faire preuve d’ingéniosité. Trilingue et colorée, cette plate-forme virtuelle offre un mélange d’informations professionnelles et de portraits de jeunes gens dynamiques travaillant dans l'assurance. Il s’agit de montrer à quel point le monde de l’assurance peut s’avérer passionnant et d’illustrer la grande variété des tâches ainsi que les nombreuses opportunités offertes aux nouvelles recrues. Les jeunes à la recherche d’une orientation et souhaitant suivre une

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formation commerciale ou les personnes voulant changer de branche et attirées par une formation d’assistant/e en assurances constituent le principal groupe cible de startsmart.tv. Ce site a aussi pour objectif de renseigner les parents et les conseillers d’orientation sur les particularités de la formation commerciale de base au sein d’une assurance ainsi que sur les opportunités de carrière. La plate-forme crée un lien direct avec les interlocuteurs des différentes entreprises et facilite les candidatures spontanées. Avec startsmart.tv, l’ASA offre aux assureurs un instrument rafraîchissant et moderne, utilisable de diverses manières et favorisant la communication. Les apprenants alimentent le site avec leurs propres vidéo et, en soutenant les équipes de rédaction et de modération, veillent à ce que startsmart. tv réponde en permanence aux attentes du public cible. L’accès à startsmart.tv s’effectue en direct, via les sites web des assureurs ou des plates-formes d’information spécialisées dans l’orientation professionnelle ainsi que via les centres d’information et d’orientation. Le site startsmart.tv a été lancé en avril 2014.

Priorités politiques Au cours de l'exercice 2013, l'ASA a rempli son rôle de représentation des intérêts dans le cadre de nombreuses activités.

Prévoyance professionnelle

Assurance-maladie

Droit de la surveillance

Procédure de consultation: Modification de la loi sur le libre passage et de la LPP, 11 février 2013

Communiqué de presse: Le bon fonctionnement du système de l'assurance-maladie reconnu, 27 février 2013

Prise de position: Rapport sur la circulaire Finma Questions en matière d'audit, 17 mai 2013

Réunion d'information pour les parlementaires: Prévoyance professionnelle/réforme «Prévoyance-vieillesse 2020», 5 mars 2013 Communiqué de presse: Les contours de la prévoyance vieillesse se précisent, 21 juin 2013 Communiqué de presse: Taux d'intérêt minimal 2014:la proposition de la commission LPP est trop élevée, 3 septembre 2013 Communiqué de presse: Les assureurs-vie réduisent les frais administratifs en prévoyance professionnelle, 6 septembre 2013 Communiqué de presse: Prévoyance professionnelle: les garanties des assureurs-vie sont indispensables, 28 octobre 2013 Communiqué de presse: Le taux d'intérêt LPP minimal de nouveau trop élevé, 30 octobre 2013

Communiqué de presse: Signal clair contre une nationalisation progressive des caisses-maladie, 20 mars 2013

Réglementation des marchés financiers

Procédure de consultation: Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, 3 mai 2013

Procédure de consultation: Révision de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC), 8 janvier 2013

Rencontre parlementaire: Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, 3 juin 2013

Communiqué de presse: Les produits d'assurance ne sont pas du ressort de la loi sur les services financiers, 18 février 2013

Table ronde: Réglementation sur le long terme des soins ambulatoires, 2 septembre 2013

Discussion de groupe DFF: Loi sur les services financiers, 7 mars 2013

Conférence nationale: Santé 2020, 9 septembre 2013 Communiqué de presse: Caisse unique: position claire du Conseil fédéral, 20 septembre 2013

Procédure d'audition: Loi sur les services financiers, 28 mars 2013 Procédure d'audition: Révision de la circulaire de la Finma «Règles de conduite sur le marché», 10 mai 2013

Communiqué de presse: Réforme de la prévoyance vieillesse: revirement concernant la quote-part minimale, 20 novembre 2013

marché de la santé, 26 novembre 2013

Réunion d'informations: Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, 13 mai 2013

Test suisse de solvabilité

Rencontre parlementaire: Place financière: tendances en matière de réglementation du point de vue de l'assurance, 3 juin 2013

Réunion d'information pour les parlementaires: Prévoyance professionnelle/réforme «Prévoyance-vieillesse 2020», 20 novembre 13

Prise de position: Retard dans l'introduction de Solvabilité II. Conséquences pour les assureurs suisses, 5 février 20133

Rencontre parlementaire: Moniteur de la prévoyance vieillesse 2013, 26 novembre 2013 Conférence de presse/communiqué de presse: Moniteur de la prévoyance vieillesse 2013 – La discussion sur la réforme aiguise le regard porté sur les

Rencontre parlementaire: Evolutions sur le

Procédure d'audition: Circulaire de la Finma «Distribution de placements collectifs», 3 juin 2013

Loi sur le contrat d'assurance Communiqué de presse: Espoir d'une loi équilibrée sur le contrat d'assurance, 20 mars 2013

problèmes, 11 décembre 2013

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Priorités politiques

Fiscalité Communiqué de presse: Les assureurs privés saluent la signature de l'accord Fatca, 14 février 2013 Procédure d'audition: AFC – Circulaire n°37 «Imposition des participations de collaborateurs», 28 février 2013 Prise de position: AFC – Circulaire n°37 «Imposition des participations de collaborateurs», 4 mars 2013 Procédure de consultation: Loi sur l'accord Fatca, 15 mars 2013 Séminaire: Séminaire Insurance Tax sur le Fatca, 4 avril 2013 Communiqué de presse: La loi sur l'accord Fatca est indispensable pour la place financière suisse, 10 avril 2013 Prise de position: CER du Conseil des Etats, Fatca, 26 avril 2014 Procédure d'audition: CER du Conseil des Etats, Fatca, 30 avril 2013 Rencontre parlementaire: Fatca, 3 juin 2013 Prise de position: Conseil des Etats, Fatca, 4 juin 2013 Procédure de consultation: Stratégie de la place financière – Extension des obligations de diligence pour empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés, modification de la LBA, 14 juin 2013 Prise de position: CER du Conseil national, Fatca, 21 juin 2014 Procédure de consultation: Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (Gafi), 28 juin 2013 Séminaire: Séminaire D-A-CH, 1er et 2 juillet 2013 Prise de position: CER du Conseil national, Initiative parlementaire «Supprimer par étapes le droit de timbre et créer des emplois», 8 août/3 octobre 2013 Prise de position: Conseil national, Fatca, 22 août 2013

Procédure d'audition: AFC, Principe de l'agent payeur pour l'impôt anticipé, 24 septembre 2013 Procédure de consultation: Révision du droit pénal en matière fiscale, 27 septembre 2013 Prise de position: AFC, Principe de l'agent payeur pour l'impôt anticipé, 4 octobre 13 Prise de position: SIF, Plan d'action BEPS – point 2 (déductions d'intérêts), 16 octobre 2013 Prise de position: SIF, Plan d'action BEPS – point 7 (établissements), 7 novembre 2013 Prise de position: SIF, Plan d'action BEPS – point 4 (hybrides), 7 novembre 2013 Prise de position: Conseil national, «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports», 18 novembre 2013 Prise de position: SIF, Plan d'action BEPS – point 2 (déductions d'intérêts), 4 décembre 2013

Secteur de l'assurance Communiqué de presse: Les assurances, moteur de la place financière zurichoise, 11 janvier 2013 Publication: Chiffres et faits 2013, 8 février 2013 Communiqué de presse: Le secteur suisse de l'assurance est en bonne santé et poursuit sa croissance, 8 février 2013 Conférence de presse: Tour d'horizon du secteur suisse de l'assurance, 20 juin 2013 Communiqué de presse: Le secteur de l'assurance est l'un des principaux moteurs de l'économie suisse, 20 juin 2013 Publication: Droit des assurances privées, 4e édition, 1er octobre 2013 Publication: Les assureurs privés suisses – Stratégie 2020, 16 décembre 2013 Publication: Prises de position du secteur des assurances

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Prévention Séminaire: 3e journée de prévention du secteur privé, Thème «La formation: l'autre prévention», 17 janvier 2013 Newsletter: N°1 – Journée de prévention du secteur privé, 17 janvier 2013 Campagne/communiqué de presse: Bien régler les appuis-tête – Renforcement de la sécurité routière, 16 avril 2013 Sponsoring: Focus-Event bpa «Chevalier de la route», 4 septembre 2013 Newsletter: N°2 – Distraction au volant, 2 octobre 2013 Campagne: Globally Harmonized Systems – Pictogrammes de danger pour produits chimiques (direction: OFSP)

Médecine des assurances Séminaire: 3e forum sur l'examen du risque en assurance de personnes, 6 juin 2013 Publication: Infoméd 1/2013 (juin): Oncologie et gestion de l'intégration Séminaire: Séminaire de l'ASA pour les médecins, 3 octobre 2013 Publication: Infoméd 2/2013 (décembre): Cœur, eau et handicap

Priorités politiques

Formation

Association Suisse d'Assurances

Intermédiaire en assurances AFA: 651 certificats, mars/octobre 2013

Conférence de presse: Conférence de presse annuelle, 8 février 2013

Commentaire: L'assurance avec un grand «A», «Schweizer Versicherung», avril 2013

Leader Forum: 5 avril 2013

Séminaire: Window of opportunity – Pour un secteur de l'assurance autonome et attractif comme employeur, 29 mai 2013 Master of Advanced Studies (MAS): Lancement d'un nouveau cursus «MAS in Insurance Management» ZHAW, mai 2013 Certificat fédéral de capacité d'employé de commerce (tous profils), Branche Assurance privée: 472 diplômés, juin 2013

Assemblée générale: 20 juin 2013 Publication: Rapport annuel 2012, 20 juin 2013

Procédure de consultation: Protocole III concernant l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999, 28 novembre 2013 Procédure d'audition: DFF sur la loi relative aux assurances obligatoires, 29 novembre 2013

Leader Forum: 25 octobre 2013

Dialogue sur les nanotechnologies: dialogue entre l'industrie et les assureurs, 5 décembre 2013

Autres activités

Nanotechnologie et droit: Manifestation du World Trade Institute Berne, 13 décembre 2013

Procédure de consultation: Révision de la loi sur la procédure de consultation, 8 avril 2013

Autres activités de communication

Commentaire: La branche se forme, «Schweizer Versicherung», septembre 2013

Séminaire: Commission technique Responsabilité civile, 13 mai 2013

Discours: Best Practice Formation d'experts, Séminaire d'échanges d'expériences du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, 19 septembre 2013

Rencontre des assureurs RC des 3 pays D-A-CH: Echange sur des thèmes transnationaux de responsabilité civile à Zurich, 3-4 juin 2013

Rencontres au sommet avec les partis: 5-6 mars 2013

Conférence de presse/communiqué de presse: Pour les dommages naturels, les assureurs privés sont en première ligne, 26 juin 2013

Rencontres au sommet avec les partis: 18 septembre 2013

Exposé: Les formations possibles dans l'industrie de l'assurance, Centre suisse de services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carrière CSFO, 24 octobre 2013 Brevet fédéral de spécialiste en assurance: 170 diplômés, octobre 2013 Economiste diplômé en assurances de l'ESA: 56 diplômés, octobre 2013 Assistant en assurances AFA: 59 diplômés, novembre 2013 Publications: Manuels sur les processus-clés de l'assurance en plusieurs langues, 2013

Procédure de consultation: Application de l'initiative Minder, 26 juillet 2013 Prise de position: Ediction de la nouvelle loi sur les avocats, 26 août 2013

Rencontres au sommet avec les syndicats: 6 mai 2013

Rencontres au sommet avec les partis et les syndicats: Rapport de publication, 11 novembre 2013 Relation avec les médias: réponses à 227 questions posées par les médias, 21 communiqués de presse

Communiqué de presse: L'initiative 1:12 compromet le succès de la place d'assurance Suisse, 4 septembre 2013

Newsletter: 46 articles

Procédure de consultation: Annulation des commandements de payer injustifiés (Révision LP), 20 septembre 2013

Médias sociaux: Présence sur 8 platesformes de médias sociaux

Guide des assurances: 46 conseils publiés

Site web: 487 pages et documents publiés

Réunion: Insurance Europe General Liability SG, Bruxelles, 1er octobre 2013 Séminaire: GenRe Séminaire à Cologne, Nouveaux risques techniques et juridiques dans le monde du numérique, 15 octobre 2013 Conférence: Mass Torts Europe, Munich, 22 octobre 2013 Rencontre du forum des consommateurs: Thème «Protection des consommateurs», 4 novembre 2013 Communiqué de presse: Initiative 1:12: la Suisse affirme son modèle libéral, 24 novembre 2013

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L’ASA

L’Association Suisse d’Assurances: engagée, fiable, libérale L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est l'organisation faîtière des assurances privées. Elle compte près de 70 petites et grandes compagnies d'assurance directe et de réassurance à envergure nationale ou internationale employant 49 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 % des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l'ASA. Engagement en faveur d'un contexte économique sain Les assureurs privés suisses jouent un rôle économique très important. Ils prennent en charge les risques financiers des entreprises et des particuliers et assurent leur couverture. Pour que les assureurs puissent continuer d'assumer cette fonction, l'ASA s'engage en faveur de la préservation de conditions viables du point de vue économique. Elle œuvre au maintien et à la promotion d'une organisation de marché et de la concurrence libérale et socialement acceptable. L'ASA s'occupe surtout des domaines suivants: –– sécurité sociale (prévoyance professionnelle, assurance-vie, assurance-maladie, assurance-accidents), –– droit des assurances et surveillance des assurances, –– concurrence et réglementation, –– politique économique et fiscale, –– climat et environnement, –– prévention, –– formation. Par son action dynamique intégrée menée auprès du grand public, l'ASA contribue à renforcer la confiance dans le secteur de l'assurance. Elle fournit à ses membres des prestations fondées sur la mise en commun du savoir-faire, des activités conjointes et l'échange d'informations spécialisées. En outre, elle veille à une formation professionnelle et continue complète, ciblée et modulaire et s'engage en faveur de la prévention des dommages par le biais de mesures diverses et variées. Représentation des intérêts aux niveaux national et international Active, l'ASA alimente le débat politique en formulant des propositions de solutions qui reposent sur des positions élaborées en commun et rencontrant un large consensus. Elle s'engage ainsi en faveur de l'instau-

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ration de paramètres adaptés à la branche et prône la simplification et l'uniformisation des lois et des normes servant les solutions de l'assurance privée. L'ASA est un partenaire fiable, objectif et reconnu par les politiques, les autorités, les associations, les médias et l'opinion publique. Elle participe activement à des instances et à des organisations politiques et privées tant au niveau national qu'international. L'ASA accorde une grande importance à l'échange régulier de réflexions et d'idées avec tous ses partenaires et, si nécessaire, à la formation d'alliances.

« L'ASA représente les intérêts communs de ses membres. » L'ASA est membre d'associations et d'organisations nationales et internationales. En qualité de représentante de l'assurance suisse, l'ASA défend surtout les intérêts et attentes de ses membres auprès de l'organisation faîtière economiesuisse, de l'Union patronale suisse et de l'association européenne d'assurance et de réassurance (Insurance Europe). Système équilibré reposant sur des organes de milice et un centre opérationnel Pour atteindre ses buts, l'ASA a recours à un système mixte et équilibré composé d'organes de milice bénévoles et d'un centre opérationnel à son service exclusif. Au sein des comités et des commissions, des experts des sociétés membres mettent à la disposition de l'ASA leurs compétences de gestionnaires et leur expérience du terrain. Forte de cet engagement, l'ASA fournit un travail associatif efficace et professionnel dans l'intérêt de l'ensemble du secteur de l'assurance. Centre de compétences et plaque tournante, le centre opérationnel est garant du bon fonctionnement de l'association. Il procède à une veille méthodique et à un traitement systématique de tous les sujets touchant l'industrie de l'assurance, initie de nouvelles activités et entretient contacts et relations. Les organes de milice et le centre opérationnel se partagent les missions de représentation de l'Association. Le financement de l'ASA est assuré par les cotisations des sociétés membres.

L’ASA Au 1er janvier 2014, l’Association Suisse d’Assurances compte 73 membres.

Assurances-vie Allianz Suisse LebensversicherungsGesellschaft AG Postfach 8010 Zurich www.allianz-suisse.ch Aspecta Assurance International AG Landstrasse 124/PF 101 9490 Vaduz www.aspecta.li AXA Leben AG General-Guisan-Strasse 40 8401 Winterthour www.axa.ch Basler Leben AG Aeschengraben 21 4002 Bâle www.baloise.ch CCAP Caisse Cantonale d'Assurance Populaire Rue du Môle 3 2001 Neuchâtel www.ccap.ch Elips Life AG Thurgauerstrasse 54 8030 Zurich www.elips-life.com Generali Personenversicherungen AG Soodmattenstrasse 10 8134 Adliswil www.generali.ch Groupe Mutuel Vie GMV SA Rue des Cèdres 5 1920 Martigny www.groupemutuel.ch Helvetia Schweizerische Lebensversicherungsgesellschaft AG St. Alban-Anlage 26 4002 Bâle www.helvetia.ch Império Assurances et Capitalisation SA Niederlassung Lausanne Avenue du Léman 23 1005 Lausanne www.imperio.ch PAX Schweizerische LebensversicherungsGesellschaft AG Aeschenplatz 13 4002 Bâle www.pax.ch Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse Place du Molard 11 1211 Genève 3 www.rentesgenevoises.ch Retraites Populaires Rue Caroline 9 1001 Lausanne www.retraitespopulaires.ch

Schweizerische Mobiliar Lebensversicherungs-Gesellschaft AG Chemin de la Redoute 54 1260 Nyon www.mobi.ch

AIG Europe Limited Zweigniederlassung Zürich Gutenbergstrasse 1 8027 Zurich www.aig.com

Schweizerische National Leben AG Wuhrmattstrasse 19 4103 Bottmingen www.nationalesuisse.ch

Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG Postfach 8010 Zurich www.allianz-suisse.ch

Skandia Leben AG Bellerivestrasse 30 8034 Zurich www.skandia.ch

Appenzeller Versicherungen Genossenschaft Eggerstandenstrasse 2a 9050 Appenzell www.appvers.ch

Swiss Life AG General-Guisan-Quai 40 8022 Zurich www.swisslife.ch

Aspen Insurance Zweigniederlassung Zürich Talstrasse 70 8001 Zurich www.aspen-insurance.eu

UBS Life AG Birmensdorferstrasse 123 8098 Zurich www.ubs.com Vaudoise Vie, Compagnie d'Assurances SA Place de Milan 1001 Lausanne www.vaudoise.ch Versicherung der Schweizer Ärzte Genossenschaft Länggassstrasse 8 3000 Berne 9 www.versa.ch Zenith Life SA, Compagnie d'assurance sur la vie 40, rue de la Coulouvrenière 1211 Genève 11 www.zenithlife.ch Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft AG Austrasse 46 8045 Zurich www.zurich.com

Assurances dommages

Assista Protection Juridique SA Chemin de Blandonnet 4 1214 Vernier www.assista.ch Assura SA Avenue C.-F. Ramuz 70 1009 Pully www.assura.ch AXA Versicherungen AG General-Guisan-Strasse 40 8401 Winterthur www.axa.ch Basler Versicherung AG Aeschengraben 21 4002 Bâle www.baloise.ch CAP, RechtsschutzVersicherungsgesellschaft AG Baslerstrasse 52 8048 Zurich www.cap.ch Cardif-Assurances Risques Divers Zweigniederlassung Zürich Bleicherweg 66 8027 Zurich www.cardif.ch

ACE European Group Limited Zweigniederlassung Zürich Bärengasse 32 8001 Zurich www.aceeurope.ch

Chubb Insurance Company of Europe SE Zweigniederlassung Zürich Zollikerstrasse 141 8034 Zurich www.chubb.com

ACE Insurance (Switzerland) Limited Bärengasse 32 8001 Zurich www.aceeurope.ch

Coop Rechtsschutz AG Entfelderstrasse 2 5001 Aarau www.cooprecht.ch CSS Versicherung AG Tribschenstrasse 21 6002 Lucerne www.css.ch DAS Protection Juridique SA Route de Pallatex 7a 1163 Etoy ww.das.ch

ASA SVV Rapport annuel 2013

L’ASA

Emmentalische Mobiliar VersicherungsGenossenschaft (emmental versicherung) Emmentalstrasse 23 3510 Konolfingen www.emmental-versicherung.ch

Liberty Mutual Insurance Europe Limited Zweigniederlassung Zürich Lintheschergasse 23 8001 Zurich www.libertyiu.com

TSM Compagnie d'Assurances, Société coopérative 41, Rue Jaquet-Droz 2301 La Chaux-de-Fonds www.tsm.net

Epona société coopérative mutuelle d'assurance générale des animaux Av. de Béthusy 54 1000 Lausanne 12 www.epona.ch

Branchen Versicherung Schweiz Sihlquai 255 8031 Zurich www.branchenversicherung.ch

Uniqa Assurances SA Rue des Eaux-Vives 94 1211 Genève 6 www.uniqa.ch

Orion Rechtsschutz-Versicherung AG Centralbahnstrasse 11 4002 Bâle www.orion.ch

Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA Place de Milan 1001 Lausanne www.vaudoise.ch

Europäische Reiseversicherungs AG Margarethenstrasse 38 4003 Bâle www.erv.ch Firstcaution SA Avenue Edouard-Rod 4 1260 Nyon www.firstcaution.ch Fortuna Rechtsschutz-VersicherungsGesellschaft AG Soodmattenstrasse 2 8134 Adliswil www.generali.ch Generali Assurances Générales SA Avenue Perdtemps 23 1260 Nyon 1 www.generali.ch Genworth Financial Inc Bändliweg 20 8064 Zurich www.genworth.com Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue des Cèdres 5 1920 Martigny www.groupemutuel.ch GVB Privatversicherungen AG Papiermühlestrasse 130 3063 Ittingen www.gvb.ch HDI-Gerling Industrie Versicherung AG Niederlassung Zürich Dufourstrasse 46 8008 Zurich www.hdi-gerling.ch

Protekta Rechtsschutz-Versicherung AG Monbijoustrasse 68 3001 Berne www.protekta.ch Sanitas Privatversicherungen AG Jägergasse 3 8021 Zurich www.sanitas.com Schweizerische Hagel-VersicherungsGesellschaft, Genossenschaft Seilergraben 61 8021 Zurich www.hagel.ch Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft AG Bundesgasse 35 3001 Berne www.mobi.ch Schweizerische NationalVersicherungs-Gesellschaft AG Steinengraben 41 4003 Bâle www.nationalesuisse.ch smile.direct versicherungen Hertistrasse 25 8304 Wallisellen www.smile-direct.ch Sympany Versicherungen AG Peter-Merian-Weg 4 4002 Bâle www.sympany.ch

XL Insurance Switzerland Ltd Limmatstrasse 250 8031 Zurich www.xlinsurance.com Zürich Versicherungs-Gesellschaft AG Mythenquai 2 8002 Zurich www.zurich.com

Réassurances Amlin AG Kirchenweg 5 8008 Zurich www.amlinre.ch Catlin Re Switzerland Ltd Feldeggstrasse 4 8008 Zurich www.catlin.com New Reinsurance Company Ltd Zollikerstrasse 226–228 8008 Zurich www.newre.com Partner Reinsurance Europe Limited Niederlassung Zürich Bellerivestrasse 36 8034 Zurich www.partnerre.com

Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG Dufourstrasse 40 9001 St-Gall www.helvetia.ch

Schweizerische RückversicherungsGesellschaft AG Mythenquai 50/60 8022 Zurich www.swissre.com

Infrassure Ltd Uetlibergstrasse 134A 8045 Zurich www.infrassure.com

Scor Switzerland AG General-Guisan-Quai 26 8022 Zurich www.scor.com

Inter Partner Assistance Niederlassung Genf 2, Cours de Rive 1204 Genève www.inter-partner.ch

TransRe Zurich Ltd Nüschelerstrasse 32 8021 Zurich www.transre.com

ASA SVV Rapport annuel 2013

L’ASA

Comité Urs Berger Président de l’ASA Président du Conseil d’administration, La Mobilière

Hans Künzle CEO, Nationale Suisse

Bruno Pfister Vice-président de l’ASA Président de la direction du groupe (Group CEO), Swiss Life

Alfred Leu CEO, Generali (Suisse) Holding

Martin Albers Président, Swiss Re Holding Ltd

Stefan Loacker CEO, Groupe Helvetia

Philippe Egger CEO, AXA Winterthur

Joachim Masur CEO, Zurich Suisse

Thomas J. Grichting CEO Branche maladie et Secrétaire général, Groupe Mutuel

Michael Müller CEO Suisse et membre de la direction du groupe, Bâloise

Philippe Hebeisen Directeur général et CEO du groupe, Vaudoise Assurances

Georg Portmann Président de la direction générale, CSS Assurance

Markus Hongler CEO, La Mobilière

Klaus-Peter Röhler CEO, Allianz Suisse

Comité au 31. 12. 2013

ASA SVV Rapport annuel 2013

L’ASA

Comités et commissions Comité | Président Urs Berger, La Mobilière

Comités Formation Bernard Dietrich, Bâloise

Finance et régulation Peter Giger, Zurich

Maladie/Accidents Otto Bitterli, Sanitas

Vie Ivo Furrer, Swiss Life

Dommages Andreas Krümmel, AXA Winterthur

Questions de placement Martin Wenk, Bâloise

Santé publique Riccarda Schaller, CSS Assurance

Questions politiques Andreas Zingg, Swiss Life

Assurance de la responsabilité civile René Beck, Bâloise

Actuariat Vie Andri Gross, Zurich Suisse

Véhicules automobiles Marcel Siegrist, AXA Winterthur

Campaigning Philipp Gmür, Helvetia

Commissions

Présentation des comptes Andreas Bolzern, Helvetia Droit et compliance Andreas Burki, Bâloise Fiscalité Carl Emanuel Schillig, Zurich

Assurance accidents obligatoire FL Christoph Bühler, Zurich Suisse Droit et politique sociale Hans-Rudolf Müller, AXA Winterthur Actuariat Maladie/ Accidents poste vacant

Commission spécialisée blanchiment d'argent Isabella De Righetti, AXA Winterthur Organisme d'autorégulation OAR Markus Hess, Kellerhals Anwälte

Assurance de protection juridique Alain Freiburghaus, DAS Assurance de choses Laszlo Scheda, La Mobilière Responsables des sinistres Massimo Pergolis, AXA Winterthur Dommages naturels Margrit Elbert, La Mobilière Pool dommages naturels Andreas Krümmel, AXA Winterthur

Comités et commissions au 31. 12. 2013

ASA SVV Rapport annuel 2013

L’ASA

Centre opérationnel Direction | Lucius Dürr¹

Départements Finance et régulation Marc Chuard*

Communication Michael Wiesner*

Assurance de personnes Adrian Gröbli*

Assurance dommages Martin Wüthrich*

Solvabilité/ gestion des risques

Relations avec les médias et communication externe

Assurance vieillesse, survivants et invalidité

Assurance crédit et caution

Droit des assurances/ surveillance des marchés financiers Questions économiques Présentation des comptes Fiscalité

Public Affairs Issues Management Publications Communication en ligne Events

Placements

Assurance-vie Assurance-accidents Assurance-maladie Prévention Médecine d'assurance Tarifs médicaux Droit de la concurrence/ Compliance

Questions des employeurs Questions juridiques générales

Organisme d'autorégulation Blanchiment d'argent

Assurance de choses Assurance œuvres d'art Assurance de protection juridique Assurance des véhicules automobiles Assurance transport Assurances techniques Directeurs de sinistres Droit de la responsabilité civile/ Assurance responsabilité civile Fraude à l'assurance Pool dommages naturels

Départements Formation Matthias Stettler*

Services Thomas Gosteli*

Secrétariat général Tamara Garny*

Formation continue et formation professionnelle

SVV Solution AG –– Centre de clearing AAe –– Car Claims Info –– Statistiques communes –– Portail Coassurance –– Bureau des estimations de bâtiments

Finances et comptabilité

Partenaire de formation

Ressources humaines IT Réception et logistique Secrétariat

¹ Président de la direction * Membre de la direction

Les noms, fonctions, portraits et adresses e-mail des collaboratrices et collaborateurs de l’ASA se trouvent sous www.svv.ch/fr/l-asa/centre-operationnel.

Centre opérationnel au 31. 12. 2013

ASA SVV Rapport annuel 2013

L’ASA L’Association Suisse d’Assurances entretient un grand nombre de contacts à l’échelon national comme international.

Affiliations

Représentations

Commission fédérale des statistiques de l'assurance-accidents, www.unfallstatistik.ch

Fédération des utilisateurs de droits d'auteur et voisins (DUN), www.dun.ch

Academy of Swiss Insurance Medicine (asim), académie de la médecine des assurances à l'université de Bâle, www.asim.unibas.ch, représentation de l'ASA dans le «fondsboard»

Commission fédérale de la consommation

economiesuisse, fédération des entreprises suisses, www.economiesuisse.ch European Centre of Tort and Insurance Law (ECTIL), centre de recherche en droit de la responsabilité civile et droit des assurances, www.ectil.org European conference of the national institutes for professional insurance education (EIET), Conférence européenne des institutions nationales des formations professionnelles en assurance, www.eiet.org Global Federation of Insurance Association (GFIA), www.gfiainsurance.org Insurance Europe, association européenne d'assurance et de réassurance, www.insuranceeurope.eu International Union of Marine Insurance (IUMI), Union internationale de l'assurance maritime, www.iumi.com Réseau Economie de la santé Winterthur, réseau pour la promotion des compétences économiques, médicales et sociales dans le domaine de l'économie de la santé, www.wig.zhaw.ch Safety in Adventures, fondation pour l'amélioration de la sécurité dans l'offre commerciale des activités de plein air et d'aventures, www.safetyinadventures.ch Association Suisse de Droit fiscal, www.ifa-switzerland.ch Union patronale suisse, organisation faîtière des associations patronales suisses, www.arbeitgeber.ch Union suisse des arts et métiers, www.sgv-usam.ch Conseil suisse de la sécurité routière, organisation faîtière active dans le domaine de la sécurité routière, www.vsr.ch Vorsorgeforum, association diffusant des informations sur la prévoyance professionnelle pour les médias, les décideurs politiques et les cercles intéressés, www.vorsorgeforum.ch

ASA SVV Rapport annuel 2013

Bureau de prévention des accidents (bpa), www.bfu.ch; représentation de l'ASA au sein du Conseil de fondation Compasso, portail d'informations pour les employeurs sur la réinsertion professionnelle, www.compasso.ch; représentation de l'ASA au sein du comité directeur economiesuisse, fédération des entreprises suisses, www.economiesuisse.ch; représentation de l'ASA au sein des commissions suivantes: – Comité – Comité des directeurs d'associations – Groupe de travail Relations avec l'Union européenne – Groupe de travail Régulation du marché financier – Groupe de travail Santé – Groupe de travail Internet – Groupe de travail Questions conjoncturelles – Groupe de travail Questions de TVA – Groupe de travail Impôts sur les sociétés – Groupe de travail Association-Relations publiques – Groupe de travail Droit économique – Groupe de travail Organisation mondiale du commerce – Groupe d'experts Droit des sociétés – Groupe d'experts Politique en faveur des consommateurs – Commission Finances et fiscalité – Commission Energie et environnement – Commission Questions juridiques – Commission Questions de concurrence Commission fédérale de la prévoyance professionnelle Commission fédérale des statistiques de l'assurance-accidents, www.unfallstatistik.ch

Commission fédérale de la politique économique Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, centrale d'information et de coordination pour la sécurité au travail et pour la protection de la santé sur le lieu de travail, www.ekas.admin.ch FMH Fédération des médecins suisses, association professionnelle du corps médical suisse et organisation faîtière des sociétés cantonales de médecine et des sociétés de discipline médicale, www.fmh.ch; représentation de l'ASA au sein du bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH Fonds de sécurité routière, www.fvs.ch; représentation de l'ASA au sein du Conseil d'experts et de la Commission administrative Institut für Versicherungswirtschaft de l'Université de St-Gall (IVW), www.ivw.unisg.ch; l'ASA est membre des sociétés parrainant l'IVW Insurance Europe, association européenne d'assurance et de réassurance, www.insuranceeurope.eu; représentation de l'ASA au sein des comités suivants: – Comité exécutif – Comité financier – Comité pour la communication et les relations publiques – Groupe de pilotage en matière de responsabilité civile générale – Comité pour les questions d'assurance-maladie – Comité pour les questions d'assurance-vie – Groupe de pilotage pour les questions d'assurance automobile – Comité pour les questions de marché intérieur – Comité pour les questions sociales et la formation Service central des tarifs médicaux LAA, commission ayant pour tâche de régler les problèmes fondamentaux rencontrés par les organismes responsables de l'assuranceaccidents obligatoire dans les domaines du droit médical et des tarifs médicaux, www.zmt.ch

L’ASA

Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), Insurance and Private Pensions Committee, www.oecd.org; représentation de l'ASA au sein du comité Safety in Adventures, fondation pour l'amélioration de la sécurité dans l'offre commerciale des activités de plein air et d'aventures, www.safetyinadventures.ch; représentation de l'ASA au sein du Conseil de fondation Société suisse pour la recherche conjoncturelle (SGK), association soutenant l'Office de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich, www.kof.ethz.ch/services/sgk; l'ASA est membre de la SGK Société suisse de Traumatologie et de Médecine des Assurances, www.sgtv.org; représentation de l'ASA au sein du comité directeur Banque nationale suisse, www.snb.ch; représentation de l'ASA au sein du groupe d'experts Balance des paiements Union patronale suisse, organisation faîtière des associations patronales suisses, www.arbeitgeber.ch; représentation de l'ASA au sein des comités suivants: – Comité – Groupe de travail Formation professionnelle – Groupe de travail Politique sociale Institut Suisse de Promotion de la Sécurité, www.swissi.ch; représentation de l'ASA au sein du comité

Fondation Promotion Santé Suisse, www.gesundheitsfoerderung.ch; représentation de l'ASA au sein du Conseil de fondation Swiss Insurance Medicine, Communauté d'intérêts suisse de la médecine des assurances, www.swiss-insurance-medicine.ch; représentation de l'ASA au sein du comité Association sur la responsabilité civile et l'assurance (HAVE), www.have.ch; représentation de l'ASA au sein de la commission de rédaction

Partenaire de coopération Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA), www.vbv.ch, partenaire de l'ASA pour la formation Institut für Versicherungswirtschaft de l'Université de St-Gall (IVW), www.ivw.unisg.ch, partenaire de l'ASA pour la formation Union intercantonale de réassurance, www.irv.ch; collaboration sur certaines questions (incendie, tremblements de terre) International Association of Insurance Supervisors (IAIS), association internationale des autorités de surveillance en assurances, www.iaisweb.org; l'ASA a un statut d'observateur au sein de l'IAIS Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse), organisation professionnelle regroupant les employés de bureau, de la vente et les professions assimilées, www.secsuisse.ch; l'ASA y représente les employeurs lors de la signature de conventions relatives aux conditions de travail

Fédération Suisse des Agents généraux d'Assurances (FSAGA), www.svvg-fsaga.ch, partenaire de l'ASA Association des établissements cantonaux d'assurance incendie, www.vkf.ch; collaboration sur certaines questions Haute-école zurichoise pour les sciences appliquées (ZHAW), Centre Risk and Insurance, www.zri.zhaw.ch, partenaire de l'ASA pour la formation

Autres partenaires Art Loss Register, collaboration en matière de recherche d'objets de valeur volés, www.artloss.com Caisse de compensation «Assurance», entreprise de services dans le domaine des assurances sociales, www.ak81.ch Pool pour les dommages naturels, regroupement d'assurances privées pour une meilleure compensation des risques causés par les forces de la nature, www.svv.ch/pool-dn Caisse d'allocations familiales «Assurance», entreprise de services dans le domaine des assurances sociales, www.ak81.ch Fonds destiné à garantir les rentes futures Communauté d'intérêts pour la sécurité des bâtiments

Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva, www.versicherungsombudsman.ch; fondation par l'ASA Ombudsstelle de l'assurance-maladie, https://secure.om-kv.ch Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP), www.asip.ch; contacts à différents niveaux

ASA SVV Rapport annuel 2013

Légendes des photos Page de couverture et dos de couverture Jungfrau (4158 m) et Alpes bernoises, Canton de Berne Page 5 Jungfrau (4158 m), route par le versant Sud-Est, Canton de Berne Double-page 8/9 Lenzspitze (4294 m), montée par le versant Est, Saas Fee, Canton du Valais Page 15 Jungfrau (4158 m), cordée sur le Rotbrätt, en arrière-plan le Gletscherhorn, Canton de Berne Double-page 24/25 Descente sur le Schwarzgletscher, en arrière-plan, le Breithorn, région du Mont-Rose, Canton du Valais Double-page 36/37 Weisshorn (4505 m), versant Nord, Canton du Valais

© 2014 Association Suisse d’Assurances (ASA) Conception et rédaction: Roger Waber Présentation graphique: Bureau 18, Zurich Mise en page et impression: gdz ag, Zurich Traduction: Christine Baudry, Séné (F) Photos: Robert Bösch Distribution: Blinden- und Behindertenzentrum Berne Clôture de rédaction: 31 mars 2014

PERFOR MANCE

Rapport annuel 2013

Association Suisse d'Assusrances (ASA) Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich TĂŠl. +41 44 208 28 28 Fax +41 44 208 28 00 info@svv.ch www.svv.ch