Le 6 mars 2017
Renforcer l’indépendance et l’autorité du Conseil supérieur
Cheres collegues, chers collegues, D’ici le 16 mars 2017, vous allez élire, par correspondance, vos représentants au Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes. Lors de ce scrutin, vous désignerez celles et ceux qui devront assumer la responsabilité de défendre nos intérêts matériels et moraux, de porter nos analyses, de faire valoir nos points de vue collectifs mais aussi de se déterminer sur des questions individuelles qui peuvent peser durablement sur la vie professionnelle et personnelle. Fidèle aux principes de l’unité et du rassemblement, attaché à une action syndicale désintéressée, indépendante de tout engagement partisan et soucieuse de tous, le SJFu présente une liste représentative du corps, où les équilibres entre les diverses formes de recrutement ont été recherchés. Cette liste incarne notre volonté d’unité et notre souci d’équilibre. Elle rassemble des magistrats qui ont accepté de participer à l’élaboration collective des positions du corps et qui veulent agir dans le respect des mandats reçus et confirmés lors des congrès de notre organisation syndicale. Il s’agit, tout d’abord, de renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur et élargir ses prérogatives, notamment en matière de recrutement. Il nous appartient ensuite de restaurer l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes. Nos élus doivent enfin veiller à l’adéquation de notre statut et de nos conditions de travail avec les missions qui nous sont confiées. Les candidats de cette liste s’engagent à assurer demain la cohérence de leurs interventions et à travailler dans l’unité avec le bureau actuel de notre organisation syndicale de façon à préparer avec lui l’avenir de notre corps. Leur légitimité viendra de cette cohérence, fruit de la réflexion collective et du réseau territorial qui fait notre force. C’est pourquoi, nous vous demandons de soutenir la liste du SJFu, qui dispose de tous les atouts pour l’action collective, à long terme et au bénéfice de tous.
Les candidats SJFu
Les trois orientations majeures du mandat Renforcer la représenta-
tion du corps au sein du Conseil supérieur et élargir ses prérogatives Restaurer l’autonomie de
programmation des chambres et garantir le respect de notre indépendance Veiller à l’adéquation de
notre statut à nos missions
Premiere orientation
Renforcer la representation du corps au sein du Conseil superieur et elargir ses prerogatives Les textes actuels organisent une véritable tutelle administrative sur notre corps. Ils n’apparaissent ni conformes aux recommandations du Conseil de l’Europe selon laquelle au moins la moitié des mem-
bres de ces conseils devraient être des juges choisis par leurs pairs ni mêmes avoir été adaptés aux compétences élargies aujourd’hui attribuées aux comités techniques.
« au moins la moitié des membres du Conseil supérieur des chambres regionales et territoriales des comptes devraient être des juges choisis par leurs pairs. »
La recommandation du Conseil de l’Europe La Recommandation
Renforcer la representation du corps au sein du Conseil superieur
adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010 vise à définir les conditions garantissant l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges. Elle recommande aussi que “L'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Pour garantir son indépendance, au moins la moitié des membres de l'autorité devraient être des juges choisis par leurs pairs. “.
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Une réforme du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes est indispensable pour que celles-ci puissent maîtriser l’exercice de leurs missions. Le Conseil supérieur comprend actuellement 15 membres dont six membres du corps de la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat et six représentants élus du corps des magistrats de CRTC. Dans les faits, la plupart du temps, les personnalités qualifiées se rangent aux propositions du Premier président. Les représentants élus du corps des magistrats de CRTC doivent dès lors exiger une modification substantielle de la composition du Conseil supérieur. Une solution simple à mettre en œuvre (par une modification du code des juridictions financières) consisterait à porter à neuf le nombre de représentants élus du corps des magistrats de CRTC sans modifier le nombre de postes dévolus aux magistrats de la Cour et le nombre de personnalités qualifiées.
Renforcer le role decisionnel et consultatif du conseil superieur Le Conseil supérieur des CRTC est doté aujourd’hui de compétences principalement consultatives. Le code des juridictions financières prévoit à l’article L. 212-16 qu’il doit être saisi de toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales mais il ne prend que deux décisions : il établit le tableau d'avancement au grade de président de section ainsi que la liste d'aptitude à l'emploi de président et de vice-président de CRTC. Sont soumis à l’avis consultatif du Conseil supérieur les projets de sanctions disciplinaires à l’encontre des magistrats. Les postes de présidents de CRTC sont pourvus sur proposition du Premier président et après avis simple du Conseil supérieur. Dès lors, le champ des avis conformes doit être renforcé et le périmètre des avis consultatifs élargi. Seraient ainsi soumis à l’avis conforme du Conseil supérieur les décisions de nomination des magistrats du siège (à l’instar du Conseil supérieur de la magistrature) ; les décisions fixant le nombre de sections et de magistrats par chambre ; les projets d’instruction du Premier président relatifs à la mise en œuvre des missions des CRTC ou concernant les magistrats ; les décisions de nomination aux fonctions de président et de vice-président et les décisions relatives aux recours en notation.
Notre action en matiere de nomination et promotion En tant qu’élus au Conseil supérieur, nous veillerons à ce que les conditions d'avancement au grade de président de section d’inscription sur listes d’aptitudes à l'emploi de président et de vice-président soient transparentes et résultent d’une étude comparée des mérites des candidats à partir de critères connus, tangibles et affichés.
Les competences actuelles du Conseil superieur Aux termes de l’article L21216 du code des juridictions financières, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes “établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination prévues au troisième alinéa de l'article L. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 122-5. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour
Les décisions unilatérales du Premier président, y compris lorsqu’il recueille un avis défavorable du Conseil supérieur, ne sont pas acceptables. A l’instar de nos collègues du judicaire nous élaborerons de notre côté des critères de sélection permettant d’offrir des garanties à nos collègues, la première garantie consistant à s’assurer de l’étude avant sélection de l’ensemble des dossiers de candidatures, ce qui n’est pas le cas actuellement.
avis au Conseil supérieur des
Nous exigerons une participation active au travail en amont. Le préconseil supérieur (qui se tient une semaine avant les séances) devra permettre une ultime mise au point par un classement des candidatures fondé sur des critères objectifs. Nous exigerons un véritable échange clair et complet.
à l'organisation, au fonctionne-
chambres régionales des comptes.”.
“Ce conseil est également consulté sur toute question relative ment ou à la compétence des chambres régionales.”.
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Deuxieme orientation Une programmation impactee par les travaux communs L’association des CRTC et de la Cour dans des travaux communs présente indéniablement une valeur ajoutée en permettant des synthèses nationales sur la gestion des services publics locaux ou sur les politiques locales. Pour autant, l’organisa-
Restaurer l’autonomie de programmation des chambres et garantir le respect de notre independance La restauration de l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes est essentielle à une bonne appréhension des enjeux territoriaux dans leur complexi-
té. Par ailleurs, notre indépendance de magistrat ne doit pas être amodiée sous couvert d’un renforcement des normes professionnelles.
tion très centralisée de ces travaux se traduit par un empiètement de plus en plus prononcé de la Cour sur les
Apprehender les enjeux territoriaux dans leur complexite
missions des CRTC. Leur programmation est très lourdement impactée par les incitations à s’associer à des enquêtes communes. Les moyens des CRTC sont ainsi fortement mobilisés par ces travaux communs et au détriment de leur affectation à des contrôles organiques locaux.
Contingenter les formations interjuridictions Les formations inter-juridictions doivent être contingentées à un niveau compatible avec les moyens de chaque chambre, mais aussi avec les enjeux locaux auxquels celle ci doit faire face. Elles doivent s’ap-
Depuis une décennie, l’élargissement des missions de la Cour des comptes l’a incitée à mener des travaux en commun avec les chambres régionales et territoriales des comptes. La relation déséquilibrée entre la Cour des comptes et les chambres s’est ainsi accentuée dans le sens d’une plus grande centralisation de l’organisation des travaux des juridictions financières. Depuis la loi du 13 décembre 2011, les possibilités de saisine de la Cour des comptes aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’origine parlementaire ou gouvernementale, ont encore renforcé la mainmise de la Cour des comptes sur les travaux des chambres. La liberté de programmation des CRTC doit être préservée, pour que le contrôle organique des collectivités locales, au service de l’information des citoyens et de la démocratie locale reste une mission prédominante. La connaissance des présidents de CRTC du contexte local garantit une programmation adaptée aux enjeux et aux risques. La majeure partie des moyens allouée aux CRTC doit être consacrée aux contrôles organiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il s’agit de s’assurer que les juridictions financières puissent appréhender les enjeux territoriaux dans leur complexité, les politiques publiques devant nécessairement être articulées entre elles au niveau territorial.
puyer sur des renvois d’observations des CRTC demeurant communicables localement. Les thèmes d’enquête doivent pré-
Sanctuariser la liberte de programmation
senter un intérêt certain au niveau territorial.
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Afin de permettre aux chambres régionales et territoriales des comptes de mieux appréhender les enjeux territoriaux dans leurs complexités, des modifications du code des juridictions financières doivent être introduites de façon à :
- affirmer l’orientation stratégique de concilier le contrôle financier local et la participation des CRTC aux travaux communs (enquêtes à la demande du Parlement et du Gouvernement, enquêtes décidées par les juridictions financières, ainsi que les évaluations des politiques publiques) en sanctuarisant la liberté de programmation des CRTC. La programmation doit distinguer formellement les travaux communs et le contrôle financier local ; - limiter le nombre d’enquêtes inter-juridictions à un niveau approprié aux moyens que les CRTC peuvent y consacrer. Celleci doivent conserver leur pouvoir de délibérer et rendre publiques des observations sur un thème de contrôle qui simultanément fait l’objet d’une enquête dans le cadre des travaux communs.
- faire reconnaître le rôle et la place des CRTC dans les travaux communs des juridictions financières et promouvoir la publication de rapports publics de chambre ; - avoir une composition paritaire des formations inter-juridictions (autant de magistrats des corps des CRTC et la Cour) et en partageant les fonctions (rapporteurs, membres délibérants) au sein de la formation inter-juridiction à égalité entre les magistrats des CRTC et ceux de la Cour ; - attribuer la présidence de la “formation inter juridiction permanente finances publiques locales” à un magistrat des CRTC ou à un président de CRTC ; les CRTC ayant seules compétence pour l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs établissements.
« L'inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d'indépendance statutaire essentiellement attribuée aux magistrats afin de les protéger contre le risque d'éviction arbitraire par le Pouvoir politique. »
Garantir le respect de l’independance de tous les magistrats Nos collègues détachés dans notre corps siègent dans nos formations de délibéré administratives. Ils se prononcent régulièrement sur les observations et recommandations de gestion qui seront adressées à des élus locaux. Mais ils ne disposent pas des garanties statutaires comparables à celles dont bénéficient les autres magistrats du corps, notamment de l’inamovibilité. En vue de renforcer l’indépendance statutaire de nos collègues détachés dans notre
corps, nous exprimons le vœu que ceux-ci soient désormais désignés parmi les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA ou à des corps et des cadres d'emplois de niveau équivalents des trois fonctions publiques, sur votre proposition, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur présentation du président de la chambre régionale des comptes où ils sont appelés à exercer leurs fonctions.
CRC Alsace
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Troisieme orientation La prise en compte du caractere nomade de notre profession Le concept de nomadisme professionnel caractérise mieux l’organisation du temps et des lieux de notre activité professionnelle que celui, très contraignant, de télétravail.
Veiller a l’adequation de notre statut a nos missions Au sein des juridictions financières, les thèmes classiques de dialogue social relatifs aux différentes composantes de la rémunération, encore et toujours d'actualité, sont appelés à s'enrichir au regard des défis et des
enjeux soulevés par la mise en oeuvre du décret du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
Les magistrats financiers, qu’ils exercent leurs activités à la Cour ou au sein des chambres régionales, doivent tenir leur programmation, dès lors qu’elle est raisonnable, en qualité, coût et délai, et pour cela, avoir la possibilité de s’organiser avec une grande autonomie. Leurs participations aux séances de délibéré, aux réunions de travail et de coordination s’imposent. Ils doivent être joignables très rapidement mais il ne saurait leur être imposé une présence obligatoire au sein de leur chambre d’affectation.
Dès lors, les avancées offertes par l’arrêté relatif au télétravail, si elles concernent tous les agents des juridictions financières, ne devraient pas être mobilisées par les magistrats, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsque l’activité professionnelle à domicile s’impose pour des raisons médicales, ou lorsque les souplesses d’organisation présentées ci-dessus ne peuvent pas, matériellement, être mise en œuvre.
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Accompagner la mise en oeuvre effective du protocole d’accord sur la renovation de notre regime indemnitaire Un protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire, approuvé par le congrès de notre organization syndicale les 17 et 18 novembre derniers, a été signé le 13 décembre. L’accord de notre organisation syndicale est valable jusqu’au 1er novembre 2017. Ce délai doit permettre à l’administration de prévoir le financement de cette mesure dans le projet de loi de finance relative à l’exercice 2018. Si, passé ce délai, cette mesure n’est pas inscrite au PLF 2018, notre organisation syndicale constatera la caducité de l’accord. Il s’agit d’un accord gagnant-gagnant : en contrepartie d’un abondement de notre régime indemnitaire, nous acceptons que la part de la prime de rendement soit porté de 30 % à 50 % du régime indemnitaire. Aucun de nos collègues ne doit être perdant lors de la mise en œuvre du nouveau dispositif. Les modalités d’application de cet accord nécessitent la mise au point d’une circulaire de gestion, la définition de critères d’évaluation et la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement assurant la parfaite adéquation entre l’évaluation des résultats dans le cadre de l’entretien professionnel et la modulation de la prime de rendement. Notre organisation syndicale souhaite que ces modalités d’application fassent également l’objet d’une concertation dans le même esprit d’ouverture et d’écoute mutuelles qui a présidé à la négociation et à la signature de cet accord. La renovation de notre régime indemnitaire doit permettre aux juridictions financières de se doter des outils communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, mais aussi et surtout de se munir d’outils de gestion des ressources humaines, essentiels à la valorisation de la variété des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des agents exerçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la cohésion d’équipe.
Ameliorer les perspectives de carriere Le processus de réforme des juridictions financières amorcé en 2007 a largement stérilisé les réflexions sur l’amélioration des perspectives de carrière des magistrats des CRTC. Le projet initial organisait un processus de fusion des deux corps de magistrats des juridictions financières. De fait les magistrats de la Cour et des chambres régionales sont constamment appelés à contribuer à des travaux communs, les nominations à temps partiel croisées à la Cour ou dans les CRTC se développant en conséquence. Depuis la réforme des juridictions financières par une série de textes reprenant largement le texte initial, les travaux communs se sont amplifiés dans le cadre de formations inter-juridictions. Mais la perspective de fusion des corps a été perdue de vue. Les magistrats des chambres régionales des comptes ont eu à subir les inconvénients d’une réforme sans que ceux-ci ne soient compensés par une amélioration statutaire à la hauteur des enjeux. Si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes, nous n’en exerçons pas moins très largement le même métier. Aussi convient-il de rendre plus homogène le déroulement de carrière à la Cour des comptes et dans les CRTC.
« Si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes, nous n’en exerçons pas moins très largement le même métier. » L’exigence d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences s’affirme aujourd’hui fortement. Anticiper l’avenir, en projetant notamment l’évolution des missions et des compétences nécessaires à leur exercice, apparaît en effet indispensable pour garantir l’efficacité des juridictions financières, pour améliorer la gestion des ressources humaines et assurer aux magistrats financiers des déroulements de carrière à la fois harmonieux et valorisants. L’administration de la Cour devrait notamment être en mesure de nous donner une vision à moyen terme de nos car-
rières et des fonctions que nous pourront assurer. Ce besoin accru de transparence et de vision à moyen terme de nos carrières est une attente forte de chacun d’entre nous. Cependant, une telle démarche n’est possible que si les pyramides des âges et les pyramides statutaires sont connues avec précision, que si les postes sont mieux définis, les parcours d’acquisition de compétences précisés et les règles de gestion et de promotion clarifiées.
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Mieux gerer nos talents Gérer les talents, c’est rechercher un plus grand professionnalisme dans le recrutement, la nomination et la formation des magistrats et organiser une plus grande diversité des parcours professionnels. Les maîtres mots de cette politique sont compétences, management, parcours, diversité et féminisation. Elle passe notamment par : – un vivier ou une liste d’aptitude de futurs présidentes et présidents de section ou de juridiction sélectionnés à l’issue d’une session d’évaluation chez un partenaire extérieur, permettant d’apprécier leurs compétences managériales sur un référentiel exigeant ; – des comités d’audition chargé de donner un avis d’aptitude sur le profil d’au moins trois candidats à tout poste de président de juridiction, dont au moins une femme et deux membres de la liste d’aptitude, permettant d’éclairer le choix des membres du Conseil supérieur ; – des formations et des dispositifs d’accompagnement des présidentes et présidents en exercice, ou qui le seront prochainement, pour les préparer à leurs futures fonctions ou renforcer leurs performances dans leurs fonctions actuelles : mentorat, coaching, co-développement, rencontres entre pairs, formations techniques, programmes dédiés au développement des potentiels féminins : l’ensemble de ces dispositifs doivent être appréciés et revisités en permanence pour les adapter aux besoins des juridictions financières et aux attentes exprimées par les magistrats.
« ...vers une gestion plus personnalisée des magistrats financiers…»
Renforcer le dialogue social Notre organisation syndicale souhaite ouvrir un dialogue franc et loyal sur différents thèmes: prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail, notamment dans le cadre du nouveau schéma directeur du système d'information ; gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; gestion des carrières et accompagnement personnalisé en matière de parcours professionnels; recrutement, formation et évaluation des magistrats ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; action sociale et de protection sociale complémentaire. Le schéma directeur du système d’information des juridictions financières organisent désormais nos principaux outils de travail dans un univers totalement dématérialisé. Il est dès lors nécessaire de prendre des mesures de prévention afin de gérer les risques liés à la sécurité des utilisateurs. Le risque de détérioration de l’acuité visuelle ne doit pas être sous estimé au regard de l’utilisation accrue des nouvelles technologies. Des visites médicales en ophtalmologie doivent être régulièrement organisées en relation avec le CHSCT.
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Nos engagements Le Syndicat des juridictions financieres unifie Créée à la fin de l’année 1983, l’Association des magistrats de chambres régionales des
Nos valeurs sont la solidarité, la responsabilité, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, le respect et la confidentialité. Chaque candidat s’engage à se les appliquer et à les promouvoir dans l’exercice de son mandat. 1. La solidarité
bres régionales des comptes
« Chaque candidat élu fera preuve de solidarité, aura l’obligation morale de ne pas desservir ses collègues, de leur apporter assistance et de faciliter leur intégration et leur développement professionnel au sein des juridictions financières. Il s’engage à les défendre sur la base de critères clairs, objectifs et connus de tous.» ;
(APMCRC) avant de devenir en
2. La responsabilité
comptes (AMCRC) regroupe dès l’origine la quasi-totalité des membres du corps des magistrats de chambres régionales des comptes. Elle se transforme en 1992 en association professionnelle des magistrats de cham-
1997 le syndicat des juridictions financières. Lors du congrès extraordinaire du 10 octobre 2013, l’organisation a pris le nom de Syndicat des juridictions financières unifié (SJFu).
Le syndicat a pour but la dé-
« Chaque candidat élu s’acquittera de ses responsabilités avec professionnalisme. Il mettra à contribution ses connaissances, ses aptitudes et son expérience syndicale dans l’atteinte des résultats visés. Il sera responsable de ses décisions et de ses actes ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources et des informations mises à sa disposition. » ;
fense des droits et intérêts
3. L’impartialité
moraux, professionnels et maté-
« Chaque candidat élu fera preuve de neutrallité et d’objectivité. Il prendra ses décisions dans le respect des règles applicables et en accordant à tous un traitement équitable. Il remplira ses fonctions sans considérations politiques partisanes et indépendamment de tout groupe de pression. Il ne mettra pas en avant son appartenance au Conseil supérieur dans le cadre d’activités politiques, philosophiques ou confessionnelles.» ;
riels, tant collectifs qu’individuels, des membres des juridictions financières et le renforcement des liens de solidarité entre ses membres.
Le SJFU entretient des relations étroites avec les autres syndicats majoritaires de magistrats dont l’Association des Magistrats de la Cour des comptes, l’Union Syndicale des Magistrats (USM), le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA).
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4. L’intégrité « Chaque candidat élu se conduira d’une manière juste et honnête. Il évitera de se mettre dans une situation où il se rendrait redevable à quiconque pourrait l’influencer indûment dans l’exercice de ses fonctions. Il s’engage à ne pas utiliser son mandat de représentation afin de favoriser sa situation personnelle. Il s’abstiendra de participer à toute instruction, délibéra-
tion ou décision portant sur affaire dans laquelle il a un intérêt. Il se retirera de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.» ; « Chaque candidat élu aura le droit de présenter sa candidature aux dispositifs de promotion selon les règles en vigueur dès lors qu’il en remplit les conditions. La réussite à une sélection n’impliquera pas que le lauréat mette un terme à son mandat. » ; 5. La loyauté « Chaque candidat élu est conscient qu’il assumera ses responsabilités de représentation auprès des collègues et de l’administration. Il exercera ses fonctions dans le respect de la volonté démocratique exprimée librement par l’ensemble des membres du corps » ; 6. Le respect « Chaque candidat élu manifestera de la considération à l’égard de toutes les personnes avec qui il interagira dans l’exercice de ses attributions. Il fera preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion à l’égard des personnes avec lesquelles il entre en relation dans l’exercice de ses fonctions. Il fera également preuve de diligence et évitera toute forme de discrimination. » ; 7. La confidentialité « Aucun candidat élu ne recherchera ou consultera des renseignements personnels à des fins autres que celles qui seront liées à l’exercice de ses fonctions et ne communiquera ou divulguera de renseignements auxquels il aura accès, à moins que cette communication ou cette divulgation ne soient autorisées par le bureau national de son organisation syndicale. » ; « Le candidat élu qui aura cessé d’exercer ses fonctions ne devra pas divulguer une information confidentielle qu’il aura obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible aux collègues au cours de son mandat. ».
Election des representants des magistrats des chambres regionales des comptes Les listes des candidats présentées par notre organisation syndicale résultent d’un large appel à candidatures, ouvert et transparent. Tous les membres de notre organisation syndicale qui ont souhaité s’engager pour représenter le corps au sein du Conseil supérieur en en eu l’opportunité. Les candidatures ont été examinées puis approuvées par notre conseil national au regard de critères de représentativité que nous avions précédemment définis. Elles sont donc l’aboutissement d’un large et réel processus démocratique.
Vincent Sivré
Listes présentées par le SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES UNIFIE Pour le grade de premier conseiller Titulaires
Suppléants
Sarah BIRDEN
Fabrice NICOL
Stéphane MAGNINO
Arnaud CARON
Michel ZINGER
Bernard GONZALES
Pour le grade de président de section Titulaires
Suppléants
Florence BONNAFOUX
Yves ROQUELET
Christophe BERTHELOT
Alain STEPHAN