DOPC SDGO SCE Aff. suivie par : Rédaction Tél. : 01.53.71.55.65 Mél. : dopc-sdgo-sce-redaction@interieur.gouv.fr
NOTE N° 90 / 2015 à Mmes & MM. les chefs de service - A classer en S/D 801 -
Nos réf : DOPC/15-031210 N:\1 - INTERNE\2 - Secretariat-Redaction\2 - Redaction\COMMUN\CLASSES\TITRE8\801\INSTRUCT\NOTES\DOPC\Drones Police\Emploi drones police.odt
Paris, le 14 décembre 2015
Objet : Emploi des aéronefs télé-pilotés dans le cadre de missions de police. P.J. :
Une
Les vecteurs aériens inhabités, de types drones, sont susceptibles de participer de manière significative et croissante aux missions de renseignement et d’appui au profit des forces de police et de gendarmerie. À ce titre, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques a élaboré une doctrine d’emploi des drones (jointe) au sein de la Préfecture de Police (PP) qui précise notamment les règles d’engagement spécifiques dans les domaines suivants : - Opérations de maintien de l’ordre ; - Services d’ordre ; - Violences urbaines ; - Événements de voie publique inopinés et gestion de crise ; - Soutien aux opérations de lutte anti-criminalité ; - Constatations de police technique et scientifique en matière de police judiciaire ; - Appui tactique aux interventions des unités spécialisées ; - Sécurité routière et fluviale, surveillance des réseaux de transport ; - Traitement des incendies et accidents industriels de grande ampleur, catastrophes naturelles ; - Appui à la formation ; - Autres missions facilitées par l’emploi d’un aéronef télé-piloté. Sauf exception validée par le cabinet de Monsieur le Préfet de Police, les demandes d’acquisition de drones, émanant de la direction, sont centralisées et examinées par la DOSTL, qui émet un avis d’opportunité, technique et financier, sur celles-ci. Cette demande d’engagement d’un aéronef télé-piloté de l’unité des moyens aériens doit parvenir à l’état-major de la DOSTL par messagerie électronique (formulaire de saisine en annexe de la doctrine) ou par téléphone en cas d’urgence. REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité PRÉFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute) http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Pour votre information, l’arrêté du 11 avril 2012 du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement prévoit les limitations réglementaires et les modalités d’utilisation de l’espace aérien par les drones civils. Toutefois, si ce texte précise l’interdiction du survol de personnes par des drones, il stipule cependant que ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs d’État lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de l’espace aérien. C’est donc dans ce cadre qu’il sera envisagé l’utilisation opérationnelle des drones par les services de la DOPC.
Pour rappel, concernant les dispositions relatives à la détection et à la répression du survol non autorisé de la voie publique par des drones privés, vous vous conformerez aux instructions contenues dans la NMCS N° 116/2014 en date du 19 décembre 2014.
Vous prendrez connaissance des dispositions contenues dans la doctrine et en informerez les personnels placés sous votre autorité par affichage, inscription au livre d’ordre n°2 et commentaires aux appels.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation
Alain GIBELIN
PREFECTURE DE POLICE
Emploi des aéronefs télépilotés dans le cadre de missions de police
(Principes et préconisations)
PP/DOSTL - novembre 2015
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SOMMAIRE
1. CONTEXTE GENERAL ...…….....................................................................................3 2. REGLES GENERALES COMMUNES A TOUS LES SCENARII D'EMPLOI …..........5 3. REGLES D'ENGAGEMENT SPECIFIQUES .………………………………...................7 3.1. Opérations de maintien de l'ordre ..............…........................................................................7 3.2. Services d'ordre …..…............................................................................................................8 3.3. Violences urbaines ….............................................................................................................9 3.4. Evénements de voie publique inopinés et gestion de crise …..............................................10 3.5. Soutien aux opérations de lutte anti-criminalité …................................................................11 3.6. Constatations de police technique et scientifique en matière de police judiciaire …............12 3.7. Appui tactique aux interventions des unités spécialisées ….................................................13 3.8. Sécurité routière et fluviale, surveillance des réseaux de transport ….................................14 3.9. Traitement des incendies et accidents industriels de grande ampleur, catastrophes naturelles .....................................................................................................................................15 3.10. Appui à la formation ….......................................................................................................16 3.11. Autres missions facilitées par l'emploi d'un aéronef télépiloté ….......................................17
Annexe: Formulaire de saisine de la DOSTL pour une mission Drone………………..………18
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1. CONTEXTE GENERAL. Les expériences menées depuis plusieurs mois au sein du ministère de l’intérieur conduisent à penser que les vecteurs aériens inhabités, de type drones, sont susceptibles de participer de manière significative et croissante aux missions de renseignement et d’appui au profit des forces de police et de gendarmerie. Constatant leur efficience, notamment le rapport effets obtenus / risques encourus, un nombre grandissant de services de sécurité intérieure tend à investir dans l’acquisition de systèmes de drones. Dans les domaines de la reconnaissance, de la surveillance, du renseignement et de la visualisation d’objectifs, les drones trouvent leur place dans la manoeuvre générale des capteurs, complétant ou remplaçant par leurs qualités d’observation et d’endurance les moyens pilotés. Sur les zones d'intervention, ils participent de plus en plus à la conduite des opérations en permettant le traitement en temps réel d’objectifs planifiés ou d’opportunité. Depuis plus d’un an, la préfecture de police s’est résolument engagée dans la voie de l'expérimentation de systèmes de drones aériens. L’expérience acquise dans ce cadre doit permettre d’orienter les programmes d'acquisition actuellement en phase d’étude. Si la mise en oeuvre des systèmes de drone génère des améliorations opérationnelles indiscutables, elle doit également faire face à un niveau de contraintes non négligeable, tant dans leur emploi que dans leur déploiement. Il importe donc de préciser le périmètre d’action de ces systèmes, dans un cadre d'usage de sécurité publique, et de définir les conditions à réunir afin de permettre leur intervention optimale. Par ailleurs, la préfecture de police et la DGPN ont initié de concert un processus visant à obtenir pour la Police Nationale le statut d'autorité d'emploi auprès de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat. L'obtention de ce statut permettrait aux services de police de disposer d'un cadre réglementaire approprié et d'une autonomie dans l'emploi opérationnel de ces aéronefs télépilotés, qui soient adaptés aux enjeux de la sécurité publique. Acquisition des vecteurs aériens à la préfecture de police et mise en oeuvre. Afin d'assurer une cohérence technique et opérationnelle dans le parc d'aéronefs en dotation à la préfecture de police, il semble opportun d'assurer un contrôle centralisé des futures acquisitions d’aéronefs télépilotés. Cet objectif pourrait également être partagé avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Sauf exception validée par le cabinet du Préfet de Police, les demandes d'acquisition de drones, émanant des directions actives de la préfecture de police, seront centralisées et examinées par la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, qui émettra un avis d'opportunité, technique et financier, sur celles-ci. Au cours des derniers mois, la préfecture de police s'est dotée d'un parc d'aéronefs qui circulent sans personne à bord. Il s’agit d’aéronefs télécommandés ou autonomes, qui emportent le plus souvent une charge utile de type caméra, destinés à des missions de soutien aux forces de police lors de leurs interventions. Ces aéronefs télépilotés sont exploités par l'unité des moyens aériens de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. Leur mise à disposition au profit des directions de la préfecture de police, ainsi qu'exceptionnellement à la demande de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, suppose le respect d’un certain nombre de règles de sécurité.
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L'utilisation des drones sera abordée ici au regard des scénarii d'emploi définis conjointement avec la DGPN, qui visent les hypothèses suivantes : services d’ordre et opérations de maintien de l’ordre ; violences urbaines ; gestion des grands évènements ; gestion d’événements de voie publique inopinées et gestion de crise soutien aux opérations de lutte anti-criminalité ; constatations de police technique et scientifique en matière de police judiciaire ; appui tactique aux interventions des unités spécialisées (indoor / outdoor) ; sécurité routière et fluviale, surveillance des réseaux de transports ; traitement des incendies et accidents industriels de grande ampleur, catastrophes naturelles ; appui à la formation ; toute autre mission qui serait facilitée par l’emploi d’un aéronef télépiloté. Limitations réglementaires. - relatives à l'utilisation de l'espace aérien. Les modalités de l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord est prévue par l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012. Ce texte fixe les conditions d'insertion des drones dans l'espace aérien : le survol des personnes est formellement prohibé dans le cas du scénario S3, scénario le plus proche des conditions d'emploi des drones par les forces de police. En principe, afin de pouvoir exploiter des aéronefs circulant sans personne à bord, la préfecture de police doit obtenir une autorisation spécifique du ministre chargé de l'aviation civile, délivrée sous réserve de démontrer la sécurité des tiers au sol ou à bord d'autres aéronefs. Les conditions techniques applicables sont alors notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. L’arrêté susvisé prévoit cependant que ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de l'espace aérien. C’est donc dans ce cadre qu’il convient d’envisager l’utilisation opérationnelle des drones par les services de police. - relatives à la captation des images. L'utilisation de caméras installées sur des drones est soumise aux dispositions des articles D 133-10 et suivants du code de l'aviation civile. Dans ce cadre, s’agissant des prises de vue aériennes opérées à l’aide d’un drone, il est impératif de déterminer préalablement à la mission sollicitée si celle-ci risque ou non de concerner une zone interdite par l’arrêté du 15 mai 2007. Si tel devait être le cas le cas, il conviendra d’obtenir une dérogation délivrée par la direction générale de l’aviation civile. Dans la mesure où ces prises de vue sont susceptibles de permettre l’identification des personnes ou de filmer des domiciles privés, il ne peut y être procédé, dans la mesure où aucune loi ne l'autorise.
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L'usage de caméras installées sur des aéronefs télépilotés à l'occasion de la COP 21 revêtira en conséquence la forme d'une expérimentation, après accord du cabinet du Ministre de l'Intérieur. Cette utilisation sera effectuée dans le strict respect, d'une part, des articles 9 du code civil et 226-1 du code pénal relatifs au respect de la vie privée, d'autre part, des textes fixant les missions des services de police et unités de gendarmerie qui limitent cette utilisation à la préservation et au rétablissement de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens.m Dès lors que le service demandeur de la mission drone exécute une instruction de l'autorité judiciaire, il sera procédé, en parallèle de l'examen technique de la demande, à une évaluation de l'utilisation potentielle des images enregistrées. Cette évaluation visera spécifiquement l'intégration dans la procédure des images capturées dans le cadre de la mission demandée.
2. REGLES GENERALES COMMUNES A TOUS LES SCENARII D'EMPLOI 2.1. Modalités de saisine et travail préparatoire. La demande d'engagement d'un aéronef télépiloté de l'unité des moyens aériens doit parvenir à l'état-major de la DOSTL par messagerie électronique ou par téléphone en cas d'urgence (formulaire de saisine en annexe). Le besoin opérationnel est alors analysé (lieu d'intervention, durée, objectifs, difficultés etc.) par l'équipe technique de l'unité des moyens aériens, en liaison avec le service demandeur. Une reconnaissance préalable de la future zone de survol, discrète si nécessaire, peut être envisagée, afin de confirmer ou non la faisabilité technique du survol et les éventuelles difficultés à surmonter, sauf urgence. Après analyse du besoin, l'unité des moyens aériens informe le demandeur de son accord ou de l'impossibilité d'exécuter la mission demandée. Elle en informe également l'Etatmajor de la DOSTL. En cas d'avis favorable, l'Etat-major de la DOSTL avise le cabinet du Préfet de Police des caractéristiques du survol et sollicite son accord. Dans le but de finaliser l'organisation pratique du survol, il convient de déterminer avec précision les moyens matériels et humains à mettre en œuvre : choix du type de drone à engager, nombre de télépilotes nécessaires pour la mission. Pour les missions inopinées, il faut impérativement prendre en considération les délais de préparation et de transport sur site. 2.2. Transport sur les lieux du survol. Le transport des 2 télépilotes sur les lieux de l'intervention s'effectue à l'aide d'un véhicule spécialement aménagé et équipé, permettant le renvoi des images en salle de commandement, et doté des moyens drones à son bord.
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Autant que de besoin, des moyens supplémentaires de transmission vidéo peuvent être associés au dispositif initialement engagé.
2.3. Intervention sur site. Dès leur arrivée sur site, les télépilotes prennent contact avec le responsable opérationnel du dispositif. Préalablement au déploiement des aéronefs, ils s'assurent de la possibilité actuelle de maintenir le vol (météo, sécurité et environnement). Avant tout décollage, une zone de protection au sol doit être aménagée par le chef du dispositif, en fonction des indications des télépilotes, afin d'empêcher que des tiers n'interférent avec la mise en œuvre du drone, notamment au décollage ou à l'atterrissage. Le vol se déroule de jour, en vue directe du télépilote. Le vol de nuit est possible après accord express des télépilotes, en fonction notamment des conditions d'éclairage et météorologique de la zone à survoler. Les drones sont mis en œuvre sous la responsabilité du chef du dispositif. Toutefois, seul le télépilote est apte à décider, à tout moment, de poursuivre, d'interrompre ou d'annuler le vol de l'aéronef télépiloté au regard de considérations techniques ou aéronautiques. En environnement hostile, dégradé ou à risque (incendie, gaz lacrymogène, forte pluie ou vent...), le télépilote veille à préserver, dans la mesure du possible, l'intégrité du vecteur aérien. Toutefois, si les circonstances l'exigent, le télépilote peut engager l'intégrité du drone, en accord avec le chef du dispositif ou son représentant (action de type NRBC notamment). L'altitude de vol est limitée à 150 mètres (sauf nécessité absolue). Elle est, in fine, déterminée par le télépilote en fonction de la nature de la mission, des objectifs poursuivis, des conditions de sécurité existantes, de l'environnement, des conditions météorologiques et de la densité des personnes au sol. Le télépilote s'interdit de voler à moins de 15 mètres du sol, lors des survols de personnes étrangères à l'activité. En toute circonstance, le télépilote s'efforce de préserver la sécurité des personnes survolées. Les vecteurs aériens, dont la masse maximale au décollage est supérieure à 3 kg, utilisés lors des survols de personne, doivent être équipés d'un dispositif de sécurité limitant l'impact en cas de chute. En fonction du lieu de l'intervention et si les circonstances l'exigent, le télépilote prend attache avec l'organisme de la sécurité aérienne territorialement compétente afin de s'assurer de la compatibilité de la mission avec d'éventuels survols d'autres aéronefs. Une unité tactique drone est constituée nativement d'un binôme de télépilotes : l’un est chargé de la conduite de l'aéronef, le second est chargé du recueil, de la transmission des images et de la liaison avec le commandement. Autant que de besoin, cette unité tactique drone est renforcée par des techniciens vidéo qualifiés.
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Le télépilote rend compte immédiatement au chef du dispositif et à son propre chef d’unité de tout incident rencontré. 2.4. Conditions de mise en œuvre de ce dispositif. La mise en œuvre des aéronefs télépilotés de la préfecture de police par l'unité des moyens aériens de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques sera opérée de manière progressive. Dans un premier temps, elle sera réservée à la gestion des événements majeurs survenant dans le ressort de l'agglomération parisienne, en premier lieu la COP 21. Les directions seront avisées de la montée en puissance des capacités en personnels et en matériels et de la nature des missions pouvant être effectivement assurées.
3. REGLES D'ENGAGEMENT SPECIFIQUES AUX SCENARII D'EMPLOI 3.1. Opérations de maintien de l'ordre. Prestations envisagées Dans le cadre spécifique d'un service de maintien de l'ordre, l'activité drone est axée sur • •
l'acquisition de la physionomie générale de l’événement ; la localisation d'individus ou de groupes hostiles, l'identification des individus à appréhender ;
•
la recherche de la présence éventuelle d'armes ;
•
le suivi des mouvements de foules ;
•
la surveillance des positions hautes aux alentours de la manifestation (toits d'immeuble…) ;
•
l'aide à la décision tactique en révélant le mode d'action adverse ;
•
la reconnaissance tactique en temps réel ;
•
la constatation d'infractions (délit d'embuscade, violences…) et la matérialisation de la preuve pénale ;
•
la capture des images contribuant à la justification de la légalité et de la légitimité des actions des forces de l'ordre.
destructions
volontaires,
In fine, l'engagement des drones aériens dans ce type de scénario doit permettre une meilleure prévention et dissuasion des actes de malveillance à l'encontre des forces de l'ordre. Il doit également permettre de mieux lutter contre les mises en causes abusives de l'institution et de mieux caractériser les infractions commises à l'encontre des forces de l'ordre ou en leur présence. La prestation tactique permet le renvoi d'images vers la station sol, placée à proximité du chef du dispositif et, autant que possible, vers les centres de commandement.
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Conditions d'engagement Les télépilotes, placés sous l'autorité directe du chef du dispositif présent sur le terrain, sont appelés à se déplacer en fonction de ses directives. Leur protection doit être en permanence assurée. Dans ce scénario opérationnel, l'unité tactique drone est impérativement constituée de deux télépilotes. Deux drones de tailles différentes peuvent être utilisés sur ce type d'engagement : - un premier drone, de type hexacoptère, est exploité à une hauteur suffisamment élevée afin de fournir aux salles de commandement une physionomie d'ensemble du secteur concerné. - un second drone tactique est engagé au plus près des forces et fournit au chef du dispositif des images d'une zone tactique plus restreinte.
3.2. Services d'ordre. Prestations envisagées Les drones sont engagés sur des manifestations à caractère culturel, festif, sportif ou commémoratif, voire revendicatif, se déroulant sur une zone initialement bien délimitée et ne présentant pas à priori de risques majeurs de troubles à l'ordre public. Dans le cadre spécifique d'un service d'ordre, l'activité drone est axée sur : •
l'acquisition de la physionomie générale du secteur ;
•
la localisation d'individus ou de groupe d'individus hostiles ;
•
le suivi des mouvements de foules ;
•
le suivi des groupes signalés à risque ;
•
la recherche de la présence d'armes ;
•
la surveillance des positions hautes aux alentours de la zone (toits d'immeuble…) ;
•
la constatation d'infraction (vols à l'arraché, destructions volontaires, violences…). La prestation tactique permet le renvoi d'image en salle de commandement.
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Conditions d'engagement Les télépilotes, placés sous l'autorité directe du chef du dispositif présent sur le terrain, peuvent être appelés à se déplacer en fonction de ses directives. Leur protection doit être assurée en temps que de besoin. Ce type d'événement peut nécessiter l'engagement de plusieurs unités tactiques drone selon l'importance du périmètre à surveiller. Chacune d'elles se voit alors attribuer un secteur de travail bien délimité. Le télépilote doit privilégier, dans ce scénario, un survol à une altitude assez haute, supérieure à la hauteur des bâtiments les plus élevés de la zone à surveiller. Dans la mesure du possible, un drone de type hexacoptère, muni d'un système de zoom, devra être engagé sur ce type de mission.
3.3. Violences urbaines. Dans ce scénario, les drones sont utilisés afin de fournir à l'autorité une vision d'ensemble de la situation, une cartographie en temps réel de la position des différents protagonistes, des lieux de rassemblements…
Prestations envisagées Dans ce cadre spécifique des violences urbaines, l'activité drone est axée sur : •
l'acquisition de la physionomie générale de la zone où se déroulent les violences ;
•
la prévention des actes de délinquance commis en marge d'attroupements ;
•
la localisation d'individus ou de groupe d'individus hostiles ;
•
la recherche de la présence d'armes ;
•
le suivi des mouvements de foules ;
•
la surveillance des positions hautes aux alentours de la zone (toits d'immeuble…) ;
•
l'aide à la décision tactique en révélant le mode d'action adverse ;
•
la reconnaissance tactique en temps réel ;
•
la constatation d'infraction (délit d'embuscade, destructions volontaires, violences…) et la matérialisation de la preuve pénale ;
•
la capture d'images contribuant à la justification de la légalité et de la légitimité des actions des forces de l'ordre.
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A l'instar du maintien de l'ordre, l'engagement des drones aériens en cas de violences urbaines doit permettre une meilleure prévention et dissuasion des actes de malveillance à l'encontre des forces de l'ordre. Il doit également permettre de mieux lutter contre les mises en causes abusives de l'institution et de mieux caractériser les infractions commises à l'encontre des forces de l'ordre ou en leur présence. La prestation tactique permet le renvoi d'images vers la station sol, placée à proximité du chef du dispositif et, autant que possible, vers les centres de commandement. Pour assurer les vols nocturnes en toute sécurité, particulièrement en environnement non éclairé (cas des coupures volontaires d'électricité), les drones engagés lors des opérations de police doivent être équipés d'une caméra munie d'un objectif basse luminosité et/ou infrarouge. Conditions d'engagement Les télépilotes, placés sous l'autorité directe du chef du dispositif présent sur le terrain, sont appelés à se déplacer en fonction de ses directives. Leur protection doit être en permanence assurée. L'unité tactique drone est constituée d'un binôme de télépilotes. Cette unité doit faire l'objet d'une protection spécifique, fournie par le demandeur. Deux drones de tailles différentes peuvent être utilisés sur ce type d'engagement : - un premier drone, de type hexacoptère, peut être exploité à une hauteur suffisamment élevée afin de fournir aux salles de commandement une physionomie d'ensemble du secteur concerné. - un second drone tactique peut être engagé au plus près des forces et fournir au chef du dispositif et uniquement à lui des images d'une zone tactique plus restreinte.
3.4. Evénements de voie publique inopinés et gestion de crises. Dans cette hypothèse, les vecteurs aériens sont susceptibles d’être engagés sur des événements imprévus : alertes à la bombe, explosions, accidents importants de la circulation… Prestations envisagées Dans ce cadre spécifique, les drones sont utilisés pour les missions suivantes : •
information sur la physionomie générale de l'événement permettant de déterminer son ampleur et les moyens à engager ;
•
localisation d'individus ou de groupe d'individus hostiles ;
•
suivi des mouvements de foules ;
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•
constatation d'infraction (destructions volontaires, violences…) ;
•
cartographie des dommages ;
•
première comptabilisation des victimes, nature des blessures;
•
recherche et localisation d'animaux dangereux divaguant ;
•
recherche de personnes signalées disparues ou vulnérables sur une zone bien ciblée.
La prestation tactique permet le renvoi d'images vers la station sol, placée à proximité du chef du dispositif et, autant que possible, vers les centres de commandement. Conditions d'engagement Les télépilotes sont placés sous l'autorité directe du chef de dispositif. Ils se rendent mobiles en fonction du besoin terrain et des instructions du responsable des opérations. L'unité tactique drone est constituée d'un binôme de télépilotes. Deux drones de tailles différentes peuvent être utilisés sur ce type d'engagement : -
un premier drone, de type hexacoptère, peut être exploité à une hauteur suffisamment élevée afin de fournir aux salles de commandement une physionomie d'ensemble du secteur concerné.
-
Un second drone tactique peut être engagé au plus près des forces et fournir au chef du dispositif et uniquement à lui des images d'une zone tactique plus restreinte.
3.5. Soutien aux opérations de lutte anti-criminalité. Dans le cadre de ce scénario, un soutien aérien est assuré aux forces de police lors de leurs interventions en zones difficiles, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée... Il assiste les forces de police au sol lors des interpellations en flagrant délit. Prestations envisagées Les vecteurs aériens engagés dans ce type de mission sont utilisés pour : •
l'acquisition de la physionomie générale de la zone où se déroule l'opération ;
•
la localisation d'individus ou de groupes d'individus hostiles ;
•
la recherche d'armes ;
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•
la surveillance des positions hautes aux alentours de la zone (toits d'immeuble…) ;
•
l'aide à la décision tactique en révélant le mode d'action adverse ;
•
la reconnaissance tactique en temps réel ;
•
la constatation d'infractions (délit d'embuscade, violences…) et la matérialisation de la preuve pénale ;
•
la capture d'images contribuant à la justification de la légalité et de la légitimité des actions des forces de l'ordre ;
•
destructions
volontaires,
le suivi des individus en fuite.
Conditions d'engagement Les unités tactiques drones sont placées sous l'autorité du chef du dispositif. Elles sont mobiles et suivent l'évolution du dispositif. La prestation tactique permet le renvoi d'images vers la station sol, placée à proximité du chef du dispositif et, le cas échéant, vers les centres de commandement Deux drones de tailles différentes peuvent être utilisés sur ce type d'engagement : -
un premier drone, de type hexacoptère, peut être exploité à une hauteur suffisamment élevée afin de fournir aux salles de commandement une physionomie d'ensemble du secteur concerné.
-
un second drone tactique peut être engagé au plus près des forces et fournir au chef du dispositif des images d'une zone plus restreinte.
3.6. Constatations de police technique et scientifique en matière de police judiciaire. Les drones sont utilisés dans ce scénario en soutien des opérations des techniciens de la police technique et scientifique sur les scènes de crimes, d'accidents majeurs, de pollutions fluviales… Ils peuvent être également engagés lors d’opérations de reconstitution judiciaire. Dans le cadre des affaires relevant de la compétence de la DRPJ, le service enquêteur et le Service Régional d’Identité Judiciaire pour leurs missions de constatations de police technique et scientifique feront appel prioritairement aux aéronefs télépilotés relevant de la Cellule d’Assistance Technique. La DOSTL sera sollicitée en appui de la CAT, en cas de défaillance ou d’insuffisance matérielles.
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Prestations envisagées Les drones engagés dans ces opérations doivent permettre : •
d'acquérir une physionomie générale des lieux d'intervention ;
•
d'opérer une photogrammétrie (ensemble des techniques qui permettent de déterminer la forme, les dimensions, la position dans l'espace d'un objet à partir de photographies) de la zone ;
•
de cartographier les dommages ;
•
de photographier des traces et indices, notamment dans les endroits inaccessibles ;
•
le cas échéant, de prélever des échantillons (mesure de toxicité...).
Conditions d'engagement L'unité tactiques drone est mis à disposition du directeur d’enquête. Elle doit se voir confier une mission précise et délimitée dans son objet. La prestation tactique permet le renvoi d'images vers la station sol, placée à proximité du chef du dispositif. Les images enregistrées et les photos prises sont mises à disposition du directeur d’enquête. Dans ce type d'opération, le drone est équipé de capacités photographique et vidéo haute définition. NB. Cette prestation sera proposée aux directions de la préfecture de police à une date et dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.
3.7. Appui tactique aux interventions des unités spécialisées. La Brigade de Recherche et d’Intervention dans sa configuration Brigade Anti Commando est la seule compétente pour gérer des crises de haute intensité (de type forcené retranché, prise d’otages, acte de terrorisme). Dans cette configuration, il sera fait appel prioritairement aux drones de la CAT. La DOSTL apportera son soutien matériel en cas de défaillance ou d’insuffisance de moyens. Dans ce type de scénario, l'outil drone est utilisé en soutien des unités spécialisées intervenant par exemple sur des forcenés retranchés, des prises d'otage, sur des actions criminelles d'envergure à potentialité terroriste ou sur des actes de terrorisme... ou effectuant des missions sensibles. Prestations envisagées L'utilisation du drone sur ce type de scénario permet : •
la reconnaissance tactique discrète ou non, indoor ou outdoor ;
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•
la surveillance générale de la zone à risque ;
•
une action précurseur, indoor ou outdoor, avant intervention ;
•
la dépose de matériels spécifiques nécessaires à l'intervention (téléphone mobile, caméra tactique...) ;
•
la localisation des individus suspects ;
•
une vision intérieure des bâtiments à travers les ouvertures accessibles au drone ;
•
un suivi des cibles ;
•
une surveillance aérienne avancée sur les escortes de détenus ou de matériels sensibles (armes, transport de fonds ou d'objets précieux...) en tant qu’alternative, sur un parcours limité, à l’emploi de l’hélicoptère.
Conditions d'engagement L'unité tactiques drone est mise à disposition du responsable des opérations. Les images sont renvoyées vers la station sol, placée à proximité du chef du dispositif ainsi que, selon les instructions des autorités qualifiées, vers un ou plusieurs centres de commandement. Les images enregistrées et les photos prises, à l’initiative du chef des opérations, sont mises à disposition du service de police en charge des investigations. Dans ce type d'opération, le drone est équipé de capacités photographique et vidéo haute définition. Pour les vols en intérieur, des nano-drones avec renvoi vidéo sont exploités.
3.8. Sécurité routière et fluviale, surveillance des réseaux de transport. Ce scénario envisage l'emploi des drones aériens en soutien des forces de police chargées de la sécurité routière, de la sécurité des fleuves et de la surveillance des réseaux de transport.
Prestations envisagées Dans ces hypothèses, l'engagement des drones permet de remplir les missions suivantes : •
constatations des infractions sur les voies de circulation routières et fluviales ;
•
remontée en temps réel des informations sur l'état du trafic routier ou fluvial ;
•
surveillance du trafic lors des pics de circulation ou lors d'événements revendicatifs ;
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•
surveillance des bassins de vitesse en milieu fluvial et survol de manifestations sportives aquatiques ;
•
surveillance aérienne des infrastructures de transport (voies ferrées, gares routières ou SNCF, dépôt de matériels...) ;
Conditions d'engagement Pour ce type de scénario, l'emploi de drones à voilure fixe dotés d'une autonomie élevée s'impose. Les télépilotes doivent disposer d’une expérience éprouvée dans ce type d'engagement. Les survols sont pour la plupart opérés en immersion (hors la vue du télépilote) ; la distance entre le télépilote et le vecteur aérien pouvant atteindre plusieurs kilomètres. Les images enregistrées et les photos prises sont renvoyées vers les salles de commandement. Dans ce type d'opération, le drone est équipé de capacités photographique et vidéo haute définition.
3.9. Traitement des incendies et accidents industriels de grande ampleur, catastrophes naturelles. L'outil drone vient dans ce scénario appuyer les forces d'intervention ou les services de secours dans la constatation des dommages, la recherche des victimes, en donnant au chef du dispositif une vision aérienne des lieux de l'accident, de l'incendie ou autre catastrophe naturelle. Prestations envisagées L'engagement des drones permet de remplir les missions suivantes : •
acquisition de la physionomie générale des lieux de l'intervention ;
•
recherche des points chauds lors d'un incendie ;
•
recherche des points d'accès encore libres et itinéraires d'évacuation ;
•
recherche des victimes blessées ou décédées et des personnes en insécurité ;
•
reconnaissance des zones inondées ;
•
dépose de matériels légers (téléphone, dispositifs de géolocalisation...) ;
•
survol des zones inaccessibles, voire contaminées (accident ou attentat NRBC...)
•
assistance aux unités de sapeurs-pompiers par des reconnaissances tactiques sur les lieux d'accident.
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Conditions d'engagement En fonction du besoin et notamment de l'étendue de la zone à traiter, plusieurs unités tactiques drones peuvent être engagées. Les télépilotes sont mis à disposition du commandant des opérations de secours. Les images enregistrées et les photos prises sont renvoyées vers les salles de commandement. En fonction du besoin et notamment de l'étendue de la zone à traiter, deux drones de tailles différentes peuvent être utilisés sur ce type d'engagement. -
un premier drone, de type hexacoptère, peut être exploité à une hauteur suffisamment élevée afin de fournir aux salles de commandement une physionomie d'ensemble du secteur concerné.
-
un second drone tactique peut être engagé au plus près des forces et fournir au chef du dispositif et uniquement à lui des images d'une zone tactique plus restreinte.
En cas de survol en atmosphère contaminée, le drone est obligatoirement neutralisé à l'issue de la mission.
3.10. Appui à la formation. Les vecteurs aériens télépilotés sont exploités dans ce type de scénario comme outil d'enregistrement à des fins de débriefing et de retour d'expérience lors des actions de formation initiale et continue. Prestations envisagées •
acquisition de la physionomie générale des lieux de la formation ou de l'entraînement ;
•
enregistrement de vidéos lors des actions de formation afin de faciliter les débriefings et autre retour d'expérience, véritable outil pédagogique ;
•
action de formation conjointe avec d’autres forces de sécurité intérieure.
Conditions d'engagement L'unité tactiques drone est mis à disposition du responsable des opérations de formation à qui les images sont renvoyées. Les survols s'effectuent au dessus de sites de formation fermés, non accessibles au public. Les images enregistrées et les photos prises sont mises à disposition du service de formation.
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Pour ce type d'emploi, le drone est équipé de capacités photographique et vidéo haute définition. Pour les vols en intérieur, des nano-drones avec renvoi vidéo sont exploités.
3.11. Autres missions facilitées par l'emploi d'un aéronef télépiloté. Le drone peut également assurer nombre d'autres missions, notamment du fait de ses capacités de vision aérienne. Prestations complémentaires envisagées •
prise de photographies et/ou de films au profit des services de communication institutionnels ;
•
participation aux opérations de promotion/communication institutionnelles (Ville, vie, vacances, sécurité routière...) ;
•
action de coopération internationale dans le domaine des aéronefs télépilotés ;
•
assistance technique sur des problématiques environnementales (prélèvement d'échantillons...) ;
•
soutien aux architectes de sécurité de la préfecture de police dans le cadre de l'expertise des immeubles menaçant ruine.;
Conditions d'engagement Chacune des ces interventions étant spécifique, les conditions d'exécution de ces missions seront appréhendées différemment en fonction du contexte opérationnel et du besoin exprimé. NB. Cette prestation sera proposée aux directions de la préfecture de police à une date et dans des conditions qui seront précisées ultérieurement. La participation d’un aéronef télépiloté à des opérations de communication peut toutefois être envisagée dès à présent avec l’accord du cabinet du Préfet de Police.
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Annexe : Formulaire de saisine de la DOSTL pour une mission drone.
SAISINE DOSTL DEMANDE DE MISSION DRONE
A adresser pour action
: DOSTL/Etat Major – CIC Email : pp-dostl-cic@interieur.gouv.fr Fax : 01.40.79.77.00
Pour action / Information : Unité des moyens aériens Email : pp-dostl-sdusso-cort-moyens-aeriens@interieur.gouv.fr Fax : 01.53.98.20.12 SERVICE DEMANDEUR : ………………………………………. Chef de Dispositif : ……………………………………….....Téléphone : …………………. OBJET de la DEMANDE : …………………………………………………………………... Contact préalable avec l’unité des moyens aériens pour validation technique de la mission : OUI / NON (01.53.98.20.00 / 06.08.22.02.80) Type de mission :
Assistance Interpellation Photographie Reconnaissance Sécurisation routière Autre :
Surveillance Sécurisation zone sensible
DATE et HEURE : Le ……… à ……H… ADRESSE précise : ………………………………………………………………………………………. Coordonnées GPS (Degrés, Minutes, Décimales) : E :…………………………..N : ………. Fréquence radio souhaitée : …………………………….. Indications et contexte opérationnels : ……………………………………………………….. SIGNATURE / CACHET DU DEMANDEUR
Mission non effectué pour raison : ° Météo ° Technique ° Autre °Annulation par le demandeur °Reportée au …../…../….. à …..H….. 18