DOPC EM Aff. suivie par : CD SIMONIN Tél. : 01.53.71.28.62 Mél. : laurent.simonin@interieur.gouv.fr
NOTE N° 24 / 2016 à Mmes & MM. Les chefs de service - A classer en S/D 613
Nos réf : DOPC/16-004835 N:\1 - INTERNE\2 - Secretariat-Redaction\2 Redaction\COMMUN\CLASSES\TITRE6\613\INSTRUCT\NOTES\DOPC\NMCS Judiciarisation-note de service TI504.odt
Paris, le 23 mars 2016
Objet : Traitement judiciaire des interpellations à l’occasion des événements pris en compte par la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC). P.J. :
- Fiche d’interpellation ; - Note de Monsieur le Préfet de Police en date du 16 mars 2016.
À l’occasion d’une réunion qui rassemblait monsieur le Procureur de la République de Paris, le Préfet de Police et les représentants des directions actives, relative au traitement judiciaire du maintien de l’ordre, il a été relevé un certain nombre de décisions que vous veillerez à appliquer avec la plus grande rigueur : – La fin des opérations de garde à vue de masse ; – L’usage systématique de la fiche d’interpellation simplifiée type pour les situations judiciarisées. (Celle-ci établit la liste des infractions susceptibles de faire l’objet d’interpellations judiciaires. Elle doit être remplie sans délai sur place, avec la plus grande précision par les équipes d’interpellations sous la supervision d’un fonctionnaire de la direction, référent. Cette fiche est téléchargeable sur le site intranet de la direction dans la rubrique : Vie professionnelle / Modèles de rapports / Documents administratifs divers) ; – La division des flux de personnes appréhendées et des méthodes de traitement ; – La nécessaire prise en compte de nouvelles habitudes procédurales (modification de la prise en compte de l’heure du début de la privation de liberté, affinement des procès-verbaux (PV) du déroulé des opérations, éventuelle notification des droits par téléphone sur les lieux de la manifestation…) ; – L’adaptation des moyens de transport des personnes interpellées par la mise à disposition de cars de petite capacité ; – La formation indispensable des fonctionnaires affectés à la mission « vidéo » pour la collecte des preuves, tant en salle de commandement que sur le terrain. Afin de répondre aux objectifs fixés lors de cette réunion, trois séries de dispositions concernant l’organisation des services sont mises en œuvre au sein de la direction :
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité PRÉFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22121 (0,225 € la minute) http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
1-Au moment de la conception du service d’ordre – Ne plus procéder à la commande de TCP de grande capacité à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL) ; – À l’occasion d’un événement présumé sensible, créer une équipe étoffée sous la direction d’un officier de police, affectée à la seule mission du suivi du traitement judiciaire, notamment à la bonne rédaction des fiches d’interpellation type remplies par l’ensemble des unités (DOPC/Réserve nationale) qui participent à la manifestation ; – Désigner un fonctionnaire au centre d’information et de commandement de l’ordre public (CIC-OP) chargé de rédiger le PV d’ambiance et ses annexes. 2-Au niveau du CIC-DOPC Pour l’ensemble des événements donnant lieu à des interpellations, le CIC-OP doit être en capacité de réaliser un PV d’ambiance permettant aux magistrats destinataires des procédures d’apprécier le contexte dans lequel ils se sont déroulés. Cet acte retracera les grandes lignes de l’événement, les différents incidents survenus à cette occasion, les heures de prise en charge des mis en cause ou les instructions transmises par téléphone au CIC-OP. Ce PV ne doit pas se substituer aux PV rédigés par les effectifs engagés sur le service (PV de saisine et de constatations relatif à la mise en œuvre du protocole de dispersion des attroupements notamment). Il a vocation à les compléter pour la plus large information des magistrats du parquet et du siège. Ce PV sera transmis au service enquêteur accompagné des captures d’images permettant de mieux comprendre les faits ainsi que des indications concernant les caméras du plan de vidéoprotection pour Paris (PVPP) ayant enregistré la totalité de l’événement en cours. La rédaction du PV n’est pour l’instant prévue que pour les événements confiés à TN Cité. 3-L’apport du service du groupement d’information de voie publique (SGIVP) 3-1 Doctrine d’emploi des brigades d’information de voie publique (BIVP) dans le cadre de la judiciarisation de l’ordre public L’idée générale est que les BIVP sont des facilitateurs permettant de sécuriser les procédures initiées par les effectifs engagés sur les manifestations. Ils sont les interfaces avec les services d’enquête et sont susceptibles d’établir un certain nombre d’actes judiciaires ou de recueillir des renseignements ou informations utiles pour ces officiers de police judiciaire (OPJ). 3 1 1 - En l’absence d’événement prévu susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public Chaque jour, le SGIVP fournira un véhicule à même de pouvoir effectuer les premiers actes de procédure dans le cadre d’un événement pris en charge par la DOPC. Ce véhicule identifié par un indicatif radio particulier ne sera pas, en principe, engagé sur un événement particulier mais à la disposition de l’état-major (EM) qui pourra le diriger sur tout événement inopiné où ses compétences particulières pourraient être utiles. Ce véhicule est distinct des TV, dotés de caméras AWIWEST, chargées d’apporter des images de l’événement en temps réel au centre de commandement de la DOPC. 2
3 1 2 - En cas d’événement prévisible susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public En relation avec le chef du SGIVP, un dispositif, au cas par cas, sera mis en place par le chef d’état-major adjoint (CEMA) de permanence afin de pouvoir disposer de fonctionnaires spécialisés aux points qu’il jugera pertinents pour le traitement des procédures susceptibles d’être rédigées. Dans ces deux cas, il paraît souhaitable, si les effectifs du SGIVP le permettent, de ne pas donner une mission particulière aux fonctionnaires engagés dans ce type de mission à caractère judiciaire. Ce dispositif est, en quelque sorte, le pendant des TV AWIWEST régulièrement engagés sur les services. 3-2 Actes susceptibles d’être demandés à ces BIVP Les BIVP sélectionnés par le SGIVP pour cette mission, sont à terme au nombre de 24, soit 12 pour chaque équipe A et B, réparties équitablement entre les trois bases de Reuilly, Maine et Bessières. Majoritairement, ce sont des agents de police judiciaire (APJ) à même de rédiger des PV : – De notification sur place d’un arrêté d’interdiction de manifestation et de ses voies de recours ; – De constatations ; – De plainte simplifiée d’une victime qui ne peut se déplacer vers un service de l’accueil et de l’investigation de proximité (SAIP) ; – De surveillance ; – D’interpellation. Dans ce dernier cadre, ils n’ont pas vocation à rédiger en leur nom des PV d’interpellation réalisés par d’autres interpellateurs ou des fiches de mise à disposition d’unités en tenue de la réserve nationale ou des compagnies d’intervention. Ils sont néanmoins chargés de vérifier que les fiches de mise à disposition sont correctement renseignées par ces unités, notamment le volet relatif aux circonstances détaillées de l’interpellation. Ils peuvent également jouer le rôle de facilitateurs pour que les interpellés partent bien vers les SAIP avec les documents ou les effectifs idoines. En revanche, en liaison avec un commissaire de police, engagé en tant qu’autorité civile dans le cadre d’un événement, ils peuvent avoir pour vocation de faire l’interface avec le service enquêteur saisi afin de donner à l’OPJ les premiers éléments de l’affaire à traiter. Avec l’accord de cette autorité civile, ils peuvent initier le début du PV de constatations, le temps que celle-ci soit disponible pour achever l’acte établi à son nom. Il n’est pas envisagé de faire rédiger des PV de notification de garde à vue (GAV) et des droits afférents qui restent de la compétence des effectifs des SAIP de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP). En tout état de cause, le délai de 45 minutes suivant l’interpellation devra être respecté dans le cadre de la notification des droits devant un officier de police judiciaire (OPJ).
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Le chef du SGIVP veillera à ce que les ordinateurs portables soient équipés d’un lecteur multimédia VLC (lecture des vidéos extraites des caméscopes ou Go Pro, du logiciel de contrôle d’intégrité de fichier (MD5-Checksum), du logiciel Windows Movie Maker (couper les séquences intéressantes) ou équivalent, d’un logiciel de gravure de CD/DVD (CDBurner), d’un logiciel photo (XnView). 3-3 Les liaisons avec le CIC-OP Dans un souci de simplification, les BIVP affectées à cette tâche spécifique auront leur indicatif qui se terminera par la lettre J (judiciaire). Sur un même service, pourront donc coexister des TV 552 J et 553 J par exemple. Deux TV sont susceptibles d’avoir à leur disposition un équipement particulier destiné à favoriser leur autonomie dans la rédaction des procédures composé de : – Un ordinateur portable avec son imprimante ; – Un téléphone portable HESPERIS avec une adresse de courrier électronique associée : TV 552 J : 06 11 08 14 08 adresse de courrier électronique associée : luc.rougerie1@interieur.gouv.fr TV 553 J : 06 47 31 84 27 adresse de courrier électronique associée : stephane.teboul@interieur.gouv.fr – Les connexions nécessaires pour relier téléphone et ordinateur. Grâce aux adresses de courrier électronique sécurisées, ces TV ont la possibilité de transmettre en temps réel des PV ou tout type de document vers le CIC-OP adresse de courrier électronique associée : dopc-sdopap-cic-ordrepublic@interieur.gouv.fr Cette possibilité permet au CIC-OP de suivre l’évolution du PV voire de le compléter ou de le faire modifier pour apporter une cohérence entre ce document et le PV d’ambiance. 3-4 Présence des fonctionnaires des TV J Les télégrammes de restriction devront préciser le nombre de fonctionnaires susceptibles de remplir cette mission particulière, en complément de ceux normalement présents. Dans la mesure du possible, ces TV à vocation judiciaire seront équipées à 0+3 afin de pouvoir les scinder en deux entités après une série d’interpellations. Il s’agit de pouvoir laisser un ou deux fonctionnaires sur les lieux de l’intervention pour continuer la collecte d’informations ou de pouvoir fractionner l’équipe pour qu’elle puisse partir avec au moins deux véhicules de transport d’interpellés.
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4-Les moyens d’enquête Des équipes de vidéastes judiciaires de la DOSTL seront formés par la DSPAP et équipés en vue de la recherche de la preuve judiciaire sous la forme d’images exploitables. Sur les manifestations à risques, la DOPC s’assurera que chaque unité engagée en maintien de l’ordre à Paris soit systématiquement accompagnée d’un équipage dédié à la captation d’images à but judiciaire. Des caméras tactiques supplémentaires, destinées à être installées à proximité d’un lieu où des incidents sont susceptibles de se produire, seront commandées par la DOSTL pour répondre à ce besoin, ainsi que des moyens vidéos individuels modernes, discrets et performants. La DOSTL aura en gestion ces moyens vidéos qui seront mis à la disposition de la DOPC, avec des opérateurs le cas échéant, en fonction des personnels disponibles. En tant que de besoin, ces opérateurs, volontaires et sélectionnés pour leur courage et leur discrétion, pourront être formés auprès des brigades anti-criminalité ; les policiers référents de la DOPC pourront l’être auprès de la sûreté territoriale de Paris.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation
Alain GIBELIN
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