LES CARNETS DE L'ODCI REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

LES CARNETS DE L’OBSERVATOIRE –ODCI

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE CONSTITUTION RCI du 23 JUILLET 2000 TITRE PREMIER : DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS CHAPITRE II : DES DEVOIRS TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT TITRE IV : DU PARLEMENT TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX TITRE VII : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE TITRE XII :

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS TITRE XIV : DE LA REVISION TITRE XV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

PREAMBULE Le peuple de Côte d'Ivoire, Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité; Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être social ; Profondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques, à la dignité de la personne humaine, aux valeurs culturelles et spirituelles; Proclame son adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ; Exprime son attachement aux valeurs démocratiques reconnues à tous, les peuples libres, notamment : -Le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives, -La séparation et l'équilibre des pouvoirs, -La transparence dans la conduite des affaires publiques, S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous régionale, en vue de la constitution de l'Unité Africaine, Se donne librement et solennellement comme loi fondamentale la présente Constitution adoptée par Référendum.

TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS Article 1

L'Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective.

Article 2 La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. Les droits de la personne humaine sont inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et la promotion. Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite.

Article 3 Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d'avilissement de l'être humain.

Article 4 Le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la loi.

Article 5 La famille constitue la cellule de base de la société. L'Etat assure sa protection.

Article 6 L'Etat assure la protection des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article 7 Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personnalité dans ses dimensions matérielle, intellectuelle et spirituelle. L'Etat assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi.

L'Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation ainsi que les traditions culturelles non contraires à la loi et aux bonnes moeurs.

Article 8 L'Etat et les Collectivités publiques ont le devoir de veiller au développement de la jeunesse. Ils créent les conditions favorables à son éducation civique et morale et lui assurent la protection contre l'exploitation et l'abandon moral.

Article 9 La liberté de pensée et d'expression, notamment la liberté de conscience, d'opinion religieuse ou philosophique sont garanties à tous, sous la réserve du respect de la loi, des droits d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public.

Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses idées. Toute propagande ayant pour but ou pour effet de faite prévaloir un groupe social sur un autre, ou d'encourager la haine raciale ou religieuse est interdite.

Article 11 Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi.

Article 12 Aucun ivoirien ne peut être contraint à l'exil. Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques. ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République.

Article 13 Les Partis et Groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations. Sont interdits les Partis ou Groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales.

Article 14 Les Partis et Groupements politiques concourent à la formation de la volonté du peuple et à l'expression du suffrage.

Article 15 Le droit de propriété est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.

Article 16 Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi.

Article 17 Toute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi.

L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous. Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Article 18 Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi.

Article 19 Le droit à un environnement sain est reconnu à tous.

Article 20 Toute personne a droit à un libre et égal accès à la Justice.

Article 21 Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Article 22 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense.

CHAPITRE II : DES DEVOIRS Article 23 Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République.

Article 24 La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Elle est assurée exclusivement par des forces de défense et de sécurité nationales dans les conditions déterminées par la loi.

Article 25 Les biens publics sont inviolables. Toute personne est tenue de les respecter et de les protéger.

Article 26 Tout citoyen, investi d'un mandat public ou chargé d'un emploi public ou d'une mission de service public, a le devoir de l'accomplir avec conscience, loyauté et probité.

Article 27 Le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales, conformément à la loi, s'impose à tous.

Article 28 La protection de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.

TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 29 L'Etat de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine.

L'emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, en bandes verticales et d'égales dimensions. L'hymne de la République est l'Abidjanaise.

La devise de la République est : Union, Discipline, Travail. La langue officielle est le français. La loi fixe les conditions de promotion et de développement des langues nationales.

Article 30 La République de Côte d'Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de

race, d'ethnie, de sexe et de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.

Article 31 La souveraineté appartient au peuple. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Article 32 Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus. Les conditions du recours au référendum et de désignation des représentants du peuple sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et de l'élection des représentants du peuple. L'organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante dans les conditions prévues par la loi.

Article 33 Le suffrage est universel, libre, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux ivoiriens des deux sexes âgés d'au moins dix huit ans et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT Article 34 Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des engagements internationaux.

Article 35 Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Il n'est rééligible qu'une fois. Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixant-quinze ans au plus. Il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective. L'obligation de résidence indiquée au présent article ne s'applique pas aux membres des représentations diplomatiques et consulaires, aux personnes désignées par l'Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l'étranger, aux fonctionnaires internationaux et aux exilés politiques. Le candidat à la Présidence de la République doit présenter un état complet de bienêtre physique

et mental dûment constaté par un collège de trois médecins désignés par le Conseil constitutionnel sur une liste proposée par le Conseil de l'Ordre des Médecins. Ces trois médecins doivent prêter serment devant le Conseil constitutionnel. Il doit être de bonne moralité et d'une grande probité. Il doit déclarer son patrimoine et en justifier l'origine.

Article 36 L'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour, quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres. Le premier tour du scrutin a lieu dans le courant du mois d'octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République.

Article 37 Si dans les sept jours précédant la date limite du dépôt de présentation des candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider du report de l'élection. Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour, le Conseil constitutionnel décide de la reprise de l'ensemble des opérations électorales.

Article 38 En cas d'événements ou de circonstances graves, notamment d'atteinte à l'intégrité du territoire, ou de catastrophes naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats, le Président de la Commission chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation. Le Conseil constitutionnel décide dans les vingt-quatre heures, de l'arrêt ou de la poursuite des opérations électorales ou de suspendre la proclamation des résultats. Le Président de la République en informe la Nation par message. Il demeure en fonction. Dans le cas où le Conseil constitutionnel ordonne l'arrêt des opérations électorales ou décide de la suspension de la proclamation des résultats, la Commission chargée des élections établit et lui communique quotidiennement un état de l'évolution de la situation. Lorsque le Conseil constitutionnel constate la cessation de ces événements ou de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente jours pour la proclamation des résultats et quatre-vingt-dix jours pour la tenue des élections.

Article 39

Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu dès la prestation de serment.

Dans les quarante-huit heures de la proclamation définitive des résultats, le Président de la République élu prête serment devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle. La formule du serment est : " Devant le peuple souverain de Côte d'Ivoire, je jure solennellement et sur l'honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution, de protéger les Droits et Libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans l'intérêt supérieur de la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur des lois, si je trahis mon serment ".

Article 40 En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission, empêchement absolu, l'intérim du Président de la République est assuré par le Président de l'Assemblée nationale. Pour une période de quarante cinq jours à quatre vingt dix jours au cours de laquelle il fait procéder à l'élection du nouveau Président de la République.

L'empêchement absolu est constaté sans délai par le Conseil Constitutionnel saisi à cette fin par une requête du Gouvernement, approuvée à la majorité de ses membres. Les dispositions des alinéas premier et 5 de l'article 38 s'appliquent en cas d'intérim. Le Président de l'Assemblée nationale, assurant l'intérim du Président de la République ne peut faire usage des articles 41 alinéas 2 et 4, 43, et 124 de la Constitution. En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du Président de l'Assemblée nationale, alors que survient la vacance de la République, l'intérim du Président de la République est assuré, dans les mêmes conditions, par le Premier Vice- Président de l'Assemblée Nationale.

Article 41 Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il nomme le PremierMinistre, Chef du Gouvernement, qui est responsable devant lui. Il met fin à ses fonctions. Le Premier Ministre anime et coordonne l'action gouvernementale. Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs, attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Article 42 Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres de l'Assemblée nationale. Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l'Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence, Une loi non promulguée par le Président de la République jusqu'à l'expiration des délais prévus au présent article est déclarée exécutoire par le Conseil constitutionnel saisi par le Président de I'Assemblée nationale, si elle est conforme à la Constitution. Le Président de la République peut, avant l'expiration de ces

délais, demander à l'Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée. Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir de plein droit que cette délibération n'ait lieu que lors de la session ordinaire suivant la session au cours de laquelle le texte a été adopté en première lecture. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité des deux tiers des membres présents de l'Assemblée nationale.

Article 43 Le Président de la République, après consultation du bureau de l'Assemblée nationale, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui parait devoir exiger la consultation directe du peuple. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article précédent.

Article 44 Le Président de la République assure l'exécution des lois et des décisions de justice. Il prend les règlements applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Article 45 Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Article 46 Le Président de la République est le chef de l'administration. Il nomme aux emplois civils et militaires.

Article 47 Le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Il préside le Conseil supérieur de la Défense.

Article 48 Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du Président de l'Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par message. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit.

Article 49 Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Article 50 Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation.

Article 51

Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres délibère obligatoirement : - Des décisions déterminant la politique générale de l'Etat; - Des projets de lois, d'ordonnances et des décrets réglementaires; - Des nominations aux emplois supérieurs de l'Etat, dont la liste est établie par la loi.

Article 52 Les projets de loi, d'ordonnance et de décret réglementaire peuvent être soumis au Conseil constitutionnel pour avis, avant d'être examinés en Conseil des ministres.

Article 53 Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement. Le Premier Ministre supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer la présidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour précis. Le Président de la République peut déléguer, par décret, certains de ses pouvoirs au Premier Ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l'intérim de celui-ci. Cette délégation de pouvoirs doit être limitée dans le temps et porter sur une matière ou un objet précis.

Article 54 Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, de toute activité professionnelle et de toute fonction de dirigeant de Parti Politique.

Article 55 Lors de son entrée en fonction et à la fin de celle-ci, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes. Durant l'exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, rien acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l'Etat et des Collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des comptes dans les conditions fixées par la loi. Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l'Etat et des Collectivités publiques.

Article 56 Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout emploi et de toute activité professionnelle. Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger à l'Assemblée nationale, pendant la durée de ses fonctions ministérielles. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article précédent s'appliquent aux membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions.

Article 57

Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale, soit directement, soit par des messages qu'il fait lire par le Président de l'Assemblée nationale. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.

TITRE IV : DU PARLEMENT Article 58 Le Parlement est constitué par une chambre unique dite Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député. Les députés sont élus au suffrage universel direct.

Article 59 La durée de la législature est de cinq ans.

Le mandat parlementaire est renouvelable.

Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de siège de députés.

Article 60 Le Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats, la régularité et la validité des élections des députés à l'Assemblée nationale.

Article 61 L'Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt.

Article 62 Chaque année, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session s'ouvre le dernier mercredi d'avril sa durée ne peut excéder trois mois. La deuxième session commence le premier mercredi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.

Article 63 L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue des députés. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

Article 64 Le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel des débats. L'Assemblée Nationale peut siéger en comité à huisclos à la demande du Président de la République ou du tiers des députés.

Article 65

Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président de l'Assemblée nationale et le Premier Vice-Président sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité que le Président de la République.

Article 66 Chaque député est le représentant de la Nation entière. Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu'un député est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confié par le Gouvernement ou l'Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote.

Article 67 Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 68 Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session. être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert.

Article 69 Les députés perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par la loi.

Article 70 L'Assemblée nationale établit son règlement. Avant leur entrée en vigueur, le règlement et ses modifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours.

TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF Article 71 L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi. La loi fixe les règles concernant : - La citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques;

- La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités; - La procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution; - La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie; - L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction militaire; - Le Statut des personnels de la Police nationale; -L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature; - Le régime d'émission de la monnaie; - Le régime électoral de l'Assemblée nationale et des Assemblées locales; - La création de catégories d'Etablissements publics; - L'état de siège et l'état d'urgence; La loi détermine les principes fondamentaux : - De l'organisation générale de l'Administration; - De l'Enseignement et de la Recherche scientifique; - De l'organisation de la Défense nationale; -Du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales; - Du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales; - De l'aliénation et de la gestion du domaine de l'Etat; - Du transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé; - De la mutualité et de l'épargne; - De la protection de l'environnement; - De l'organisation de la production; - Du Statut des Partis politiques; - Du régime des transports et des télécommunications.

Les lois de Finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat. Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.

Sont des lois organiques celles qui ont pour objet de régir les différentes Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la

Constitution. Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes: Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée nationale qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

Le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale qu'à la majorité des 2/3 de ses membres.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 72 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel.

Article 73 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale.

Article 74 L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit si elle n'est en session. La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée nationale, à la majorité simple des députés.

Article 75 Le Président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais, deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

Article 76 Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.

L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée nationale. En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la

République ou par un quart au moins des députés, statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Article 77 Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale ou par un dixième au moins des députés ou par les groupes parlementaires. Les associations de défense des Droits de l'Homme légalement constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel les lois relatives aux libertés publiques. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Article 78 Les députés ont le droit d'amendement. Les propositions et amendements déposés par les membres de l'Assemblée nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

Article 79 L'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi.

Article 80 L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de Finances dès l'ouverture de la session d'octobre. Le projet de loi de Finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses. L'Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée dans un délai de soixante dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance. Le Président de la République saisit pour ratification l'Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours. Si l'Assemblée nationale n'a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance. Si le projet de loi de Finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence à l'Assemblée nationale, l'autorisation de reprendre le budget de l'année précédente par douzième provisoire.

Article 81 L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de Finances. Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale un an au plus tard après l'exécution du budget.

Article 82

Les moyens d'information de l'Assemblée nationale à l'égard de l'action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, la commission d'enquête. Pendant la durée d'une session ordinaire, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des députés et aux réponses du Président de la République. Le Président de la République peut déléguer au Chef du Gouvernement et aux ministres le pouvoir de répondre aux questions des députés. En la circonstance, l'Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.

Article 83 Les membres du Gouvernement ont accès aux commissions de l'Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande des commissions. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Article 84 Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.

Article 85 Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi.

Article 86 Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, ou par le Président de l'Assemblée nationale ou par un quart au moins des députés, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 87 Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l'autre partie.

TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Article 88 Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois. Il est l'organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.

Article 89 Le Conseil constitutionnel se compose: - D'un Président; - Des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part; - De six conseillers dont trois désignés par le Président de la République et trois par le Président de l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Article 90 Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique ou administrative.

Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Président de la République, en ces termes: " Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et entoute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ".

Article 91 Les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelables par le Président de la République parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique ou administrative. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant le Président du Conseil Constitutionnel, en ces termes : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions ".

Le premier Conseil constitutionnel comprendra: - Trois conseillers dont deux désignés par le Président de l'Assemblée nationale, nommés pour trois ans par le Président de la République; - Trois conseillers dont un désigné parie Président de l'Assemblée nationale, nommés pour six ans par le Président de la République.

Article 92 Les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou électif et de toute activité professionnelle. En cas de décès, démission ou empêchement absolu pour quelque cause que ce soit, le Président et les conseillers sont remplacés dans un délai de huit jours pour la durée des fonctions restant à courir.

Article 93 Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Conseil.

Article 94 Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Le Conseil statue sur : - L'éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative; - Les contestations relatives à l'élection du Président de la République et des députés.

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles.

Article 95 Les engagements internationaux visés à l'article 84 avant leur ratification, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements de l'Assemblée nationale avant leur mise en application, doivent être déférés par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée nationale au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, tout groupe parlementaire ou 1/10e des membres de l'Assemblée nationale. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 96 Tout plaideur peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi devant toute Juridiction. Les conditions de saisine du Conseil constitutionnel sont déterminées par la loi.

Article 97 Les projets ou propositions de loi et les projets d'ordonnance peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel.

Article 98 Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.

Article 99 Une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application.

Article 100 Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.

TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE Article 101 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Article 102 La Justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national au nom du peuple par des Juridictions suprêmes : Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Cour des Comptes, et par des Cours d'Appel et des tribunaux. Des lois organiques fixent la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions.

Article 103

Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Les magistrats du Siège sont inamovibles.

Article 104 Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature.

Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature.

Article 105 Le Conseil supérieur de la Magistrature comprend : - Le Président de la Cour de Cassation, Vice-Président de droit; - Le Président du Conseil d'Etat; - Le Président de la Cour des Comptes; - Le Procureur général près la Cour de Cassation; - Six personnalités extérieures à la Magistrature dont trois titulaires et trois suppléants désignés en nombre égal par le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale; - Trois magistrats du Siège dont deux titulaires et un suppléant et trois magistrats du Parquet dont deux titulaires et un suppléant, désignés par leurs pairs. Ces magistrats ne peuvent siéger lorsqu'ils sont concernés par les délibérations du Conseil.

Article 106 Le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit sur convocation et sous la présidence du Président de la République pour examiner toutes les questions relatives à l'indépendance de la Magistrature. Sous la présidence de son Vice-Président, le Conseil supérieur de la Magistrature : - Fait des propositions pour la nomination des magistrats des Juridictions suprêmes, des premiers présidents des Cours d'Appel et des Présidents des tribunaux de première instance; - Donne son avis conforme à la nomination et à la promotion des autres magistrats du siège; statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et du parquet.

Article 107 Une loi organique détermine les conditions d'application des dispositions relatives au Conseil supérieur de la Magistrature.

TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE Article 108 La Haute Cour de Justice est composée de députés que l'Assemblée nationale élit en son sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation. Une loi organique détermine le nombre de ses

membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

Article 109 Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison.

Article 110 La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 111 La mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret, par l'Assemblée nationale à la majorité des 2/3 pour le Président de la République, et à la majorité absolue pour les membres du Gouvernement.

Article 112 La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans les poursuites.

TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Article 113 Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis. Le Président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème de caractère économique et social.

Article 114 La composition du Conseil économique et social et les règles de son fonctionnement sont fixés par une loi organique.

TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE Article 115 Il est institué un organe de médiation dénommé " Le Médiateur de la République ". Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d'une mission de service public. Il ne reçoit d'instructions d'aucune autorité.

Article 116 Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République, pour un mandai de six ans non renouvelable, après avis du Président de l'Assemblée nationale. Il peut être mis fin à ses fonctions, avant l'expiration de ce délai, en cas d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République.

Article 117

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle.

Article 118 Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.

TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 119 La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des Collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Article 120 Les Collectivités territoriales sont les régions et les communes.

Article 121 Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la Loi. TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS Article 122 La République de Côte d'Ivoire peut conclure des Accords d'association avec d'autres Etats. Elle accepte de créer avec ces Etats des Organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

Article 123 Les Organisations visées à l'article précédant peuvent avoir notamment pour objet: - L'harmonisation de la politique monétaire, économique et financière; - L'établissement d'unions douanières; - La création de fonds de solidarité; - L'harmonisation des plans de développement; - L'harmonisation de la politique étrangère; - La mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale; - La coordination de l'organisation judiciaire; - La coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens; - La coopération en matière d'Enseignement supérieur et de Recherche; - La coopération en matière de Santé; - L'harmonisation des règles concernant le Statut de la Fonction publique et le droit du travail;

- La coordination des transports, des communications et des télécommunications; - La coopération en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles TITRE XIV : DE LA REVISION Article 124 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale.

Article 125 Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée nationale à la majorité des 2,13 de ses membres effectivement en fonction.

Article 126 La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Est obligatoirement soumis au référendum le projet ou la proposition de révision ayant pour objet l'élection du Président de la République, l'exercice du mandat présidentiel, la vacance de la Présidence de la République et la procédure de révision de la présente Constitution. Le projet ou la proposition de révision n'est pas présenté au référendum dans toutes les autres matières lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l'Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n'est adopté que s'il réunit la majorité des 4/5 des membres de l'Assemblée nationale effectivement en fonction. Le texte portant révision constitutionnelle approuvé, par référendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le Président de la République.

Article 127 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.

TITRE XV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 128 La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation.

Article 129 Le Président de République élu entrera en fonction, et l'Assemblée nationale se réunira dans un délai de six mois à compter de cette promulgation, Jusqu'à l'entrée en fonction du Président de la République élu, le Président de la République en exercice et le Gouvernement de transition prennent les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de la Nation, à la

protection des personnes et des biens et à la sauvegarde des libertés. Toutefois, le Président de la République assumant la transition ne peut, en aucune façon et sous quelque forme que ce soit, modifier la Constitution, le Code électoral, la loi relative aux Partis et Groupements politiques et la loi fixant le régime des associations et de la presse.

Article 130 Jusqu'à la mise en place des autres Institutions, les Institutions établies continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 131 Pour les élections de l'an 2000, la Cour suprême exerce les fonctions de contrôle et de vérification dévolues par la présente Constitution au Conseil constitutionnel dans des conditions fixées par la loi. et reçoit, en audience solennelle. Le serment du Président de la République.

Article 132 Il est accordé l'immunité civile et pénale aux membres du Comité national de Salut public (C.N.S.P.) et à tous les auteurs des évènements ayant entraîné le changement de régime intervenu le 24 décembre 1999.

Article 133 La législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution.

JEUNES RHDP FRANCE Par Thierry Coffie dans OBSERVATOIRE DEMOCRATIQUE EN COTE D'IVOIRE (Fichiers) · Modifier le document · Supprimer Rattrapage ethnique? Le Président Alassane D. OUATTARA a tout simplement rééquilibré les choses. par Jeunes Rhdp France, mardi 28 février 2012, 13:52 · Sans savoir ce que veut dire "rattrapage" du verbe rattraper, certaines personnes dénoncent les propos du Président de la République Alassane D. OUATTARA. A ceux pour qui la langue de Molière est étrangère, Rattraper veut dire : raccrocher, dédommager, regagner ce qu'on a perdu ou jamais eu, ou encore reprendre!

En Côte d'Ivoire, alors que tous les présidents qui y ont gouverné ne mettaient que des personnes de leur ethnies ou régions à 80% dans leur gouvernement, Alassane, lui, a préféré "mixé" son gouvernement.

C'est inédit dans notre pays et nous devons de ce fait le féliciter ou encore le soutenir!

Pour preuve de ce mixe, vous trouverez la liste des nominations faite par "ADO" = le grand nord, toutes régions et ethnies confondues, représente environ 29% des nominations du gouvernement!!!

Rensignez-vous avant de parler!!!

NOMINATION DU GOUVERNEMENT 1. Premier Ministre, Ministre de la Défense : M. Guillaume Kigbafori SORO 2. Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Me Jeannot Kouadio AHOUSSOU

3. Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur : M. Hamed BAKAYOKO 4. Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères : M. Daniel Kablan DUNCAN 5. Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité : M. Gilbert Kafana KONE 6. Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du Développement : M. Albert Toikeusse MABRI 7. Ministre de l’Economie et des Finances : M. Charles Koffi DIBY 8. Ministre de l’Industrie : M. Moussa DOSSO 9. Ministre des Infrastructures Economiques : M. Patrick ACHI 10. Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie : M. Adama TOUNGARA 11. Ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA : Prof. Thérèse Aya N’DRI YOMAN 12. Ministre de l’Education Nationale : Mme Kandia Kamissoko CAMARA 13. Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative : M. Konan GNAMIEN 14. Ministre de l’Artisanat et de la Promotion des PME : M. Sidiki KONATE 15. Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : M. Ibrahima CISSE 16. Ministre des Ressources Animales et Halieutiques : M. Kobena Kouassi ADJOUMANI 17. Ministre de l’Agriculture : M. Mamadou Sangafowa COULIBALY 18. Ministre du Commerce : M. Dagobert BANZIO 19. Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle : M. Albert FLINDE 20. Ministre chargé des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques : M. Gnénéma COULIBALY 21. Ministre de la Culture et de la Francophonie : M. Maurice Kouakou BANDAMA 22. Ministre de la Famille, de la Femme et de l’Enfant : Mme Raymonde Goudou COFFIE 23. Ministre de la Communication : M. Souleymane Coty DIAKITE 24. Ministre de l’Environnement et du Développement durable : M. Rémi Kouadio ALLAH 25. Ministre du Tourisme : M. Charles Aké ATCHIMON 26. Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme : M. Mamadou SANOGO 27. Ministre des Sports et Loisirs : M. Philippe LEGRE 28. Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication : M. Bruno Nabagné KONE 29. Ministre des Transports : M. Gaoussou TOURE 30. Ministre des Eaux et Forêts : M. Clément Boueka NABO 31. Ministre chargé de l’Intégration Africaine : M. Adama BICTOGO 32. Ministre de la Promotion de la Jeunesse et du Service Civique : M. Alain Michel LOBOGNON 33. Ministre de la Promotion du Logement : Mme Nialé KABA 34. Ministre chargé des Ex-combattants et des Victimes de Guerre : M. Mathieu Babaud DARRET 35. Ministre de la Salubrité Urbaine : Mme Anne Désirée OULOTO 36. Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Ministre de la Défense : M. Paul Koffi KOFFI Autres nominations : Direction générale de l`Administration du territoire :M. Aman Ipou Félicien (Préfet) Directeur général de la Décentralisation et du développement local :M. Gohourou Djati Parfait Directeur général adjoint de la Décentralisation et développement local :Directeur général adjoint :M. N`zué Luc (SG préfecture) Directeurs de l`Administration centrale directeur général adjoint chargé de la police judicaireM. Blé Tapé (contrôleur général de police) Directeur général adjoint chargé de la Police scientifique :M. Diby Koffi Bruno (commissaire divisionnaire) Directeur de la Police criminelle :M. Gnagne Ehigba Honoré Directeur de la Transmission et du système d`information :M. Gbê Gbomian (Lieutenant colonel) Directeur de la Formation et de l`Ecole nationale de police :M. Yao Brou Alain (contrôleur général de police) Directeur de la Surveillance du territoire :M. Diomandé Inza (commissaire 1ère classe) Directeur de l`Identification judicaire :M. Ba François (commissaire divisionnaire) Directeur du Laboratoire central de la police :M. Komoé Edanou Kouakou Clément (médecin-commissaire principal) Directeur du Personnel de la police nationale :Mme Kambiré épouse Palé Elie (commissaire principal) Directeur de la Police économique et financière :M. Diby Kouassi Alfred Directeur des Services de santé de la police nationale :M. Adou Innocent (médecin commissaire principal) Préfet de police d`Abidjan :Kouadio Kouakou Benoît (commissaire divisionnaire) Préfet de police Yamoussoukro :M. Ismaïla Sanogo (commissaire divisionnaire) Préfet de police de Bouaké :N`guessan Konan Michel (commissaire divisionnaire) Préfet de Police d`Abengourou :Séry Drébagnon Lambert (commissaire divisionnaire)

Préfet de police de Bondoukou :M. Chérif Yacouba (commissaire principal) Préfet de police de Korhogo :Flindé Gueu (commissaire principal) Préfet de police de Daloa :Koné Zié (commissaire principal) Préfet de police d`Odiénné :M. Gogo Dakouri Gervais (commissaire principal) Préfet de police de Man :N`dri Christian Norbert (commissaire principal) Préfet de police de Gagnoa :M. Kamagaté Zoumana (commissaire principal) Préfet de police d`Aboisso :Kouassi N`goran Siméon (Commissaire principal) Préfet de police de San Pedro :M. Ouattara Seydou (commissaire principale) Commandants d`Unités d`intervention de la Police nationale et leurs adjoints CRS1 (Compagnie républicaine de sécurité 1)Commandant : Chérif Souleymane (commissaire de police) Commandant adjoint : Beba Mayé Pacôme (commissaire de police 2e classe) CRS 2Commandant : Kouadio Kouadio Etienne (commissaire de police 1ère classe)Commandant adjoint : Diaby Youssouf (commissaire de police 2e classe) CRS 3Commandant : N`guessan Kouamé (commissaire de police 1e classe) Commandant adjoint : Abdoul Joseph Auguste (commissaire de police 2e classe) Brigade anti-émeute (BAE)Commandant : Ouattara Lacina (commissaire de police 1ère classe) Commandant adjointTouré Alexis (commissaire de police 2e classe) Brigade anti-terroristeCommandant : M. Diaby Vincent De Paul (commissaire de police 1ère classe)Commandant adjoint : Assemian Kpagnanan Bérenger (commissaire de police 1ère classe) Brigade de la surveillance des personnalitésCommandant : Kouyaté Youssouf (commissaire de police de 1ère classe)Commandant adjoint : Dié Sindé Ulrich (commissaire de police 2e classe) Directeur de Cabinet du PR : M. AMON-TANOH Marcel Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Me Jeannot Kouadio AHOUSSOU Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères : Daniel Kablan DUNCAN Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du Développement : Albert Toikeusse MABRI Ministre de l’Economie et des Finances : Charles Koffi DIBY Ministre des Infrastructures Economiques : Patrick ACHI Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative : Konan GNAMIEN Ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA : Prof. Thérèse Aya N’DRI YOMAN Ministre des Ressources Animales et Halieutiques : Kobena Kouassi ADJOUMANI Ministre du Commerce : Dagobert BANZIO Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle : Albert FLINDE Ministre de la Culture et de la Francophonie : Maurice Kouakou BANDAMA Ministre de la Famille, de la Femme et de l’Enfant : Mme Raymonde Goudou COFFIE Ministre de l’Environnement et du Développement durable : Rémi Kouadio ALLAH Ministre du Tourisme : Charles Aké ATCHIMON Ministre des Sports et Loisirs : Philippe LEGRE Ministre des Eaux et Forêts : Clément Boueka NABO Ministre de la Promotion de la Jeunesse et du Service Civique : Alain Michel LOBOGNON Ministre chargé des Ex-combattants et des Victimes de Guerre : Mathieu Babaud DARRET Ministre de la Salubrité Urbaine : Mme Anne Désirée OULOTO Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Ministre de la Défense : Paul Koffi KOFFI Le Général de Brigade Michel Gueu est promu au grade de Général de Division de l’Armée de Terre Le Colonel Gervais Kouakou KOUASSI est promu au grade de Colonel Major.Général Détho Létho, Cema adjoint Chef d'état-major particulier du président Ouattara : Général de division Michel Gueu Commandant Armée de l'air : Colonel-major Jean-Jacques Ouégnin Commandant Gendarmerie nationale : Colonel-major Gervais Kouakou Kouassi Chef du cabinet militaire du premier ministre : Le général de division Kouakou Nicolas DG Police nationale : Inspecteur général Bredou M'Bia DG de la RTI : Pascal Aka Brou Directeur Général Adjoint de la radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI), chargé de la Première chaine : M. AKA Sayé Lazare Directeur Général Adjoint de la radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI), chargé de la chaine TV2 : M. IMBOUA DEGNY Maixent Directeur Général de l’Economie : M. N’DRI Narcisse Directeur Général du Budget et des Finances : M. TAHI Michel

D A F du ministère de l’Economie et des Finances N’GUESSAN Jean-Pierre Président du Conseil Constitutionnel: Francis Vangah Romain Wodié Conseillers au Conseil constitutionnel- Francois Guéi- Emmanuel Kouadio Tanoh- Mme Hortense Angora Kouassi épouse Sess- Mme Suzanne Joseph Tohé épouse Ebah- Boniface Ogou Ouraga Tribunal de Première instance du Plateau: Kouadio Koffi Simplice (Procureur de la République) Président de la Chambre administrative de la Cour suprême : Pierre Claver Kobo DG de la RTI : M. AKA Sayé Lazare Président Commission Vérité-réconciliation : Charles Konan Banny DG ATCI (Agence des Télécommunications de Côte d`Ivoire): Arthur Alloco DN Agence nationale de la BCEAO: Jean Baptiste Aman Ayayé District d`Abidjan: Robert Beugré Mambé (Gouverneur) District autonome de Yamoussoukro: Dr Nanan Augustin Houphouët Thiam (Gouverneur, chef de la tribu des Akoué) Président Conseil économique et social : Marcel Zadi Kessy Conseiller au Conseil Constitutionnel : François Guéi, Grande Chancelière de l’Ordre national: Henriette Dagri-Diabaté PCA SIR (Société Ivoirienne de Raffinage): Akossi Bendjo DG Quotidien progouvernemental "Fraternité Matin": Venance Konan DG SIR (Société Ivoirienne de Raffinage): Joël Dervain DG BNEDT Kra Koffi Pascal DG PETROCI: Daniel Gnagni DG Gestoci : Célestin Akoua Nanou DG de l’Economie et des Finances: Narcisse N’Dri DG Versus Bank: Guy Koizan DG BNI: Kassi N`da DG Impôts: Abinan Pascal

Il y a eu quelques changement entre temp

CHARTE D’ETHIQUE DU GOUVERNEMENT Par Rémi

Diarrassouba dans OBSERVATOIRE

DEMOCRATIQUE

EN

COTE

D'IVOIRE (Fichiers) · Modifier

le

document · Supprimer CHARTE D’ETHIQUE DU GOUVERNEMENT Préambule La fonction ministérielle représente une charge publique de haute importance au niveau de l’Etat. Elle repose sur la confiance, d’une part, entre le peuple souverain de Côte d’Ivoire et le Président de la République et, d’autre part, entre le Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et chacun des ministres.

Par notre adhésion libre à la présente Charte intitulée « CHARTE D’ETHIQUE DU GOUVERNEMENT », nous, membres du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, marquons notre engagement à nous mettre au service du Président de la République et du peuple.

Investis de la confiance du Président de la République, d’une part pour la réconciliation des Ivoiriens et la reconstruction de notre pays et, d’autre part, pour un développement socio-économique durable et la consolidation de l’Etat de droit, nous déclarons souscrire aux dix (10) valeurs cardinales indiquées ci-après : 1- Le sens de l’Etat et l’amour de la Patrie : chaque membre du Gouvernement cultive les valeurs qui fondent la République : l’Union, la Discipline et le Travail. Il s’engage, dans ses discours, actes et comportements, à honorer la Patrie et à agir conformément aux principes de notre devise. L’amour de la Côte d’Ivoire doit prévaloir sur les particularismes régionaux, ethniques, politiques et religieux.

2- Le Respect de la Dignité et de la Vie humaine : chaque membre du Gouvernement considère la vie comme sacrée. Aussi s’abstient-il de toutes paroles et tous actes susceptibles de porter atteinte à la dignité et à la vie humaine.

3- La Primauté de l’Intérêt général : toute décision, toute action ou toute tâche doit s’inscrire et être menée dans l’optique de l’intérêt général, selon les exigences et normes de rigueur et de qualité que justifient les ressources disponibles. Conscient de la diversité ethnique, culturelle et religieuse de notre pays, chaque membre du Gouvernement doit veiller à son niveau propre ainsi qu’au sein du département dont il a la charge à ne prendre en compte que l’intérêt général.

4- La Solidarité et la cohésion : toutes les décisions et tous les actes du Gouvernement sont régis par les principes de collégialité et de solidarité. Ils engagent chaque membre tant dans leur élaboration que dans leur mise en œuvre. Aussi les membres du Gouvernement sont-ils soumis au respect des obligations de réserve et de confidentialité qui encadrent le travail gouvernemental. L’obligation de confidentialité concerne tous les débats en Conseil de Gouvernement, en Conseil des Ministres et, d’une manière générale, toutes les réunions gouvernementales, ainsi que les correspondances y afférentes.

5- La Bonne Gouvernance : chaque membre du Gouvernement s’engage à cultiver l’excellence et à promouvoir les pratiques de bonne gouvernance au sein de son département ministériel et dans les structures placées sous son autorité. Le respect strict des lois et règles de la République est une nécessité d’intérêt national dont dépendent, à la fois le relèvement moral de notre pays et son développement intégral et durable. Dans le respect du droit à l’information du peuple souverain, chaque membre du Gouvernement s’engage également à rendre compte des actions de son département dont les résultats lui sont imputables.

6- La Responsabilité : chaque membre du Gouvernement est seul responsable de son département ministériel et s’engage, en son âme et conscience, à assumer sa charge et à exécuter au mieux toute mission à lui confiée dans l’intérêt supérieur de la nation. Les membres du Gouvernement ont une obligation de résultat. Ils assument la réussite ou l’échec de leurs actions et missions selon le principe de responsabilité.

7- L’Intégrité et la Probité : en tant que modèle pour ses concitoyens, chaque membre du Gouvernement s’engage à cultiver, en tout temps et en tous lieux, les valeurs morales et éthiques devant induire une moralisation de la société ivoirienne : Droiture, Intégrité, Probité et Incorruptibilité.

8- La Justice et l’Equité : dans le respect des différences et des particularismes, les membres du Gouvernement travaillent dans un esprit de justice, d’équité et d’équilibre en leur sein, dans leurs départements respectifs et dans leurs rapports avec les usagers. L’équité doit être promue dans les pratiques publiques.

9- Le Dialogue permanent et la Disponibilité : chaque membre du Gouvernement doit se consacrer, en priorité, à l’exercice des missions qui fondent ses attributions et se montrer entièrement disponible à cet effet. Il doit, par ailleurs, entretenir un dialogue permanent et objectif fondé sur des idées républicaines, notamment avec les autres membres du Gouvernement, avec les corps sociaux et les acteurs de son secteur.

10- La Civilité, la Courtoisie et la Modération : chaque membre du Gouvernement s’engage, dans ses propos et dans son comportement, au respect des règles de bienséance, de courtoisie et de modération qui constituent les conditions de base de la cohésion au sein de tout groupe, de toute organisation ou de toute société.

Nous, membres du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, nous nous engageons au respect de la présente charte dont nous nous sommes librement dotés ce mardi 09 août 2011.

En conséquence, par devant le Président de la République, nous avons signé.

Nomination au sein de l'armée ivoirienne Par Cisse Mory dans OBSERVATOIRE DEMOCRATIQUE EN COTE D'IVOIRE (Fichiers) · Modifier le document· Supprimer

Gendarmerie nationale -Commandant de la 1ère légion : Lieutenant-colonel Réné Konan Kouassi -Commandant de la 2ème légion : Lieutenant-colonel Roger Ayemou -Commandant de la 3ème légion (Daloa) : Lieutenant-colonel Bakary Doumbia -Commandant de la 4ème légion (Korhogo) : Lieutenant-colonel Kouamé N'Guessan -Direction de l'Agence nationale de la stratégie et de l'intelligence (Ansi) : Colonel Karim Ouattara -Commandant en second de la Gspr : Cdt Chérif Ousmane -Commandant de la Garde républicaine : Lieutenant-colonel Edouard Kouao Amichia -Commandant de la GSPM : Colonel Adama Coulibaly -GSPM : Commandant en second : Lieutenant-colonel Hervé Kouao Mambi -Commandant EFA : Commandant Ali Justin Dem -EMPT : Lieutenant-colonel Bagoforo Soro -Groupement ministériel des Moyens généraux : Colonel Daniel Kouassi Koffi -Commandant d'arme délégué (CADA) : Colonel Harris Melèdje Djedjero Commandant des Régions -1er bataillon : Colonel Emile Kouassi -2ème bataillon :

Colonel Mambi Koné -3ème bataillon : Colonel-major Kouassi Asso -Bataillon Korhogo : Colonel Eugène Zamblé -Commandant bataillon sol-sol : Commandant Koné Krémien Joseph -Commandant bataillon sol-air : Commandant Joseph Olivier Bes -Commandant des Forces spéciales : Lieutenant-colonel Lanciné Doumbia -Commandant EKT Korhogo : Commandant Martin Fofié Kouakou -1er bataillon génie : Lieutenant-colonel Réné Kouakou -Commandant bataillon blindé : Colonel Adjoumani Yao -Bataillon Para-commando : Commandant Mel Gérard Brice -Commandant en second des Forces terrestres : Colonel Soumahoro Gaoussou -Commandant en second des Forces aériennes : Colonel Adama Koné -Commandant en second de la Marine : Capitaine de Vaisseau Adjé Ahoba -Commandant des Forces terrestres, 1er bataillon d'Akouédo : Lieutenant-colonel Touré G -Commandant 2ème bataillon Daloa : Lieutenant-colonel Hamed Zanan Traoré -3ème bataillon des Forces terrestres :

Lieutenant-colonel Léon Kouamé N'Goran -Commandant EFA Colonel Bernard Kouassi N'Guessan -Régisseur des Armées Capitaine Brahima Sanogo -Direction du commandant des armées : Lieutenant-colonel Ehonia Jérôme Bouadi -Direction du système de transmission informatique et information : Colonel Bakary Camara -Direction Logistique Colonel Edouard Assoumou -Service Opérationnel inter-armée : Colonel Bakary Diarrassouba -Direction des Organisations et des ressources humaines : Colonel Banoro S -Service des Grandes opérations et emploi : Colonel Moussa Chérif

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DIALOGUE, VERITE ET RECONCILIATION Par Vass Diarrassouba dans OBSERVATOIRE DEMOCRATIQUE EN COTE D'IVOIRE (Fichiers) · Modifier le document · Supprimer République de Côte d’Ivoire Union-Discipline-Travail Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation _______ ----------------------Le Président ... --------------------POINT DE PRESSE DU PORTE-PAROLE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DIALOGUE, VERITE ET RECONCILIATION CDVR Edition N° 001 du 21 Juillet 2011 ------------------ORDONNANCE N° 2011 -167 DU 13 JUILLET 2011 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DIALOGUE, VERITE ET RECONCILIATION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation et sur présentation du Premier Ministre,

Ministre de la Défense Vu la Constitution, Le Conseil des Ministres entendu ORDONNE CHAPITRE I : CREATION Article 1 : II est institué, sous l'autorité du Président de la République, une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, en abrégé la CDVR. Article 2 : La CDVR est une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Son mandat est de deux (2) ans.

Article 3 : La CDVR est dirigée par une personnalité qui a rang de Président d'Institution.

Article 4 : Le siège de la CDVR est établi à Abidjan. Toutefois en cas de nécessité, la CDVR peut siéger en tout autre lieu du territoire.

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS Article 5 : La CDVR a pour mission d'oeuvrer en toute indépendance à la réconciliation et au renforcement de la cohésion sociale entre toutes les communautés vivant en Côte d'Ivoire.

A ce titre, elle est chargée : - d'élaborer une typologie appropriée des violations des droits de l'homme susceptibles d'être l'objet de ses délibérations ; - de rechercher la vérité et situer les responsabilités sur les événements sociopolitiques nationaux passés et récents ; - d'entendre les victimes, obtenir la reconnaissance des faits par les auteurs des violations incriminées et le pardon consécutif ; - de proposer les moyens de toute nature susceptibles de-contribuer à guérir les traumatismes subis par les victimes; - d'identifier et faire des propositions pour leur réalisation des actions de nature à renforcer la cohésion sociale, l'unité nationale - d'identifier et faire des propositions visant à lutter contre l'injustice, les inégalités de toute nature, le tribalisme, le népotisme, l'exclusion ainsi que la haine sous toutes leurs formes ; d'éduquer à la paix, au dialogue et à la coexistence pacifique ; - de contribuer à l'émergence d'une conscience nationale et à l'adhésion de tous au primat de l'intérêt général ; - de promouvoir le respect des différences et les valeurs démocratiques.

CHAPITRE III : ORGANISATION Article 6 : La CDVR est composée de : - un (1) Président ; - trois(3) Vice-présidents ; - sept (7) commissaires centraux représentant respectivement le Nord, le Sud, l'Ouest, l'Est, le Centre de la Côte d'Ivoire, la diaspora ivoirienne et les résidents africains et non africains.

Article 7 : Le Président de la CDVR est nommé par décret du Président de la République.

Les Vice-présidents sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Président de la CDVR. Leur préséance est déterminée par le règlement intérieur.

Les commissaires centraux sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Président de la CDVR. Ces personnalités sont choisies en raison de leur expérience, de leur notoriété, de leur engagement en faveur de la paix et de leur intégrité morale.

Article 8 : Les fonctions de membre de la CDVR sont incompatibles avec toute activité de nature à influer sur leur indépendance, leur honneur et leur dignité.

Article 9 : Les membres de la CDVR ont droit aux indemnités et aux avantages déterminés par décret.

Article 10 : Les membres de la CDVR sont astreints au secret des délibérations. Cette obligation de réserve demeure pour une durée de dix (10) ans à compter de la cessation des activités de la CDVR.

Article 11 : Les organes de la CDVR sont : - le Président ; - l'Assemblée plénière ; - le Comité exécutif ; - le Secrétariat général ; - le Conseil consultatif ; - les Commissions spécialisées ; - les Commissions locales.

Article 12 : Le Président dirige la CDVR et coordonne ses activités.

Il veille à l'exécution des décisions de l'Assemblée plénière et du Comité exécutif.

Il représente la CDVR auprès des Institutions de la République, auprès de tiers et en justice.

En cas d'empêchement ou d'absence, il est remplacé dans ses fonctions par le 1er Viceprésident.

Article 13 : L'Assemblée plénière est composée des membres de la CDVR. Elle constitue l'organe d'orientation et de décision de la CDVR. Elle adopte le règlement intérieur, le budget, le calendrier des travaux et les rapports de la CDVR. Elle est présidée par le Président de la CDVR et en cas d'empêchement, par le 1er Viceprésident.

Article 14 : Le Comité Exécutif de la CDVR est composé du Président et des Vice-présidents.

II assiste le Président dans l'exercice de ses attributions et supervise les activités des commissions spécialisées et des commissions locales.

Article 15 : Le Secrétariat Général assiste le Président dans la gestion administrative, financière et technique de la CDVR. Il est dirigé par un Secrétaire Général nommé par le Président de la CDVR. La composition, l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont précisés dans le règlement intérieur.

Article 16 : La composition et les attributions du Conseil consultatif sont fixées par le règlement intérieur du CDVR. Article 17 : Les commissions spécialisées sont des groupes de travail internes à la Commission. Elles sont composées d'experts et de commissaires centraux.

Leur nombre et leur composition sont approuvés par l'Assemblée plénière, Article 18 : Les commissions locales sont établies au chef-lieu des régions. Leur composition est précisée dans le règlement intérieur.

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT Article 19 : Les règles de fonctionnement de la CDVR sont déterminées dans le règlement intérieur. La CDVR exerce ses pouvoirs dans le respect de la loi.

Article 20 : La CDVR se réunit sur convocation de son Président.

Article 21 : Les sessions de la CDVR sont publiques. Toutefois, elle peut siéger à huis clos pour des raisons liées à l'ordre, à la sécurité et à la moralité publics.

Article 22 : La CDVR peut procéder à toutes mesures d'instruction, notamment entendre tout expert et tout sachant et se faire communiquer tout document conformément aux textes en vigueur.

Article 23 : Toute personne participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la Commission est tenue au respect du secret.

Article 24 : A la fin de ses travaux, la CDVR établit un rapport contenant des recommandations. Le rapport est transmis au Président de la République.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 25 : Les ressources de la CDVR comprennent les dotations budgétaires de l'Etat et les subventions, dons et legs d'origine nationale et internationale, compatibles avec la mission de la CDVR et la réglementation en vigueur.

Article 26 : Les propositions de budget de la CDVR sont élaborées par l'Assemblée Plénière puis transmises au Ministre de l'Economie et des Finances en vue de leur approbation et de leur inscription au budget de l'Etat.

Les dépenses de la CDVR sont prévues et évaluées dans son budget annuel.

Article 27 : II est nommé auprès de l'a CDVR, par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances, un Agent comptable ayant la qualité de Comptable Public, sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières conformément à la loi.

Il est nommé auprès de la CDVR, par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances, un Contrôleur budgétaire qui exerce le contrôle sur l'exécution du budget de la CDVR, conformément aux règlements en vigueur.

Les comptes sont soumis au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes.

Article 28 : Le Président de la CDVR exerce les fonctions d'ordonnateur dans les conditions fixées par le règlement de la comptabilité publique.

Article 29 : La présente ordonnance abroge et remplace l'ordonnance n°2011-85 du 13 mai 2011. Elle sera promulguée, exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 13 juillet 2011 Sansan KAMBILE Magistrat Alassane OUATTARA Copie certifiée conforme à l’original Le Secrétaire Général du gouvernement

8 juin 2011 :Communiqués Des Conseils Des Ministres Par Dahouet-Boigny X Armand et Thierry Coffie dans OBSERVATOIRE D'IVOIRE(Fichiers) · Modifier le document · Supprimer

DEMOCRATIQUE

EN

COTE

CI. Communiqué du Conseil des Ministres du 8 juin 2011 ::COMMUNIQUE OFFICIEL:: Le mercredi 8 juin 2011 de 10 heures à 11 heures 30, s’est tenu, au palais de la présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Alassane Ouattara, président de la République, chef d’Etat, une réunion du Conseil des Ministres.

L’ordre du jour de cette réunion comportait 2 communications présentées par le Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, Monsieur Hamed Bakayoko, relativement; - d’une part, à la situation sécuritaire pour la période allant de décembre 2010 à juin 2011 - d’autre part, au plan de lutte contre le racket et le démantèlement des barrages anarchiques • La première communication présente en entrée le bilan du conflit armé au cours de la période comprise entre décembre 2010 et Juin 2011 ; Ce bilan fait état de ; - plusieurs milliers de morts, de blessés, de personnes arrêtées, enlevées ou disparues, de nombreux véhicules saccagés, volés ou réquisitionnés -de nombreuses destructions de biens publics et privés.

L’essentiel de ce bilan concerne le district d’Abidjan.

Dans leur fuite vers l’ouest du pays, les miliciens et mercenaires Libériens ont perpétré des exactions sur les populations civiles qui ont entrainé des centaines de morts, de blessés et de nombreuses habitations saccagées ou incendiées.

Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur a ensuite fait le point sur la situation de la Police Nationale ; La police nationale a subi d’importants préjudices mais à ce jour, les effectifs sont pratiquement reconstitués; Le taux de présence des effectifs est de 85 % pour l’intérieur du pays et de 96 % pour le district d’Abidjan sur un effectif total de 18 641 policiers.

-La plupart des directions centrales fonctionnent sans entrave, de même que la majorité des 36 commissariats de la ville d’Abidjan.

Plus globalement, la situation présentée par le Ministre d’État, ministre de l’Intérieur indique une reprise progressive des activités dans le district d’Abidjan ainsi que dans les villes de l’intérieur du pays; Néanmoins, les recommandations suivantes sont faites pour un retour rapide à une vie normale sur la totalité du territoire national ; -renforcer les troupes dans le sud-ouest et aux frontières ivoiro-libériennes en vue de mettre hors d’état de nuire les mercenaires libériens qui y sévissent encore et empêcher l’arrivée de nouveaux éléments.

-procéder le plus rapidement possible à l’encasernement des forces Frci présentes à Abidjan et dans les villes de l’intérieur du pays.

-mettre en œuvre des actions humanitaires en faveur des populations victimes d’exactions.

-poursuivre et intensifier la sensibilisation et les appels à la réconciliation des communautés autochtones, allogènes et étrangères, en particulier celles établies dans l’ouest et le sud ouest du pays.

• La 2ème communication présentée par le ministre d’État, Ministre de l’Intérieur est relative au plan de lutte contre le racket et le démantèlement des barrages anarchiques.

Ce plan reprend les dispositions suggérées par le collège des grands commandements composés des Frci et de la Police Nationale, dans le cadre de la lutte contre le racket et l’insécurité.

Le plan de lutte proposé est articulé autour des mesures suivantes ;

1-le démantèlement des barrages anarchiques 2-le regroupement et l’encasernement de tous les militaires avec obligation faite à leurs chefs de résider en caserne et la prise en charge alimentaire et sanitaire de tous les personnels regroupés.

A ce niveau il a été rappelé que le 22 avril dernier, le chef de l’État, dans une adresse aux généraux et commandants de groupements tactiques, avait indiqué que ces groupements qui avaient permis de libérer le pays, étaient des unités combattantes et non des forces de maintien de l’ordre. Monsieur le Président de la république avait à cette occasion ordonné le repli de toutes les unités militaires dans leurs casernes et bases d’origine, ainsi que le déploiement de la police et de la gendarmerie dans les commissariats et les brigades. C’est à ces dernières que reviennent les missions d’assurer la protection et la libre circulation des personnes et des biens.

3-le maintien de 5 postes de contrôle sur les corridors actuels.

4-la création de 3 corridors à caractère économiques partant du port Autonome d’Abidjan vers le nord (Gesco), vers Anyama et vers l’est (route de Bassam). Le contrôle des véhicules de transport de marchandises empruntant ces axes ne devra plus se faire que dans l’enceinte du domaine portuaire.

5-ce système centralisé de contrôle pourra être dans un deuxième temps étendu aux gares routières, de sorte à éviter les contrôles intempestifs sur les routes.

6-la mise en place de 2 postes fixes de contrôle et de 2 postes mobiles dans les zones nord et sud d’Abidjan 7-l’instauration de 6 postes d’observation qui seront installés dans des endroits stratégiques de la ville d’Abidjan.

Ces postes d’observation n’auront pas de mission de contrôle, sauf sur instruction du Poste de Commandement Mixte,

8-l’instauration de 11 patrouilles de sécurisation dans les PC secondaires 9-Pour l’intérieur du pays, la limitation du nombre de barrages à 33 et la publication de la liste correspondante 10-une brigade spéciale de contrôle sera mise en place afin de relever et sanctionner les entraves à la fluidité routière

11-la mise en place d’un centre d’écoute sera mis en place pour les populations en détresse, centre opéré avec des télé conseillers parlant le français et au moins une langue locale.

12-en parallèle à la mise en œuvre des mesures présentées plus haut, un plan national de sécurisation intégrant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment la vidéosurveillance, sera mis à l’étude et lancé.

13-une unité de lutte contre le racket (Ulr) sera également mise en place, composée d’éléments issus de la Police Nationale et des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (ex-Fafn, ex Fanci et Gendarmerie). Cette unité comprendra 350 éléments, tous corps et grades confondus.

Le gouvernement a totalement conscience de la situation sécuritaire encore fragile à certains endroits du district d’Abidjan et voudrait rassurer les populations qu’il met tout en œuvre pour réduire dans les meilleurs délais les dernières poches d’insécurité, ainsi que les entraves à la liberté de circulation.

Pour terminer, Monsieur le Président de la république a tenu à préciser que l’ensemble des opérations de maintien de l’ordre ou de lutte contre le racket doivent s’assurer du respect des droits de l’homme, condition nécessaire pour bâtir un État de droit. Il a demandé que toutes les personnes impliquées dans des crimes et exactions soient identifiées et sanctionnées.

En points divers, -Monsieur le Président de la République a ordonné la poursuite de la gratuité des soins dans les hôpitaux publics, en particulier pour les populations les plus vulnérables. Une évaluation sera prochainement faite de cette action, dont la mise en œuvre avait été exceptionnellement décidée au sortir du violent et meurtrier conflit qu’a vécu notre pays, afin d’atténuer les difficultés des populations.

Bruno N. Koné Ministre de la Poste et des T.I.C, Porte-parole du Gouvernement. http://www.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fkoaci.com%2Findex.php%3Fk%3Dmain%26koaci%3Dactu alite_info%26numero_article%3D69081&h=440a5

CI. Communiqué du Conseil des Ministres du 15 juin 2011 COMUNIQUE DU GOUVERNEMENT IVOIRIEN::

Le mercredi 15 juin 2011, de 10 heures à 11 heures 30, s’est tenue, au palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef d’État, une réunion du Conseil des Ministres.

L’ordre du jour de cette réunion était essentiellement constitué d’une communication sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, présentée conjointement par le Ministre Coulibaly Gnenema, Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques et le Ministre d’État, Ministre de la Justice, Maitre Ahoussou Kouadio; Cette communication qui avait pour objet de présenter un tableau des violations commises depuis le 28 novembre 2010 et de faire des recommandations au Gouvernement, commence en affirmant l’attachement de la Côte d’Ivoire au respect des droits de l’homme et de ses libertés publiques fondamentales, principe affirmé dans les préambules de ses différentes constitutions.

Il incombe donc au Gouvernement de notre pays d’attacher du prix à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

La communication présente en première partie les violations des droits de l’homme et des libertés publiques, regroupées en 5 catégories, et en deuxième partie propose des recommandations; I- Rappel des faits

1/ Les disparitions forcées et exécutions sommaires La période du 28 novembre 2010 au 11 avril 2011 a été émaillée de nombreux enlèvements et disparitions forcées, soldés pour l’essentiel par des exécutions sommaires, dans la plupart des cas, suite à des actes de torture.

La plupart des victimes de ces exactions se comptent parmi les militants du RHDP ou de personnalités proches du Président de la République, M. Alassane Ouattara.

On peut citer le cas de personnalités militaires disparues, des femmes d’Abobo victimes de tirs à l’arme lourde, des victimes des miliciens lors de leur fuite vers l’ouest du pays, victimes qui se comptent malheureusement par centaines. Des charniers ont été retrouvés et l’un d’eux, situé à Duékoué, regroupe jusqu’à 186 corps.

2/ Les atteintes à l’intégrité physique Celles-ci ont souvent été consécutives à des détentions et arrestations arbitraires et ont consisté en des tortures et autres traitements cruels, dégradants, voire inhumains. De nombreux témoignages, notamment d’images ou de films de personnes brulées vives ou présentant de graves séquelles physiques, attestent de la cruauté des actes perpétrés.

3/ Les atteintes aux libertés Les atteintes aux libertés ont été nombreuses dans la période du 28 novembre 2010 au 11 mai 2011. Il s’agit notamment de la liberté de circulation (multiplication des barrages, blocus de l’hôtel du Golf, couvre-feu intempestifs…), de la liberté de presse et la liberté d’expression (suspension des chaines de radio et de télévision, interdiction de parution ou de distribution de journaux proches du RHDP, instrumentalisation de la RTI, érigée en organe de propagande et d’incitation à la haine), de la liberté de réunion, de la liberté de culte, de la liberté d’information (suspension des SMS sur téléphones mobiles et d’internet), etc.

Ces privations de liberté et la multiplication des exactions ont conduit à des déplacements massifs de populations, dont un grand nombre vit encore dans des conditions d’extrême précarité. Le nombre de ces déplacés, environ 1 million de personnes au début de la crise, est estimé à ce jour à 150.000 pour ce qui est des déplacés internes et à 350.000 réfugiés dans les pays voisins.

4/ les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels Les atteintes correspondantes concernent les ruptures prolongées de la fourniture d’eau et d’électricité dans les zones centre, nord et ouest du pays, ce qui a entrainé de nombreux morts (par exemple, 60 morts comptés le premier jour à Korhogo) et désorganisé fortement l’activité économique dans ces régions.

5/ les atteintes aux personnes vulnérables Il s’agit notamment de l’enrôlement d’enfants dans les milices, la transformation d’écoles en bases militaires, empêchant les enfants de jouir de leur droit fondamental à l’éducation.

Il s’agit également malheureusement de nombreux cas de viols de femmes.

Au total, toutes ces violations ont fait plus de 2500 morts dans la période du 28 novembre 2010 au 11 avril 2011 et environ 500 tués dans la période du 11 avril au 15 mai.

Les violations les plus massives ont été commises dans la région administrative du Moyen Cavally.

II – Recommandations Les actes déjà posés par le Président de la République, le Premier Ministre et l’actuel Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire vont dans le sens de la protection des Droits de l’homme et des libertés publiques, notamment ; -La transparence sur l’ensemble des faits révélés et la liberté totale accordée aux ONG et Associations de défense des droits de l’homme dans la conduite de leurs enquêtes -La création d’un ministère en charge des questions de droits de l’homme et des libertés publiques -la volonté clairement affichée du Chef de l’État et du Premier Ministre de mettre fin à l’impunité, quelque soient les auteurs des violations constatées -les dispositions prises, en vue d’éviter un traitement cruel aux dignitaires de l’ancien régime, en particulier l’ex chef de l’État et son épouse, assignés à résidence, en attendant les poursuites judicaires à leur encontre.

-etc C’est pourquoi, le Gouvernement souhaite attirer l’attention de certaines organisations de défense des droits de l’homme qui, par leur silence sur la gravité des faits révélés depuis novembre 2010, par la partialité de leur jugement dans le traitement de cas récents, ou même la publication de rapports sur la base d’enquêtes relativement superficielles, font courrir à toutes ces organisations le risque de décrédibiliser la noble mission qui leur est dévolue.

A l’issue de la communication faite par Monsieur le Ministre des Droits de l’homme et des libertés publiques et M. le Ministre d’État, Ministre de la Justice, le Gouvernement a retenu les résolutions suivantes; • La conduite par les 2 ministères concernés d’une politique de communication plus intensive sur les actions entreprises par le Gouvernement en matière de respect des droits de l’homme • La mise sur pied d’une commission Nationale d’enquête à l’effet de faire la lumière sur toutes les violations des droits de l’homme commises pendant la crise postélectorale • La mise sur pied d’un comité interministériel pour résoudre en urgence les problèmes qui se posent aux personnes déplacées internes et aux réfugiés.

M. le Président de la république, après s’être informé sur la situation individuelle de certaines des personnes en résidence surveillée, et pris acte de la baisse importante du nombre de déplacés et de réfugiés, s’est réjouit des importantes mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement. Il a demandé que les recommandations faites soient mises en actes dans les meilleurs délais, et en particulier, que toutes les enquêtes annoncées soient rapidement menées afin que les responsabilités soient établies et les sanctions, s’il y lieu, soient prises.

Il a rappelé ses déclarations précédentes condamnant les actes de violation des droits de l’homme et appelant les populations à s’abstenir de tout acte contraire aux droits de l’homme. Il a enfin demandé à l’ensemble du Gouvernement de communiquer et d’agir dans un sens qui favorise le retour dans les meilleurs délais des Ivoiriens encore réfugiés dans les pays limitrophes.

A la suite de cette communication, des points divers ont été abordés ;

1/ Monsieur le Président de la république a tenu à féliciter le Premier Ministre et le Ministre d’État, Ministre de l’intérieur, pour la mise en œuvre effective des mesures de démantèlement des barrages et de lutte contre le racket, et a demandé à l’ensemble du gouvernement de multiplier ce type d’actions sur le terrain.

2/ Monsieur le Premier Ministre a informé les membres du Gouvernement de la signature le 14 juin 2011, par Monsieur le Président de la République, d’un décret portant institution d’une Commission de Redressement des grades dans les Forces Armées Nationales.

Cette commission est placée sous l’autorité de Monsieur le Premier Ministre et a pour mission de corriger les anomalies constatées dans l’avancement des militaires.

A ce titre, elle doit ; -examiner la nomination et la promotion dans chaque grade des officiers, des sous-officiers et des militaires de rang -relever les anomalies constatées -faire des propositions de redressement desdits grades.

La Commission de redressement est présidée par Monsieur le Premier Ministre, Ministre de la défense et comprend les Officiers Généraux -Philipe Mangou, chef d’État major des Forces Armées Nationales de Côte d’Ivoire -Soumaila Bakayoko, chef d’État-Major des Forces Armées des Forces Nouvelles -Édouard Tiapé Kassaraté, commandant Supérieur de la Gendarmerie Nationale La commission de Redressement est assistée des personnalités militaires suivantes, qui prennent part aux travaux : -Le Général de Division Mathias Doué, ex Chef d’État major des Fanci -Le Général de Division Joseph Ehueni Tanny, ex-Commandant Supérieur de la Gendarmerie Nationale -le Général de Brigade Abdoulaye Coulibaly, ex-Commandant des Forces Aériennes

3/ Le Premier Ministre informe les membres du Gouvernement, qu’à la demande de Monsieur le Président de la République, des audits de la gestion des entreprises publiques seront effectués. Ces audits concerneront 43 entreprises publiques et ont pour objet de faire un état des lieux, qui permettra par la suite de commencer à promouvoir et à mettre en actes la bonne gouvernance prônée par l’ensemble du Gouvernement.

4/ En raison d’abus constatés au cours des dernières années, Monsieur le Premier Ministre a également proposé de lancer dans les prochains jours des travaux d’harmonisation des conditions de service et de rémunération des dirigeants (Directeurs Généraux, membres de Conseils d’Administration) d’entreprises à capitaux publics.

Fait à Abidjan le 15 juin 2011 Bruno Nabagné KONE Porte-parole du Gouvernement

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Communiqué Du Conseil De Gouvernement Du 22 juin 2011 Introduction Le mercredi 22 juin 2011, de 10 heures à 13 heures 00, s’est tenue, au palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef d’État, une réunion du Conseil des Ministres.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points principaux suivants; 1/ Présentation de 2 ordonnances signées par M. le Président de la République, relatives -d’une part, au budget 2011 et -d’autre part, au décret portant attributions des Membres du gouvernement 2/ Présentation de 4 communications; -dont 2 par le Ministère d’État, Ministère des affaires Étrangères, relativement à des aides reçues de la Chine et de la Corée du Sud -1 par Le ministère d’État, Ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité relativement à des dons de la République du Benin à la Côte d’Ivoire -1 par Le ministère de la Santé et de la lutte contre le Sida relative à la poursuite de la mesure d’exemption de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers des établissements sanitaires publics et communautaires conventionnés Présentation du budget 2011

1/ Présentation du Budget 2011 Après approbation par le Conseil des Ministres, M. le Président de la République a signé une ordonnance portant adoption du budget de l’année 2011.

Dans ses grandes lignes, la communication faite par M. le Ministre de l’Économie et des Finances a, dans un premier temps fait un rappel succinct des conditions d’exécution du budget 2010, puis présenté les perspectives économiques de l’année 2011, avant de dévoiler les composantes du budget 2011.

Il ressort de cette communication que le budget de l’année 2011 s’équilibre en recettes et en dépenses à 3050 milliards de FCFA, en croissance de 5% par rapport à 2010.

La construction de ce budget est fortement marquée par la grave crise postélectorale qu’a vécue notre pays, crise qui a fragilisé une part importante des fondements de notre économie, avec notamment pour corollaires des problèmes accrus de sécurité, des dégâts subis par de nombreux opérateurs économiques et particuliers, une baisse de l’activité économique et un reflux des recettes fiscales.

1-1 Situation économique et financière en 2010 : Le taux de croissance de notre pays a été de 2,7% en 2010, contre 5% dans la zone UEMOA et 5% au plan mondial.

L’exécution du budget 2010 a bénéficié au cours des 2ème et 3ème trimestre de l’année d’un contexte favorable marqué par une avancée dans la normalisation de la situation sociopolitique et la mise en œuvre du programme économique et financier appuyé par la facilité Élargie de Crédit. Toutefois, les acquis qui en ont résulté, ont été annihilés par l’impact négatif des perturbations des activités économiques au cours du 4ème trimestre, en raison de l’élection présidentielle et de la crise qui s’en est suivie.

1-2 Perspectives économiques en 2011 : Malgré un environnement relativement favorable avec une croissance prévue d’environ 4% dans la zone UEMOA et au plan mondial, notre pays connaitra une croissance négative de 6,3%, soit une perte de près de 10 points par rapport à 2009 et 2010.

Cette baisse importante est liée aux conséquences de la crise sociopolitique qu’a connue notre pays au cours des 4 premiers mois de l’année et dont les effets seront malheureusement encore visibles une grande partie de 2011.

L’activité économique reprend timidement en raison des perturbations subies par tous les secteurs d’activité, en particulier liées au pillage des entreprises, aux problèmes d’insécurité et aux désagréments dans le trafic routier, aux difficultés d’approvisionnement en intrants et en pièces de rechange, à l’abandon de certaines plantations, à la contraction projetée de la production de pétrole et e gaz.

1-3 : Composantes du projet de budget 2011 Le budget présenté par le Ministre de l’Économie et des Finances et approuvé par ordonnance par M. le Président de la République, s’équilibre en recettes et en dépenses à 3050,4 milliards de FCFA, en hausse de 153 milliards de FCFA par rapport à 2010, soit un taux d’accroissement de 5,3%.

Cette hausse s’explique par ; -la nécessité d’honorer les engagements de la dette publique, notamment extérieure, en vue de l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE -les exigences de la reconstruction post-crise dans la perspective de la relance économique.

Au plan économique, les principales mesures contenues dans le budget 2011 concernent la restauration des outils de production des entreprises, avec l’appui de l’État sous la forme de facilités fiscales et d’apurement des arriérés intérieurs.

Au plan budgétaire, l’impact de la crise sur l’activité économique amenuise les ressources financières de l’État en entrainant en parallèle un accroissement important des charges, ce qui induit des besoins de financement considérables.

Le financement des ce budget repose donc sur un effort optimal de recouvrement des recettes intérieures, et de mobilisation des ressources extérieures attendues des partenaires financiers (FMI, Banque mondiales, BAD, AFD…).

A-Le point des ressources attendues Les recettes intérieures représentent 68% du budget présenté. Ce niveau de recettes prend en compte à la fois l’impact financier des mesures de soutien temporaire au secteur privé, à travers des facilités fiscales, et l’hypothèse d’un retour à un régime normal dans les derniers mois de l’année.

Ces prévisions sont également soutenues par des mesures concernant le recouvrement des recettes dans les zones Centre, Nord et ouest, le renforcement des contrôles et l’intensification des campagnes de promotion du civisme fiscal.

Les recettes fiscales, projetées à 1.216 milliards de FCFA comprenent les postes suivants ; - BIC : 106 milliards de FCFA - revenus du gaz et du pétrole : 224 - impôts sur le revenu et les salaires : 107 - impôts sur les revenus et capitaux mobiliers : 22 - TVA : 69 (dans le contexte de recul des activités dont nous avons parlé) - droits d’enregistrement et de timbre : 82 Ainsi que les recettes de portes, qui comprennent les taxes à l’importation (343 milliards de FCFA) et les droits et taxes à l’exportation (210 milliards de FCFA).

Le volet ressources intègre également une mobilisation prévue de 805 milliards de FCFA auprès des marchés monétaire et financiers, à travers un mécanisme d’auto remboursement du principal des titres publics échus en 2011.

Les ressources extérieures prévues s’élèvent à 964 milliards de FCFA, incluant notamment les gains liés à la restructuration de la dette extérieure et les appuis budgétaires (FMI, Banque mondiale, BAD, AFD, UEMOA) qui s’élèvent à 437 milliards de FCFA. La couverture des charges induit l’inscription d’un niveau de ressources à rechercher de 360,5 milliards de FCFA. Ces derniers financements reposent sur des hypothèses de mobilisation qui restent à confirmer.

Il faut noter que pour accompagner la reprise des activités économiques, le gouvernement a concédé un grand nombre de mesures d’allègements fiscaux et d’incitations (suspension du paiement de la vignette et de la patente transport, abattement de 50% sur la patente commerce, blocage des prix des produits pétroliers malgré la hausse du coût du brut…). Une communication plus précise sera faite dans les prochains jours sur l’annexe fiscale

2011, qui permettra de mieux entrevoir les efforts faits par le gouvernement malgré le lourd passif dont il a hérité.

B- Les dépenses Les dépenses sont constituées du service de la dette (42%), des charges de personnel (24%), des autres charges de fonctionnement (23%) et des dépenses d’investissements (11,2%, soit 340 milliards de FCFA).

Comme vous pouvez le voir, l’importance relative du service de la dette et les charges salariales réduit considérablement les marges de manœuvre du gouvernement. Toutefois, la prise en compte de cette contrainte importante ne remet pas en cause les autres priorités du gouvernement.

Ainsi, ce budget inclut des actions prioritaires, destinées à assurer la normalisation de la situation sociopolitique à travers la consolidation de la paix sociale, le renforcement de la sécurité des personnes et des biens, la poursuite des actions de lutte contre la pauvreté… Les dépenses prévues en faveur des couches les plus pauvres de nos populations s’élèvent à 840 milliards de FCFA qui seront affectées prioritairement au développement rural, à la construction d’infrastructures de base, à l’éducation, à la santé, à l’amélioration de l’accessibilité des populations à l’eau potable et à l’électricité, aux problèmes d’insalubrité.

Il faut enfin préciser qu’en raison de la situation particulière qui a prévalu entre janvier et mars 2011, ce budget 2011 ne couvre que la période du 26 avril (date de la réouverture de la BCEAO) au 31 décembre 2011.

A la suite de la présentation de cette communication, des informations complémentaires ont été apportées par le Premier Ministre et le Président de la république, qui sont longuement intervenus sur la nécessité pour tous les ministères, services et entreprises publiques de gérer avec la plus grande rigueur les ressources publiques.

Le premier Ministre a notamment proposé que la Côte d’Ivoire revienne à un fonctionnement plus vertueux en matière budgétaire, en donnant une vue plus longue à ses bailleurs de fonds via la construction de plans à 3 ou 5 ans. Il encourage également les membres du gouvernement à recourir autant que possible aux solutions de type BOT dans le cadre du financement des investissements prévus au budget.

S’agissant du budget de dépenses, le Président de la république a noté que le budget d’investissement était en baisse par rapport à 2010 alors que celui-ci est un facteur de croissance. Il a demandé que ce budget soit porté à 500 milliards de FCFA, sans impact sur les affectations prévues initialement. Le besoin de financement additionnel pourra être couvert par les ressources générées par une plus grande rigueur dans la gestion, une plus grande célérité dans l’exécution des projets, plus d’efficacité dans l’action gouvernementale, une meilleure gouvernance notamment dans le recouvrement des impôts, une mobilisation plus accrue des ressources extérieures auprès de nos partenaires au développement.

En fonction des résultats attendus, un budget révisé pourrait être adopté au mois de septembre prochain.

En ce qui concerne les entreprises publiques, qui ont coûté en 2010 à l’État 80 milliards de FCFA de subventions, le Président de la République a demandé que les décisions les engageant soient prises dans la rigueur, la transparence et le respect des lois et procédures en vigueur. Après l’audit demandé de ces structures et les nécessaires décisions d’organisation qui seront prises, le Président de la République a demandé le renouvèlement des instances dirigeantes de ces entreprises (conseils d’administration et directions), et précisé que le choix des hommes devra désormais se faire suivant des critères de compétence et de bonne moralité. Le Président de la République a enfin demandé que la cession des actifs du patrimoine de l’État obéisse à une vision du secteur concerné et exigé que ces cessions se fassent désormais dans le strict respect des lois et des procédures.

Dans ce cadre, un certain nombre de cessions d’entreprises publiques intervenues ces dernières années feront l’objet d’un audit et le cas échéant, les décisions de cessions irrégulières seront purement et simplement rapportées.

Aides reçues de pays amis 2- Aides reçues de pays amis Le 2ème chapitre des points à l’ordre du jour a concerné les aides reçues de pays amis ;

1/ Monsieur Daniel Kablan Ducan, Ministre d’État, Ministre des Affaires Etrangères a présenté 2 communications relatives ; - d’une part, à une aide de 500.000 dollars US, reçue de la République de Corée du Sud afin d’aider les réfugiés et victimes de la crise Postélectorale.

-d’autre part, à une contribution du gouvernement Chinois à la reconstruction post-crise en côte d’Ivoire. Cette aide sera affectée à la restauration du Palais de la Culture et du Bloc ministériel, endommagés ou objets de pillages pendant la crise postélectorale.

Le Gouvernement Chinois s’est dit par ailleurs disposé à étudier d’autres demandes du gouvernement Ivoirien.

2/ Le Conseil a entendu une Communication de monsieur le Ministre d’état, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité, M. Gilbert Kafana Koné.

Cette communication est relative à la remise d’un don de la république du Benin à la Côte d’ivoire, composé 100 tonnes de riz et de 20.000 litres d’huile végétale. Le Conseil des ministres a approuvé la proposition de distribution faite par le ministre de l’emploi des Affaires sociales et de la Solidarité.

Au-delà de la gratitude du Peuple Ivoirien, déjà exprimée par Les Ministres réceptionnaires de ces dons, le Président de la République, après avoir marqué son accord pour le dispositif de coordination des projets tels que proposés par le Ministre des Affaires Étrangères, a demandé qu’un courrier formel de remerciements soit adressé en son nom à chacun des pays donateurs.

Communication du ministère de la santé et de la lutte contre le sida 3 - Communication du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida Cette communication, conjointement présentée par Madame le Professeur Thérèse N’dri Yoman, Ministre de la santé et de la lutte contre le Sida et Monsieur Charles Diby Koffi, Ministre de l’économie et des finances, est relative à la poursuite de la mesure d’exemption de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers des établissements sanitaires publics et communautaires conventionnés. La communication présente un premier bilan de l’opération, qui a permis une amélioration sensible de l’accessibilité aux soins des populations, en particulier une hausse de la fréquentation des établissements sanitaires allant dans certains cas jusqu'à 80%.

Cette opération a cependant occasionné 2 types de difficultés ; -au plan opérationnel, une certaine pression sur les services de santé, se traduisant notamment par l’engorgement des services, l’allongement des délais de prise en charge, l’aggravation des ruptures de médicaments, le non respect des circuits de référence des patients, la baisse de qualité des prestations.

-au plan financier, cette opération a coûté 2,1 milliards de FCFA, pour 36 jours d’activité et le besoin de financement est estimé à l’avenir à 4,1 milliards de FCFA par mois, auxquels il faudrait ajouter des apurements de dettes fournisseurs évaluées à 10 milliards de FCFA. A la suite des propositions et recommandations faites par Madame la Ministre de la Santé, Le Président de la République a réaffirmé son engagement pour la gratuité des soins de santé dans les hôpitaux publics, et demandé la poursuite de l’opération. Il a néanmoins demandé qu’il soit mis fin dans les meilleurs délais aux pratiques inacceptables qui entravent la bonne application de cette mesure de gratuité des soins et invité le Ministre de la Santé à prendre les dispositions pour remédier à cette situation.

Divers 4- Divers ; En divers, -le Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères, M. Daniel Kablan Duncan a fait un point sur le mouvement diplomatique intervenus depuis le 28 novembre 2010 et qui concerne à ce jour 32 ambassadeurs et 2 consultats généraux.

-Le Ministre des Sports et loisirs, M. Philippe Légré a communiqué au Conseil des informations sur les compétions sportives en cours, en particulier sur le bon résultat obtenu par les éléphants footballeurs contre le Benin le 5 juin dernier, la participation des éléphants cadets aux phases finales de la coupe du monde qui a lieu en ce moment au Mexique, et la participation honorable de notre pays au dernier championnat d’Afrique de pétanque.

-Monsieur le Président de la république a enfin informé les membres du gouvernement, de la signature ce mercredi 22 juin 2011, de 2 décrets.

- l’un portant attribution des membres du Gouvernement.

- et l’autre, relatif à la mise en place d’un Comité restreint de nomination, chargé de valider les organigrammes des Ministères et d’évaluer les propositions de nomination des membres des cabinets Ministériels. Ce Comité s’assurera notamment que les recrutements des membres des cabinets Ministériels sont effectués sur la base de la compétence et de la bonne moralité, afin que tous s’astreignent à travailler dans le sens de l’intérêt supérieur de l’Etat et du pays.

Source: S O G http://www.sethkoko-blog.com/article-le-communique-du-conseil-des-ministres-du-22-06-2011-77773279.html

Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 29 juin 2011.

Par amycocos | 29/06/2011 | 21:47:20 CÔTE D'IVOIRE :: POLITIQUE :: CONTRIBUTION DE KOACI A LA RÉCONCILIATION DE LA COTE D'IVOIRE:: Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 29 juin 2011.

Ce Mercredi 29 Juin 2011, un Conseil des Ministres s’est tenu de 9h à 10h10 min, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.

L’ordre du jour de ce Conseil a porté sur 4 communications relatives : o à la situation économique et financière des Sociétés d’État et des Sociétés à participation financière publique. o à l’audit des comptes des entreprises publiques o à l’harmonisation des conditions de service et de rémunération des Dirigeants d’entreprises à capitaux publics. o à l’état d’avancement des procédures judiciaires relatives à la crise post électorale.

Communication du Ministre de l’Économie et des Finances, relative au rapport sur la situation économique et financière des sociétés d’État et des sociétés à participation financière publique.

Ce rapport, établi sur la base des états financiers à fin décembre 2009, fait état de l’existence dans le portefeuille de l’État de Côte d’Ivoire de 82 sociétés, dont trente (30) sociétés d’État et cinquante deux (52) entreprises à participation financière publique.

Les états financiers produits donnent la situation suivante ; 44 sociétés ont réalisé des résultats nets bénéficiaires, d’un montant global de 153,57 milliards de FCFA, 4 sociétés présentent un résultat nul 14 sociétés ont réalisé un résultat net déficitaire de 113,21 milliards de FCFA. 20 sociétés n’ont pas produit d’états financiers pour diverses raisons (redressement judiciaire, administration provisoire, arrêt des activités, restructuration, problèmes de gouvernance, etc.).

En résumé, le résultat net cumulé du portefeuille de l’État est bénéficiaire de 40,36 milliards de FCFA. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2009, l’État a perçu 23,96 milliards de FCFA de dividendes et accordé dans le même temps 87 milliards de FCFA de subventions.

Après avoir pris bonne note des résultats présentés, le Conseil, tout en félicitant le Ministre de l’Économie et des finances pour les innovations apportées dans la gouvernance de ces sociétés, a retenu les principales recommandations suivantes : - le renforcement du contrôle des entreprises publiques - l’assistance aux entreprises en situation difficile - le renforcement du suivi du processus d’exécution budgétaire - l’amélioration du processus d’établissement des états financiers - la responsabilisation des dirigeants avec la mise en place de contrats de performance

- la sensibilisation de l’ensemble des acteurs sur les principes de bonne gouvernance de ces entreprises publiques.

Monsieur le Président de la république a fait observer le nombre élevé de sociétés à participation financière publique et a demandé, qu’outre le renforcement de la gouvernance, un travail de rationalisation de ce portefeuille soit entrepris sous l’autorité du Premier Ministre afin que le nombre de sociétés d’État ou à participation financière publique, soit baissé de 25% au cours des 12 prochains mois.

Le Président de la République a rappelé sa demande visant à rapporter certaines cessions opérées au cours des dernières années, en particulier celle d’Hévégo, dont l’utilité publique est démontrée, notamment dans le domaine de la recherche sur l’Hévéa.

Communication de M. le Premier Ministre, relative à l’audit des comptes des entreprises publiques.

Le conseil des Ministres a autorisé la conduite par le Ministre de l’Économie et des Finances, sous l’autorité du premier Ministre, de missions d’audits des comptes de 43 Sociétés d’État et Sociétés à participation publique majoritaire. Ces 43 sociétés ont été sélectionnées en raison de leur importance, en termes de chiffre d’affaires ou de subventions reçues de l’État, et ces audits s’intéresseront en particulier aux mouvements et flux financiers et bancaires intervenus au cours de la période allant du 4 décembre 2010 au 10 juin 2011.

Ces audits permettront au Gouvernement de prendre des mesures de redressement au cas par cas et de proposer de nouvelles orientations et une meilleure gouvernance des entreprises publiques. Ils seront menés par 14 Cabinets régulièrement inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables en Côte d’Ivoire et les rapports correspondants devront être produits dans un délai de 2 mois.

M. Le Président de la république a particulièrement insisté sur la nécessité d’une gouvernance irréprochable des entreprises publiques, qui font partie du patrimoine commun des Ivoiriens, et invité l’ensemble des ministres à plus de rigueur et de transparence dans la gouvernance des entités sous leur autorité.

Il a demandé la réactivation dans les meilleurs délais de l’Inspection Générale, ainsi qu’une plus grande célérité dans le renouvellement des Conseils d’Administration des sociétés à participation financière publique.

Communication du Premier Ministre, Ministre de la Défense relative à l’harmonisation des conditions de service et de rémunération des Dirigeants d’entreprises à capitaux publics.

Cette communication, présentée par le Ministre de l’Économie et des Finances, vise l’harmonisation des conditions de service et de rémunération des dirigeants sociaux des entreprises publiques (Présidents de conseils d’Administration, Administrateurs, Directeurs généraux).

Cette décision fait suite aux disparités inexplicables au niveau des rémunérations des dirigeants, qui ne tiennent compte ni de la taille, ni du Chiffre d’affaires, ni de la complexité des missions des entités dirigées.

Les principes de bonne gestion, les circonstances économiques actuelles et les différents constats relevés recommandent la mise en place d’un cadre harmonisé de rémunération des dirigeants des entreprises à participation financière publique. En conséquence, le Gouvernement décide de fixer des niveaux de rémunération maximum des Présidents de Conseils d’Administration et des Directeurs généraux. Cette mesure de limitation s’étend aux jetons de présence payés aux membres des Conseils d’Administration ainsi qu’aux avantages en nature (véhicules notamment…).

Des primes de résultats pourront être allouées par l’Assemblée Générale Ordinaire des sociétés aux Administrateurs, Directeurs Généraux et aux Présidents de Conseils d’Administration, dans des conditions qui seront fixées par la circulaire du Premier Ministre.

Le détail de ces rémunérations sera communiqué dans les prochains jours à l’ensemble des entreprises concernées.

Communication du Ministre d’état, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant sur l’état d’avancement des procédures judiciaires relatives à la crise post électorale.

Suite aux évènements douloureux qu’a connus notre pays au lendemain de l’élection Présidentielle de novembre 2010, le parquet d’Abidjan, sur instruction du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice, a engagé un certain nombre de procédures judicaires contre le président sortant et certains de ses partisans.

Il faut se souvenir que dès le lendemain de l’élection Présidentielle, un certain nombre de personnalités dont le Président du FPI, sur la base de prétendues irrégularités commises dans le nord et le centre du pays, ont publiquement indiqué que leur parti s’opposerait par tous moyens aux résultats proclamés par la CEI. Dès la proclamation des résultats du scrutin et leur certification par le Représentant Spécial des Nations Unies, ces menaces ont été mises à exécution. Les appels à la violence et à la haine diffusés par la RTI ont été suivis par de nombreuses personnes, qui ont perpétré un grand nombre d’exactions contre les militants du RHDP ou supposés tels, et les ressortissants de certains pays de la sous région. Ces actes (vols à main armée, avec effraction et violence, détournements de deniers publics, concussions, atteintes à l’économie publique, pillages et complicité

de ces infractions) qui constituent des délits prévus et punis par le code pénal Ivoirien, ont entrainé de nombreuses pertes en vies humaines, fait de nombreux blessés et occasionné des dégâts matériels considérables.

Dans le cadre de l’enquête ouverte par le Procureur de la République près le tribunal de Première Instance d’Abidjan, 82 personnes présumées auteurs ou complices des crimes et délits relevés, dont l’ex Président et son épouse, ont été auditionnées. Les auditions se poursuivent en vue d’identifier tous les auteurs et complices des faits évoqués et les traduire devant la justice.

Pour les besoins des enquêtes, il est également apparu nécessaire d’ordonner la saisie des comptes bancaires d’un certain nombre de personnes. Cette dernière mesure concerne à ce jour 251 personnes.

En marge des procédures en cours présentées plus haut, d’autres informations judiciaires ont été ouvertes, tant au plan national qu’au plan international.

Au plan national, il s’agit notamment des procédures ouvertes suite à l’enlèvement et à l’exécution de MM. Lambelin, Di Rippel, Adeossi, Chelliah et du Colonel Dosso. Ces procédures sont pratiquement à leur terme, les auteurs et complices ayant été identifiés et ayant reconnu leur participation dans les crimes commis. D’autres procédures ouvertes contre X pour enlèvement et disparition sont en cours.

Au plan international, des procédures ont été initiées contre l’ex Président et certains de ses partisans Devant la Cour Pénale Internationale (dont la Procureure Adjoint conduit en ce moment une mission d’évaluation en Côte d’Ivoire).

Devant les Tribunaux de Genève (Pour blanchiment d’argent).

Par le Conseil des Droits de l’homme (à Genève), qui a créé une Commission indépendante en vue d’enquêter sur les crimes commis en Côte d’Ivoire après le second tour de l’élection présidentielle de novembre 2010.

Les procédures en cours comprennent enfin les mesures restrictives prises par le Conseil de l’Union Européenne à l’encontre de certaines personnes et entités ayant fait obstacle au processus électoral. Le Conseil des Ministres a recommandé que ces mesures, essentiellement de gels des avoirs, soient étendues à la zone CEDEAO. M. Le président de la République a souhaité l’accélération des procédures en cours pour mettre fin à l’impunité en Côte d’Ivoire et aller à la réconciliation de tous les Ivoiriens.

Dans ce cadre, M. le Président de la République a souhaité un démarrage rapide des activités de la Commission Vérité-Dialogue-Réconciliation.

Divers Le Conseil a été informé de la participation de M. le Président de la république à la réunion des Chefs d’État de l’Union Africaine, qui se tient à Malabo en Guinée Équatoriale, à partir du 29 juin 2011.

En marge de cette réunion, M. le Président de la République aura des échanges avec ses homologues du Libéria et du Ghana sur les mesures de sécurisation des frontières Est et Ouest de notre pays.

Le Conseil des ministres a été informé de la tenue d’un séminaire gouvernemental les 5 et 6 juillet 2011, dont l’objet est de dresser les lignes directrices de l’action du Gouvernement et de faire un état des actions majeures à réaliser au cours des 6 prochains mois.

Fait à Abidjan le 29 juin 2011 Bruno N. KONE Ministre de la Poste et des T.I.C Porte-parole du Gouvernement http://koaci.com/index.php?k=main&koaci=actualite_info&numero_article=69354

Communiqué final du séminaire gouvernemental Par amycocos | 06/07/2011 | 21:33:49

CôTE D'IVOIRE :: POLITIQUE :: CONTRIBUTION OFFERTE PAR KOACI A L'EFFORT DE RÉCONCILIATION ET DE RECONSTRUCTION DE LA COTE D'IVOIRE:: SÉMINAIRE GOUVERNEMENTAL Thème : ELABORATION DE LA MATRICE D’ACTIONS PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT DE JUILLET A DECEMBRE 2011 5 et 6 Juillet 2011COMMUNIQUE FINAL Du 05 au 06 juillet 2011, au Palais présidentiel, s’est tenu un séminaire gouvernemental sous la présidence de Son Excellence Alassane Ouattara, Président de la République. Les travaux ont été conduits par le Premier Ministre, Ministre de la Défense, Monsieur SORO Kigbafory Guillaume.

L’objectif visé était d’arrêter les lignes directrices de l’action du gouvernement et de faire un état exhaustif des actions majeures à réaliser par les départements ministériels pour les six mois à venir, à savoir de juillet à décembre 2011.

Ce séminaire a enregistré la participation de tous les membres du Gouvernement, à l’exception du Ministre de la Promotion de la Jeunesse et du Service civique (en mission).

Le séminaire s’est déroulé en trois phases : La cérémonie d’ouverture ; Les travaux ; La cérémonie de clôture.

LA CEREMONIE D’OUVERTURE La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux interventions : l’allocution introductive de Monsieur le Premier Ministre, Ministre de la Défense, et le discours d’ouverture de Son Excellence Monsieur le Président de la République : · Le Premier Ministre, Ministre de la Défense, a d’entrée de jeu situé le cadre et le contexte de ce séminaire qui témoigne de la volonté du Président de la République d’inculquer et de célébrer les valeurs de bonne gouvernance. Il a ensuite rappelé les objectifs du séminaire qui visent l’élaboration d’un programme de travail semestriel du Gouvernement. Le Premier Ministre, instruit en cela par le Président de la République, a insisté sur la nécessité pour les Ministres de proposer des actions qui tiennent compte du quotidien des populations ivoiriennes. Il a, en outre, donné des précisions sur les préparatifs et le déroulement du séminaire. Il a enfin remercié les membres du Gouvernement pour leur présence et les a invités à travailler dans un esprit de convivialité. · Dans son allocution d’ouverture, Monsieur le Président de la République a rappelé le contexte politique et socioéconomique particulièrement exigeant dans lequel le Gouvernement doit mener ses actions, et a insisté sur les attentes pressantes des populations. Il a exprimé tout l’intérêt qu’il accorde à ce séminaire gouvernemental et souhaité que l’accent soit mis sur les secteurs prioritaires définis dans les axes stratégiques dans lesquels il a souhaité inscrire son action. Monsieur le Président de la République a, par ailleurs, insisté sur la rigueur et la recherche de l’efficacité qui doivent guider toutes les initiatives et actions des Ministres et ce, afin de relever les nombreux défis qui se présentent au Gouvernement dans le contexte actuel et d’apporter des changements notables et qualitatifs dans la vie des ivoiriens. C’est sur cette note que Monsieur le Président de la République a ouvert le séminaire gouvernemental.

LES TRAVAUX Ils se sont déroulés en plénière en alternant les exposés, les questions et observations, ainsi que les réponses.

Les interventions des Ministres ont été faites conformément aux six (6) thématiques retenues pour la conduite du séminaire, à savoir: Thématique 1 : Défense, Sécurité et Etat de droit ; Thématique 2 : Education, Santé, Emploi, Affaires sociales ;

Thématique Thématique Thématique Thématique

3 4 5 6

: : : :

Economie, Secteur privé ; Infrastructures ; Environnement, Cadre de vie, Habitat, Services publics ; Culture, Jeunesse, Sports.

L’occasion a ainsi été donnée à chaque Ministre de présenter une communication sur le plan d’actions sectoriel de son département. Plus précisément, les présentations ont consisté pour chacun des ministres, à : rappeler les principales missions dévolues à son département ; identifier les axes stratégiques dans lesquels s’inscrivent ses actions ; expliquer les choix opérés et les options prises pour leur réalisation ; proposer les actions les plus urgentes à mettre en œuvre avec des ordres de priorité ; évaluer l’incidence financière desdites actions.

Les différentes interventions ont été suivies d’échanges qui ont permis aux ministres d’apporter des éléments de réponse aux préoccupations exprimées.

A l’issue des travaux, les conclusions et recommandations principales ci-après ont été formulées: Au titre de la thématique Défense, Sécurité et Etat de droit : Renforcer la lutte contre le phénomène du racket sous toutes ses formes ; Assurer plus efficacement la sécurité des personnes et des biens, avec un accent particulier mis sur la lutte contre les braquages, l’identification biométrique des éléments des forces ivoiriennes et leur dotation en moyens conséquents, la sécurisation des zones industrielles, la sécurisation de l’ouest du pays ; Traiter diligemment la question des ex-combattants et des ex-miliciens ; Clarifier la notion de victime de guerre ; Moraliser le milieu judiciaire ; Redynamiser la diplomatie ivoirienne; Renforcer les relations avec les organisations des Droits de l’Homme.

Relativement à la thématique Education, Santé, Emploi et Affaires sociales: Promouvoir l’adéquation formation-emploi par le renforcement du partenariat public-privé; Accorder une attention soutenue à l’organisation des examens de fin d’année, compte tenu des perturbations qu’a connues l’année scolaire 2010-2011; Réguler l’activité syndicale dans les établissements secondaires et universitaires ; Assainir le milieu de l’enseignement supérieur privé ; Améliorer la couverture sanitaire de l’ensemble du territoire national; Elaborer une vraie politique du prix du médicament ; Prendre en charge la question de l’emploi des jeunes ; Faciliter l’adoption par ordonnance, du code des personnes et de la famille ; Mieux prendre en compte la transversalité du genre dans les secteurs publics et privés ; Favoriser une meilleure représentativité des femmes lors des élections législatives, municipales et des Conseils généraux à venir ; Prendre les textes de ratification et d’application relatifs aux droits des enfants.

Au chapitre de la thématique Economie, Secteur privé: Produire des statistiques socio-économiques fiables et les actualiser régulièrement ; Réaliser le recensement général de la population et de l’habitation ; Reprendre la pratique de la planification stratégique ; Redimensionner le découpage administratif des régions en prenant en compte leur viabilité économique ; Impliquer le secteur privé dans la mobilisation des ressources financières ; Renforcer les capacités des ministères en matière de captation des flux financiers extérieurs; Achever la reforme de la filière café-cacao ; Publier les résultats de l’audit sur la filière café-cacao ; Initier des rencontres interministérielles périodiques sur les fondamentaux de l’économie ; Envisager des réallocations dans le budget 2011 pour tenir compte des actions prioritaires validées dans le cadre du séminaire gouvernemental ;

Prendre les mesures nécessaires pour augmenter les capacités nationales de production d’énergie afin d’éviter tout risque de délestage ; Publier régulièrement les chiffres sur la production et la commercialisation des ressources pétrolières et minières du pays.

S’agissant de la thématique Infrastructures : Régler définitivement le problème des cessions illégales de terrain dans les zones portuaires, aéroportuaires et celui de l’occupation illégale des emprises des routes et ponts ; Améliorer la sécurité aéroportuaire pour obtenir la certification de l’aéroport Félix Houphouët-Boigny ; Développer et diversifier les réseaux de transport, notamment la voie ferrée ainsi que les voies inter-Etats.

En ce qui concerne la thématique Environnement, Cadre de vie, Habitat et Services publics : Faire des études approfondies relativement aux conséquences des déchets toxiques sur les populations ; Inventorier le patrimoine de l’Etat, tant en Côte d’Ivoire qu’à l’extérieur; Faire appliquer la réglementation en vigueur relative à la création d’espaces verts ; Mieux encadrer les importations de véhicules, matériels et équipements électroniques d’occasion ; Développer les plantations villageoises d’arbres et promouvoir le reboisement ; Envisager, en collaboration avec le Ministère de l’éducation Nationale, la possibilité de faire planter un arbre à chaque enfant par an ; Envisager la suspension temporaire de l’exploitation des forêts et procéder à un état des lieux ; Relancer le projet de création d’un centre d’enfouissement technique des déchets hors d’Abidjan ; Envisager la construction de villas d’hôtes à Abidjan et Yamoussoukro; Constituer des réserves foncières à affecter à la promotion du logement social et de l’industrie; Relancer l’habitat rural ; Relancer la politique de location-vente en matière d’habitat; Envisager la réglementation des coûts et conditions de location d’habitations.

Relativement à la thématique Culture, Jeunesse, Sports : Développer le partenariat avec le secteur privé pour financer le secteur du tourisme et de l’hôtellerie; Mettre un accent particulier sur la formation d’un personnel de haut niveau en matière de tourisme et d’hôtellerie ; Développer le tourisme intérieur ; Remettre à niveau les sites touristiques existants ; Développer le partenariat avec les grandes entreprises pour la promotion du sport en Côte d’Ivoire ; Développer le partenariat avec le secteur privé pour la modernisation des médias publics ; Engager la libéralisation de l’espace audio-visuel ; Mettre en place un cadre pour la prise en charge et la protection sociale des artistes et des sportifs.

D’un point de vue général Monsieur le Premier Ministre, Ministre de la Défense a recommandé aux ministres l’exploitation judicieuse des archives disponibles et des études déjà réalisées dans leurs secteurs respectifs.

Il a invité les membres du Gouvernement à la recherche de l’excellence et à la célérité dans la prise en charge des préoccupations urgentes des populations ivoiriennes. A cette fin, il a encouragé les Ministres à faire en sorte que leurs actions soient perceptibles par les populations.

LA CEREMONIE DE CLOTURE La cérémonie de clôture a été marquée par trois (03) temps forts : L’intervention de Monsieur le Premier Ministre, Ministre de la Défense ; La lecture du communiqué final par le Ministre Porte-parole du Gouvernement ; et Le discours de clôture de Son Excellence Monsieur le Président de la République.

CONCLUSION

Au terme des deux (02) jours de travaux, un rapport général a été rédigé et sera transmis à Son Excellence Monsieur le Président de la République par la voie hiérarchique.

Ce séminaire a été l’occasion d’échanges enrichissants sur les actions prioritaires à mener par le Gouvernement pour les 6 prochains mois.

Le Gouvernement se félicite de l’esprit de convivialité qui a prévalu tout au long des travaux, de la richesse des contributions et de la solidarité dont ont fait preuve l’ensemble des membres du Gouvernement.

Fait à Abidjan le 6 juillet 2011 Le Gouvernement http://koaci.com/articles-69437

Communiqué du conseil des ministres du 13 juillet 2011

Par amycocos | 13/07/2011 | 22:22:31 Le mercredi 13 juillet 2011, de 10 heures à 11h45, s’est tenu au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, une réunion du conseil des ministres.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points principaux suivants; 1/ Ordonnances et décret Présentation et adoption de 2 projets ordonnances relatives à : la suspension de l’exportation de la ferraille et des sous- produits ferreux la suspension de la taxe d’enregistrement sur les ventes à l’exportation du coton, de l’anacarde, du karité et de la cola.

Présentation et adoption d’un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation.

2/ Présentation d’une communication interministérielle; présentée par le Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère d’ Etat, Ministère du Plan de du Développement et le Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, relativement au programme d’urgence pour la réhabilitation du système d’assainissement, de drainage et des voiries d’Abidjan 1- Ordonnances et décret

1-1 Suspension de l’exportation de la ferraille et des sous- produits ferreux Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, le Conseil a adopté une Ordonnance portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous- produits ferreux jusqu’au 31décembre 2012.

Cette suspension résulte de l’inefficacité de la taxe sur l’exportation de ces produits instituée en 2008, et va permettre le développement d’une industrie métallurgique performante.

M. Le Président de la République s’est félicité de la décision prise par le Conseil, conforme à la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire d’encourager, et au besoin, de protéger les investisseurs qui participent à la constitution d’un tissu industriel local générateur de revenus, d’emplois et de valeur ajoutée.

1-2 Suspension de la taxe d’enregistrement sur les ventes à l’exportation du coton, de l’anacarde, du karité et de la cola

A la suite de la présentation faite par le Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil a adopté une ordonnance portant suspension de la taxe d’enregistrement sur les ventes à l’exportation du coton, de l’anacarde, du karité et de la cola.

Cette taxe avait été instituée par l’annexe fiscale portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010, mais n’avait pas été mise en œuvre en raison de la conjoncture économique défavorable au monde paysan. Cette situation ayant été aggravée par la crise postélectorale, le Conseil des Ministres, soucieux de l’amélioration du niveau de revenus dans ces secteurs, a proposé le maintien de la mesure de suspension pour la campagne 2011. Toutefois, les paiements effectués entre le 1er janvier 2011 et la date de signature de l’Ordonnance restent acquis au Trésor Public.

1-3 Attributions, organisation et fonctionnement de La Commission «Dialogue, Vérité et Réconciliation » A la suite de la présentation faite par le Premier Ministre et le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice, le Conseil a adopté les termes d’une Ordonnance définissant les attributions de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, et précisé son organisation et son fonctionnement.

La Côte d’Ivoire a connu une succession de crises sociopolitiques depuis plus d’une dizaine d’années. En raison de la gravité de la crise qui a suivi les élections de novembre 2010, Monsieur le Président de la République a décidé de créer une Commission dénommée «Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation » dont la mission principale est de travailler au retour définitif de la paix dans notre pays, à l’unité, et à la réconciliation vraie et profonde entre tous les Ivoiriens.

M. le Président de la république a rappelé l’importance qu’il attache à la mise en place effective de cette Commission et demandé la désignation rapide de ses membres, pour lui permettre de réaliser ses missions au service des Ivoiriens. Il a précisé que la prise d’une ordonnance portant attributions, organisation et fonctionnement de cette Commission lui donnait désormais l’entièreté des pouvoirs et l’indépendance nécessaire pour lui permettre de mener à bon port sa mission.

2- Communications Le Ministre des Infrastructures Economiques en liaison avec le Ministre de l’Economie et des Finances , le Ministre d’ Etat , Ministère du Plan de du Développement et le Ministre de la Construction , de l’Assainissement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative au programme d’urgence pour la réhabilitation du système d’assainissement, de drainage et des voiries d’Abidjan .

L’organisation et la gestion du système de drainage et d’assainissement, la voirie et les transports de la ville d’Abidjan (qui compte 5 millions d’habitants, soit près d’1/5ème de la population ivoirienne) constituent aujourd’hui un enjeu national.

En effet, la ville d’Abidjan connait plusieurs problèmes qui ont un impact important au niveau du système d’assainissement et de drainage et du système de voirie. Ce sont notamment ; une croissance très forte de sa population une urbanisation peu ou pas maitrisée avec une dispersion importante des zones d’habitation un système de drainage et d’assainissement qui n’a pas suivi l’extension de la ville et de sa périphérie.

Un accroissement très important du trafic de véhicules de transport de biens, marchandises et personnes, qui concourent également à la dégradation avancée de la voirie Le vieillissement généralisé du réseau La défaillance des systèmes de drainage La non mise à jour des normes de construction et d’urbanisme La faiblesse, voire l’absence d’entretien routier Des facteurs comportementaux (occupation illégale du domaine public de voirie et des emprises de routes, l’obstruction volontaire ou non des canalisations destinées au drainage des eaux de pluies) etc.

Le Conseil a fait un large débat sur cette situation et adopté les recommandations faites par les Ministres ayant présenté cette communication ; Les principales mesures retenues sont les suivantes ; - le renforcement du cadre légal et institutionnel de l’assainissement et du drainage en Côte d’Ivoire.

- des études pour la mise en place des plans et schémas directeurs d’assainissement et de drainage dans les districts, les capitales régionales, les chefs lieux de département s et sous préfectures.

- l’amélioration des capacités et du fonctionnement des installations et ouvrages d’assainissement et de drainage.

- la promotion de l’assainissement individuel dans les villes, villages, écoles et centres de santé

L’Etat de côte d’Ivoire est par ailleurs engagé dans un programme d’urgence dont les financements ont été acquis auprès des partenaires au développement. Ce programme d’urgence concerne les travaux d’aménagement du carrefour de l’Indénié L’étude et l’aménagement du bassin versant de Bonoumin - la réhabilitation et la mise en conformité des ouvrages d’assainissement - la réhabilitation des réseaux et des stations Ces mesures sont complétées par la réalisation de travaux d’urgence complémentaires identifiés dans le District d’Abidjan suite aux dernières pluies. Il s’agit notamment, - du curage et la réhabilitation des sites inondables - du déguerpissement de l’emprise de certains ouvrages de drainage - de la réhabilitation des réseaux - l’aménagement de la baie du Banco par le curage et la construction d’ouvrages de régulation Etc. Pour ce qui concerne la voirie, les principales mesures arrêtées sont les suivantes ; - le lancement d’études coordonnées avec les autres ministères sur le plan de circulation d’Abidjan, le plan des transports, le schéma directeur d’urbanisme et d’assainissement, le renforcement des voiries structurantes - la définition de normes de mises à jour en matière de structures de chaussées, de matériaux de construction - le lancement des études de renforcement des voies structurantes - une intervention prioritaire et massive de réhabilitation des voies structurantes - des actions ordinaires de maintenance des voies réhabilitées - un accent particulier sera mis sur la réhabilitation (à partir de 2012) des ponts Houphouët-Boigny et De Gaulle.

En plus de ces mesures générales, des interventions urgentes seront effectuées entre juillet et décembre 2011. Il s’agit ; - d’actions concertées de libération des emprises et de destruction des constructions empêchant l’accès aux ouvrages et canalisations de drainage.

- la réparation des points de menaces de ruptures - le traitement des nids de poules et des plaques dégradées - le renouvellement du parc de feux tricolores et de la signalisation routière.

- la réalisation d’études de renforcement de voies secondaires bitumées - la réalisation d’études de bitumage de nouvelles voies - etc…

Dans un 3ème temps, la communication a présenté les aspects financiers du plan de réhabilitation proposé et indiqué les facteurs clés de réussite de ce plan.

A la suite de cette communication, le président de la République a tenu à présenter ses condoléances aux familles des victimes des intempéries de ces dernières semaines et demandé que toutes les dispositions soient prises afin d’éviter ce genre de catastrophes auxquelles nous assistons chaque année. Il a demandé à l’ensemble des Ministères concernés de faire diligence dans le traitement des dossiers afin d’apporter une réponse appropriée et urgente à la dégradation des infrastructures d’assainissement, de drainage et de voiries dans notre capitale économique. Le Président de la république a noté qu’une part importante des besoins de financement à court terme (pour les 6 prochains mois) était couverte et demandé au Ministre de l’Economie et des Finances de faire diligence pour la mise à disposition des ressources résiduelles nécessaires au financement de ce plan global de réhabilitation.

Divers Le Conseil a été informé de la réhabilitation prochaine de 900 km de routes, dont 600 Km en urgence, ainsi que du redémarrage prochain d’un certain nombre de chantiers, dont la route Agban/Abobo, la poursuite de l’autoroute Abidjan-Yamoussoukro, le pont de Jacqueville, la route Boundiali/Tingrela.

Le Premier Ministre a informé le Conseil de ce que les prochaines réunions du conseil de Gouvernement et du Conseil des Ministres auront lieu à Yamoussoukro les 19 et 20 juillet 2011.

Le président de la République s’est réjoui de la bonne tenue de la cérémonie de passation des commandements qui a lieu le jeudi 7 juillet 2011 suite aux nominations des Chefs de commandement des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire, de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale. Il s’est félicité de la présence de nombreuses délégations étrangères à cette cérémonie et souhaité que les nouveaux responsables de l’armée se mettent immédiatement au travail pour traduire sur le terrain les mesures prises par le gouvernement pour assurer la sécurité des biens et des personnes dans notre pays. Dans ce cadre, le Président de la République recevra les nouveaux chefs des Forces composant les Forces Républicaines de Côte d'Ivoire, la Gendarmerie Nationale et la Police Nationale le jeudi 21 juillet pour leur faire part de sa vision sur notre armée.

Enfin, le Président de la République a tenu à féliciter l’ensemble des Ministres pour le travail appréciable abattu en si peu de temps et demandé à tous de se dépêcher de mettre en œuvre, pour le bien-être de nos concitoyens,

les actions prioritaires contenues dans la Matrice d’actions adoptée par le gouvernement à l’issue de son dernier Séminaire.

Fait à Abidjan le 13 juillet 2011 Bruno N. KONE Ministre de la Poste et des T.I.C Porte-parole du Gouvernement http://koaci.com/articles-69535

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU Mercredi 20 juillet 2011 Commenter Partager Imprimer Par amycocos | 20/07/2011 | 20:19:51 CôTE D'IVOIRE :: POLITIQUE

Le mercredi 20 juillet 2011, de 10 heures à 12h15, une réunion du conseil des ministres s’est tenue à la Fondation Félix Houphouët BOIGNY pour la Recherche de la Paix à Yamoussoukro, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, L’ordre du jour de cette réunion comportait les points principaux suivants : I/ Adoption de deux (2) Décrets.

II/ Mesures individuelles III/ Présentation de communications.

I /Décrets Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur, le Président de la République a signé un décret abrogeant le décret n° 2009- 321 du 1er octobre 2009 portant création des Autorités Nationales de Développement.

En effet, ces structures mises en place pour impulser le développement par des actions d’urgence, n’ont pas atteint leur objectif. A l’analyse, il est apparu que leur création a surtout généré des difficultés et des conflits de compétence qui ont eu des conséquences négatives, tant sur l’action des collectivités territoriales qu’au plan de la gestion rationnelle des deniers publics.

Le Président de la République a déploré la confusion et l’incohérence qui ont caractérisé notre politique de décentralisation au cours des dix dernières années et s’est réjoui des mesures prises. Il a demandé au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur d’accélérer la mise en œuvre de ces mesures qui sont au cœur de notre politique de déconcentration et de décentralisation, en vue d’un développement régional plus dynamique et équilibré.

Sur présentation du Ministre chargé des droits de l’homme et des libertés publiques, le Président de la République a signé un Décret portant création d’une Commission Nationale d’Enquête sur les atteintes aux Droits de l’homme et aux droits humanitaires survenues après l’élection présidentielle du 28 novembre 2010.

Cette commission a pour objectif de mener des enquêtes non judiciaires dans le but : d’aider à comprendre comment et pourquoi des personnes ont pu concevoir, planifier et exécuter des violations aussi graves et massives des droits de l’homme et des libertés publiques ?

D’apporter des réponses appropriées aux rapports produits par un certain nombre d’organisations internationales de défense des droits de l’homme sur des possibles violations de ces droits sur le territoire ivoirien.

Par devoir de mémoire, la Côte d’Ivoire entend se donner les moyens de rétablir la vérité des faits, en vue, le cas échéant, d’engager des poursuites contre les auteurs, co-auteurs et complices des infractions commises.

Le Président de la République a rappelé son engagement pris devant le Peuple ivoirien et la Communauté internationale d’engager des procédures judiciaires à l’encontre de tous les auteurs des atteintes aux droits de l’homme et demandé que la Commission soit constituée de manière effective avant la fin du mois de juillet 2011, de façon à démarrer ses travaux sans délai.

Il a également demandé à la Commission de travailler en parfaite synergie avec toutes les organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme, afin de faire la lumière sur l’ensemble des événements douloureux qui ont marqué notre pays depuis l’élection présidentielle de novembre 2010.

La commission aura enfin pour mission de faire des recommandations pertinentes au Président de la République afin que notre pays ne vive plus pareil drame.

La Commission dispose de 6 mois à compter de la date de signature du décret pour communiquer le résultat de ses investigations au Président de la République.

II/ Mesures Individuelles Sur présentation du Premier Ministre, Ministre de la Défense, une communication a été faite au conseil relativement à la promotion, à titre définitif, au grade de Commandant, de Chef d’Escadron et de Capitaine de Corvette, d’officiers auparavant nommés à titre exceptionnel.

Cette décision est en droite ligne avec le volet de l’accord de Ouagadougou relatif à la réunification des armées des ex FAFN et ex FDS. Le Président de la République s’est réjoui des mesures prises et a informé le conseil de l’importante rencontre qu’il aura le jeudi 21 juillet 2011 avec le commandement des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire, de la Gendarmerie et de la Police Nationales.

Sur présentation des Ministres respectifs, le Conseil a entériné la nomination des Directeurs de Cabinets Ministériels suivants: Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère

d’Etat, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, d’Etat, Ministère de l’Intérieur, d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, de l’Economie et des Finances, des Infrastructures Economiques, de l’Education Nationale, de la Fonction publique et de la Réforme Administrative, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, de l’Agriculture, du Commerce, de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, de la Promotion de la Jeunesse et du Service Civique, Délégué auprès du Premier Ministre, Ministère de la Défense.

Communications Au titre du Premier Ministre, Ministre de la Défense : Présentation d’une communication relative au Programme de Travail du Gouvernement pour la période de juillet à décembre 2011 à Abidjan.

Ce programme de travail, élaboré avec l’ensemble des ministères, a été présenté lors du séminaire gouvernemental qui s’est tenu les 5 et 6 juillet 2011.

L’adoption de ce programme en Conseil des Ministres lance officiellement la mise en œuvre des actions proposées par les départements ministériels.

La seconde Communication a été faite par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice relativement à la réunion du comité de suivi du gel des avoirs. Il ressort de cette communication qu’à la suite des travaux et enquêtes menés par le Procureur du tribunal d’Abidjan, il y a lieu de procéder au dégel des comptes de certaines des personnes concernées.

Une communication spécifique sur cette question sera faite dans les prochains jours par le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Divers Le Conseil a été informé de l’attaque dans la journée du 19 juillet 2011 du domicile du Président de la République Guinéenne.

Le Premier Ministre et le Président de la République condamnent cette attaque et encouragent le peuple Guinéen dans sa marche démocratique.

Le Premier Ministre et le Président de la République ont également tenu à apporter leur soutien, ainsi que celui du peuple de Côte d’Ivoire au peuple frère de Guinée et à ses dirigeants.

Enfin, le Président de la République s’est félicité de la tenue à Yamoussoukro de ces premières réunions du Conseil de Gouvernement et des Ministres qui se sont déroulées dans d’excellentes conditions et ont permis au gouvernement de marquer le début de son transfert effectif à Yamoussoukro.

Dans l’intervalle, il encourage le Gouvernement à délocaliser au moins une fois par mois ses réunions à Yamoussoukro.

Fait à Yamoussoukro, le mercredi 20 juillet 2011 Bruno N. KONE, Ministre de la Poste et des TIC, Porte-parole du Gouvernement.

copie d'article :Forces et faiblesses de Soumaila Bakayoko Par Thierry

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Nommé chef d`état-major de l`armée : Forces et faiblesses de Soumaila Bakayoko 09-07-2011 Le désormais général de division, Soumaila Bakayoko, est le nouveau patron de l'armée ivoirienne. Il succède à Philippe Mangou, figure emblématique de l'armée sous le régime de Laurent Gbagbo. C'est finalement lui qui a été préféré à d'autres illustres officiers supérieurs dont les noms avaient circulé.

Ancien chef d'état-major de l'ex-rébellion, Soumaila Bakayoko a la lourde mission de rebâtir une armée totalement déglinguée au sortir des sanglantes violences post-électorales. Mais l'homme sera-t-il à la hauteur de la mission ? En a-t-il toutes les armes nécessaires? Il semble en tout cas handicapé en bien des points. Premier handicap: le fait qu'il soit issu de l'ex-rébellion. Ancien commandant du Génie militaire à Bouaké avant de basculer dans la rébellion survenue en septembre 2002, le nouveau Cema a dirigé les Forces armées des forces nouvelles (Fafn) durant près d'une décennie. Il est apparu au grand jour lors des négociations de Lomé aux côtés de Guillaume Soro, alors secrétaire général des Forces nouvelles. C'est une armée composée en majorité de ses hommes qui a livré la bataille ayant

abouti à la chute de l'ancien chef de l'Etat, Laurent Gbagbo. A ce titre, Soumaila Bakayoko apparaît aux yeux des rescapés des ex-Forces de défense et de sécurité (Fds), et même d'une partie de l'opinion, comme le patron de l'armée des vainqueurs, mieux de l'ex-rébellion venue du Nord. Une image qui pourrait compliquer sa mission de restauration de la confiance entre les entités à fusionner en vue de bâtir la nouvelle armée.

1) -Réussira-t-il à faire tomber la frontière entre ex-Fafn et ex-Fds tant qu'il sera perçu par les seconds comme l'icône des soudards qui ont eu raison de l'ex-armée régulière ? C'est là un handicap psychologique non négligeable.

-Deuxième faiblesse du nouveau Cema: le peu d'emprise qu'il a sur les ''com'zones'', ces puissants chefs de guerre à l'origine de la rébellion de 2002. Comment réussira-t-il aujourd'hui à faire rentrer dans les rangs les Chérif Ousmane, Wattao, Morou, Zakaria, Jah Gao, Ben Laden, Loss, Vetcho, qui régnaient en maître sur le Nord de la Côte d'Ivoire au point de laisser penser qu'ils recevaient leurs ordres d'ailleurs, plutôt que de leur chef-d'étatmajor Bakayoko ? A l'époque déjà, le chef d'état-major adjoint, Issiaka Ouattara dit Wattao s'affichait comme le véritable n°1 des ex-Fafn, vu qu'il était en première ligne chaque fois que des bruits de botte se faisaient entendre dans la zone ex-assiégée ? Bakayoko aura-t-il assez de poigne pour rappeler à l'ordre ces chefs de guerre qui se sont enrichis dans le Nord et sont tout à la fois respectés par le gros de la troupe ? Aura-t-il assez de cran pour s'imposer à cette armée mexicaine constituée de chefs de guerre embourgeoisés, dont certains se sont partagés d'autorité Abidjan ? De bonne source, certains d'entre eux seraient réticents à sortir de l'armée pour une retraite dorée à l'extérieur.

-Par ailleurs, d'aucuns voient comme un handicap psychologique le fait que celui qui est appelé à diriger les militaires soit issu du Génie militaire. Le général Bakayoko serait plus aguerri de ce fait dans les questions de construction que dans les métiers de la guerre. Et ce n'est pas forcément un avantage dans une armée à vocation offensive en ces moments postélectoraux pleins d'incertitudes.

2) Mais le nouveau Cema a des atouts qui devraient lui permettre de bien tenir sa troupe.

Rebâtir une armée, qui mieux qu'un ''maçon'' peut y parvenir ? Et c'est ici que l'expertise du génie militaire qu'est le chef d'état-major a tout son intérêt. En le nommant à la tête de l'armée, Alassane Ouattara a voulu donner un signal fort, à savoir que l'armée doit désormais se mettre au service du développement, de la reconstruction du pays. Par ailleurs, le nouveau Cema connaît bien les chefs de guerre, certaines têtes fortes des ex-Fds et a suivi de bout en bout les travaux préparatoires à la nouvelle armée, ce qui devrait constituer un atout. Toutefois sa mission, comme du reste celle des autres chefs de commandement, ne s'annonce pas de tout repos. Il faudra dans les semaines et mois à venir mettre de l'ordre au sein des Forces républicaines de Côte d'Ivoire (FRCI), qui évoluaient jusque-là sans boussole. Bakayoko aura la lourde responsabilité de renvoyer à leurs occupations d'avant la guerre, tous ces gens en armes qui paradent encore dans les rues et commissariats et qui ne figurent pas au nombre des 11 000 soldats ex-Fafn et volontaires devant intégrer l'armée. Il lui faudra également restaurer la chaîne de commandement brisée à la faveur de la guerre en amenant tous ses hommes, y compris les chefs de guerre, au respect de la nouvelle hiérarchie militaire. Last but not least: les nouveaux promus se doivent de garantir l'intégrité de l'Etat en parant à toute velléité de déstabilisation dans un pays, dont une bonne frange de soldats et officiers supérieurs sont dans la nature. La mission, on le voit, s'annonce herculéenne.

deuxieme liste de personnes sanctionnées

Par Atsé Benoit Akichi dans OBSERVATOIRE D'IVOIRE (Fichiers) · Modifier le document · Supprimer

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Propositions Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau; Vu les articles 41, 74 et suivants du code de procédure pénale ; Vu les décisions : N°2011/17/PESC du Conseil du 11 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC ; N’°2011/11/18 PESC du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC ; N° 2011/221/PESC du Conseil du 06 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC ; Du Conseil de l’Union Européenne renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire aux fins de gel des avoirs des personnes ci-dessous désignées : 1 – SAM Etiassé, préfet d’Abidjan 2- Georges Gnaba Gnahoré Siaba, sous-préfet de Bingerville 3- Herman ABOA, journaliste 4- Benjamin Zahui, journaliste 5- Gogui Théophile, DG SOGEPIE 6- ANOI CASTRO (Enseignant) 7- Jean Yves Dibopieu, Président SOAP 8- SIDJIRI Bakaba, Directeur Palais de la Culture 9- YOH Claude, Journaliste 11- Mme Kouadio, DRH du Port 12- LIABI Valentin (SOPIE) 13- Assie Florent 14- Gneheri Boizo Christophe (DGA du Port) 15- Claude Franck About, journaliste 16- Mme BIOT Epouse Koua Bernadine 17- Zadé Bouazo Michel 18- Sépou Kacou Anasthasie Laure, 19- Dandan Pierre 20- Gnekré, Joseph Ley Thiérry 21- Tihi Kpao Victor 22- Kouamé Bi Bli Robert 23- N’Guessan Ahepka André 24- Takassi Francis 25- Traoré Massiafi 26- Atsé Atsé Jean Claude 27- Néa Kipré (Enseignant) 28- Koné Harouna (Ministère des Transports) 29- Zingoua Kouadio Franck (Economiste) 30- Abou Touré (Ministre de l’Economie et des Finances) 31- Guehi Blé 32- Lorougnon Maurice (Economiste) 33- Maître Laoune Koita (District d’Abidjan) 34- Achy Valentin (Primature) 35- Kouamé Oi Kouamé Bernard (Ingénieur) 36- Mobio Kouedan Roger 37- Coulibaly Yacouba (Ministre de l’Economie et des Finances) 38- Coulibaly Nadia Epouse Dao 39- Gnahet Jacques (Ministère de l’Intérieur) 40-Ahekpa André (Ministre de l’Industrie)

41- Doukoua Godé 42- Assi Agnan Crepin 43- Toba Blaise 44- Ahouti André Désiré 45- Dago Djahi Lazare 47-Aké Ehouo Joel 48- Deby Dalli Gbalawoulou (journaliste) 49- Lahoua Souanga Etienne (journaliste) 50- Poble Chantal Epouse Golie (Magistrat) 51- Bohui Koué Armand 52- Béonaho Amos (Journaliste) 53- Allali N’Goran 54 – Assi Adon Amedée 55- Kokoré Kouassi 56- Gaudet Saturin 57- Adjehi Ztayé 58-Brou Komoé Marius 59- Dedi Seri (Enseignant) 60- Kacou Jacques (Ministre de l’Equipement) 61- Mme Kassi Marie-Odile 62- Beni Koffi (Ministère de l’Economie et des Finances) 63- Soro Seydou (Ministre de l’Agriculture) 64- Doin Doh Urie 65- Koudou Djagoran Constant 66- Mme Apia Née Kouassi Ahou Sophie 67- Fian Albert 68- Bancouly Yapi Jean Marcelin 69- Adja Kouassi Jules 70- Mme Bako Epouse Likikouet Odette Sauyet 71- Hubert Oulaye 72- Alexandre Assemian 73- Ble Lavry (DGA Trésor) 74- Zagbaï Tapé Arnaud (BNETD) 75- Ouattara Sié (Ministre de l’Economieet des Finances) 76-Manou Dadjet (Ministère des Mines) 77- Kipré Gnongbo (Ministère de l’Industrie) 78- Touré Aboubacar (Ministère des Mines) 79- Kodei Gnahoré (Ministère de l’Industrie) 80- Réné Déoni-Segui (Enseignant) 81- Assemian Alexandre Clovis (Cabinet 1er Ministère) 82- Michel Hebert (DG Commium) 83-Nizar Dahoul (PCA Commium) 84- Kacou Guibehi (payeur general du Trésor) 85- Antoine Nimba Kocounseu (agent comptable central des dépôts du trésor) 86- Jacques Assahoré Konan (agent comptable de la dette publique) 87- Hien Charlemagne (C.I.E) 88- Djama Pierre Edmond Jacques (Magistrat) 89- Mousso Gnamien Paul (Magistrat) 90- Tayoro Franck Timothée (Magistrat) 91- Zahui Marcelin (D.G de l’ex –CECEP nouvellement CNC) 92 – A. Félix Tyeoulou –Dyela (Ex-Secrétaire Général du Gouvernement) 93- Mme Abadi Blandine (ex-Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement)

94- Mme Dogbo Dobli Esther Desirée (ex-Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement) 95- Nokou Ange (Chef de service communication Gendarmerie Agban) 96- Gnahoré Akaï (Adjudant Chef à la Présidence) 97- Nassa Dakoury (Préfet de Yamoussoukro) Requiert les banques et établissements financiers de Côte d’Ivoire de bien vouloir empêcher tous mouvements financiers sur les comptes bancaires appartenant aux personnes ci-dessus mentionnées et d’interdire jusqu’à nouvel ordre toutes transactions sur les actions, obligations et autres titres détenus par lesdites personnes.

Procureur de la République Koffi K. Simplice Magistrat Hors Hiérarchie