PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN RENFORCEMENT DU RÔLE DES FEMMES DANS LA SOCIÉTÉ Rapport pluriannuel 2006-2009
Cette publication a été réalisée par le programme «Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro-méditerranéenne (2008-2011)» financé par l’Union Européenne
http://www.euromedgenderequality.org
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Bilan d’exécution
Rapport pluriannuel 2006-2009
Ce rapport a été élaboré par des experts indépendants, sur la base des contributions des partenaires Euromed. Il ne reflète pas nécessairement la position de la Commission européenne.
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Table des matières Liste des abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Introduction et contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 PARTIE A – Actions entreprises et résultats obtenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 1. Actions et principes transversaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Présentation générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 1.1. Lutte contre les stéréotypes sexistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 1.2. Stratégies et dynamiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes . . . . . . . . . . . 26
2. Droits civils et politiques des femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Présentation générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 2.1. Conventions relatives aux droits fondamentaux des femmes, réformes législatives et accès à la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 2.2. Violence à l’égard des femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 2.3. Participation politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 2.4. Prévention des conflits, gestion des crises et consolidation de la paix . . . . . . . . . . . . 38
3. Droits sociaux et économiques des femmes et développement durable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 Présentation générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 3.1. Sécurité sociale et santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 3.2. Éducation et formation tout au long de la vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 3.3. Marché du travail, droits économiques des femmes et politiques adaptées aux besoins de la famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 3.4. Esprit d’entreprise et création de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 3.5. Migrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
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4. Droits des femmes dans le domaine culturel, rôle des communications et des médias . . . . . . . . . . . . . . . . 48 Présentation générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 4.1. Accès aux sciences et aux technologies dans le domaine des TIC . . . . . . . . . . . . . . . 49 4.2. Échanges culturels et dialogue interculturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 4.3. Médias . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
PARTIE B – Priorités pour le renforcement du rôle des femmes dans la société . . . 52 1. Commentaires et observations préliminaires . . . . . . . . . . . . 52 2. Analyse des tendances et des principales priorités . . . . . . 56 2.1. Lutte contre la violence à l’égard des femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 2.2. Accès des femmes au marché du travail, droits économiques et politiques adaptées aux besoins de la famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 2.3. Stratégies et dynamiques en faveur de l’égalité entre les sexes . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 2.4. Autres priorités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
3. Synthèse des priorités pour la région Euromed . . . . . . . . . . 65 4. Priorités des pays partenaires euro-méditerranéens depuis les conclusions d’Istanbul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 1.
Conclusions relatives au processus de suivi d’Istanbul. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
2.
Conclusions relatives aux actions entreprises et aux priorités pour l’avenir . . . . . . . 96
Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 1.
Recommandations relatives au processus de suivi d’Istanbul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
2.
Recommandations relatives aux priorités pour l’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98
Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 Annexe 1: Conclusions ministérielles d’Istanbul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 Annexe 2: Questionnaire d’Istanbul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 Annexe 3: Taux de réponse au questionnaire d’Istanbul depuis 2007 . . . . . . 113 Tableau récapitulatif pluriannuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 Participation sous-régionale sur la période 2006-2009 (en %) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
4 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
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Liste des abréviations1 CE
Commission européenne
CEDAW
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention on the elimination of all forms of discrimination against women)
CESE
Comité économique et social européen
DDR
Démobilisation, désarmement et réintégration
EFT
Enquête sur les forces de travail (dans l’Union européenne)
EUROMeSCo
Réseau euro-méditerranéen des instituts de politique étrangère
Eurostat
Office statistique des Communautés européennes
EU-SILC
Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie
Femise
Forum euro-méditerranéen des instituts de sciences économiques
FER
Fonds européen pour les réfugiés
FNUAP
Fonds des Nations Unies pour la population
FSE
Fonds social européen
HCR
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
MEDA
Programme d’aide de l’UE en faveur des pays du sud de la Méditerranée
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OIM
Organisation internationale pour les migrations
OIWAS
Organisation pour l’intégration et le bien-être des demandeurs d’asile (Organization for the Integration and Welfare of Asylum Seekers)
ONG
Organisation non gouvernementale
(O)NU
(Organisation des) Nations Unies
OSCE
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PEV
Politique européenne de voisinage
PHARE
Aide économique en faveur de la Hongrie et de la Pologne
PME
Petites et moyennes entreprises
PNUD
Programme des Nations Unies pour le développement
RCSNU
Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies
TIC
Technologies de l’information et de la communication
TPO
Territoires palestiniens occupés
1 Remarque: la liste des abréviations inclut des abréviations internationales, régionales, conceptuelles, normatives et institutionnelles. Afin d’éviter les doublons et de veiller à ce que la liste demeure concise et claire, les acronymes et abréviations des institutions, programmes et projets qui sont spécifiques à certains pays sont mentionnés dans des sections distinctes du présent rapport.
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TSF
Télévision sans frontières
UE
Union européenne
UNDAF
Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement
Unesco
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Unifem
Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
USAID
Agence des États-Unis pour le développement international
6 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
Préface Le présent rapport pluriannuel sur le renforcement du rôle des femmes dans la société au sein de la région euro-méditerranéenne est le fruit d’un effort collectif déployé sous la houlette de la Commission européenne afin que les droits des femmes soient davantage respectés et que des progrès soient accomplis eu égard à leur rôle dans les domaines social, économique et culturel. L’Union européenne est engagée de longue date dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée par les différents traités instituant la Communauté européenne et l’Union européenne. La promotion de l’égalité entre les sexes en dehors de l’Union européenne est l’un des six objectifs prioritaires de la feuille de route de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Lors du sommet de Barcelone de 2005, qui commémorait le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, les participants ont décidé d’inscrire l’égalité entre les hommes et les femmes parmi leurs objectifs. Un an plus tard, la première conférence ministérielle Euromed sur «Le renforcement du rôle des femmes dans la société» s’est tenue à Istanbul, lançant ce qu’on a appelé le «processus d’Istanbul». La conférence a instauré, pour une période de cinq ans, un cadre d’action commun qui atteste d’une volonté réelle d’œuvrer en faveur des droits de l’homme universels et, en particulier, de l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’intégralité de leurs droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques. L’adoption de ce cadre d’action a relancé le partenariat euro-méditerranéen, par la création d’un processus intergouvernemental de dialogue et de consultation sur la condition féminine, associant les autres principales parties prenantes et, en particulier, les organisations de la société civile. Ce processus a été étayé par un dialogue et des consultations politiques sur les droits des femmes entre l’UE et les pays partenaires méditerranéens, ainsi que par des mesures d’accompagnement financées par la Commission européenne. Ainsi que les ministres l’avaient prévu à Istanbul, nous nous sommes de nouveau réunis du 10 au 12 novembre 2009 à Marrakech, à l’occasion d’une conférence ministérielle de suivi afin d’«étudier les questions liées au plein exercice, par les femmes, de l’ensemble des droits fondamentaux et d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des conclusions d’Istanbul».
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Au cours de ces trois années, la Commission européenne a élaboré des rapports annuels dressant le bilan de la mise en œuvre des conclusions d’Istanbul dans la région. Ces rapports ont été établis sur la base de questionnaires adressés à l’ensemble des partenaires, qui y ont répondu sur une base volontaire. Il s’agit de documents factuels qui permettent à tous les acteurs concernés de se faire une idée plus précise de la situation. Grâce au taux de réponse très élevé, ces questionnaires nous ont permis de rassembler une quantité considérable d’informations, qui devraient être utiles à tous les partenaires à des fins de mise en commun des informations, d’échange de bonnes pratiques et, pourquoi pas, en tant que source d’inspiration pour l’élaboration des politiques dans ce domaine. Les priorités sur lesquelles les pays partenaires ont insisté dans leurs contributions aux bilans annuels montrent que certains défis sont communs aux deux rives de la Méditerranée et que le cadre d’action d’Istanbul se révèle donc être un instrument régional pertinent. Il apparaît que les principales priorités de la région Euromed concernent les trois domaines suivants: • • •
violence à l’égard des femmes; stratégies institutionnelles visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes; accès des femmes à l’emploi, droits économiques et politiques adaptées aux besoins de la famille.
La tendance est claire: bien que les pays partenaires s’emploient activement à améliorer la situation des femmes et des filles sur leur territoire et que des progrès aient été réalisés, à tous les niveaux, en matière de promotion du rôle de celles-ci dans la société, il nous reste encore beaucoup à faire. Dans l’espoir que ce document ne manquera pas de susciter l’intérêt de tous les lecteurs,
Commission européenne Bruxelles, le 10 mars 2010
8 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
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Synthèse Introduction, contexte et méthode En novembre 2006, lors de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne qui s’est tenue à Istanbul, les trente-sept partenaires sont convenus de renforcer le rôle des femmes dans la société en établissant un cadre d’action au sein duquel l’ensemble de leurs engagements internationaux constituent les orientations normatives de la coopération régionale. Ils ont formulé des conclusions ministérielles visant à renforcer: • • •
les droits civils et politiques des femmes, les droits sociaux et économiques des femmes, les droits des femmes dans le domaine culturel, ainsi que le rôle des communications et des médias.
Afin de faciliter la préparation des réunions ad hoc d’experts Euromed prévues dans la déclaration d’Istanbul, la Commission européenne a proposé un questionnaire annuel, qui a été envoyé simultanément à tous les pays partenaires euro-méditerranéens, pour les périodes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-20092. Pour les périodes 2007-2008 et 2008-2009, le questionnaire a été envoyé aux nouveaux partenaires qui ont adhéré au partenariat euro-méditerranéen en devenant membres de l’Union pour la Méditerranée. Trois rapports annuels ont été établis à partir des réponses à chacun de ces trois questionnaires. Le présent rapport pluriannuel 2006-2009 rassemble les données et les informations recueillies à partir de plus de 90 questionnaires, depuis l’adoption des conclusions ministérielles jusqu’à aujourd’hui, et garantit donc une plus grande fiabilité des principaux résultats. Le contenu du présent rapport est directement et exclusivement tiré des trois rapports annuels. Il nous permet de relever les principales tendances qui se dégagent des nombreuses politiques, programmes, mesures et actions visant à renforcer le rôle des femmes dans la société, signalés par les pays partenaires euro-méditerranéens, ainsi que des futures priorités d’action définies par chaque pays dans ce domaine. Comme pour les rapports annuels, la méthode employée pour dresser le bilan de la mise en œuvre des conclusions ministérielles a consisté à se fonder sur des éléments factuels, à assurer un traitement égal et normalisé des participants et à se concentrer exclusivement sur les conclusions ministérielles. La structure et le regroupement en catégories qui constituent le cadre d’analyse du présent rapport reposent directement sur les conclusions ministérielles d’Istanbul et sur les questionnaires. La partie A rend compte des mesures et des actions mises en œuvre par les pays partenaires au cours de la période 2006-2009 afin de renforcer le rôle des femmes dans la société, tandis que la partie B porte sur les priorités pour l’avenir définies par les pays eux-mêmes dans leurs réponses. 2 Les deux premières années, c’est-à-dire pour le rapport annuel 2007 qui couvre la période 2006-2007 et pour le rapport annuel 2008 qui couvre la période 2007-2008, le questionnaire a été envoyé aux 37 pays membres du partenariat euro-méditerranéen. En 2009 (rapport annuel couvrant la période 2008-2009), le questionnaire a été envoyé aux 43 pays membres de l’Union pour la Méditerranée.
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Partie A: Actions entreprises pour renforcer le rôle des femmes dans la société Actions et principes transversaux La lutte contre les stéréotypes sexistes liés aux rôles des femmes et des hommes dans la société et leur réduction ont fait l’objet de campagnes spécifiques. Il est reconnu que les changements de comportements sont des processus de longue haleine. Les stratégies et les dynamiques employées pour améliorer le statut des femmes ont plusieurs points communs. Par exemple, il apparaît clairement que les nombreux plans d’action nationaux et autres plans stratégiques suivent une approche planifiée et stratégique pour faire évoluer le rôle des femmes dans la société. Si la grande majorité des pays ont élaboré ces plans afin de coordonner leur politique nationale en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et/ou de droits des femmes, certains l’ont fait pour induire un changement dans des domaines particuliers, comme la violence à l’égard des femmes, l’emploi, les programmes de lutte contre la traite des êtres humains ou la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Le deuxième point commun est lié à la multiplication des nouveaux mécanismes institutionnels: agences, organismes chargés de promouvoir l’égalité, points de contact, plaintes pour discrimination, systèmes de défense, dispositifs de coordination multiministériels ou interministériels, protocoles et mémorandums d’accord. Cette nouvelle architecture institutionnelle dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes confère une légitimité aux campagnes et autres actions de sensibilisation aux droits des femmes. Les stratégies d’intégration de la dimension de genre tiennent de plus en plus compte du rôle des femmes et de leurs droits dans de nouveaux domaines de la vie publique, mais des mesures spécifiques s’avèrent toujours nécessaires. Il s’avère difficile d’inscrire la question de l’égalité entre les hommes et les femmes au plus haut niveau du processus décisionnel, dans le secteur privé et au niveau du développement local. Les organisations de la société civile ont joué un rôle important dans la sensibilisation aux droits des femmes, aux droits de l’homme et à la nécessité d’assurer l’égalité et l’équité dans la vie publique. La plupart des pays partenaires et la Commission européenne considèrent que l’amélioration du respect des droits des femmes dans la société passe notamment par le développement des capacités des ONG de femmes et des organisations de la société civile qui promeuvent les droits des femmes. La constitution d’une nouvelle base de connaissances sur l’égalité entre les hommes et les femmes et le rôle de celles-ci dans la société nécessite des études et des recherches de plus longue durée, ainsi que la collecte de données ventilées par sexe sur toutes les sphères de l’économie et de la société. La prise en compte de la dimension de genre dans le budget semble être un instrument utile d’intégration.
Droits civils et politiques des femmes C’est la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui a servi de point de référence aux actions visant
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à promouvoir les droits civils et politiques des femmes dans différents domaines publics et privés. Un nombre important d’initiatives ont été prises en matière de réforme législative (examen des lois, codes et règlements existants; élaboration de nouvelles lois et adoption de celles-ci par les parlements, etc.) Dans plusieurs pays, ces réformes consistent notamment: • •
à faire passer dans le domaine public des affaires jusque-là privées, comme le divorce et la garde des enfants, à modifier le statut personnel des femmes et à réformer le code de la famille.
La levée des réserves portant sur les parties de la CEDAW liées aux codes des personnes et de la famille s’inscrit dans la thématique des droits fondamentaux des femmes. L’annonce, en décembre 2008, par le Roi Mohammed VI de la levée des réserves du Maroc sur la CEDAW (qui s’est traduite par la participation du Maroc à l’examen périodique universel des Nations unies) constitue une étape importante de cette dynamique. Par ailleurs, la Tunisie a adopté par décret, en juillet 2008, le protocole facultatif à la CEDAW. La sensibilisation d’un large public au contenu de la CEDAW au moyen de publications et de séminaires organisés avec des groupes de professionnels montre les efforts consentis par plusieurs pays afin d’informer aussi bien les femmes que les hommes de leurs droits. Des investissements importants ont été réalisés au cours des trois dernières années dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, que ce soit dans la vie publique ou dans la sphère privée. Il s’agit également d’un des futurs domaines d’action prioritaires pour une très grande majorité de pays partenaires. De nombreux pays ont adopté une nouvelle législation ou des plans d’action nationaux pour lutter contre la violence. À la suite de l’adoption des lignes directrices de l’UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, l’UE a systématiquement intégré la question des droits des femmes dans les dialogues et consultations avec les pays partenaires. De plus, la Commission travaille en étroite collaboration avec ses délégations et les missions des États membres en vue de définir les priorités d’action de l’UE au niveau local. L’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation destinées à réduire la tolérance à l’égard de la violence domestique et à briser les tabous dans ce domaine, et la possibilité de durcir les sanctions à l’encontre des auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes, figurent parmi les nombreux domaines d’action recensés. Plusieurs pays s’attaquent à des formes particulières de violence, comme le mariage forcé, les mutilations génitales féminines et les violences infligées «au nom de l’honneur» ou à l’encontre de femmes muettes, ainsi qu’au problème de l’industrie du sexe. Le renforcement des sanctions légales applicables aux formes odieuses de violence, comme le viol d’une femme enceinte ou l’agression d’un enfant, est considéré comme un moyen de dissuasion. La traite des femmes et des enfants est un phénomène de plus en plus préoccupant pour les pays partenaires européens. Des efforts considérables sont déployés pour renforcer la représentation politique des femmes aux niveaux local, régional et national, dans les parlements, les assemblées, les municipalités et autres administrations locales, grâce à différents types de stratégies et de méthodes (quotas, mesures de sensibilisation et formations destinées aux femmes candidates, principalement). Les résultats sont toutefois mitigés: si, dans des pays comme la Suède, les femmes représentent une masse critique de députés, elles ne sont environ que dix pour cent dans un certain nombre de pays tant européens que méditerranéens. La nomi-
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nation de femmes à des postes publics de décision, au sein de cabinets ou à des postes d’ambassadeurs est une nouvelle tendance qui se dessine. Pour une quinzaine de pays la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité constitue un domaine d’action pour la promotion des droits des femmes. Huit autres pays ont mentionné la prévention des conflits et/ou la consolidation de la paix dans ce cadre. Les pays qui ont connu une situation de conflit ont mis en place des mesures axées sur la prévention des conflits, qui insistent sur l’incidence des conflits sur les femmes et les femmes chefs de famille. Les pays plus éloignés des conflits ont mis l’accent sur l’intérêt des mesures de prévention des conflits pour les femmes dans leurs programmes d’aide au développement.
Droits sociaux et économiques des femmes Le droit des femmes à l’égalité de traitement dans les systèmes de protection sociale, notamment en matière de sécurité sociale et de retraite fait l’objet de nouvelles mesures et actions. Cela concerne en particulier les pays ayant adhéré en dernier lieu à l’UE, dont la mise en conformité des régimes de sécurité sociale avec les directives européennes est un processus complexe. La lutte contre la pauvreté des femmes et la nécessité de développer les services sociaux, ou encore la réduction de l’exclusion sociale, font l’objet de mesures dans les pays partenaires méditerranéens. Le domaine de la santé, en particulier la santé maternelle et la réduction de la mortalité maternelle, préoccupe depuis longtemps les pays de la région méditerranéenne. Les programmes et les mesures spécifiquement destinés à garantir l’égalité des chances à tous les écoliers reposent sur des méthodes différentes, mais visent tous le même objectif. Augmenter le taux de scolarisation des filles, encourager les parents à envoyer leurs enfants à l’école et promouvoir l’éducation des filles figurent parmi les objectifs des pays partenaires méditerranéens. L’organisation de campagnes visant à réduire l’analphabétisme chez les femmes n’ayant pas eu la chance d’être scolarisées est l’une des approches communes adoptées pour améliorer les droits sociaux des femmes. Le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie n’a pas vraiment suscité l’intérêt des décideurs politiques. La réforme du marché du travail et de l’emploi est une préoccupation centrale pour une grande partie des pays partenaires et l’une des principales priorités pour l’avenir dans la plupart des cas. Parmi les obstacles recensés, on peut notamment citer les inégalités en matière de salaires et d’accès à l’emploi. Le Fonds social européen est considéré comme une importante source de financements, que ce soit dans le cadre de programmes spécifiques ou pour les réformes du marché du travail. Certaines des études en cours concernant la politique macroéconomique et le rôle des femmes revêtent un caractère innovant (études sur l’économie domestique ou sur l’économie informelle). Les politiques adaptées aux besoins des familles ou visant à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale sont extrêmement populaires dans la plupart des pays. Parmi les avancées, figurent dans la plupart des cas l’extension des régimes de congé à de nouvelles catégories de travailleurs (congé de paternité, congé d’adoption, incitation au congé parental pour les pères), l’allongement de la durée des congés ou la mise à disposition de services de garde d’enfants permettant de continuer à travailler, ce qui augmente les possibilités de choix des parents.
12 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
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La promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes et le renforcement de leur capacité à créer leur propre entreprise occupent une place importante dans la plupart des pays partenaires européens ainsi qu’en Turquie. Le développement des programmes de microcrédit, de l’artisanat, du travail à domicile et des activités non salariées est la nouvelle tendance qui se dessine dans les pays partenaires méditerranéens. Dans le domaine des migrations féminines, il semble indispensable de constituer une base de connaissances à l’appui de l’élaboration des politiques. Il est de plus en plus reconnu que la diversité des statuts des différents groupes de femmes migrantes exige une attention particulière. Cela concerne notamment les femmes enceintes, les mères de famille ou les mères isolées qui demandent l’asile ainsi que les travailleuses domestiques migrantes.
Droits des femmes dans le domaine culturel, rôle des communications et des médias Par rapport aux droits politiques, civils, sociaux et économiques des femmes, le domaine culturel, les technologies de l’information et de la communication (TIC), les communications et les médias ont suscité moins d’efforts et mobilisé moins de ressources. C’est pourtant aux attitudes culturelles que sont notamment imputables les différences entre les rôles des femmes et des hommes dans la société. Parmi les diverses mesures destinées à changer les attitudes face aux études et filières non traditionnelles pour les femmes, on peut citer des programmes de réorientation professionnelle et les interventions pratiques visant à encourager les jeunes filles à s’orienter vers des carrières scientifiques. Les mesures prises par les pays qui s’efforcent de favoriser une meilleure représentation des femmes consistent notamment à promouvoir la culture numérique et à lutter contre le creusement de la fracture numérique, ainsi qu’à assurer la parité au sein des organismes scientifiques, culturels ou artistiques. Dans les médias traditionnels (presse, radio et télévision), des mesures sont prises en faveur des femmes journalistes, mais les résultats ne sont pas encore connus. La régulation de la publicité sexiste et la diffusion de contenus pornographiques ne constituent encore que des préoccupations mineures.
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Partie B: Priorités pour l’avenir Les priorités définies par les pays partenaires euro-méditerranéens n’ont pas évolué depuis les conclusions d’Istanbul. La pondération des priorités en fonction de l’importance qui y est accordée ne modifie pas les résultats. Il s’en dégage un consensus entre les pays partenaires euro-méditerranéens sur la définition d’un programme d’action et de collaboration. Il apparaît que les principales priorités de la région euro-méditerranéenne concernent les trois domaines suivants: • • •
violence à l’égard des femmes; stratégies institutionnelles visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes; accès des femmes à l’emploi, droits économiques et politiques adaptées aux besoins de la famille.
La lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes est la priorité la plus souvent retenue par les pays partenaires. En revanche, les types de violence cités varient selon les pays. Certains se concentrent sur la violence conjugale ou la traite, tandis que d’autres ciblent les violences infligées «au nom de l’honneur» ou la violence domestique dans les relations homosexuelles. Les stratégies et les mesures prévues par les pays sont diverses et variées. Il s’agit notamment de plans d’action nationaux, de nouveaux mécanismes institutionnels, de dispositifs d’aide aux victimes, de mesures destinées à améliorer l’efficacité du système judiciaire, de mesures de sensibilisation et de prévention, de mesures de renforcement des capacités et de formation des prestataires de services et de mesures destinées à développer les connaissances grâce à la recherche. Bien que les stratégies et dynamiques en faveur de l’égalité entre les sexes ne soient pas explicitement mentionnées dans les conclusions ministérielles d’Istanbul, il s’agit de priorités explicites des différents pays, qui sont donc considérées comme telles dans le présent rapport. La deuxième priorité la plus fréquemment citée concerne la définition et la mise en œuvre de stratégies et mécanismes nationaux ainsi que leur suivi et évaluation. Elle englobe l’intégration de la dimension de genre, notamment dans les budgets nationaux. Quant à la troisième priorité la plus souvent retenue, il s’agit de l’accès des femmes au marché du travail, de leurs droits économiques et des politiques adaptées aux besoins de la famille. L’interprétation qui en est faite varie selon les spécificités sous-régionales et les réalités socioéconomiques. Pour les pays partenaires européens, il est question de l’égalité d’accès et de participation au marché du travail et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Pour les pays partenaires méditerranéens, les stratégies relatives aux droits économiques des femmes sont davantage liées aux questions d’émancipation et aux stratégies de réduction de la pauvreté et sont plus attentives au rôle économique des femmes pauvres vivant en milieu rural.
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Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions Les rapports annuels de suivi des conclusions ministérielles d’Istanbul sont importants dans la mesure où ils fournissent un compte rendu systématique des investissements financiers et humains consentis dans le but de renforcer le rôle des femmes dans la société et de faire évoluer la situation dans la région euro-méditerranéenne. L’observation des tendances effectuée depuis novembre 2006 permet de tirer des conclusions essentielles.
Conclusions relatives au processus de suivi • Appropriation du processus d’Istanbul Bien qu’il ne soit pas contraignant comme la CEDAW, le système de suivi des conclusions d’Istanbul, basé sur des questionnaires annuels, a tout de même porté ses fruits. Le taux de réponse est globalement assez élevé, même s’il a été plus faible en 2009 en raison de la baisse du taux de réponse du côté des pays partenaires méditerranéens et de la participation de nouveaux pays (membres de l’Union pour la Méditerranée). Trois pays seulement n’ont jamais répondu au questionnaire. •
Production d’une base d’informations régionale sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes Avec 215 priorités formulées au total, le processus de suivi a permis de constituer un recueil significatif et unique d’informations sur les politiques adoptées dans toute la région euro-méditerranéenne au cours de cette première décennie du XXIe siècle en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce nouveau recueil d’informations représente une contribution matérielle à la base de connaissances de la région et une aide très importante à la prise de décision et à l’élaboration des politiques. Fondé sur les connaissances, ce recueil fournit des informations sur plusieurs pays qui ne présentent normalement pas de rapports conjoints dans le cadre d’autres mécanismes, comme la CEDAW ou le programme d’action de Pékin. •
Valeur ajoutée du rapport pluriannuel pour l’évaluation des tendances et la définition d’un programme régional commun Le rapport pluriannuel rassemble les données et les informations relatives à une plus longue période, ce qui permet de déterminer et d’évaluer les tendances depuis les conclusions ministérielles. Il fait ressortir les priorités constantes et traduit la position d’un plus large éventail de pays que les rapports annuels. La représentativité, l’exactitude et la légitimité des conclusions en sont renforcées.
Conclusions relatives aux actions entreprises et aux priorités pour l’avenir Le recensement des priorités des pays et les informations communiquées concernant les mesures et actions mises en œuvre depuis les conclusions d’Istanbul permettent d’établir un panorama complet des priorités régionales. Les trois principales priorités pour l’avenir identifiées par les pays eux-mêmes font l’objet d’un fort consensus. Il en résulte un programme d’action euro-méditerranéen commun articulé autour: •
de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui est la première priorité de tous les pays de la région euro-méditerranéenne et le problème le plus fréquemment identifié;
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 15
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de l’accès des femmes à l’emploi, de leurs droits économiques et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, comme préoccupation centrale en vue du renforcement du rôle des femmes dans la société; de l’importance des stratégies et mécanismes institutionnels visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes, en tant que priorité de la grande majorité des pays partenaires euro-méditerranéens.
Recommandations Les recommandations sont directement dérivées des tendances observées au niveau des actions et mesures mises en œuvre dans les pays partenaires euro-méditerranéens, ainsi que des principales priorités recensées par ceux-ci. Elles se limitent aux domaines dans lesquels les pays partagent incontestablement une vision commune et des objectifs communs.
Recommandations relatives au processus de suivi d’Istanbul •
Renforcer l’appropriation et la visibilité des conclusions ministérielles d’Istanbul et du processus de suivi dans la région euro-méditerranéenne Afin de favoriser et d’élargir l’appropriation du processus d’Istanbul par les pays partenaires euro-méditerranéens, des mesures concrètes devraient mettre en avant la valeur ajoutée du processus d’Istanbul ainsi qu’accroître la visibilité des conclusions ministérielles d’Istanbul et des instruments de suivi et en intensifier la diffusion dans l’ensemble de la région. Des efforts spécifiques devraient être consacrés au renforcement de l’appropriation et de la participation des pays partenaires méditerranéens et des nouveaux pays membres de l’Union pour la Méditerranée à ce processus.
Recommandations relatives aux priorités pour l’avenir S’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes au niveau de la région euro-méditerranéenne Compte tenu de la complexité des facteurs entrant en ligne de compte (santé, éducation, justice, finances, etc.), cette action nécessitera des efforts et des investissements ciblés. Elle pourra s’appuyer sur les enseignements tirés des stratégies et plans d’action existants en cours de mise en œuvre dans les pays partenaires euro-méditerranéens dans les domaines de la prévention, de la répression et de l’aide aux victimes.
•
Rôle des femmes sur le marché du travail, promotion des droits économiques des femmes et conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle Il résulte de la grande priorité accordée au domaine de l’économie qu’il y a lieu d’assurer un suivi dans ce domaine. Cela est particulièrement important à la lumière de la crise économique mondiale.
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Renforcer les efforts et les échanges concernant les dynamiques et les stratégies institutionnelles visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les sexes L’importance que les pays accordent aux stratégies, plans d’action et mécanismes institutionnels nationaux justifie des investissements plus systématiques, le renforcement des capacités et des échanges d’expériences entre les pays partenaires euro-méditerranéens •
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dans ce domaine, sur la base des enseignements tirés, des bonnes pratiques et des priorités qui résultent des questionnaires d’Istanbul. Parmi les outils et instruments évoqués par les pays partenaires, l’élaboration de plans d’action nationaux en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’intégration de la dimension de genre, notamment dans les budgets nationaux, représentent les principales préoccupations. Cela confirme la pertinence des deux outils de mise en œuvre du processus d’Istanbul mis au point par la CE, à savoir le programme intitulé «Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro-méditerranéenne» (programme Euromed Égalité Hommes-Femmes, EGEP) et le pilier relatif à l’égalité des sexes du programme «Investir dans les ressources humaines». Il conviendrait de renforcer la viabilité des stratégies et des cadres institutionnels en consentant des efforts plus importants en matière de renforcement des capacités institutionnelles et d’intégration de la dimension de genre dans les budgets des donateurs et des bénéficiaires.
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Introduction et contexte L’Union européenne est engagée de longue date dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée par les différents traités instituant la Communauté européenne et l’Union européenne. L’article 2 du traité d’Amsterdam souligne que la Communauté a pour mission de promouvoir notamment l’égalité entre les hommes et les femmes.3 La communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» inscrit la «promotion de l’égalité entre les sexes en dehors de l’UE» parmi ses six priorités et présente les principaux engagements de la Commission en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.4 La déclaration de Barcelone (1995), qui a établi le partenariat euro-méditerranéen, traduit, pour la région méditerranéenne, la volonté politique européenne de respecter l’égalité entre les hommes et les femmes, en reconnaissant le rôle clé des femmes dans le développement ainsi que leur participation active à la vie économique et sociale et à la création d’emplois.5 L’année 2005 fera date dans l’histoire puisqu’elle a marqué le dixième anniversaire de la déclaration et du programme d’action de Pékin des Nations Unies, ainsi que le dixième anniversaire du sommet euro-méditerranéen et de la déclaration de Barcelone. Il était donc logique que les conclusions de la conférence des femmes Euromed qui s’est tenue cette même année soient intégrées dans un programme de travail quinquennal invitant les partenaires euro-méditerranéens à prendre des mesures en vue «d’instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes, d’empêcher toute forme de discrimination et de garantir la protection des droits des femmes»6. C’est dans le prolongement de cette conférence qu’une conférence ministérielle Euromed sur «Le renforcement du rôle des femmes dans la société» s’est tenue à Istanbul, en Turquie, en novembre 2006. Approuvés par les trente-sept pays partenaires euro-méditerranéens, les conclusions ministérielles d’Istanbul et le cadre d’action commun illustrent de manière significative l’engagement des signataires à coopérer à l’échelon international afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Lors de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne, les partenaires sont convenus d’œuvrer dans un cadre d’action commun au sein duquel l’ensemble de leurs engagements
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http://www.eurotreaties.com/amsterdamtreaty.pdf COM(2008) 760 final du 26.11.2008, page 6. http://ec.europa.eu/external_relations/euromed/docs/bd_en.pdf http://ec.europa.eu/external_relations/euromed/summit1105/five_years_en.pdf
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internationaux constituent les orientations normatives de la coopération régionale7. Parmi les engagements importants que partagent les pays partenaires figurent la convention de 1979 des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et son protocole facultatif de 1999. Cette convention exhaustive prévoit que les États parties élaborent des rapports réguliers sur les progrès réalisés dans les nombreux domaines liés aux droits de femmes visés par la convention, qu’ils présentent ces rapports au comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (comité CEDAW), qu’ils participent à des discussions avec celui-ci et qu’ils reçoivent des recommandations. Le protocole facultatif prévoit la possibilité pour les particuliers ou groupes de particuliers de présenter des communications relatives à des violations de droits au comité CEDAW. Cela est d’autant plus important que les pays partenaires ayant adopté les conclusions ministérielles d’Istanbul représentent 39 % des signataires de la convention CEDAW.8 La conférence d’Istanbul a adopté des conclusions visant à renforcer: • • •
les droits civils et politiques des femmes; les droits sociaux et économiques des femmes; les droits des femmes dans le domaine culturel et le rôle des communications et des médias.
Les conclusions d’Istanbul évoquaient déjà un certain nombre de mécanismes de mise en œuvre et de suivi susceptibles d’être instaurés. S’agissant du suivi, elles indiquent que: • •
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8
les partenaires euro-méditerranéens s’engagent à œuvrer à la réalisation des objectifs définis d’un commun accord durant les cinq années suivant la conférence; le comité Euromed est invité à organiser au moins une fois par an, au niveau des hauts fonctionnaires, une réunion Euromed ad hoc d’experts pour faire le bilan de la mise en œuvre des mesures figurant dans les conclusions et à en informer la conférence euro-méditerranéenne annuelle des ministres des affaires étrangères; une deuxième conférence ministérielle euro-méditerranéenne, chargée d’étudier les questions liées au plein exercice, par les femmes, de l’ensemble des droits fondamen-
Au nombre de ces engagements figurent notamment: – le traité instituant la Communauté européenne (1957); – la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979); – le programme d’action de la conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (Le Caire, 1994); – la déclaration et le programme d’action de Pékin (1995); – la déclaration du Caire qui a été diffusée lors du premier sommet des femmes arabes (2000); – la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement (2000); – la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; – le plan d’action de l’Organisation des femmes arabes (2001); – la déclaration de Tunis qui a été adoptée lors du sommet de la Ligue arabe qui s’est tenu en 2004; – la déclaration d’Alger qui a été adoptée lors du sommet de la Ligue arabe qui s’est tenu en 2005; – les résultats de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies et la déclaration de la Commission de la condition de la femme adoptée lors de sa 49e réunion (mars 2005, Pékin + 10); – la déclaration de Khartoum qui a été adoptée lors du sommet de la Ligue arabe qui s’est tenu en 2006; – le consensus européen pour le développement (2006); – les constitutions des pays partenaires qui reconnaissent le principe de non-discrimination à l’égard des femmes. Au 3 septembre 2009.
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•
taux et d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures concernées, aura lieu en 2009. Ultérieurement, la Commission européenne a proposé un instrument de suivi supplémentaire revêtant la forme d’un questionnaire, qui a été adressé à l’ensemble des partenaires euro-méditerranéens au cours des trois dernières années (2007, 2008 et 2009).
Dans leurs conclusions, les participants à la conférence d’Istanbul invitent les pays partenaires à «mobiliser des ressources financières pour aider à la mise en œuvre de ce cadre d’action», en complément des ressources fournies par l’Union européenne pour sa mise en œuvre aux niveaux national et régional. Très peu de temps après l’adoption des conclusions, la Commission européenne a proposé deux instruments complémentaires pour la mise en œuvre du cadre d’action d’Istanbul: •
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le programme «Investir dans les ressources humaines», qui vise à renforcer la capacité des organisations de la société civile qui s’emploient à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes en leur octroyant des subventions pour des projets régionaux; le programme intitulé «Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro-méditerranéenne» (EGEP), qui vise à soutenir et accompagner le processus intergouvernemental comme indiqué ci-dessous. Les termes de référence de ce programme comportent deux phases: une première phase couvrant la période 2007-2010 et une seconde phase couvrant la période 2011-2013, qui tirera les enseignements des résultats obtenus durant la première phase.
Dans le contexte du partenariat régional euro-méditerranéen, de la politique européenne de voisinage et de l’Union pour la Méditerranée instituée plus récemment, le processus de mise en œuvre établi par la conférence d’Istanbul constitue une méthode innovante et inédite. Il représente une amélioration par rapport aux processus et méthodes précédemment utilisés dans le cadre de la coopération régionale au sein de la région euro-méditerranéenne, en proposant des mesures d’accompagnement (renforcement des capacités techniques et institutionnelles en guise de formation et/ou élaboration de lignes directrices et de cadres d’action, création d’outils de connaissance, mécanismes d’examen politique) qui visent à soutenir un processus de consultation intergouvernementale à l’échelle régionale. Un dispositif complémentaire destiné à soutenir les actions de la société civile a également été envisagé. Le processus d’Istanbul a mis en place des mécanismes de suivi. Quatre réunions ad hoc de hauts fonctionnaires des pays partenaires euro-méditerranéens ont été organisées à Bruxelles en 2007, 2008 et 20099. Parmi celles-ci, la réunion du 12 juin 2008 a porté sur le thème de la participation des femmes à la vie politique dans la région euro-méditerranéenne, tandis que celle du 7 octobre 2009 s’est focalisée sur la préparation de la deuxième conférence ministérielle prévue à Marrakech en novembre 2009. Ces réunions ont également permis de discuter notamment des résultats d’un deuxième instrument de suivi important que la Commission européenne avait proposé aux partenaires, à savoir le questionnaire d’Istanbul. En 2007/2008, le comité ad hoc a examiné le bilan de la mise en œuvre des
9
La réunion du 22 octobre 2007 a été consacrée à l’examen du premier bilan de mise en œuvre. Une réunion ad hoc informelle a également eu lieu le 13 octobre 2008.
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conclusions d’Istanbul établi sur la base des réponses des partenaires euro-méditerranéens aux questionnaires. Après trois périodes de bilan, on peut dire que la valeur ajoutée du mécanisme de bilan de la mise en œuvre des conclusions d’Istanbul réside dans les éléments suivants: •
• •
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compte rendu des progrès accomplis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément aux conclusions d’Istanbul dans les quarante-trois pays partenaires; examen des mesures prises dans chaque pays effectué simultanément et suivant la même méthode; production d’un instrument fondé sur les connaissances (le rapport régional d’Istanbul) qui fournit des informations sur plusieurs pays qui ne présentent normalement pas de rapports conjoints; compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, ce mécanisme apporte une valeur ajoutée par rapport aux autres systèmes de comptes rendus internationaux (CEDAW, Pékin +), ceux-ci n’effectuant pas de comparaisons entre les rapports nationaux, entre les pays méditerranéens ou encore entre ces derniers et les États membres de l’Union européenne; lancement d’un processus d’apprentissage entre partenaires égaux et d’un échange de meilleures pratiques, ainsi que d’un travail commun sur les obstacles et les intérêts communs; définition des priorités qui alimentent la réflexion et la planification stratégiques des décideurs (nationaux et régionaux).
Le présent rapport pluriannuel couvre la période triennale de 2006-2007 à 2008-2009 du mécanisme de bilan de la mise en œuvre des conclusions d’Istanbul et présente les perspectives pour 2010. Le système de rapports dans lequel il s’inscrit complète une série de mesures prises dans le cadre du processus de suivi des conclusions ministérielles10. Toutefois, les éléments repris dans le présent rapport pluriannuel reposent exclusivement sur les réponses des pays partenaires aux questionnaires.
10
Dont les activités relevant du programme «Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro-méditerranéenne» (visites introductives, analyses de situation).
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Méthodologie La méthode qui a été mise au point pour faire le bilan des engagements et des actions des pays partenaires euro-méditerranéens sur la période 2006-2009 repose sur les normes et les principes internationaux en matière d’information et d’établissement de rapports. Cette méthode a ainsi consisté à se fonder sur des éléments factuels, à assurer un traitement égal et normalisé des participants et à se concentrer exclusivement sur les «conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société». Le rapport a été établi de façon à permettre le plus possible aux pays partenaires d’interpréter à leur manière les conclusions dérivées des tendances observées au niveau des lois, des actions, des politiques et des programmes au cours de la période de référence. Sur la base des conclusions ministérielles adoptées en 2006 à l’issue de la conférence d’Istanbul, la Commission européenne a élaboré un questionnaire suivant les trois piliers desdites conclusions: • • •
droits civils et politiques des femmes; droits sociaux et économiques des femmes et développement durable; droits des femmes dans le domaine culturel, rôle des communications et des médias.
Les pays partenaires euro-méditerranéens ont été invités à compléter ce questionnaire au cours des trois périodes de référence (2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009). Leurs réponses ont été récapitulées dans trois rapports annuels de synthèse passant en revue les priorités dans la mise en œuvre des conclusions ministérielles. Cette démarche a permis de faire ressortir les progrès réalisés quant au rôle des femmes. Les priorités nationales permettant d’escompter de nouvelles avancées ont été recensées. Le présent rapport pluriannuel est un rapport de synthèse fondé sur les trois bilans de mise en œuvre établis jusqu’à présent. Il ne s’agit donc pas d’un rapport de recherche, mais plutôt d’un document neutre qui donne la primauté aux pays partenaires. Le taux de réponse a été satisfaisant, trente-trois pays partenaires euro-méditerranéens ayant répondu au questionnaire en 2006-2007, trente et un en 2007-2008 et trente en 2008-2009. Il importe toutefois de relever que le questionnaire avait été envoyé à quarante-trois pays en 2008-2009, mais que seulement trente pays y ont répondu. La Commission européenne ayant elle aussi complété un questionnaire, c’est sur la base de 95 questionnaires que le rapport pluriannuel a été établi. Les pays partenaires ont transmis des informations actualisées à plusieurs reprises au cours de la période de référence, si bien que leurs réponses au questionnaire contenaient les dernières informations concernant leurs actions et programmes. En complément des questionnaires, un certain nombre d’organismes, notamment la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, le Femise, le Comité économique et social européen (CESE) et l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, ont transmis des documents en rapport avec le processus d’Istanbul. Ces documents, ainsi que les rapports complémentaires communiqués par certains pays, ont été examinés, mais ils ne sont pas repris dans le présent rapport pluriannuel. Pour des raisons de brièveté, il n’a pas été possible de rendre compte de l’ensemble des nombreuses actions et interventions des pays partenaires.
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La méthode utilisée pour recenser les actions et interventions a comporté les cinq étapes suivantes: 1) les bilans d’exécution annuels relatifs aux trois périodes de référence ont fait l’objet d’un examen détaillé, ce qui a permis de recenser les types d’actions, plans, stratégies, lois, campagnes, programmes et investissements en rapport avec les conclusions ministérielles d’Istanbul; 2) les différents plans, lois, politiques, programmes et autres mesures ont ensuite été classés en trois grandes catégories, correspondant aux piliers de la déclaration d’Istanbul et aux questionnaires adressés aux pays (voir description ci-après). Les actions transversales ont été reprises dans une quatrième catégorie rassemblant les vastes mesures interministérielles et intersectorielles relevant des stratégies et dynamiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes. Chaque catégorie a été subdivisée en sous-catégories fournissant des informations plus spécifiques sur les actions et les mesures concernées; 3) les informations tirées des trois bilans annuels ont été reprises sous la forme d’une table de données pluriannuelle, permettant d’obtenir un aperçu comparatif complet des actions et mesures ainsi que de relever les progrès et autres évolutions. Les actions et mesures ont été classées par année, par pays et par catégorie/sous-catégorie. C’est sur cette table de données que repose le corps de texte du présent rapport pluriannuel; 4) les tendances et les domaines de progrès ont ensuite été identifiés à partir de cet aperçu. Les constatations sont illustrées dans le présent rapport pluriannuel par des exemples d’actions des pays partenaires; 5) une attention particulière a été accordée aux priorités dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes lors de l’élaboration du rapport pluriannuel, dont la partie B est tournée vers l’avenir. Il a été procédé à un examen systématique des thèmes prioritaires identifiés par les pays eux-mêmes au cours de la période de référence afin de recenser et de comparer les priorités des actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2008-2010. Le tableau intitulé «Priorités des pays partenaires euro-méditerranéens depuis les conclusions d’Istanbul» donne un aperçu complet des trois principales priorités pour l’avenir retenues par les pays euro-méditerranéens depuis 2006. Ces priorités sont présentées par pays pour chacune des trois périodes de référence. Elles ont été examinées en fonction de l’importance qui y était attachée (priorité no 1, no 2 ou no 3). Cette hiérarchisation des priorités permet d’orienter l’action future. Le résultat de l’analyse régionale globale est repris dans le tableau intitulé «Synthèse des priorités pour la région euro-méditerranéenne». Les conclusions du présent rapport pluriannuel reposent sur la fusion de la partie A, qui est centrée sur les actions entreprises, et de la partie B, qui porte sur les priorités identifiables et hiérarchisées de l’action future dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elles tiennent compte des attentes et des orientations des conclusions d’Istanbul telles qu’elles sont interprétées par les pays partenaires, d’une part, et de leurs priorités, d’autre part. Ce procédé a permis d’identifier, parmi les domaines d’action visés par les conclusions ministérielles, ceux qui ont suscité une attention et des progrès considérables. Il a aussi permis de faire ressortir les domaines auxquels les pays partenaires se sont moins ou peu intéressés.
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Les recommandations formulées dans le présent rapport pluriannuel sont dérivées de ses conclusions, qui reflètent l’attachement de la Commission européenne à la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010. Cette dernière réaffirme le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes aussi bien à l’intérieur qu’en dehors de l’Union européenne, en particulier dans la région méditerranéenne et dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.
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PARTIE A Actions entreprises et résultats obtenus
1. Actions et principes transversaux Présentation générale La réflexion plus stratégique dont fait l’objet l’égalité entre les hommes et les femmes, sous la forme de plans d’action, d’objectifs et de priorités à concrétiser dans des délais précis, ajoute une dynamique indispensable à ce domaine d’action. Des campagnes destinées à la fois à sensibiliser l’opinion publique et à lutter contre les stéréotypes sexistes sont mises en œuvre. L’intégration de la dimension de genre dans les budgets nationaux peut se révéler complexe. Il est indispensable de disposer de données ventilées par sexe pour pouvoir évaluer l’efficacité des politiques. La mise au point d’indicateurs sociaux tenant compte de la dimension de genre progresse, quoique lentement. Les thèmes liés à l’égalité qui concernent plusieurs ministères et impliquent la mobilisation d’un nouveau potentiel humain ont suscité des investissements considérables dans les pays partenaires euro-méditerranéens. Cette dynamique se reflète dans la «nouvelle architecture» des institutions en charge des questions d’égalité qui sont créées ou restructurées. Dans la plupart des cas, c’est le temps qui nous dira si ces évolutions portent leurs fruits. Les thèmes liés à l’égalité qui concernent plusieurs ministères et impliquent la mobilisation d’un nouveau potentiel humain ont suscité des investissements considérables dans les pays partenaires euro-méditerranéens. Dans la plupart des cas, c’est le temps qui nous dira si la nouvelle architecture des institutions en charge des questions d’égalité a été bien conçue.
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1.1. Lutte contre les stéréotypes sexistes Les stéréotypes sont présents dans les relations quotidiennes et apparaissent de manière visible dans un très grand nombre de gestes, d’actes et de comportements. La lutte contre les stéréotypes sexistes implique d’intervenir dans la normalité apparente de la vie courante. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles il est si difficile de s’attaquer aux stéréotypes; il est impossible de déclarer ou proclamer leur extinction. On retrouve des mesures de lutte contre les stéréotypes sexistes aussi bien dans des stratégies de haut niveau que dans des actions très concrètes. On en trouve dans les actions du Fonds social européen promouvant l’égalité entre les sexes, dans un groupe de travail ou de réflexion sur la feuille de route de la Commission européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes et dans des plans d’action nationaux mis en place dans le cadre de stratégies pour l’égalité entre les femmes et les hommes (Estonie, Hongrie et Suède). Certaines autorités publiques et organisations de la société civile (Italie, Jordanie, TPO) ont mis en place des campagnes visant spécifiquement à casser les stéréotypes sexospécifiques. Il s’avère utile de mener des actions spécifiques dans un cadre plus global afin de s’attaquer aux stéréotypes les plus courants, dans les domaines de l’éducation sportive et de l’emploi par exemple. La mise en place d’actions qui s’adressent aux hommes et aux garçons, qui portent sur le rôle des pères dans la société ou qui visent à faire connaître les nouvelles voies qui s’ouvrent aux garçons et mettent tout un ensemble de ressources à la disposition des enseignants montre que l’on considère que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes doit se faire dans les deux sens.
1.2. Stratégies et dynamiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes Des investissements substantiels ont été consacrés à l’élaboration de plans d’action nationaux et à la création d’organismes de promotion de l’égalité ou à leur restructuration à partir du milieu des années 90. Cette démarche est tout à fait conforme aux conclusions ministérielles d’Istanbul, à la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes, au programme d’action de Pékin et à la CEDAW. Il s’agit généralement de plans d’action prospectifs, s’étendant jusqu’en 2011, 2013 ou 2018 (Danemark, Espagne, Slovaquie, Turquie). Certains pays se sont inspirés du programme d’action de Pékin pour établir leur plan d’action (République tchèque, Turquie). D’autres ont fait le choix de nouvelles perspectives, par exemple en adoptant une approche fondée sur le «cycle de vie» pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (Allemagne), en optant pour une démarche axée sur le citoyen (Portugal) ou en promouvant l’égalité dans un nouveau cadre de cohésion sociale (Danemark). Le plan d’action (2007-2009) du Maroc repose sur les principes d’équité et d’égalité. Dans certains cas, des modifications législatives ont été nécessaires pour pouvoir donner naissance à de nouvelles institutions chargées de l’égalité entre les hommes
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et les femmes. L’«architecture» sociale des nouveaux organismes repose sur le principe d’une application plus efficace de la législation ou sur l’intégration de nouveaux domaines d’activité dans leur mission de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les nouvelles structures sont notamment les suivantes: direction de l’égalité entre les sexes, commissaire de l’égalité des sexes et de l’égalité de traitement, agence pour l’égalité des sexes, commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes, commission de l’égalité des chances (Albanie, Estonie, Grèce, Israël et Portugal). La création de nouveaux organismes ou la fusion des organismes de promotion de l’égalité a nécessité la mobilisation de ressources supplémentaires, notamment de conseillers en matière d’égalité des sexes, d’experts pour l’élaboration des plans sectoriels ou une plus grande participation des organisations de la société civile. Dans le cadre d’une stratégie d’intégration de la dimension de genre, des unités/cellules stratégiques spécialisées dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes ont été mises en place au sein des principaux ministères et des services administratifs responsables des Fonds structurels, des organismes publics ou de la fonction publique (Espagne, Israël, Jordanie, Portugal). L’autonomie relative des organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ou des systèmes de plaintes dans ce domaine vis-à-vis des autres organes de l’État illustre une réussite des stratégies en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’indépendance relative des institutions qui reçoivent les plaintes illustre leur degré de légitimité et d’impartialité (Jordanie, Suède). Cela fait près de quinze ans maintenant que la notion d’intégration de la dimension de genre a commencé à être prise en compte dans les plans et programmes des organismes nationaux et internationaux concernés par l’égalité entre les femmes et les hommes. La plupart des États membres de l’UE intègrent aujourd’hui cette dimension dans leurs programmes, politiques et plans. Des actions complémentaires demeurent nécessaires, et même légitimes, pour atteindre l’objectif de l’égalité pour tous. La volonté d’étendre le principe d’intégration de la dimension de genre aux secteurs qui ne l’avaient pas encore adopté a conduit à prendre des mesures destinées à promouvoir l’égalité dans les entreprises privées, notamment en contrôlant la présence de femmes au sein des organes de direction des entreprises, en promouvant leur participation au développement local ou en favorisant leur représentation dans les postes de décision de haut niveau (Allemagne, Danemark, Liban, Slovaquie). Le renforcement des capacités a fait partie intégrante des stratégies destinées à améliorer les droits des femmes, que ce soit au travers des cadres législatifs (Belgique), par l’organisation de séminaires et formations (Algérie), par la mise en place d’unités spécialisées dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des ministères (Espagne) ou par la constitution de partenariats avec des ONG (Liban, Mauritanie). La dimension de genre a été intégrée dans un certain nombre de nouveaux domaines dans le cadre de la coopération au développement, et ce aussi bien par des pays partenaires européens que méditerranéens, dont le Maroc et la Mauritanie. Certains éléments indiquent que la pratique consistant à intégrer après coup les questions liées à la condition féminine dans certains programmes de développement a évolué dans le sens d’une prise en compte
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plus systématique de cette dimension dans les programmes de développement. Au Maroc, on a constaté que le programme d’électrification rurale II a donné lieu à une augmentation significative du taux de scolarisation et à un allongement de la scolarité des filles issues de foyers équipés de systèmes solaires, et plus particulièrement de foyers à faibles revenus en milieu rural. La majorité des pays se sont engagés à intégrer la dimension de genre dans leurs budgets. Cet engagement a donné lieu à des études de faisabilité, à des projets pilotes, à des analyses d’impact budgétaire et à une hiérarchisation des priorités budgétaires. Dans certains cas, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (Unifem) a dispensé des formations ou fourni une assistance technique (Jordanie, Maroc, Syrie) en collaboration avec les mécanismes nationaux de promotion de la femme. Les mesures prises en vue de l’intégration de la dimension de genre dans les budgets nationaux ont essentiellement consisté en des formations ou séminaires; un ouvrage est également prévu sur ce sujet (Turquie). Outre des orientations nationales (Autriche), la Suède a apporté son soutien à la Banque mondiale et à l’OCDE afin de renforcer leurs travaux dans ce domaine. Les examens de la répartition des ressources et la réalisation d’audits et évaluations d’impact selon le genre témoignent de l’intérêt croissant pour ce domaine et de l’amélioration des compétences en la matière. La Commission européenne publie un rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui décrit les évolutions des politiques de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les sexes et identifie les domaines d’action prioritaires. L’importance des mesures de renforcement des capacités mises en œuvre au sein des organismes et agences de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes confirme les nombreuses difficultés techniques et autres problèmes que rencontrent les organismes responsables des stratégies en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de l’évaluation de leurs résultats. Des mesures de renforcement des capacités ont également été mises en œuvre dans plusieurs domaines très spécifiques: ministère des affaires ecclésiastiques, tribunaux des affaires familiales, responsables des ressources humaines, formation de députés concernant la CEDAW, formation de formateurs, maires, etc. Les organisations non gouvernementales de femmes sont considérées comme des partenaires importants pour les organismes publics, soit en tant que prestataires de formations ou conseillers, soit comme participants aux actions de renforcement des capacités (Allemagne, Belgique, Finlande, France, Portugal, Jordanie, Liban, Tunisie). Des mesures de renforcement des capacités sont notamment mises en œuvre dans les domaines de la garde des enfants et des successions, ainsi qu’en ce qui concerne la question de savoir comment se porter candidat à un mandat de parlementaire. La Commission européenne apporte un soutien financier aux ONG de femmes qui informent sur les droits des femmes au niveau européen. Des formations de haut niveau sont régulièrement organisées à l’intention des praticiens de la justice en ce qui concerne la législation européenne dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le programme européen Progress cofinance les activités mises en œuvre par les États membres afin d’intégrer la dimension de genre dans leurs politiques nationales. L’Union européenne soutient le renforcement des capacités des institutions publiques nationales et des organisations de la société civile, notamment des organisations de femmes, dans le cadre de ses programmes
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régionaux de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, tels que le programme Investir dans les ressources humaines. De par leur nature, les campagnes de sensibilisation nationales revêtent une forme et un caractère propres au pays concerné. Elles ont pour point commun l’espoir de toucher une grande partie de la population. On ne sait pas très bien si les campagnes réussissent à toucher le public ciblé, ni si le message qu’elles cherchent à faire passer est bien compris. Certaines campagnes ont porté sur un thème bien défini, par exemple une nouvelle loi anti-discrimination (Syrie) ou la violence à l’égard des femmes (Hongrie). D’autres actions de sensibilisation ont défendu les principes d’égalité et d’équité, la nécessité de nouvelles formes d’action positive ou la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et familiale (Algérie, Belgique). Plusieurs stratégies de campagne comportent la constitution de partenariats avec la télévision et d’autres médias pour la production et la diffusion de spots (Albanie). Des campagnes portant sur les droits des femmes ont offert à des ministres et à des organismes de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes la possibilité de coopérer avec des ONG de femmes (Chypre), des associations d’études sur les femmes, des syndicats et des organismes de défense des droits de l’homme (Jordanie). Les campagnes qui font intervenir différents types d’acteurs sont plus susceptibles de toucher et d’informer sur les droits des femmes les membres invisibles ou isolés de la société, comme les femmes victimes de violence domestique ou les femmes ayant besoin d’un guide explicatif facile à lire concernant une loi sur l’égalité entre les sexes (Estonie, Jordanie et Turquie). L’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) a constitué un cadre utile pour l’organisation d’actions d’information et de formation sur les droits des femmes (conférences, brochures, annonces dans les médias). Le recours à des séminaires d’apprentissage intensif pour les fonctionnaires et ONG (Chypre) s’apparente au plan d’action d’urgence lancé par la Jordanie pour promouvoir la participation des femmes aux élections locales. Ces expériences plus approfondies permettent un examen plus exhaustif de ce qui constitue peut-être de nouveaux concepts en matière de promotion des droits des femmes. Des progrès considérables sont réalisés dans le domaine des données ventilées par sexe. Dans la plupart des cas, ces progrès sont dus à la collaboration formelle entre les organismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et les offices nationaux des statistiques. On constate des améliorations au niveau de l’étendue des données ventilées par sexe, notamment en ce qui concerne les étudiants Erasmus, la violence, les entreprises privées, l’économie informelle et les chefs d’entreprise. Deuxièmement, on note une augmentation du nombre de publications des offices nationaux des statistiques sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces publications viennent compléter les services de données en ligne. Troisièmement, on constate des avancées en ce qui concerne la mise au point d’indicateurs de l’égalité des sexes dans différents domaines. Ce processus complexe bénéficie tantôt du soutien d’organisations internationales telles que l’Unifem (Liban), tantôt de financements nationaux (Grèce). Des activités supplémentaires restent essentielles en matière de collecte de données relatives aux femmes et aux hommes. Plusieurs possibilités sont envisagées à cet égard, notamment la création d’une base de données sur les violences faites aux femmes, le renforcement des
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fonds documentaires, la cartographie de la participation politique des femmes par région ou la collecte de données sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Il résulte des connaissances disponibles que des données, des recherches et des analyses supplémentaires sont nécessaires. Il faut donc que les pouvoirs publics veuillent bien reconnaître la nécessité de ces recherches. Les recherches et études qui sont explicitement axées sur les politiques sont volontiers appréciées une fois qu’elles ont été réalisées. Tel est le cas des études portant sur l’écart de rémunération entre les sexes, sur l’emploi du temps des hommes et des femmes ou sur l’évolution de la situation au fil du temps en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (Autriche, Chypre, Estonie). Le lancement d’études à caractère exploratoire concernant, par exemple, la répartition des rôles entre les sexes d’une génération à l’autre dans les communautés immigrées, l’intégration de perspectives sexospécifiques dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire ou les incidences des transformations économiques sur les femmes (Allemagne, Portugal, Syrie) peut contribuer à la constitution d’une base de connaissances sur l’égalité entre les hommes et les femmes pouvant être utile à tous les pays. La CE travaille avec les États membres à la mise au point d’indicateurs aux fins du suivi annuel du programme d’action de Pékin. Afin de renforcer l’intégration de la dimension de genre dans les budgets, la CE a mené une étude de faisabilité examinant les expériences des États membres en matière d’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire européen. Des données sont actuellement collectées en ce qui concerne l’emploi du temps des femmes et des hommes, ainsi que le vieillissement de la population et son incidence sur la protection sociale.
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2. Droits civils et politiques des femmes Présentation générale La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes se révèle être un guide/point de référence utile pour le respect et la protection des droits fondamentaux des femmes. D’autres conventions internationales ou des Nations Unies concernant la traite des êtres humains, les travailleurs migrants et les personnes handicapées contribuent à la définition de normes. Le processus de mise en œuvre au niveau national peut être long et n’est pas toujours homogène. Les réformes des législations en matière civile et pénale visant à mieux tenir compte des droits des femmes et à faire appliquer les dispositions interdisant la discrimination fondée sur le sexe ont avancé. Outre les lois relatives à l’égalité de traitement, les codes de la famille et du statut personnel présentent un intérêt particulier pour les femmes et les filles qui souhaitent contribuer à la vie publique à titre indépendant. La violence à l’égard des femmes est à l’origine d’un large éventail d’initiatives visant à combattre et réduire cette violence sous toutes ses formes. On a de plus en plus tendance à inscrire de nouveaux types d’actes (mutilation génitale féminine, mariage forcé) et de nouveaux groupes (femmes migrantes, couples homosexuels) dans le cadre de la lutte contre la violence. Dans certains pays, le développement des mesures publiques visant à lutter contre la violence brise un tabou de longue date autour de l’intimité du foyer familial et fait légitimement relever la violence domestique de la sphère publique. Le droit de vote et d’éligibilité est un droit fondamental. Différentes méthodes sont employées pour remédier à la sous-représentation des femmes: campagnes, quotas, exhortations aux partis politiques. La résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies établit un programme d’action utile qu’un grand nombre de pays a adopté afin d’intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les domaines de la prévention des conflits, de la gestion des crises, de l’aide humanitaire et de la consolidation de la paix, ainsi que dans le cadre des actions visant à faire face aux déplacements de populations engendrés par les conflits.
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2.1. Conventions relatives aux droits fondamentaux des femmes, réformes législatives et accès à la justice Tous les pays de la région euro-méditerranéenne sont signataires de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). La Mauritanie l’a ratifiée en 2008. Dans le cas des Territoires palestiniens occupés, la ratification est symbolique. L’élaboration de rapports nationaux et leur transmission au comité CEDAW représentent un processus permanent pour un grand nombre de pays. Sur les vingt-trois pays concernés par la CEDAW, quatorze pays partenaires euro-méditerranéens ont élaboré, présenté ou examiné des rapports à ce sujet au cours des trois dernières. Ce processus était relativement nouveau pour certains d’entre eux, s’agissant de leur troisième ou quatrième rapport (Lituanie, Malte, Slovaquie et Maroc). D’autres préparaient ou avaient présenté leur sixième ou septième rapport (Belgique, France, Italie, Tunisie et Turquie). La levée de réserves à l’égard de la CEDAW (Jordanie, Mauritanie et Syrie) et la ratification de son protocole facultatif (Estonie) ont donné lieu à des discussions et des campagnes. Entre autres choses, Monaco participe activement à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. La question de l’ouverture du débat sur les droits fondamentaux des femmes et sur la CEDAW à un plus large public a été abordée suivant des approches différentes selon les pays: élaboration d’une brochure sur la CEDAW, présentation des rapports CEDAW au parlement, publication des recommandations du comité CEDAW, publication de la CEDAW au Journal officiel, présentation de la CEDAW en milieu scolaire ou aux services de police (Allemagne, Autriche, Hongrie, Luxembourg, Jordanie et Liban), traduction de la CEDAW dans les langues locales (Albanie), etc. Ces évolutions peuvent être considérées comme des efforts de vulgarisation juridique. Outre la CEDAW, les droits des femmes peuvent aussi être envisagés sous l’angle des autres instruments relatifs aux droits de l’homme aux incidences positives pour les femmes, notamment la convention des Nations Unies sur les droits de l’homme (transposée dans le droit national), la convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme (Espagne, République tchèque), la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (convention de Palerme). Certains pays (comme la Suède) ont indiqué s’intéresser de plus près aux mécanismes des Nations Unies pour l’avancement des femmes ou investir des moyens financiers et humains dans ces mécanismes. Les engagements dans le domaine des droits de l’homme ont fait l’objet de discussions entre l’UE et les pays partenaires dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat.
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Des réformes législatives, consistant par exemple à réexaminer les lois ou les codes existants, à élaborer de nouveaux instruments juridiques et à consolider la législation, ont eu lieu dans tous les pays partenaires euro-méditerranéens au cours des trois années. Ces réformes ont porté sur différents domaines présentant un intérêt pour les femmes, par exemple: code de la famille pour ce qui est des fiançailles et du mariage d’un enfant (Syrie), report de l’âge légal du mariage (Tunisie), statut personnel (Mauritanie, Maroc, Turquie, Malte), modification de certaines dispositions du code du statut personnel ou remplacement de la loi sur le statut personnel par la loi sur la famille (Syrie). Plus fondamentalement, plusieurs pays ont indiqué que le principe de l’égalité (de traitement) était déjà inscrit dans leur droit constitutionnel (Allemagne, Finlande, Italie, Syrie et Tunisie). Il apparaît que les États membres de l’UE (Pologne) ont consacré des efforts substantiels à l’examen de la nécessité d’une nouvelle législation, ainsi qu’à l’élaboration de nouveaux projets de loi et à leur présentation aux parlements. Un grand nombre de propositions législatives portent sur l’égalité de traitement en matière d’accès aux biens et services ou d’accès à l’emploi ou visent à créer la base législative requise pour l’intégration de la dimension de genre (Flandre, Belgique). Des évolutions juridiques en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement sont visibles dans les pays ayant adhéré en dernier lieu à l’UE ainsi que dans les pays méditerranéens (Albanie, République tchèque, Royaume-Uni, Territoires palestiniens occupés, Syrie). La consolidation de plusieurs instruments juridiques peut être synonyme de plus grande clarté et de plus grande transparence à la fois pour les législateurs et pour les citoyens. En 2008, la Suède a consolidé plusieurs lois anti-discrimination en un seul instrument législatif. Une nouvelle loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur en Finlande, tandis que la Roumanie envisageait un processus de consolidation en 2007-2008. Les différents programmes de formation ou de sensibilisation à la non-discrimination et à l’égalité de traitement organisés à l’intention des services de police, des juges, des procureurs, des avocats stagiaires et des tribunaux des affaires familiales font appel aux institutions et professions participant à l’application de la nouvelle législation (Autriche, Chypre, Hongrie, Portugal et Maroc). Il convient de distinguer, d’une part, la définition et l’application des normes en matière de droits de l’homme et les réformes législatives et, d’autre part, le processus visant à améliorer l’accès à la justice. Il s’agit de processus distincts mais qui partagent l’objectif de garantir l’accès des citoyens à un tribunal indépendant et impartial ainsi que leur droit à un procès équitable et juste. La possibilité de faire appel aux services d’un avocat compétent est un élément majeur du droit d’accès à la justice. Il s’agit là d’un vaste domaine d’action. On observe une tendance à la multiplication des actions visant à aider les citoyens à utiliser le système juridique existant, ainsi qu’à la création de nouvelles instances plus accessibles aux plaignants. Cela donne à penser que les femmes auront davantage de possibilités de faire valoir leurs droits. L’une des approches adoptées pour améliorer l’accès à la justice consiste à élargir le champ d’application de l’aide juridictionnelle aux victimes et à reconnaître la vulnérabilité particulière des femmes (Belgique, Royaume-Uni). L’accès à la justice est également favorisé par la mise en place de services de médiation familiale ou en permettant aux tribunaux du travail et de commerce existants de connaître des affaires de discrimination
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(Malte, Mauritanie). Les lois existantes en matière de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ont été modifiées afin de mettre en place des mécanismes de plaintes ou d’assurer une plus grande indépendance des avocats (Autriche, Slovénie).
2.2. Violence à l’égard des femmes La violence à l’égard des femmes, ou envers les femmes et les enfants, sous toutes ses formes, a figuré au premier rang des priorités mondiales dans le domaine des droits des femmes au cours des quinze dernières années. Cela vaut également pour les organisations internationales, les gouvernements des pays partenaires euro-méditerranéens et les ONG de femmes. Trente-cinq pays partenaires euro-méditerranéens ont traité la question de la violence à l’égard des femmes sur la période 2006-2008. Il y a, d’une part, les actions portant sur la violence dans la sphère privée, comme la violence domestique et les crimes «d’honneur» et, d’autre part, les efforts de lutte contre la violence dans la sphère publique, comme la traite des personnes, y compris des enfants, l’industrie du sexe, la prostitution et les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou à la dignité des personnes. Il est intéressant de noter que sur les trente-cinq pays qui ont pris des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, vingt-neuf l’ont fait selon une démarche stratégique et planifiée, comme en témoignent les stratégies et plans d’action à court et moyen terme, adoptés ou en préparation, qui font intervenir de multiples acteurs (autorités, ministères et autres parties prenantes). Un grand nombre de pays ont pris des mesures de grande envergure (mesures juridiques, programmes/campagnes de sensibilisation), dont la majorité revêtait une dimension nationale et avait pour ambition de faire face aux atteintes aux droits des femmes. Les comptes rendus de ces efforts constituent un recueil collectif unique des connaissances sur cette thématique des droits des femmes et des filles en ce début de XXIe siècle. Certains pays ont opté pour des plans d’action à long terme, comme Chypre (2007-2013) et l’Algérie (2007-2011), tandis que d’autres ont fait le choix de plans à moyen terme, comme le Danemark, la Slovaquie (2009-2012), la Syrie (2006-2010) et la Turquie (2007-2010). Ces plans d’action représentent dans bien des cas un élargissement des forces mobilisées contre la violence à l’égard des femmes. Les dispositifs institutionnels accompagnant les plans d’action et autres campagnes ont revêtu différentes formes. En Israël, le cabinet du Premier ministre dispose d’un budget spécifiquement destiné aux mesures de lutte contre la violence. Dans les TPO, le ministère des femmes a pris les choses en mains en collaboration avec d’autres ministères et un comité national de lutte contre les violences faites aux femmes a été créé. La tendance qui se dégage est celle de la mobilisation d’un large éventail d’institutions, de forces et de professions pour assurer l’efficacité des mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles. La création d’une base juridique saine en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes est confirmée par de nombreux rapports faisant état de l’élaboration de nouvelles lois et de leur adoption par les parlements nationaux (Albanie, Espagne, Italie, Maroc, Monaco, Pologne, République tchèque). Cela concerne près d’un tiers des pays euro-méditerranéens.
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Les évolutions juridiques résident notamment dans des modifications ou améliorations des codes pénaux en matière de protection contre la violence domestique. La loi générale espagnole en matière de lutte contre la violence envers les femmes est entrée en vigueur en 2007. Le droit civil et les codes civils ont souvent fait l’objet de modifications simultanées. Des propositions de modifications de lois relatives à la violence à caractère sexiste ont été déposées au parlement (Jordanie). Les différents types de modifications juridiques ont notamment impliqué la création de nouveaux délits tels que le harcèlement permanent (Allemagne, Italie), le renforcement de l’aide aux victimes (Autriche), la pénalisation du mariage forcé (Danemark) et la création du délit de séduction malintentionnée des enfants (Suède). Des modifications ont également été apportées afin d’accroître les sanctions pénales dont sont passibles les auteurs d’actes de violence, par la mise en place d’un système de surveillance électronique ou d’ordonnances d’interdiction. Les sanctions ont été renforcées pour certains actes de violence commis à l’encontre de catégories particulières de personnes, comme les mineurs ou les femmes enceintes, ou pour des actes de violence particuliers, comme les violences en réunion ou la mutilation génitale féminine. La protection contre la violence a été étendue à de nouvelles catégories de personnes, notamment les homosexuels et les femmes mariées de force. Le Luxembourg a poursuivi avec succès des récidivistes. Le droit des victimes à bénéficier d’un accompagnement en justice illustre la compréhension publique de la crainte des victimes. Dans certains cas, les modifications réglementaires peuvent contribuer à faire évoluer la situation, par exemple en ce qui concerne le traitement à réserver aux crimes d’honneur dans la législation (Liban, Turquie) et dans la société (Belgique, Suède). Les connaissances se sont améliorées en ce qui concerne les victimes de violence domestique. Un grand nombre de mesures reposent sur l’hypothèse selon laquelle on ne connaît pas encore toute l’ampleur de la violence domestique et que de nombreuses victimes ne demandent pas d’aide. La Jordanie a organisé des ateliers régionaux ainsi qu’une audition parlementaire afin d’élargir les connaissances sur la violence domestique. Il a été constaté que la violence domestique concerne des femmes à revenu élevé en Allemagne et des hommes au Danemark. En complément des plans d’action, des campagnes spécifiques visent à sensibiliser les populations au problème de la violence à l’égard des femmes. Le développement des mesures de lutte contre la violence et de la sensibilisation auprès de groupes qui n’étaient auparavant pas visés par les campagnes constitue une tendance visible. On peut citer à titre d’exemples l’initiation de salariés à la langue des signes afin de permettre aux femmes sourdes victimes de violence de porter plainte (Pologne), des actions auprès des femmes immigrées (Allemagne), la nomination d’un plus grand nombre de femmes au sein des services de police (Algérie) et la mise en place de campagnes visant à briser le tabou de la violence domestique dans différentes villes (caravane) ou au sein du parlement (Jordanie, Maroc). Le soutien apporté par l’Espagne à la Tunisie pour l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la violence domestique ou la mise en place de mesures de lutte
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contre la violence dans le cadre de la coopération au développement témoignent d’une plus grande prise en compte de la dimension de genre dans la coopération au développement. Des changements concernant les services offerts aux victimes de violence domestique ont été relevés dans plusieurs domaines: prise en compte de la nécessité de mettre un plus grand nombre d’abris à la disposition des victimes fuyant la violence (Albanie, Grèce, Jordanie, Maroc), mesures provisoires d’hébergement (Malte, Syrie), modifications de la législation sociale permettant aux personnes qui démissionnent de bénéficier de prestations sociales (France), etc. Des mesures ciblant les femmes immigrées sont mises en œuvre en Allemagne, au Danemark, en Grèce et au Portugal. Outre la lutte contre la violence domestique, la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et le phénomène connexe de l’industrie du sexe ont fait l’objet de mesures dans un grand nombre de pays. Le fait d’inciter des jeunes femmes à franchir les frontières en vue de leur exploitation sexuelle ou d’un travail forcé est désormais largement reconnu comme une violation des droits fondamentaux. Certains pays ont déjà instauré des lois pour lutter contre la traite des êtres humains ou la prostitution (Chypre, Estonie et Suède) ou envisagent de le faire. Le Portugal et le Royaume-Uni ont mis en place deux plans d’action qui visent, respectivement, à lutter contre la violence domestique et à lutter contre la traite des êtres humains. Le Maroc a lancé une étude sur la traite des êtres humains. En Roumanie, une nouvelle agence a vu le jour: l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes. Les programmes de lutte contre la traite des femmes et des enfants impliquent souvent une coopération transnationale. Le Portugal coopère avec plusieurs ministères angolais dans ce cadre. Les actions communes ou transfrontalières visant à réduire la prostitution forcée à la frontière germano-tchèque et le programme mis en place par plusieurs organismes afin de sortir les femmes de la prostitution (Israël) sont des exemples d’efforts systématiques de réduction de la violence à l’égard des femmes. Dans le cadre du programme «Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro-méditerranéenne» (2008-2011), la Commission européenne met au point un protocole et des outils méthodologiques pour mesurer l’incidence de la violence à l’égard des femmes et des filles, mène des enquêtes pilotes dans trois pays et élabore un rapport d’analyse régional résumant l’état d’avancement de la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les pays partenaires euro-méditerranéens.
2.3. Participation politique Les femmes de tous milieux sont toujours sous-représentées dans les processus décisionnels politiques dans la plupart des pays partenaires euro-méditerranéens. Dans les parlements des États membres de l’UE, moins d’un député sur quatre est une femme. La proportion de femmes siégeant dans les parlements nationaux (chambres uniques/basses) est très variable: 48 % en Suède, 25 % à Monaco, 22 % en Tunisie, 9 % à Malte et moins de 2 % en Égypte.11 11
Base de données: répartition hommes/femmes dans la prise de décision, Commission européenne (2009), Union interparlementaire, Les femmes dans les parlements (2009), PNUD (2008).
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Bien qu’ils partagent l’objectif d’accroître la participation des femmes à la vie politique, des différences apparaissent entre les pays en ce qui concerne les moyens d’y parvenir et le point de savoir si cet objectif implique une forme de parité (représentation politique de 50/50 par exemple) ou un certain équilibre hommes/femmes (60/40 par exemple). L’utilisation de quotas de femmes par les partis politiques lors des élections est une méthode qui a beaucoup attiré l’attention. Il faut toutefois souvent une forte mobilisation, via des campagnes d’information et de sensibilisation aux niveaux local, régional ou national, pour persuader les partis politiques de faire figurer un certain pourcentage de femmes candidates sur leurs listes. Certains partis politiques ont officiellement adopté un système de quotas, tandis que d’autres ont été incités à le faire, des financements publics étant octroyés aux partis comptant des femmes parmi leurs candidats (Jordanie, Roumanie). Certains pays ont recours à des instruments juridiques (décrets ou lois, par exemple) afin d’accroître plus rapidement la représentation des femmes dans la vie politique ou dans la prise de décision (Albanie, Belgique, France, Grèce, Israël, Jordanie, Portugal et Slovénie). D’autres ont imposé aux instances politiques l’obligation légale de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes lors des élections locales et régionales et de rendre compte des résultats de leurs actions à cet égard, ou envisagent de le faire en associant dispositions législatives et actions positives. Dans certains cas, des mesures juridiques prévoient l’application de sanctions à l’encontre des partis politiques qui ne respectent pas les quotas de femmes. Tel est le cas au niveau local en Albanie en vertu de l’article 67 du code électoral. Un certain nombre de pays indiquent s’employer, dans le cadre de leur stratégie visant à accroître la représentation politique des femmes, à renforcer leur participation au plus haut niveau du gouvernement central (Finlande, Espagne), au niveau des départements (France) ou au parlement (Syrie). D’autres ont concentré leurs efforts stratégiques sur la participation des femmes dans les administrations locales ou dans les zones rurales (Algérie, Chypre, Estonie et Maroc). Pour illustrer les expériences et innovations dans ce domaine des droits des femmes, on peut citer les exemples suivants: au Royaume-Uni, une ONG (the Fawcett Society) a pris l’initiative d’une action destinée à encourager les femmes issues de minorités ethniques à s’engager politiquement, tandis qu’en Autriche, on encourage les filles âgées de plus de 16 ans à adhérer à un parti politique. Des efforts considérables ont été consentis aux niveaux local, national et international pour accroître la représentation des femmes dans les processus décisionnels politiques. Les campagnes visant à accroître la représentation politique des femmes ont impliqué l’acquisition de compétences politiques avec le soutien du Fonds social européen (République tchèque) ou le soutien de l’Unifem en faveur d’un plan d’action (TPO). Rien ne permet encore de savoir laquelle des stratégies employées est la plus efficace pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique ou dans la prise de décision à court ou long terme. Même si la représentation des femmes doublait ou triplait dans certains parlements, celles-ci resteraient très minoritaires par rapport à leurs homologues masculins. Ce constat permet peut-être d’expliquer en partie la nouvelle tendance qui consiste à accroître la représentation des femmes dans les postes à responsabilités auxquels on accède par nomination, et non à la suite d’une élection, comme les postes au sein des collectivités régionales ou les postes d’ambassadeurs et de conseillers (France, Mauritanie).
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La Commission européenne tient à jour une base de données en ligne sur la répartition hommes/femmes dans la prise de décision depuis 2004, ce pour quoi elle recueille des données concernant les femmes et les hommes occupant des postes décisionnels, y compris dans le domaine de la justice. La Commission dispose d’un réseau d’experts qui suit les processus décisionnels dans les États membres.
2.4. Prévention des conflits, gestion des crises et consolidation de la paix Des engagements ou des actions en rapport avec l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (RCSNU 1325) s’inscrivent dans le cadre de la promotion des droits des femmes dans quinze pays partenaires euro-méditerranéens (dont l’Algérie, Chypre, la Jordanie, le Liban, la Lituanie, Malte et les TPO). Malgré le degré de préoccupation élevé et l’intérêt que suscite ce domaine, comme expliqué dans la partie B du présent rapport, la RCSNU 1325 ne figure pas au premier rang des priorités des pays pour l’avenir. Les actions (Chypre, Israël, Jordanie, Liban et Syrie) mettent l’accent sur la prévention des conflits, la reconnaissance des risques que présente une situation de conflit pour les femmes et les enfants, la promotion du rôle des femmes dans les prestations de services et l’évaluation des besoins, y compris en matière de santé génésique, en situation de conflit et d’après-conflit. Dans les pays partenaires européens, l’accent est davantage mis sur la consolidation de la paix et l’appui à la prévention des conflits, ainsi que sur l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement et de l’appartenance à des organisations telles que l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). Outre la RCSNU 1325, plusieurs pays ont cité des organisations, des organismes et des chartes internationaux ou continentaux dans le cadre desquels s’inscrivent leurs actions concernant les femmes, la prévention des conflits et le maintien de la paix (Liban). Citons notamment la Ligue arabe (Syrie), le Conseil de l’Europe (Luxembourg), la Charte africaine (Algérie), l’Unesco (France), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’OSCE, ainsi que la déclaration et le programme d’action de Pékin. La participation au groupe «Friends of 1325», groupe ad hoc volontaire de pays membres des Nations Unies qui défendent l’application de la RCSNU 1325, a été citée comme exemple d’action. Une autre démarche consiste à intégrer une dimension de genre liée au rôle des femmes dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les actions menées au niveau des Nations Unies, de l’UE et de l’OSCE et dans le cadre de la coopération internationale au développement. La question de la traduction des engagements en actions a conduit à des réponses diverses et variées qui, dans une certaine mesure, dépendaient de la configuration des politiques des pays dans le domaine des affaires étrangères et de la coopération au développement, ainsi que du domaine d’action sélectionné parmi les 18 points de la RCSNU. À cet égard, l’accent
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relatif sur les actions préventives, la gestion des conflits ou la consolidation de la paix est le reflet de la diversité. L’accent mis sur le développement de la compréhension multiculturelle, sur la mise en place d’un comité des parties prenantes ou sur l’engagement direct et l’émancipation des femmes confrontées à un conflit ou à un déplacement de population provoqué par un conflit en est l’illustration. La RCSNU 1325 contient un programme d’action en 18 points qui recouvre un vaste domaine d’action dans lequel il conviendrait d’intégrer une dimension de genre. Cela ressort clairement des nombreux plans d’action qui ont été élaborés, souvent avec l’aide d’ONG, ou qui sont en cours de mise en œuvre (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Israël, Italie, Liban, Lituanie, Portugal, Royaume-Uni, Suède). Les plans d’action ou les mécanismes de coordination visent notamment une représentation accrue des femmes dans la prise de décision concernant la résolution des conflits et les processus de paix et même la lutte contre la violence sexiste en situation de conflit. Des mesures propres à des contextes particuliers ont été mises en avant, par exemple les services offerts aux réfugiés iraquiens et palestiniens, la prise en compte des besoins des femmes chefs de famille en situation de conflit et le développement des connaissances sur les incidences d’un conflit sur la vie familiale. Au Liban, le projet «WE PASS» a élaboré, avec l’aide d’organismes italiens et internationaux, un programme d’actions visant à promouvoir une culture de paix et la sensibilisation des dirigeants et autres parties prenantes à la RCSNU 1325. Les projets transnationaux visant à élargir le rôle des femmes en matière de prévention et de gestion des conflits et de consolidation de la paix sont décrits en des termes positifs. Il en va de même pour le renforcement de la capacité de l’Union africaine et de ses organisations sous-régionales à donner la priorité aux droits des femmes et à faciliter l’évaluation des besoins de celles-ci en situation de conflit et d’après-conflit. La Commission européenne est pleinement engagée dans l’application de la RCSNU 1325. À cet égard, le concept conjoint de la Commission et du Conseil pour le soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR) comporte des engagements très forts en faveur de l’émancipation des femmes.12 Dans le cadre du suivi du programme d’action de Pékin, la Commission soutient les travaux visant à la mise au point d’indicateurs concernant le domaine prioritaire «les femmes et les conflits armés».
12
Approuvé par la Commission le 14 décembre 2006 et par le Conseil de l’Union européenne le 11 décembre 2006.
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3. Droits sociaux et économiques des femmes et développement durable Présentation générale On peut renforcer les droits sociaux et économiques des femmes en leur permettant de profiter des marchés et services publics et privés existants. Pour ce faire, il est généralement nécessaire d’adapter ou de restructurer, par la voie législative ou en pratique, les structures et les marchés du travail. Tel est le cas en ce qui concerne l’accès à la protection sociale et au marché du travail. L’extension des régimes de congé aux parents qui travaillent a vocation à permettre aux femmes (comme aux hommes) de conserver leur emploi malgré leurs obligations familiales. La Commission européenne est à l’origine de propositions visant à promouvoir l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale et l’égalité d’accès aux marchés du travail et à la formation professionnelle. Les travaux de l’Office statistique de l’UE, Eurostat, ont permis de procéder à des examens réguliers et harmonisés concernant l’efficacité de diverses mesures. L’action en faveur des droits des femmes se manifeste principalement par la réalisation d’études dans le domaine des politiques macroéconomiques. Une diffusion plus large des résultats de ces études en renforcerait la valeur. On compte beaucoup sur le monde éducatif, de l’éducation préscolaire jusqu’au troisième cycle de l’enseignement de base, pour faire évoluer les rôles des femmes et des hommes. La formation des enseignants, les illustrations des ouvrages et manuels et l’ouverture de nouvelles possibilités de carrières non traditionnelles ne sont que quelques exemples des domaines sur lesquels se concentrent les établissements d’enseignement publics et sans but lucratif. Malgré les multiples catégories de normes juridiques qui portent sur le statut des femmes migrantes, tout le monde s’accorde sur leur vulnérabilité face à la pauvreté et aux abus. Le point de vue consistant à considérer les femmes migrantes comme une ressource économique ou sociale pour le pays d’accueil est encore minoritaire.
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3.1. Sécurité sociale et santé Le droit à un revenu sûr dans des situations difficiles, en cas de maladie ou au terme de la vie professionnelle par exemple, est un droit social basé sur le principe de solidarité et de partage équitable des ressources. Ce principe a nécessité des modifications des législations nationales et l’élaboration de directives spécifiques sur l’égalité au niveau de l’Union européenne, dont certaines datent des années 70. Parmi les évolutions constatées en matière de sécurité sociale, on peut citer les améliorations des régimes professionnels de sécurité sociale (Chypre), le domaine de l’assurance maladie ainsi que la hausse des pensions de retraite des femmes (République tchèque, Royaume-Uni). Le développement des services sociaux, l’évaluation des besoins des femmes en situation de pauvreté, la lutte contre l’exclusion sociale, la promotion de l’inclusion sociale et l’élaboration de plans d’action en matière sociale figuraient parmi les préoccupations des pays partenaires méditerranéens (Liban, TPO, Turquie). Les droits génésiques évoluent pour ce qui concerne la santé maternelle et la disponibilité de moyens de contraception et de services connexes. L’amélioration des services de conseil pour la grossesse ainsi que des services de maternité figure parmi les mesures en faveur de la santé des femmes (Belgique, Espagne, France, Liban, Tunisie). La réduction de la mortalité maternelle et des disparités régionales existant à cet égard était l’un des objectifs du programme turc de santé génésique 2003-2007.
3.2. Éducation et formation tout au long de la vie L’éducation est largement reconnue comme un facteur essentiel pour améliorer la situation des femmes, créer des possibilités de revenus supplémentaires et accroître la participation au marché du travail. Il n’est dès lors pas surprenant de trouver une multiplicité de mesures axées sur les écoles, la formation des enseignants, les programmes scolaires, l’orientation professionnelle, la scolarisation des filles, la réforme de l’enseignement technique et professionnel et la formation par apprentissage. On retrouve dans toutes ces mesures la conviction qu’il faut se libérer des stéréotypes en ce qui concerne les filières que sont censés suivre les filles et les garçons. Les services d’éducation et de formation étant principalement assurés par les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement se prêtent à des initiatives centralisées ou nationales d’assez grande envergure. Tel est le cas dans les pays du partenariat euro-méditerranéen. Des initiatives d’éducation et de formation sont mises en place à l’intention des femmes ayant été en situation d’échec scolaire, de même que des initiatives de la seconde chance pour les femmes ayant abandonné leurs études (Syrie). L’organisation de cours d’alphabétisation au niveau des districts, la mise au point de nouvelles méthodes d’apprentissage pour les femmes des zones rurales (Liban), ainsi que le lancement de campagnes d’alphabétisation
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pour les femmes pauvres des zones rurales et les femmes roms (République tchèque), permettent aux mères d’espérer que leur fille pourra avoir un meilleur avenir. Le lancement d’une campagne nationale d’alphabétisation (Algérie) visant la réalisation de l’objectif de scolarisation universelle (Mauritanie) est approprié à cet égard. C’est sur la scolarisation des filles, thème qui présente un intérêt particulier en Turquie, que reposera l’action future de ce pays en faveur de l’égalité. On constate des évolutions intéressantes, aussi bien générales que particulières, au niveau des écoles et des programmes d’études. S’agissant des évolutions générales, des législations visent à intégrer la dimension de genre dans la politique en matière d’éducation, à inclure l’éducation dans un plan d’action national pour l’égalité des chances ou à établir des accords interministériels concernant la reforme de l’éducation. Au niveau plus spécifique des programmes d’études, des mesures ont été prises afin de moderniser l’image des femmes dans les manuels scolaires sur la base des concepts de la CEDAW ou de rendre plus neutres les illustrations des manuels (Syrie). Un ministère de l’éducation a été un peu plus loin en arrêtant un règlement stipulant que les manuels scolaires doivent éviter les stéréotypes sexistes, nationaux, culturels et raciaux (Espagne). La lutte contre les stéréotypes sexistes dans l’éducation a fait l’objet d’un projet cofinancé par l’UE (Malte). De nouveaux programmes, accompagnés d’outils d’aide à l’enseignement en matière d’égalité entre les sexes, ont été élaborés (Albanie, Finlande). C’est parfois en fonction de son éthique culturelle qu’une école accepte ou non de favoriser l’égalité de traitement entre les garçons et les filles (TPO). Les enseignants, maîtres de conférences, professeurs et chercheurs ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre la discrimination dans l’éducation (Danemark, Grèce, Lituanie, Luxembourg, Malte, Royaume-Uni et Slovénie). Des initiatives de nature à renforcer le rôle des femmes dans la société ont été lancées dans le domaine de l’éducation avec le soutien de plusieurs structures (cadre communautaire d’appui) et programmes de l’UE, notamment l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, l’initiative EQUAL, le Fonds social européen et le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi qu’avec des organismes internationaux, à savoir l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), l’Unifem et le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF). Les organisations non gouvernementales jouent un rôle substantiel dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’éducation et de la formation; elles complètent les initiatives nationales. La campagne nationale de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes lancée au Maroc, l’Institut pour les études des femmes dans le monde arabe (Liban) ou le projet Sindicadas qui s’adresse aux femmes dans les sections syndicales (Espagne) illustrent l’intérêt de la participation des organisations non gouvernementales aux actions visant à promouvoir l’égalité auprès des différentes catégories de population. L’action 2 du programme Erasmus Mundus de l’UE finance les bourses de mobilité accordées aux étudiants et au personnel de l’enseignement supérieur dans le cadre d’échanges entre les universités européennes et celles de pays tiers déterminés. Dans la région, 44 % des bénéficiaires de ces bourses sont des étudiantes.
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3.3. Marché du travail, droits économiques des femmes et politiques adaptées aux besoins de la famille Trouver un emploi salarié, bénéficier d’un régime d’aide au revenu ou bien se lancer dans une activité indépendante ou dans une entreprise familiale peut être un premier pas pour sortir de la pauvreté. Les pays partenaires tant européens que méditerranéens le reconnaissent (Algérie, Finlande, Hongrie, Lituanie, République tchèque et Tunisie). La réduction de la pauvreté est considérée comme une mesure contribuant à l’émancipation économique des femmes. Des efforts sont consentis afin d’intégrer la dimension de genre dans les stratégies nationales d’intégration. Sur le marché du travail, la persistance d’une différence de salaire entre les hommes et les femmes est un problème commun à de nombreux pays partenaires européens, en dépit des directives sur l’égalité de rémunération qui datent des années 70 (Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Italie, Portugal, Slovaquie). Cette préoccupation commune a donné lieu à l’adoption de différentes approches reposant sur l’hypothèse selon laquelle les inégalités structurelles, telles que la ségrégation dans les secteurs, les professions et les modes de travail, sont des facteurs sous-jacents de l’écart de rémunérations. Pour lutter contre la ségrégation du marché du travail, il peut s’avérer nécessaire d’inciter les filles à faire le choix de filières non traditionnelles. C’est d’ailleurs ce qui a conduit à l’intégration de la dimension de genre dans le recrutement et la formation des forces armées, notamment. Pour illustrer les efforts consentis pour réduire et même éliminer l’écart de rémunérations, on peut citer notamment la conclusion de conventions collectives, la fixation d’un salaire minimum, la divulgation des rémunérations ventilées par sexe, l’adoption de plans d’action par les entreprises, l’organisation de séminaires intensifs et le réexamen de contrats à durée déterminée. Il serait utile d’examiner le résultat de ces mesures. Les initiatives en faveur de la famille représentent un domaine d’action donnant lieu à un grand nombre de mesures destinées à améliorer les aides apportées aux familles dont les deux parents travaillent. Généralement axées sur les foyers ayant des enfants (en bas âge), les stratégies visant à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale se sont moins souvent intéressées aux foyers ayant des étudiants ou des personnes âgées ou dépendantes à charge. Un nombre considérable d’initiatives ont été mises en place afin d’allonger la durée du congé de maternité ou de l’étendre sous la forme d’un congé d’adoption, d’instaurer un congé de paternité ou d’étendre ce congé, ainsi que d’inciter les pères à profiter du congé parental. Certaines stratégies de conciliation ciblent des catégories particulières de parents, notamment les femmes chefs de famille, les familles de trois enfants ou plus (Grèce) ou les pères. La multiplication des congés destinés aux pères et aux mères ou aux aidants familiaux salariés s’accompagne d’un très grand nombre de mesures incitant les femmes à reprendre leur travail à l’issue d’un congé (Bulgarie, République tchèque). Un grand nombre de pays partenaires euro-méditerranéens (quatorze au total) ont relevé le défi de réformer les régimes
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de congé pour les parents qui travaillent. Il est difficile de savoir si des mesures sont prises pour évaluer l’efficacité relative des systèmes de congé quant à la réalisation de l’objectif consistant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. On peut notamment permettre aux parents de continuer à travailler en mettant à leur disposition des services de garde d’enfants (Finlande, Lettonie et Malte). Les services de garde d’enfants ou les allocations familiales sont destinés à contribuer à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle même lorsque les programmes correspondants sont mis en place ou supervisés par les ministères des affaires sociales, de la santé ou de l’éducation. Le Fonds social européen a soutenu le développement des services de garde pour enfants en bas âge afin d’accroître le taux d’emploi des femmes. Le Royaume-Uni envisage d’offrir une place à chaque enfant en bas âge dans un centre de la petite enfance. Le versement d’allocations à certaines familles ayant des enfants en bas âge est considéré comme facilitant la reprise de leur travail par les mères dans certains pays et est à l’étude dans d’autres (Allemagne, Tunisie). L’intégration de la dimension de genre dans les politiques macroéconomiques constitue un défi, en ce sens où elle exige une réflexion sur le fonctionnement des économies et des marchés et sur la place des ressources humaines sur les marchés du travail pour en déterminer les effets sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il convient dès lors de noter qu’un grand nombre d’études et d’analyses ont été commandées sur le thème des politiques macroéconomiques ou des sujets connexes. Réparties en cinq domaines de spécialisation, ces études portent notamment sur: • • • • •
les femmes et l’économie informelle (Jordanie et Liban); les salaires/rémunérations/revenus (Allemagne, Autriche, Chypre); l’emploi/la participation des femmes/les structures des entreprises (Espagne, Hongrie, Turquie); le suivi de la macroéconomie/l’intégration de la dimension de genre dans le commerce et l’économie (Suède, Algérie, Syrie); l’économie domestique (Italie).
Les études ont été lancées, commandées ou financées par un large éventail de ministères, organisations de femmes ou financeurs internationaux à travers les pays. Parmi les sources de financement internationales, on peut notamment citer l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, l’Organisation des femmes arabes, la Banque mondiale et les Nations Unies (Algérie, Italie, Jordanie et Syrie). Favoriser l’émancipation économique des femmes en leur donnant accès aux financements et ressources ou en revoyant la répartition des ressources est considéré comme une approche macroéconomique par certains pays, de même que la stratégie visant à accroître la représentation des femmes au sein des organes de direction et d’administration des sociétés privées cotées en bourse. La feuille de route de la Commission européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit l’amélioration de la conciliation du travail et de la vie privée et familiale parmi ses objectifs. Une aide des Fonds structurels en faveur de la création de structures d’accueil pour enfants est actuellement mobilisée afin de réaliser les objectifs fixés à Barcelone.13
13
Conseil européen de Barcelone, mars 2002.
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3.4. Esprit d’entreprise et création de capital L’esprit d’entreprise chez les femmes est un sujet qui suscite beaucoup de commentaires de la part des décideurs politiques en matière économique et sociale, indépendamment du degré de développement des économies. La notion d’esprit d’entreprise englobe les programmes relatifs au travail indépendant, aux micro-entreprises et à l’artisanat, d’une part, et les programmes destinés à encourager les femmes à créer leur société, d’autre part. Il est utile d’opérer une distinction entre la promotion de l’esprit d’entreprise, dont le but est de permettre aux femmes de participer à la création de sociétés, d’entreprises et de programmes, et les microentreprises/activités artisanales qui, grâce au microcrédit, offrent aux femmes la possibilité d’obtenir une nouvelle source de revenus pour elles-mêmes et leur famille. L’esprit d’entreprise est-il un talent naturel? La réponse est non, à en juger par le nombre de mesures visant à développer la culture entrepreneuriale chez les femmes. Ces mesures revêtent différentes formes: promotion de l’esprit d’entreprise (Pologne); réseaux de femmes chefs d’entreprises (Danemark); mentorat et création d’organismes dédiés aux femmes chefs d’entreprise, tels que le conseil de l’entreprenariat des femmes (Turquie); octroi de fonds en faveur de l’innovation industrielle (Italie); fondation pour les femmes chefs d’entreprise (Malte); agence nationale pour les créatrices d’entreprise: activités et services (Allemagne); agence pour les femmes chefs d’entreprise (Finlande). Certaines mesures visent notamment à améliorer l’accès des femmes au crédit, aux fonds d’aide au démarrage ou aux fonds pour l’innovation industrielle. La grande majorité des initiatives s’adressent aux situations de création d’entreprise, se désintéressant de la question de la viabilité et de la pérennité des entreprises, en particulier en période de récession économique. Les règles applicables en matière d’aides d’État dans l’Union européenne prévoient que les femmes chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’aides financières compte tenu des défaillances du marché auxquelles elles se heurtent en ce qui concerne l’accès au financement.14 Le domaine du travail indépendant et de l’artisanat a connu des évolutions intéressantes. Les microcrédits se sont répandus dans les villes et les régions pauvres de certains pays (TPO et Turquie), le plus souvent grâce à l’aide d’ONG pour la mise en place des dispositifs. La Jordanie a signé un accord financier international pour l’octroi d’une garantie de crédit partielle à son «Microfonds des femmes». On constate également des innovations en matière fiscale en faveur des microentreprises établies à domicile (Grèce) ou des revenus provenant de la vente de produits artisanaux sur les marchés et les bazars déclarés (Turquie). C’est au sein des conseils d’administration que les femmes pourront exercer leurs droits économiques. La nomination de femmes à des postes à responsabilités, au sein des conseils d’administration de sociétés publiques et privées, de chambres de commerce, d’associations professionnelles et de bourses favorisera à la fois la diversité et l’efficacité.
14
Règlement (CE) no 800/2008, article 44.
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La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi en Europe.15 Au cours de la période de programmation 2007-2013, les États membres ont recours au FSE pour aider les femmes à réintégrer le marché du travail. Dans le cadre du programme régional euro-méditerranéen intitulé Rôle des femmes dans la vie économique, plusieurs modules de formation ont été élaborés par les sept consortiums visés par le programme, composés d’ONG, de coopératives de femmes et de femmes chefs d’entreprise. Certaines actions mises en œuvre dans le cadre de la charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise portent, d’une part, sur l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise et, d’autre part, sur le développement des compétences.
3.5. Migrations Ce sont les conventions internationales et autres normes juridiques applicables en matière de migrations, d’asile, de reconnaissance du statut de réfugié et de traite des êtres humains qui servent de points de référence dans la région euro-méditerranéenne. L’asile, de même que les déplacements de populations à l’intérieur de leur pays, sont des formes de migrations forcées. Les flux migratoires peuvent être dus à des facteurs hors du contrôle des gouvernements, ce qui explique le caractère parfois volatile de la politique adoptée dans ce domaine. Les études sur les migrations jouent un rôle important dans la définition des politiques (Allemagne, Autriche, Chypre, Finlande, Liban et République tchèque). À cet égard, les modifications législatives tendant, par exemple, à imposer l’obligation de fournir un contrat aux travailleurs domestiques (Liban) ou les conventions bilatérales en matière de sécurité sociale (Syrie) contribuent à sécuriser les conditions de vie des femmes migrantes. La mise en place de normes minimales dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne la protection des femmes et des filles, en particulier des femmes enceintes, contre toute forme d’abus, est une préoccupation pour certaines autorités publiques. Le grand nombre d’Iraquiens réfugiés dans les pays voisins, dont une grande proportion de femmes et d’enfants, confirme la nécessité d’une plus forte intégration de la dimension de genre dans la politique migratoire. La vulnérabilité particulière des femmes seules, des mères célibataires, des enfants et des femmes chefs de famille parmi les demandeurs d’asile montre la nécessité de politiques de sécurité destinées à assurer leur protection. Plusieurs pays ont eu recours au Fonds européen pour les réfugiés pour financer des formations et des cours de langues. La prise en compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des enfants ne doit pas entraîner une diminution de leurs droits. Elle peut en revanche conduire à imposer des obligations, consistant par exemple à exiger qu’en cas de placement en détention, les femmes et les filles qui demandent l’asile soient surveillées par des femmes policiers.
15
Baptisée ainsi à la suite de la réunion de la présidence du Conseil européen tenue à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000.
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L’intégration des femmes migrantes dans les pays partenaires européens fait l’objet de stratégies et de cadres divers et variés, en conséquence de quoi le degré d’attention accordée aux droits des femmes et des filles varie lui aussi selon les pays. L’intégration peut passer par la mise en œuvre, au niveau local, de mesures destinées à permettre aux femmes migrantes de renforcer l’exercice de leurs droits fondamentaux. Elle peut aussi être favorisée par la mise à disposition d’informations sur le droit de la famille, le mariage et le divorce dans leur pays d’accueil.
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4. Droits des femmes dans le domaine culturel, rôle des communications et des médias Présentation générale Les nouvelles technologies de l’information et de la communication se développent à un rythme rapide. Il en résulte la nécessité urgente d’éviter une fracture numérique entre les sexes dans les nouvelles communications électroniques, qui véhiculent une partie significative de la culture moderne. L’orientation des filles et des jeunes femmes vers des carrières plus scientifiques est une approche appréciée pour contrecarrer la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes. À quelques exceptions notables près, le dialogue interculturel et le rôle des femmes ne suscitent pas autant de passions que les nouvelles technologies. Des mesures substantielles sont prises en faveur de la participation des femmes dans les médias, en tant que décideurs ou journalistes. En revanche, il s’impose de s’intéresser davantage au rôle des femmes artistes, réalisatrices et «productrices» de culture.
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4.1. Accès aux sciences et aux technologies dans le domaine des TIC À l’heure des communications mondialisées, l’accès aux technologies de l’information et de la communication doit impérativement faire partie des droits des femmes. C’est d’ailleurs autour de cet impératif qu’a été lancée la réflexion à l’origine du forum organisé en Tunisie (2008) sur le thème «La femme arabe et l’espace mondialisé de la communication». Faire en sorte que les écolières prennent les mathématiques et les matières scientifiques au sérieux et à ce qu’elles visent des carrières scientifiques est un objectif à moyen terme pour remédier à la domination masculine dans le secteur des TIC. Bon nombre des initiatives lancées dans ce domaine sont dirigées par des partenariats entre les secteurs public et privé et visent à réduire ce que l’Espagne qualifie de «fracture numérique entre les sexes». En Allemagne, le gouvernement fédéral et le secteur privé organisent chaque année un Girl’s Day, c’est-à-dire une journée durant laquelle les écolières visitent des entreprises et peuvent se faire elles-mêmes une idée des métiers techniques. L’Autriche, le Luxembourg, la Pologne, les Pays-Bas et le Kosovo ont repris cette idée du Girls’ Day. Des études montrent que cette initiative porte ses fruits. Un grand nombre de pays partenaires euro-méditerranéens ont adopté une démarche consistant à lutter contre l’«analphabétisme numérique» ou à promouvoir la «citoyenneté numérique» chez les femmes par des formations et des mises en situation d’utilisation des TIC. Au Portugal, 500 000 ordinateurs ont été distribués dans les écoles pour les élèves âgés de six à onze ans. Dans certains pays, les femmes ont bénéficié de formations en matière de TIC financées par des organisations internationales (Jordanie – Unifem) ou assurées par des ONG (Liban). La majorité des femmes suivent une formation dans le domaine des nouvelles technologies (République tchèque). L’Algérie poursuit son programme d’octroi de prêts aux foyers à faibles revenus pour l’acquisition d’ordinateurs. L’émancipation des femmes dans le domaine des TIC exige notamment qu’elles obtiennent des qualifications de troisième cycle et qu’elles soient représentées dans les fonctions d’encadrement ou de décision dans ce domaine. Cette nécessité a incité les pays partenaires euro-méditerranéens à lancer un grand nombre d’initiatives visant à encourager les femmes à suivre des carrières scientifiques, à renforcer les possibilités de carrière des femmes diplômées, à promouvoir le mentorat dans les entreprises de télécommunications et à favoriser «l’E-galité» dans le secteur des TIC, c’est-à-dire à développer les capacités et les compétences des femmes. De plus, certains pays ont commencé à définir des normes afin d’encourager les femmes à faire carrière dans le secteur des TIC et à instaurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les organismes scientifiques, les académies et les instituts de recherche. La Commission européenne a financé toute une série d’initiatives visant à intégrer la dimension de genre dans la prise de décision scientifique. Elle a elle-même intégré cette dimension dans les conditions d’obtention d’un financement au titre de ses programmes-cadres de
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recherche transnationaux et a également inscrit l’égalité entre les hommes et les femmes parmi les grands axes de son plan d’action «Science et société». Le rapport 2008 du groupe d’experts WIRDEM (Women in Research Decision Making) confirme la forte sous-représentation des femmes dans le domaine des sciences, 15 % seulement des postes d’encadrement supérieur étant occupés par des femmes dans les établissements universitaires de l’UE.16
4.2. Échanges culturels et dialogue interculturel Le renforcement de la représentation des femmes au sein des organismes en charge des arts et de la culture est l’un des moyens permettant de développer les échanges culturels. C’est plus précisément au niveau de la création artistique et intellectuelle, y compris la mise en valeur des écrits et des productions culturelles, que la dimension de genre peut être intégrée. Ce constat a conduit à revoir le rôle des organismes accordant des aides publiques en faveur des manifestations et organisations artistiques/culturelles. En dépit des efforts consentis pour promouvoir le dialogue entre femmes issues de cultures différentes, peu d’exemples se ressemblent dans la région. Les exemples de dialogue interculturel se situent en effet à des niveaux très différents. Il y a notamment des échanges formels et réguliers de haut niveau, comme les échanges avec les femmes représentant diverses organisations musulmanes en Allemagne. Le Forum euro-méditerranéen des femmes parlementaires est un des forums de dialogue interculturel entre femmes élues (Italie). À l’initiative du mécanisme national en faveur des femmes du ministère tunisien des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées (MAFFEPA), une réunion a été organisée à Malte en 2007 afin de débattre des problèmes liés à la place des femmes dans le dialogue interculturel. Les ONG jouent un rôle important dans la mise en place d’associations multiculturelles et d’échanges interreligieux. Globalement, il s’agit d’un domaine relativement peu pris en compte dans le cadre du système de suivi d’Istanbul.
4.3. Médias Tous les pays euro-méditerranéens insistent sur l’importance des médias et leur influence potentielle sur les stéréotypes sexospécifiques, notamment en ce qui concerne les rôles attribués aux femmes et aux hommes dans la presse et les médias audiovisuels. Il apparaît clairement que tous les pays ne choisissent pas d’intervenir au même niveau en faveur d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les médias. La majorité des mesures sont axées sur la presse traditionnelle et la télévision conventionnelle.
16 Rapport intitulé «Mapping the Maze: Getting More Women to the Top in Research», Commission européenne, espace européen de la recherche.
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C’est notamment au niveau de la conception des programmes et de la rédaction que l’intégration de la dimension de genre dans les médias pose le plus de difficultés. C’est la raison pour laquelle il peut être intéressant d’intervenir au niveau des systèmes d’autorisation de diffusion ou de la sélection des films et des émissions de télévision. Si la majorité des mesures visant à promouvoir une image équilibrée des femmes dans les médias ont intégré une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes, des émissions de radio spécialement consacrées aux femmes ont aussi été créées dans certains cas (Belgique). Par ailleurs, la Jordanie a diffusé des spots à la télévision et à la radio pour lutter contre les stéréotypes. Les tables rondes portant sur la place des femmes dans les services de radiodiffusion ou dans les médias en général, l’élaboration de lignes directrices pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les services de radiodiffusion télévisuelle et les incitations sous forme de prix annuels décernés au meilleur programme sous l’angle de la parité ou de l’égalité entre les sexes jouent tous un rôle dans le rétablissement de l’équilibre culturel des médias en faveur des femmes (Slovaquie). L’Espagne, la France, l’Italie et Malte ont collaboré dans le cadre d’un projet financé par l’UE destiné à recenser les stéréotypes traditionnels et à élaborer des directives à l’intention des organismes de radiodiffusion télévisuelle et des éditeurs. On s’est souvent intéressé au rôle des journalistes, en particulier des femmes journalistes, en tant que vecteurs de changement (Autriche). La création d’un «conseil de l’égalité hommes-femmes» composé de femmes journalistes et les actions régulières de sensibilisation des journalistes devraient contribuer à renforcer la sensibilisation aux stéréotypes sexistes (Maroc, République tchèque). Selon la Suède, les fonctions de scénariste, directeur et producteur au sein des entreprises de médias peuvent influer sensiblement sur les rôles dévolus aux femmes et aux hommes. La question des images discriminatoires dans la publicité est problématique. La publicité privée est une source d’investissements importante dans les médias, mais aussi un domaine réglementé. La Belgique et la Suède ont exprimé des préoccupations concernant le contenu des publicités, la Grèce a élaboré un code de bonnes pratiques et le Portugal a interdit la publicité discriminatoire. S’agissant du respect de la dignité de la personne humaine, et des femmes en particulier, il convient de noter que, au Danemark, les inquiétantes images pornographiques de femmes diffusées dans les médias ont fait l’objet de travaux spécifiques en 2006. Dans l’Union européenne, la directive «Télévision sans frontières» (TSF) a été modifiée par une nouvelle directive, que les États membres doivent transposer d’ici décembre 2009.17 La nouvelle directive continuera d’exiger des États membres qu’ils veillent à ce que la publicité ne comporte pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ni ne promeuve une telle discrimination.
17
Directive 2007/65/CE.
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PARTIE B Priorités pour le renforcement du rôle des femmes dans la société
La partie A du présent rapport pluriannuel 2006-2009 a présenté les principaux programmes, politiques et actions destinés à renforcer le rôle des femmes dans la société, sur la base des réponses des pays partenaires euro-méditerranéens aux questionnaires. La partie B qui suit fournit des informations détaillées sur les priorités pour l’avenir retenues par les différents pays au cours des trois années considérées, ainsi que par l’ensemble des pays pour toute la période triennale. Les résultats sont présentés à la fois sous forme de texte et sous forme de tableaux. Il importe de relever que certains des sujets évoqués dans la partie A ne sont pas traités dans la partie B, et inversement. Les similitudes et les différences constatées en ce qui concerne les actions entreprises (partie A) et les priorités pour l’avenir (partie B) se veulent complémentaires et non contradictoires. La partie B est un outil de planification sociale spécialement conçu pour alimenter la réflexion lors de la prochaine conférence ministérielle euro-méditerranéenne.
1. Commentaires et observations préliminaires Le tableau intitulé Priorités des pays partenaires euro-méditerranéens depuis les conclusions d’Istanbul donne un aperçu complet des trois principales priorités retenues par les pays euro-méditerranéens pour le renforcement du rôle des femmes dans la société depuis les conclusions d’Istanbul et pour l’avenir. Elles sont présentées par pays pour chacune des trois années de référence. Sur la base de ces priorités, le tableau intitulé Synthèse des priorités pour la région Euromed donne, par pays, un aperçu sommaire des principales priorités de la région, pour les années 2008, 2009, 2010 et au-delà. Ce tableau reprend les catégories établies, directement sur la base des conclusions ministérielles d’Istanbul, aux fins de l’analyse et de l’évaluation des actions entreprises et des résultats obtenus (partie A du rapport). Ces catégories per-
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mettent par ailleurs d’intégrer tous les domaines d’intervention sélectionnés par les pays euro-méditerranéens dans le bilan des actions entreprises et des priorités futures. Les questionnaires et le rapport annuel portant sur la période 2006-2007 (abrégée en 2007) concernent les priorités pour 2008; les questionnaires et le rapport annuel relatifs à la période 2007-2008 (abrégée en 2008) rendent compte des priorités pour 2009; et les questionnaires et le rapport annuel portant sur la période 2008-2009 (abrégée en 2009) font état des priorités pour 2010. Il convient de noter que la plupart des priorités couvrent une plus longue période, c’est-à-dire la période 2008-2010 et au-delà. Le regroupement des priorités en domaines prioritaires repose sur les réponses des pays et vise à contribuer à la constitution d’une base de connaissances régionale complète au service d’une meilleure mise en œuvre, dans la région euro-méditerranéenne, des conclusions ministérielles d’Istanbul sur le «renforcement du rôle des femmes dans la société». Ce regroupement des priorités présente l’avantage de ne pas se borner à reprendre les priorités des différents pays, mais d’offrir également une plateforme régionale pour les actions et investissements futurs, ainsi qu’en matière de suivi et d’évaluation. En ce sens, il peut orienter les interventions de différents acteurs: bailleurs de fonds, gouvernements et ONG. Les priorités, ainsi que leurs similitudes, différences et complémentarités, permettent également d’identifier les bonnes pratiques et les possibilités d’échanges d’expériences et d’expertise entre pays méditerranéens et européens, soulignant l’importance de la coopération interrégionale et du dialogue dans l’esprit du partenariat euro-méditerranéen. Représentativité de l’analyse des priorités: Représentativité
2006-2007
2007-2008
2008-2009
Pays représentés
89 %
78 %
70 %
Priorités19
76 %
90 %
80 %
18
Voici les commentaires et observations préliminaires que l’on peut formuler: • •
•
Depuis les conclusions ministérielles de 2006, les pays euro-méditerranéens ont retenu 215 priorités au total dans leurs réponses aux questionnaires d’Istanbul. Trois domaines l’emportent largement sur les autres. Ces domaines, qui sont mentionnés par une grande majorité de pays (tant européens que méditerranéens) sont les suivants: lutte contre la violence à l’égard des femmes; accès des femmes au marché du travail, droits économiques et politiques adaptées aux besoins de la famille; stratégies et dynamiques nationales en faveur de l’égalité entre les sexes. Les pays qui ont répondu au questionnaire d’Istanbul pour au moins une année sont pris en compte dans l’analyse. En 2007 et 2008, le questionnaire a été envoyé aux trente-sept
18
Il s’agit du pourcentage de pays ayant répondu au questionnaire d’Istanbul par rapport au nombre total de pays ayant reçu ce questionnaire pour une année donnée. 19 Il s’agit du pourcentage de pays ayant retenu des priorités pour une année donnée par rapport au nombre total de pays ayant répondu au questionnaire d’Istanbul pour l’année en question.
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pays partenaires euro-méditerranéens. En 2009, il a été envoyé aux quarante-trois pays membres de l’Union pour la Méditerranée. En 2007, trente-trois pays sur trente-sept ont répondu au questionnaire (soit 89,1 %), dont vingt-cinq pays européens et huit pays partenaires méditerranéens. Sur les trente-trois pays qui ont répondu, vingt-cinq ont retenu des priorités (soit 75,7 %). En 2008, vingt-neuf pays sur trente-sept ont répondu au questionnaire (soit 78,3 %), dont vingt pays européens et neuf pays partenaires méditerranéens. Sur les vingt-neuf pays qui ont répondu, vingt-six ont retenu des priorités (soit 89,6 %). En outre, la Mauritanie et Monaco ont répondu au questionnaire à titre volontaire, mais n’ont pas indiqué de priorités. En 2009, trente pays sur quarante-trois ont répondu au questionnaire (soit 69,7 %), dont vingt-trois pays européens et sept pays partenaires méditerranéens. Sur les trente pays qui ont répondu, vingt-quatre ont retenu des priorités (soit 80 %). Proportionnellement, le taux de réponse global est plus faible en 2009. Le plus grand nombre de pays européens et, par conséquent, de réponses de ces pays donne plus de poids aux priorités des pays partenaires européens. Cela ne compromet cependant pas la représentativité ni la validité des résultats, compte tenu de la similarité relative des priorités retenues et du consensus autour des principaux domaines prioritaires. Trois pays, à savoir l’Égypte, l’Irlande et les Pays-Bas, n’ont jamais répondu au questionnaire et ne sont donc pas pris en compte dans l’analyse des priorités. Les pays suivants de l’Union pour la Méditerranée n’ont pas répondu en 2009 et ne sont dès lors pas pris en compte dans l’analyse: Bosnie-et-Herzégovine, Croatie et Monténégro. Bien qu’ils aient répondu au questionnaire, deux pays n’ont jamais mentionné de priorités. Il s’agit de la Belgique et d’Israël. S’agissant des pays de l’Union pour la Méditerranée, il convient de noter que la Mauritanie et Monaco ont répondu au questionnaire à titre volontaire en 2008, sans préciser leurs priorités pour 2009. Les deux pays ont également répondu au questionnaire en 2009, mais seule la Mauritanie a indiqué ses priorités. La Belgique (2008), le Luxembourg (2010) et la République tchèque (2008) n’ont pas indiqué de priorités pour les années spécifiées, en précisant toutefois que leurs priorités seraient définies ultérieurement, soit après la constitution d’un nouveau gouvernement à la suite d’élections, soit après l’adoption de plans d’action nationaux qui étaient encore à l’examen. La Grèce (2010), la Hongrie (2010), la République tchèque (2009 et 2010) et la Tunisie (2008) n’ont pas indiqué leurs trois principales priorités suivant le modèle du questionnaire d’Istanbul pour les années précisées entre parenthèses, préférant évoquer leurs futurs stratégies et plans d’action nationaux et/ou joindre des rapports et autres documents officiels. Lorsque les réponses du pays permettaient d’identifier une ou plusieurs priorités, celles-ci ont été prises en compte dans l’analyse. Le Danemark n’a pas pu mettre en avant trois priorités dans la mesure où le gouvernement danois retient chaque année, dans le cadre de plans d’action, plusieurs priorités de même importance. La Hongrie (2010), l’Italie (2009), la Jordanie (2009), Malte (2010), la Slovaquie (2010) et la Suède (2009) n’ont retenu qu’une ou deux priorités pour les années précisées entre parenthèses.
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L’Algérie (2010), le Maroc (2009) et la Tunisie (2009) ont retenu plus de trois priorités pour les années indiquées entre parenthèses. Si certaines priorités s’articulent autour d’un axe thématique, d’autres sont liées aux différentes stratégies et dynamiques visant à renforcer le rôle des femmes dans la société. Compte tenu du grand nombre de réponses qui évoquent comme priorités la conception et l’adoption d’outils et instruments spécifiquement destinés à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes ainsi que la mise en œuvre et/ou le suivi de ces outils et instruments, une attention particulière a été accordée à ces priorités, qui ont été reprises dans une catégorie supplémentaire venant s’ajouter à celles établies sur la base des conclusions d’Istanbul et des questionnaires aux fins de l’analyse des priorités effectuée dans le présent rapport. Globalement, les priorités des pays sont restées stables au fil des années. Autrement dit, lorsque les pays ont retenu des priorités pour deux ou trois années de référence, il s’agit généralement des mêmes priorités ou domaines prioritaires. Dans certains cas, l’importance accordée à une priorité a évolué (c’est-à-dire son classement dans les trois premières priorités), mais pas la priorité proprement dite. En ce qui concerne le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie et la Tunisie, les priorités sont plus variées. Elles sont moins similaires d’une année à l’autre.
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2. Analyse des tendances et des principales priorités Les priorités retenues par les différents pays dans leurs réponses aux questionnaires d’Istanbul ont permis d’identifier un ensemble de domaines prioritaires pour le renforcement du rôle des femmes dans la société. Il apparaît que les principales priorités de la région euro-méditerranéenne concernent les trois domaines suivants: lutte contre la violence à l’égard des femmes (priorité retenue 60 fois); accès des femmes à l’emploi, droits économiques et politiques adaptées aux besoins de la famille (priorité retenue 52 fois); stratégies et dynamiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits des femmes (priorité retenue 54 fois). Ces domaines prioritaires sont valables pour toute la période examinée et pour tous les pays ayant répondu aux questionnaires (pays partenaires européens et méditerranéens). La pondération des priorités selon les instructions du questionnaire (classer les priorités de 1 à 3, par ordre d’importance) ne modifie pas les résultats, même si le classement évolue légèrement: accès des femmes à l’emploi, droits économiques et politiques adaptées aux besoins de la famille (23.1); lutte contre la violence à l’égard des femmes (22.7); stratégies de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes (21.6)20. L’analyse ne permet pas d’établir si les pays ont appliqué le système de hiérarchisation lors de la sélection de leurs priorités. Les trois principales priorités sont donc présentées ci-après en fonction de leur poids absolu. Les autres priorités qui se rapportent à une sous-région ou à un groupe de pays spécifique, ainsi que les priorités mentionnées moins souvent par les pays partenaires euro-méditerranéens, sont également évoquées ci-après. Par exemple, les pays partenaires méditerranéens ont particulièrement insisté sur l’importance du renforcement de la participation politique des femmes.
2.1. Lutte contre la violence à l’égard des femmes La lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes est la priorité la plus fréquemment retenue par l’ensemble des pays depuis les conclusions d’Istanbul de novembre 2006. Elle est citée comme première, deuxième ou troisième priorité par la majorité des pays. Sur les trente-quatre pays qui ont retenu des priorités pour une année ou l’autre, vingt-six (soit 76,4 %) ont mentionné la lutte contre la violence à l’égard des femmes (Albanie, Algérie, Allemagne, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Syrie, TPO, Tunisie et Turquie)21. Plusieurs pays l’ont citée 20 La méthode utilisée pour classer les priorités par ordre d’importance repose sur l’utilisation de coefficients multiplicateurs, qui sont décrits au point 3 ci-après. 21 Il s’agit à la fois des pays qui ont indiqué leurs priorités suivant le modèle du questionnaire d’Istanbul et de ceux qui ont évoqué des stratégies nationales ayant notamment pour priorité de lutter contre la violence à l’égard des femmes.
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plus d’une fois comme domaine prioritaire pour une année donnée ou plusieurs années. Parmi les 215 priorités différentes qui ont été mentionnées au total, c’est la lutte contre la violence à l’égard des femmes qui est la plus souvent citée (60 fois, soit 27,9 %). Dans le classement par ordre d’importance, la violence à l’égard des femmes apparaît plus souvent comme deuxième (25) ou troisième priorité (24) que comme première priorité (11). Les types de violence pris en compte par les pays partenaires euro-méditerranéens varient selon les pays: • • • • • • • •
violence à l’égard des femmes (Algérie, Allemagne, Chypre, Danemark, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, TPO); violence à caractère sexiste (Liban, Syrie); violence domestique (Albanie, Estonie, Grèce, Hongrie, Pologne, Portugal, Turquie); violence conjugale (France), violence dans les relations entre proches (Estonie); violence dans les relations homosexuelles (Suède); types spécifiques de comportements: harcèlement (Italie); violence et oppression au «nom de l’honneur» (Danemark, Suède); traite des êtres humains et traite des femmes et des jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle (Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Lituanie, Portugal, Suède).
Les stratégies et mesures mises en place et/ou prévues par les pays partenaires euro-méditerranéens pour lutter contre ce problème sont diverses et variées. Elles consistent notamment: •
• • •
• • • • •
à définir et mettre en œuvre au niveau national des plans d’action, politiques et stratégies visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et/ou à en suivre l’application (Algérie, Allemagne, Estonie, France, Hongrie, Maroc, Pologne, Suède, Turquie); à créer de nouveaux mécanismes, structures et unités institutionnels pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (unité de protection de la famille en Syrie, par exemple); à renforcer la coopération interministérielle dans le cadre des politiques et stratégies de lutte contre la violence à l’égard des femmes (France); à renforcer les mécanismes d’aide aux femmes victimes de violence, notamment en créant de nouveaux centres d’hébergement (Albanie, Algérie, Allemagne, Estonie, Hongrie, Maroc, Turquie); à améliorer l’efficacité du système judiciaire (formation des juges aux affaires familiales en Turquie par exemple); à mettre l’accent sur la prévention, notamment par la mise en place de campagnes de sensibilisation au niveau national (Albanie, Algérie, France, Slovaquie); à renforcer les capacités et à former les prestataires de services, les travailleurs sociaux, le personnel judiciaire ainsi que le personnel médical et de santé (Estonie, Slovaquie, Syrie); à améliorer la coopération entre les prestataires de services (Suède) et la coordination avec les collectivités locales (Albanie); à améliorer les connaissances sur la violence à l’égard des femmes et/ou la traite en lançant des études et des recherches (Syrie, Suède).
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2.2. Accès des femmes au marché du travail, droits économiques et politiques adaptées aux besoins de la famille La deuxième priorité la plus souvent retenue par les pays partenaires euro-méditerranéens depuis les conclusions d’Istanbul concerne l’accès des femmes au marché du travail, leurs droits économiques et les politiques adaptées aux besoins de la famille. Sur les trente-quatre pays qui ont retenu des priorités pour une année ou l’autre, vingt-quatre (soit 70,5 %) ont évoqué, sous une forme ou une autre, les droits économiques des femmes (Algérie, Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Territoires palestiniens occupés et Tunisie)22. Plusieurs pays l’ont citée plus d’une fois comme domaine prioritaire pour une année donnée ou plusieurs années. Parmi les 215 priorités différentes qui ont été mentionnées au total, les questions liées à l’accès des femmes au marché du travail, à leurs droits économiques et aux politiques adaptées aux besoins de la famille représentent la deuxième priorité la plus citée (52 fois, soit 24,1 %). Ces questions apparaissent plus souvent comme première (29) ou deuxième priorité (17) que comme troisième priorité (6). Si les questions liées à l’accès des femmes au marché du travail, à leurs droits économiques et aux politiques adaptées aux besoins de la famille constituent une priorité centrale pour l’ensemble des pays, l’interprétation qui en est faite varie selon les spécificités sous-régionales et les réalités socioéconomiques. Pour les pays partenaires européens, il s’agit plutôt de l’égalité d’accès et de participation des femmes au marché du travail et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Pour les pays partenaires méditerranéens, les stratégies relatives aux droits économiques des femmes sont davantage liées aux questions d’émancipation et aux stratégies de réduction de la pauvreté et sont plus attentives au rôle économique des femmes pauvres vivant en milieu rural. Par ailleurs, cette priorité est plus souvent citée par les pays partenaires européens que par les pays partenaires méditerranéens. Voici les principaux sous-domaines mentionnés par les pays concernant cette priorité: •
•
égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi et la participation au marché du travail, y compris la promotion des femmes à des postes de décision de plus haut niveau et la lutte contre le phénomène du «plafond de verre» (Allemagne, Danemark, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Slovaquie); égalité des chances dans le domaine de la formation professionnelle et amélioration des qualifications et des compétences (Chypre, Portugal, Slovénie, TPO);
22 Il s’agit à la fois des pays qui ont indiqué leurs priorités suivant le modèle du questionnaire d’Istanbul et de ceux qui ont évoqué l’accès des femmes au marché du travail, leurs droits économiques et les politiques adaptées aux besoins de la famille parmi leurs priorités indiquées suivant un modèle différent.
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• • •
• •
lutte contre les inégalités salariales (Allemagne, Autriche, Chypre, Finlande, France, Malte); lutte contre la ségrégation et les stéréotypes fondés sur le sexe sur le marché du travail (Estonie, Malte); conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales et compatibilité entre la vie professionnelle et la vie privée (Autriche, Chypre, Hongrie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède); encourager le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes grâce au congé de paternité (Danemark, Grèce, Suède); émancipation des femmes pauvres et en zone rurale (Liban, Mauritanie, TPO, Tunisie).
Les pays partenaires euro-méditerranéens ont indiqué mené les stratégies suivantes pour répondre à ces priorités: •
• • • • • • • • • • •
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sensibilisation aux droits économiques et sociaux des femmes et/ou aux droits des femmes sur le marché du travail (Algérie, Estonie, Malte, Roumanie) et campagnes nationales dans les médias concernant la participation des femmes au marché du travail (Pologne); promotion de la formation technique et professionnelle des jeunes femmes et des femmes chefs de famille (Chypre, TPO); émancipation des femmes dans les villages pauvres (Liban); mise en œuvre d’un plan d’action national en faveur des femmes en milieu rural (Mauritanie, Tunisie); application d’une législation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail (Estonie, Pologne); collecte de données ventilées par sexe concernant la participation des femmes au marché du travail (Algérie) et/ou l’esprit d’entreprise chez les femmes (Danemark); réalisation d’études portant notamment sur les effets de l’intégration de la dimension de genre (Finlande); mise en place de programmes d’aide spécialement destinés aux femmes sans emploi (Grèce, Malte); promotion du retour à l’emploi des femmes (Allemagne, Malte); promotion d’actions positives dans les entreprises du secteur privé (Luxembourg); promotion de lieux de travail attentifs aux besoins de la famille (Lituanie); organisation de formations à l’intention des employeurs, des entreprises et des organismes publics sur les questions liées à l’égalité, à la diversité, aux stéréotypes à caractère sexiste, au harcèlement sexuel et à la non-discrimination sur le lieu de travail, notamment (Malte); renforcement du réseau de services et structures d’aide sociale, y compris en matière de garde d’enfants (Grèce, Royaume-Uni, Suède).
La direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne inscrit la promotion de l’accès des femmes au marché du travail
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 59
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parmi ses principales priorités en intégrant l’égalité entre les hommes et les hommes dans la stratégie pour la croissance et l’emploi pour l’après-2010.
2.3. Stratégies et dynamiques en faveur de l’égalité entre les sexes Le troisième domaine de préoccupation majeur pour les pays partenaires euro-méditerranéens fait l’objet de toute une série d’instruments et stratégies juridiques, institutionnels et politiques visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau national. Bien que ce domaine ne soit pas expressément reconnu dans les conclusions d’Istanbul et qu’il puisse être considéré comme revêtant un caractère transversal, presque tous les pays ayant participé au suivi des conclusions ont évoqué l’importance de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies et, plus particulièrement, de plans d’action nationaux en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et/ou des droits des femmes, ainsi que de l’évaluation de ces stratégies et plans d’action. Il s’agit de priorités explicites pour les différents pays, qui sont donc considérées comme telles dans le présent rapport, même si elles revêtent un caractère légèrement différent des autres priorités thématiques. Sur les trente-quatre pays qui ont retenu des priorités, au moins vingt-huit (82,3 %) ont indiqué que les stratégies et dynamiques en faveur de l’égalité entre les sexes représentaient un domaine prioritaire essentiel (Albanie, Algérie, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Jordanie, Lettonie, Liban, Luxembourg, Malte, Maroc, Mauritanie, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Syrie, Tunisie, Turquie)23. Si certains de ces pays évoquent des plans d’action nationaux génériques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, d’autres mentionnent des plans d’action plus thématiques ou spécifiques. Parmi les 215 priorités différentes qui ont été citées au total, celles qui concernent les stratégies et dynamiques en faveur de l’égalité entre les sexes représentent 54 réponses, soit 25,1 %. Il s’agit ainsi du deuxième domaine prioritaire par ordre d’importance pour les pays partenaires euro-méditerranéens, cité plus souvent et par un plus grand nombre de pays que les droits économiques des femmes. Les stratégies et dynamiques en faveur de l’égalité entre les sexes apparaissent de manière égale comme première (19), deuxième (16) et troisième priorités (19). Les différentes stratégies et dynamiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits des femmes mentionnées par les pays ont permis d’identifier les sous-domaines suivants: • •
plans d’action nationaux et mécanismes institutionnels en faveur des droits des femmes et/ou de l’égalité entre les sexes; intégration de la dimension de genre, notamment dans les budgets nationaux;
23
Il s’agit à la fois des pays qui ont indiqué leurs priorités suivant le modèle du questionnaire d’Istanbul et de ceux qui ont mentionné les stratégies nationales en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et/ou des droits des femmes parmi leurs priorités indiquées suivant un modèle différent.
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Rapport pluriannuel 2006-2009
•
développement des capacités des fonctionnaires, mise en réseau des organisations de la société civile et participation de celles-ci à la définition, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques; • campagnes de sensibilisation aux droits des femmes et formations dans ce domaine; • amélioration des connaissances, notamment par la collecte de données ventilées par sexe. Ces stratégies varient selon les pays, l’accent étant mis sur un, plusieurs ou l’ensemble des éléments stratégiques énumérés ci-dessus. Elles sont plus ou moins exhaustives, plus ou moins participatives, de courte ou longue durée et ne font pas intervenir les mêmes acteurs. En voici quelques exemples: •
stratégies/plans d’action nationaux et mécanismes institutionnels (Albanie, Algérie, Allemagne, Bulgarie, Hongrie, Jordanie, Lettonie, Liban, Luxembourg, Malte, Maroc, Mauritanie, Portugal, Slovaquie, Syrie, Tunisie, Turquie), comportant les éléments suivants: – renforcement des institutions (Albanie, Algérie), – mécanismes de coordination des actions de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau institutionnel (Bulgarie, Lettonie), – suivi et évaluation des programmes et des stratégies (Algérie, Jordanie, Liban, Malte, Turquie), – établissement de rapports par le gouvernement sur l’égalité entre les hommes et les femmes (Allemagne), – création d’observatoires de l’égalité entre les sexes (Portugal), – plans d’action nationaux en faveur de catégories particulières de femmes, comme les femmes en zone rurale par exemple (Mauritanie, Tunisie);
•
intégration de la dimension de genre dans l’administration publique (Algérie, Estonie, Finlande, Italie, République tchèque, Suède, Tunisie) et dans les budgets publics (Autriche, France, Jordanie, Malte), ce qui implique notamment: – la formation des institutions et autorités publiques en matière d’intégration de la dimension de genre et un appui en leur faveur dans ce domaine (Finlande, Suède), – l’augmentation des ressources financières allouées en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (Suède), – le suivi des progrès réalisés et la mise au point d’indicateurs de suivi de l’intégration de la dimension de genre dans les politiques et l’administration publique (Finlande);
•
renforcement des capacités des organisations de la société civile, en particulier des organisations de femmes, en vue de leur participation au dialogue sur la définition des politiques à mener, ce qui englobe: – la création de conseils de femmes pour favoriser le dialogue entre l’administration publique et les organisations de femmes (Espagne), – l’émancipation des femmes issues de minorités et de communautés discriminées (Royaume-Uni);
•
campagnes de sensibilisation et formations concernant les droits fondamentaux des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes (Finlande, Lettonie, Malte, Tunisie, Turquie), notamment: – sensibilisation en milieu scolaire (Finlande), – sensibilisation et formation des fonctionnaires (Turquie);
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 61
Rapport pluriannuel 2006-2009
•
production de connaissances et d’informations, notamment grâce: – à la réalisation de recherches, d’études et d’enquêtes sur l’égalité entre les hommes et les femmes, – à la collecte de données ventilées par sexe, sur des questions transversales ou des questions spécifiques, comme les migrations ou l’esprit d’entreprise par exemple (Algérie, Danemark, Malte), – à la création de centres nationaux de recherche, de documentation et d’information sur les femmes et/ou sur l’égalité entre les hommes et les femmes (Algérie).
La CE a indiqué que sa première priorité réside dans l’élaboration et l’adoption de la nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2011-2015 et que sa troisième priorité concerne l’opérationnalisation de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui a été créé récemment.
2.4. Autres priorités 2.4.1
Participation politique
Le renforcement de la participation des femmes aux postes de prise de décisions politiques, aux niveaux national et/ou local, est cité par dix pays parmi leurs trois principales priorités (Albanie, Algérie, Chypre, Liban, Maroc, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, TPO et Tunisie). Bien que cette priorité ne figure pas parmi les priorités énoncées dans le questionnaire d’Istanbul, quatre autres pays ont mentionné le renforcement de la participation politique des femmes (Danemark, Espagne, Grèce et Hongrie). Cette priorité a été citée douze fois. Il résulte des informations communiquées par l’ensemble des pays que cette priorité est particulièrement importante pour les pays partenaires méditerranéens, puisque ce sont ces pays qui la citent le plus souvent. Pour certains pays, comme le Royaume-Uni, l’objectif consiste à renforcer la participation des femmes issues de minorités ethniques. Les mesures visant à répondre à cette priorité sont notamment les suivantes: • • •
réforme législative, passant notamment par l’élaboration de lois élargissant la participation des femmes aux conseils électoraux, mesures d’encouragement incitant les partis politiques à faire figurer des femmes en bonne place sur les listes électorales, mesures d’encouragement incitant les partis politiques à nommer des femmes au sein de leurs instances dirigeantes.
2.4.2
Lutte contre les stéréotypes sexistes
La lutte contre les stéréotypes sexistes dans les sphères publique et privée est une priorité pour huit pays partenaires (Allemagne, Chypre, Danemark, Grèce, Hongrie, Lituanie, Roumanie et Slovénie). En outre, d’autres pays (le Maroc par exemple) ont indiqué que
62 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
l’éducation non sexiste ainsi que l’éducation à l’égalité et aux droits fondamentaux des femmes faisaient partie de leurs priorités. Parmi les 212 priorités sélectionnées par les pays partenaires euro-méditerranéens, cette priorité a été retenue treize fois. Selon le pays, la lutte contre les stéréotypes sexistes est menée dans des domaines différents. Elle est principalement axée sur le marché du travail, le secteur de l’éducation et les médias. Il s’agit souvent de lutter contre la ségrégation et les stéréotypes fondés sur le sexe dans la vie professionnelle et de favoriser le partage des responsabilités parentales. La lutte contre les stéréotypes est souvent considérée comme une stratégie complémentaire pour répondre à des priorités telles que l’égalité sur le marché du travail et/ou dans l’éducation (Estonie, Finlande, Malte et Pologne). Les mesures spécifiques proposées dans ce domaine consistent notamment: • •
à lutter contre les stéréotypes sexistes grâce aux médias et à l’éducation, à organiser des formations à l’intention des employeurs, des entreprises, des organismes publics, des enseignants et des élèves/étudiants, entre autres.
2.4.3
Esprit d’entreprise des femmes et création de capital
Depuis l’adoption des conclusions d’Istanbul, sept pays ont cité la promotion de l’esprit d’entreprise et des compétences entrepreneuriales des femmes (Danemark, Grèce, Italie, Pologne, Portugal, Slovaquie et Tunisie) parmi leurs priorités24. Cette priorité est citée six fois. Toutefois, les pays fournissent peu d’informations en ce qui concerne les stratégies et les mesures mises en œuvre pour répondre à cette priorité. Le Danemark prévoit d’organiser une conférence sur l’esprit d’entreprise chez les femmes.
2.4.4
Conventions relatives aux droits fondamentaux des femmes, réformes législatives et égalité d’accès à la justice
Depuis 2006, cinq pays ont indiqué prendre des mesures en rapport avec les conventions et cadres législatifs internationaux relatifs aux droits des femmes, notamment en ce qui concerne la promotion de l’égalité d’accès à la justice (Bulgarie, Espagne, Liban, Mauritanie, Roumanie et Syrie). Cela représente huit priorités sur 212. Parmi les pays concernés: •
• •
deux pays ont indiqué que l’application de la CEDAW figurait parmi leurs principales priorités (Liban, Syrie). Les stratégies employées pour répondre à cette priorité consistent notamment à mettre en œuvre un plan d’action pour l’application des recommandations du comité CEDAW (Syrie) et à utiliser les outils de la convention; un pays a indiqué avoir pour priorité la révision de la réserve relative à la CEDAW (Mauritanie); deux pays ont indiqué donner la priorité à l’égalité d’accès à la justice (Bulgarie et Roumanie). Les mesures prises à cet égard résident notamment dans l’adoption d’une
24 Il s’agit à la fois des pays qui ont indiqué leurs priorités suivant le modèle du questionnaire d’Istanbul et de ceux qui ont indiqué que l’esprit d’entreprise était un domaine prioritaire dans le cadre de leurs politiques nationales (Grèce et Tunisie).
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 63
Rapport pluriannuel 2006-2009
•
législation sur l’égalité des chances (Bulgarie) et dans l’examen de la législation en vigueur sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes (Roumanie); un pays a indiqué avoir pour priorité l’adoption d’une nouvelle loi sur la santé sexuelle et génésique et l’interruption volontaire de grossesse (Espagne).
2.4.5
Sécurité sociale et santé
Quatre pays ont évoqué des questions liées à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des systèmes de sécurité sociale et de santé (Espagne, Royaume-Uni, Suède et Tunisie). Les mesures envisagées et/ou mises en œuvre par ces pays consistent notamment à: • • • •
mettre au point une stratégie sur la santé sexuelle et génésique dans le cadre du système national de santé (Espagne); réformer la politique familiale en faveur du développement des systèmes de garde d’enfants et du partage des responsabilités parentales (Suède); renforcer le soutien psychologique et social aux femmes qui ont des besoins spéciaux (Tunisie); soutenir les familles, particulièrement en matière d’éducation et de garde des enfants (Royaume-Uni).
2.4.6
Les femmes en situation de conflit: prévention, gestion des crises et consolidation de la paix
Trois pays indiquent que les droits des femmes en situation de conflit constituent une de leurs principales priorités (Allemagne, Finlande et Liban). Parmi les mesures prises pour répondre à cette priorité, on peut notamment citer l’adoption d’un plan d’action national relatif à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (Finlande). En outre, plusieurs pays (comme la Suède et le Royaume-Uni) indiquent favoriser l’intégration de la dimension de genre dans les politiques de coopération au développement aux niveaux bilatéral et multilatéral.
2.4.7
Priorités citées par un seul pays
•
Femmes migrantes: un pays indique que la défense des droits des femmes migrantes figure parmi ses priorités (Malte). Les stratégies envisagées consistent notamment à améliorer les connaissances en intégrant la dimension de genre dans les statistiques relatives aux migrations.
•
Médias: un pays mentionne explicitement comme priorité l’élaboration d’une «charte pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias» (Maroc).
64 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 65
Algérie
Albanie
Pays
2009 2010
2008
2010
2009
2008
Année
P3 P3 P2a
P3 P2
P1 P2b
Droits sociaux et Droits civils et économiques des femmes et politiques des femmes développement durable
P1
P1
P2 scénarioa)
aucune priorité retenue
pas de questionnaire pas de questionnaire
Stratégies et dynamiques en faveur Observade l’égalité entre les sexes tions
Droits des femmes dans le domaine Actions et principes transversaux culturel, rôle des communications et des médias
3. Synthèse des priorités pour la région Euromed
Conventions, cadres législatifs et accès à la justice Violence à l’égard des femmes Participation politique Prévention des conflits et consolidation de la paix Sécurité sociale et santé Éducation et formation tout au long de la vie Marché du travail, droits économiques et politiques en faveur de la famille Esprit d’entreprise et création de capital Migrations Accès aux TIC Échanges cultures et dialogue interculturel Médias Stéréotypes sexistes Plans d’action et mécanismes institutionnels Intégration de la dimension de genre Renforcement des capacités et dialogue politique Sensibilisation Développement des connaissances
Rapport pluriannuel 2006-2009
66 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Chypre
Bulgarie
Belgique
Autriche
Allemagne
2008 2009 2010
2010
2009
2008
2010
2009
2008
2010
2009
2008
2008 2009 2010
P1
P3 P2 P2 P2
P3
P3
P1 P1 P1
P1/P2
P1 P1/P3 P2
P3 P3
P2 P2
P2/ P3
P1
P3
pas de questionnaire pas de questionnaire
aucune priorité retenue aucune priorité retenue aucune priorité retenue aucune priorité retenue
aucune priorité retenue
Rapport pluriannuel 2006-2009
Hongrie
Grèce
France
Finlande
Estonie
Espagne
Danemark
P2
P2 P2
2008 2009
2010
P3
2010
P2/ P3 P2/ P3 P2/ P3
P2
P2 P1 P3 P2 P2
P1 P1
P3
2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009
2010
2009
2008
2008 2009 2010
2010
2009
2008
P3
P3
P1 P1
P1
P1 P1 P1 P1 P2/P3 P2 P1 P1
P1
P1
P2
P1
P3 P3
P2
P3 P3
P1
P1
P1
P3 P2
P2 P2 P2 P3
P1
P3 P3
deux priorités retenues
priorités multiples
aucune priorité retenue une priorité retenue
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 67
68 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Lettonie
Jordanie
Italie
Israël
P1
P1/ P3
2009
2010
2010
2008 2009
2010
2009
2008
P3
2008
2010
2009
2008
P2
P1
P2
P3 P3
P1
P2
P2
P2 P2
P1 P1 pas de questionnaire
aucune priorité retenue deux priorités retenues pas de questionnaire
deux priorités retenues
aucune priorité retenue aucune priorité retenue aucune priorité retenue
Rapport pluriannuel 2006-2009
Maroc
Malte
Luxembourg
Lituanie
Liban
2010
2009
2008
P2/ P3 P2 P1
P1/P2
2010
P1 P1/P2 P1/P2 P3
P2
P1/P2
P2
2009
2008
2010
2009
P3 P3 P3 P2
2008 2009 2010 2008
P1
P3 P2
P1
2010
2008 2009
P3
P3a
P2
P1
P1
P3 P3
P3
P1
P3b
P1/ P2
scénarioa) aucune priorité retenue
deux priorités retenues
pas de questionnaire aucune priorité retenue
pas de questionnaire
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 69
70 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
2008
2009 2010
2008
2008 2009 2010
2010
2009
2008
2010
2009
2010
République tchèque 2009
Portugal
Pologne
Monaco
Mauritanie
2008
P3
P3 P3 P1/ P3 P2 P2
P1/ P2
P2
P1/P2 P1/P2 P1/P2
P1 P1
P3
P3 P3
P1/ P2
P3
aucune priorité retenue
pas de questionnaire aucune priorité retenue aucune priorité retenue
pas de questionnaire aucune priorité retenue
Rapport pluriannuel 2006-2009
Tunisie
Territoires palestiniens occupés
Syrie
Suède
Slovénie
Slovaquie
RoyaumeUni
Roumanie
2008 2009 2010
2010
2010 2008 2009
2009
2008
2010
2009
2008
2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010
P2/ P3
P2
P1a P2
P3 P1
P1/ P2/ P3
P3
P3
P1
P2 P3 P1 P2 P2 P3
P1/ P2b P1b/ P2a P2
P1
P2
P3
P2
P1
P1a
P2
P3
P3
P2
P1
P1
P1
P2b
P3 P1 P1
P1 P1b P1
P3
P2a
P3
P2
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 71
2009 2010
P1/ P2/ P3 P1 P1
72 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
CE
TOTAL
Priorité1 Priorité2 Priorité3 Sous-total catégories Total absolu Sous-total
2010
2009
2008
3.4
22.7 5
1
60 12 3
8
1 2
11 4 25 6 24 2
4 2 2
Priorités pour l’ensemble de la région
Turquie
2008
1.9
5
3
2
23.1
52
29 17 6
1
1
P2
2.6 0.3
6
3 2 1
13
0.3 4.9
1
1
3 4 6
P1/ P3
P1/P2/P3
6.3
16
25
10.7
4 7 5
12 5 9
P2 P2
54
21.6
1.7
4
2 3
P3 P3
2.9
7
3 2 2
aucune priorité retenue
Rapport pluriannuel 2006-2009
Rapport pluriannuel 2006-2009
Remarque: Les pays qui n’ont jamais répondu au questionnaire d’Istanbul n’ont pas été pris en compte. Légende: P1 = première priorité; P2 = deuxième priorité; P3 = troisième priorité; aucune priorité retenue = soit le pays n’a pas sélectionné de priorités, soit il ne l’a pas fait d’une manière permettant d’identifier un, deux ou trois principaux domaines prioritaires; scénario a) = scénario de travail basé sur d’autres informations fournies par le pays en cas de sélection de plusieurs priorités; n’a pas répondu au questionnaire = le pays n’a pas répondu au questionnaire d’Istanbul l’année x, soit parce qu’il ne l’avait pas reçu (cas des nouveaux pays membres de l’Union pour la Méditerranée en 2007 et 2008, même si certains d’entre eux ont répondu au questionnaire à titre volontaire, auquel cas ils figurent dans le tableau), soit parce qu’il n’a pas souhaité y répondre; une priorité retenue = le pays n’a sélectionné qu’une priorité; deux priorités retenues = le pays n’a sélectionné que deux priorités; priorités multiples = le pays a sélectionné plus de trois priorités, mais d’une manière permettant d’identifier un, deux ou trois principaux domaines prioritaires. Total absolu = fréquence d’un domaine prioritaire en termes absolus pour l’ensemble des pays euro-méditerranéens. Il s’agit du nombre total de fois où le domaine prioritaire a été sélectionné par les pays euro-méditerranéens depuis les conclusions d’Istanbul, indépendamment de son importance (1re priorité, 2e priorité et 3e priorité). TOTAL = classement des domaines prioritaires pour la région euro-méditerranéenne. Il s’agit du nombre de fois où la priorité a été citée par les pays euro-méditerranéens parmi leurs trois principales priorités depuis les conclusions d’Istanbul, pondéré en fonction de l’importance attribuée à la priorité. La pondération a été effectuée sur la base des coefficients multiplicateurs suivants: 0,5 pour la première priorité, 0,4 pour la deuxième priorité et 0,3 pour la troisième priorité. Méthode: Taux de réponse: les pays repris dans le tableau sont ceux qui ont répondu au questionnaire d’Istanbul pour au moins une année. En 2007 et 2008, le questionnaire a été envoyé aux trente-sept pays du partenariat euro-méditerranéen. En 2009, il a été envoyé aux quarante-trois pays membres de l’Union pour la Méditerranée. En 2007, trente-trois pays sur trente-sept ont répondu au questionnaire, dont vingt-cinq pays européens et huit pays méditerranéens. Sur les trente-trois pays qui ont répondu, vingt-cinq ont retenu des priorités. En 2008, vingt-neuf pays sur trente-sept ont répondu au questionnaire, dont vingt pays européens et neuf pays méditerranéens. Sur les vingt-neuf pays qui ont répondu, vingt-six ont retenu des priorités. En outre, la Mauritanie et Monaco ont répondu au questionnaire à titre volontaire, mais n’ont pas indiqué de priorités.
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 73
Rapport pluriannuel 2006-2009
En 2009, trente pays sur quarante-trois ont répondu au questionnaire, dont vingt-trois pays européens et sept pays méditerranéens. Sur les trente pays qui ont répondu, vingt-quatre ont retenu des priorités. La validité et la représentativité des priorités pour la région euro-méditerranéenne sont liées au taux de réponse. Le plus grand nombre de pays européens et, par conséquent, de réponses de ces pays n’a pas d’incidence sur la validité globale des résultat/priorités. Le regroupement des domaines prioritaires en catégories repose sur les conclusions d’Istanbul, sur le questionnaire d’Istanbul et sur les réponses des pays euro-méditerranéens. Il est destiné à faciliter le recensement des futurs domaines d’action prioritaires dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Sur la base des priorités des pays, une catégorie supplémentaire a été ajoutée concernant les stratégies et dynamiques en faveur de l’égalité entre les sexes.
74 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Algérie
Albanie
Pays
Mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes
Mise en place et lancement du projet de «soutien institutionnel» (intégration de la dimension de genre et renforcement des institutions) Élargir la participation des femmes aux postes de décision et à la vie économique
Égalité entre les sexes et 2009 émancipation féminine
Suivi et évaluation de la mise en œuvre des différents plans et 2010 programmes afin de mesurer les changements dans la situation des femmes
Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes
Lutte contre la violence domestique
Émancipation et participation politique des femmes
aucune priorité retenue
Observations
Mécanismes juridiques et institutionnels pour la promotion de l’égalité 2010 entre les hommes et les femmes et la lutte contre la violence domestique 2008
Troisième priorité
pas de questionnaire pas de questionnaire
Deuxième priorité
2008 2009
Première priorité
4. Priorités des pays partenaires euro-méditerranéens depuis les conclusions d’Istanbul
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 75
76 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Belgique
Autriche
Allemagne
Pays Surmonter les représentations stéréotypées des rôles (faire des hommes des partenaires) Combattre les stéréotypes sexistes
Deuxième priorité
2009 2010
2008
Encourager le retour à l’emploi des femmes Premier rapport du gouvernement fédéral sur Supprimer l’écart salarial 2010 l’égalité entre les hommes entre les sexes et les femmes 2008 Mesures destinées à Combattre les inégalités améliorer la compatibilité 2009 salariales entre les sexes du travail et de la vie privée 2010
2009
Participation égale de 2008 la femme au monde du travail
Première priorité
Différenciation budgétaire selon les sexes
Protection et soutien aux femmes victimes de violence
Supprimer l’écart salarial entre les sexes
Réduction des risques sexospécifiques et soutien aux femmes en situation de crise liée à leur sexe
Troisième priorité
aucune priorité retenue aucune priorité retenue; les priorités doivent être définies par le nouveau gouvernement aucune priorité retenue aucune priorité retenue
aucune priorité retenue
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Chypre
Bulgarie
Pays
Deuxième priorité
Conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle; 2010 écart de rémunération entre les hommes et les femmes
Promouvoir l’égalité sur le marché du travail 2009 et dans la formation professionnelle
Conciliation des 2008 responsabilités familiales et professionnelles
2009 2010
Lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes
Amélioration du rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique, ainsi que dans les postes de décision Lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la traite des êtres humains
Adoption d’une loi sur Stratégie nationale pour 2008 l’égalité des chances entre l’égalité des sexes hommes et femmes
Première priorité
Lutter contre les stéréotypes grâce à l’éducation et aux médias
Encourager une représentation non stéréotypée des femmes, notamment grâce aux médias et à l’éducation
Lutte contre la violence à l’égard des femmes
Structure nationale pour l’égalité hommes-femmes et mécanismes nationaux de coordination
Troisième priorité
pas de questionnaire pas de questionnaire
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 77
Danemark
Pays
Deuxième priorité
Finaliser et mettre en œuvre le plan d’action en 2010 faveur des femmes chefs d’entreprise
2009
Égalité et liberté de choix durant toute la vie (lutte Emploi et égalité des 2008 contre les stéréotypes chances pour tous sexistes et partage des responsabilités parentales)
Première priorité
Violence et traite des êtres humains
Troisième priorité
Le ministère de l’égalité entre les sexes, en coopération avec tous les autres ministères et en concertation avec le parlement, présentera un nouveau plan d’action le 1er mars 2009 Le Danemark a retenu une priorité dans le cadre du questionnaire d’Istanbul mais a joint une liste de quinze objectifs à réaliser avant 2015, parmi lesquels la lutte contre la violence à l’égard des femmes, l’accès au marché du travail et le renforcement de la participation politique des femmes
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
78 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Estonie
Espagne
Pays
2010
2009
2008
2010
Adoption d’une nouvelle loi sur la santé sexuelle et génésique et l’interruption volontaire de grossesse Promotion de l’égalité des sexes et coordination de la prise en compte de l’égalité hommes-femmes Promouvoir l’égalité entre les sexes dans la vie professionnelle Promouvoir l’égalité entre les sexes dans la vie professionnelle
Adoption d’une nouvelle 2009 loi sur l’interruption volontaire de grossesse
2008
Première priorité
Stratégie du système national de santé en matière de santé sexuelle et génésique
Création du conseil pour la participation des femmes
Troisième priorité
Lutter contre la traite des êtres humains Lutter contre la traite des êtres humains
Combattre la violence dans les relations entre proches Lutter contre la violence à l’égard des femmes
Lutte contre la violence à Lutte contre la traite des l’égard des femmes dans êtres humains les relations entre proches
Création du conseil pour la participation des femmes
Lancement d’un nouveau plan intégré de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle
Deuxième priorité aucune priorité retenue
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 79
80 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
France
Finlande
Pays
Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
2008 Égalité salariale
Égalité salariale
Renforcement de la prévention et de la lutte contre les violences conjugales
2010 Égalité salariale
Plan national d’action sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité Égalité entre les sexes dans les écoles et lutte contre la ségrégation fondée sur le sexe dans l’éducation Sensibilisation aux questions liées à l’égalité entre les sexes dans les écoles et lutte contre la ségrégation fondée sur le sexe dans l’éducation Élaboration d’un document de politique transversale, annexé à la loi de finances
Troisième priorité
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Intégration de la dimension de genre dans l’administration publique
2009 Égalité salariale
Plan d’action interministériel de 2009 prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes Renforcer la dimension interministérielle de la 2010 politique nationale de promotion des droits des femmes
Intégration de la dimension de genre dans l’administration publique
2008 Égalité salariale
Deuxième priorité Intégration de la dimension de genre dans l’administration publique
Première priorité
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Hongrie
Grèce
Pays
Lutte contre la violence domestique Lutte contre la violence domestique
Perceptions stéréotypées et procédures éducatives
Adaptation et mise en œuvre du plan stratégique Lutte contre la violence 2010 national pour l’égalité domestique entre les sexes 2009-2020
2008
Équilibre entre vie privée et vie professionnelle Équilibre entre vie privée 2009 et vie professionnelle
Égalité sur le marché du travail
Prévention et lutte contre la violence domestique et le trafic des femmes
Promotion de l’emploi et des compétences 2009 entrepreneuriales des femmes
2010
Promotion de l’égalité des sexes dans le système éducatif – lutte contre les stéréotypes
Intégration sociale des groupes vulnérables de femmes
Participation des femmes 2008 au marché du travail
Combattre les stéréotypes
Combattre les stéréotypes sexistes
Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes
Combattre les stéréotypes sexistes par l’éducation
Troisième priorité
Deuxième priorité
Première priorité
Le plan stratégique national porte sur l’égalité sur le marché du travail, la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la lutte contre les stéréotypes, l’intégration de la dimension de genre et le renforcement de la participation politique des femmes
Le plan d’action quadriennal en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes porte notamment sur la participation des femmes à la prise de décision
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 81
82 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Lettonie
Jordanie
Italie
Israël
Pays
2010
Sensibiliser l’opinion à l’égalité entre les sexes
Formation des fonctionnaires en matière d’égalité des sexes
Formation des fonctionnaires en matière d’égalité des sexes
Sensibilisation à la 2008 question de l’égalité des sexes
2009
Renforcement des capacités d’intégration de la dimension de genre dans les budgets publics
L’esprit d’entreprise chez les femmes Promouvoir les principes de l’intégration de la dimension de genre dans toutes les activités nationales Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des femmes
Deuxième priorité
Mesurer l’impact des politiques et stratégies 2009 nationales en faveur de l’égalité entre les sexes 2010
2008
Prévenir et combattre la 2010 violence à l’égard des femmes
2008
Lutte contre le travail clandestin Lutte contre la violence à l’égard des femmes, avec 2009 une attention particulière portée au phénomène du harcèlement
2008 2009 2010
Première priorité
Améliorer la mise en œuvre et la coordination de la politique en faveur de l’égalité des sexes Améliorer la mise en œuvre et la coordination de la politique en faveur de l’égalité des sexes
Prévenir et combattre la traite des êtres humains
Lutte contre la violence à l’égard des femmes
Troisième priorité
pas de questionnaire
pas de questionnaire
aucune priorité retenue
aucune priorité retenue aucune priorité retenue aucune priorité retenue
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Lituanie
Liban
Pays
Lutter contre la discrimination fondée sur 2010 le sexe dans le domaine de l’emploi et sur le marché du travail
Participation pleine et 2009 entière des femmes au marché du travail
Participation pleine et 2008 entière des femmes au marché du travail
Actions contre la violence à caractère sexiste Suivi de la promotion et de l’application des conventions 2009 internationales sur les droits des femmes, y compris la convention CEDAW Intégration de la dimension de genre 2010 dans les politiques et programmes du ministère des affaires sociales
2008
Première priorité Application du plan national d’action sociale
Troisième priorité
Lutte contre les stéréotypes sexistes dans le cadre du programme national sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes Lutte contre les stéréotypes sexistes et la ségrégation sur le marché du travail Favoriser la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, notamment par la promotion de lieux de travail attentifs aux besoins de la famille
Participation des femmes à la vie politique
Lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la traite des femmes
Lutte contre la violence à l’égard des femmes
Lutte contre la violence à l’égard des femmes
Plan d’action national contre la violence à caractère sexiste
Achèvement de la phase préliminaire de la mise en Émancipation des place d’un mécanisme femmes, notamment dans d’évaluation de la situation les villages pauvres libanaise en termes d’égalité entre les sexes
Action pacifique pour la sécurité et la stabilité
Deuxième priorité
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 83
Malte
Luxembourg
Pays
Deuxième priorité
Troisième priorité
Campagne de 2008 sensibilisation
Débat avec les décideurs politiques sur le renforcement de l’égalité hommes-femmes
Intégration de la dimension de genre dans les statistiques relatives aux migrations Projet «Living Equality» en faveur de l’intégration Améliorer les structures de la dimension de genre Lutte contre les inégalités de soutien, à l’intention (suivi des politiques, salariales et la ségrégation 2009 notamment de la intégration de la professionnelle population en marge du dimension de genre dans marché du travail les budgets publics, formation) Intensifier les efforts visant Promouvoir l’égalité des chances et lutter contre à attirer un plus grand 2010 nombre de femmes sur le les stéréotypes sexistes sur le marché du travail marché du travail
2010
Lutte contre la violence Programme d’actions Mise en œuvre du plan (chapitre 4 du plan positives dans les d’action national pour d’action national pour 2008 entreprises du secteur l’égalité entre les hommes l’égalité entre les hommes privé et les femmes et les femmes) 2009
Première priorité
pas de questionnaire Les priorités seront définies par le nouveau gouvernement à la suite des élections législatives du 17 juin 2009
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
84 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Monaco
Mauritanie
Maroc
Pays
Deuxième priorité
2008 2009 2010
Révision des réserves concernant la convention CEDAW pas de questionnaire aucune priorité retenue aucune priorité retenue
aucune priorité retenue
2009
Plan d’action national en 2010 faveur des femmes des zones rurales
pas de questionnaire Mise en œuvre de la stratégie de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes
aucune priorité retenue
Observations
2008
Mise en œuvre du programme multisectoriel de lutte contre la violence fondée sur le sexe
Développement d’un réseau de soutien aux femmes en situation précaire ou victimes de violence Développement du plan d’action concernant l’élaboration de la charte nationale pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias; étude sur la diffusion de l’éducation à l’égalité
Troisième priorité
2010
Mise en application d’un programme intégré pour 2009 encourager la participation des femmes aux élections locales
Application de la stratégie Stratégie nationale de lutte contre la violence à 2008 nationale pour l’équité et l’égard des femmes l’égalité
Première priorité
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 85
86 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Portugal
Pologne
Pays
Promotion de l’esprit 2009 d’entreprise chez les femmes Promotion de l’esprit 2010 d’entreprise chez les femmes
Lutte contre la traite des êtres humains et 2008 particulièrement contre la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle
Conciliation de la vie professionnelle et de la 2009 vie privée (de famille) des hommes et des femmes Discrimination sur le marché du travail (faible taux d’emploi 2010 des femmes, écart de rémunération entre les hommes et les femmes, plafond de verre, etc.)
Promotion de la participation pleine et 2008 entière des femmes au marché du travail
Première priorité
Violence à l’égard des femmes, violence domestique et violence au sein de la famille
Conciliation des rôles professionnels et familiaux des hommes et des femmes
Création d’un observatoire de l’égalité entre les sexes
Lutte contre la violence Création d’un observatoire domestique et la traite des de l’égalité entre les sexes êtres humains
Violence à l’égard des femmes
Encouragement de l’aptitude à l’emploi et de Lutte contre la violence à l’esprit d’entreprise des l’égard des femmes, dont femmes et soutien de la violence domestique la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale
Poursuite des efforts pour combattre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes
Aider les femmes à créer leur propre entreprise
Troisième priorité
Promotion de l’équilibre vie privée-vie professionnelle afin de concilier les responsabilités familiales et professionnelles «Émancipation» économique des femmes aux niveaux local, régional et national
Deuxième priorité
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
République tchèque
Pays
2009
2008
Première priorité
Deuxième priorité
Troisième priorité Les priorités et procédures du gouvernement destinées à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2008) comportent un ensemble de priorités devant être approuvé par le gouvernement au cours du premier semestre 2008. La résolution de 2008 du gouvernement porte notamment sur les thèmes suivants: égalité d’accès à la justice; violence envers les femmes; participation à la vie politique; services sociaux et santé; politiques adaptées aux besoins de la famille; égalité en matière d’emploi; migrations; éducation et formation; suivi des politiques nationales; renforcement des capacités et dialogue
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 87
Roumanie
Pays
Promotion de l’égalité de la participation des 2008 hommes et des femmes et du partage des responsabilités familiales 2009 2010
Renforcement de la 2010 participation des femmes à la vie politique
Première priorité
Troisième priorité
Analyse de la législation actuelle en matière d’égalité des sexes
Sensibilisation aux mesures permettant la flexibilité du marché du travail
Égalité des chances entre les hommes et les femmes Intégration de l’égalité des chances entre les en matière d’accès aux hommes et les femmes postes de décision aux niveaux local et régional
Deuxième priorité
pas de questionnaire pas de questionnaire
sur la définition des politiques à mener; sensibilisation; intégration de la dimension de genre dans les budgets; données ventilées par sexe. «Priorités et procédures destinées à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes» adoptées par la résolution no 964 du gouvernement du 20 juillet 2009
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
88 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Slovaquie
RoyaumeUni
Pays Octroi aux femmes noires et à celles issues de minorités ethniques des moyens d’assurer la cohésion au sein de leur communauté et entre les diverses communautés
Résolution du problème de la violence à l’égard des femmes et amélioration des moyens de traiter la criminalité féminine
Violence à l’égard des femmes
Élaboration, finalisation et publication d’un document définissant les normes applicables en matière d’aide aux femmes victimes de violence
Adoption d’une stratégie nationale pour l’égalité 2009 entre les femmes et les hommes
Élaboration et finalisation du plan d’action national 2010 2010-2013 pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Préparation d’un nouveau questionnaire pour le concours de l’«employeur attentif à la famille» et approbation du projet pilote
Soutien à des projets en faveur de l’égalité entre les sexes
Renforcement de la représentation des femmes noires et asiatiques et de celles issues de minorités ethniques
Troisième priorité
Deuxième priorité
Mesures de soutien aux familles (particulièrement Lutte contre la violence en matière d’éducation 2010 envers les femmes des enfants et de garde des membres de la famille âgés ou handicapés) Renforcement de la participation des Campagne nationale femmes aux fonctions de 2008 contre la violence envers décision et aux activités les femmes d’entreprise
2009
Soutien aux familles, particulièrement en 2008 matière d’éducation et de garde des enfants
Première priorité
pas de questionnaire
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 89
Suède
Slovénie
Pays
Troisième priorité
Plan national d’action visant à lutter contre la prostitution et la traite des femmes; égalité des sexes dans la coopération au développement Mise en œuvre du plan d’action pour l’intégration de la dimension de genre; poursuite de la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes; plan d’action national de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle
Plan d’action national de lutte contre la violence 2008 des hommes envers les femmes
Développement d’une stratégie cohérente pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail; mise en œuvre du plan 2009 d’action national de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle
Mise en œuvre d’une stratégie cohérente pour 2010 l’égalité entre les sexes sur le marché du travail
Plan d’action pour l’intégration de la dimension de genre
Réforme de la politique familiale en faveur du développement des systèmes de garde d’enfants et du partage des responsabilités parentales
pas de questionnaire
2010
Observations
pas de questionnaire
Participation et renforcement du pouvoir Égalité de la participation des jeunes filles et des aux processus femmes dans le cadre de la décisionnels présidence slovène de l’UE
Deuxième priorité
2009
Suppression des stéréotypes sexistes au 2008 sein de la présidence slovène de l’UE
Première priorité
Rapport pluriannuel 2006-2009
90 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Territoires palestiniens occupés
Syrie
Pays
Lutte contre la violence à l’égard des femmes
pas de questionnaire
Observations
Lutte contre la pauvreté parmi les jeunes femmes Émancipation des femmes et les femmes chefs de ménage en améliorant palestiniennes dans le 2009 les possibilités de domaine de la prise de formation professionnelle décision politique et technique et l’accès à l’emploi formel 2010
Organisation d’une enquête nationale sur la violence fondée sur le sexe
Plan d’action pour l’application des recommandations du comité CEDAW
Troisième priorité
pas de questionnaire pas de questionnaire
Renforcement des capacités des travailleurs sociaux au sein de l’unité chargée du traitement des cas de violence fondée sur le sexe signalés
Utilisation des outils de la convention CEDAW
Deuxième priorité
L’unité de protection de la famille sera désignée comme centre de traitement centralisé de 2009 tous les cas de violence fondée sur le sexe et de violence à l’égard des enfants 2010 2008
Stratégie nationale en 2008 faveur des femmes en cours de préparation
Première priorité
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 91
Tunisie
Pays
Renforcement de la participation des femmes au processus de décision dans la vie publique et 2009 politique et intégration de la dimension de genre dans l’élaboration des politiques aux niveaux régional et local Intégration de la dimension de genre dans les 2010 programmes sectoriels et les budgets
2008
Première priorité
Troisième priorité
92 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Participation des femmes à la vie publique et à la prise de décision
Égalité des chances et lutte contre les discriminations
Renforcement des actions de prévention et de Diffusion d’une culture des sensibilisation, ainsi que du soutien psychologique droits des femmes et social aux femmes qui ont des besoins spéciaux
Deuxième priorité Suivi de la stratégie en faveur des femmes tel que prévu par le 11e plan de développement (2007-2011), plan national d’action pour la femme rurale, amélioration de la participation des femmes à la vie économique et en particulier celle des femmes chefs d’entreprise, plan national de lutte contre la violence, femmes occupant des postes de décision et stratégie d’égalité des sexes relative à l’établissement d’un budget différencié selon les sexes
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Turquie
Pays
Deuxième priorité
Troisième priorité
Égalité des sexes et lutte 2008 contre la violence envers les femmes
Renforcer la capacité et les services de protection; Lutte contre la violence domestique à l’égard des augmenter le nombre femmes de centres d’accueil des victimes de violence Organisation de Suivi de la mise en œuvre formations à l’intention Organisation de des juges aux affaires du plan d’action national formations destinées familiales, des procureurs pour l’égalité entre les à sensibiliser les et du personnel de fonctionnaires aux thèmes hommes et les femmes 2009 santé afin de renforcer et du plan national de de l’égalité des sexes l’application de la lutte contre la violence et de la lutte contre la domestique à l’égard des législation sur la violence violence à l’égard des domestique à l’égard des femmes femmes femmes Organisation de Suivi de la mise en œuvre formations à l’intention des juges aux affaires du plan d’action national Sensibilisation des familiales, des procureurs pour l’égalité entre les fonctionnaires aux thèmes et du personnel de hommes et les femmes 2010 de l’égalité des sexes et santé afin de renforcer et du plan national de de la violence envers les l’application de la lutte contre la violence femmes domestique à l’égard des législation sur la violence domestique à l’égard des femmes femmes
Première priorité
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 93
CE
Pays
Mise en œuvre du nouveau programme régional sur l’égalité entre 2008 les hommes et les femmes dans la région méridionale visée par l’IEVP 2009 Préparation et adoption par la CE d’une nouvelle stratégie pour l’égalité 2010 entre les femmes et les hommes pour la période 2011-2015
Première priorité
Intégration de l’égalité Institut européen pour entre les femmes et les hommes dans la stratégie l’égalité entre les hommes et les femmes pour la croissance et l’emploi pour l’après-2010
aucune priorité retenue
Lancement d’un appel à propositions dans le cadre du nouveau programme aucune priorité retenue thématique «Investir dans les ressources humaines»
Appels à propositions aux niveaux des pays et du siège dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)
Observations
Troisième priorité
Deuxième priorité
Rapport pluriannuel 2006-2009
94 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
Conclusions Les rapports annuels de suivi des conclusions ministérielles d’Istanbul sont importants dans la mesure où ils fournissent un compte rendu systématique des investissements financiers et humains consentis dans le but de renforcer le rôle des femmes dans la société et de faire évoluer la situation dans la région euro-méditerranéenne. L’observation des tendances effectuée depuis novembre 2006 permet de tirer des conclusions essentielles.
1. Conclusions relatives au processus de suivi d’Istanbul • Appropriation du processus d’Istanbul Bien qu’il ne soit pas contraignant comme la CEDAW, le système de suivi des conclusions d’Istanbul, basé sur des questionnaires annuels, a tout de même porté ses fruits. Pour les deux premières années, le taux de réponse est de 89 % (2007) et 78,3 % (2008). Bien que légèrement plus faible en 2009, il a tout de même atteint 69,7 %. Trois pays seulement n’ont jamais répondu au questionnaire. Ces chiffres témoignent de l’attachement des pays partenaires au processus d’Istanbul. Production d’une base d’informations régionale sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes Une moyenne de trente-cinq pays ayant répondu aux questionnaires et formulé un total de 212 priorités, le processus de suivi a permis de constituer un recueil significatif et unique d’informations sur les politiques adoptées dans toute la région euro-méditerranéenne au cours de cette première décennie du XXIe siècle en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce nouveau recueil d’informations représente une contribution matérielle à la base de connaissances de la région et une aide très importante à la prise de décision et à l’élaboration des politiques. •
Fondé sur les connaissances, ce recueil fournit des informations sur plusieurs pays qui ne présentent normalement pas de rapports conjoints dans le cadre d’autres mécanismes, comme la CEDAW ou le programme d’action de Pékin. Valeur ajoutée du rapport pluriannuel pour l’évaluation des tendances et la définition d’un programme régional commun Le présent rapport ne se limite pas à des monographies nationales verticales mais va plus loin en comparant les situations nationales respectives en vue de permettre un processus d’apprentissage entre partenaires égaux et un échange de meilleures pratiques, ainsi qu’un travail commun sur les obstacles et les intérêts communs. •
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 95
Rapport pluriannuel 2006-2009
La valeur ajoutée du rapport pluriannuel réside dans le fait qu’il rassemble les données et les informations relatives à une plus longue période, ce qui permet d’identifier et d’évaluer les tendances depuis les conclusions ministérielles. Il fait ressortir les priorités constantes et traduit la position d’un plus large éventail de pays que les rapports annuels. La représentativité, l’exactitude et la légitimité des conclusions en sont renforcées.
2. Conclusions relatives aux actions entreprises et aux priorités pour l’avenir Le recensement des priorités des pays et les informations communiquées concernant les mesures et actions mises en œuvre depuis les conclusions d’Istanbul permettent d’établir un panorama complet des priorités régionales. Les trois principales priorités pour l’avenir identifiées par les pays eux-mêmes font l’objet d’un fort consensus. Il en ressort un programme d’action régional commun. Les actions et politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes représentent la première priorité de tous les pays de la région euro-méditerranéenne et le problème le plus fréquemment identifié. La lutte contre la violence à l’égard des femmes apparaît comme une thématique prioritaire pour la grande majorité des pays partenaires. Elle englobe de nombreux types différents de violence, survenant dans la sphère publique ou privée, et donne lieu à un large éventail de stratégies et mesures. •
L’accès des femmes à l’emploi, leurs droits économiques et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée constituent une préoccupation centrale en vue du renforcement du rôle des femmes dans la société. La priorité accordée aux droits des femmes dans les domaines de l’emploi et de l’économie et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée/familiale en tant que futur domaine d’action diffère selon les pays. Bien qu’un consensus soit apparu sur cette thématique, sur le fond, l’action varie selon le contexte. Si la réduction de la pauvreté et la création de nouvelles sources de revenus sont une nécessité pour les femmes pauvres vivant en milieu rural, d’autres ont pour préoccupations centrales l’application du principe de non-discrimination, l’égalité de traitement, la représentation dans la prise de décision économique et la déségrégation du marché du travail. La promotion de l’esprit d’entreprise chez femmes, consistant à les inciter à créer leur propre entreprise, est un domaine auquel s’intéressent tous les pays de la région euro-méditerranéenne. •
L’importance des stratégies et mécanismes institutionnels visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes est reconnue par la grande majorité des pays partenaires euro-méditerranéens. Les constatations du rapport pluriannuel viennent compléter le processus d’Istanbul en révélant les volets du consensus régional concernant lesquels les droits des femmes peuvent être renforcés dans un cadre d’action commun. Bien que les stratégies et mécanismes institutionnels ne soient pas explicitement mentionnés dans les conclusions ministérielles •
96 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
d’Istanbul, il s’agit d’une des principales priorités des pays partenaires. Pour promouvoir les droits des femmes, les partenaires euro-méditerranéens ont notamment pris les mesures suivantes: élaboration, mise en en œuvre et évaluation de plans d’action nationaux; création de mécanismes institutionnels ou amélioration des mécanismes existants; adoption d’une approche de prise en compte systématique de l’égalité entre les hommes et les femmes et intégration de cette dimension dans les budgets nationaux. Ceci témoigne de la légitimité accrue des droits des femmes en tant que domaine d’action des pays partenaires européens et méditerranéens. Les efforts consentis portent notamment sur le renforcement des capacités des acteurs institutionnels et des organisations de femmes, sur la formation et la sensibilisation d’un large éventail de parties prenantes aux droits fondamentaux des femmes, ainsi que sur le développement des connaissances grâce à la recherche et à la collecte de données ventilées par sexe.
Recommandations Les conclusions du rapport pluriannuel 2006-2009 génèrent un certain nombre de recommandations. Celles-ci sont directement dérivées des tendances observées au niveau des actions et mesures mises en œuvre dans les pays partenaires euro-méditerranéens, ainsi que des principales priorités recensées par les pays partenaires. Elles se limitent aux domaines dans lesquels les pays partagent incontestablement une vision commune et des objectifs communs.
1. Recommandations relatives au processus de suivi d’Istanbul Renforcer l’appropriation et la visibilité des conclusions ministérielles d’Istanbul et du processus de suivi dans la région euro-méditerranéenne Afin de favoriser et d’élargir l’appropriation du processus d’Istanbul par les pays partenaires euro-méditerranéens, des mesures concrètes devraient viser à accroître la visibilité des conclusions ministérielles d’Istanbul et à en intensifier la diffusion dans l’ensemble de la région. Des efforts spécifiques devraient être consacrés au renforcement de l’appropriation et de la participation des pays partenaires méditerranéens et des nouveaux pays membres de l’Union pour la Méditerranée à ce processus.
•
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 97
Rapport pluriannuel 2006-2009
2. Recommandations relatives aux priorités pour l’avenir S’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes au niveau de la région euro-méditerranéenne Le suivi de la priorité élevée accordée au thème de la violence à l’égard des femmes offre la possibilité d’élaborer un programme thématique euro-méditerranéen. Compte tenu de la complexité des facteurs entrant en ligne de compte (santé, éducation, justice, finances, etc.), l’élaboration d’un tel programme nécessitera des efforts et des investissements ciblés. Elle pourra s’appuyer sur les enseignements tirés des stratégies et plans d’action existants en cours de mise en œuvre dans les pays partenaires euro-méditerranéens dans les domaines de la prévention, de la répression et de l’aide aux victimes. •
Rôle des femmes sur le marché du travail, promotion des droits économiques des femmes et conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle Il résulte de la grande priorité accordée au domaine de l’économie qu’il y a lieu d’assurer un suivi dans ce domaine. Cela est particulièrement important à la lumière de la crise économique mondiale. •
Renforcer les efforts et les échanges concernant les dynamiques et les stratégies institutionnelles visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les sexes Le grand nombre de réponses aux questionnaires constitue un recueil unique d’informations sur les politiques, mesures et plans d’action mis en œuvre dans toute la région, qui offre aux pays la possibilité d’échanger leurs expériences. L’importance que les pays accordent aux stratégies, plans d’action et mécanismes institutionnels nationaux justifie des investissements plus systématiques et des échanges d’expériences entre les pays partenaires euro-méditerranéens dans ce domaine, sur la base des enseignements tirés, des bonnes pratiques et des priorités qui résultent des questionnaires d’Istanbul. Parmi les outils et instruments évoqués par les pays partenaires, l’élaboration de plans d’action nationaux en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’intégration de la dimension de genre, notamment dans les budgets nationaux, représentent les principales préoccupations. Une plus grande intégration de la dimension de genre dans les budgets nationaux renforcerait la viabilité des stratégies et des cadres institutionnels. Cela confirme la pertinence des deux outils de mise en œuvre du processus d’Istanbul mis au point par la CE, à savoir le programme intitulé «Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro-méditerranéenne» (EGEP) et le pilier relatif à l’égalité des sexes du programme «Investir dans les ressources humaines». Des efforts plus importants en matière de renforcement des capacités institutionnelles et d’intégration de la dimension de genre dans les budgets des donateurs et des bénéficiaires renforceraient la viabilité des stratégies et des cadres institutionnels. •
98 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
Annexes Annexe 1: Conclusions ministérielles d’Istanbul «CONCLUSIONS MINISTÉRIELLES SUR LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES FEMMES DANS LA SOCIÉTÉ»
1. Les partenaires de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le «renforcement du rôle des femmes dans la société», qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2006 à Istanbul sous les auspices de la présidence finlandaise de l’UE, se fondant sur les engagements internationaux, régionaux et nationaux qu’ils partagent25, sont convenus d’œuvrer dans le cadre d’action commun suivant pour renforcer le rôle des femmes dans les domaines politique, civil, social, économique et culturel, ainsi que pour lutter contre la discrimination. 2. Cette conférence a fait suite à la déclaration de Barcelone de 1995 et au programme de travail quinquennal adopté lors du sommet euro-méditerranéen de Barcelone en 2005, qui marquait le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen. Il a été déclaré à cette occasion que les partenaires adopteraient «des mesures en vue d’instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes, d’empêcher toute forme de discrimination et de garantir la protection des droits des femmes», tout en tenant compte de la conférence préparatoire de Rabat qui a eu lieu du 14 au 16 juin 2006. 3. Les ministres euro-méditerranéens ont souligné qu’une participation des femmes et des hommes sur un pied d’égalité dans toutes les sphères de la vie constituait un élément 25 Au nombre de ces engagements figurent notamment: le traité instituant la Communauté européenne (1957); la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979); le programme d’action de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (Le Caire, 1994); la déclaration et le programme d’action de Pékin (1995); la déclaration du Caire qui a été diffusée lors du premier sommet des femmes arabes (2000); la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement (2000); la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; le plan d’action de l’Organisation des femmes arabes (2001); la déclaration de Tunis qui a été adoptée lors du sommet de la Ligue arabe qui s’est tenu en 2004; la déclaration d’Alger qui a été adoptée lors du sommet de la Ligue arabe qui s’est tenu en 2005; les résultats de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies et la déclaration de la Commission de la condition de la femme adoptée lors de sa 49e réunion (mars 2005, Pékin + 10); la déclaration de Khartoum qui a été adoptée lors du sommet de la Ligue arabe qui s’est tenu en 2006; le consensus européen pour le développement (2006); les constitutions des pays partenaires qui reconnaissent le principe de non-discrimination à l’égard des femmes.
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 99
Rapport pluriannuel 2006-2009
essentiel de la démocratie et ont confirmé que seule la participation de tout un chacun et une action énergique permettraient aux femmes de la région de réaliser leurs ambitions et leurs aspirations et, par extension, de contribuer à la réalisation des objectifs premiers de la déclaration de Barcelone: établir un espace commun de paix, de stabilité et de prospérité partagée dans la région méditerranéenne. Cet objectif, fondé notamment sur la démocratie, le respect des droits de l’homme et le développement durable, ne peut être atteint que si toutes les femmes se voient garantir la pleine jouissance de leurs droits. 4. Les partenaires euro-méditerranéens inscriront les droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels des femmes au programme de leurs dialogues, notamment dans le cadre des accords d’association, des plans d’action au titre de la politique européenne de voisinage ainsi que des programmes et projets de l’UE. 5. Dans ce cadre, les ministres reconnaissent qu’un dialogue et une coopération renforcée entre les acteurs gouvernementaux et autres dans l’ensemble de la région euro-méditerranéenne est nécessaire. Cela passera par l’encouragement du dialogue entre parlementaires au sein de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, de même qu’avec les organisations de la société civile, les associations de femmes, les jeunes, les syndicats, les entreprises et les associations professionnelles, conformément à la législation nationale selon le cas, ainsi que par la coopération entre les administrations nationales, régionales et locales. 6. Tous les partenaires euro-méditerranéens s’engagent à mobiliser des ressources financières pour aider à la mise en œuvre de ce cadre d’action. Outre le financement national, l’Union européenne fournira des ressources appropriées pour sa mise en œuvre aux niveaux national et régional sous la forme d’une assistance technique et financière fournie par l’intermédiaire de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), de contributions bilatérales des États membres de l’UE, de la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) et d’autres instruments financiers appropriés. 7. Reconnaissant que les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme incluent l’obligation de garantir les mêmes droits aux hommes et aux femmes de jouir de l’ensemble de leurs droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, les partenaires euro-méditerranéens feront leur cette approche globale, qui s’appuie sur les priorités interdépendantes suivantes, liées entre elles: • • •
les droits civils et politiques des femmes; les droits sociaux et économiques des femmes et le développement durable; les droits des femmes dans le domaine culturel, ainsi que le rôle des communications et des médias.
8. Les partenaires euro-méditerranéens, conformément aux engagements internationaux qu’ils partagent, poursuivront l’objectif consistant à renforcer le rôle des femmes en intégrant le principe du plein exercice, par celles-ci, de leurs droits fondamentaux ainsi que leurs besoins dans tous les programmes, projets et autres activités pertinentes du partenariat euro-méditerranéen et en appuyant des mesures spécifiques en faveur des femmes. 9. Les ministres euro-méditerranéens invitent la conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Tampere (Barcelone VIII) à accueillir favorablement ces engagements et à convenir de dresser un bilan périodique des progrès réalisés. Les ministres euro-méditerranéens ont marqué leur accord sur le cadre d’action suivant:
100 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
Droits civils et politiques des femmes 10. Conformément à l’esprit et à la lettre de la déclaration de Barcelone et au programme de travail quinquennal, les partenaires euro-méditerranéens s’emploieront à prendre les mesures suivantes: a) veiller à ce que les conventions de l’ONU relatives aux droits fondamentaux des femmes, auxquelles les partenaires euro-méditerranéens sont parties, plus particulièrement la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif, soient effectivement et intégralement appliquées et traduites dans les faits par des réformes dans la législation et les politiques menées; b) donner aux femmes et aux hommes une égalité d’accès à la justice à tous les niveaux; c) lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, garantir aux femmes protection et réparation en cas d’atteinte à leurs droits; protéger les droits fondamentaux des femmes victimes de la violence, sous toutes ses formes, particulièrement la violence domestique, la traite des êtres humains, les pratiques traditionnelles nuisibles et les violences à l’égard des femmes migrantes; d) permettre aux femmes de participer pleinement et sur un pied d’égalité aux tâches de prévention des conflits, de gestion des crises et de consolidation de la paix, notamment en appliquant les résolutions des Nations Unies, dont la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité; e) développer une meilleure connaissance de la situation des femmes dans les zones de conflit, renforcer la protection des femmes et de leurs droits en cas de guerre, d’occupation étrangère ou de conflit violent et sensibiliser davantage à ces questions; atténuer les effets négatifs des conflits armés sur la situation des femmes dans la région, promouvoir leurs droits juridiques et prévenir les actions visant à inciter les femmes à commettre des attentats ou à les recruter dans ce but; f) veiller à ce que les autorités chargées de faire respecter la loi soient attentives aux droits fondamentaux des femmes et les respectent; encourager les échanges de vues et d’expériences sur les questions liées à la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes; g) renforcer le rôle des organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, conformément à la législation nationale s’il y a lieu, ainsi que celui des parlements et des autorités locales dans la défense et la promotion des droits des femmes. Contribuer au renforcement des moyens et des capacités de travail en réseau des organisations de la société civile qui s’emploient à défendre l’ensemble des droits fondamentaux des femmes et à favoriser le plein exercice de ces droits; h) encourager la participation active des femmes à tous les niveaux des pouvoirs exécutif et judiciaire où se prennent les décisions politiques, notamment en renforçant leur présence, à part entière et sur un pied d’égalité, dans les mécanismes électoraux (comme candidates et comme électrices), y compris par le biais de mesures temporaires spéciales aux niveaux national et local. Contribuer à renforcer la capacité des administrations publiques à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes;
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 101
Rapport pluriannuel 2006-2009
i) encourager l’éducation des citoyens en matière de droits de l’homme et de responsabilités civiques; j) garantir la mise en place de politiques, de législations et d’infrastructures adéquates pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes; k) veiller à mettre en place des bureaux nationaux de médiation ou d’autres mécanismes institutionnels qui serviront à lutter contre la discrimination; l) encourager les campagnes de sensibilisation et les formations visant à ce que les femmes exercent pleinement tous leurs droits fondamentaux.
Droits sociaux et économiques des femmes et développement durable 11. Afin d’œuvrer à une augmentation et à une amélioration de l’emploi des femmes, à un renforcement de l’insertion sociale, à une réduction des disparités entre les femmes des régions rurales et celles des zones urbaines et à une meilleure connaissance de la contribution des femmes à l’économie dans son ensemble, les partenaires euro-méditerranéens prendront les mesures suivantes: a) instaurer l’égalité des chances et lever les obstacles afin que les femmes puissent travailler ou être recrutées, avoir un emploi ou le conserver; b) garantir l’égalité de traitement et promouvoir les droits des femmes, en particulier ceux des femmes vulnérables, dans les systèmes de sécurité sociale; c) faire en sorte que les hommes et les femmes puissent bénéficier de façon égale de services de santé adaptés; d) promouvoir des politiques en faveur de la famille visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, en particulier des services de soins et de garde à des coûts abordables pour les enfants, les personnes âgées et les autres personnes dépendantes, et instaurer un cadre professionnel qui convienne aux femmes du point de vue du transport, de la sécurité et de la non-discrimination sur le lieu de travail; e) promouvoir et renforcer les moyens disponibles au niveau national pour collecter et analyser à intervalles réguliers des données ventilées par sexe, y compris en ce qui concerne le secteur informel et l’incidence des réformes macroéconomiques sur les femmes et les hommes; f) améliorer les connaissances relatives à l’incidence des politiques macroéconomiques sur l’emploi des femmes et des hommes et mettre au point des activités de recherche ciblées par sexe afin d’élaborer des stratégies efficaces visant à renforcer le rôle des femmes dans l’économie; g) continuer à mettre au point des initiatives budgétaires différenciées selon les sexes et mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté qui soient plus efficaces tant au niveau national qu’au niveau local;
102 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
h) faire en sorte que les femmes soient représentées dans les processus de prise de décisions au niveau économique et y participent, plus particulièrement au sein des organismes patronaux, des syndicats et des autres structures socioéconomiques; i) promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes en améliorant notamment l’accès des femmes à la propriété foncière, aux financements, aux marchés, à l’information, à la formation et au travail en réseau, et encourager les institutions financières à adapter leurs produits en fonction des besoins des femmes, plus particulièrement en proposant du microcrédit; j) faire en sorte que les femmes prennent en main leur destin en leur facilitant l’accès à l’éducation à tous les niveaux, ainsi qu’à la formation professionnelle et technique. Dans ce cadre: •
• • •
•
•
•
• •
l’objectif étant de diminuer de moitié d’ici à 2010 le taux d’analphabétisme chez les femmes, lancer des campagnes d’alphabétisation axées principalement sur les femmes pauvres et en zone rurale et proposer davantage de mesures d’encouragement pour inciter les femmes à exiger d’apprendre à lire et à écrire, instaurer des mesures d’encouragement à l’intention des familles, en particulier dans les zones rurales et pauvres, afin de les inciter à envoyer les filles à l’école, promouvoir des cours de formation professionnelle et technique destinés spécifiquement aux femmes dans des secteurs d’emploi diversifiés, augmenter le nombre de formatrices (y compris au niveau décisionnel) et intégrer dans la formation des formateurs le principe du plein exercice, par les femmes, de l’ensemble de leurs droits fondamentaux, encourager l’aide à l’après-formation en établissant des liens appropriés entre des partenaires tels que les organismes de formation et les agences nationales de l’emploi et, dans les cas des femmes exerçant une activité indépendante, les institutions de microfinancement et les services d’aide aux entreprises, promouvoir des modules destinés à améliorer les compétences de gestion économique et financière des femmes chefs d’entreprise, des coopératives de femmes, des associations de citoyens, etc., assurer la participation des femmes aux programmes de bourses récemment établis à l’intention des universitaires des pays partenaires euro-méditerranéens et aux systèmes de subventions à la mobilité destinés au personnel de l’enseignement supérieur, faciliter l’apprentissage tout au long de la vie afin d’apporter aux femmes les compétences qui leur permettront de s’adapter à un marché du travail en rapide évolution, proposer des programmes d’orientation pour aider les femmes à réintégrer le marché du travail après une absence ou pour les diriger vers de nouveaux secteurs;
k) améliorer la connaissance du rôle des femmes dans les migrations et approfondir les recherches dans ce domaine (causes, processus, plein exercice des droits fondamentaux et incidence sur les femmes dans les pays d’origine et les pays d’accueil) et intégrer la dimension du genre dans les études et les statistiques relatives aux migrations. Renforcer la protection et l’intégration des femmes migrantes et veiller à ce qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux; l) faire mieux connaître aux femmes migrantes leurs droits et leurs devoirs dans le pays d’accueil et renforcer leur rôle en tant qu’acteurs du développement dans leur pays d’accueil et leur pays d’origine.
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 103
Rapport pluriannuel 2006-2009
Droits des femmes dans le domaine culturel et rôle des communications et des médias 12. Les partenaires euro-méditerranéens s’emploieront à prendre les mesures suivantes: a) promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons dans l’éducation et la culture et lutter contre les discriminations dans ce domaine, afin de transmettre une image positive et non stéréotypée des filles et des femmes et, le cas échéant, d’élaborer de nouveaux supports pédagogiques. Former les enseignants à tous les niveaux aux valeurs d’égalité et à la non-discrimination et associer les parents aux activités appliquant des méthodes éducatives tenant compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes; b) favoriser l’accès effectif des femmes aux sciences et aux technologies dans le domaine des TIC et aux activités visant à donner aux femmes une culture informatique ainsi qu’une formation et un apprentissage dans les sciences et les technologies liées aux TIC; c) promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes et des hommes dans les médias; d) lutter contre la violence à caractère sexiste sous toutes ses formes, notamment par le biais d’activités de recherche, de campagnes de sensibilisation associant les hommes et les garçons, de l’éducation, de campagnes de presse, de numéros d’appel gratuits et d’urgence, de réseaux institutionnels et de l’échange d’expériences, de vues et de bonnes pratiques dans la région euro-méditerranéenne; e) renforcer la participation des femmes aux échanges culturels et au dialogue interculturel; f) promouvoir la recherche sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias afin d’atténuer les stéréotypes négatifs à caractère sexiste. Inciter les organismes de régulation des médias à procéder dans le cadre de leur mandat à un suivi des questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes; g) encourager les professionnels des médias à suivre des formations concernant le plein exercice, par les femmes, de leurs droits fondamentaux et augmenter le nombre de femmes parmi les professionnels du secteur des médias. Encourager la promotion des femmes à des postes de premier plan dans les médias. Renforcer les moyens dont disposent les associations de femmes au niveau national et les ONG pour engager un dialogue avec les médias; h) lutter contre la représentation stéréotypée des femmes dans les productions artistiques, augmenter le nombre de femmes dans les professions artistiques et veiller à une meilleure reconnaissance de leur contribution à l’art et à la culture à travers l’histoire et à notre époque; i) encourager les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, conformément à la législation nationale s’il y a lieu, à défendre et à mettre en œuvre des programmes visant à promouvoir le plein exercice, par les femmes, de l’ensemble des droits fondamentaux ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.
104 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
Mécanisme d’examen 13. Les partenaires euro-méditerranéens s’engagent à œuvrer en vue d’atteindre les objectifs figurant dans le présent document au cours des cinq prochaines années. À cet égard, ils invitent le comité Euromed à organiser au moins une fois par an, au niveau des hauts fonctionnaires, une réunion Euromed ad hoc d’experts pour faire le bilan de la mise en œuvre des mesures figurant dans les présentes conclusions et à informer la conférence euro-méditerranéenne annuelle des ministres des affaires étrangères. Une conférence ministérielle euro-méditerranéenne de suivi chargée d’étudier les questions liées au plein exercice, par les femmes, de l’ensemble des droits fondamentaux et d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures concernées aura lieu en 2009.
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 105
Rapport pluriannuel 2006-2009
Annexe 2: Questionnaire d’Istanbul
EUROMED
«Renforcement du rôle des femmes dans la société» Istanbul, 2006 Cadre d’action Mécanisme d’examen – 2009
A. Questionnaire d’Istanbul Examen 2008-2009 Actions entreprises/ prévues Résultats obtenus
Calendrier de mise en œuvre
I. Actions et principes transversaux 1. Promouvoir une représentation équilibrée et non stéréotypée des femmes et des hommes 2. Encourager la promotion des femmes à des postes de direction et de décision (notamment dans la vie politique et économique) 3. Développer la capacité des institutions publiques nationales et des organisations de la société civile, notamment les associations de femmes
106 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Observations
Rapport pluriannuel 2006-2009
4. Encourager les campagnes de sensibilisation et les formations afin que les femmes exercent pleinement leurs droits fondamentaux 5. Continuer à mettre au point des initiatives budgétaires différenciées selon le sexe 6. Encourager et renforcer les moyens disponibles au niveau national pour collecter et analyser régulièrement des données ventilées par sexe II. Droits civils et politiques des femmes 1. Appliquer et/ou traduire par des réformes législatives et politiques les conventions des Nations Unies relatives aux droits fondamentaux des femmes 2. Permettre l’égalité d’accès à la justice à tous les niveaux 3. Lutter (par le droit et par des actions) contre toutes les formes de violence envers les femmes 4. Améliorer la participation entière et égale des femmes à la prévention des conflits, à la gestion des crises et à la consolidation de la paix III. Droits sociaux et économiques des femmes et développement durable 1. Garantir l’égalité de traitement et le respect des droits des femmes dans leur accès aux systèmes de sécurité sociale, aux services de santé et installations de soin, et promouvoir des politiques adaptées aux besoins de la famille
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 107
Rapport pluriannuel 2006-2009
2. Garantir l’égalité d’accès et de traitement, lutter contre la discrimination et promouvoir les droits des femmes dans le domaine de l’éducation, y compris les études primaires, secondaires et supérieures, l’enseignement technique et la formation tout au long de la vie 3. Améliorer les connaissances sur l’incidence des politiques macroéconomiques sur l’emploi et mettre au point des activités de recherche ciblées par sexe permettant d’élaborer des stratégies efficaces visant à renforcer le rôle des femmes dans l’économie 4. Garantir l’égalité d’accès et de traitement, lutter contre la discrimination et promouvoir les droits des femmes sur le marché du travail, y compris le retour à l’emploi après une longue absence 5. Favoriser l’esprit d’entreprise chez les femmes 6. Renforcer la protection et l’intégration des femmes migrantes et veiller à ce qu’elles exercent pleinement leurs droits fondamentaux, notamment en intégrant la dimension de genre dans les études et recherches sur la migration
108 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
IV. Droits des femmes dans le domaine culturel et rôle des communications et des médias 1. Favoriser l’accès effectif des femmes aux sciences et aux technologies dans le domaine des TIC 2. Renforcer la participation des femmes aux échanges culturels et au dialogue interculturel 3. Renforcer la participation des femmes dans les médias et la formation des professionnels des médias en matière d’égalité entre les sexes
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 109
Rapport pluriannuel 2006-2009
B. Propositions de priorités pour 2010 Priorité 1: Description:
Calendrier de mise en œuvre:
Priorité 2: Description:
Calendrier de mise en œuvre:
Priorité 3: Description:
Calendrier de mise en œuvre:
110 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
Instructions pour remplir le questionnaire 2009 A. Synthèse des actions de la période 2008-2009 Nous souhaitons tout d’abord inviter les partenaires EuroMed à rédiger une page de présentation succincte en couverture du questionnaire (document d’une page, au format Word) exposant leurs principales priorités durant la période 2008-2009.
B. Synthèse trisannuelle (NOUVEAU!) Nous invitons également les pays partenaires à nous transmettre une synthèse des actions qu’ils ont entreprises depuis novembre 2006 pour mettre en œuvre le «cadre d’action d’Istanbul» ainsi que des résultats qu’ils ont obtenus grâce à ces actions, afin de pouvoir évaluer les résultats et les tendances sur une plus longue période. Ce document permettrait l’élaboration d’un document de synthèse destiné à être présenté aux ministres chargés de l’égalité entre les hommes et les femmes lors de la prochaine conférence ministérielle.
C. «Questionnaire d’Istanbul» Il n’est pas obligatoire de remplir la totalité du questionnaire. Les thèmes qui ne s’appliquent pas au contexte actuel de chaque pays ne doivent pas être abordés. «Examen – 2008»: Actions entreprises ou prévues/Résultats obtenus: Veuillez ne mentionner que les activités menées ou en préparation durant la période allant de août 2008 à mai 2009 (N.B.: même si l’action ou la mesure s’étend au-delà de mai 2009, elle doit avoir été entamée entre août 2008 et mai 2009) et/ou les résultats obtenus durant cette période. Dans le cas d’activités en préparation, veuillez indiquer le calendrier prévu. Les réponses doivent être fournies de manière factuelle et concise. Calendrier de mise en œuvre: Il peut s’agir: • • •
du délai dans lequel une certaine activité a été ou sera entreprise; de la date à laquelle un certain résultat devrait être obtenu; de la date d’entrée en vigueur de nouvelles politiques, d’un nouveau cadre législatif, etc.
«Observations»: Indiquer ici toute autre information ou présenter les observations considérées comme pertinentes.
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 111
Rapport pluriannuel 2006-2009
D. Proposition de priorités pour 2010 «Priorité n.»: Indiquer jusqu’à trois priorités au niveau national pour 2010 (par ordre d’importance). «Description»: Décrire brièvement la priorité mentionnée, notamment en indiquant les activités envisagées et les résultats prévus (par exemple: adoption d’une nouvelle loi interdisant toute violence à l’égard des femmes). «Calendrier de mise en œuvre»: Il peut s’agir: • • •
du délai dans lequel une certaine activité a été ou sera entreprise; de la date à laquelle un certain résultat devrait être obtenu; de la date d’entrée en vigueur de nouvelles politiques, d’un nouveau cadre législatif, etc.
Le questionnaire doit être renvoyé à Mme Imma Roca I Cortés (immaculada.roca-i-cortes@ ec.europa.eu), avec copie à M me Ina de Vos (clarina.de-vos@ec.europa.eu) avant le 15 juin 2009.
112 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
Annexe 3: Taux de réponse au questionnaire d’Istanbul depuis 2007 Tableau récapitulatif pluriannuel 2006-2007 Pays Albanie Algérie Allemagne Autriche Belgique Bosnie-etHerzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark
2007-2008
Rapport Rapport Priorités annuel annuel non disponible non disponible aucune x priorité x retenue x x x aucune x priorité x retenue aucune x priorité x retenue non disponible
Priorités
Priorités
x
x
x
x
x
x
x
x
x
aucune priorité retenue
x
x aucune priorité retenue aucune priorité retenue
non disponible
x x x x non disponible x
2008-2009 Rapport annuel
x
x x non disponible aucune x priorité retenue
x
x
x
x
Égypte Espagne
x
Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande
x x x x x
aucune priorité retenue x x x x x
x
x
x
x
x x x x x
x x x x x
x x x x x
x x x x x
Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société – 113
Rapport pluriannuel 2006-2009
Israël
x
Italie
x
Jordanie
x
Lettonie Liban Lituanie
x x x
aucune priorité retenue x aucune priorité retenue x x x
Luxembourg
x
x
Malte
x
x
Maroc
x
x
x
aucune priorité retenue x
x
x
x x x
x x x
x x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Mauritanie
x
Monaco
x
Monténégro
non disponible
Pays-Bas Pologne Portugal
x x
République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Syrie TPO Tunisie Turquie
x
aucune priorité retenue x
x x aucune priorité retenue x aucune priorité retenue
x
x
x
aucune priorité retenue
non disponible
x x x x x x
x x aucune priorité retenue x x x x x x
x x
x x
x
aucune priorité retenue aucune priorité retenue
x
x x
x x
x x
x x
x
x
x
x
x
x
x x
x x
x x x x x
x x x x x
x
x
x x
x x
Légende: x: pays ayant répondu au questionnaire et/ou retenu des priorités; non disponible: pays n’ayant pas reçu le questionnaire; aucune priorité retenue: pays ayant répondu au questionnaire mais n’ayant pas retenu de priorités.
114 – Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
Rapport pluriannuel 2006-2009
Participation sous-rĂŠgionale sur la pĂŠriode 2006-2009 (en %)
LĂŠgende: â–
Participation globale
â–
Participation des pays partenaires europĂŠens
â–
Participation des pays partenaires mĂŠditerranĂŠens
Remarque: En 2007, trente-trois pays sur trente-sept ont rÊpondu au questionnaire, dont vingt-cinq pays europÊens et huit pays mÊditerranÊens. Sur les trente-trois pays qui ont rÊpondu, vingt-cinq ont retenu des prioritÊs. En 2008, vingt-neuf pays sur trente-sept ont rÊpondu au questionnaire, dont vingt pays europÊens et neuf pays mÊditerranÊens. Sur les vingt-neuf pays qui ont rÊpondu, vingt-six ont retenu des prioritÊs. En outre, la Mauritanie et Monaco ont rÊpondu au questionnaire à titre volontaire, mais n’ont pas indiquÊ de prioritÊs. En 2009, trente pays sur quarante-trois ont rÊpondu au questionnaire, dont vingt-trois pays europÊens et sept pays mÊditerranÊens.
MÊthodologie: La participation globale illustre le taux de rÊponse global. Il s’agit du rapport entre les pays qui ont rÊpondu au questionnaire et ceux qui l’ont reçu. La participation des pays partenaires europÊens illustre le taux de rÊponse parmi les pays europÊens. Il s’agit du rapport entre les pays qui ont rÊpondu au questionnaire et ceux qui l’ont reçu. Pour 2009, ce groupe comprend Êgalement l’Albanie, la Bosnie-et-HerzÊgovine, la Croatie, Monaco et le MontÊnÊgro. La participation des pays partenaires mÊditerranÊens illustre le taux de rÊponse parmi les pays mÊditerranÊens. Il s’agit du rapport entre les pays qui ont rÊpondu au questionnaire et ceux qui l’ont reçu. Pour 2009, ce groupe comprend Êgalement la Mauritanie.
Conclusions ministÊrielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la sociÊtÊ – 115
Cette publication a été réalisée par le programme «Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro-méditerranéenne (2008-2011)» financé par l’Union Européenne
http://www.euromedgenderequality.org
PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN RENFORCEMENT DU RÔLE DES FEMMES DANS LA SOCIÉTÉ Rapport pluriannuel 2006-2009