0 Table ronde nationale sur l’environnement
et l’économie, 1997
Tous droits réservés. Aucune partie de ce document couverte par les droits d’auteur ne peut être reproduite ou utilisée sous quelque forme que ce soit : graphique, électronique, mécanique (y compris photocopie), enregistrement, collage, système d’accès électronique, sans la permission écrite de l’éditeur. Données de catalogage avant publication (Canada) Vedette principale au titre : Élimination des obstacles au réaménagement des terrains contaminés à des fins résidentielles : rapport de synthèse Publié aussi en anglais sous le titre : Removing barriers: redeveloping contaminated sites for housing: backgrounder Comprend des références bibliographiques. ISBN l-895643-61-9 1. Sites contaminés - Canada. 2. Promotion résidentielle Canada. 3. Sols -Aspect sanitaire - Canada. 4. Sols Décontamination - Canada. 5. Sols - Pollution - Politique gouvernementale - Canada. 6. Sols - Pollution - Droit Canada. 1. Table ronde nationale sur l’environne-ment et l’économie (Canada). HD259.R4514
1997
333.77
C97-900830-I
Ce livre est imprimé sur papier répondant environnemental (plus de 50% de papier fibre post-consommation; encre végétale). contient du papier recyclé est traitée avec cire, à base d’eau.
Table ronde nationale sur I’environnement et I’économie 344, rue Slater, bureau 200 Ottawa (Ontario) Canada KlR 7Y3 Tél. : (613) 992-7189 Téléc. : (613) 9927385 Courrier électronique : adminenrtee-trnee.ca Web : http:l/vww.nrtee-trnee.ca
au Choix recyclé, 10% en La couverture qui des produits sans
D’autres publications disponibles dans la série Rapports de synthèse de la Table ronde nationale sur l’environnement et I’économie : 1. Le développement
durable des transports
au Canada
2. Le virage écologique : une réponse à la demande étrangère de produits et services plus écologiques par l’approvisionnement fédéral 3. La question des sites contaminés 4. Amélioration
au Canada
des données propres à l’état du terrain
5. Le secteur des services financiers et la réaménagement terrains contaminés 6. La mesure de l’éco-efficacité
des
dans l’entreprise
Al1 publications of the National Round Table on the Environment and the Economy are also available in English. Pour commander
:
Éditions Renouf Lt& 5369, chemin Canotek, 91 Ottawa (Ontario) KlJ 9J3 Tél. : (613) 745-2665 Téléc. : (613) 7457660 Internet : http:l/fox.nstn.ca/-renouf/ Courrier élec. : order.dept@renoufbooks.com Prix : 8,95 $ plus frais d’expédition
Societé canadienne d’hypothèques et de logement 700, chemin Montréal Ottawa (Ontario) Canada KlA OP7 Web : wwwcmhc-schl.gc.ca
et taxes
Préparé par Delcan Corporation, Golder Associates ttd. et McCarthy-Tétrault pour les membres du Groupe de travail du Programme des services financiers. tes opinions exprimées dans cette étude n’appartiennent qu’à leurs auteurs et ne représentent pas forcément la position de la SCHL ou de la TRNEE
et de ses membres.
M embres
de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
La TRNEE se compose nommés
par le gouvernement
de secteurs, dont le monde organismes
de protection
la TRNEE se réunissent travaux
d’un président
et d’au plus 24 autres Canadiens
fédéral pour représenter des affaires, le milieu
de l’environnement
un vaste éventail
syndical,
le milieu
et les Premières
éminents
de régions
universitaire,
nations.
et
les
Les membres
en table ronde quatre fois par an pour faire le point sur les
en cours de l’organisme,
pour établir des priorités
et pour lancer de nouveaux
programmes. Président D’ Stuart Smith Président ENSYN Technologies Inc.
Michael Harcourt Associé principal Développement durable Sustainable Development Research Institute
Vice-Présidente Lise Lachapelle Présidente-directrice générale Association canadienne des producteurs et papiers
Cindy Kenny-Gilday Yellowknife, T.N-0 de pâtes
Vice-Présidente Elizabeth May Directrice générale Sierra Club du Canada
Anne Letellier de St- Just Avocate Ken Ogilvie Directeur général Pollution Probe Foundation
Paul G. Antle Président-directeur général SCC Environmental Group Inc.
Joseph O’Neill Vice-président Bois et forêts Repap New Brunswick Inc.
Jean Bélanger Ottawa (Ontario) Allan D. Bruce Administrateur Joint Apprenticeship and Training Plan Union internationale des opérateurs de machines lourdes (section locale 115) Patrick Carson Conseiller en planification stratégique Les companies Loblaw - Weston Elizabeth Jane Crocker Copropriétaire, P’lovers Johanne Gélinas Commissaire Bureau d’audiences publiques sur l’environnement Sam Hamad Vice-président Roche Construction Dr Arthur J. Hanson Président-directeur général Institut international du développement
D’ Douglas Knott Professeur émérite Université de la Saskatchewan
durable
Dee Parkinson-Marcoux Présidente CS Resources Limited Carol Phillips Directrice de l’éducation et des affaires internationales Travailleurs canadiens de l’automobile Angus Ross Président SOREMA Management Inc. et Fondé de pouvoir, SOREMA, direction canadienne John Wiebe Président-directeur général GLOBE Foundation of Canada et Vice-président exécutif Asia Pacifie Foundation of Canada Directeur général et premier dirigeant David McGuinty
de
1able des matières Préface
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..ix
Résumé
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..-..........................xi
Introduction..........................................................xi Les terrains contaminés Laquantitédesites
et le logement -
géographique
Possibilités
d’aménagement
des terrains
L’hygiènepublique.. d’évaluation
Les intervenants
.3
................................
habituels
du risque
.4
.............................
. .6
.....................................
de l’aménagement
et leurs intérêts de l’aménagement
d’évaluation
Options
.2
.........................
.................................................
Le processus d’approbation
Processus
...2
contaminés
et influences
Sources et types de contamination
L’approbation
aperçu
................................................
Le contexte
La méthode
ii
.......................................
10
foncier
11
et de restauration
de gestion des contaminants
................................ du terrain
12
.......................
16
...................................
Le contexte des politiques publiques au Canada Étude comparative
des dispositions
législatives
Étude comparative
des lignes de conduite
Les politiques
publiques
des États-Unis
Les politiques
publiques
européennes
Principaux
canadiennes
et directives
.................
canadiennes
...........
23 26
.................................
27
...................................
problèmes et obstacles à l’aménagement
20
résidentiel des terrains
contaminés Six catégories
de problèmes
Les problèmes
de réglementation
Les problèmes
techniques
Les aspects juridiques
et la responsabilité
financiers
Les problèmes
d’urbanisme
Les problèmes
de communication
Vingt-deux Conclusions
meilleures
33
................................
.36
............................................
.37
..........................................
38
..................................... des obstacles
du CCME
......................................
.42
pratiques
......................................
.43
.....................................................
Recommandations..
.32
...............................
Les meilleures pratiques et les initiatives pour l’élimination les principes
.30
.....................................
et scientifiques
Les problèmes
Enrichir
.3O
..........................................
..............................................
..5 5 ..5 5
Références
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...57
Annexes Bibliographie Études de cas -
mai 1996 ...........................................
Aperçu des lois fédérales, provinciales Aperçu
..6 1
....................................................
des lignes de conduite
.65
et territoriales
et des directives
-
-
mai 1996 ............
mai 1996 ................
81 147
Liste des tableaux Sources habituelles
de contamination
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
Leparadigmedurisque
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...7
Les modes d’exposition
des humains
et de l’écosystème
Les intervenants
du processus
et leurs intérêts
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Le contexte
des approbations
Les principes Les progrès législative
-
Comparaison -mail996 Meilleures contaminés
résidentiel
liées au réaménagement
du CCME quant à la responsabilité réalisés au Canada
Faits saillants
d’aménagement
.....................7
en vue d’implanter
des terrains
contaminés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
à l’égard des lieux contaminés les principes
. 21
du CCME par voie
mai 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 . . . 24 des lignes de conduite et directives provinciales et territoriales des lignes de conduite
et directives
relatives aux terrains
contaminés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...25 pratiques
pour éliminer
à des fins résidentielles
les obstacles
au réaménagement
des terrains
. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
Glossaire Ordonnance
administrative
Ordres donnés compétentes
par les autorités
gouvernementales
en vue de désigner
des terrains
comme
étant contaminés. Règlement extrajudiciaire
Façon de résoudre
des conflits
de rechange
des conflits au moyen
telles la médiation,
de techniques
ailleurs que devant les
tribunaux. Friches contaminées
Terrains
contaminés,
superficie, Certificat de conformité
d’ordinaire
d’une grande
et situés dans de vieilles zones industrielles.
Certificat
délivré par un organisme
(généralement attestant
le ministère
que le terrain
contamination
gouvernemental
de l’Environnement)
a été décontaminé
ou que la
a été gérée en conformité
avec les
exigences de l’organisme. Plans des risques de
Plans et données
contamination
gouvernementaux indiquant
tenus par des organismes (d’ordinaire
les emplacements
présentent
un potentiel
raison des utilisations Profil de terrain contaminé
Rapport
portant
comprenant
et les secteurs qui
de contamination
sur un terrain et la nature
Registre des terrains
Base de données
contaminés
contaminés
Clause éventuelle
Clause que peut appliquer
indiquant
connus
réglementation
contaminé essentiels
l’emplacement
sur un territoire
des terrains
Responsabilité
civile
aménageables,
souvent
situés en périphérie
Obligation contamination
contaminés
propres
en droit d’assumer du sol.
sur
des terrains
donné.
l’organisme
études d’un terrain
Terrains
et
de la contamination.
de pour obliger à
déjà décontaminé,
même s’il existe déjà un certificat Friches propres
du sol en
antérieures.
des renseignements
l’emplacement
de nouvelles
les municipalités)
de conformité. et jamais contaminés,
des zones urbaines. les conséquences
de la
Responsabilité
fondée sur
la faute
Sorte de responsabilité tribunaux;
civile, appliquée
la poursuite
doit prouver
entre la contamination déclaration Responsabilité
individuelle
et collective
un lien de causalité
et le défendeur
pour obtenir
une
de culpabilité.
Sorte de responsabilité plusieurs
par les
civile selon laquelle
parties sont prouvées
en partie, et peuvent collectivement
une ou
responsables,
être individuellement
au moins ou
tenues de payer les coûts de la
décontamination. Responsabilité
stricte
Sorte de responsabilité tribunaux;
causé la pollution, de prouver Programme
national
d’assainissement
des
lieux contaminés
civile appliquée
si la poursuite
par les
prouve que le défendeur
celui-ci
est déclaré coupable
qu’il a exercé toute la prudence
Programme
administré
des terrains
par Environnement
de dollars visait à appuyer orphelins
et de développer
à moins
raisonnable. Canada,
qui a pris fin le 31 mars 1995, dont le budget 250 millions
a
de
l’assainissement les compétences
dans ce domaine. Site orphelin
Terrain
contaminé
dont le propriétaire
ne veut pas ou
ne peut pas payer la décontamination,
ou s’avère
introuvable. Assainissement
Processus
par lequel les contaminants
suffisamment
pour permettre
sont gérés
un usage quelconque
du
terrain. Évaluation
et gestion
du risque
Méthode
d’estimation
sur la santé humaine Collectivités durables
de la probabilité
à une source de contaminant
Collectivités effciente
l’infrastructure, matériaux
ou écologique.
qui mettent
des terrains,
santé humaine
l’accent sur l’utilisation
des ressources
qui réduisent
et d’énergie
que l’exposition
ait des effets indésirables
et de
la consommation
et qui favorisent,
et écologique.
de
à long terme, la
Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie Groupe de travail du Programme des services financiers Président
J. Anthony Cas&
Argus Ross
Conseiller en politiques
Président
TRNEE
SORÉMA Management Inc. Luc Charbonneau Carol Anne Bartlett
Directeur
Conseillère générale adjointe
Samson Bélair Deloitte Touche
Service juridique, Siège social Wayne Proctor
Banque royale du Canada
Gérant Beth Benson
Service des prêts
Chef de projet pour l’assainissement des sites
Credit Union Central of British Columbia
Waterfront Regeneration Trust Dick Stephens Douglas M. Bisset
Directeur
Bisset Engineering Inc.
Services légaux et affaires intergouvernementales
Wally Braul Avocat Président West Coast Environmental
Law Association
Table S"
considération
importante
d’efficience
au temps et aux frais qui découlent
ou des chevauchements
exigent des activités capitaux
a rapport
et à l’assurance
également
inutiles
nécessaires
un obstacle important.
le dossier des terrains les intervenants
des processus
de dépollution
contaminés
pour les chantiers Il faut trouver pour réduire
les auteurs
des treize principes matière
recommandent
meilleures
le principe
des meilleures
des contaminants
en complément payeur » en
des spécialistes
contaminés.
pratiques
Certains
en fonction
On devrait l’adopter
est la méthode
que recommandent
et
domaines
ou l’environnement,
de la sensibilité
partout
de l’évaluation
beaucoup
tenant
des récepteurs
et la reconnaître
et de la
de spécialistes, compte
consiste
de la
et des modes
dans les lois, les lignes de
et les directives.
Il est clair qu’il reste beaucoup implanter
des terrains
pratiques
de « l’utilisateur
ou l’accréditation
à évaluer le risque réel pour les humains
conduite
de communiquer
plus poussées.
du risque. Cette méthode,
d’exposition.
moyens
et les idées fausses, tant chez
liés au réaménagement
de profils et de registres des terrains
La plus importante
nature
de meilleurs
constitue
problèmes
l’enregistrement
exigent des recherches gestion
de réaménagement
les craintes
qui
d’accès aux
vingt-deux
du CCME, notamment
d’approbations,
l’élaboration
et aux règlements
La difficulté
que chez les observateurs.
Pour tenter de régler les nombreux contaminés,
d’approbation,
ou irréalistes.
du manque
une démarche
terrains
contaminés.
peuvent
s’intégrer
de travail à faire dans l’ensemble
contemporaine
et uniforme
Les 22 meilleures
pratiques,
à une telle démarche.
Plans d’action pour le réaménagement au niveau provincial,
en matière
s’ajoutant
du Canada
pour
d’aménagement
des
aux principes
À cette fin, il est recommandé
des terrains contaminés,
ou aux deux échelons,
du CCME,
d’élaborer
des
soit au niveau fédéral ou
si on arrive à coordonner
les efforts.
SigZeset abréviations BSIF
Bureau du surintendant
CCME
Conseil
CERCLA
Comprehensive (États-Unis)
CIRUR
Comité
EPA
Environmental
MEE
Ministère
PNALC
Programme
REUS
Redevelopment
SADC
Société d’assurance-dépôt
TRNEE
Table ronde nationale
canadien
des institutions
des ministres Environmental
intergouvernemental
de l’Environnement Response Compensation
de recherches
Protection
et régionales
et de I’Énergie (Ontario)
d’assainissement
of Urban
urbaines
and Liability Act
Agency (États-Unis)
de l’Environnement national
financières
des lieux contaminés
Sites Team (Detroit,
Michigan,
du Canada
sur l’environnement
et l’économie
États-Unis)
Le lecteur trouvera
dans le présent
indication
de l’ampleur
remarques
sur le contexte
terrains
contaminés
chapitre
et de l’importance géographique
sont souvent
un aperçu du sujet, comprenant
du problème des terrains
propices
à l’aménagement
des exemples
de questions
le modèle
d’intérêt
même que d’autres pratiques
du risque concernant
et technologies
du fait que les
résidentiel.
Nous donnons
de contamination,
public axées sur l’hygiène
d’évaluation
une
certaines
et une explication
un aperçu des sources et ‘des sortes les plus fréquentes expliquons
au Canada,
de même que
publique.
les terrains
Enfin, nous
contaminés,
de
de gestion des polluants.
La quantité de sites Il n’existe pas de données
national d’assainissement
Le Programme Environnement
Canada
sites orphelins. fédéraux
de communiquer
PNALC a été démantelé
des lieux contaminés car certaines
leurs données
en 1995 et aucun
ou des déversements
dont le nombre
L’estimation
Toutefois,
les anciens
accidentels,
du PNALC3 pensent
environ
0,l hectare
Le de
d’essence, des opérations actives et inactives’,
à une densité de 10 logements pendant
l’avenir. En théorie, la superficie sont décontaminés
des terrains
(grands districts
chacun
contamination
de terrains
encore propres.
que la quantité
de terrains
contaminés
1 500 000 aux
dans des secteurs déjà viabilisés. sans aussi se tourner
devrait diminuer
vers
à mesure
que
De plus, la réglementation devrait avoir pour effet de réduire la
En pratique,
augmente.
toutefois,
il est vraisemblable
En effet, on découvre
au pays, et il semble que le taux de découverte
Tant qu’il n’existera pas une base de données de la superficie
signifieraient
capable de recevoir
contaminés
contaminés
et réaménagés.
d’environnement
suivre l’évolution
contaminés,
de terrains
en matière
sites partout
de 5,0 hectares
varie entre
par hectare, soit assez pour répondre
contemporaine
de dépollution.
d’Environnement
à plus de 100 hectares
dix ans, pour la plupart
On ne saurait parler du montant
division
à jour. La taille des terrains
30 000 terrains
de 150 000 hectares de terrains
des Canadiens
que ces chiffres sont trop élevés. Les
fermés et aucune
(un petit poste d’essence)
Hypothétiquement,
de nouveaux
maintenant
de 30 0002 avancée par d’autres est du même ordre de grandeur. employés
du PNALC sont maintenant
des terrains
des
ministères
contaminés.
en plus des décharges
ne s’occupe de tenir la base de données
logements,
et certains
n’administre
par
national
grossières déjà avancées, il y aurait au
Canada
besoins
(PNALC), administré
provinces
par l’entreposage
bureaux
une superficie
au Canada.
est estimé à 10 000. Celles-ci ne sont pas toutes situées dans des zones
urbaines.
industriels).
contaminés
sur les terrains
organisme
de ce genre. Selon les estimations
Canada plus de 20 000 sites contaminés industrielles
des terrains
entre 1989 et 1995, visait à dresser un inventaire
On n’y est jamais parvenu,
refusaient
programme
sûres sur la superficie
des terrains
contaminés
régulièrement dépasse le taux
sûre, il sera impossible
au Canada
de
ou d’en dégager
des tendances.
Le contexte géographique contaminés Au Canada,
on trouve des terrains
dans les centres-villes,
dans les anciennes
d’essence dans les agglomérations
des terrains
contaminés
dans presque tous les milieux,
soit
cours de triage et les ports, sous les postes
rurales, sur les lieux de déversements
dans les régions
éloignées
Ile long des routes et des chemins
Parce qu’il est surtout terrains
contaminés,
question les auteurs
Dans les zones urbaines, 5 hectares)
présentent
surtout
terrains
résidentiels
et les
aux cadres urbains.
contaminés
des caractéristiques
ou les bâtiments
d’autres endroits.
entre les aménagements
s’attarderont
les grands
souvent
ils sont inoccupés
de fer, et dans beaucoup
ici du rapport
(par exemple de plus de
semblables
:
n’ont guère de valeur (et parfois une valeur
négative); ils font partie d’une ancienne ils sont entourés
zone industrielle
d’aménagements
leur emplacement
traditionnelle;
urbains;
est associé aux chemins
de fer ou aux ports;
ils sont près de lacs ou de voies navigables; ils sont près des centres-villes; ils sont déjà desservis par une infrastructure On trouve d’autres petits terrains raison de sources individuelles nettoyage
à sec ou des décharges de ces points
dans un emplacement
dans des centres urbains
comme
parsemée
(routes, conduites
d’eau, égouts, etc.).
du pays, souvent
des postes d’essence, des établissements
abandonnées.
chauds, dont certains
La carte de la plupart dans des quartiers
en de
des villes est
résidentiels,
souvent
central avec un accès facile aux services et aux infrastructures
communautaires. Aux fins du présent désigne tout terrain
document,
ou site contaminé
le terme terrain contaminé
dont le sol ou les eaux souterraines
sont contaminés,
quelle qu’en
soit la taille ou l’emplacement.
Possibilités d’aménagement Aux yeux du promoteur
ou du constructeur,
sont celles qu’il faut rechercher contamination moins
villes canadiennes d’ordinaire terrains
bon nombre
en vue d’un aménagement
leur ferait plutôt
de risques financiers
et influences
choisir un terrain
et matériels.
encouragent
complètement
Les politiques
une offre à long terme de terrains
réduisant
la demande
pour les terrains
Toutefois,
nouveau
d’urbanisme
entre 10 et 20 ans, ce qui a pour effet d’assurer
nouveaux,
de ces caractéristiques
résidentiel.
la
présentant
de la plupart
des
résidentiels,
une offre régulière contaminés
de
du noyau central
des villes. Aux yeux du consommateur, adresse, pourvu,
ces terrains
prévoit pour l’avenir une demande à laquelle
pourraient
rapprocher
répondre
du travail comme
Sur le plan des politiques endroits
peuvent
aussi représenter
une bonne
bien sûr, qu’il n’y ait pas de risque, réel ou perçu, pour la santé. On
pour le réaménagement
de logements
les terrains
à haute densité dans les centres-villes,
contaminés.
4 Habiter
au centre-ville,
c’est se
des autres services urbains. publiques,
les terrains
résidentiel,
contaminés
pour les raisons
sont aussi de bons
suivantes
:
il est généralement
plus économique
des services municipaux, compagnies terrains
d’aménager
notamment
de service public,
des terrains
les transports,
que de prolonger
qui disposent
déjà
les égouts, l’eau et les
ces services pour aménager
des
nouveaux;
l’aménagement déclencher
de grandes
parcelles de terrain
d’autres projets de renouveau
l’aménagement
évite les terrains
dans le noyau central
urbain
orphelins
des villes peut
et d’aménagement;
et assure le paiement
des impôts
fonciers; l’aménagement certaines
résidentiel
provinces,
la densification consomme
peut produire
des recettes d’impôts
des droits de lotissement
résidentielle
évite d’étendre
parfois des ressources
secteurs écologiquement
et d’autres retombées les frontières
précieuses
importants
fonciers
comme
et, dans
économiques;
des villes, ce qui
des terres agricoles ou des
(ce qui aggrave l’étalement
urbain
et ses
sous-produits); le peuplement seraient
du noyau central peut revitaliser
autrement
commerciales
inoccupés
et abandonnés,
et peut faire vivre les entreprises
en place.
Tous ces facteurs font ressortir l’aménagement
et rendre sûrs des secteurs qui
résidentiel
la nécessité
des terrains
de moyens
pour réduire
les obstacles
à
contaminés.
Sources et types de contamination habituels La contamination composé
susceptible
Le tableau
est une concentration
1.1 présente
contamination
à la proportion
du sol, d’industries
Il s’agit uniquement
et d’activités
du sol dans les zones urbaines
naturelle
d’un
et humaine.
une liste des sources habituelles
Cette liste ne se veut pas complète. d’utilisation
supérieure
de nuire à la santé écologique
de contamination
qui ont progressivement du Canada.
Sources habituelles de contamination
du sol.
des cas les plus fréquents mené à la
Voici certains
groupes
de contaminants
communs
qui peuvent
provenir
de ces
sources : hydrocarbures
de pétrole
gaz et percolat
de décharge
métaux
(volatils, non volatils)
lourds tels le mercure,
le plomb, le nickel
pesticides composés
organochlorés
autres contaminants
: traitement
inorganiques
Aux fins de ce rapport, correspondent figurent
tels l’antimoine,
les terrains
à la définition
du bois, solvants,
l’arsenic
où sont présents
de «terrains
contaminés».
pas sur cette liste, parce que les contaminants
réglementés
au Canada
par la Commission
ils ne sont pas considérés
comme
dans le cadre de la présente
et le soufre
des contaminants
de ce genre
Les contaminants
radioactifs
nucléaires
de contrôle
un obstacle
BPC, dioxines
ne
sont étroitement
de l’énergie atomique;
au réaménagement
à ce titre,
et n’entrent
donc pas
étude.
L’hygiène publique Au Canada, territoriaux, l’aménagement question
divers organismes
régionaux
des terrains
d’hygiène
contaminés
gouvernementaux
et municipaux contaminés
publique
souterraines
constituent
provinciaux,
à des fins résidentielles.
qui explique
à des fins résidentielles.
fédéraux,
sont chargés de réglementer l’intérêt
public
C’est une grande
envers l’aménagement
En effet, les contaminants
un danger potentiel
dans l’intérêt
des terrains
du sol et des eaux
pour la santé des humains,
de l’écosystème
et des villes. Les intérêts directement
d’hygiène
maison,
et à la propreté
souvent
en fonction
les êtres humains urbaines,
publique
sont interreliés.
liée à celle de l’environnement,
de facteurs environnementaux,
contaminés,
urbain,
un élément
pas mise en danger et que le terrain à la notion
l’aménagement
urbain,
public,
un écosystème durable.
où l’accent est mis sur l’utilisation
efficace du terrain
de la consommation
et d’énergie
de matériaux
des terrains
urbain.
n’est
Ce principe
des «collectivités
et des ressources,
la
et la santé sociale et
à long terme.5
Le thème de l’aménagement Les municipalités
d’infrastructure moins
et à
Dans le cadre de
accepté est d’aménager
durables»
important.
résidentiel
que la santé des futurs résidants
de développement
le but généralement
Puisque
des zones
est liée aux actes humains
Lors de l’aménagement
peut permettre
bien connue
de l’écosystème
réduction économique
de la
sociaux et économiques.
important
que la santé urbaine passé et futur.
il faut s’assurer, par intérêt
est conforme
peut être
qu’à l’extérieur
de l’air et de l’eau, par exemple. La santé des villes se mesure
représentent
il est manifeste
l’aménagement
La santé des humains
tant à l’intérieur
urbain
économique
visent un aménagement
et fait appel le moins possible
cher d’aménager
est aussi de plus en plus qui réduit les coûts
aux deniers
des secteurs déjà viabilisés
publics.
qui resteraient
Il en coûte souvent autrement
inoccupés.
Il existe d’autres intérêts qui portent
sur le promoteur
logements, question
pour l’aménagement
les collectivités au chapitre
ou propriétaire avoisinantes
D’une part, il faut protéger
sociales et politiques
On pourrait
soutenir
les problèmes
l’aménagement
de
de gouvernement.
Il en est
du risque résidentiel
de logements
abordables
Il s’agit donc de mettre sans réduire
la protection
et sans trop taxer les ressources
Si les concentrations
des terrains
contaminés
chimiques
comporte
la santé; de l’autre, il faut tenir compte des résidentiel.
a un effet très mesurable
au point des techniques
de santé que posent les terrains
résidentiel
l’environnement,
contaminés,
les consommateurs
qui s’exercent en faveur de l’aménagement
que la pénurie
sur la santé de la collectivité. résoudre
des terrains
2.
L’intérêt public pour l’aménagement pressions
du terrain,
et tous les niveaux
La méthode d’évaluation un paradoxe.
résidentiel
contaminés,
de la collectivité
du promoteur
pour
de façon à faciliter ou de
ou de la municipalité.
dans le sol et dans les eaux souterraines
dépassent
les
critères environnementaux génériques furés par les organismes de réglementation, on peut recourir à une méthode d’évaluation et de gestion du risque (EGR) pour estimer le véritable
risque pour la collectivité
L’évaluation indésirables
sur la santé humaine
de contaminant.
ou l’environnement.
du risque est un processus Il faut trois conditions
risque (voir le tableau
par lequel on évalue la probabilité
et écologique
en raison de l’exposition
pour que les terrains
contaminés
d’effets
à une source posent
un
capables
de
1.2) :
une source du contaminant
doit être présente
à des concentrations
causer un effet défavorable; un récepteur
doit être présent;
il doit y avoir un mode d’exposition avec le produit
chimique.
par lequel le récepteur
peut entrer en contact
Le paradigme
Ces trois conditions environnementale d’exposition. comportement, particulières présents
du risque
sont interdépendantes,
et ses effets éventuels
Celui-ci,
car l’ampleur
à son tour, est influencé
par la nature
son mode de vie, etc.) et les caractéristiques au terrain.
Les modes d’exposition
dans le sol et les eaux souterraines
Les modes d’exposition
de la concentration
sur la santé dépendent
tous deux du mode
du récepteur
environnementales
les plus probables
sont présentés
(son
aux contaminants
au tableau
1.3.
des humains et de I’écosystème
La méthode
d’évaluation
et de gestion
du risque vise à déterminer pour la santé humaine l’environnement scénarios
les risques
et
découlant
d’utilisation
de divers
actuelle et future
des sols. 11faut donc identifier les contaminants, les récepteurs et les modes d’exposition
et procéder
calcul de l’estimation
au
du risque pour les
divers modes. En détail, les objectifs l’opération
sont les suivants
de
:
Au moyen de la méthode d’évaluation
du risque, déterminer
s’il existe des risques inacceptables pour les humains l’environnement
ou et les définir.
À partir de cette évaluation, des recommandations
formuler
préliminaires
sur les mesures d’assainissement pourraient
éventuellement
qui
ramener
les lieux à un niveau acceptable de risque. Puisque le terrain servira plus tard à des logements,
déterminer
si l’on
peut prévoir des risques inacceptables
pour les résidants
et,
dans ce cas, préciser le niveau de risque. En fonction formuler
de ces précisions,
préliminaires
sur les mesures
d’assainissement restrictions
ou sur les
à l’aménagement
La contamination l’approche naturel
d’évaluation
qu’on retrouve
contenue acceptable
Source : Voir l’annexe B, étude de cas D. gp~~$&~~~~~;:~ ..
des recommandations
éventuel des lieux.
des maisons
par le radon constitue
du risque/gestion dans la subsurface
grâce aux fondations au public lorsqu’on
ventilées
un bon exemple de
du risque. Le radon du sol canadien.
et scellées. La présence
réussit à le contenir.
est un contaminant
Sa présence
est facilement
du radon s’avère
Le présent résidentiel
chapitre
présente
des terrains
contaminés,
les grandes
lignes du processus
Le chapitre
se termine
a reconnu
les intervenants
du processus
ainsi que leurs divers intérêts.
d’approbation
On y trouvera
de l’aménagement
par l’étude du processus
la présence
d’aménagement
technique
aussi
foncier au Canada.
à appliquer
une fois qu’on
d’un risque.
Les intervenants et leurs intérêts Le tableau
2.1 de la page suivante
sociétés et des organismes terrains
particulier.
2.1 permet
au gain financier
intéressés
provenant,
des frais financiers
logements
sans but lucratif,
accessibles.
Ensuite,
collectivités
des
urbain
déclencher
échelon
le renouveau
urbain.
et provinciaux,
démographique
Troisièmement,
abordables
et
ainsi que les 1) et un
Des
et des recettes fiscales et
presque toutes les parties sont
civile qu’elles pourraient civile a fortement résidentiel
de gouvernement
encourir
résidentiel
influencé
des terrains
ou une institution
au cours du
Les questions
3 et 4, dans le contexte
les politiques
contaminés.
financière
et le risque de responsabilité,
le plus de poids dans la balance.
sont traitées aux chapitres
ou des
de l’aménagement.
d’aménagement
d’un ensemble
sans ordre
Dans le cas de
d’offrir des logements
municipaux
aussi la croissance
à éviter la responsabilité
en matière
professionnels.
qui réduit à long terme les coûts de l’infrastructure.
d’approbation
si un certain
présentés
de services sont
des collectivités durables et saines (voir le chapitre
Ce désir d’éviter la responsabilité
souvent
des
d’aménagement
par exemple, de la vente du terrain
ou des honoraires
les gouvernements
neufs entraînent
intéressées
avantages
des personnes,
et les autres fournisseurs
il s’agit d’ordinaire
hôtes, souhaitent
développement logements
pratiques
typiques
dans le processus
de dégager trois grands types d’intérêts,
Tout d’abord, le promoteur
logements,
processus
les intérêts
intervenir
contaminés.
Le tableau
peuvent
résume
qui peuvent
Par exemple,
doit comparer
les
c’est ce risque qui a
de responsabilité,
des politiques
et les
entre autres,
publiques
Les intervenants du processus d’aménagement des terrains contaminés et leurs intérêts
au Canada.
résidentiel
Nota : On présume que tous les intervenants partagent, à des degrés divers, un intérêt commun pour la promotion de l’assainissement des terrains contaminés comme moyen d’assurer l’intégrité de l’environnement et la santé. Source : Delcan Corporation, Golder Associates Ltd. et McCarthy-Tétrault.
L’approbation Le processus
de l’aménagement
typique
Canada. Au minimum,
d’approbation
Le processus de nombreuses moins
disposant typique
des ingénieurs
pour l’enregistrement
bancaire
ou une caution,
spécialités
peuvent
cause. Au Canada, processus
dans la plupart
résidentiel
nouveau.
du
de la province
financières
résidentiel
il y aura au
ainsi que des avocats ou des et des plans. S’il faut un prêt
entrent
en raison de problèmes
Selon le lieu et la nature
peut faire appel à
Normalement,
en jeu. Plusieurs particuliers
des cas, le public a aussi l’occasion
d’un aménagement
au
délégués par la province. d’un ensemble
et des arpenteurs,
les institutions
des endroits des utilisations
hôte et, d’ordinaire,
des titres de propriété
être nécessaires
de planification.
l’approbation
de pouvoirs
même pour un terrain
notaires
d’approbation
de la municipalité
de planification
spécialités,
des urbanistes,
dans la plupart
il faut passer par le processus
sol, qui peut exiger l’approbation ou d’un organisme
est complexe
foncier
des approbations
peut prendre
autres
aux terrains de participer
en au
nécessaires,
entre trois mois et cinq ans,
et même plus. Les promoteurs qui leur donne rentabilité.
Cependant,
d’aménagement processus
expérimentés
une certaine
connaissent
certitude
bien le processus
et leur permet
dans le cas des terrains
foncier devient
sont enclenchés.
d’ordinaire
Ceux-ci
contaminés,
beaucoup
sont souvent
en vigueur
chez eux, ce
de mieux calculer le risque et la le processus
plus complexe
inconnus
et d’autres
des promoteurs.
Le tableau
2.2 donne
l’approbation
un aperçu des autres exigences et considérations
de l’aménagement
scientifique
et technique
réglementaire imposent
d’évaluation
qui encadre
a lieu, la responsabilité
de terrains
cette opération
potentiellement
rigoureux
contaminés.
planification
est toujours
participation
du public. Toutefois,
reportées
et d’atténuation
éléments
et scientifique
d’incertitude
2.2 indique
les approbations
générique
de de et la
du sol sont souvent
soit réglé. Ce sont les processus
qui sont d’ordinaire
d’évaluation
s’il y
d’assurance
que le processus
des utilisations
de contamination
d’aujourd’hui,
et, en fin de compte,
qui détermine,
et les compagnies
dans le cas de projets d’aménagement
et technique
clés du processus
dessous. Dans le contexte
juridique
le processus
en même temps que la communication
jusqu’à ce que le problème
réglementaire
liées à
le processus
de la contamination,
financières
Le tableau
nécessaire,
notamment
et le processus
civile. Les institutions
aussi des protocoles
terrains
contaminés,
déterminants.
et d’assainissement
ce processus
est souvent
de coûts supplémentaires
Les
sont présentés
ci-
source de retards,
pour le promoteur.
Processus d’évaluation et de restauration du terrain Au Canada, contaminé contamination Partout
le promoteur
doit normalement et prendre,
au Canada,
évaluation
passées susceptibles
voisines souvent
le potentiel
environnementaux,
environnementaux
intrusive
nécessaire,
2768-94
problèmes
Cette
et les prêteurs
prudents
intrusive
où la loi exige
à la suite de l’évaluation
non intrusive.
canadienne
de normalisation
(GA).
suit la phase 1; c’est une étude plus poussée découverts
lors de l’évaluation
des
non intrusive.
1’ÉvaZuation environnementale de la phase II. Elle prend la
de la subsurface
ou intervenant y compris
est la seule province
y
Évaluation de la phase 4 elle est décrite plus en détail
environnementaux
On l’appelle communément forme d’un examen
qui
et les analyses chimiques
mais les acheteurs
de l’Association
Étape 2 : La détermination
Cette
éventuellement.
soit enregistré
s’appelle souvent
dans le document
des conséquences pertinente.
qui suivrait
recours. La Colombie-Britannique
Cette évaluation
d’activités
aussi une visite des lieux; c’est un outil de dépistage de problèmes
n’est pas toujours
tion intrusive,6
:
en une revue des activités
de l’emplacement
et de toute autre information
exiger la détermination
qu’un profil de l’emplacement
promoteur
les quatre étapes suivantes
consiste d’ordinaire
la détermination
de poser des problèmes
comporte
sert à déterminer
non intrusive
des entrevues,
des utilisations
éventuels
itératif comportant
pour évaluer la qui s’imposent.
et mise en œuvre
Étape 1: L’évaluation
ont souvent
de dépollution
et contrôle
passées sur le terrain,
évaluation
les mesures
intrusive
confirmation
que pourrait
au besoin,
potentiellement
non intrusive
plan d’assainissement
évaluation
un terrain réglementé
un processus
c’est un processus
détermination
prévues
qui décide d’aménager respecter
devrait :
et d’un échantillonnage, être conscient
suivis d’un rapport.
des limites suivantes
Tout
de la détermina-
Le contexte des approbations
SS” -y$ <i/
liées uu réaménagement
:,...“‘m9p:‘i:yg ~~~~~~~~~~~
,(I”.-:i:a; ,(I”.-:i:a; ...-;-::;i’~~.~c;.....-;-::;i’~~.~c;.._ii _ii Ce‘>, Ce‘>, :: “‘“1. “‘“1. ~~~~~~~~~~~~~a~~~é: ~~~~~~~~~~~~~a~~~é: Cfyb. <w”l.yI. <w”l.yI. * *,l<i....j ,l<i....j =: =:-3 -3 ii-- Cfyb. Recherche de titre Responsabilité du propriétaire Responsabilité du prêteur Responsabilité future Vente conditionnelle Vente Enregistrement du titre
Permeture de l’installation Initiative de reaménagement Présentation de la demande Modification du zonage Participation du public Réaction à la révision réglementaire Approbations de la province ou municipalitt! I Contrats d’aménagement Permis de construire Construction Igi[i;lcq:i:ligx; ,::I;$‘;g!;i.qj ‘y;$g-;F’:Iof*i _ Avis d’activité Examens Concept d’aménagement Évaluation et gestion du risque Plan d’assainissement Suivi Approbations Garanties
Participation.et sensibilisation du public Sensibilisation du promoteur Avantagespourla cohectivité Acceptation par la collectivité
/
\
-
-
Valeurde la propriété Estimation des coûts de dépollution Juste valeur marchande Acceptation de l’évaluation et de la gestion du titre Acceptation de la dépollution Garanties financières Coût définitif de la dépollution Droits d’aménagement
Vérification et examen historique de I’instalIation Étude préliminaire sur le terrain Critères numériques Définition du problème de contamination Évaluation du risque Plan d’assainissement Assainissement Vérification et documentation
Source : Delcan Corporation, Golder Associates Ltd. et McCarthy-Tétrault.
la condition
de l’emplacement
l’information
ne permet
pas toujours
sur le passé de l’emplacement
de déceler la contamination;
n’est pas toujours
suffisante
pour
guider l’enquête; des tiers, comme
les laboratoires,
l’étude est soumise l’emplacement d’autres
aux contraintes
peut présenter
considérations
vulnérables,
peuvent
du budget,
des difficultés
peuvent
le contrôle
se tromper; de l’accès et du temps;
naturelles;
jouer, comme
de l’accès, la sécurité
les zones environnementalement sur l’emplacement
et les limitations
opérationnelles. La qualité des médias intrusive
est comparée
des mesures
de dépollution
d’après les échantillons se fondent
(le sol et les eaux souterraines)
aux critères génériques
en calculant
l’étendue
prélevés. Ces critères génériques
d’ordinaire
considérations
nécessaires
établie par la détermination
d’assainissement
sur les facteurs suivants
et on évalue la portée de la contamination
varient
selon les juridictions
et
:
esthétiques
conditions
des espaces ambiants
toxicologie
et évaluation
considérations
du risque
phytotoxiques
limites de détection critères empruntés
en laboratoire à d’autres juridictions
autres sources. Cette liste des moyens but de protéger toujours
de fixer les critères génériques
la santé humaine
et l’environnement.
en raison de la complexité
risque de surestimer Britannique
des variables
ou de sous-estimer
a réévalué
toxicité pour divers modes d’exposition est contaminé. l’emplacement, permet méthode
d’utiliser
Ces critères peuvent le contrôle
vise une meilleure
emplacement.
éventuelle
pour déterminer en fonction
à une évaluation aux besoins
La Colombiesi un terrain
des particularités
plus détaillée pour contrôler particuliers
pas
l’état des lieux et on
de la dépollution.
des modes d’exposition adaptation
que ceux-ci ont pour on n’y parvient
et élaboré des critères génériques
être modifiés
ou on peut procéder
qui définissent
l’ampleur
ses critères génériques
montre
Toutefois,
de donné de
des risques qui les risques. Cette
de chaque
Étape 3: Après avoir déterminé d’assainissement
l’état des lieux, on trace au besoin un plan
ou de gestion, comprenant
la description
les éléments
suivants
:
de la contamination
l’emplacement
et le volume
des matériaux
la sorte d’analyse nécessaire la description
à traiter
pour confirmer
des autorisations
la technologie
d’assainissement
réglementaires
les plans de communication les plans de construction la conception
de l’assainissement
la gestion du chantier les échantillons
les travaux
d’assainissement
de suivi nécessaires
les protocoles la sécurité
pendant
et les appels d’offres
de manutention
des matériaux
du chantier
les autres considérations L’Ontario
exige un certificat
YÉnergie pour plusieurs par l’organisme
des technologies
de régie élimine
d’assainissement d’ordinaire
d’approbation
du ministère
d’assainissement.
parfois certaines
(en Colombie-Britannique présente
L’acceptation
une « acceptation
les diverses options
habituelles
et de
Le refus des technologies
options.
du plan
de principe
))) est
sur les Options de gestion des
suivie de sa mise en œuvre. La section portant
contaminants
de l’Environnement
d’assainissement
et de gestion de
l’emplacement. Étape 4 : Après l’assainissement, procédé
par excavation
prend la forme d’échantillonnage conformes
et élimination
de sol ou d’eau souterraine
à des seuils acceptables.
pour prouver signature
que les objectifs
ou l’approbation
« certificat
de conformité
pourraient
toutefois
Le contexte
Si les résultats
on déclare que le terrain pour confirmer
de l’organisme »8. L’Ontario
être supprimées
des politiques
chapitre
3, tandis que le chapitre
terrains
contaminés.
et peut être de nouveaux
que la contamination
ont été atteints.
a été
doit être suffisante
Il faut ensuite
la
de régie, soit en Colombie-Britannique,
prévoit des déclarations aux termes de la nouvelle
qui explique
sont
est dépollué
Dans les deux cas, la documentation d’assainissement
Si l’on a
la vérification
se fait in situ ou ex situ, il faudra contrôler
Si l’assainissement
échantillons
du sol contaminé)
des secteurs limitrophes.
aux critères génériques,
aménagé. réduite
il faut vérifier l’efficacité des travaux.
(enlèvement
cet environnement
4 dégage les obstacles
d’achèvement; politique au Canada
à l’aménagement
un celles-ci
proposée9. est traité au résidentiel
des
Options de gestion des contaminants Une fois qu’on a déterminé ne peut l’aménager contamination.
sans d’abord procéder
Il existe trois options
pose des risques pour la santé, on
à l’assainissement
ou à la gestion de la
de gestion de la contamination
:
in situ et ex situ
traitement gestion
qu’un emplacement
sur place.
L’excavation
et l’élimination
est l’option la moins
du sol
qui exige la technologie
avancée et est largement
utilisée si les concentrations contaminants méthode
de
sont faibles. Cette
permet
l’élimination
de confirmer
de tous les matériaux
contaminés
de la subsurface;
Source : Voir l’annexe B, étude de cas G.
si les
critères numériques .généraux sont respectés, la responsabilité civile sera restreinte
à la décharge
l’emplacement
même. En d’autres mots, la responsabilité
l’emplacement
est éliminée.
régissent
le marché
Ce sont les coûts d’utilisation
de toutes les autres techniques
les prix ont varié entre 40 $ et 100 $ la tonne, contamination dangereux
(les sols présentant
peuvent
le coût tombe
certains
et non à
résiduelle
provenant
des décharges
d’assainissement.
selon l’emplacement
Dernièrement, et le niveau de
seuils de contamination
par des déchets
coûter de deux à trois fois ce prix) et les pressions
en bas de 40 $ la tonne,
on accepte généralement
de
qui
du marché. Si
que plusieurs
sortes
de traitement in situ et ex situ deviennent
in situ et ex situ sont la biodégradation
Les traitements
basse température, réactants
trop coûteux.
le lavage du sol, l’extraction
et le barbotage.
Le traitement
ou à l’extérieur
temps et coûtent technologies et l’extraction contaminés
normalement
le coût des méthodes repose sur le principe
à traiter la contamination
peuvent
exiger beaucoup
de
plus cher que le recours à une décharge.
Les
sont l’épandage
biologique
à la vapeur, techniques
On a d’ordinaire
songerait
de celui-ci. Ces méthodes
les plus répandues par le pétrole
in situ consiste
à
de
ex situ porte sur des déblais, traités sur le
sur place, tandis que le traitement chantier
accélérée, la désorption
par la vapeur, l’injection
des boues, le traitement
largement
utilisées pour le traitement
de sols
et les combustibles.
recours à la gestion sur place si la contamination conventionnelles du contrôle
d’assainissement
est profonde
et si
est élevé. Cette technique
des risques pour la santé humaine
et écologique.
On
est immobile
ou
par exemple à la gestion sur place dans les cas où :
il n’existe pas de voie d’exposition
parce que la contamination
sera recouverte
à construire
par les immeubles
ou par d’autres ouvrages;
il est possible
de contrôler
les voies d’exposition
par des techniques
d’isolation
ou de stabilisation; l’assainissement l’emplacement
n’est pas pratique,
la contamination numériques
compte tenu de la profondeur
des contaminants
ne pose pas de risque d’effets nuisibles,
génériques
cas, on y voit une solution
la continuation constitue
du contrôle
l’assainissement
peut comporter
faire l’objet d’une autorisation.
à long terme mais néanmoins
du site, à distinguer et la conformité
il n’y a guère de traitement les éléments
La gestion
géosynthétiques,
« définitive
fondée sur » que
génériques.
En effet,
sur place des contaminants
:
l’extraction
le nettoyage partiel, avec enlèvement contaminants,
Dans
provisoire,
aux critères numériques
des contaminants. suivants
de la solution
des barrières pour isoler les récepteurs, notamment coupe-vapeur
même si les critères
sont dépassés.
La gestion sur place doit normalement certains
et de
(par exemple, sous des bâtiments);
des rideaux
d’injections,
active et passive par la vapeur;
des sources à haute concentration
ou des secteurs qui peuvent
des
causer la migration
de
des contaminants
hors site; le zonage avec la gestion des contaminants Il s’agit de modifier
le zonage, par exemple d’agricole
critères d’assainissement d’utiliser
soient moins
l’emplacement
à industriel,
et permettent
de ces techniques, car il arrive souvent
un terrain.
de sorte que les
de continuer
que divers secteurs de
soient zonés différemment.
La gestion sur place s’appuie souvent Colombie-Britannique, temps que la méthode 1.
rigoureux
parfois d’aménager
le terrain;
toute combinaison
chapitre
qui permet
sur un programme
réglementé
on utilise avec succès la gestion des contaminants d’évaluation
et de gestion du risque présentée
de suivi. En en même
ci-dessus
au
Le présent conduite
chapitre
l’aménagement accomplis
résidentiel
énoncés
1993.
des terrains
législatives,
au Canada,
On y trouvera
la revue des progrès
en vue de la mise en oeuvre des treize
canadien
également
ainsi que les lignes de
qui régissent,
contaminés.
et territoires
par le Conseil
On se penche
les dispositions
dont elles sont assorties,
dans les provinces
principes en
examine
et les directives
des ministres
sur les politiques
de YEnvironnement
publiques
en vigueur
(CCME) en Europe et
aux États-Unis. On trouvera
à l’annexe
C le résumé
territoire,
qui peut être comparé
à l’annexe
D. Les mesures
fondent
les directives
de dispositions
des principales
législatives
contiennent
deux cas, il est question
les pouvoirs
juridiques
ou présenté
sur lesquels se Les deux types
sous le terme politiques publiques. Dans les
regroupées
des politiques
et lignes de conduite
ce sont des lois habilitantes.
et lignes de conduite;
sont souvent
lois de chaque province
à l’aperçu des directives
en vigueur
et de celles qui sont proposées.
Étude comparative des dispositions‘ législatives canadiennes Au Canada, questions
le CCME est la principale
environnementales
des treize ministres provinces
de son groupe
conjointes
représentant
À sa réunion
-
Propositions
logique et cohérente dans tout le Canada, ce dernier
pressions
des gouvernements
et des entreprises
En général, ce rapport
est favorable
estime que la responsabilité les circonstances, individuelle
les éléments
devrait
tout en retenant
en cas d’échec du processus
Le rapport
du CCME énonce
les gouvernements
à formuler
l’égard des terrains
contaminés.
dispositions,
mais d’énoncés
s’inspirer.
Les cinq premiers
devraient
constituer
sur la question directement tableau
au principe
être attribuée le concept
3.1.
Ces principes
des options principes
le fondement
de responsabilité.
sur des questions
conjointe
(voir le chapitre
ne prennent
et
4).
un cadre pour aider
concernant
dont les mesures
la responsabilité
à
pas la forme de projets de législatives
devraient
» sont des politiques
de lois de ce genre, et ne portent Les huit autres sont des principes
de responsabilité.
un
payeur », et le CCME
qui constituent
« sous-jacents
aux
de la faute relative, selon
de la responsabilité
législatives
La
d’entreprendre
du « pollueur
d’attribution
Intitulé
dans ce domaine.
en fonction
treize principes
des mesures
est en réaction
qui lui demandaient
d’incertitude
un rapport
de principes pour une
approche
pour réduire
fédéral, les
1993, il a approuvé
à l’égard des lieux contaminés.
à l’égard des lieux contaminés
exercice national
qui étudie les
à cet égard. Il se compose
le gouvernement
du printemps
central sur la responsabilité
responsabilité
intergouvernementale
et prend des mesures
de l’environnement
et les territoires.
instance
Ces treize principes
générales
qui
pas expressément spécifiques
portant
sont énoncés
au
Les principes du CCME quant ci la responsabilité à l’égard des lieux contaminés
Source : Conseil canadien des ministres de l’Environnement. La responsabilité à l’égard des lieux contaminés -propositions de principes pour une approche logique et cohérentedans tout le Canada, Winnipeg, 1993.
Le tableau 3.2 illustre dans quelle mesure les diverses juridictions appliqué les treize principes conduite
du CCME dans leurs dispositions
et les directives qui donnent
effet à ces dispositions
canadiennes
ont
législatives. Les lignes de sont traitées à la section
suivante et aux tableaux 3.3 et 3.4. On trouvera à l’annexe C un aperçu des lois pertinentes, qui constitue le fondement
du tableau 3.2. Le tableau 3.2 révèle que les dispositions
législatives en vigueur ou proposées en Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique
appliquent
plusieurs des principes
au Manitoba,
du CCME, ce qui n’est pas le cas
de la législation fédérale. Dans les autres provinces et territoires, lacunes dans la mise en œuvre des principes adopté le cadre législatif recommandé
en Alberta et en
on constate de nombreuses
du CCME. De fait, le Canada est loin d’avoir
par le CCME à l’égard des terrains contaminés.
Les progrès réalisés au Canada en vue d’implanter les principes du CCME par voie législative - mai 1996
Les carrés noirs n désignent des mesures législatives en vigueur. Les cercles vides 0 désignent des mesures législatives à l’état de projet. En l’absence de mesures législatives, les principes du CCME servent de politique officieuse. Ces renseignements sont pertinents en date de mai 1996. Source : Delcan Corporation,
Golder Associates
Ltd. et McCarthy-Tétrault.
*_-si -‘
Étude comparative des lignes de conduite et directives canadiennes Les tableaux 3.3 et 3.4 présentent lignes de conduite
une Liste de douze éléments caractéristiques
et directives des provinces
des fiches de données
pour chaque province
des
et territoires
du Canada. L’annexe D présente
ou territoire;
on y trouvera la liste des lignes
de conduite
et directives étudiées avec leurs principaux
provinciaux
ont été contactés, aux quatre coins du pays, aux fins de cet examen.
éléments. Divers organismes
Faits saillants des lignes de conduite et directives provinciales et territoriales
* Le principe 13 du CCME encourage fortement l’élaboration de repères spécifiques à l’emplacement pour l’assainissement ou le contrôle, en fonction de l’emplacement et de l’utilisation des lieux. Les cinq premiers éléments énumérés au tableau 3.4 permettent de suivre le progrès de la province en fonction du principe.
Comparaison des lignes de conduite et directives relatives aux terrains contaminés - mai 7996
1% Critères numériques
génériques
W
S
n
1
S
W
m
n
W
W
4* Évaluationigestiondu risque spécifique B I’emplacement
7 Célérité et d&ts le service .8 Désignation delazone
&
mmom
a
nouvelles
:
accrédites
0
n
0
n
0
n
0
3* Cris&es~%& à la profondeur
6 Spécialistes
m
R
2* Critères spécifiques aux modes dkxpasition -’
5* Acceptation.de methodes
8
0 a
pour acc&érer -_
de ~ensembie -
9 Contrôle des déplacements sols contaminés
I des
l
-n
10 Mesures d’encouragement au traitement et à I’élimination des Sols contaminés dans la province’
m
0
Il Mesures d’importati6n dè sols ‘contaminés pour traitement et -- khmination 12 Délivrance d’une approbation .’ de principe et d’un certificat de conformité * Les éléments 1 à 5 sont liés au principe spécifiques à l’emplacement. 7 La ligne de conduite
proposée
m
mi m
m
8
13 du CCME qui encourage
pour l’Ontario
ne comporte
E
l’élaboration
n
n
n
de repères
pas cette disposition.
Les carrés noirs H désignent les lignes de conduite et directives en vigueur. Les cercles vides 0 désignent les projets. En l’absence de mesures législatives, les principes du CCME servent de politique officieuse. Source : Delcan Corporation,
Golder Associates Ltd. et McCarthy-Tétrault.
Le tableau 3.4 révèle le manque
d’uniformité
entre les provinces
province
qui applique la plus grande partie des principes
politique
est la Colombie-Britannique.
pour l’élimination
des sols contaminés
ont forcé la province
L’absence d’options
et territoires.
convenables
d’assainissement
d’Expo 1986
spécifiques à l’emplacement
et axées sur le risque, en raison du coût élevé du respect des critères génériques. résulté l’élaboration consultation
publique
progressive de nouvelles règles portant et les questions
techniques
de
et peu coûteuses
et l’héritage de l’ancien emplacement
à adopter des méthodes
La
du CCME et des éléments
sur la responsabilité,
(avant-projet
de loi 26 -
Il en est la
Contarninated
Sites Regulations, Draft 3, 1995). Les principaux l’adoption
de l’évaluation
classification
du risque spécifique
des déchets spéciaux
d’assainissement Le manque
d’uniformité physiques
à l’emplacement,
(en voie de révision)
les politiques
différentes, mais aussi par le contexte politique
et du Québec ont été élaborées indépendamment, et territoires
ou avoir plus ou moins adopté les politiques On constate
dernièrement d’évaluation
d’assainissement
une certaine
avoir suivi le mouvement
convergence
par le CCME.
des politiques,
et de gestion du risque et l’acceptation
par l’acceptation
bon nombre
des démarches
Britannique,
dont la méthode
proposées,
contemporaines
Ce fait s’explique
de l’évaluation l’Ontario
du risque par le
et le Québec
appliqueront
en Colombie-
et de gestion du risque. Cependant,
sur le plan des critères génériques
de ces critères. Il en résulte manifestement des terrains
avec l’adoption
des critères
déjà en application
d’évaluation
des différences résidentiel
au Canada.
du principe
CCME. Dans le cadre des politiques
toujours
de l’Alberta, de
dans le cadre général des
semblent
fédérales énoncées
fondés sur le risque partout
vraisemblablement
d’aménagement
un tarif, la
et des critères génériques
de la Colombie-Britannique,
directives du CCME. Les autres provinces
de la méthode
sont
entre les régions du Canada s’explique en partie par des
et commerciales
et social. Dans l’ensemble,
constate
de cet avant-projet
fondés sur les modes d’exposition.
caractéristiques l’Ontario
éléments
un manque contaminés
d’uniformité
sur l’ensemble
on
et de l’application des démarches du Canada.
Les politiques publiques des États-Unis Aux États-Unis, l’indemnisation
c’est la loi cadre sur la restauration
and Liability Act (CERCLA)),
raison du fonds renouvelable, loi a fait des questions terrains
(Comprehensive
et la responsabilité
Compensation
de responsabilité
contaminés, l’absence
de normes
les retards entraînés les dispositions
Cette des
majeurs
de plus de 1 200 dans le cas de terrains
peu
:
précises d’assainissement; par les nombreuses
rigoureuses
(surtout
du réaménagement
a permis la dépollution
concernant
qui ont poussé de nombreux contaminés
» en
contaminés.
coûteuses.
il a créé des obstacles
dont les suivants
Response, « Superfùnd
des terrains
le facteur dominant
poursuites
Même si le fonds renouvelable contaminés,
Environmental
q u’on appelle souvent
qui régit la réglementation
et a suscité de nombreuses
emplacements
de l’environnement,
formalités
de présentation;
la responsabilité
promoteurs
conjointe
à éviter les terrains
dans le cas des anciennes
propriétés
et individuelle
potentiellement
industrielles
et
commerciales). Pour surmonter
ces problèmes,
l” Les objectifs primaires
dépollution.
21 états ont élaboré des programmes de ces programmes
frais et la responsabilité
liés à la réglementation.
Minnesota,
1988,
garanties
qui date de
écrites en matière
déclarations
Par exemple, le programme
offre une procédure
de responsabilité.
à l’effet que les travaux
volontaires
réglementaire
Ces garanties
d’assainissement
de
sont d’éviter les retards, les du
accélérée et diverses
comprennent
des
ne sont pas nécessaires,
de même
que des certificats
d’achèvement
la contamination.
Malgré tous ces efforts, il en coûte toujours
des terrains
contaminés
et des déclarations
que des emplacements
Depuis, le gouvernement des incitatifs
des travaux
aux États-Unis
l’emplacement
des normes
a mis en place des fonds en fiducie et cette différence
de dépollution
normes
canadiennes.
de tous les modes d’exposition
aussi le scénario
La méthode
américaine
spécifiques
plus rigoureuses
est jugée prudente
à
que les
parce qu’elle tient
et que les risques s’additionnent.
du pire pour les récepteurs
à l’interprétation
de coût1 1 On applique
prudentes,
et axées sur le risque, qui sont beaucoup
compte
de lien avec
vierges.
fédéral américain
fiscaux pour tenter de compenser
normalement
d’absence
plus cher de réaménager
On suppose
et on ne laisse guère de place au jugement,
ou à la polyvalente.
Les politiques publiques européennes Dans le cadre culturel terrains
contaminés
et législatif
est beaucoup
En général, les pays d’Europe réaménager
les terrains
Il n’existe toujours discussions
organismes prennent poursuites
contaminés.
qui enclenchent
en responsabilité
commune,
bien que l’objectif
leurs partenaires
en Europe des normes
Pays-Bas ont joué un rôle prépondérant critères conçus en fonction
adoptées
en 1988 par la province
des
et le
ce sont d’ordinaire
les efforts de réclamation,
premiers
respecte généralement
du Nord à
sous forme de subventions les planifient
et en
résiduelle.
numériques
au début des années de l’emplacement.
génériques.
80 en élaborant
Des normes
Les les
semblables
de Québec
et beaucoup
d’autres gouvernements
des bases militaires
désaffectées
de 1’OTAN en Europe
les critères des Pays-Bas.
et de
les
du secteur privé contre les
à l’égard de toute contamination
généralement
La dépollution
des
de responsabilité.”
Un bon exemple de la réussite européenne
est le rôle que joue le gouvernement,
charge, en plus de protéger
On applique
étrangers.
européenne
soit de mettre l’accent sur l’assainissement
auprès du secteur privé. Dans ces entreprises, publics
le réaménagement
ont mieux réussi que ceux de l’Amérique
pas de politique
des terrains
dans ce domaine partenariats,
européenne,
par les questions
contaminés.
préliminaires
réaménagement
de l’Union
moins dominé
ont été
Le présent politiques
chapitre
publiques
l’aménagement
montre
présenté
résidentiel
que les politiques
comment au chapitre
des terrains
et les processus
des projets d’aménagement figure à l’annexe
les problèmes précédent
contaminés. de terrains
du contexte
souvent
Des exemples
ont effectivement
en vigueur
résidentiel
découlant
constituent
des
des obstacles à
concrets
démontrent
freiné et mis en danger
contaminés.
Le détail de ces exemples
B.
Six catégories de problèmes Les politiques contaminés
qui font obstacle à l’aménagement
se répartissent
en six catégories
résidentiel
des terrains
:
réglementation aspect technique
et scientifique
aspect juridique
et responsabilité
facteurs financiers urbanisme communications Il faut bien comprendre suivants
développent
que plusieurs
de ces problèmes
sont reliés. Les paragraphes
ces catégories.
Les problèmes de réglementation Les problèmes
de réglementation
sont ceux qui découlent des approbations
qui accompagnent
lignes de conduite
les
et les directives
régissant l’aménagement contaminés.
des processus et
des terrains
En voici quelques
exemples :
Lenteur de l’examen réglementaire La lenteur
de l’examen
ralentit
progression
du projet, ce qui
immobilise
des capitaux
augmente
:
la
et
donc les coûts de
réaménagement.
L’engagement
des
fonds à long terme fait hésiter le prêteur
à s’engager dans le
réaménagement
des terrains
contaminés. Manque d’intérêt face aux modes d’exposition
: Ne pas tenir compte
des modes d’exposition
possibles
Source : Voir l’annexe B, étude de cas H.
entraîne
des dépenses
aucune
inquiétude,
protection
excessives. Si l’effet sur les eaux souterraines
l’assainissement
supplémentaire
sans restriction
aux récepteurs
ne suscite
de profondeur
n’offre guère de
et accroît considérablement
les coûts de
la dépollution. Critères génériques
et prudents : L’application
de critères génériques
entraîne
des dépenses
puisque
les critères sont axés sur le pire ou sur des récepteurs
Dossier d’élimination
excessives pour les emplacements
des déchets : Les obstacles
des déchets sont les suivants déchets dangereux, décharges
qui tolèrent
déchets dangereux
malheureuse.
d’approbation
le plan d’assainissement de craindre
raison de la contamination. prêteurs
éventuels.
retards bureaucratiques, proposées
L’approbation l’approbation
pour l’Ontario,
Manque d’uniformité d’approbation
après un certain temps. Le manque et d’inquiétudes
exemple, le MEE d’Ontario
Contamination
Établissement
peut souvent
disponibles
et
Selon les directives écrite.
Les règlements interne
pour les prêteurs
et les acheteurs.
le seuil générique
refuser des terrains
se modifient
et à long terme est source Par
pour le plomb,
précédemment
avoisinants
de
jugés acceptables
contamination provenir
à cet égard, comme
qui dépasse les limites du
peut stopper
de sources éloignées. la désignation
pour l’étude d’un emplacement
au terrain.
certaines
La
Il n’existe nulle part de
de zones élargies. et le temps
ne sont jamais infinies;
au risque de ne pas découvrir
emplacements.
l’aménagement,
de sources extérieures
de priorités au niveau de l’étude : Les ressources
fixer des priorités,
et
résidentiel.
craint une nouvelle
contamination
en
: Les processus
hors des limites du site : La contamination
lignes de conduite
certains
d’uniformité
financières
et les
ni au sein d’une même juridiction,
et municipal.
et affecte donc les propriétaires
puisqu’on
aux acheteurs
pas
ou des simples hésitations
pas d’approbation
uniformes,
vient d’abaisser
sorte qu’on peut maintenant
terrain
confiance
de volonté
au niveau des processus d’approbation
ne sont pas toujours
pour l’aménagement
donne
tenus responsables
est difficile à obtenir.
ni entre les paliers fédéral, provincial d’incertitude
ne fournissent
il se peut que les prêteurs
le MEE ne fournira
La
est donc envisageable.
d’être ultérieurement
En raison du manque
d’un terrain
aux critères industriels.
: Si les autorités
écrite du plan d’assainissement,
continuent
entre les
exemple de cette
que les sols contaminés industriels
pour les
contaminés,
ou du peu de concurrence
soient conformes
des sols dans des terrains
Refus d’approuver acheteurs
résidentiel
des
de classifier les
des sols hautement
des BPC est le meilleur
Il arrive souvent
destiné à l’aménagement réutilisation
de transport
permanente
d’élimination
L’absence de décharges
le coût d’élimination
distances
L’élimination
situation
licenciées
des critères permettant
le mieux la contamination.
augmente
en raison des longues décharges.
définition
ou à faible risque,
ultrasensibles.
dégagés sur le plan de l’élimination
: absence d’installations
mauvaise
éloignés
et trop prudents
il faut donc
contaminations
à
Recours à des professionnels ainsi que la conception des professionnels ïaménagement
qualifiés : Il importe
et la planification
qualifiés,
que l’évaluation,
la détermination
de la décontamination
ce qui accélère le processus
soient faites par
d’approbation
et assure que
se fasse correctement.
Les problèmes techniques et scientifiques Les problèmes des technologies généralisé.
techniques
et scientifiques
et des procédures
Voici quelques
Rentabilité
actuelles,
exemples
: 11faut continuer
anciennes
sont liés aux limites
des connaissances,
ainsi qu’au fait que leur usage n’est pas
:
d’élaborer
pour en arriver aux solutions
de nouvelles
technologies
et d’améliorer
les
les plus économiques.
Manque de solutions pour éliminer les contaminants solutions
de traitement
destruction
et de
pour certains
contaminants traduit
: L’absence de
comme
les BPC se
par l’existence
d’un grand
nombre
de sites d’entreposage,
constituent
éventuellement
qui
un
risque important. .
Coûts d’entreposage économique
: Le coût
de l’entreposage
terme peut être beaucoup
à long
plus
important
que le coût du
traitement
ou de la destruction.
exemple, l’ouverture I’incinérateur Alberta,
de Swan Hill, en
a quelque
problème
peu atténué
le
des BPC, mais le coût
élevé du transport destruction
Par
de
et de la
rendent
peu intéressante
Source : Voir l’annexe
dans la plupart
cas. Pour beaucoup
B, étude de cas C.
*~-ST.* =F.*~~~~-~~~ c-x&:~@r ._ ;
cette option des
de contaminants,
les solutions
de rechange
sont inexistantes
ou n’ont pas fait leurs preuves. Démarche
axée sur l’évaluation
et la gestion du risque : La méthode
de la gestion du risque n’est pas généralisée. décontamination migration
reposent
et les récepteurs,
sur des postulats ce qui entraîne
de l’évaluation
Les critères génériques délicats et prudents des dépenses
de
sur les voies de
excessives de dépollution
par rapport à la protection de la santé humaine et écologique. L’évaluation du risque est toujours une démarche nouvelle en pleine évolution; il faut sensibiliser les promoteurs
et les utilisateurs.
spécifiques aux utilisations, professionnels.
Des méthodologies
seraient
communes,
généralisées
acceptées et utilisées par de nombreux
et
et
Évaluation
statistique de la contamination
contamination
n’est pas développée.
critère suffit à déclencher méthodes
statistiques
vraiment
significative.
: L’évaluation
la dépollution.
permettant
La décision
de déterminer
si la contamination
des techniques d’études et d’assainissement:
technologies
améliorées
l’assainissement.
ou nouvelles
d’améliorer
l’élimination
encouragera
le réaménagement.
décelée est
On ne dispose pas de on peut envisager
des contaminants
coûts. Il va sans dire qu’une décontamination constants
d’un
pour réduire le coût des études et de
S’il existe bel et bien des technologies,
susceptibles
de la
devrait se fonder sur des
Amélioration
progrès
statistique
Parfois, un seul cas de dépassement
améliorée
On prévoit toutefois
des
et de réduire
les
et plus économique
que les progrès seront
et graduels.
Manque de connaissances certains
contaminants
quant aux contaminants
prédire les effets en extrapolant
les données
facteur ne joue pas dans la plupart certains
endroits,
comme
contaminants
complexe
Ce
critique
composantes.
dans
à étudier
l’interaction
Ce n’est entre les
de l’écosystème.
Les connaissances
Dans un système aussi complexe,
il est difficile de
d’effets. Les deux facteurs suivants
difficiles à comprendre,
compte tenu des connaissances
long terme de faibles seuils de contamination synergétiques)
de donc
de l’écosystème :
de nombreuses
que la société a commencé
des modèles
doivent
dont ils disposent.
des cas, mais c’est une lacune
et les diverses composantes
au mieux préliminaires. construire
restreintes
quant aux diverses composantes
est une interaction
qu’assez récemment
Les scientifiques
dans l’Arctique.
Manque de connaissances L’écosystème
rares : Les effets toxicologiques
rares sont encore mal connus.
sont
sont particulièrement
actuelles
: (1) les effets à
et (2) les effets cumulatifs
(ou parfois
de divers contaminants.
Les aspects juridiques et la responsabilité Au chapitre dépollution législatives autorités
de la responsabilité,
des terrains concernant
les obligations (à distinguer les restrictions
imposées
pour les lieux contaminés
canadiennes
générales
se répartissent
de pollution aux personnes
des déversements à l’utilisation,
qui doit assurer la gestion ou la
et qui doit en payer le coût. Les dispositions
la responsabilité
gouvernementales
les interdictions
il faut déterminer
contaminés,
adoptées
par les
en quatre catégories
:
ou de contamination; responsables
des déversements
actuels
passés); à l’aménagement
et à la cession des terrains
contaminés; les dispositions
autorisant
les décrets administratifs
activités relatives à la contamination.
exigeant l’exécution
de diverses
Les paragraphes problèmes
suivants
traitent
qui en découlent.
de la nature
L’annexe C propose
dispositions
des lois en vigueur
dispositions
qui entraînent
un examen
(et dans certains
la responsabilité
des quatre grandes
catégories
et des
détaillé des diverses
cas à l’étude)
sont indiquées
partout
au Canada.
Les
dans chaque cas.
Interdictions générales de pollution ou de contamination La démarche pollution.
la plus commune
Partout
envers la contamination
au Canada, l’acte de pollution
sur la protection de l’environnement La première
interdit
concentrations
plus général. Constitue dans l’environnement effet nuisible.
de l’Ontario
comporte
de déverser un contaminant
supérieures
est la prévention deux interdictions
dans l’environnement
aux seuils prescrits par règlement.
un infraction naturel
Les termes « environnement
causant
naturel
à des
La seconde est d’ordre le déversement
ou susceptible
», « déversement
sont définis de façon très large. Ces articles sont typiques
primaires.
naturel
le fait de causer ou de permettre
d’un contaminant
de la
Par exemple, la Loi
est une infraction.
de causer un
» et « effet nuisible
de la méthode
»
d’interdiction
en matière de contamination. sont des infractions
de responsabilité stricte
fondées sur la faute. Fondées sur la faute signifie que la poursuite
doit prouver l’existence
Les infractions
en matière de pollution
d’un lien de causalité entre le défendeur qui découle des décrets administratifs). appliqué
par les tribunaux
preuve présentée
et la pollution
La responsabilité stricte désigne le principe
dans le cas des infractions
par la poursuite
réglementaires
de tous les éléments
défendeur
est la cause de la pollution
défendeur
est coupable
(à la différence de la responsabilité
de l’infraction
et n’y est pas simplement
et selon lequel la (c.-à-d. que le
associé) indique
que le
à moins qu’il ne soit prouvé qu’il a été raisonnablement
prudent.
Dispositions relutives aux déversements actuels Beaucoup l’obligation
de lois imposent
de faire rapport
aux personnes
l’assainissement.
Le défaut de faire rapport
d’assainissement
constitue
aux déversements déversements
une infraction.
passés. La plupart
actuels et de procéder ou de s’acquitter
déversée
au nettoyage
Reste à savoir si ces dispositions
des terrains
contaminés
ou à
des obligations s’appliquent
sont le résultat
de
passés.
La Loi canadienne rapport
dont relève la substance
des déversements
à un inspecteur
sur la protection de l’environnement de tout déversement
oblige les propriétaires
d’une substance
vertu de la Loi. La même partie de la Loi oblige les personnes charge d’une substance
réglementée
causent le déversement
à corriger la situation
ment. Ces dispositions
créent aussi des infractions
faute. On les retrouve partout,
avant son déversement ou à atténuer
sauf au Manitoba
toxique réglementée qui sont propriétaires ainsi que les personnes
à faire en ou en qui
le danger pour l’environne-
de responsabilité
stricte fondées sur la
et en Colombie-Britannique.
Restrictions ù l’utilisation, à l’aménagement et ù la
cession des terrains contaminés
Les méthodes habituelles de contrôle de l’utilisation comme l’approbation des plans, les permis de construire maintenant contamination.
dans beaucoup
de municipalités
La municipalité
canadiennes
peut refuser les demandes
des sols et du développement, et d’occupation, intègrent l’étude des possibilités d’approbation
de
et de permis
portant
sur des terrains
classés comme
qui a pour effet de bloquer
contaminés
par les ministères
les projets d’aménagement
provinciaux,
ce
tant que la décontamination
n’a
pas été effectuée. De plus, le gouvernement un permis
provincial
environnemental, certaines
ne peuvent
contaminés.
des restrictions
de l’Ontario
En outre,
génériques.
Par exemple,
stipule que les terrains
servir à d’autres fins pendant
l’année où ils ont cessé d’être utilisés comme
avant de délivrer
ou permis
des terrains
comportent
de 2’environnement
peut imposer,
d’aménagement
à l’utilisation
lois environnementales décharges
ou municipal
ou tout autre permis
des restrictions
la Loi sur la protection comme
provincial
décharges,
utilisés
les 25 ans qui suivent
sous réserve de l’approbation
du ministre. En outre, beaucoup titre de propriété.
de lois environnementales
à enregistrer
Par exemple, la loi de la Colombie-Britannique
des droits immobiliers
stipule que le directeur
avis si la contamination Le Manitoba
obligent nommé
sur l’enregistrement
dans la loi doit enregistrer
par des déchets spéciaux peut menacer
et le Yukon ont des dispositions
un avis sur le
semblables,
un
la santé des personnes.
mais non les autres provinces
et territoires.
Décrets
acfministratifs
Cette catégorie gouvernementales
est la plus controversée. à émettre
dans le cadre de l’administration « directeur toutefois,
», « gestionnaire ce pouvoir
» ou « inspecteur
Les responsables
éventuels
toujours
généralement
au principe
qui peuvent
payeur >)). En général, ces dispositions prédécesseurs
ou successeurs
sur la faute », c’est-à-dire
et occupants
De plus, les autorités
respectent dissuasif
du « pollueur
potentielle
aux
en cause, et souvent
à leurs
n’est pas « fondée
pas d’un lien de causalité
entre la personne
qui le suscite.
selon leur bon plaisir, adresser le décret à une ou ou à la totalité d’entre elles. C’est ce qu’on appelle la
et individuellement
La « responsabilité
responsables immédiate
et ont suscité beaucoup pas le principe
ultérieurement,
comme
conjointe et individuelle
et efficace. Ces concepts
d’attention
ces dernières
années,
reposent
sont toutefois
sur très
du fait qu’ils ne
de justice. II va sans dire que ces facteurs ont un effet
sur le réaménagement
la contamination
de coût global de la dépollution.
élargie » et la responsabilité
public pour une réaction
controversés
la responsabilité des terrains
en titre. Dans ce cas, la responsabilité
peuvent,
ce qui correspond
(c.-à-d. le principe
conjointe et individuelle. Les parties qui font l’objet d’un tel décret sont
conjointement l’intérêt
étendent
qu’elle ne dépend
des parties potentielles,
responsabilité
graves
faire l’objet de tels décrets
de la pollution,
de justice innocents
qui fait l’objet du décret et l’événement plusieurs
cas,
des décrets.
utilisé.
d’ordinaire
responsables
fondamental
locataires
Dans certains
réservés pour des situations
sera rarement
les personnes
propriétaires,
qu’un
en cours); si la loi ne prévoit pas d’autre type de
que le pouvoir
comprennent
contaminés
la loi indique
», ce qui affecte la fréquence
sont généralement
un déversement
les autorités
comme
» possède ce pouvoir.
est conféré au « ministre
décret, il est probable
autorisent
des terrains
du régime législatif. D’ordinaire,
En effet, les décrets ministériels (le plus souvent
Ces dispositions
des décrets et à désigner
des terrains
les acheteurs
contaminés,
et les successeurs
en cours de réaménagement,
car les parties arrivées en titre, qui découvrent
sont exposées à un risque.
souvent
Dans beaucoup légèrement
récente en Ontario responsabilité l’Alberta
d’endroits,
le principe
et est codifié.sous
et de la Nouvelle-Écosse.
responsabilité
« conjointe
caractéristiques
législatives Cependant,
et individuelle
de cette catégorie
figurent
dans les dispositions
et restent
législatives
Dans la mesure
du possible,
ou susciter la responsabilité
recouvrer
les deniers publics
dépensés
d’avis sur
D. une
au gouvernement
pour la décontamination, à responsabilité
un
C
des lignes de
peut constituer
civile en permettant
c’est une infraction
(d’ordinaire l’annexe
(enregistrement
sont aussi traités à l’annexe
à ces décrets administratifs
infraction
infraction,
de
« élargie » sont tenus en
d’attribution
aux aspects juridiques
techniques
Le défaut de se conformer
de
fondamentaux
dans chaque cas. Toute mention
C se restreint
le titre, etc.). Les éléments
de la
de responsabilité.
précise où les critères se trouvent
dune
les concepts
» et de responsabilité
ou dans les lignes de conduite. dans l’annexe
dans la jurisprudence
de la Colombie-Britannique,
en cas d’échec du processus
Les critères de dépollution règlement)
a été appliqué
forme de « facteurs d’attribution
» dans les dispositions
réserve. Ils s’appliquent
conduite
de justice a pour effet de modifier
le risque. Par exemple, le principe
de
ou les deux. S’il s’agit
stricte.
Les problèmes financiers Les problèmes
financiers
sont liés à la capacité d’obtenir
aux projets de réaménagement
et aux coûts qu’entraîne
contaminés.
exemples
En voici quelques
Coûts exhorbitants
sont souvent
rentabilisation
de l’aménagement
exorbitants
ou de la gestion de la
au point
de rendre impossible
Manque d’incitatifs : Dans certains
cas, il ne se fera aucun
Les fonds de décontamination,
« superfund
économiques.
» américain
NALC s’est terminé
(banques,
compagnies
promoteurs
et le PNALC, ont connu
: La plupart
aucune
des institutions
de fiducie, coopératives,
si les questions
de contamination
la satisfaction
des ministères
provinciaux
responsabilité
civile et ne sont pas certaines
aménagement
un certain
en mars 1995, et on ne prévoit
Manque de financement
la
résidentiel.
l’absence
d’incitatifs
nécessaires des terrains
:
: Les coûts de l’assainissement
contamination
les capitaux
l’aménagement
en
comme
le
succès. Le programme solution
financières
de rechange.
du Canada
etc.) n’avancent
pas de capitaux
ne sont pas résolues,
de l’environnement,
aux
généralement
à
car elles craignent
la
que l’actif immobilier
conservera
sa
valeur. Sites orphelins : Il arrive que les prêteurs refusent
de prendre
à ses obligations),
possession craignant
du terrain
ne réalisent contaminé
d’être tenus responsables;
pas leur caution lorsque
(c.-à-d. qu’ils
le créancier
le terrain
devient
manque alors
orphelin. Taux élevés : Le financement souvent
cher, car les prêteurs
de l’aménagement considèrent
des terrains
le risque important.
contaminés
coûte
Menace de faillite : Même un dépassement
mineur
contamination
peut mettre le promoteur
ou des plans de traitement
des coûts de gestion
de la
en faillite, car
les marges de profit sont minces. Coûts de l’assurance : Si la décontamination relève de plusieurs
entreprises,
chaque entreprise
doit obtenir
multiplie
ou la gestion de la contamination
dont les entrepreneurs sa propre
et autres professionnels,
assurance
environnementale,
ce qui
les coûts.
Assurance de la SCHL : La SCHL ne souscrit que les questions
de contamination
Valeur négative : La présence la valeur immobilière,
pas d’assurance-prêt
de contamination
contribue négative
»; dans ce cas, les municipalités
passer des impôts
habituellement
peut donner
lieu à des terrains
et les conseils scolaires doivent
se
fonciers.
Effets sur les propriétés
avoisinantes
: La valeur des propriétés
chuter en raison de la peur de l’inconnu
et de la perception
avoisinantes
de la contamination,
les logements
favorise les logements
produits
sont généralement
abordables,
peut aussi
de risque.
Effets sur les coûts du logement : En raison des coûts d’assainissement du marché
à réduire
si le coût de la dépollution
normale.
Perte de revenus d’impôt : Une valeur négative « orphelins
tant
ne sont pas réglées.
qui peut même devenir
excède la valeur marchande
hypothécaire
ou de gestion
chers; si la tendance
il se peut que les ensembles
ne soient
pas viables. Rentabilisation souvent
liée à l’emplacement
du site : Parce que les terrains
contaminés
situés dans des secteurs déjà dotés de services municipaux
etc.), il peut être moins On tient rarement
cher de les viabiliser
compte
que d’élargir les frontières
de ce facteur quand
sont
(eau, égouts, urbaines.
on calcule les « coûts nets » de
l’assainissement. Nombreux propriétaires propriétaire,
: Si les terrains
participation
aux projets d’aménagement
Sous-utilisation
comptent
et peut-être
leur
résidentiel.
des coûts de dépollution,
l’assurance-déversement
plus d’un
les coûts et de confirmer
des produits d’assurance : Les produits
offrent un plafond inconnus
contaminés
il peut être difficile de répartir
l’assurance
et les polices de financement
d’assurance,
comme
environnementale
ceux qui globale,
futur, sont relativement
sous-utilisés.
Les problèmes d’urbanisme Les problèmes
d’urbanisme
du sol et de l’aménagement, municipalités.
sont liés aux processus
ainsi qu’aux autres questions
En voici quelques
exemples
:
de planification qui intéressent
de l’utilisation les
Registres : Il est difficile de faire des plans pour les terrains connaît
pas l’emplacement
commencé
pour les terrains surtout
ni la nature.
C’est pourquoi
à dresser des plans et à constituer qui pourraient
savoir si ces initiatives gouvernement
devraient
elles devraient
Politiques sur l’utilisation préfèrent
d’aménagement
obstacles
être obligatoires
ont
être précieux,
mise à jour. Il s’agit de
et de quel niveau de
relever.
qui comportent
le choix, les promoteurs
une plus grande
qui encouragent
aux politiques
municipalités
Ces outils peuvent
active régulièrement
du sol : Si on leur donne
les friches propres
politiques
plusieurs
si on n’en
des registres et des bases de données
être contaminés.
s’il s’agit d’une base de données
contaminés
certitude.
une offre de terrains
qui visent à encourager
fonciers
Ainsi les
à long terme font
l’aménagement
des terrains
contaminés. Règlements de district
liés à la planification et les règlements
de réglementation terrains
de zonage ajoutent
en imposant
contaminés,
nécessairement
souvent
des restrictions
ou de la possibilité
les plans
une couche supplémentaire
spéciales pour l’utilisation
ou pour le réaménagement
contaminés.
de sites industriels
Ainsi, en Ontario,
attente tant que les demandeurs
ces terrains
des
qui ne sont pas
sont parfois placés en
n’ont pas abordé la question
de la contamination
de contamination.
Coûts d’assainissement produire
des logements
politiques
d’urbanisme
Incitatifs municipaux économique
: Les plans officiels, les plans secondaires,
: Les coûts d’assainissement de haut de gammel4, qui encouragent
souvent
le cas des terrains
incitatifs
à l’aménagement
devraient
des terrains contaminés,
forcer les promoteurs
ce qui est contraire
la production
: Les municipalités
de réaménager
peuvent
à beaucoup
de logements
comprendre
ainsi que des politiques
de
abordables.
qu’il peut être plus
dans des secteurs déjà viabilisés, et elles devraient
ce qui est
songer à offrir des
d’urbanisme
favorables.
Les problèmes de communication Les problèmes intervenants tableau
de communication
du processus
2.1). Certains
l’aménagement
découlent
d’approbation
de ces problèmes
résidentiel
comptent
des terrains
: Bon nombre
intervenants
par un manque
Historique acheteurs
bien comprendre
site industriel.
Puisqu’il
les effets et le transport
réduit l’incertitude
le montre
historique
le
obstacles exemples
à :
de tous les
de connaissances. peut décourager
les éventuels
est difficile pour le grand public de
des contaminants,
pour la santé. Un registre des emplacements, Britannique,
En voici quelques
qu’ont les divers
des fausses idées et des craintes
des sites : La peur de la contamination d’un ancien
(comme
parmi les principaux
contaminés.
Manque de connaissances s’expliquent
de la connaissance
de l’aménagement
comme
à
on craint un danger
celui de Colombie-
liée à l’emplacement.
Responsabilité
: Tout ancien
responsabilité
civile à l’égard de la contamination
contaminés envisager
emplacement
industriel
ne sont pas repérés d’avance, les prêteurs le réaménagement
simplement
d’un emplacement
Connaissances
restreintes : Les intervenants résidentiel
des terrains
ce domaine
sont surtout
organismes
de réglementation.
industriel.
hésiteront
à
L’obstacle ici est tout
sont mal renseignés
tels que des promoteurs des institutions
financières,
des scientifiques
surtout
des urbanistes
des associations
en
et des
dans le domaine
civile, peuvent
fonciers,
quant à
parce que les connaissances
entre les mains des ingénieurs,
Manque d’outils éducatifs : Peu d’outils éducatifs,
citoyens
et les promoteurs
contaminés,
risques pour la santé et de la responsabilité municipaux,
de la
Si les terrains
la peur de l’inconnu.
l’aménagement
spécialistes
soulève la crainte résiduelle.
des
être utilisés par des nonet des décideurs communautaires
et des
ordinaires.
Médias : Les médias aggravent cas de contamination,
Processus clos : Les processus contaminés
souvent
le problème
entourant
l’aménagement
ne sont pas ouverts au public
qui peut engendrer
en montant
en épingle les pires
ce qui suscite encore plus d’anxiété.
des craintes
résidentiel
et ne comportent
et des idées fausses.
des terrains
pas de consultation,
ce
Le présent
chapitre
l’aménagement orienter
l’élaboration
principaux
décrit les meilleures
résidentiel
points
sont proposées,
des terrains
des politiques
sont illustrés
y compris
pratiques
contaminés.
pour abattre les obstacles
Ces meilleures
et offrir des solutions
à l’aide d’exemples
pratiques
à
peuvent
à tous les intervenants.
et diverses initiatives
Les
à cet égard
des sujets de recherche.
Enrichir les principes du CCME Les treize principes pour une démarche contaminés
dans l’ensemble
civile. Ces principes territoires.
du CCME constituent
uniforme
du Canada, surtout
peuvent
pratiques
problèmes,
les problèmes
de responsabilité
d’obstacles
à l’aménagement
scientifique
résidentiel
les coûts d’assainissement,
de minimiser
Colombie-Britannique encouragent Beaucoup
améliorer
et accélérer la démarche
la responsabilité
de provinces
de terrains
le
des prêteurs
civile des prêteurs
et
et de réduire
obstacles à
de directives réglementaires
en voie d’élaboration.
que les directives et la réglementation
déjà l’aménagement
en vue d’encourager la confiance
sont les principaux
sont actuellement
et
qu’un des six grands groupes
Tel que précisé au chapitre 3, bon nombre
adaptées aux secteur de l’habitation
des provinces
contaminés.
Il s’agit d’accroître
car ces problèmes
des terrains
sur les cinq autres catégories de
ne constituant
des terrains
il faudrait
contaminés.
des terrains,
l’aménagement.
des préférences
ici portent
ainsi que les processus d’approbation
des terrains
des utilisateurs
présentées
des provinces,
et technique
réaménagement
un bon point de départ
du point de vue de la responsabilité
être adaptés en fonction
Les meilleures
Dans la plupart
sans contredit
et saine en matière de réglementation
C’est en
sont les plus avancées et
situés dans le noyau central des villes.
semblent
s’intéresser
surtout
à l’élimination
traitement
des matières contaminées
et au et
sont donc en retard sur les progrès de la technologie
et la connaissance
risques éventuels. fondamentaux
des
Les objectifs
des directives de la
Colombie-Britannique une protection
sont d’assurer
suffisante
de la santé publique l’environnement,
et appropriée
et de
soit la qualité de l’eau
potable, de l’eau de surface et de l’air, aussi bien que la santé de l’ensemble l’écosystème.
Ces modifications
réglementation volonté
sont motivées
politique
la responsabilité confiance
par la
de réduire les coûts et tout en augmentant
des prêteurs
dans le réaménagement contaminés,
de
de la
la
et des utilisateurs des terrains
sans nuire pour autant au
niveau de protection.
Source : Voir l’annexe B, étude de cas D.
Rp~ol~iw~ a:‘:.;,
Vingt-deux Vingt-deux
meilleures pratiques
meilleures
CCME. Elles sont présentées
pratiques
sont recommandées
pour enrichir
ici, en même temps que les initiatives
les principes
proposées
pour le
concrétiser.
Meilleures prufiques pour éliminer /es obsfacles au réaménugemenf des terrains confuminés ù des fins résiden fielles 1 ;Ada~ter$ principë de,faîre payer l’examen de l’emplacement par l’utilisateur pour .‘. i perr&ttie l~accekkatiohde. Phpprobation.~~ 2
-
-- 13. 4. 5 - 6
-#opter d& critères-numériques de décontamination‘spécitïques pour chaque mode d’ë&ositioti et restreints a une certaine profondeur [selon la toxicité). J?ermettre-It%c+ses éventuelles. . Prévoirlâs‘eloc~sationdes
..
sols contaminés. ”
.-Ameliore5les’mécanisme~r~~~m~~t~ires
-
d’attestation.
A&r&‘~iforr&té
dti:proces&G d’ap&bation. / ‘ Viser l~mtégratian de k~amenagement du territoire et des autres approbations.
17:. .. g- - Songer @&igner des s&,teurs entiers. 9
Exiger l’enrëg&rement ou fa&réditation des spécialistes.
10
Dkvelopper et encourager I”emploi.des méthodes d’évaluation et de gestion du risque.
1l‘
Encourager kévahzation .statktique des données sur Ia qualité du sol et de l’eau. “. Entreprendre do nouvellesrecherches sur les données toxicologiques et les effets erivironnementaux~~ :
12 -.13
:Appuyër davantàge la mise au point de-nouvelles technologies de décontamination.
14 .En&rager
I’emploi de contrats restreignant $a responsabihté.
15 _Favoriser la co~aboration entre”tous les niveaux de gouvernement en vue d’offrir un f$rance~ment, des incitatifs et des occasions de.co-entreprises entre le secteur :pubIik et.ie Secteur &vé, 16 ‘Favoriser l’innovation eiï matière d’assurance errvironnement~e et la connaissance : desrrouvea@produits. _. ’ , “.. _: 17 Encaurag&r ou &ger I’em$oi de profils des terrains contammés. 18
Exiger’d&.r&istres ou des bases de données des terrains contar%n& connus. < ’ 16 En~&rager Ï& mùnicip.a$té~~ pkéjyarer des plans portant sur les risques de : containination. -. -__ _‘. i0 “rauver dë.nouveks foraies d%vis enre&r&de décontamination. - 21
-Mettre au point dës omils pédagogiques àl’intenfton de tous les intervenants.
22 _ Fairë com&te les r;it&tes en matière d’aménagement de terrains contaminés. Source : Delcan Corporation,
Golder Associates Ltd. et McCarthy Tétrault.
Les paragraphes de ces meilleures être intégrées.
suivants
pratiques.
présentent
un bref exposé de mise en œuvre de chacune
Il faut souligner
Diverses initiatives
que beaucoup
sont proposées
de ces démarches
peuvent
dans chaque cas.
Acquittement des coûts par I’uti/isateur Faire payer les services d’examen par l’utilisateur
permet
approbations
d’accélérer
par l’organisme
réglementation. normalement
le propriétaire En beaucoup
le processus
de
L’« utilisateur
le promoteur.
d’examen
» sera foncier ou d’endroits,
pour les grands
projets peut être incertain même plusieurs
les
et prendre
années,
ce qui entraîne
des coûts élevés. Ces retards peuvent arrêter certains propriétaires
projets ou amener
à y renoncer.
des retards peut même empêcher promoteurs terrain
de songer à aménager
de propositions
d’accélérer versant
les un
contaminé.
La Colombie-Britannique auteurs
les
La crainte
offre aux
le temps d’examen
en
un droit. Ce droit permet
d’engager
un personnel
suffisant.
par des experts conseils accrédités réglementation.
Lauteur
l’accélération.
Le processus
dans l’aménagement
Source : Voir l’annexe B, étude de cas C. wa:Pcr~‘o*r&r&ii:... i i
l’option
de faire appel à des experts conseils indépendants Un barème agissant
d’un terrain
ou
au besoin l’étude des demandes
en parallèle
de la proposition lui donne
permet
ou au nom des organismes
peut ainsi évaluer les avantages
tout simplement
la maîtrise
de
de
d’un facteur de plus
contaminé.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : examiner si le principe de l’utilisateur payeur est accepté dans le climat politique provincial; déterminer les compétences nécessaires pour procéder à l’examen (voir aussi la meilleure pratique 8); déterminer s’il est préférable de faire payer l’utilisateur ou d’accélérer les procédures de l’organisme de réglementation.
Critères
numériques
Si l’on tient compte des critères numériques, Traditionnellement, contaminés
d’assainissement
des modes d’exposition l’assainissement
(et aussi de la profondeur)
pour fut-er
sera mieux adapté aux besoins.
on exigeait pour l’aménagement
résidentiel
jusqu’à ce que la qualité du sol soit conforme
l’enlèvement
des sols
à des critères résidentiels
génériques,
sans fucer aucune
profondeur.
Les lignes de conduite
proposées
en Ontario
et en vigueur
Colombie-Britannique l’application fonction
en
Iénvironnement lors de E’aknissement
d’assainissement.
du canal Lachine à Montréal (Québec),
et des
l’kvaluation
et de .leur effet sur les
risques. Si les conditions respectées, profondeur
aux
pour protéger
à la surface; ensuite,
souterraines
de l’Environmental Protection Agen?. On a
les
ce sont
d’autres critères qui s’appliquent, exemple la protection
aux critères du CCME pour les zones résidentielles
eau
obligatoire
on propose
l’enregistrement
décontamination
stratifiée,
futurs propriétaires au courant
conclure qu’on pouvait réduire ce coût à 1,9
l’étendue
des travaux
décontamination. comporter
de rendre
adopté par Travaux publics Canada a coûté
de la
environ 2,4-millions de dollars parce que, dans le
pour que les soient
et de
de
que les questions de « bon voisinage » étaient une phase d’hydrocarbures libres en même temps
des désavantages
méthode
de décontamination
permettra
le réaménagement et réduira
cadre du processus décisionnel intégré, on a jugé d’importance primordiale et on a donc dû enlever
Cette disposition
de la valeur de la propriété,
terrains
millions de dollars. Le plan d’assainissement
et utilisateurs
de la situation
décontamination, par excavation et élimination
et les parcs. L’kvaluation du risque a permis de
ou à des fins aquatiques.
En Ontario,
estimé à environ 9 millions de dollars le coût de la des sols de façon à rendre les terrains conformes
par
des eaux
utilisées comme
une étape
évaluation se fondait sur la méthode américaine
jusqu’à une
suffisante
récepteurs
aurisque constituait
essentielle du processus dekisionnel intégré. Cette
sont
on assure la conformité
critères résidentiels
de
terrains d’une ant+nne zoneindustrielle le long
on tient
des voies de migration
réduire les coûts de
la décontamination Pour protéger correctement la santé humaine et
et prévoient
En Colombie-Britannique,
potable
profondeurpeuvent
des critères numériques
de la profondeur
récepteurs,
Des critères conditionnés par la
en
restreignent
des critères stratifiés compte
limite de
peut
que la couche supérieure d’un mètre de sol contaminé. On a choisi la profondeur d’un mètre
sur le plan
en rais& de considét-ations phytotoxicologiques.
mais la stratifiée
Source : Voir l’annexe B, étude de cas F.
des
ge&j;gTi :y,
considérablement
les
coûts des travaux. Pour
donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives
suivantes : songer à appliquer des critères génériques fondés sur le risque; trouver des mécanismes permettant de communiquer
les considérations
relatives aux modes d’exposition aux futurs propriétaires
Clause
éventuelle
Cette clause permet ultérieure attestation directives
fonciers.
de nouvelles
a l’organisme
études sur un terrain
que les travaux en vigueur
facteurs comme
de réglementation
d’assainissement
à ce moment-là.
un changement
de déclencher
déjà décontaminé,
à une date
même s’il a délivré une
ont été effectués en conformité
Cette clause entrerait
de la toxicité du contaminant,
en vigueur
avec les
en raison de
les données
disponibles,
les normes,
l’activité sur les lieux ou de mauvaises
contamination
connue.
une protection
accrue. Toutefois,
processus
d’assainissement,
responsabilité l’organisme examiner
elle introduit
augmente
de réglementation l’application
à l’égard de la
un élément
public,
car elle offre
d’incertitude
dans le
les coûts et peut susciter des problèmes
civile. Bien que l’intention
de cette clause soit conforme
en matière
et les mécanisme
chez les investisseurs
pratiques
Il est vrai qu’une telle clause est d’intérêt
futurs de
à l’intention
de protection
du public, il convient
de déclenchement
afin de réduire
de
d’en
l’incertitude
et les utilisateurs.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : harmoniser la terminologie des clauses éventuelles entre les provinces et territoires: trouver une procédure permettant contamination
de bien protéger le public contre la
résiduelle;
trouver des procédures pour réduire la responsabilité future des investisseurs et des utilisateurs à l’égard de la contamination
Relocalisation
des sols
À l’heure actuelle, l’enlèvement
des sols et leur transport
in situ ou ex situ de la subsurface,
traitement
d’assainissement
les plus économiques
contamination).
Dans certains
pourcentage
important
comptent
une solution
soit approuvée. entente
résidentielle
industriel.
de rechange
de relocalisation,
que les sols ne constituent d’analyses
peuvent
pourrait
constituer
aux normes
que la Colombie-Britannique
que l’initiative
de plan de gestion des matériaux
demeurer
sans réponse
de la responsabilité en attendant
permet
un
on réduirait
et si l’on modifiait
et réutilisés
la aux
sur un
pour que cette pratique dans le cadre d’une
une autre possibilité.
pas un risque au nouvel
toujours
que les déblais non conformes
des sols vers un autre emplacement,
pour assurer leur conformité
La question
à la décharge
la réglementation
Il faut signaler Ontario.
constituent
Dans l’ensemble,
être relocalisés
Il faudra modifier
Le transport
ou le
parmi les options
cas, les coûts d’enlèvement
classification des déchets pour les sols. La relocalisation des sols repose sur le principe emplacement
dans une décharge,
(mise à part la gestion sur place de la
des coûts de la décontamination.
les coûts si on permettait
critères d’utilisation
résiduelle.
emplacement
Il faudrait
toutefois
et qu’ils fassent l’objet
et leurs possibilités la relocalisation
de réutilisation.
des sols, tandis
n’est pas encore arrivée à terme en
résiduelle
des recherches
à l’égard des sols relocalisés
semble
plus approfondies.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : faire des recherches sur la réutilisation des sols contaminés dans des emplacements moins sensibles;
faire des recherches sur les modalités réglementaires
de la réutilisation des sols
contaminés; étudier les questions de responsabilité civile à cet égard.
réglementaire
Attestation
La Colombie-Britannique plans d’assainissement, En Ontario,
délivre actuellement
ainsi qu’un « certificat
le MEE délivrait
la ligne de conduite comprendront
des déclarations
responsabilité
donnent
confiance
l’assainissement
d’achèvement
de 1989. (11 faut signaler
plus ces déclarations.)
aucune
des terrains.
preuve de leadership
des travaux
d’un organisme
éventuels
ne n’accepte
indépendant
et encouragent
Il faut inciter les organismes
» des
aménagés.
aux termes de
proposées
Même si la Colombie-Britannique
et prêteurs
de principe
» des terrains
que les directives
à cet égard, ces déclarations aux acheteurs
une « approbation
de conformité
donc
de réglementation
à faire
à cet égard.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre une étude en vue d’examiner le recours à l’attestation réglementaire d’achèvement des travaux d’assainissement.
Uniformité d’approbation
du processus
L’uniformité d’approbation
sur les plans
chronologique
et géographique
constitue
Il a été démontré au x États-Unis que l’attestation peut apais@ les cran+tesdes prêteurs en matière de *esponsabil;*^ -1..:r- Sawmilll Run, CI M LLVIK.
un facteur clé pour
encourager terrains
Minneapolis don!ne le ton
du processus
le réaménagement
contaminés.
Minneapolis, en est ;un boi-iexemple. Le
des
Les investisseurs
les assureurs
s’inquiètent
beaucoup
d’éventuelles
réductions
des critères
d’assainissement
l’utilisation
terrains.
La réduction pourrait
possible
reclassifïcation
des terrains
décontaminés,
les rendant
Par exemple, l’Ontario abaissé les seuils permis
province
expliquent la réus5-h? d’un ensemble de 66
des
maisons en rangées :w le bord de la rivière. Ce dernier programme 1ofie un processus accéléré de
la
surveillance et une a ttestation écrite pour apaiser les craintes des prête;..11ix __
inutilisables.
a récemment de plomb
le sol de 375 à 200 millionièmes règlements
wlontaires de E’agence de lutte contre la pollution
des lignes entraîner
Source : Voir l’annexe B, étude de cas G. &r#f*-= -- =
dans pour les terrains
et les lignes de conduite ou d’un territoire
développement cormnunautaire ainsi que le programme d’enqbdte et d’assainissement
qui pourraient
modifier directrices
et
‘dynamisme et la pet sévérance de l’agence de
résidentiels.
ne soient pas interprétés
On craint aussi que les de la même façon d’une
à l’autre, ce qui peut s’avérer une source de confusion
et de
retards. Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : harmoniser les processus et les exigences entre les provinces et territoires;
repérer les ambiguïtés au niveau des règlements et des lignes de conduite; élaborer si possible des lignes de conduite et des règlements clairs et universels; sensibiliser les organismes de réglementation
et améliorer la communication
entre les bureaux.
Intégration de l’aménagement autres approbations Parce que le réaménagement processus
d’approbation
convient
de rationaliser
et d’intégrer
se peut de la municipalité qu’un organisme ces processus, consultation
des terrains
le double
et l’uniformité
exige de nombreux
rien en commun),
dans la mesure
le rezonage
étudie une demande
on devrait réduire
contaminés
(qui n’ont souvent
ces processus
doive approuver
provincial
publique
résidentiel
et de planification
du territoire et des
et le plan d’emplacement,
de décontamination.
emploi,
il
du possible. Ainsi, il
assurer des occasions
de l’information,
tandis
En harmonisant uniformes
tout en réduisant
de
les délais.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : On devrait réformer au besoin les lois et règlements provinciaux pour permettre un processus intégré d’approbation. Les documents municipaux d’urbanisme tels que les plans officiels devraient comporter des lignes de conduite prévoyant des processus spéciaux d’approbation
dans le cas de terrains contaminés.
Désignation de secteurs entiers La contamination
provenant
effet de faible niveau, sources, comme l’emplacement procède
les retombées d’origine.
du charbon
peut entraver de nouveau
que les contaminants être clairement historique
qui permet donné,
d’assainissement
limitées
à
que l’usine source, qui
et implique
d’autres
parce qu’on craint que le terrain Il faudrait
confirmer,
un risque acceptable,
Cette précaution
s’impose
ne soit
s’il y a lieu,
et les sources devraient
particulièrement
si la source
n’est plus en fonction. étude, la désignation
d’aborder
d’un secteur entier comprend
la contamination
régionale
mais du point de vue régional,
portant
et avoir un
ou de surface. D’autres
ne sont pas toujours
cas, il y a longtemps
repérés représentent
consignées.
peut s’étendre
par exemple, a fermé ses portes. La
l’aménagement
de la contamination
d’un terrain
d’usines,
par des sources extérieures.
Aux fins de la présente processus
des émissions
qui dépasse les limites de l’emplacement
propriétaires contaminé
déversements
sur les eaux souterraines
Dans certains
à la gazéification
contamination
d’anciens
mais régional,
sur plusieurs
imposée
par l’organisme
régional,
en cas de contamination
et de prendre
emplacements.
de réglementation
des mesures
Cette démarche
ou par un autre organisme
de plusieurs
terrains.
le
non pas du point de vue peut devoir être municipal
ou
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : préciser ce que doit faire le gouvernement pour enclencher et encourager un effort d’assainissement
à l’échelle d’un secteur;
dégager les mécanismes permettant
de réaliser un tel assainissement;
mener des recherches sur le potentiel d’effet cumulatif de contaminants provenant de diverses sources.
Enregistrement ou accréditation des spécialistes Actuellement,
la formation
études des terrains réaménagement enregistrés
des professionnels
en vue de la décontamination
humaines
de l’industrie
assurera plus d’uniformité
que les spécialistes
fédéral approuvé
comme
de l’environnement. au niveau
qui procèdent
et des aspects technologiques
sont très variées. Il est proposé
auprès d’un organisme
ressources qualifiés
et l’expérience
qualifiés
le Conseil
du soient
canadien
L’enregistrement
des travaux
aux
des
des spécialistes
d’assainissement.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : énoncer et fixer les exigences applicables aux spécialistes, sur le plan des études et de l’expérience; élaborer des cours et un matériel pédagogique universels; faire enregistrer ou accréditer les spécialistes qualifiés par un organisme national ou provincial.
Évaluation du risque/Gestion La méthode
d’évaluation
préférable
à la méthode
migration
et des récepteurs,
généralement importante
générique.
est une démarche
des frais d’assainissement
généralisée
importants.
et prudente
est spécifique
qui entraîne
offre une réduction
aussi des renseignements
des modes d’exposition
à l’emplacement,
1 est des voies de
On préfère la méthode
et qu’elle fournit
du fait que l’évaluation
au chapitre
Celle-ci, qui tient compte
et de gestion du risque parce que cette méthode
supplémentaires migration
et de gestion du risque présentée
numérique
des coûts d’assainissement
d’évaluation
du risque
ce qui permet
et des voies de
de mieux définir le problème
de contamination. Si on connaît contaminant
les voies d’exposition
et de migration,
en cause, on est mieux en mesure
d’aménagement
et l’adéquation
des travaux
de même que la toxicité du
de communiquer
d’assainissement
au public le plan
et des mesures
de contrôle
de la migration. L’évaluation d’améliorer
du risque permet
les connaissances
qu’aux facteurs problèmes d’assainissement
de mieux planifier
obtenues
et l’utilisation
les techniques
pour les études et la décontamination,
représentent
une fraction
beaucoup
d’enquête,
des ressources. moins
On ne s’arréte
de sorte que les coûts
importante
des coûts
d’aménagement.
La Colombie-
Britannique
élabore une méthode
hiérarchisée
d’assainissement
le risque. Dans un premier applique
fondée sur temps, on
des critères génériques
fondés
sur la toxicité pour tous les modes d’exposition
en cause.
Dans un deuxième modifie conditions
particulières
l’emplacement, troisième
et le type de sol. La
détaillée
comprendre
du risque et peut
des mesures
l’isolement
de la contamination.
de la Défense nationale
adopte une démarche d’études
Cette méthode montant
pour le
des modes d’exposition,
Le ministère matière
la profondeur
phase consiste en une
évaluation
comme
des
de
comme
de la contamination
contrôle
temps, on
ces critères en fonction
semblable
en
et de décontamination. permet
de consacrer
le
de ressources
qui convient
aux
études et à l’assainissement. Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : élaborer des critères génériques liés aux modes d’exposition pour le premier tri des terrains; faire de l’EGR une méthode acceptable dans le cadre des nouvelles mesures législatives, lignes de conduite et directives adoptées partout au Canada.
Évaluation statistique de la contamination La classification
des effets sur le sol et les eaux souterraines
d’un seul dépassement dépassement.
des seuils, sans qu’on tienne
Il arrive qu’on prenne
et que seuls quelques-uns
dépassent
des centaines
compte
de mieux interpréter
les critères. L’évaluation
des seuils. L’évaluation
l’effet éventuel
de l’importance
d’échantillons
la qualité du sol, de l’eau et des autres médias permet chaque exemple de dépassement
peut se faire sur la base
statistique
de déterminer statistique
de ce
sur un même terrain des données
la signification permet
sur de
d’ordinaire
de chaque cas.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, les organismes de réglementation devraient permettre de recourir à l’évaluation statistique pour aider à déterminer si un contaminant
quelconque dépasse les seuils.
toxicologique
Recherche Repérer et prédire composante discipline
les effets sur une
d’un écosystème
reste une
en voie de développement.
Avec le passage du temps, on disposera de plus en plus de données toxicologiques
pour prédire les impacts
environnementaux. améliorer
11faut surtout
l’évaluation
cumulatifs
des effets
et à long terme. Il faudra
d’autres études universitaires données
empiriques
données
soient connues
et d’autres
pour que ces et acceptées.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait encourager la
Source : Voir l’annexe B, étude de cas A.
recherche sur les données toxicologiques
et les effets sur
l’écosystème.
Nouvelles technologies d’assainissement Si on mettait
au point des technologies
accepter par les organismes destruction
de certains
l’assainissement. traitement
nouvelles
de réglementation
contaminants,
On pourrait
et à l’enlèvement
et améliorées,
tels les BPC. Cela pourrait
également
on pourrait
et le public le traitement
trouver
des solutions
faire
ou la
réduire
les coûts de
de rechange
locales au
des sols.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, les programmes et les ressources gouvernementales devraient appuyer la mise au point de technologies d’assainissement.
Contrats restreignant /a responsabilité Il arrive que les prêteurs hypothécaires civilement L’Ontario
manquent
responsables. a préparé
restreindre
de réaliser leur caution
Certaines
des prêteurs, décembre
réaliser leur caution,
c’est-à-dire
de contrat
(voir Ontario,
savent que leur responsabilité
Contrat
peuvent permettant
obvier à cette situation. aux prêteurs
C). Essentiellement,
ou plafonnée,
possession
d’être tenus de
restreignant lu responsabilité
1995, à l’annexe est limitée
à prendre
si les créanciers
parce qu’ils craignent
formes de contrat
un projet de formule
leur responsabilité
environnementale prêteurs
refusent
à leurs obligations
si les
il sont plus disposés à
d’un actif foncier.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : mener des recherches pour savoir, en pratique, dans quelle mesure les processus de répartition de la responsabilité adoptés par voie législative ont réussi à éviter l’application des principes de la responsabilité élargie et de la responsabilité individuelle et collective;
reconnaître par voie législative les contrats restreignant la responsabilité, le cas échéant.
Programmes co-entreprises
de financement public, d’hcifufion
Dans le cas de beaucoup
de terrains
contaminés,
moyens
du secteur privé. Sans financement
terrains
pourraient
rester indéfiniment
outre, les gouvernements
l’ampleur
gouvernemental
inoccupés,
inutilisés,
et le secteur privé pourraient
ils partageraient
à la fois le risque et les bénéfices.
plus importante
que le PNALC a été abandonné.
et de
du problème
ou incitatifs orphelins
participer
dépasse les
financiers,
ces
et contaminés.
à des CO-entreprises
L’aide gouvernementale
En où
est d’autant
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : tous les niveaux de gouvernement, soit fédéral, provincial, régional et municipal, doivent collaborer et mettre leurs ressources en commun; les décisions gouvernementales
en matière de financement devraient tenir compte
du coût social et environnemental
des terrains contaminés qui restent inoccupés
et inutilisés, et il faudrait entreprendre des recherches à ce sujet; les gouvernements locaux devraient examiner le recours à des mesures imitatives, dont l’élimination des droits d’aménagement de logements sur des terrains autrefois contaminés ou des abattements d’impôts fonciers, par exemple.
Pro&fs Au Canada, contaminés
d’assurunce
on offre aux promoteurs
toute une gamme
plafonnement nettoyage
le budget
d’un certain
montant.
Cette assurance
maximale
d’un million
globale permet
d’assurer les travaux L’assurance
contre la responsabilité
ou de découverte compagnies
nettoyage dépenses
environnementale.
l’entrepreneur
Les polices de
si les coûts de
couvre le dépassement peut coûter moins
jusqu’à
de 50 000 $ pour
environnementale
et les services professionnels
au moyen
déversement
outre, certaines
de terrains
de dollars. L’assurance
civile découlant
de déversement
à l’aménagement
d’assurance protègent
prévu. Cette assurance
une couverture
police par chantier.
intéressés
de produits
des coûts d’assainissement
dépassent
concurrence
environnementde
protège les entreprises
d’un futur problème
d’une contamination
d’assurance
d’une seule
et les propriétaires
de contamination
existante,
en cas
par exemple. En
offrent des polices qui servent de fonds de
pour l’avenir et ont pour effet de transférer
et d’étaler le risque et les
de capital.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : mieux faire connaître et utiliser davantage les produits d’assurance environnementale; encourager les compagnies d’assurance à offrir d’autres produits innovateurs et souples.
6ht S"I
Profils des terrains contaminés En Colombie-Britannique, l’organisme
on doit soumettre
de réglementation
questionnaire
portant
contamination
sur les antécédents
qui pourraient
de l’emplacement
éventuellement
perception
que chaque ancien
site industriel
rapidement
les emplacements
qui pourraient
La classification emplacements
rapide réduit les craintes industriels.
réaménagement rendant
en découler. est contaminé,
publiques
les questions
et les problèmes
de la
car il permet présenter
des promoteurs
Une démarche
uniforme
à
Il s’agit d’un
Ce profil combat
éventuellement
en faisant mieux connaître
toujours
un profil d’emplacement
dans chaque cas de réaménagement.
de repérer un problème.
à l’égard des anciens
favorisera
les problèmes
l’acceptation
du
de contamination
et en
qui se posent.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : encourager l’examen préliminaire de l’emplacement dans le cadre des transactions; mettre à jour les plans de risques de contamination, conformément à la meilleure pratique 19.
Registre des ferrains confaminés La Colombie-Britannique l’utilisation
exige un registre des emplacements
future des terrains
ont entrepris
contaminés
connus.
de dresser des listes des terrains
rassure les organismes
de réglementation
Certaines
contaminés
Une meilleure
municipalités
documentés.
et les futurs propriétaires
Le registre peut faire baisser la valeur d’une propriété imprudents.
protégeant
documentation
mais prévient
de routine
de la gestion du risque et de l’assainissement
de l’Ontario
Cette technique
de terrains. les achats
fera mieux accepter la pratique
des terrains.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : on devrait songer, dans l’élaboration de nouvelles lois et lignes de conduite, à imposer l’obligation de tenir un registre des terrains contaminés connus; on devrait entreprendre des recherches pour démontrer que ces registres contribuent à assurer la diligence des parties dans les transactions
immobilières.
Plans des risques de confaminufion La connaissance
des utilisations
du risque de contamination. photographies
aériennes
révèlent
d’une décharge, il est très probable même si aucune de données urbanistes
donne
souvent
la présence
d’une usine de gazéification
qu’il y ait une certaine
des indications
ou des du charbon
sur les utilisations
passées des terrains. l5 Cette information
les zones à risque dans des documents
de zonage, ce qui peut donner
favoriser la conscientisation
permet
d’une base aux
comme les plans officiels
un préavis aux parties intéressées,
et faciliter la planification
ou
forme de contamination,
analyse n’a été faite sur les lieux. Le plan peut s’accompagner
de désigner
et les règlements
passées d’un terrain
Par exemple, si les registres municipaux
de l’aménagement
du territoire.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : dans le cadre de la politique provinciale d’aménagement
du territoire,
encourager les municipalités à dresser des plans des terrains potentiellement contaminés, ou même les y obliger; élaborer et communiquer
un modèle de base de données informatisée pour le
codage des terrains, peut-être au moyen de la technologie des systèmes d’information
géographique.
Avis d’assainissemenf La Colombie-Britannique terrains
décontaminés.
Cette méthode
sous leur forme actuelle, contamination formulation
exige actuellement permet
ces avis apposent
» à la propriété
l’enregistrement
de faire connaître
une étiquette
d’un avis pour les la situation.
de « problème
en cause. Il serait peut-être
possible
Toutefois,
de
de trouver
une
plus positive pour décrire l’état des lieux. Il faut aussi sensibiliser
à l’évaluation
du risque et au potentiel
de répercussions.
en appliquant
les meilleures
en matière
pratiques
le public
On peut le faire au cas par cas
de consultation
publique.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait rechercher des façons de communiquer les travaux d’assainissement aux acheteurs éventuels dans une optique plus positive et moins stigmatisante, tout en sensibilisant davantage le public.
Outils d’information Tous les processus et une occasion
devraient
publique,
pédagogique
en vue de réduire
comporter
comme
en Colombie-Britannique.
simple, un matériel participants,
d’approbation
de consultation
voie d’élaboration
et accessibilité l’exigent les mesures
Il faudrait
correspondant les craintes
une information élaborer
aux intérêts
accessible
législatives
en
et rédiger, en langage
d’un vaste éventail
de
et les idées fausses.
Pour donner effet à cette meilleure pratique, on devrait entreprendre les initiatives suivantes : étudier des façons de faire participer le public à la prise de décisions et aux activités concernant l’assainissement
des terrains contaminés;
. examiner l’à-propos des processus de consultation publique pour l’assainissement
des terrains, tels ceux qu’exige actuellement la Loi canadienne
sur l’évaluation
environnementale
dans certaines circonstances;
publier d’autres documents explicatifs, rédigés en langage simple, pour éduquer le public et tous les intervenants.
Diffusion
des réussifes
La sensibilisation technologie 2.1).
en matière
de gestion des contaminants
fausses. Une éducation tableau
aux progrès permanente
d’assainissement
peut aider à réduire
de tous les intervenants
des terrains les craintes s’impose
et de et les idées
(tel qu’indiqué
au
Pour donner effet à cette meilleure pratique, ceux qui s’occupent de la réglementation importants
et de la production devraient promouvoir le plus possible les progrès
et les réussites, de même que les avantages environnementaux
qui
touchent la santé et la durabilité des collectivités.
Conclusions L’élimination
des obstacles
à l’aménagement
Canada
est un dossier important,
milliers
de logements
pour les Canadiens
déjà dotés d’une infrastructure Les principaux des terrains
domaines
public
en matière
sont la protection durable.
Le processus
de l’aménagement
il comporte
gouvernementaux,
de nombreux
et ce processus
la contamination
législatives,
d’aménagement Cet intérêt
résidentiel
la santé de est compatible
foncier est généralement
intervenants,
avec
complexe
dont divers organismes
et territoires
de lois, de règlements, l’aménagement
On n’a guère progressé
lorsque
la question
de
au Canada
du Canada,
un très grand nombre
de lignes de conduite
résidentiel
des terrains
et de pratiques
contaminés.
dans la mise en œuvre des treize principes
par le CCME.
Les principaux contaminés
problèmes
se regroupent
scientifiques
concernant
11arrive souvent
résidentiel
suivantes juridiques
impose
foncier. Ensemble,
Ces problèmes
: réglementation, et responsabilité
facteurs civile,
réglementaires
des exigences inutiles
ces derniers
contribuent
font souvent
sont souvent
D’autres facteurs, dont les pratiques
de communication,
des terrains
et communications.
que le cadre réglementaire
les plus importantes. problèmes
considérations
urbanisme
à l’aménagement
l’aménagement.
l’aménagement
sous les rubriques
et techniques,
facteurs financiers,
onéreuses
de
du sol entre en ligne de compte.
de gestion concernant
énoncés
au
situés dans des secteurs
est encore plus complexe
11existe, dans les diverses provinces de mesures
des dizaines
de la santé humaine,
le thème du développement
au Canada;
contaminés
de produire
sur des terrains
et la santé globale des zones urbaines.
d’approbation
des terrains
urbaine.
d’intérêt
contaminés
l’écosystème
résidentiel
car c’est une occasion
la racine des barrières
d’urbanisme
aussi à entraver
et obstacle à
et les
l’aménagement.
Recommandations La démarche
engagée en Colombie-Britannique,
gestion du risque, peut servir de modèle. dans les propositions
actuellement
qui comprend
Certaines
l’évaluation
lignes de conduite
à l’étude en Ontario
et la
se retrouvent
et au Québec.
On peut appliquer au moins vingt-deux meilleures pratiques (illustrées au tableau 5.1) en combinaison avec les treize principes du CCME, pour aider à éliminer les obstacles
à l’aménagement
sur la réglementation.
résidentiel
des terrains
contaminés.
La plupart
portent
La plus importante
des meilleures
pratiques
gestion du risque. On devrait l’appliquer les mesures
législatives,
Diverses initiatives pratiques
est la méthode
partout
les lignes de conduite
peuvent
recommandées.
interdépendantes),
il est difficile de hiérarchiser
Dans la mesure recherche
dans
et les directives. meilleures
Parce qu’il y a des liens étroits entre ces pratiques
souvent
les appliquer
et de
et la reconnaître
servir à la mise en œuvre des vingt-deux
qu’elles s’appuient devraient
d’évaluation
au Canada
globalement
où il est possible
les plus importantes
critères numériques
et
les unes sur les autres (sans être pour autant les initiatives.
Les gouvernements
si possible.
de dégager des priorités,
visent les meilleures
les initiatives
pratiques
de
suivantes
:
d’assainissement
clause éventuelle relocalisation
des sols
enregistrement
ou accréditation
recherche
toxicologique
nouvelles
technologies
En conclusion,
principes
une démarche
des terrains
contaminés,
d’élaborer
de travail à faire dans l’ensemble
contemporaine
et uniforme
contaminés.
Les 22 meilleures
s’intégrer
à une telle démarche.
du CCME, peuvent
recommandé
d’assainissement.
il est clair qu’il reste beaucoup
Canada pour implanter d’aménagement
des spécialistes
des plans d’action
à coordonner
les efforts. Ces plans d’action
Quel organisme
pratiques,
peuvent
s’ajoutant des terrains
ou aux deux échelons
répondre
aux
À cette fin, il est
pour le réaménagement
au niveau fédéral ou au niveau provincial,
aux questions
si on arrive suivantes
joue le rôle primordial?
Quelles sont les occasions Quelles sont les priorités
de partenariats de programme,
publics-privés? sur le plan des mesures
concrètes
et des
recherches? Quels sont les coûts? Quelles sont les ressources Les vingt-deux devraient
du
en matière
meilleures
être enchâssées
et les sources de financement? pratiques
et les initiatives
dans ces plans d’action.
visant à leur donner
effet
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Toute autre personne
affectée par le même rejet, sachant
substance
rejetée en violation
inspecteur
ou à une personne
des règlements, désignée
De la même façon, les personnes rejet dans l’environnement transmettre désignée
à un
non tenues au rapport afférents
qui ont connaissance
en violation
des règlements
à un inspecteur
d’un
peuvent
ou à une personne
(art. 58( 1)).
Dispositions
générales
Le Ministre vendent
doit faire part de la situation
(art. 57(3)).
d’une substance
les renseignements
qu’il s’agit d’une
peut ordonner
aux personnes
au détail ou distribuent
des avis publics aux personnes produits
de telles substances
ou privés portant
pour l’environnement,
ces substances
ou de prendre
la vie humaine
transforment,
importent,
ou de tels produits
de ces substances
ou la santé. Le Ministre ou produits
pour l’environnement,
et de les lui rembourser, l’environnement,
sur les dangers
la vie humaine
de remplacer
inoffensifs
qui fabriquent,
d’accepter
de fournir
ou produits
peut aussi ordonner
par des substances de les reprendre
toute autre mesure nécessaire
ou
à l’acheteur pour protéger
ou la santé (art. 40).
Infractions et peines Quiconque
omet de faire rapport
articles 36 ou 57, ou manque infraction amende
et encourt, maximale
ou d’engager les mesures nécessaires
aux conditions
sur déclaration
imposées
de culpabilité
en vertu des
par l’article 40, commet
par procédure
de 300 000 $ et un emprisonnement
maximal
une
de six mois, ou ces
deux peines, ou par mise en accusation,
une amende
dollars et un emprisonnement
maximal
de trois ans, ou ces deux peines (art. 113).
Toute personne
intentionnellement
catastrophe
qui provoque,
qui prive de la jouissance
d’imprudence
ou d’insouciance
maximale
sommaire,
une
d’un million
ou par imprudence
de l’environnement,
graves à l’endroit
grave, une
ou qui fait preuve
de la vie ou de la sécurité d’autrui
et, par là même, cause la mort ou des blessures, est passible de poursuites une amende
ou un emprisonnement
maximal
de
et encourt
de cinq ans, ou ces deux peines
(art. 155). Il peut être compté une infraction se commet
ou continue
En cas de perpétration ses dirigeants, et encourent
d’une infraction
administrateurs
qui y ont consenti
distincte
de se commettre
ou participé,
pour chacun des jours au cours desquels
l’infraction à la présente
ou mandataires sont considérés
la peine prévue, que la personne
déclarée coupable Nulle personne
(art. 118). Loi par une personne
qui l’ont ordonnée
comme des coauteurs
ou
de l’infraction
morale ait été ou non poursuivie
ou
(art. 122).
ne peut être déclarée coupable
d’une infraction
elle établit qu’elle a exercé toute la diligence convenable hormis les infractions imprudence;
morale,
ou autorisée,
à la présente
pour empêcher
associées à la fraude ou qui, intentionnellement
causent des dommages
à l’environnement
(art. 125( 1)).
Loi si
l’infraction, ou par
Lorsqu’un
contrevenant
maximum
imposable,
avantages financiers
est déclaré coupable, une amende
résultant
le tribunal
supplémentaire
de la perpétration
peut lui infliger, en sus du
dont le montant
est égal aux
(art. 129).
Le tribunal
peut rendre une ordonnance
de prendre
les mesures qu’il estime justes pour réparer ou éviter des dommages
l’environnement
résultant,
mené à la déclaration Le tribunal
ou pouvant
de culpabilité,
peut ordonner de son infraction
Quiconque commet
contrevient
une infraction
sommaire,
au contrevenant
qui a été déclaré coupable
pour les pertes de biens et dommages
de verser à la à ceux-ci
(art. l30( 1)).
ou omet de se conformer
à une ordonnance de culpabilité
du tribunal
et encourt,
sur déclaration
maximale
de 200 000 $ ou un emprisonnement
une amende
à
ayant
etc. (art. 130).
six mois, ou les deux peines, ou par mise en accusation, million
déclaré coupable
résulter, des faits ou des omissions
au contrevenant
victime des dommages-intérêts résultant
imposant
de dollars ou un emprisonnement
maximal
par procédure
une amende
maximal maximale
de d’un
de trois ans, ou ces deux peines
(art. 133). Parties pouvant faire I’obiet d’une ordonnance Dans le cas de substances personnes
suivantes
s’imposent
ou de produits
de faire rapport
toxiques
et de prendre
réglementés,
les mesures
il incombe
aux
d’assainissement
qui
:
les personnes
qui sont propriétaires
responsables
de la substance
en question
avant son rejet initial, effectif ou probable,
ou qui en sont
dans l’environnement
(art. 36(2) et art. 57(2)(a)). les personnes augmentent
qui causent la probabilité
Considérations
ce rejet initial ou y contribuent, (art. 36(2)(b)
du Ministère
et art. 57(2)(b)).
: SIO
Répartition des coûts d’assainissement Les personnes
qui sont propriétaires
responsables
immédiatement
l’environnement
Les personnes augmentent la mesure
: SIO
d’une substance
avant son rejet initial
sont solidairement
du chef du Canada
ou encore qui en
responsables
toxique
ou qui en sont
effectif ou probable des frais encourus
dans
par Sa Majesté
(art. 39(3)).
qui causent la probabilité
ou contribuent
au rejet initial de la substance
de rejet initial ne sont toutefois
où, par leur négligence,
responsables
ou qui que dans
elles ont causé le rejet ou y ont contribué
(art. 39(4)). Recouvrement des coûts sociaux au civil À défaut par une personne
de prendre
afférent aux substances
toxiques,
ordonner
de les prendre
à la personne
les mesures
l’inspecteur
imposées
peut les prendre,
(art. 36(5)).
à l’article 36( 1) les faire prendre
ou
Sa Majesté du chef du Canada occasionnés
À défaut par une personne afférentes
peut recouvrer
par la prise des mesures
aux substances
peut les prendre,
de prendre
aux articles 36(5) et 39(l),
les mesures
en violation
les faire prendre
les frais directs et indirects
prévues
imposées
d’un règlement
ou ordonner
à l’article 57( 1)
d’application,
à la personne
(2)).
l’inspecteur
de les prendre
(art. 57(4)). Sa Majesté du chef du Canada
peut recouvrer
occasionnés
par la prise des mesures
en violation
d’un règlement
Critères
applicables
Le Ministre
prévues
d’application
les frais directs et indirects à l’article 57(4) quant
aux substances
(art. 60).
aux mesures d’assainissement
peut établir des directives
attributions
du Ministre
afférentes
Certificats
de conformité : SIO
en vue d’appuyer
les fonctions
à la qualité de l’environnement
Le certificat d’assainissement
et les
(art. 53).
est-il exécutoire et sans appel ? SIO
Avis : sto
Gouvernement
fédéral
lois pertinentes : Loi pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Loi sur les arrangements
avec les créanciers des compagnies
Loi de l’impôt sur le revenu, Loi C-5 Principes
directeurs : SIO
Rétroactivité : SIO facteurs qui engendrent /a responsabilité
: SIO
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance : SIO Considérations
du Ministère
: SIO
Répartition des coûts d’assainissement En vertu des lois fédérales et provinciales engagé dans un cas de faillite ou d’insolvabilité, (art. 14.06(1.1)) dommage
est dégagé de la responsabilité
environnemental
sur l’environnement, séquestre personnelle
lié à son actif qui se produit
inhérente
d’agir avec la prudence
voulue
(art. 14.96(2)).
ou séquestre à tout fait ou
avant ou après sa nomination
à titre de syndic à l’actif, sauf s’il s’agit d’un fait ou d’un dommage omission
tout syndic
intérimaire
causé par son
Le syndic a cependant
l’obligation de faire rapport au besoin sur les transgressions environnementales, comme prévu dans les autres statuts (art. 14.06(3)). D ans certains circonstances, syndic ne sera pas tenu responsable
d’avoir omis de se conformer
le
à une ordonnance
environnementale
affectant
si l’ordonnance
un bien immeuble.
a été formulée
l’ordonnance,
s’il abandonne renoncé
d’établir
s’il peut se conformer
ou a été dépouillé
de tout intérêt
du bien (art. 14.06(4)). Toute réclamation proposition
ou une mise sous séquestre
fait ou dommage privilège
environnemental
au débiteur
ensuite
à
au débiteur
ou s’il a
dans le bien avant l’assignation engagé dans une faillite, une
qui affecte le bien immeuble
pour remédier est garanti
et sur tout autre bien immeuble
et est relié à l’activité
demandé
à l’ordonnance,
quant aux coûts encourus
de créance sur le bien immeuble
appartient
et s’il se conforme
ou s’il est privé du bien, ou encore si le surseoir
est accordé pour lui permettre abandonné,
Le syndic ne sera pas tenu responsable
avant sa nomination
à un
par un attenant
qui
qui a causé le fait ou le dommage
environnemental. Recouvrement des coûts sociaux au civil : SIO Critères
applicables
Certificats
aux mesures d’assainissement
:
de conformité
le certificat d’assainissement
est-il exécutoire et sans appel ? sto
Avis : sto
Alberta
,
lois pertinentes Environmental
Protection And Enhancement
(G EPEA )>). Conservation Principes
Act, S.A. 1992, c. E-13.3, as amended
and Reclamation
Regulation Reg. 115193.
directeurs : SIO
Rétroactivité Les dispositions présente
relatives aux sites contaminés
à l’intérieur
du site contaminé,
s’appliquent,
au-dessus
que la substance
du site ou en-dessous
soit
du site
(art. 108). Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés
Lorsque le Directeur a présentement désigner
du ministère
ou pourrait
un lieu visé comme
La désignation
un site contaminé
pour remédier
à la situation,
approuvés)
(art. llO(2)).
a eu,
graves, il peut
(art. 1 lO( 1)). de réclamation
(dans le
a été émis, qu’on a engagé des mesures
que le rejet de la substance
était conforme
aux
de I’EPEA ou de toute autre loi, que le rejet n’était pas interdit
cadre de I’EPEA ou que la substance contaminé
croit qu’une substance préjudiciables
d’un site peut se faire même si un certificat
cas de projets non résidentiels dispositions
de l’Environnement
avoir des conséquences
émanait
d’une source autre que le site
dans le
Lorsque le Ministre ordonnance personne
désigne un site comme
(« ordonnance responsable
L’ordonnance nécessaires
peut imposer
la répartition
contaminé
il peut rendre une
environnementale
à l’égard de la
(art. 114( 1)). à la personne
pour réhabiliter
ordonner
étant contaminé,
)x) de protection
responsable
le site contaminé
des coûts et interdire
ou de tout produit
de prendre
les dispositions
et le rendre sécuritaire, ou réglementer
elle peut
l’exploitation
qui en émane, conformément
du site
aux règlements
(art. 114(4)). Les ordonnances
peuvent
de dossiers, les rapports mesures
aussi comprendre périodiques,
d’autres exigences, y compris
les vérifications,
les plans d’action
et autres
(art. 227( 1)).
Il est également
possible
Autodétermination Toute personne au Ministre
d’annuler
les désignations
autre que celle qui exerce un contrôle préjudiciables
(art. 99( 1)). Les personnes
rejetée doivent connaissance
ou qu’elle aurait dû en prendre
qui exercent un contrôle
faire part de la situation
responsable
au Ministre
sur la substance
dès qu’elles prennent
prend connaissance
connaissance
du rejet de la substance
ou probables,
elle doit prendre
les effets, éliminer
l’environnement
la substance
nécessaires
d’assainissement
ou en disposer
responsables
et le faire approuver
réelles
de manière
ou
à protéger
le
et de restaurer
(art. 10 1) .
doivent
élaborer
par le Ministre,
ententes
avec d’autres personnes
responsables
restaurer
le terrain
les coûts (art. 113).
et de répartir
préjudiciables
pour corriger, réduire
la vie et l’environnement,
jusqu’à un niveau acceptable
En cas de rejet, les personnes
ou aurait dû prendre
et de ses conséquences
les mesures
plus possible la santé humaine,
Dispositions
rejetée ayant
doit faire part de la situation
du rejet (art. 99(2)).
Dès que la personne
contenir
sur la substance
réelles ou probables,
dès qu’elle en prend connaissance
connaissance
(art. 1 lO(3)).
de la contamination
des conséquences
un plan de mesures
et elles doivent
et avec le Ministre
conclure
des
en vue de
générales
Lorsque le Ministre rejetée ou pourrait
est d’avis qu’une substance
avoir des conséquences
Ministre
peut rendre une ordonnance
substance
rejetée et lui demander
d’enquête,
le suivi, l’action
Un inspecteur,
un enquêteur
préjudiciables
corrective
a eu ou a présentement
a eu, a présentement
ou
graves sur l’environnement,
le
à l’égard de la personne
d’engager
des mesures,
ou l’obligation
ou le Ministre
si le rejet d’une substance
(art. 103(l)).
a été rejetée, est présentement
être rejetée et que cette substance
pourrait
d’urgence
la tenue
peuvent
de faire rapport
de la
la tenue (art. 102).
rendre une ordonnance
a eu lieu ou a présentement
des conséquences
responsable
y compris
préjudiciables
lieu, et si ce rejet
immédiates
et graves
Les ordonnances manutention,
peuvent
également
le transport,
ou d’un pesticide
l’utilisation,
ou l’application
d’une substance
(art. 151).
rendre une ordonnance
pour forcer le nettoyage
d’un terrain
approuvés
Lorsque le rejet d’une substance de projets non résidentiels)
un inspecteur,
responsable
un enquêteur
à engager les mesures
ou aux règlements
conséquences
préjudiciables
Un inspecteur
peut rendre une ordonnance
(non résidentiel)
permet
afférents
immédiates
(non résidentiel)
ou le Ministre nécessaires,
de
peuvent
obliger la
sans égard aux
réelles ou probables si le Directeur
a des
(art. 103).
d’un projet approuvé
ait un effet négatif sur un autre terrain
d’urgence
à suspendre
que le projet a eu ou a présentement particulier
au moment
quitte les lieux ou s’en échappe
On peut rendre une ordonnance
(dans le cas
peut choisir de ne
au projet, si le rejet de la substance
qu’une substance
que la substance
approuvé
le Ministre
(art. 102).
approbations
ou permet
par voie d’approbation
si l’effet négatif était prévisible
ou de la réglementation
En cas d’urgence, personne
a été autorisé
ou de réglementation,
pas rendre d’ordonnance l’approbation
en vue d’obliger
les travaux
lorsque
des conséquences
(art. 126). le dirigeant l’inspecteur
préjudiciables
d’un projet est d’avis
sur un site
(art. 128).
et peines
Personne
n’a le droit, intentionnellement
une substance règlements Personne entraîner
dont la quantité,
des conséquences
ou non, de rejeter dans l’environnement
la concentration
qui s’appliquent
n’a le droit, intentionnellement
été autorisé Personne
dont la quantité,
spécifiques
une substance
ou le taux excède les normes
(art. 97(l),
ou non, de rejeter dans l’environnement
la concentration
préjudiciables
ou le taux entraîne
graves (art. 98(l),
dans le cadre d’une autre promulgation
ne doit disposer
(art. 98 (4)).
de déchets sur les terres publiques,
les grandes
locales ou les terres appartenant
personnes,
à moins
d’avis contraire
(art. 169-173).
Quiconque
fournit,
intentionnellement
trompeurs,
omet de fournir
ou non, des renseignements
des renseignements
à une ordonnance
de protection
environnementale
afférentes
aux sites contaminés
routes, les
à d’autres
fallacieux
ou, intentionnellement
(art. 213), mais il semble n’exister aucune
trait aux ordonnances
ou peut
(2)), sauf si le rejet a
par les autorités
contrevient
des
(2)).
terres administrées
infraction
la
(art. 174).
Projets (non résidentiels)
Infractions
la production,
la vente, l’entreposage
dangereux
On peut également inesthétique
restreindre
commet
peine criminelle régis par l’article
ou
ou non, une
en çe qui a 114(l).
Amendes Quiconque
provoque,
intentionnellement
ou non, le rejet d’une substance
l’article 97( 1) ou l’article 98( 1) au-delà entraînent
des conséquences
encourt
une amende
des niveaux
préjudiciables
maximale
ans s’il s’agit d’un individu,
prescrits
graves commet
une infraction
de 100 000 $ et/ou un emprisonnement
ou une amende
maximale
régie par
ou à des niveaux
d’un million
qui
et de deux
de dollars s’il
s’agit d’une société (art. 214(l)). Quiconque
provoque
le rejet d’une substance
régie par l’article 97(2) ou l’article
98(2) au-delà des niveaux prescrits ou à des niveaux qui entraînent préjudiciables
graves commet
une infraction
50 000 $ s’il s’agit d’un individu
et encourt
ou une amende
des conséquences
une amende
maximale
maximale
de
de 500 000 $ s’il s’agit
d’une société (art. 214(2)). Quiconque
commet
une amende
une infraction
maximale
en vertu des articles
169, 170, 171, 172 encourt
de 250 $ s’il s’agit d’un individu
ou une amende
maximale
de 1 000 $ s’il s’agit d’une société (art. 214(3)). Les administrateurs, autorisé
les directeurs
ou approuvé
également
coupables
ou les agents de sociétés qui ont administré,
l’infraction,
qui y ont participé
de cette infraction
ou qui l’ont approuvée
et sujets aux pénalités
sont
décrites ci-dessus
(art. 218). Parties pouvant
faire l’objet d’une ordonnance
Les personnes inclure
considérées
les anciens
englobe
propriétaires
les locataires
les personnes
comme
étant responsables
et les propriétaires
et les personnes
qui assurent
les personnes
de la vente, de la manutention,
l’élimination,
du transport
Leurs successeurs, séquestres,
légale du site (art. 1( TT)), et d’une substance
chargées de la production,
de l’utilisation,
ou du mode d’application
leurs ayants droit, leurs exécuteurs,
leurs administrateurs-séquestres,
peuvent
actuels, dont la définition
ayant possession
la charge, la gestion et le contrôle
d’une chose à ces fins, y compris traitement,
du site contaminé
ou
du
de l’entreposage,
de
(art. l(ss)). leurs administrateurs,
leurs premiers
dirigeants
leurs
et leurs
agents (art. l(ss)). Considérations
dont le Directeur peut tenir compte
En vue d’établir importe
la responsabilité
de tenir compte,
le moment lorsque substance
a fait son apparition
est le propriétaire
était présente
si la personne
personne
à l’égard d’un site contaminé,
entre autres, des facteurs suivants
où la substance
la personne
dune
(art. 114( 1)) :
sur, ou sous, le site;
ou l’ancien
sur le site au moment
il
propriétaire
où la personne
savait ou aurait dû savoir que la substance
du site, si la en a pris possession,
était présente
sur le site
lorsqu’elle
en a pris possession,
la substance
advenant
si le propriétaire
aurait dû découvrir
qu’il ait fait preuve de prudence,
suffisamment
prudent;
si la présence
de la substance
tenait uniquement
la présence
et si le propriétaire
de
a été
aux gestes ou aux omissions
d’une
tierce personne; le rapport
entre la somme versée pour le site et la somme
juste prix de marché pour le site si la substance lorsque la personne sans préciser
qui utilisait en vigueur
si la personne
nécessaires
pour éviter la présence
de la
les mesures présence
la substance
à l’accumulation
sa présence
de la substance
site contaminé
aux normes
et pratiques
de la substance
ou à son rejet continu
sur le site;
engagées par la personne
si le gouvernement
se conformait
à ce moment-là;
a contribué
après avoir découvert
pour assainir le site après avoir découvert
la
(art. 114(2));
a accepté d’assumer
une part des coûts en vue de réaménager
et de le rendre plus sécuritaire
(art. 114(3)).
des coûts d’assainissement
Lorsque une ordonnance visées doivent
vise plus d’une personne
se conformer
à l’ordonnance
ceux qui sont encourus
visées par l’ordonnance En ce qui concerne responsabilité
à la fois, toutes les personnes
et en assumer
par le Ministre
266( 1)) ne s’applique pas (art. 266(2)) recours à des mesures d’assainissement
séquestres
a disposé du site
sur le site;
industrielles
y compris
si cette personne
une substance;
a pris toutes les précautions
si la personne
Répartition
le
n’y avait pas été présente;
propriétaire,
que ce site contenait
si la personne substance
s’avère l’ancien
qui aurait constitué
conjointement
les coûts,
(art. 266( 1)). Néanmoins,
l’article
si 1es coûts liés à l’exécution de travaux ou au sont autrement répartis parmi les personnes
(art. 114(4)(b)). les ordonnances
des exécuteurs,
prévues
à l’article 114, on limite la
des administrateurs,
des séquestres,
et des syndics à la valeur des biens administrés
Cette exclusion
ne s’applique
l’accumulation
ou au rejet soutenu
pas si ces derniers
dans, sur ou sous le site contaminé
ont continué
de la substance
des administrateurs-
par la personne de contribuer
après avoir découvert
(art. 266(3)). à sa présence
(art. 266(4)).
Recouvrement des coûts sociaux au civil À défaut par une personne demander
au tribunal
À défaut par une personne mesures
nécessaires
de se conformer
d’ordonner
à une ordonnance,
à la personne
de se conformer,
pour assurer la bonne
de se conformer
le Ministre exécution
le Ministre
peut
(art. 230( 1)).
peut prendre
de l’ordonnance
toutes les (art. 231(l)).
le
Le Ministre Ministre
peut recouvrer
peut ordonner
les frais occasionnés
à quiconque
par la prise des mesures
fait l’achat du site en question
les coûts à partir du prix de vente, moins les frais imputables
ou le
d’en assumer
à l’acheteur
(art. 231(2)). Critères
applicables
Il faut s’appuyer régissant
aux mesures d’assainissement
sur des directives
le niveau de mesures
peuvent
également
produit
émanant
en vue d’établir
d’assainissement
servir à interdire
l’exploitation
d’un site contaminé
des grandes
lignes directrices
et de réaménagement.
Les directives
d’un site contaminé
ou de tout
(art. 177). Il semble n’exister aucune
directive
de conformité
(non
en
ce sens. Certificats
de conformité
Il est possible résidentiels) générale
d’émettre spécifiques.
des certificats Néanmoins,
ces certificats
à tous les sites contaminés
Regulations,
dans le cas de projets ne s’appliquent
(art. 123 et Conservation
pas de façon
and Reclamation
Reg. 115/93).
le certificat d’assainissement
est-i/ exécutoire ef sans appel ? Voir ci-dessus.
Avis : SJO
Colombie-Britannique lois pertinentes Waste ManagementAct, Regulation,
Règlement
Management Principes
S.B.C. 1982, chapitre
Amendment
directeurs
41. Contaminated
Sites Fees
269195 (sera abrogée dès l’entrée en vigueur
de la Waste
Ad).
: SIO
Rétroactivité : s/o Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés -
On qualifie de site contaminé ou l’eau, y compris particulier
généralités
une section de terrain
le sédiment
P) dans des quantités
où le sol, la nappe phréatique
et la couche sous-jacente,
ou toute autre substance
(« Ministre
:
contiennent
précisée par le Ministre
ou des concentrations
un déchet
de l’Environnement
qui dépassent
les critères
établis (art. 20.1). Un Directeur ordonnance
du ministère (G ordonnance
rejetée, émise, répandue, et demander Ministre
à la personne
de l’Environnement ))) de réduction libérée, abandonnée de rétablir
(<xDirecteur de la pollution ou introduite
le sol conformément
et à toute exigence additionnelle
du Directeur
>P)peut rendre lorsqu’une
une
substance
est
dans l’environnement, aux critères émis par le
(art. 22(2)). L’ordonnance
peut aussi autoriser
la personne
dans le but de contrôler, d’amorcer
les mesures
désignée
de réduire
d’assainissement
On peut aussi exiger que la personne frais, à : fournir effectuer
au Directeur
des enquêtes,
Directeur;
amorcer
nécessaires modifier
des renseignements
de réduire
la pollution
l’environnement
n’est pas interdite
et des approbations
Conformément
restrictives Directeur
(excluant
et aux certificats
le Directeur
Lorsqu’une
de modifier
Aucune
substance
d’évaluation
de réduire
de la substance
dans
les dispositions
des risques)
des
les rapports
Les personnes
ou d’annuler
et les ententes
peuvent
aux plans de mesures
avec ou sans inspection
polluante
demander
au
d’assainissement
de sa part. Le Directeur
pour l’aider en ce sens.
une ordonnance
s’échappe
dans l’environnement,
(art. 22(3)).
ou est déversée, ou lorsque
des déchets
sauf dans les cas permis, la personne
la substance
l’exigent les règlements
doit avertir qu’un déversement
qui a eu
(art. lO(5)).
et peines personne
commerciales,
n’a le droit, dans le cadre de ses activités industrielles
de causer, d’introduire
ou de provoquer
l’environnement
de tout déchet, à moins
déchet résultant
d’une activité ou d’une fonction
Aucune
ou ajuster ou
en vue de contrôler,
a le droit d’examiner
d’experts-conseils
possède, qui gère ou qui contrôle
Infractions
raisonnables
la pollution;
de la contamination
sont introduits lieu, comme
au
détaillés sur le site, les plans de mesures
son accord de principe
de conformité,
Autodéterhination
les mesures
par la Loi, et nonobstant
le rapport
doit faire appel à une gamme Il est permis
et prendre ou d’arrêter
avant l’immatriculation.
de donner
du site;
(art. 22).
aux règlements,
conclues
sur l’état de pollution
même si la présence
sur le site, les rapports
d’assainissement
s’engage, à ses propres
(art. 22(2)).
peut être rendue
préliminaires
dans le site ou encore
et autres, et faire part des résultats
dans la limite du raisonnable,
Une ordonnance permis
visée par l’ordonnance
et effectuer des travaux
les travaux,
à pénétrer
(art. 22(2.1)).
des tests, des sondages
en vue de contrôler,
ou darrêter
par le Directeur
ou de mettre fin à la pollution,
personne
manutention, le propriétaire,
chargée de la production,
de l’exploitation
la présence
qu’il y soit autorisé prescrite
de l’entreposage,
ou du traitement
ou
dans
(art. 3(l)),
ou de tout
(art. lO(5)). du transport,
de la
d’un déchet spécial, ou qui en est
n’a le droit de rejeter ce déchet spécial dans l’environnement,
tel
que précisé dans la Loi (art. 3(2)). Aucune
personne
polluer,
ou en quantité
ne peut introduire suffisante
de déchets dans l’environnement
pour polluer
(art. 3.1(2)).
de façon à
Amendes Quiconque
décide, de son plein gré, de ne pas se conformer
par un permis
ou une approbation
encourt
une amende
à une exigence régie
maximale
d’un million
de
dollars (art. 34(5)). Quiconque
ne se conforme
approbation
commet
pas à une exigence régie par un permis
un infraction
et encourt
une amende
ou une
maximale
de 300 000 $
(art. 34(5.1)). Le tribunal avantages
peut ordonner financiers
du profit monétaire Quiconque
commet
de payer une amende
supplémentaire
intentionnels
grave face à la vie et à la sécurité
une amende
une infraction
et en tire des
qui équivaut
au montant
(art. 34.1).
cause des dommages
négligence encourt
à quiconque
maximale
à l’environnement des autres commet
de 3 millions
et fait preuve de une infraction
$ et un emprisonnement
et
maximal
de
trois ans. Lorsque l’infraction directeur
est commise
ou l’agent qui a permis,
également
une infraction,
par une société, l’employé, autorisé
ou approuvé
l’administrateur,
l’infraction
que la société soit jugée coupable
le
commet
ou non (art. 34( 10)).
Parties pouvant faire /‘objet d’une ordonnance Un Directeur
peut rendre une ordonnance
appartient
la substance
personne
qui a provoqué
l’occupant
du terrain
immédiatement introduite
ou autorisé
la pollution,
où se trouve la substance
avant de s’échapper,
dans l’environnement
Considérafions
à l’endroit
de la personne
ou qui en a la charge ou le contrôle,
à qui
ou à l’endroit
de la
ou qui est le propriétaire
ou encore où se trouvait
d’être rejetée, déversée, renversée,
ou
la substance abandonnée
ou
les sites contaminés,
de
(art. 22(l)).
dont le Ministère
tiendra compte : s/o
Répartition des coûts d’assainissement
: SIO
Recouvrement des coûts sociaux au civil : SIO Critères applicables aux mesures d’assainissement Les critères et les procédures même que les tarifs imposés
servant
d’assainissement
doivent
établis au niveau
des tarifs (règlement
les mesures
à évaluer et à assainir
pour les services gouvernementaux
être réglementés
afférents
(art. 35(2)(c.3),(c.a)).
aux mesures
Des règlements
ont été
269/95) mais non au niveau des critères régissant
d’assainissement.
Certificats de conformité Un Directeur réhabilité permettent
peut choisir d’émettre
à sa satisfaction
un certificat
de conformité
(art. 20.2). Il est possible
de régir les certificats
de conformité
d’adopter
lorsque
le site a été
des règlements
(art. 35(2) (c.2)).
qui
Le certificat d’assainissement Le certificat peut comprendre maintenir
la validité
est-il exécutoire et sans appel ?
des conditions
du certificat
que le Directeur
de conformité
(règlement
juge nécessaires
pour
269/95, art. 1).
Avis : sio
Colombie-Britannique Lois pertinentes Waste Management suivant
Amendment
l’adoption
du 4 décembre
Act, 1993, S.B.C., chapitre
des règlements.
Contaminated
25. La Loi prendra
Sites Regulation
(ébauche
effet en date
1995).
Principes directeurs : do Rétroactivité : slo Facteurs qui engendrent la responsabilité En général, on entend contenir,
par mesure
à rectifier, à rééquilibrer,
corrective
à mitiger
toute mesure visant à éliminer,
ou à enlever tout produit
contaminant
tout effet négatif qu’un produit
contaminant
peut avoir sur l’environnement
humaine.
comprendre,
entre autres :
Ces mesures
des enquêtes
préliminaires
l’interprétation données,
peuvent
l’évaluation
l’évaluation
sur le site, des enquêtes
y compris
des risques et l’évaluation
d’autres types de mesures
l’élaboration
d’un plan de mesures
consultation
publique
-
mesures
l’évaluation
de
des effets environnementaux;
d’assainissement
(qui peut faire l’objet d’une
d’assainissement;
et de confirmation;
exigée par le Lieutenant-gouverneur
(art. 1, définition
des
d’assainissement).
Autodétermination Toute personne subdivision, variante ajouter
sur le site, l’analyse et
les sondages,
art. 20.7);
de suivi, de vérification
toute autre mesure
ou
ou la santé
d’assainissement;
la mise en oeuvre d’un plan de mesures les activités
détaillées
les tests, l’échantillonnage,
à
de la contamination doit fournir
d’obtenir
ou un permis
démolition d’engager l’intention
une description
un permis commercial
de la terre, d’obtenir si le bâtiment
-
Description
du site en vue de faire approuver
de zonage, un permis ou industriel
a servi à des fins commerciales (art. 20.11).
de développement
temporaire,
un permis de construction
toute activité prévue dans les règlements d’un Directeur
des sites: une
ou de
de faire enlever ou
ou un permis
de
ou industrielles,
qui peut être portée à
ou
Tout vendeur immeuble prévues
de biens immeubles
dans les règlements,
potentiel
et au Directeur
(XX Directeur
engagent immeubles
une description
et les liquidateurs,
au nom d’un ou plusieurs
des Terres et des Parcs
Les propriétaires and Natural
de même que les personnes
créanciers
possession doivent
a servi à des tins industrielles
dans les règlements doivent
fournir
Seules les personnes
faire face à d’autres obligations circonstances
ci-dessus
prévues
description
(art. 20.11(3),
qui participent
au chapitre
du site (art. 2 des règlements).
Néanmoins,
source de contamination
activités
doivent
qui peuvent
industrielles
fournir
ou
une description
de fournir
une
de l’immatriculation
a obtenu
une approbation
du
de
pour le site et qu’il n’existe aucune
depuis l’immatriculation,
nouvelle
si le site est situé dans une
par le Directeur
est régie par l’article 20.3 et qu’il n’existe aucune (règlement
municipaux
remises au moment
de conformité
« région élargie de sites » approuvée ou additionnelle
ou aux fins
(4), (5)).
il n’est pas nécessaire
l’état actuel du site, si la personne
ou un certificat
une description
en vertu de la Petroleum
à certaines
2 des règlements
du site si les descriptions
site reflètent
des biens
(art. 20.11(S)).
dans certaines
commerciales
qui
et contrôle
et commerciales
Gas Act et de la Mines Act, et de règlements
s’appliquer
ou si la contamination
du site
source de contamination
nouvelle
4( 1)).
tenu de la description
du site et d’autres renseignements,
raison de croire que le site pourrait substances
du site à l’acheteur
de L’Environnement,
de saisie en vue de prendre
du site si la propriété
Si, compte
ou à des fins et activités
))) (art. 20.11(7)).
des mesures
principe
ou commerciales,
doit fournir
du ministère
Les syndics, les séquestres
prévues
qui sait ou qui devrait savoir qu’un bien
a servi à des fins industrielles
être contaminé
nocives pour la santé humaine,
le Directeur
ou qu’il pourrait
contenir
a
des
il peut exiger la tenue d’une enquête
sur
ce site (art. 20.2). Si les renseignements
fournis
par la personne
s’avèrent suffisants
qu’un site est bel et bien contaminé
et que la personne
responsable
de cette contamination,
les dispositions
description
de site ne s’appliquent
Désignation
quant
accepte d’être tenue relatives à la préparation
préliminaire
(art. 14 des règlements),
à la contamination
Un site est considéré
a été prise et que la période le Directeur
est
finale
du site (art. 20.3).
comme
étant contaminé
si une portion
sous la terre, ou si l’eau ou le sédiment
déchet particulier
ou toute autre substance
concentrations
de commentaires
peut rendre une décision
nappe phréatique
(définition
d’une
pas (art. 20.2,20.3,20.11).
des sites contaminés
Lorsque la décision terminée
pour déterminer
qui excèdent
réglementée
les critères, les normes
de la terre ou de la
sous l’eau, contient dans des quantités
ou les conditions
art. 20.1, voir aussi art. 9(l) des règlements).
établis
un ou des
Le Directeur prendre
peut rendre une ordonnance
des mesures
Les ententes
sur les mesures
contributions
aux mesures
exigences imposées permission
d’assainissement
Il est interdit
de déplacer
à un permis
ou une permission
Le Directeur préséance
peuvent
des travaux
que les responsables
à condition
possible
sans conclure
la des mesures
par écrit dans
au préalable
et sans se conformer
valide, une ordonnance
recourir
à des mesures
une
aux
a été autorisé
grâce
ou un plan de gestion
d’assainissement
(art. 20.92( 1)). Les coûts raisonnables
toute personne
obtiennent
d’en aviser le Directeur
des
et des
des
(art. 20.81(5)).
peut également
sur l’ensemble
tenir compte
d’engager
(art. 20.8 1(l)), sauf si l’enfouissement
approuvé
à
(art. 20.8( 1)).
de la terre contaminée
de l’entente
sites orphelins
volontaires
une terre contaminée
dispositions
déchets dûment
pourvu
la fin des travaux
sur le déplacement
responsable
de l’horaire
(art. 20.6). Il est également
indépendantes
les 90 jours qui suivent
entente
d’assainissement d’assainissement,
aux mesures,
du Directeur
pour obliger la personne
(art. 20.5).
d’assainissement
des saisies, des poursuites
qui s’intéresse
dans le cas de
engagés pour ce faire auront ou des hypothèques
au site ou aux recettes du site, hormis
afférentes
les saisies sur
le salaire (art. 20.92(5)). La notion
de responsabilité
l’environnement approbation
s’applique,
peu importe
si le rejet de la substance
ou tout plan de gestion des déchets actuel, annulé,
abandonné,
et par le certificat
dans l’environnement
dans
ou non par la Loi, ou par tout permis, toute
est ou a été interdit
opérationnel
connexe
autorisant
périmé
ou
le rejet du déchet
(art. 20.41(3)).
Généralités Voir la Waste ManagementAct, Interdits,
infractions
Toute personne une enquête d’enquête;
S.B.C. 1982, c. 41.
et peines
qui omet de fournir
préliminaire
qui ne se conforme
d’assainissement;
d’une ordonnance;
d’affectation
tel que demandé;
volontaire
relative aux mesures
du recours à des mesures pas aux exigences
ou qui ne se conforme amende
maximale
l’opinion
d’assainissement quant
pas aux règlements
d’un comité
commet
d’une
qui n’avise pas le
indépendantes;
aux mesures
du sol contaminé
de 200 000 $ (art. 34( 17)).
aux
pas aux dispositions
d’assainissement;
du Directeur
au déplacement
de se conformer
qui omet de solliciter qui ne se conforme
Directeur
pas à
relative aux mesures
toute autre personne
conforme
indépendantes,
du site; qui ne procède
du site et qui ne rédige pas de rapport
pas à une ordonnance
qui empêche
dispositions entente
une description
ou détaillée
sans entente
qui ne se
d’assainissement préalable
une infraction
à cet effet;
et encourt
une
à
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance Un Directeur
peut rendre une ordonnance
à toute personne financièrement
un site contaminé,
ou à fournir
actuel du site ou le dirigeant
propriétaire
autrement,
du site ou l’ancien
qui a produit
a permis
la contamination responsable dévolues
à participer financières
dirigeant
la substance
entière ou partielle
du site (cette personne
par entente
en vertu de cas réglementés
qui a transporté
la substance
ou autrement,
a permis
ou
de façon à provoquer n’est toutefois
de gestion de la substance
pas
ont été
(art. 21 des règlements);
ou organisé
son transport
qu’on utilise la substance,
traite ou qu’on en dispose de façon à provoquer partielle
du site
et qui, par contrat,
et la responsabilité
à un transporteur
par entente
du site
de l’utiliser, de la traiter ou d’en disposer
si la propriété
toute personne
la contamination
et qui, par qu’on la
entière ou
du site;
toute personne
qui s’inscrit dans une des catégories
précisée dans les règlements Si le contaminant suivantes
des garanties
responsables
toute personne
contrat,
à assainir
d’assainissement
(2)).
le propriétaire l’ancien
l’obligeant
aux frais d’assainissement
(art. 20.5(l), Personnes
responsable,
relative aux mesures
de personnes
responsables
(art. 20.31(l));
s’est éloigné du site, les responsables
comprennent
les personnes
:
le propriétaire l’ancien
actuel du site ou le dirigeant
propriétaire
du site ou l’ancien
du site d’où s’est éloignée la substance;
dirigeant
du site d’où s’est éloignée
la
substance; toute personne autrement,
qui a produit
a permis
l’apparition
de cette substance
toute personne contrat,
la substance contaminée
qui a transporté
par entente
et qui, par contrat,
de l’utiliser, de la traiter ou d’en disposer
ou autrement,
la substance a permis
ou organisé
son transport
qu’on utilise la substance, l’apparition
et qui, par qu’on la
de cette substance
sur le site (art. 20.31(2)).
Considérations Les personnes responsables,
ou
de façon à provoquer
sur le site;
traite ou qu’on en dispose de façon à provoquer contaminée
par entente
dont le Ministère
visées par les circonstances
compte
toute personne
tiendra compte
tenu des probabilités qui devient
responsable
d’une guerre, si elle a agi avec prudence
suivantes
ne seront pas tenues
(art. 20.4) : en raison d’une catastrophe par rapport
au contaminant;
naturelle
ou
toute personne
qui devient
responsable
en raison des actions
d’une tierce partie autre qu’un employé, personne
a conclu une entente
prudence
par rapport
partielle
contractuelle,
à la substance
ou des omissions
un agent ou un individu si la personne
qui a entraîné
avec lequel la
a fait preuve de
la contamination
entière
ou
du site;
le propriétaire
ou le dirigeant
était contaminé
d’en prendre
sans qu’il le sache ou le soupçonne,
l’état de la propriété d’autres enquêtes de réduire
du site si, au moment
et les usages du terrain
conformément
sa responsabilité
potentielle
le site
et s’il s’était bien renseigné
et si, au moment
aux pratiques
possession,
sur
de l’achat, il a fait
commerciales
courantes,
(les facteurs à considérer
en vue
sont décrits à
l’art. 25 des règlements); le propriétaire
ou le dirigeant
contamination
lors du transfert
où le propriétaire immeuble
a permis
avait l’intention
substances
la location,
propriétaire
à bail ou l’utilisation
la propriété
pour manier
du site dont les actions
ou l’ancien
dirigeant
ou le dirigeant
la personne
qui a transporté
propriétaire
ou le dirigeant
du propriétaire
site. (La personne contrats
de construction contamination politiques
ou organisé
n’ont pas
ou d’exécution
des travaux
la conformité
autrement
aucun
de la substance
ou qui a
contrôle
sur le
sur
ou sur la teneur
des normes
des
de conception,
sur le site en vue de prévenir
la aux
(art. 18 des règlements));
qui, involontairement,
qu’en raison d’une restructuration sauf si l’instance
à un site où le
de déposer la substance
aux lois environnementales,
et aux codes de pratique
gouvernementale
de la substance
si elle n’exerçait
ou encore sur la simple adoption
le
et ne l’a pas manié;
à accepter la substance,
la permission
ou le traitement
au
du site ou qu’il l’exploitait,
le transport
du site était autorisé
ou du dirigeant
ou d’assurer
d’une expropriation,
ou les omissions
le contaminant
ne sera pas responsable
courantes
une instance contaminé
n’a pas éliminé
la manutention
et ententes,
ou traiter des
du site, si le site n’était pas contaminé
de l’achat et si, alors qu’il était propriétaire
l’élimination,
d’un bien
du site ou n’y ont pas contribué;
propriétaire
obtenu
la location
pas aux cas
le site (art. 26 des règlements);
ou le dirigeant
causé la contamination
de
dans le site (ne s’applique
alors qu’il savait ou aurait dû savoir que le
d’utiliser
qui contamineraient
le propriétaire
moment
des intérêts
par une autre personne
locataire
l’ancien
du site, s’il a fait part de tout cas connu
gouvernementale
prend possession gouvernementale
d’un site ou
a causé la contamination
du site ou y a contribué; la personne personne
qui fournit
de l’aide et des conseils en vue d’assainir
fait preuve de négligence
le propriétaire
ou le dirigeant
à la migration
d’une substance
personne
d’un site dont la contamination
n’est pas le propriétaire
le site, sauf si cette
dans l’exercice de ses fonctions; tient exclusivement
à partir d’un autre bien immeuble ou le dirigeant;
dont cette
le propriétaire présentes
ou le dirigeant
contamination
publique
sans aucune
tient exclusivement
une instance
à la présence
qui traverse un site contaminé,
responsable
un créancier créancier
qui lui appartiennent
garanti
garanti
l’emprunteur
jusqu’aux
les activités de l’emprunteur
Directeur,
le créancier
des conditions
les prochaines
ne s’applique
encouragé,
financières
de
ou tacitement
entraîner
le site ou de
ou étapes.
moment
que ce soit, le
approuvé
le traitement,
d’une substance
ou s’il a posé sans l’accord du Directeur
pas
écrite d’un
d’examiner
mesures
par une autre personne
a réduit les biens aptes à servir à l’assainissement
Le
qui pourraient
pas si, à quelque
proposé
garanti.
la contamination,
la permission
peut charger une personne
ou l’élimination
la contamination,
un intérêt
et ne peut tenter d’influencer
Après avoir obtenu
garanti
a provoqué,
sous les routes et les
à protéger
garanti
à l’emprunteur
cette exception
manutention
contaminantes
du
peut être
que dans les affaires purement
un intérêt
pour l’aider à déterminer
Néanmoins,
de la possession,
le gouvernement
de façon à causer ou accroître
la contamination.
faire enquête
limites
ou qu’il gère (voir l’art. 27 des règlements);
ne peut s’impliquer
plus qu’il ne peut imposer
qui y sont
lorsque la
de telles substances;
dont les gestes visent surtout
en vue de protéger
ou accroître
humaine,
ou du droit de gestion; néanmoins,
s’il place ou dépose des matières
voies publiques
par des substances
intervention
qui possède ou qui gère une route ou une voie
gouvernementale
droit de propriété
créancier
d’un site contaminé
de façon naturelle,
la
ayant causé
un geste quelconque
du site (défini davantage
qui
à
l’art. 23 des règlements); une personne complet,
responsable
qui a obtenu
même si une autre personne
contaminé
et de l’assainir
propriétaires
davantage
un certificat propose
(comprend
exclusifs dans les droits afférents toute personne
une personne
garante
site qui devient
ou imposer
l’élimination partielle
de paiement
de construction
contaminé
-
vie et à la sécurité
et les
les ententes ou les intérêts
article 20 des règlements); de personnes
non responsables
des conditions
du contrat
une caution
sur la main-d’oeuvre pour un site contaminé garante
à toute personne
d’une substance sous caution,
ou fait preuve de négligence
de
et les matériaux existant
dans
ou pour un
n’a pas su exercer de
au niveau du traitement,
ayant entraîné
ou entière du site. On limite la responsabilité
causé du dommage
restrictives,
de soumission,
parce que la personne
ou du maniement
aux coûts d’exécution
propriétaires
(art. 20.4);
qui émet une caution
ou une caution
le cadre d’un contrat contrôle
à la subsurface
ou
l’usage du site
Act, les saisies, les jugements
qui s’inscrit dans une des catégories
précisée dans les règlements
conditionnel
de modifier
les anciens
actuels d’un droit de passage, les ententes
régies par l’article 215 de la Lund Tith
rendement
de conformité
ensuite
de
la contamination
aux coûts d’assainissement
et
sauf si la partie a consciemment grave face à l’environnement,
des autres (art. 19 des règlements);
à la
une personne matière
qui fournit
des services à contrat
de construction
de bâtiments
ou des services de consultation
et d’installations
en
sur un site contaminé
(art. 22 des règlements); les séquestres,
les administrateurs-séquestres
les exécuteurs
testamentaires,
donné,
les gestionnaires
ils ont exercé un contrôle
niveau du traitement, séquestre
et imposé
de l’élimination
a fait preuve de négligence
en imposant
ces conditions,
contamination
partielle
et les syndics de faillite, les syndics, et autres fiduciaires des conditions
ou du maniement
si, à un moment
à toute personne d’une substance,
grave ou s’est intentionnellement
et que ce contrôle
ou ces conditions
ou entière du site (défini davantage
au et que le
mal conduit
ont entraîné
la
aux articles 24,24.1(l)
des règlements); les bailleurs
qui accordent
un accès de surface pour l’exploitation
de la subsurface
(art. 26.1 des règlements); les transporteurs
de sol contaminé
(défini davantage
à l’art. 28 des règlements).
Répartition des coûts d’assainissement Les personnes
qui assument
conjointement
par toute personne
que ces dépenses
contaminé
(art. 20.41(l)).
Au moment
d’attribuer
d’assainissement
des personnes
ou à l’élimination
peuvent
des collaborateurs
d’établir
au transport,
de la substance
établir la somme
mineurs
du degré de
au traitement,
à
à la contamination
des coûts d’assai@ssement financière
de la contamination,
de conflits, de déterminer
responsable
et si la personne
quant
à la
attribuables
maximale
à
se limitera
responsable
trois
comme
est un collaborateur
ou
une
mineur,
et
et la part des coûts
lorsque les coûts d’assainissement
(art. 20.51). Le comité tiendra
de cette tâche :
regroupant
de l’assainissement
si la partie est considérée
à la contamination
qui lui sont imputables
ou faciles à déterminer dans l’exécution
aux personnes
compte
prises par ces personnes
à un comité d’affectation
dans les domaines
son taux de participation
d’assainissement
face aux mesures
qui a contribué
dont la responsabilité
peut demander
spécialisés
de la résolution
peut décider de tenir compte
responsables
à ces coûts (art. 20.6).
Toute personne
personne
à la production,
un site
(art. 20.5(4)).
Les Directeurs uniquement
en vue d’assainir
du site, tenant
ou entière du site, et aux précautions
contamination
conseillers
le Directeur
à la contamination
participation
encourus
sur le site ou hors du site
une plus grande part de responsabilité
contribué
l’entreposage partielle
gouvernementale
parmi les personnes
et attribuer
qui ont davantage
rétroactivement,
des coûts raisonnables
aient été effectuées
la responsabilité,
privées conclues
sont entièrement,
responsables
ou par toute instance
contaminé,
d’ententes
la responsabilité
et individuellement
compte
des éléments
sont connus suivants
les renseignements personne
requis pour déterminer
relatif de la
à la contamination;
la quantité
de substances
qui causent
le degré de toxicité des substances le taux de participation participation transport, causent
le taux de participation
la contamination;
qui causent
de la personne
des autres personnes au traitement,
la contamination;
responsable
responsables
à l’entreposage
par rapport
au taux de
en ce qui a trait à la production,
ou à l’élimination
des substances
au
qui
la contamination;
le taux relatif de prudence
exercée, tenant
le degré de collaboration gouvernementales
de la personne
en vue de prévenir
compte
des attributs
responsable
des substances;
avec les autorités
les dommages
à la santé humaine
et à
l’environnement; le fait que la personne
responsable
puisse être considérée
comme
un collaborateur
tel que précisé à l’article 20.6 (voir aussi l’art. 32 des règlements);
mineur,
tout autre facteur dont le comité peut choisir de tenir compte
(art. 20.5 l(3)) et
autres ci-dessus). Recouvrement des coûts sociaux au civil Toute personne, personnes
y compris
responsables
cadre des mesures Critères applicables Les règlements normes
comprend
numériques
de bien assainir
pas de substances
les règlements,
(art. 16 des règlements)
au processus
ou de matrice
être approuvées de consultation
publique
du possible,
des mesures
additionnelles
ce dont il faudra tenir compte
d’émettre
un certificat
(art. 20(9)).
si le site ne
aux sols, tel que précisé dans
s’appliquent
appuyées
dans le cas de l’eau de
Les normes
fondées sur le
par des preuves et soumises
chargées d’assainir
qui offrent une solution
problème,
de conformité
aux activités
(art. 17 des règlements).
les personnes
d’assainissement
et de
s’avère plus élevée ou égale aux
applicables
(art. 16 des règlements). par le Directeur,
à l’agriculture,
ou à des fins résidentielles,
dont la concentration
génériques
alors que des normes
Dans la mesure
dans le
Dans le cas des normes
les sites servant
aux parcs urbains
surface et de la nappe phréatique risque doivent
encourus
aux mesures d’assainissement
et industrielles,
numériques
une action contre les
les coûts raisonnables
(art. 20.41(4)).
d’assainissement
font état de normes
il importe
commerciales
favoriser
peut intenter
fondées sur le risque (art. 17 des règlements).
numériques,
normes
le Directeur,
en vue de récupérer
avant de donner
ou un certificat
le site doivent permanente
au
un accord de principe
de conformité
conditionnel
ou
En ce qui a trait au choix des mesures éléments
suivants
(art. 20.5(3))
les conséquences
préjudiciables
ou sur l’état de la pollution les conséquences humaine
d’assainissement,
de la contamination
préjudiciables
possibles
que les personnes
en consultation
de la contamination
responsables
et autres personnes
n’agiront
pas de
le site;
en chef de la Mines Act, l’effkacité
avec l’inspecteur
des mesures
engagées dans le cadre de cette Loi; avec le chef de secteur de la Petrohm
en consultation
du site sur la santé
environnementale;
façon efficace et rapide en vue d’assainir
d’assainissement
du site sur la santé humaine
environnementale;
ou sur l’état de la pollution
la possibilité
il faudra tenir compte des
:
l’efficacité des mesures
and Natural Gas Act,
engagées dans le cadre de cette Loi;
d’assainissement
tout autre facteur prévu dans le cadre des règlements. Certificats
de conformité
En réponse émettre
à une demande,
un certificat
le Directeur
peut donner
de conformité
ou un certificat
pour une section du site contaminé
(art. 20.71(6)).
Il est aussi possible examiné
de donner
et approuvé
Le Directeur
peut émettre
conformes
un certificat
d’un site contaminé
aux normes
plan d’assainissement si des mesures
numériques approuvé
de sécurité
précisant
ou
conditionnel
que le Directeur
a
et que ce plan peut être mis en
oeuvre, compte tenu des exigences du Directeur
l’assainissement
de conformité
un accord de principe
le plan d’assainissement
un accord de principe
(art. 20.71(l)).
de conformité
si les mesures précisées,
en rapport
à toute ordonnance
par le Directeur
avec
d’assainissement
du site sont de la Loi,à tout
et à toute exigence du Directeur,
ont été prises en vue de gérer les substances
restantes
et sur
le site (art. 20.71(2)). Un certificat
de conformité
d’assainissement
conditionnel
du site contaminé
sur le risque, aux exigences prescrites ordonnances
Dans le cas des certificats substances
de conformité
tous les renseignements restantes
fondées
approuvé
par le Directeur
aux et à
conditionnels,
relatifs aux mesures
le registre du site doit d’assainissement
et aux
sur le site, le plan de suivi doit être fondé sur des mesures
concrètes,
la gestion des substances et la personne restrictive
précisées
environnementaux,
(art. 20.71(3)).
sécuritaire l’entente
aux normes
relatives aux impacts
de la Loi, à tout plan d’assainissement
toute exigence du Directeur
contenir
peut être émis si les mesures
sont conformes
responsable
conclue
restantes
sur le site doit se faire de façon
doit fournir
une preuve d’enregistrement
dans le cadre de la Land Titles Act (art. 20.71(3)).
de
est-i/ exécutoire ef sans appel ?
Le certificat d’assainissement La Province responsable,
conserve
le droit d’intenter
des actions
futures contre toute personne
si :
la Province
obtient
responsabilité
des renseignements
face aux mesures
l’effet que la personnes l’intention
responsable
des collaborateurs
en raison d’une révision excèdent
les nouvelles
les activités
additionnels
d’assainissement, ne répond
des normes,
normes
renseignements
que ce site menace une personne
à la contamination une personne contamination
la à
pas aux exigences établies à
les conditions
ou y contreviennent
sur le site peuvent
la santé humaine
responsable
d’établir
des renseignements
mineurs; qui prévalent
sur le site
de façon quelconque;
ont lieu sur un site dont la condition
de nouveaux
qui permettent y compris
ou l’utilisation mener
peut changer;
à la conclusion
raisonnable
ou l’environnement;
ne prend pas toutes les précautions
voulues
relativement
du site;
responsable
contribue
du site suivant
directement
les mesures
ou indirectement
précédentes
à la
(art. 20.95).
Avis : Il importe mesures
d’inscrire
d’assainissement
dans le registre du site les renseignements et les substances
restantes
sur le site (art. 20.2 l(Z)(j),
des règlements).
Colombie-Britannique lois pertinentes Lund Titles Act, R.S.B.C. 1979, chapitre
219
Principes directeurs : s/o Rétroactivité
: SIO
Facteurs qui engendrent /a responsabilité
: SIO
Parties pouvant foire l’objet d’une ordonnance Considérations Répartition
dont le Ministère
: sto
tiendra compte : SIO
des coûts d’assainissement
: SIO
Recouvrement des coûts sociaux au civil : SIO Critères applicables aux mesures d’assainissement Certificats
de conformité : SIO
concernant
: SIO
les art. 7
le certificat d’assainissement
est-il exécutoire et sans appel ? 510
Avis Dans le cadre de la Wuste Management sur la contamination terrain
ou qui exploite le terrain
contamine relevant
d’un terrain
ce terrain
lorsque
Act, le Ministre
semble menacée Act (voir l’article
sont régis par divers règlements
est d’avis que la santé des personnes
en avise le conservateur
du Land Title Office, ces informations du terrain
spéciale qui
1 pour la définition
spécial ))). Si le Ministre
registre du titre de propriété
un avis portant
qui circule sur le
par une substance
(art. 320.1). Les déchets spéciaux
de la Waste Management
peut émettre
la santé de la personne
de « déchet
n’est plus menacée peuvent
et qu’il
être rayées du
(art. 320.1).
île-du-Prince-Édouard lois pertinentes Environmental
Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, chapitre
E-9
Principes directeurs : sto Rétroactivité : sto Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés
Autodétermination Dispositions
de la contamination
lorsqu’il a des motifs raisonnables
de personnes
ou à la santé environnementale,
pour protéger
posé à la vie humaine
ou de corporations
à la Loi ou aux règlements,
contrevenir
l’environnement
l’environnement
ou autrement
de
contreviennent poser un danger à
et que l’ordonnance
s’avère nécessaire
ou pour prévenir
et contrôler
le danger
dans l’ordonnance,
le Ministre
peut aussi
(art. 7(2), 7.1(2)).
Sous réserve des dispositions assumer
: s/o
peut rendre une ordonnance
croire que les gestes ou les omissions ou pourraient
ordonner
: s/o
générales
Le Ministre
et conseillée
:
à une personne,
précisées
par écrit, d’effectuer
les tâches décrites ci-dessous
et d’en
les coûts :
permettre
l’inspection
permettre
l’examen
procéder
du site en question
à l’heure désignée;
et l’échantillonnage;
à des inspections,
à des examens
et à des échantillonnages;
cesser l’activité décrite dans l’ordonnance; nettoyer
et réparer, à ses frais, le site affecté;
prendre
les mesures
ou la santé humaine soumettre
un rapport
correctives ou prévenir
qui s’imposent des dommages
(art. 7(3), 7.1(3)).
pour prévenir à la propriété;
tout danger à la vie
Lorsqu’une
personne
refuse de se conformer
avoir en avisé la personne,
demander
à l’ordonnance,
le Ministre
à un juge de la Cour suprême
peut, après
de rendre une
ordonnance
autorisant
l’agent de l’environnement
à se rendre
sur les lieux et à engager
les mesures
nécessaires
(art. 7,7( 1)). Le Ministre
peut procéder
sans avis, s’il n’est pas
pratique
d’émettre
irréparable
un avis ou si le délai risque d’entraîner
ou coûteuse
Toute personne contaminant personne
qui, sans permission,
dans l’environnement, qui exerce un contrôle
en aviser le Ministère nécessaires
une contamination
de l’environnement. rejette ou cause ou permet
ou tout propriétaire sur un contaminant
et prendre
le rejet d’un
d’un contaminant,
ou toute
rejeté dans l’environnement,
toutes les mesures
correctives
que le Ministre
doit juge
(art. 21).
infractions
et peines
Toute personne
qui contrevient
une condition
ou à une ordonnance
Toute personne disposition,
ou qui omet de se conformer
morale
commet
qui contrevient
à une condition
une infraction
à une disposition, (art. 32( 1)).
ou qui omet de se conformer
ou à une ordonnance
à
commet
à une
une infraction
(art. 32(3)). Amendes Toute personne commet
qui contrevient
une infraction
sommaire,
et encourt,
une amende
minimale
ou un emprisonnement personne
aux dispositions
de la Loi ou des règlements
sur déclaration
Toute personne
morale
commet
procédure
sommaire,
qui contrevient
une infraction une amende
10 000 $, ou un emprisonnement dédommager l’infraction
toute personne
de 10 000 $,
ou par l’infraction
de la Loi ou des
aux dispositions
et encourt, minimale
toute
(art. 32(2)).
sur déclaration
de culpabilité
de 200 $ et une amende
par
maximale
de
de 90 jours, ou ces deux peines, et doit affligée ou affectée par la contravention
ou par
(art. 32(4)).
Les dirigeants,
les administrateurs
dirigé ou autorisé ou participé,
ou les mandataires
une infraction
sont considérés
Il peut être compté se commet
d’une corporation
de la part de la corporation,
comme
et sont soumis aux dispositions
desquels
par procédure
maximale
de 90 jours, ou ces deux peines, et doit dédommager
affligée ou affectée par la contravention
règlements
de culpabilité
de 200 $ et une amende
les personnes
ci-dessus
une infraction ou continue
qui ont
ou qui y ont consenti
responsables
de cette infraction
(art. 32( 5)).
distincte
pour chacun
de se commettre
des jours au cours
l’infraction
(art. 32(6)).
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance Une ordonnance
peut être rendue
qui sont les propriétaires contamination; occupaient
à l’égard des personnes
actuels ou précédents
des personnes
et des personnes
les lieux de la source de contamination;
et des personnes
du contaminant morales
qui occupent
les personnes
morales
ou de la source de ou qui
et les personnes
morales
qui ont ou qui avaient la charge, la gestion ou le contrôle (art. 7(l),
contamination
gestes ou les omissions
7.1( 1)); et les personnes
constituent
une menace
environnementale
(art. 7(2), 7.1(2)).
Considérations
dont le Ministère
de la source de
et les personnes
morales
pour l’environnement
dont les
ou la santé
tiendra compte : SIO
Répartition des coûts d’assainissement
: SIO
Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsqu’une
ordonnance
personne
omet de s’y conformer,
rendre une ordonnance s’imposent Ministre
a été rendue
à l’égard d’une personne
le Ministre
qui l’autorise
peut demander
à prendre
(art. 33( 1)). Lorsque ces mesures peut rendre une ordonnance
correctives directive
auprès de la personne
à la Cour suprême
les mesures
correctives
correctives
de
qui
ont été engagées, le
en vue de recouvrer
visée par la première
et que cette
le coût des mesures
ordonnance
ou la première
(art. 33(2)).
Le Ministre
peut aussi engager des mesures
les mesures
correctives
ordonnance
pour recouvrer
qui s’imposent
qui a causé la contamination
d’urgence
(art. 35(l))
le coût des mesures ou le dommage
immédiates
et rendre ensuite correctives
et prendre
toutes
une
auprès de la personne
(art. 35(2)).
Critères applicables aux mesures d’assainissement
: SIO
Certificats de conformité : slo le certificat d’assainissement
est-il exécutoire et sons appel ? 510
Avis: SIO
Manitoba fois pertinentes Environment
Act, S.M. 1987-88, chapitre
26
Principes directeurs : SIO Rétroactivité : sto Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés : s/o
Autodétermination Dispositions
:
de la contamination : SIO
générales
Un agent de l’environnement ou de modifier l’environnement,
peut ordonner
toute activité qui menace
à une personne
responsable
ou qui peut menacer
ou qui cause des dommages
irréparables
la sécurité
de cesser de
à l’environnement,
ou
qui pourrait période
grandement
n’excédant
cette période
Lorsque le Directeur
croit que la situation cesse ou modifie
que la personne
l’environnement Si la personne
au tribunal
dispositions
Si, lors de la demande affaiblissent nécessaires
pour prévenir
développement
une ordonnance
une urgence
ordonnances,
les permis
du tribunal public
des techniques
environnementale
de gestion
les mesures
si le Lieutenantdes mesures
(art. 25). de manière
à garantir
que
de projet de
environnementale,
environnementaux
et licences engagent
ou
sur les lieux ou
d’engager
des projets soumis
ou qui assume d’une façon quelconque développement
peut et des
(art. 25(6)).
du cycle vital d’une proposition
que le projet respecte les règlements
qui annulent
peut pénétrer
le dommage
d’approuver
intègrent
Le tribunal
tenu des conditions
sur les lieux et de prendre
ou bloquer
en vue de contenir
toutes les composantes
nécessaires.
compte
le Directeur
de pénétrer
d’obtenir
possible
dans les lieux ou sur le site
les mesures
en conseil juge qu’il est dans l’intérêt
Il est également
et à garantir
(art. lO+). Les
alors la personne
la responsabilité
qui procède
ou le contrôle
à l’achat
du projet de
(art. 15(4)).
Les projets de réduction projets de développement pour l’environnement province
à pénétrer
des délais surviennent
l’objet de l’ordonnance,
Il n’est pas nécessaire
à cet ordre, un agent de l’environnement
(art. 24(5)).
au tribunal,
à une personne
de temps jugée
le site affecté, ou restaure
qui semble appropriée,
demander
ce qui
(art. 24(4)).
ou faire prendre
qui s’appliquent
il peut ordonner
l’activité pour la période
de l’autoriser
ou de prendre
municipalités
ne prolonge
ou peut menacer
irréparables,
ou assainisse
de façon satisfaisante
rendre toute ordonnance
urgentes
nettoie
refuse de se conformer
peut demander
gouverneur
pour une
que le Directeur
menace
ou cause des dommages
suit : que la personne
contaminé,
la santé environnementale,
(art. 24.1).
l’environnement, nécessaire,
endommager
pas cinq jours entiers, à moins
permettent
aux municipalités
et les sites qui entraînent
où elle fera l’objet d’audiences
le projet (art. 49(2)), la décision
publiques
aux municipalités
défavorables
sont approuvés
lieu et la demande
sera confirmée
ou de déplacer les
des conditions
(art. l(2)). Les projets proposés
où ces mêmes projets auraient
(art. 49(3)). Il incombe
d’enlever
par les
est acheminée
(art. 48). Si le Ministre
par règlement
d’assumer
lescoûts
à la
approuve
municipal du projet (art. 53).
Infractions et peines Quiconque
contrevient
à la Loi ou à un règlement,
dispositions
d’une ordonnance,
le Directeur
ou un agent de l’environnement
règlements
ou à une ordonnance
ou omet de se conformer
d’une licence ou d’un permis du tribunal
conformément commet
aux
émis par le Ministre, à la Loi, aux
une infraction
(art. 31).
Il peut être compté une infraction desquels se commet
ou continue
distincte
pour chacun
de se commettre
des jours au cours
l’infraction
(art. 32).
Amendes Quiconque
est jugé coupable
d’une infraction
50 000 $ ou un emprisonnement cas d’une première emprisonnement
infraction, maximal
maximal
encourt
une amende
maximale
de
de six mois, ou les deux peines, dans le
ou d’une amende
maximale
de 100 000 $ ou un
d’un an, ou ces deux peines, en cas de récidive
(art. 33( 1)). En cas de perpétration encourt
d’une infraction
une amende
ou une amende
maximale
maximale
par une personne
morale, l’entreprise
de 500 000 $ dans le cas d’une première
infraction,
de 1 000 000 $ dans le cas d’une seconde infraction
(art. 33(2)). Lorsqu’une
personne
ou une entreprise
en mesure de le faire, le tribunal
refuse de remédier
peut également
licences et tous les permis environnementaux cette entreprise nouveau
de poursuivre
contrevenant
à restaurer
l’environnement
montant
coauteurs hfies
est déclaré coupable, financiers
résultant
ou mandataires
ou qui y ont consenti
de l’infraction
le tribunal
et lui infliger une amende
administrateurs
autorisé l’infraction,
ou révoquer
toutes les
en vue d’empêcher
cette personne
lui accorde à
et encourent
peut l’obliger à assainir ou supplémentaire
dont le
de la perpétration
(art. 36).
d’une entreprise
ou participé
qui ont ordonné
sont considérés
comme
ou des
la peine prévue (art. 35).
pouvant faire /‘objet d’une ordonnance : Toute personne
d’autorité
ou
(2)).
est égal aux avantages
Les dirigeants,
ou n’est pas
ses activités, jusqu’à ce que le tribunal
ce droit (art. 33(l),
Lorsqu’un
suspendre
à la situation
en position
(art. 24( 1)).
Considérations Réparfifion
dont le Minisfère
tiendra compte : SIO
des coûts d’assainissement
: SIO
Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsque le Directeur, d’urgence,
ou toute personne
les coûts encourus
contrevenant
à l’endroit
agissant
par le gouvernement
du gouvernement,
en son nom, engage des mesures sont considérés
dont la somme
intentant
une action en recouvrement
Crifères
applicables aux mesures d’assainissement
Cerfikafs
(art. 24(9)). : SIO
de conformité : s/o
le certificat d’assainissement Avis : SIO
devant les tribunaux
comme
une dette du
peut être récupérée
est-il exécutoire ef sans appel ?
s/o
en
Manitoba lois pertinentes Sites Remediation
Contaminated présenté Principes
à l’assemblée
au printemps
modifié
et
1996.
direcfeurs
La Loi vise plusieurs responsabilité intègre
Act. Ce projet de loi sera légèrement
législative
objectifs
dont l’adoption
juste et efficace qui tient compte
des facteurs qui ne s’avéreraient
d’un procédé
du principe
de la
payeur, qui
pas utiles pour établir la responsabilité,
même qu’un système qui incite les parties responsables entre elles l’attribution
d’attribution
du pollueur
des responsabilités
de l’assainissement
de
à négocier
(préambule).
Rétroactivité La Loi s’applique
aux sites contaminés
dont la contamination
après son entrée en vigueur. La Loi s’applique omissions
ne sont pas interdits,
également
s’est produite
avant ou
même si les gestes ou les
ou si d’autres démarches
ont été engagées en vertu de
toute autre loi (art. 2( 1)). Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés
Si le Directeur propriétaire nature
croit qu’un site peut être contaminé, ou à l’occupant
et l’ampleur
d’effectuer
obliger les propriétaires
et les occupants
avoisinants
leur est interdit,
occupants personnes
(art. 5). Le Directeur personnes
d’enquête,
les échéanciers,
(art. 3(2)). Si l’accès aux sites
à leur propres
des ententes
Ces ententes financière
peuvent
peut ordonner
être responsable qui comprend
comme
constitue
ou l’environnement
Advenant
la contamination
révoquée (art. 6(2)).
étant contaminé
ou pourrait
la sécurité
vue de désigner
à toute personne
de faire enquête
sur le mode même la
(art. 4). responsable
sur tout terrain
ou pouvant ou tout lieu
ou qui forme une partie du site (art. 7).
Un site est considéré contaminants
ou permettre
de l’assainissement,
avec une ou porter
ou autre et peut-être
des activités engagées dans le cadre de ces obligations
Le Directeur
ou les
frais ou aux frais des autres
peut aussi conclure
la participation
pour
ou des lieux
peut exiger que les propriétaires
eu égard à l’enquête.
constituer
lorsque
le niveau de produits
une menace
pour la santé humaine,
(art. 6( 1)). du site, le Directeur
le site comme
étant contaminé.
par après, si le niveau de contamination
la
d’enquête
de l’ordonnance
sur des terrains
s’est propagée
l’existence,
un rapport
dispositions
à enquêter
le Directeur
de ces sites fassent enquête
plusieurs
certaines
au
pour déterminer
ou pour fournir
peut appliquer
autres, s’il croit que la contamination
il peut ordonner
une enquête
de la contamination,
(art. 3( 1)). Le Directeur
sécurité
:
rendra
une ordonnance
Cette ordonnance ne constitue
pourra
écrite en être
plus une menace
Le Directeur
a alors le pouvoir
soumission touchant
d’établir
d’un plan d’assainissement l’assainissement
sur l’assainissement
du site, le Directeur
y compris
contamine
le site à la santé humaine
la menace
prévus du site et des terrains et autres quartiers
doit tenir compte
peut ordonner
responsable,
ou à l’environnement;
pourra
qui
les usages actuels et
du site aux quartiers ou cruciaux
résidentiels
de l’environnement;
du site (art. 17).
aux personnes
pouvant
de rédiger et soumettre
dans les 20 jours qui suivent la publication être acheminé
de tous les facteurs
que pose ou peut poser le site ou le produit
voisins; la proximité
physiques
une ordonnance
s’il faut rendre une ordonnance
habités, ou secteurs vulnérables
et les caractéristiques Le Directeur
et de rendre, si nécessaire,
du site. En vue d’établir
pertinents,
personne
s’il faut assainir le site, d’exiger la
à la Clean Air Commission
choisir de tenir des audiences
être responsables,
ou à la seule
un plan d’assainissement
de l’ordonnance qui le commentera
publiques,
du site
(art. 14). Ce plan peut et l’approuvera,
et dont le rapport
qui
devra être
déposé dans les 90 jours (art. 15). Le Directeur
a le droit de rendre ou de modifier
d’assainissement
de façon à réduire
ou d’un produit
ou d’une substance
personne
de recourir
l’assainissement
participer du Manitoba
de façon acceptable nécessaires
sans assumer
Tous les appels doivent Autodétermination
usages du site,
parmi les suivantes
une partie ou l’ensemble ou devant être encourues
du plan par le
la sécurité
du site
à toutes les exigences qu’il juge
peut aussi prendre
la responsabilité
à
et dans la mesure
le site; ou garantir
et conformément
être acheminés
à une : procéder
les mesures
d’assainissement
du site (art. 16(5)).
au Ministre
et à la Cour d’appel (Section
7).
: s/o
: s/o
et peines
Quiconque
contrevient
commissaire, gouvernement se conformer commet
encourues
des sites contaminés
générales
un ou plusieurs
au moment
en vue d’assainir
(art. 16). Le Directeur
qui s’imposent
Dispositions
mesures
financièrement,
au Directeur
en matière
dérivés du site, et peut demander
à une ou plusieurs
compte tenu des dépenses
gouvernement
Infractions
ou à interdire
du site, ce qui peut comprendre
d’assainissement; prescrits,
une ordonnance
à une disposition
au Directeur,
à un employé
ou à toute personne à une décision
une infraction commet
ou agent de la commission
habilitée
ou de la commission
(art. 51( 1)). De la même façon, tout dirigeant, une infraction.
ou du
dans le cadre de la Loi, ou qui omet de
ou une offre du Directeur
ou agent d’une société qui a ordonné ou participé,
de la Loi, nuit ou tente de nuire à un
ou autorisé
l’infraction,
mandataire
ou qui y a consenti
Amendes En cas de perpétration
d’une infraction
varie de‘500 000 $ pour une première
par une société, le montant infraction
à une amende
de l’amende
maximale
1 000 000 $ en cas de récidive (art. 51(4)). Dans le cas d’une personne, est jugé coupable
d’une infraction
un emprisonnement
maximal
infraction, maximal
ou d’une amende possible
Lorsqu’une
personne
ses permis
possible
nécessaires
de le
toutes ses licences et tous
pour prévenir
et à dédommager
dont le montant
résultant
ou n’est pas en mesure
ou révoquer
ou une partie de ses licences et permis,
les dispositions
en raison de cette infraction,
accumulés
(art. 51(3)).
à la situation
suspendre
à payer des dommages-intérêts supplémentaire
de 50 000 $ ou
de 100 000 $ ou un emprisonnement
refuse de remédier
environnementaux,
maximale
de six mois dans le cas d’une première
maximale
peut également
à prendre
dommages
une amende
d’un an en cas de récidive
faire, le tribunal personne
encourt
de
quiconque
et obliger la
une infraction
toute personne
future,
qui a subi des
ou encore infliger une amende
est égal aux avantages
de la perpétration
financiers
acquis ou
(art. 5 l(5)).
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance Les ordonnances propriétaire
qui obligent
ou de l’occupant
Le Directeur
désignera
de l’assainissement Description
le créancier activités
à qui appartenait
d’une personne
ou l’employé
une personne
un dirigeant
le contaminant
du site au
ou qui en a possession;
le contaminant
ou qui en avait la possession,
au moment
de la contamination
susmentionnée
qui participait
la
du site ou
directement
aux
sur le site; d’une société au moment
du rejet du contaminant;
au sein d’une société dont les gestes, les omissions,
les autorisations
ont provoqué
ou l’occupant
avant;
de cette personne
le directeur
responsables
a eu lieu et par après;
ou le contrôle
immédiatement
étant potentiellement
actuel du site; le propriétaire
à qui appartient
responsabilité
comme
potentiellement responsables
ou l’occupant
toute personne
du
du site (art. 9( 1)).
où la contamination
toute personne
sur le site sont émises à l’intention
(art. 3( 1)).
des personnes
des personnes
le propriétaire moment
à enquêter
ont provoqué
la contamination
dont les gestes ou les omissions la contamination
les directives
ou
ou y ont contribué; dans le cadre de ses fonctions
ou y ont contribué;
d’agent
une personne
autre que le dirigeant
contamination
ou y ont contribué
contrôler,
dont les gestes et les omissions
ayant contribué
employés
et ses partenaires
contamination
à la contamination;
contrôler,
la personne
ses
commis
a provoqué
qui a provoqué
un syndic associé à toute personne
de
a dirigé ou exigé ou autorisé
la contamination
susmentionnée
à
la
ou, en raison de sa capacité d’influencer,
de diriger ou de gérer une autre personne,
tout geste ou toute omission
ou qui y a contribué;
ou à toute autre personne
(art. 8( 1)).
déterminée La participation le contrôle
active des créanciers
qu’exerce le débiteur
le droit de demander débiteur,
ses mandataires,
si, en raison d’un geste ou d’une omission
ou dans le cadre de l’emploi,
ou y a contribué
de
a dirigé ou exigé ou autorisé
une société, en raison des gestes posés par ses directeurs, titre de partenaire
la
ou qui, en raison de sa capacité d’influencer,
de diriger ou de gérer une autre personne,
tout geste ou toute omission
ont provoqué
tient compte des éléments suivants
sur la gestion des substances
à une autre personne
ou l’imposition
:
contaminantes;
de gérer les affaires ou le commerce
d’un veto sur les activités
commerciales
proposées
du
du
débiteur; la participation les directives
du créancier des créanciers
hormis
les contrats
priorité
sur le créancier;
aux activités touchant
financiers
commerciales
la signature
qui permettraient
l’exigence que les chèques émis par le débiteur soient signés ou cosignés par le créancier
à une personne
ou le mandataire
substances
qui est devenue
du créancier
(art. 8(2)).
de l’assainissement
nécessaires
propriétaire
les taxes ou autres circonstances
le propriétaire l’occupant
d’avoir
:
ou mandataire
en rapport
avec les
contaminantes;
la municipalité récupérer
donnée
qui a agi, ou n’a pas agi, en sa qualité de directeur
d’une société, mais qui a pris les précautions
du débiteur, contrats,
ou à partir du compte du débiteur
Personnes qui ne seront pas tenues responsables toute personne
quotidiennes
ou non de certains
ou l’occupant
du site suivant
pour
prescrites;
du site pour cause d’expropriation;
d’un site dont la contamination
contaminant
une poursuite
résulte de la migration
à partir d’un autre site dont la personne
le propriétaire
ou
d’un
n’est pas le propriétaire
ou
l’occupant; le propriétaire raisonnablement il en est devenu toute personne nécessaires
ou l’occupant
d’un site qui ne savait pas ou qui ne pouvait
savoir qu’un contaminant le propriétaire
était présent
pas
sur le site au moment
où
ou l’occupant;
qui a fait preuve de prudence
pour assurer le traitement
en fournissant
d’un contaminant
les conseils et l’aide
ou l’assainissement
du site;
un créancier
qui n’a pas provoqué
toute personne
qui a transporté
n’avait pas obtenu toute personne
la contamination
du site et qui n’y a pas contribué;
le contaminant
du donataire
jusqu’au
la permission
chargée du transport
site, sauf si cette personne
de déposer le contaminant
qui ne pouvait
raisonnablement
sur le site; savoir qu’un
interdit
légal avait été émis contre le donataire
lui interdisant
de recevoir ou de
manier
le contaminant,
si la Loi lui permettait
de transporter
cette substance
n’a pas contribué toute personne
au déversement qui devient
et s’il
du contaminant;
responsable
en raison de circonstances
prescrites
(art. 8(4)). Une personne désignation
potentiellement
du site, demander
potentiellement également
responsable
responsable
au Directeur
peut, dans les 14 jours suivant la
de désigner une autre personne
de l’assainissement
désigner d’autres personnes
temps avant la tenue de l’assemblée
comme étant potentiellement
sur la répartition
n’est prévue, avant le jour où le Directeur
comme étant
du site (art. 11). Le Directeur
peut
responsables,
en tout
des coûts ou, si aucune assemblée
est censé approuver
l’entente
sur la répartition
des coûts (art. 12). Considérations
dont le Ministère
tiendra compte en vue de déterminer la
responsabilité Les personnes révoquer
potentiellement
la désignation
Le Directeur
révoquera
contamination
responsables
cette décision
dans un terrain,
Au moment répartition
des coûts ou d’établir mesures
d’assainissement
responsables, suivants
la responsabilité tiendra
compte
la
à la contamination financiers,
ou
du site (art. S(5)). une proposition
relatives à l’entente
des mesures
d’un site contaminé
le Directeur
n’a pas provoqué
de tout achat ou vente de biens, ou
de décider s’il doit ou non approuver les négociations
de
(art. lO( 1)).
n’a pas tiré d’avantages
financiers,
ou de l’assainissement
des coûts, d’arbitrer
au Directeur
ou si sa participation
et s’il croit que la personne
ne semble pas apte à tirer des avantages d’un intérêt
demander
cette désignation
s’il croit que la personne
du site ou n’y a pas contribué,
s’est avérée minime,
peuvent
dans les 14 jours qui suivent
d’assainissement
parmi les personnes
d’entente
sur la
sur la répartition ou du coût des potentiellement
de tous les facteurs pertinents,
y compris
les
:
à quel moment occupant
le site est devenu
et, dans cette éventualité, suffisante
contaminant lorsque
et si la personne
est propriétaire
ou
actuel ou passé du site;
si le site était contaminé enquête
contaminé
pour le site;
où la personne
si la personne
a acquis un intérêt
dans le site
savait ou aurait dû savoir en menant
en ce sens, que le site était contaminé,
et si la présence
une
du
sur le site en a affecté la valeur payée ou payable de cet intérêt;
la personne
l’assainissement
au moment
est le propriétaire
ou l’occupant
actuel, les effets de
sur la juste valeur du site au sein du marché
ou les usages permis
si la personne
s’est départie
d’un intérêt
dans le site sachant
qu’il était contaminé,
ou ayant des doutes à ce sujet, en omettant
de faire part de l’existence
possible
qui acquiert
de la contamination
si la personne
a pris toutes les mesures
contamination
a manié le contaminant
en vigueur
si, par ses gestes ou ses omissions,
du site, y compris contamination
les mesures
au moment
la personne
de la présence
les gestes posés par la personne
la
a contribué
du contaminant
lorsqu’elle
et pratiques
du rejet du contaminant; à la contamination
après
sur le site;
a pris connaissance
engagées en vue de prévenir
de la contamination
ou de limiter
la
du site et des sites voisins, les efforts déployés pour aviser les
réglementaires
concernées
la valeur de tout avantage activités ayant entraîné contamination
et la collaboration
économique
profitable
la contamination
avec elles;
à la personne
qui découle
du site ou lors desquelles
des
la
s’est produite;
le degré de participation participation
à la contamination
à la contamination
la quantité
pour empêcher
et si elle a respecté les normes
au sein de l’industrie
avoir pris connaissance
instances
raisonnables
réelle ou
cet intérêt;
du site;
si la personne courantes
à la personne
de substances
de la personne
par rapport
au degré de
d’autres personnes;
contaminantes
rejetées dans l’environnement
et leur
degré de toxicité; si la contamination
résulte d’une catastrophe
naturelle,
de sabotage,
si la personne
a pris toutes les précautions
l’événement
pour prévenir,
contenir
Les syndics, les séquestres responsables
l’assainissement
du site à moins
séquestre
en agissant,
nécessaires
ne sont pas personnellement
ou y contribue
pour prévenir
ou indirectement,
(art. 20).
responsables
de
ou un administrateur-
de lui-même
les exigences imposées
ou
suivant
de personnes
qu’un syndic, un séquestre
directement
ou en contrôlant
la contamination
la contamination
ou les administrateurs-séquestres
potentiellement
d’un employé,
ou réduire
d’un acte de terrorisme nécessaires
ou par l’entremise
à une autre personne,
provoque
et, ce faisant, ne prend pas toutes les précautions
la contamination
du site ou empêcher
qu’elle augmente
(art. 28). Si un créancier
garanti,
par ailleurs, propose entente
la saisie, le Directeur
qui sera soumise
engagement, spécifiques
qui n’est pas considéré
et le créancier
aux exigences du Directeur;
de la part du créancier, et la délimitation
vente ou de la location
comme
de la responsabilité
s’appliqueront
avant que le gouvernement
à recourir
garanti
peuvent
responsable conclure
ces exigences peuvent
à des mesures
inclure
une un
d’assainissement
(art. 29( 1)). Les profits résultant
au recouvrement
ne soit remboursé
une personne
des coûts d’assainissement,
pour ses coûts (art. 29(2)).
de la
Répartition
des coûts d’assainissement
Lorsque deux personnes la répartition médiateur
responsables
Clean Environment
une entente
Commission,
de responsabilité
un tribunal
peut acheminer
de négocier
à solliciter
(art. 9(2) (iv), 21,22(l)).
ou n’arrivent et réclamer
à sur
l’aide d’un
des coûts, et à demander
à la
établi en vertu de la Loi, d’établir
une entente
le dossier à la Commission
procéder
leur propre entente
par le Directeur,
sur la répartition
quant aux coûts d’assainissement
refusent
ou plus doivent
les parties à conclure
des coûts et à la faire approuver pour négocier
personnes
potentiellement
du site, la Loi encourage
l’assainissement
la part
Si les
pas à s’entendre,
le Directeur
la tenue d’une assemblée
(art. 22(3)). En plus des éléments sur la répartition
le Directeur
des coûts peut tenir compte
la possibilité mesure,
précisés ci-dessus,
qu’une partie quelconque
chargé d’étudier
des facteurs suivants
liée par l’entente
ou risque de ne plus être en mesure,
de remplir
les ententes
:
éventuelle
ne soit pas en
ses obligations
financières
dans le cadre de l’entente: si le projet de plan d’assainissement
que les parties proposent
au Directeur
s’avère
acceptable; si les parties qui participent compte
des questions
l’assainissement si le partage
à l’entente
de sécurité
tiennent
suffisamment
dans l’exécution
et adéquatement
de leurs obligations
des coûts d’assainissement
dont la responsabilité
une portion
n’incombe
partie liée par l’entente
représente
coûts d’assainissement
du site, et tout autre facteur que le Directeur
pertinent
relatives à
du site;
ou une proportion
à aucune
trop grande
des
jugera
au dossier (art. 21(3)).
Les personnes sur la répartition
responsables
qui négligent
ou refusent
des coûts et à qui on n’assigne
aucune
de participer
aux assemblées
part de responsabilité
et qui ne
sont spécifiquement exemptées de toute part de responsabilité quant à l’assainissement du site, sont tenues conjointement et individuellement responsables des coûts d’assainissement
qui n’ont été assignés à personne
et toute ordonnance omettent
de respecter
et individuellement
ou entente
(art. 27). Nonobstant
relative à la répartition
leurs obligations responsables
pendant
l’article 27,
des coûts, les personnes
qui
21 jours sont tenues conjointement
entre elles de toutes les sommes
dues et payables
(art. 30). Les ententes ordonnances
sur la répartition
sur la répartition
responsabilité
des coûts approuvées
des coûts émises par la Commission
de chaque partie aux coûts d’assainissement,
parties d’obtenir
un dédommagement
d’assainissement
encouru
n’affectent
dans le cadre de cette Loi à moins
pas le droit d’une partie de solliciter en raison de blessures
ou d’obtenir
y compris,
ou les
limitent
et abolissent
ou un remboursement
cadre d’autres lois ou du droit coutumier, dommages
par le Directeur
pour tout coût d’entente
contraire.
un allégement
mais non exclusivement,
ou de pertes résultant
la
le droit des
de la contamination
Elles
dans le les (art. 31).
Recouvrement des coûts sociaux au civil À défaut par une personne nécessaires
pour assainir
les travaux
et recouvrer
Les frais occasionnés personne
Le gouvernement provincial compris
peut aussi recouvrer
d’enregistrement
du privilège
réclamation
actuelle
garantis
duquel
du salaire; cette priorité
a priorité
au débiteur,
contre ces terrains,
s’applique
contaminantes
ordonnance
(art. 55).
Certificats
de conformité
À la demande l’ordonnance, les garanties
présentes
d’une personne
déterminée,
aux obligations
en vue de déterminer
ou à tous
la nature
sur le site, le taux de contamination ou les méthodes
émettra
s’il croit que l’assainissement qui perdurent
d’enquête
et le taux à partir
nécessaires
pour
sur le site, mais le
sauf si elles font partie d’une
citée dans l’ordonnance
le Directeur
exigées par le Directeur
contaminantes
hormis
aussi aux hypothèques
aux mesures d’assainissement
n’est pas lié par ces lignes directrices,
une somme
une
Registry
(art. 36(4)).
le site à un niveau acceptable,
Directeur
y
et de formuler
le site doit être assaini, le degré ou les modes d’assainissement
ramener
et par
auprès du bureau
sur toute autre
aux désignations,
peut établir des lignes directrices
des substances
par l’enquête
au Persona1 Property
sur le site contaminé
aux charges hypothécaires,
applicables
Le Directeur
(art. 33, 34).
appartenant
ou future ou sur tout droit inscrit
les droits de rétention les intérêts
de dette est
37(l)).
Le paiement
enregistrées,
une dette de la
dans le cas d’un site contaminé,
contre le débiteur
(art. 32).
du tribunal
un privilège
du Land Titles Office pour tout terrain privilège
comme
les frais occasionnés
en réclamant
les mesures
pour faire effectuer
délinquantes
et le certificat
s’il s’agissait d’un jugement
du site contaminé
(art. 35(3), 36(l),
de prendre voulue
sont considérés
envers le gouvernement,
un premier
demande
Critères
a l’autorité
les frais auprès des personnes
tout comme
l’assainissement
responsable
au gouvernement
délinquante
exécutoire,
potentiellement le site, le Directeur
un certificat
sur l’assainissement, de conformité
du site est quasiment
quant à l’obligation
et pour
pour appuyer
complet
et que toutes
de gérer les substances
sur le site en vertu de l’ordonnance
ont été données
(art. 18(l)). Le certificat d’assainissement Le certificat
doit comprendre
est-il exécutoire et sans appel ? un énoncé
informations
remises au Directeur
une référence
au degré d’assainissement
remplie
ou continuelle
usages futurs qui exigeront du Directeur
que le certificat
du site, une référence
prévue dans l’ordonnance,
prévus du site à compter relevant
précisant
quant à l’état du site, une référence
de la date d’émission
un plus grand assainissement,
ou des règlements
à toute obligation
une description
du certificat,
(art. lS(2)).
est fondé sur les à l’ordonnance, non
des usages actuels ou
et des changements et toute autre question
aux
Avis Lorsqu’un
site a été désigné comme
avis dans le cadre du certificat juridiction
étant contaminé,
de titre qui s’applique
et qui doit être inscrit au registre des sites ouvert au-public
en vertu de la Loi (art. 6( 1)).Les avis de révocation registre (art. 6(2)). L’établissement données
le Directeur
et la diffusion
ou les règlements
afférents
devront
également
d’un registre des sites facilitera
d’informations
au public,
aux sites désignés
doit déposer
aux sites contaminés
qui doit être créé être inscrits
au
aussi la collecte de
en vertu des procédés
comme
un
au sein de la
étant contaminés
régis par la Loi (art. 53( 1)).
Nouveau-Brunswick lois pertinentes Loi sur l’assainissement
de l’environnement,
Loi sur l’assainissement
de l’eau, R.S.N.B. 1993, chapitre
dispositions
se rapportant
R.S.N.B. 1993, chapitre
à la LAE. Règlements
C-6 (LAE)
6-1. Comprend
certaines
sur la qualité de l’eau, règlement
95159.
Principes
directeurs : sto
Rétroactivité : sio Facteurs qui engendrent la responsabihé Désignation
:
des sites contaminés : s/o
Autodétermination Dispositions
de la contamination
: s/o
générales
En cas de rejet d’un contaminant, enjoignant
à la personne
de procéder
lieux ou à toute autre mesure l’assainissement
le Ministre
au nettoyage
corrective
de l’environnement
peut rendre un décret ministériel du site, à la remise en état des de la Loi sur
en vertu de l’article 5(l)(g)
et de l’article 4( 1) de la Loi sur l’assainissement
de l’eau. Le Ministre tout polluant
peut demander
à la personne
dans l’eau, de façon permanente, conditions
indiquées
modifier
tout matériel l’émission,
ou objet destiné
modifier
une usine d’épuration
afin de contrôler,
demander
de réduire,
au nettoyage,
déterminée ou éliminer
ou d’installer,
à contrôler,
à la personne
à réduire
ou à éliminer
le Le
de remplacer
ou de
d’adduction
d’eau
ou de corriger le déversement
et de
à la remise en état des lieux ou à d’autres mesures
(LAE, art. 5( 1)).
ou de ou de
d’un polluant.
d’installer,
ou
le déversement,
de remplacer
des eaux usées ou un ouvrage d’éliminer
de
ou dans les
le mode de déversement réduire
le rejet, le dépôt ou le lancement
peut également
correctives
une période
à suivre pour contrôler,
Ministre
procéder
pendant
le rejet, le dépôt ou le lancement,
déversement,
le débit de déversement
ou toute partie de l’environnement,
dans le décret, de modifier
préciser les procédures l’émission,
de contrôler
dans ou sur l’environnement
Le Ministre
peut rendre une ordonnance
ou de matières
usées nonobstant
d’une autre loi, et nonobstant
concernant
le déversement
le fait que la personne
d’un polluant
agisse en vertu de l’autorité
le fait que cette personne
agisse en conformité
de
(LAE, art. 5.3(2)).
cette autorité
Le Ministre peut, avec l’approbation ordonnance
du lieutenant-gouverneur
en conseil, rendre une
en vue de désigner comme secteurs protégés les bassins versants, les
aquifères ou les zones d’alimentation
de nappe phréatique
qui constituent
des sources
en eau (LAE, art. 14).
d’eau servant aux systèmes publics d’approvisionnement Infractions et peines Nul ne peut déverser des matières
l’environnement,
de polluants
ou indirectement,
de l’eau, à moins
ou de matières
ou biologiques
de l’environnement,
de façon à causer la
qui enfreint
de se conformer agrément,
toute disposition
à une ordonnance
déclaration
est coupable
sommaire
naturelles,
ou menacent
physiques,
la santé ou la vie
de la Loi ou des règlements,
ou à une modalité
d’une immatriculation,
d’une décision
de l’autorité
les biens ou la vie végétale (LAE, art. 5.3( 1)).
ou endommagent
Une personne
ou
usées dans ou sur
d’agir en vertu et en conformité
par la Loi, si ses gestes affectent les caractéristiques
chimiques animale,
rejeter, déposer ou lancer (art. 1)) un polluant
directement
contamination conférée
(émettre,
usées ou toute catégorie
d’une licence, d’un permis,
d’une infraction
ou omet
ou à une condition
d’un
d’une exemption
et passible d’une amende
ou
sur
(LAE, art. 33( 1)).
de culpabilité
Amendes Les particuliers
sont passibles
et, à défaut de paiement, la Loi sur lespoursuites Les personnes
d’une amende
d’au moins
de la peine d’emprisonnement sommaires
500 $ et d’au plus 50 000 $ prévue à l’article 3 l(3) de
(LAE, art. 33(l)(a)).
autres qu’un particulier
sont passibles
d’une amende
d’au moins
susmentionnée
et du nombre
1 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ (LAE, art. 33(l)(b)).
L’amende imposée
équivaut
de jours que se poursuit
au produit
l’infraction
de l’amende
ou l’omission
(LAE, art. 33(2)).
Un juge peut choisir d’imposer une amende additionnelle qui équivaut au montant des avantages financiers découlant de l’infraction, ou si l’infraction a été commise en vue d’éviter le fardeau financier compte tenu des circonstances
de la conformité,
au montant
approprié,
(LAE, art. 33.01(l)).
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance La définition également
de « personne les municipalités,
L’ordonnance
de contrôle
et les administrateurs
» contenue
dans la Loi d’interprétation
l’État fédéral et l’État provincial lie les ayants droit, les successeurs,
de la personne
visée par l’ordonnance
désigne
(LAE, art. 1). les personnes
désignées
(LAE, art. 5(S)).
Considérations Répartition
dont le Ministère
tiendra compte : SIO
des coûts d’assainissement
Si plus d’une personne toutes ces personnes
omet de se conformer
sont tenues conjointement
à une ordonnance et individuellement
du Ministre, responsables
(IAE, art. 5(2)). Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsque le Ministre polluant
estime, pour des motifs raisonnables
ou que des matières
déterminer
l’origine
et probables,
de ces polluants
ou de ces matières
ou d’une ordonnance
de remédier
le Ministre
à la situation,
fonds (LAE, art. 5.01) et engager les mesures nettoyage,
De plus, lorsque le Ministre décret ministériel
(art. 5.1(l)).
Lorsqu’une
personne
peut prendre
toutes les mesures
de paiement relativement
l’environnement
peuvent
Des règlements la concentration
à un
correctives
qu’il juge
le
qu’il juge nécessaires
pour
tous les frais, toutes les dépenses,
ou toutes les charges non recouvrés
à des polluants être recouvrés
en tant que créance
applicables
le
il peut, verbalement
à une ordonnance,
additionnelles
écrite (art. 5.2(l)),
par le Ministre
Critères
pas
(art. 5.1(2)).
toutes les pertes, tous les dommages
tribunal
y compris
prises conformément
ne sont pas adéquates,
refuse ou omet de se conformer
assurer la conformité Sur demande
nécessaires,
que soient prises toutes les mesures
nécessaires
ne permettrait
peut entrer sur tout bien-
(LAE, art. 5.01(3)(g)).
estime que les mesures
ou à une ordonnance
ou par écrit, ordonner
Ministre
correctives
la remise en état et autres dispositions
de
usées, ou lorsque le Ministre
estime que le dépôt d’un décret ministériel immédiatement
qu’un
usées sont déversées, et qu’il est incapable
ou à des matières
encourus
usées rejetées dans
dans une action engagée devant un
(LAE, art. 5.2(4)).
aux mesures d’assainissement
peuvent
être adoptés
et le niveau
en vue de déterminer
d’un polluant
et de furer la quantité,
dans ou sur l’environnement
(LAE, art. 32(r)). Des règlements
peuvent
être adoptés
autorisant
le Ministre
remise en état des lieux ou la prise de toute autre mesure condition
à l’obtention
licence, d’un permis Des règlements enjoignant
ou au maintien
peuvent
la personne
conformément
en vigueur
ou d’un agrément être adoptés qui a enfreint
aux prescriptions
lieux ou à toute autre mesure Certificats de conformité : SJO
à exiger le nettoyage, corrective
la
comme
d’une immatriculation,
d’une
(art. 32(u.l)). autorisant
le Ministre
une disposition
de l’arrêté, au nettoyage,
corrective
à rendre un arrêté
de la présente
Loi à procéder,
à la remise en état des
qu’il estime nécessaire
(art. 32( ~2)).
le certificat d’assainissement
est-il exécutoire ef sans appel ? SIO
Avis : SIO
Nouvelle-Écosse lois pertinentes Environmental
Act, S.N.S. 1994-1995, chapitre 1
Principes directeurs Les objectifs
qui régissent
développement prévention pollueur
durable
de la Loi touchent
l’application
lié à la valeur écologique;
de la pollution;
l’intendance;
payeur; et la nécessité
la responsabilité
des mesures
résolution
de conflits en cas de réhabilitation
approuvée
par le Ministre,
l’intégrité
le principe
correctives.
du producteur;
le
la
le principe
Il est aussi tenu compte
des sites contaminés
en consultation
des écosystèmes;
de la précaution;
du
de la
sous une forme
avec les parties concernées.
Réfroactivifé Un site peut être désigné comme précédente
aux lois ou à toute mesure
Des ordonnances
de contrôle,
l’égard de toute personne quand
étant contaminé
l’omission
sans égard à la conformité
corrective
de suspension
responsable,
qui a pu être engagée (art. 87).
ou d’urgence
peu importe
peuvent
quand
être rendues
le geste s’est produit
à ou
a eu lieu (art. 130(4)).
Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés
Le Ministre comme
de l’Environnement
peut désigner
étant un site contaminé
avoir, a ou a eu une conséquence doit se conformer sites contaminés
aux normes,
préjudiciable
à la désignation
Le Ministre
peut rendre une ordonnance
correctrices
si aucune
responsables raisonnable
ou si aucune
proposition
Le Ministre aux
(art. 87). la prise de mesures
entre le Ministre
d’entente
peut
qui s’appliquent
en vue d’imposer
n’est conclue
présente
et les personnes
n’a été formulée
dans un délai
(art. 89).
Autodétermination Toute personne
de la contamination responsable
qui a eu ou qui pourrait situation
sur l’environnement.
aux critères et aux directives
avant de procéder
entente
un secteur de l’environnement
lorsqu’il estime qu’une substance
au Ministère
vraisemblablement
du rejet dans l’environnement
avoir une conséquence
dès qu’elle en prend connaissance
dû en prendre
connaissance
d’une substance
préjudiciable
ou qu’elle aurait
(art. 69( 1)).
qui a,
doit faire part de la
Toute personne une quantité,
responsable
du rejet dans l’environnement
une concentration
doit faire part de la situation
ou une intensité à l’entité responsable
ou qu’elle aurait vraisemblablement Dispositions
contrevient
dès qu’elle en prend connaissance
dû en prendre
a des motifs raisonnables
(art. 69(2)).
connaissance
ou amoindrir procéder
d’assainissement
les conséquences
au nettoyage,
et la protection
de croire qu’une personne
à la Loi, il peut rendre une ordonnance
ou a pu contrevenir
engager les mesures
nécessaires
préjudiciables
à la réhabilitation
pour contrôler,
(alinéa
en vue de : réduire,
éliminer
(J);
ou à la gestion du site, assurer la sécurité
du site et engager toute autre mesure
pour assainir le site
(h));
restreindre
ou interdire
ce site (alinéa prendre
l’usage d’un site contaminé
toutes les précautions
nécessaires
d’une région touchée
prendre
toutes les précautions
touchée
(alinéa
En plus des éléments
mentionnés
de contrôle réduire
de prendre
d’éviter de modifier
qui s’imposent entreposent d’entraîner
(art. 125(l)).
éliminer
le rejet; d’adopter
qui vise à contrôler, des mesures
de nouveaux
à réduire
intérimaires
d’installer,
les directives
d’installer,
ou d’arrêter, procédés
pour contrôler,
pour
de remplacer
ou à éliminer
de remplacer
le rejet
éliminer
ou
ou de modifier
une
quant au retrait des eaux d’un cours d’eau;
d’un contaminant ou transportent
lorsqu’une
personne
déversé un contaminant,
dans un cours d’eau; de prendre
pour éviter la contamination la destruction
ou
peut rendre une
d’un cours d’eau ou a illégalement
ou a permis la migration
article quelconque
le Ministre
un cours d’eau; de réparer les dommages
le parcours
pour se conformer
ou contrôler,
le rejet de toute substance;
préjudiciables;
de respecter
(r));
(art. 125( 1)).
ci-dessus,
ou contrôler
tout élément
d’une substance;
dangereux;
nécessaires
en vue de faire cesser une activité particulière
ou éliminer
gérer les conséquences
manipulent,
et après, aux fins de suivi (alinéa
toutes les mesures
préjudiciable
de limiter, de modifier
a modifié
ou à la
en ce qui a trait à l’usage futur de la région
des lieux lors du nettoyage
gérer toute conséquence
installation;
de
(0));
de la Loi, ou réparer tout dommage,
aux dispositions
ou de modifier
en ce qui a trait au traitement
(alinéa
voulues
faire toutes ces choses et prendre
contrôler,
émanant
(p));
assurer la sécurité
ordonnance
ou de tout produit
(4));
décontamination
mesures
dans
permises
générales
Lorsque le Ministre
(alinéa
d’une substance
qui excède les normes
des personnes
les produits,
ou l’anéantissement
les
qui
les déchets ou les pesticides d’une récolte ou d’un
ou de nuire à la vente d’une récolte ou d’un article quelconque
Le Ministre
peut imposer
suspension
ou d’urgence
necessaires
pour restaurer
l’environnement inclure
visée par une ordonnance
toutes les mesures
et rendre sécuritaire
d’un contaminant
de contrôle
périodiquement
embauche
un rapport,
pour procéder
sondages
et pour prendre
restaurer
l’environnement
peuvent
des politiques
contenir
Une ordonnance
de contrôle,
ou d’interdire
les mesures
Lorsqu’un
projet quelconque
acceptable
des
et des
en vue de protéger
additionnelles
ou de
les ordonnances
ou d’urgence
responsables
pour réhabiliter
est approuvé,
du projet d’assainir
peut aussi permettre
ou de tout produit
de
émanant
du rejet d’une substance
à
le site en cas de rejet de cette
le Ministre
peut demander
l’environnement
à la
affecté jusqu’à un niveau
(art. 41(b)).
Lorsque le Ministre préjudiciables ordonnance
estime, pour des motifs raisonnables,
pourraient
bien être permanentes,
de suspension
façon permanente
ou pour une période
l’administrateur
ordonnance
pour forcer le nettoyage
La Loi comprend
que les conséquences
le Ministre
peut rendre une
en vue de fermer le site ou de faire cesser les travaux
Le Ministre,
déterminée
ou l’inspecteur
aussi des dispositions
(art. 126).
peut également
de détritus
émettre
dont on a disposé
relatives aux situations
une
(art. 127).
d’urgence
(art. 128( 1)). Toute ordonnance
peut être modifiée
ou révoquée
(art. 131(l)).
Infractions et peines Nul ne doit, sciemment l’environnement intensité
de
dans le cas de sites dont
fragile (art. 125(2)).
de suspension
nécessaires
(art. 71).
responsable
qu’elle
(art. 129(2)(c)).
substance
personne
à ses propres
et soumettre
des enquêtes
nécessaires
l’usage d’un site contaminé
On peut aussi obliger les personnes prendre
au Ministre,
pour préparer
et des lignes directrices,
des conditions
est particulièrement
de ce site contaminé
peut
(art. 125(3)).
l’environnement
réglementer
qu’elle conserve,
à des tests, pour mener
toutes les mesures
En plus des règlements, contrôle
et
du sol et de l’eau, etc. (art. 3(a)(q)).
frais, des dossiers, qu’elle se rapporte plans d’urgence,
de
juge
(art. 129(2)). La réhabilitation
peut exiger de la personne
des experts pour préparer
de contrôle,
que le Ministre
le site contaminé
affecté par le site contaminé
l’enlèvement
L’ordonnance
à la personne de prendre
ou autrement,
d’une substance
rejeter ou permettre
dans une quantité,
qui a ou qui peut avoir des conséquences
d’y être autorisé
(art. 67(l),
(2)).
le rejet dans
une concentration préjudiciables
ou une
graves, à moins
de
Nul ne doit, sciemment l’environnement l’intensité
permises
Toute personne raisonnables
ou autrement,
d’une substance
responsable
cette substance, conséquences inspecteur
du rejet d’une substance réduire prendre
ou un administrateur
fixées par le Ministère, connaissance
pourrait
avoir (art. 71).
Toute personne dispositions
et réhabiliter
des conséquences
responsable
d’une entente
infraction
la substance
ou
imposées
l’environnement
ses normes
ou aurait dû
que la substance
a ou
d’un site qui enfreint
sur les mesures
de
par un
jusqu’aux
prend connaissance
préjudiciables
de la contamination portant
des mesures préjudiciables
de façon à réduire
toutes les mesures
dès que la personne
prendre
doit prendre
ou corriger les conséquences
pour enlever ou éliminer préjudiciables,
le rejet dans
la concentration
(2)).
(art. 68(l),
pour prévenir,
rejeter ou permettre
qui excède la quantité,
d’assainissement
les
commet
une
(art. 89(5)).
Toute personne l’incident
responsable
du rejet d’une substance
a l’obligation
de rapporter
(art. 69).
Toute personne
a le devoir d’engager
le rejet de la substance
les mesures
a, a eu ou pourrait
correctives
qui s’imposent
avoir des conséquences
lorsque
préjudiciables
(art. 71). Amendes Quiconque fournit
commet
sciemment
conformer
une infraction
à une ordonnance
minimale
en vertu de l’article 67(l) ou de l’article 68(l),
des informations
fausses ou trompeuses,
commet
de 1 000 $ et une amende
emprisonnement Quiconque
maximal
commet
une infraction
maximale
règlements
une amende
de 1 000 000 $ ou un
de deux ans, ou ces deux peines.
une infraction
en vertu de l’article 67(2), de l’article 68(2), de
l’article 69, de l’article 71 ou de l’article 89, fournit fausses ou trompeuses,
ou omet de se
et encourt
ou omet de se conformer
ou autres, commet
une infraction
sciemment
des informations
à une ordonnance
et encourt
ou aux
une amende
maximale
de
1 000 000 $.
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance Les personnes responsables présence
responsables
ou contribuent
actuels et précédents, les dirigeants
présente
à la présence les occupants
responsables
de la chose, le propriétaire
de la substance
comprennent
subir une conséquence
la
du site, les successeurs,
sus mentionnées le propriétaire
actuel ou précédent
préjudiciable,
du terrain
les personnes
qui causent
sur le site, les propriétaires
du site, les exploitants
ou l’occupant
charge, la gestion ou le contrôle
du site comprennent
sur le site, les personnes
et les agents de toutes les personnes
Les autres personnes ou pourrait
de la contamination
de la substance
(art. ~(C$I).
de la substance du terrain
la personne
lors de la génération,
qui a assuré la de la
ou
qui a subi
transformation, testamentaire
du traitement,
etc., le successeur,
ou l’administrateur
successoral,
séquestre
ou le syndic de ces personnes,
mandataire
ou d’agent des personnes
L’ordonnance successeurs, personne
sus mentionnées
de suspension
les exécuteurs
testamentaires,
de contrôle,
l’administrateurqui agit à titre de
(art. 1 (ak)).
ou d’urgence
lie les ayants droit, les
les administrateurs
les administrateurs-séquestres
visée par l’ordonnance
L’ordonnance
le séquestre,
ou une personne
de contrôle,
syndics, les séquestres,
l’ayant droit, l’exécuteur
successoraux,
et les mandataires
les
de la
(art. 130(3)).
de suspension
ou d’urgence
peut viser une personne
ou
plus (art. 130( 1)).
du Ministère
Considérations
Dans le cas des ordonnances doit tenir compte accessibles
au Ministre,
le moment
de contrôle,
des éléments
suivants
y compris
où la substance
si la substance
les propriétaires, si la personne
ceux qui suivent
des occupants était présente
les occupants
qui était le propriétaire,
le propriétaire, si la personne découvrir
l’occupant
ou des exploitants
sur le site au moment
ou
actuels ou où ils sont devenus
du site;
l’occupant
était présente
ou l’exploitant
du site savait ou
sur le site lorsqu’elle
en est devenue
ou l’exploitant;
qui était le propriétaire,
la présence
le Ministre
sont disponibles
sur, dans ou sous le site;
ou les exploitants
aurait dû savoir que la substance
ou d’urgence,
:
a fait son apparition
dans le cas des propriétaires, précédents,
de suspension
si les renseignements
l’occupant
de la substance
advenant
ou l’exploitant
du site aurait dû
qu’elle ait été suffisamment
prudente; si la présence
de la substance
tenait uniquement
aux gestes ou aux omissions
d’une
tierce personne; l’avantage
financier
site et la somme substance
pour la personne
entre la somme versée pour le
le juste prix de marché pour le site si la
n’y avait pas été présente;
dans le cas des anciens la personne
propriétaires,
si la personne
qui en a acquis l’intérêt
si la personne substance
et le rapport
qui aurait constitué
a disposé du site sans préciser à
que ce site contenait
a pris toutes les précautions
nécessaires
une substance;
pour éviter la présence
de la
sur le site;
si la personne
qui utilisait
pratiques
industrielles
directives
en vigueur
la substance
en vigueur
a omis de se conformer
à ce moment
à ce moment-là;
aux normes
là ou si elle s’est conformée
et aux
si la personne
a contribué
après avoir découvert les mesures présence
à l’accumulation
sa présence
ou à son rejet continu
sur le site;
engagées par la personne
pour assainir le site après avoir découvert
la
de la substance;
tout autre critère que le Ministre Répartition
de la substance
(art. 129).
juge pertinent
des coûts d’assainissement
Le Ministre
peut choisir de faire appel à d’autres modes de résolution
pour régler des différends, négociation,
y compris,
la médiation
régler des conflits portant
(art. 14(l)),
sur la responsabilité
la conciliation,
et ces modes peuvent
de la réhabilitation
la
servir à
d’un site
(art. 15(5)(c)).
contaminé
Les personnes
responsables
plans de mesures Ministre
mais non exclusivement,
et l’arbitrage
de conflit
de la contamination
correctives
au Ministre
et d’autres responsables,
correctives
concrètes
et tienne
pourvu
compte
d’un site peuvent
et peuvent
conclure
que le plan propose
de la répartition
soumettre
des ententes
des
avec le
des mesures
des coûts d’assainissement
(art. 89). Le Ministre
peut choisir de répartir
les coûts afférents
à la conformité
(art. 129(2)(c)). Lorsqu’une
ordonnance
conjointement
en vue de respecter Le Ministre
vise plus d’une personne,
et individuellement
responsables
les dispositions
et les personnes
de l’ordonnance
responsables
peuvent
quant à la répartition
des coûts (art. 134(2)).
Lorsqu’une
personne
agit à titre d’exécuteur
successoral,
de syndic, de séquestre
un site contaminé, de la personne
limite à la responsabilité l’administrateur contribue
de la présence
d’administrateur en rapport
avec
raisonnables.
Cette
testamentaire,
ou l’administrateur-séquestre
ou le rejet de la substance
de cette substance
une entente
se limite à la valeur de l’avoir
pas si l’exécuteur
le syndic, le séquestre
à aggraver l’accumulation
connaissance
testamentaire,
conclure
les frais administratifs
ne s’applique
successoral,
également
de cette personne
moins
sont
(art. 134( 1)).
ou d’administrateur-séquestre
la responsabilité
qui administre,
toutes ces personnes
des coûts engagés par le Ministre
après avoir pris
sur, dans ou sous du site contaminé
(art. 134(3), (4)). Lorsqu’une
personne
négligence,
les pertes, les dommages,
contribué,
citée dans une ordonnance
toutes les personnes
non citées dans l’ordonnance, une mesure
n’a pas causé, par sa faute ou sa
les coûts et les dépenses,
qui doivent doivent
qui s’avère juste et équitable
ou n’y a pas
verser une indemnité,
dédommager
qu’elles soient ou
et indemniser
dans les circonstances
la personne
(art. 134(5)).
dans
Lorsque deux personnes personnes
ou plus doivent
sont conjointement
qui a subi les pertes, les dommages, contrat
ou d’entente
dédommager
verser une indemnité,
et individuellement
les coûts et les dépenses
entre ces personnes,
ou de s’indemniser
toutes ces
responsables
il incombe
envers la personne
mais, en l’absence de
à toutes ces personnes
entre elles, conformément
aux principes
de se énoncés
(art. 134(6)). Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsqu’une
personne
peut donner
visée par une ordonnance
suite aux dispositions
et ses charges raisonnables de toute personne montant
L’ordonnance comme
et recouvrer
d’une personne
au vendeur
ses coûts, ses frais
responsable,
ou auprès à partir du
et les charges. L’acheteur n’est
(art. 132).
qui oblige à payer a le même effet qu’un jugement et on établit contre la propriété
le Ministre
visée par l’ordonnance,
moins les coûts, les dépenses
pas obligé de verser cette somme
immeubles,
de l’ordonnance
auprès de la personne
qui a acheté la propriété
dû au vendeur
omet de s’y conformer,
contre des biens
un droit de saisie qui est considéré
des taxes à verser (art. 132).
Critères applicables Le Ministre l’échéancier
aux mesures d’assainissement
peut déterminer
le mode d’assainissement
des activités d’assainissement,
d’un site contaminé
et peut furer les normes
à respecter
et pour
établir si le site a été bien assaini (art. 90). Il peut émettre d’évaluation, contaminé
de désignation,
qui précisent
de classification
les critères à respecter
et d’assainissement
en matière
satisfaisant
du site
(art. 91).
Il peut émettre lorsque
des règlements
des règlements
les substances
Certificats
qui précisent
les mesures
d’assainissement
à engager
ont été rejetées (art. 74).
de conformité
Le Ministre
peut émettre des certificats de conformité
satisfaisant
(art. 90).
le certificat d’assainissement
lorsque l’assainissement
est jugé
est-il exécutoire et sans appel 2 SIO
Avis L’établissement accusations certificats
d’un registre environnemental
permettra
et les droits de saisie environnementaux, de qualification
et sur les certificats
de fournir
des avis sur les
sur les approbations,
de variante
(art. 10(l)).
Ontario fois pertinentes Loi sur la protection
de l’environnement,
Principes di+ecteurs : SIO
L.R.O. 1990, chapitre
E-19 (LAE)
sur les
Rétroactivité
: slo
Facteurs qui engendrent /a responsabilité Désignation
:
des sites contaminés
Autodétermination
de la contamination
Quiconque
rejette un contaminant
responsable
d’une source de contamination
l’environnement
naturel,
dans l’environnement
dans une quantité,
qui excède celles que prescrivent
naturel,
ou est
qui rejette ce contaminant une concentration
les règlements
dans
ou une intensité
doit en aviser le Ministre
sans délai
(art. 31(l)). Quiconque
rejette un contaminant
dans l’environnement
naturel,
fait en sorte que cela se fasse, doit sans délai aviser le Ministère accompli
en dehors du cours normal
vraisemblablement Toute personne personne
ou qui aura vraisemblablement des mesures
(art. 92(l)), éliminer naturel
préjudiciable
qui exerce un contrôle
qui déverse ou permet
Ministre
des événements,
une conséquence
ou
tel acte,
cause ou causera
(art. 15( 1)).
sur un polluant
qui est déversé et toute
ou fait en sorte que doit déversé un polluant une conséquence
que la personne
préjudiciable,
cette conséquence
réalisables
préjudiciable
qui a
avise sans délai le
a prises ou qu’elle entend
et prend sans délai toutes les mesures
ou améliorer
ou permet
lorsqu’un
prendre
à ce sujet
pour empêcher,
et restaurer
l’environnement
(art. 93( 1)).
Dispositions
générales
Le Directeur
peut rendre un arrêté d’intervention
lorsque le contaminant
rejeté ou a été rejeté dans l’environnement
naturel
vraisemblablement
préjudiciable,
avoir une conséquence
contaminant
enfreint
Le Directeur
peut rendre un arrêté d’intervention
prendre
les règlements
une ou plusieurs
dans l’environnement rejet du contaminant une période soumettre
aux directives
directives éliminer
naturel
conformément
indiquées
aux directives naturel
ce
son destinataire
indiquées
sur la façon selon laquelle
naturel;
dans l’environnement
se soumettre
naturel;
à limiter
installer,
ou éliminer
dans l’environnement
faire rapport
visé dans l’arrêté et en faire rapport au Directeur,
les mesures
le
pendant
dans l’arrêté; de se aux
naturel;
au Directeur;
prises afin de limiter
ou
remplacer
l’adjonction, surveiller
de la façon précisée dans l’arrêté, le rejet dans l’environnement
du contaminant
à
de l’arrêté; d’arrêter
de façon permanente,
sur les règles à suivre pour limiter
ou objet destiné
ou le rejet du contaminant
enregistrer,
qui enjoint
dans l’arrêté portant
dans l’arrêté portant
tout équipement
ou lorsque
le débit de rejet du contaminant
ou dans les circonstances
le rejet du contaminant
l’émission
pour limiter
peut être rejeté dans l’environnement
indiquées
ou modifier
a, ou pourrait
(art. 7( 1)).
dans l’environnement
déterminée,
le contaminant
mesures
qui est
et
naturel
étudier, pour en
le rejet dans
l’environnement
naturel
du contaminant
visé dans l’arrêté, les effets du rejet dans
l’environnement
naturel
du contaminant
visé, l’environnement
naturel
dans lequel
est rejeté ou sera vraisemblablement Directeur
rejeté le contaminant
au sujet du combustible,
des matériaux
utilisés et qu’il a envisagé d’utiliser qui pourrait
vraisemblablement
Si une personne naturel
la personne
le rejet d’un contaminant
des humains
de réparer
subissent
ou d’empêcher
d’autres approvisionnements
ou subiront
des végétaux
vraisemblablement
Le Directeur mesures
ou de fournir
en eau si le rejet a causé ou peut vraisemblablement
peut également,
en eau existants
par arrêté, exiger d’une personne
préventives
nécessaires
peut également
ou les mettre
en
qu’elle mette en
précisées dans l’arrêté et qu’elle prenne
de façon à appliquer
les procédures
précisées
serait rejeté dans l’environnement
obliger la personne
conséquences
à faire rapport,
du rejet du contaminant
ou semblablement
pas été autorisés enjoindre
comme
au propriétaire
de ce terrain
naturel
et le contrôle
que le Directeur Le Ministre Ministre
ou à l’intérieur
ou dans un bâtiment
et à l’occupant
ou à la personne
actuel ou précédent ce lieu dans un état
polluant
est déversé et que le
est d’avis qu’il existe ou qu’il existera vraisemblablement
préjudiciable
et qu’il est dans l’intérêt
déversement
s’est produit
des circonstances
Le Directeur destinataire
d’un véhicule
contamination
Nul ne doit déposer
provisoire
anormales
immédiatement
ou pendant
tenu de
immédiate
qui enjoint
une période
immergé
dans l’environnement
déterminée
a été délivré, sauf si la personne
naturel
de
(art. 128).
ou dans un bâtiment
des déchets pour lequel un certificat (art. 40).
à son
ou de faire en sorte que la source de
des déchets sur, dans ou à travers un terrain
dans ce certificat
ou hors de
compte
qui ont trait à ce rejet (art. 91(l)).
ni le faire sur un terrain
d’élimination
ou d’un autre contenant
ou d’une intensité
arrête de rejeter un contaminant
façon permanente
.
a été déversé dans l’environnement
peut rendre un arrêté de suspension d’arrêter
une conséquence
public de rendre un arrêté (art. 97( 1)). Un
lorsque le polluant
ceux-ci et qu’il est d’une quantité l’ensemble
peut
(art. 43).
peut aussi rendre un arrêté lorsqu’un
à partir d’un ouvrage,
de
qui n’ont
qui en a ou en avait la
d’enlever les déchets et de remettre
juge satisfaisant
(art. 18).
des déchets, le Directeur
actuel ou précédent
ou de ce bâtiment
responsabilité
immergé
lieux d’élimination
le Directeur
après étude, sur les
dans l’environnement
sur un terrain
toutes les
dans l’arrêté dans
naturel;
Si des déchets ont été déposés sur, dans ou à travers un terrain celui-ci
énoncées
un tort
peut, par arrêté, enjoindre
le tort ou les dommages,
aux approvisionnements
le cas ou un contaminant
celui-ci
ou la
(art. 17).
oeuvre les mesures
naturel
ou
dans l’environnement
l’eau, des biens, des animaux,
ou seront mis en danger, le Directeur
causer des dommages danger
et lui signaler les déchets qui seront produits
qu’un terrain,
santé ou la sécurité ou des dommages
au
de production
l’être (art. 124( 1)).
cause ou permet
de manière
visé, et faire rapport
et des méthodes
d’autorisation
agit conformément
ou à l’intérieur
de
qui n’est pas un lieu ou un certificat aux conditions
Infractions et peines Nul ne doit rejeter un contaminant responsable
dans l’environnement
d’une source de contamination
l’environnement ou l’intensité
naturel excèdent
celui-ci
la concentration
(art. 6(l)). naturel
ou permettre
ou
tel acte cause ou causera (art. 14( 1)).
préjudiciable
des déchets sur, dans ou à travers un terrain
ni le faire sur un terrain
d’élimination
prescrits
et nul
le rejet dans
la quantité,
dans l’environnement
une conséquence
Nul ne doit déposer
lorsque
celles des règlements
faire en sorte que cela se fasse lorsqu’un vraisemblablement
ne doit permettre
d’un contaminant
Nul ne doit rejeter un contaminant
naturel,
immergé
ou dans un bâtiment
ou à l’intérieur
de
qui n’est pas un lieu
des déchets (art. 40).
Amendes Quiconque
enfreint
la présente
Loi ou les règlements
est coupable
d’une infraction
(art. 186( 1)). Quiconque
ne se conforme
l’exclusion
pas à un arrêté pris en vertu de la présente
d’un arrêté de paiement
d’une infraction Quiconque
(art. 182(2)).
commet
une infraction
prévue aux paragraphes
l’article 194 est passible, sur déclaration partie de journée d’une amende
au cours de laquelle
et d’une amende
culpabilité
subséquente
pour chaque journée
culpabilité
l’infraction
d’une amende
de culpabilité
Les personnes
morales
(art. 130(l)),
morale
l’article énoncées
est
d’au plus 50 000 $ à l’égard d’une première
qui sont jugées coupables pour chaque journée
est commise
d’avoir causé une pollution
aux dispositions
ou se poursuit,
ou partie de journée d’une amende déclaration
réelle
au cours de
d’au moins
de culpabilité
2 000 $ et d’au
de culpabilité
(art. 187(l)). qui commet
130( 1) est passible, à l’article
(art. 187(2)).
de
d’un arrêté
moins 4 000 $ et d’au plus 400 000 $ à l’égard de chaque déclaration
Toute personne
de
est passible,
au cours de laquelle l’infraction
et d’au plus 200 000 $ à l’égard d’une première subséquente
de
(art. 186( 6)).
sont passibles,
l’infraction
ou se poursuit,
déclaration
et d’au plus 100 000 $ à l’égard de chaque déclaration
(art. 14( 1)) ou d’avoir omis de se conformer laquelle
est commise
ou
d’au plus 25 000 $ à l’égard de chaque déclaration
ou partie de journée
subséquente
(l), (2) ou (3) ou à
pour chaque journée
(art. 186(5)), alors qu’une personne
ou se poursuit,
déclaration
de culpabilité,
d’au plus 10 000 $ à l’égard d’une première
culpabilité
commise
Loi, à
des frais prévu à l’article 150, est coupable
une infraction
en vertu de l’article
en plus des peines ou en remplacement
183( 3), d’une peine d’emprisonnement
14( 1) ou de des peines
d’au plus un an
Le tribunal
peut imposer
une autre peine et augmenter équivalent
au montant
une amende
personne
d’un montant
personne
a acquis ou qui lui est revenu par suite de la perpétration
du bénéfice
imposée
pécuniaire
à la
que la
de l’infraction
(art. 189). Le tribunal
peut également
de prendre
imposer
une partie des mesures
empêcher
ou éliminer
ou en atténuer
une autre peine à la personne ou toutes les mesures
les conséquences
la portée,
de l’infraction
et pour reconstituer
les délais que précise l’ordonnance
et lui ordonner
demandées
pour
sur l’environnement
l’environnement
naturel
naturel
dans le ou
(art. 190).
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance Des arrêtés d’intervention le propriétaire assument
et des arrêtés de suspension
actuel ou précédent,
ou qui assumaient
de contamination,
Un arrêté ou une autorisation l’arrêté ou de l’autorisation Si un polluant personnes contrôle
lie le successeur
ou la municipalité
présumer
régionale,
une municipalité
municipalité
ou la municipalité
déversement,
une municipalité
dont on peut raisonnablement tout pouvoir
nécessaire atténuer Lorsqu’un personne
Lorsqu’un polluant
polluant
ou une municipalité régionale
régionale
présumer
régionale
s’est produit
contiguë
s’est produit
qui est atteinte
ou
du
subit ou peut subir des conséquences
ou dont l’assistance,
de l’avis du Ministre,
ces conséquences
préjudiciables,
l’environnement
naturel
le
à la
qu’elle le sera par le déversement
du polluant
la
ou dont
la municipalité
dans les limites desquelles
ou une municipalité
naturel
immédiatement
est
pour
(art. 97( 1)).
du polluant
» signifie la
avant le premier
ou non, d’une quantité
rejet,
ou d’une intensité
où le rejet a lieu (art. 91(l)). est déversé, le terme « personne ou son employé
la gestion ou le contrôle anormales
à l’endroit
qui exerce un contrôle
ou agent, le cas échéant,
d’un polluant
rejet, que ce soit dans l’environnement
d’une intensité
qui sont atteints
est déversé, le terme « propriétaire
» signifie la personne
responsabilité, premier
qui exerce un
qu’ils le seront par le polluant,
ou éliminer
qui est propriétaire à l’endroit
de
qui a la responsabilité,
ou immeubles
public et quiconque
que ce soit dans l’environnement anormales
la personne
ou la personne
la portée ou pour reconstituer polluant
ou l’ayant droit du destinataire
ou les deux, dans les limites desquelles
du fait du polluant
pour empêcher
(art. 7(l), 8(l)).
du polluant,
le propriétaire
déversement,
préjudiciables
qui
de la source
peut rendre un arrêté adressé à plusieurs
des biens meubles
on peut raisonnablement
et contre les personnes
(art. 19(l)).
est déversé, le Ministre
sur le polluant,
être dirigés contre
la gestion ou le contrôle
ou d’un bâtiment
ou entités, soit le propriétaire
gestion ou le contrôle
polluant,
contre les occupants
la responsabilité,
d’un terrain
peuvent
naturel
immédiatement
sur un
qui a la avant le
ou non, d’une quantité
où le rejet a lieu (art. 91( 1)).
ou
le
Lorsqu’un
polluant
est déversé, le propriétaire
exerce un contrôle l’exécuteur
testamentaire
Considérations Répartition
sur le polluant
s’entend
du polluant
ou de l’administrateur
dont le Ministère
ou la personne
aussi du successeur, successoral
qui
de l’ayant droit, de
(art. 91(S)).
tiendra compte : s/o
des coûts d’assainissement
: SIO
Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsqu’un
polluant
exerce un contrôle dommage
est déversé, le propriétaire
sur le polluant
subi directement
vraisemblablement raisonnables
une conséquence
du polluant
pas sa responsabilité
donnée
ou la personne
si le déversement
ou un phénomène
naturel
(art. 99(3)). Néanmoins, propriétaire réalisables atténuer
donnée
tenues
ou tout autre acte d’hostilité,
exceptionnel, du polluant
imposée
et à éliminer
Certificats
réalisables
un arrêté pris ou
préjudiciable
et en
de façon à reconstituer
responsables
personnes
qui sont
envers la personne
mutuelle,
à défaut de
est tenue de verser une
(art. 99(8)).
aux mesures d’assainissement
de conformité
du
toutes les mesures
leur responsabilité
chaque personne
aux autres et de les indemniser
Critères applicables
qui exerce un
ou de faire appliquer
sont solidairement
entre elles, même implicite,
contribution
et inéluctable
par négligence
la conséquence
toutes les mesures
qui a subi la perte, mais en ce qui concerne contrat
inévitable
ou la personne
ou les deux (art. 99(d)). Deux ou plusieurs
de verser une indemnisation
n’engage
en totalité par un fait de guerre,
une obligation
naturel,
sur le polluant
a été occasionné
aux termes d’un arrêté, et de prendre
la portée et prendre
l’environnement
un
(art. 99(2)). Le
un acte de terrorisme
d’un caractère
de façon à empêcher
qui a ou aura
ou de tenter de faire appliquer
n’est pas dégagé de la responsabilité
d’exécuter
une directive
d’un polluant
qui exerce un contrôle
le propriétaire
sur le polluant
qui
pour tous les frais et les dépenses
en raison du déversement
une guerre civile, une insurrection,
contrôle
préjudiciable
engagées en vue de faire appliquer
ou la personne
l’État pour une perte ou un
doit indemniser
à la suite du déversement
arrêté pris ou une directive propriétaire
du polluant
: SIO
: slo
Le certificat d’assainissement
est-il exécutoire et sans appel 2
SIO
Avis Dans une moindre mesure, la personne à qui la présente loi accorde le pouvoir rendre un arrêté ou de rendre une décision touchant un bien immeuble a également
le pouvoir
d’effectuer
une opération
d’interdire
à toute personne
quelconque
copie de l’arrêté ou de la décision bien par suite de cette opération
qui a un intérêt
sur le bien
relative à celui-ci sans d’abord
à chaque personne (art. 197( 1)).
qui acquiert
de
donner
un intérêt
une sur le
Le certificat
établissant
immeuble
l’interdiction
auquel s’applique
compétent,
peut être enregistré
l’interdiction
au bureau
s’il est signé par le Directeur
du bien sous forme enregistrable Le certificat
établissant
répondent
sur le titre du bien
d’enregistrement
et s’il est accompagné
immobilier
d’une description
(art. 197).
l’interdiction
sera enregistré
lorsque les sols souterrains
au critère de Pleine profondeur/Potable
(Lignes directrices
proposées,
5.4.2, voir 1’Annexe 2). Un terrain
ou un terrain
pas être utilisé pendant terrain
immergé
qui a servi à l’élimination
une période
de vingt-cinq
a cessé de servir à cette fin, à moins
des déchets ne doit
ans à compter
que le Ministre
de l’année
où ce
n’en donne
(art. 46).
l’autorisation
Ontario Document légal Entente pour limiter la responsabilité
environnementale
des prêteurs, 1995
Description Une ébauche
d’entente
responsabilité
des prêteurs
commentaires
publics
Les prêteurs constituer
normalisée
précise les limites qui s’appliquent
eu égard à toute propriété
au printemps
ont de sérieuses préoccupations responsable
soumise
aux
1995.
la prise en charge, la gestion
rendre le prêteur
garantie
à la
quant
ou le contrôle
de la contamination
aux gestes qui pourraient d’une propriété
de manière
environnementale
à
actuelle de la
propriété. Ni le prêteur un séquestre,
ni l’agent du prêteur
(défini dans l’entente
un administrateur-séquestre
comme
d’agir à ce titre) ne constituera
une partie à qui une responsabilité
quelconque
en raison de certains
inclure
peut être attribuée
la pénétration
l’environnement
sur la propriété,
l’adoption
et sur d’autres circonstances
débiteurs
est le propriétaire,
l’occupant
conserver
la valeur de la propriété
chauffage,
l’entretien,
environnementale
de tout rapport propriété débiteur immédiat
y compris
doit aviser le Ministre,
d’autres mesures
sur l’état de dont l’un des
et les gestes posés pour
le maintien
des services publics,
le versement
le
des taxes, le paiement
à tout danger immédiat
du
lié à la
qu’ils fassent parvenir
au Ministre
environnementale
des copies
effectuée sur toute
au débiteur.
qui engage des mesures
résultant
d’enquête
de la propriété. exige des prêteurs
en rapport
du prêteur.
permises
si le prêteur
de la condition
décide, en raison de la condition l’immunité
de mesures
rédigé à la suite d’une évaluation
appartenant
Un prêteur
environnementale
gestes posés. Ces gestes peuvent
ou l’utilisateur,
la sécurité, les assurances,
L’ébauche d’entente
ayant la capacité
dans le cas d’une propriété
loyer, la collecte du loyer ou le fait de remédier condition
étant un syndic,
ou toute autre personne
avec la propriété
prend connaissance
environnementale environnementale
avec la propriété.
en rapport
de tout danger
de la propriété, de la propriété,
L’omission
d’un
ou si le prêteur de ne pas engager
d’agir de la sorte n’annule
pas
L’entente ne s’appliquerait cas de violation avant ou pendant prêteur
que le prêteur
demeurerait
commise
responsable
continuelle
L’ébauche d’entente premières
environnementale
qui surgissent
sur la propriété prévues
mesures
de toute infraction
aux lois environnementales
ou par un agent du prêteur.
et aux
du débiteur
ait engagé certaines
ou aggravée par le prêteur
conformité
conduite
qu’aux cas de contamination
des lois environnementales
dans l’entente.
Le
Il en va de même de la
aux lois environnementales. ne fournit
de protection
qu’au niveau
de l’enquête
étapes de mise en oeuvre, et ne couvre pas le fonctionnement
et des
complet
et la
des affaires de la part d’un séquestre.
Québec fois pertinentes Loi sur la qualité de l’environnement,
L.R.Q. 1977, chapitre
Q-2, tel que modifié.
Principes directeurs : slo Rétroactivifé Le Ministre
peut rendre une ordonnance
même si le contaminant
a été émis, déposé,
de la Loi (art. 3 1.42, 3 1.43).
dégagé ou rejeté avant l’adoption
Facteurs qui engendrent /a responsabilité Désignation
des sites contaminés
Le Ministre
peut, lorsqu’il a des motifs raisonnables
est présent
dans l’environnement
supérieure
à celle établie par règlement,
porter
atteinte
à la santé, à la sécurité,
ou de causer du dommage végétation,
caractérisation restauration
de croire qu’un contaminant ou une concentration
ou que le contaminant au bien-être
ou de porter
préjudice
à quiconque
de l’environnement
l’environnement,
et un programme
a émis, déposé, dégagé, une étude de
de décontamination
ou de
qui décrit les travaux visant à décontaminer
et un échéancier
de
de l’être humain,
à la qualité du sol, à la
en tout ou en partie, de lui fournir
de l’environnement
est susceptible
ou au confort
autrement
à la faune ou aux biens, ordonner
ou rejeté le contaminant,
restaurer
dans une quantité
de la réalisation
ou à
de ces travaux
(art. 31.42). Le Ministre
peut, lorsqu’un
une quantité
ou une concentration
le contaminant
est susceptible
être ou au confort autrement ordonner
contaminant
préjudice
supérieure
de porter
de l’être humain,
est présent
de ramasser,
à la santé, à la sécurité,
ou de causer du dommage d’enlever,
contaminant
et de prendre
toutes les mesures
ou restaurer
l’environnement
(art. 31.43).
dans
à celle établie par règlement,
atteinte
à la qualité du sol, à la végétation,
à la personne
dans l’environnement
ou que
au bien-
ou de porter
à la faune ou aux biens,
de recueillir
ou de neutraliser
qu’il lui indique
le
pour décontaminer
Autodétermination Quiconque
de la contamination
est responsable
contaminant
de la présence
dans une quantité
accidentelle
dans l’environnement
ou une concentration
supérieure
règlement,
ou interdite
par règlement,
ou susceptible
la sécurité,
au bien-être
ou au confort
de l’être humain,
ou de porter
autrement
préjudice
à la qualité
aux biens, doit en aviser le Ministre Dispositions
atteinte
à la santé, à
ou de causer du dommage
du sol, à la végétation,
à la faune ou
sans délai (art. 21).
générales
Lorsque le contaminant une concentration règlement, sécurité,
de porter
d’un
à celle établie par
est présent
supérieure
ou que le contaminant au bien-être
de porter autrement biens, le Ministre
est susceptible
ou au confort préjudice
au responsable
dégagement
ou le rejet de ce contaminant
Le Ministre
peut ordonner,
contamination
de cesser ou de diminuer
d’urgence
(art. 114.1).
ou de limiter
ou
à la faune ou aux
l’émission,
de
le dépôt, le
(art. 25). d’une source de
le rejet du contaminant
s’il considère d’autres mesures
à l’égard d’une personne
d’égout ou de traitement
qu’il
ou un danger de
aux biens (art. 26) et prendre
peut rendre une ordonnance
à la santé, à la
de la source de contamination
pour la vie ou la santé des personnes
sérieux ou irréparable
système d’aqueduc,
atteinte
ou
par
ou de causer du dommage
sans préavis, au responsable
dommage
Le Ministre
ou interdit
de porter
de l’être humain,
ou temporairement
pose un danger immédiat
dans une quantité
à la qualité du sol, à la végétation,
peut ordonner
cesser définitivement
dans l’environnement
à celle établie par règlement,
qui exploite un
des eaux (art. 34).
Infractions et peines Nul ne doit émettre, le dégagement quantité
ou le rejet dans l’environnement
ou de la concentration
Nul ne doit émettre, règlement sécurité,
déposer, dégager ou rejeter ni permettre
d’un contaminant
prévue par règlement
au bien-être
ou qui est susceptible
ou au confort préjudice
de porter
de l’être humain,
le dépôt,
au-delà
de la
(art. 20).
déposer, dégager ou rejeter un contaminant
du gouvernement
de porter autrement
l’émission,
interdit
atteinte
par
à la santé, à la
ou de causer du dommage
à la qualité du sol, à la végétation,
à la faune ou aux
biens (art. 20). Nul ne doit émettre, l’émission, établissement certificat
déposer, dégager ou rejeter un contaminant
le dépôt, le dégagement industriel
de conformité
particulier
ou le rejet d’un contaminant lorsque le Ministre
(art. 31.30).
ible S"I
ni permettre à partir d’un
a refusé de délivrer
(art. 30.1) ou lorsque le certificat
délivré pour cet établissement
de conformité
a fait l’objet d’une suspension
ou
un qui a été
ou d’une révocation
Amendes Une personne
qui omet d’aviser le Ministre
vertu de l’article 21 commet moins
de la présence
une infraction
et est passible
600 $ et d’au plus 20 000 $ pour la première
4 000 $ et d’au plus 40 000 $ pour toute récidive Une corporation passible
déclarée coupable
d’une amende
minimale
contrevient
d’une amende
infraction,
d’au
(art. 106).
d’une infraction
aux dispositions
en vertu de l’article 106 est
au présent
maximale
article (art. 106).
de l’article 20, omet d’entreprendre
des des
travaux
d’assainissement
en vertu de l’article 31.32, ou omet d’entreprendre
travaux
d’assainissement
avant de modifier
aux travaux
d’excavation
(pas en vigueur)
l’usage du sol, ou avant de procéder
ou de construction
commet
une infraction
en vertu des articles 31.49 et 3 1.51
et est passible d’une amende
2 000 $ et d’au plus 250 000 $ pour la première
infraction,
Le juge peut ordonner
au contrevenant
pour restaurer
Le juge peut aussi imposer somme
équivaut
l’infraction
au contrevenant
à tout avantage
et dont le contrevenant
Le propriétaire
ou l’occupant
du rejet ou du dégagement
frais, des mesures
additionnelle
acquis ou accumulé
a profité
500 000 $ et d’au
(art. 109.1.1).
une amende
monétaire
50 000 $
(art. 106.1).
d’engager, à ses propres
l’environnement
d’au moins
et d’au moins
et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive, et d’au moins plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive additionnelle
d’assainissement
dont la
résultant
de
(art. 109.1.2).
d’un sol qui a connaissance d’un contaminant
de l’émission,
du dépôt,
et qui les tolère, commet
également
une infraction
et est passible des mêmes peines
Une personne
qui agit, ou qui omet d’agir, pour aider une autre personne
commettre
une infraction
personne,
qui l’encourage
même une infraction
en
et d’au moins
trois fois plus élevée et d’une amende
six fois plus élevée que celles qui sont prévues Quiconque
d’un contaminant
(art. 106.1). à
visée par la Loi ou encore qui conseille
une autre
ou l’incite à commettre
commet
et est passible
une infraction,
des mêmes peines en vertu de l’article
elle106.1
(art. 109.3). Il peut être compté desquels
une infraction
se commet
ou continue
Toute preuve indiquant mandataire employé
pour chacun
de se commettre
qu’une infraction
ou un employé a commis
distincte
des jours au cours
l’infraction
a été commise
(art. 110).
par un agent, un
suffit à établir que cet agent, ce mandataire
l’infraction,
à moins
l’infraction
a eu lieu sans sa connaissance
les mesures
déployées
pour la contrer
que la personne
ou sans son consentement,
(art. 112).
ou cet
puisse prouver
que
ou malgré
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance Le Ministre
peut rendre une ordonnance
de contamination l’ordonnance
et au propriétaire
à toute personne
du sol contaminé;
doit exécuter les travaux
responsable
de la source
et toute personne
et les faire approuver
citée dans
par le Ministre
(art. 31.42). Considérations Répartition
dont le Ministère
tiendra compte : SIO
des coûts d’assainissement
: sto
Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsqu’une Ministre
personne
refuse ou néglige d’agir pour se conformer
peut faire effectuer le travail aux frais de la personne
recouvrer
auprès d’elle les frais encourus
et les intérêts,
à la Loi, le
délinquante
et
de façon semblable
à toute
faire effectuer le travail aux frais des dirigeants
ou des
autre dette due au gouvernement. Le Ministre
peut également
mandataires derniers
d’une corporation
ont autorisé,
ou de négliger
et recouvrer
encouragé,
d’effectuer
conseillé
auprès d’eux le coût du travail si ces ou ordonné
à la corporation
de refuser
le travail, ou s’ils ont toléré le refus ou la négligence
corporation
(art. 113). Toute somme
due est une somme
hypothèque
légale sur les biens meubles
et immeubles
garantie
de la
en vertu d’une
appartenant
au
contrevenant. Lorsqu’une
personne
également
du dépôt, du dégagement
été ou non poursuivies
Critères applicables Le gouvernement concentrations
aux frais du
ou la charge des
ou de toute municipalité
ou du rejet des contaminants,
pour cette infraction.
visés, la responsabilité
est individuelle
peut
de la dette auprès de toute
qui avait le contrôle
et auprès de toute personne
le Ministre
l’environnement
le montant
ou de toute municipalité
l’émission,
d’une infraction,
pour restaurer
(art. 115) et recouvrer
contaminants,
comme
coupable
engager des mesures
contrevenant personne
est trouvée
Lorsque plusieurs
et collective
responsable
de
qu’elles aient
débiteurs
sont
(art. 115.1).
aux mesures d’assainissement peut adopter
de contaminants
étant contaminé
des règlements
au-delà
(art. 31.52(a))
sols contaminés
(art. 31.52(d)).
d’établissements
industriels
sites contaminés
(voir l’annexe
desquelles
pour établir les quantités l’environnement
et pour déterminer
les modes de gestion des
Les critères établis pour certaines
sont contenus
dans la Politique
ou les
est considéré catégories
sur la réhabilitation
des
2).
Certificats de conformité Des (( attestations catégories générale.
d’assainissement
d’établissements
industriels
Dans ces cas, le Ministère
engager certaines (voir l’annexe
2).
mesures
» peuvent
être délivrées
dans le cas de certaines
(art. 3 1.1 l), mais ne sont pas offertes de manière
de l’Environnement
d’assainissement
et contrôler
peut forcer le promoteur l’application
à
de telles mesures
est-il exécutoire et sans appel ?
Le certificat d’assainissement
SIO
Avis Des dispositions l’avis de présence concentrations
qui ne sont pas en vigueur
de contaminants
plus grandes
d’enregistrement, Le propriétaire d’y entreprendre caractérisation
dans des quantités
d’enregistrer
ou des
de la division
cet avis dans un quotidien
distribué
d’un tel sol devrait, avant d’en changer des travaux
d’excavation
du changement
pourrait
concentration
au Ministre
dans la région où se
(art. 31.48).
du sol, un programme
une description Ministre
sur un terrain
que celles établies au bureau
et de publier
trouve le sol contaminé
permettraient
alors demander
de contaminants
ou d’en modifier
ou de construction,
de décontamination
ou la modification la radiation
fournir
l’usage ou
une étude de
ou de restauration
du sol et
de l’usage du sol (art. 3 1.49). Le
de l’avis, si la quantité
est égale ou inférieur
ou la
à celle établie (art. 31.50).
Saskatchewan Lois pertinentes Environmental
Management
and Protection Act, S.S. 1983-1984,
chapitre
E-10.2
Principes directeurs : SIO Rétroactivité Des ordonnances émises, nonobstant
relatives au rejet de substances
non autorisées
peuvent
être
le fait que le rejet ait eu lieu avant ou après l’entrée en vigueur
de la
Loi (art. 4(l)). Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés : s/o
Autodétermination Seul le Ministre, le Ministre
:
de la contamination un agent de l’environnement
ou toute autre personne
par
lorsque
le Ministre
est
ou autre, d’un polluant
ou que la
peut exiger ceci (art. 9).
Dispositions
générales
En ce qui a trait aux licences, aux permis
et autres privilèges,
d’avis qu’il y a ou qu’il y a eu rejet, accidentel présence
d’un polluant
Ministre
peut rendre une ordonnance
situation;
à contrôler
nuit ou est susceptible le polluant;
à contenir
la pollution
surveiller
l’entreposage;
réduire
désignée
rejet ou la présence l’ordonnance;
qui oblige la personne
à réduire
à détruire
le polluant
à entreposer
du polluant
sur la
et sur les mesures rapport
et à
de toute autre façon; à
à restaurer
de façon satisfaisante;
à faire périodiquement
le polluant
ou à l’éliminer
sur l’environnement;
du polluant
le
à faire enquête
ou à éviter tout rejet futur du polluant;
ou à enlever le polluant;
les effets du polluant
le rejet ou la présence
de nuire à l’environnement,
le terrain
affecté par
à tenir des dossiers sur le
engagées en vertu de
au Ministre,
au chargé de projet ou à
toute personne nécessaire
désignée;
et à prendre
toute autre mesure que le Ministre
pour assurer la conformité
l’environnement Le Ministre directives
un chargé de projet et lui demander
des ordonnances quant
peuvent
de travaux
de surveiller
en vertu de l’article 4 et émettre,
aux mesures
Des ordonnances responsable
juge
et assainir
(art. 4).
peut nommer
l’application
à la Loi ou pour protéger
à prendre
par écrit, des
dans le cadre de ces ordonnances
aussi être rendues
(art. 6).
pour obliger le propriétaire
d’égout ou de systèmes d’aqueducs
à adopter
ou le
certaines
mesures. Infractions et peines Personne dispositions
ne doit polluer
ou causer une pollution
de la Loi et des règlements
quelconque
en vertu des autres
(art. 34( 1)).
Amendes Quiconque
contrevient
conformer déclaration
de la Loi ou des règlements,
aux dispositions
à une ordonnance de culpabilité
du Ministre
par procédure
1 000 000 $ et un emprisonnement
commet
une infraction
sommaire,
maximal
une amende
ou omet de se et encourt,
maximale
sur
de
de trois ans, ou ces deux peines
(art. 35(l)). En cas de perpétration
par une personne
ceux de ses dirigeants,
administrateurs
autorisée,
ou qui y ont consenti
de l’infraction
et encourent
été ou non poursuivie
morale
d’une infraction
ou mandataires
ou participé,
la peine prévue ci-dessus,
ou déclarée coupable
qui l’ont ordonnée
sont considérés
Loi,
à la présente
comme
ou
des coauteurs
que la personne
morale
ait
(art. 35(2)).
Parties pouvant faire /‘objet d’une ordonnance Lorsqu’un
polluant
peut être rendue un contrôle
est déversé, accidentellement
à l’égard du propriétaire
sur ce polluant
Le terme « propriétaire polluant
propriétaire
qui exerce
testamentaires
qui est propriétaire
rejet et comprend
les successeurs,
ou les administrateurs
successoraux
du les du
(art. 1 (r)).
Le terme « personne
qui exerce un contrôle
qui a la responsabilité, avant le premier testamentaires
sur un polluant
la gestion ou le contrôle
rejet et comprend
du polluant
revient
dans l’environnement.
successoraux
immédiatement
les ayants droit, les exécuteurs du propriétaire
nuit ou est susceptible
à la personne
» signifie la personne
d’un polluant
les successeurs,
ou les administrateurs
Lorsque la présence la responsabilité polluant
ou de la personne
» signifie la personne
avant le premier
ayants droit, les exécuteurs
du polluant
une ordonnance
(art. 4( 1)).
du polluant
immédiatement
ou autrement,
qui est responsable
(art. l(fl).
de nuire à l’environnement, de la présence
du
Considérations Répartition
dont le Ministère
tiendra compte : SIO
des coûts d’assainissement
: SIO
Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsqu’une Ministre
personne
refuse ou omet de se conformer
peut faire appliquer
l’ordonnance
envers l’État auprès de la personne
à une ordonnance,
et recouvrer
le
les coûts à titre de dette
qui a omis de se conformer
à l’ordonnance
(art. 7). Lorsque qu’il est dans l’intérêt le Ministre
une ordonnance,
le Ministre
auprès du propriétaire polluant,
public d’engager
n’arrive pas à trouver
facilement
ou de la personne
ou lorsque visée par
et recouvrer
les coûts
qui exerce un contrôle
qui est responsable
sur le
accidentellement
de la présence
ou
du
(art. 8).
Critères applicables aux mesures d’assainissement de conformité
Certificats
immédiates la personne
a été rejeté dans l’environnement,
ou auprès de la personne
contaminant
des mesures
peut faire effectuer les travaux
du polluant
si le contaminant
autrement,
ou à identifier
: SIO
: s/o
le certificat d’assainissement
est-il exécutoire et sans appel ? s/o
Avis : s/o
Terre-Neuve lois pertinentes Department Principes
ofEnvironment
and Lands, R.S.N. 1990, chapitre
D-l 1
directeurs : SIO
Rétroactivité : sfo Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés
Le Lieutenant-gouverneur Ministre
de rendre
en conseil peut émettre
des ordonnances
du sol ou de l’eau (art. 33(l)(y)). Autodétermination Dispositions Le Ministre lorsqu’un consultative
:
des règlements
sur la pollution Aucun
règlement
de la contamination
permettant
quant à l’assainissement
au de l’air,
de la sorte n’existe.
: s/o
générales de l’Environnement membre
locale lui fournit
cause ou pourrait
et des Terres peut rendre une ordonnance
officiel de son personnel un rapport
causer la pollution
ou la Commission indiquant
ou une commission
qu’une situation
existe qui
de l’air, du sol ou d’un cours d’eau.
Le Ministre
peut prévenir,
causer la situation, activités
restreindre
ou interdire
ou rendre une ordonnance
de façon permanente
l’activité
qui cause ou pourrait
en vue d’interdire
ou pour une période
les travaux
ou les
(art. 28( 1)).
déterminée
Infractions et peines Sous réserve des règlements,
nul ne peut rejeter ou déposer
dans un cours d’eau ou
sur la rive ou le bord d’un cours d’eau ou à tout autre endroit polluer
ou nuire à la qualité de l’eau pour usage bénéfique
Quiconque
contrevient
déclaration
dans un document
commet
à la Loi ou aux règlements
une infraction
un produit
qui peut
(art. 25).
et quiconque
fait une fausse
rédigé en vertu de cette Loi ou des règlements
(art. 47( 1)).
Amendes Lorsqu’aucune municipalités
amende
particulière
n’a été prévue, les corporations
et les
sont passibles
d’une amende
maximale
de 25 000 $, et toutes les
autres parties sont passibles
d’une amende
maximale
de 1 000 $ et, à défaut de
payer cette amende,
à un emprisonnement
maximal
de six mois, ou ces deux
peines (art. 47( 1)). Il peut être compté desquels
une infraction
se commet
ou continue
distincte
pour chacun
de se commettre
des jours au cours
l’infraction
(art. 47(2)).
Parties pouvant faire /‘objet d’une ordonnance : Dans le cas d’une ordonnance propriétaire
ou à la personne
Considérations Répartition
de suspension,
responsable
dont le Ministère
l’ordonnance
des travaux
est destinée
ou de l’exploitation
au (art. 28(2)).
tiendra compte : SIO
des coûts d’assainissement
: sto
Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsqu’il y a pollution que le Ministre
et que la personne
juge appropriées
Ministre
peut prendre
remédier
à la pollution.
les dispositions
contrôler
nécessaires
Les coûts encourus
l’État qui peut être recouvrée
responsable
pour prévenir,
pour prévenir,
sont considérés
auprès de la personne
omet d’engager les mesures ou remédier
à la pollution,
contrôler,
le
limiter ou
comme une dette envers
responsable
de la pollution
(art. 41).
Critères applicables aux mesures d’assainissement Le Lieutenant-gouverneur personne
en Conseil peut émettre
qui a causé la pollution
des règlements
de l’eau ou du sol ou qui les a rendus
exigeant que la malsains
désinfecte
ou purifie cette eau ou ce sol à ses propres frais, et peut indiquer
comment
la personne
doit procéder
de l’eau ou du sol (art. 33(l)(k)).
au nettoyage,
à la désinfection
Il semble n’exister aucun règlement
nettoie, et
ou à la purification en ce sens.
Certificats de conformité : SIO Le certificat d’assainissement
quand
est-il exécutoire et sans appel ? SIO
Terre-Neuve Lois pertinentes Municipalities
Act, R.S.N. 1990, chapitre
M-23
Principes directeurs : sto Rétroactivité : SIO Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
Autodétermination Dispositions
de la contamination
: s/o
générales
Les conseils municipaux d’une propriété produit
:
des sites contaminés : s/o
d’enlever
qui menace
peuvent
ordonner
aux propriétaires
les déchets solides, les substances
la santé et la sécurité publiques
d’une partie avoisinante
ou aux occupants
nocives et tout autre
ou qui affecte les installations
(art. 186).
Infractions et peines : s/o Amendes : SIO Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance : SIO Considérations
dont le Ministère
tiendra compte : SIO
Répartition des coûts d’assainissement
: SIO
Recouvrement des coûts sociaux au civil Les conseils municipaux coût au propriétaire
peuvent
ou à l’occupant
Critères applicables
également
enlever la substance
et en imputer
(art. 186).
aux mesures d’assainissement
: SIO
Certificats de conformité : SIO Le certificat d’assainissement
est-il exécutoire et sans appel 8 SIO
Avis : sto
Territoire du Yukon Lois pertinentes Environment Amendments
Act, S.Y.T. 1991, chapitre to Statute,
Principes directeurs : SIO Rétroactivité : s/o
5 (Special Waste Regulations
1995, non disponible)
and
le
Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés
Lorsque le Ministre peut émettre contaminé
croit qu’un terrain
un avis pour désigner
ou une partie d’un terrain
est contaminé,
ce site ou une partie de ce site comme
il
un site
(art. 114(2), pas en vigueur).
Le propriétaire
ou l’occupant
avant de changer d’entreprendre
d’un terrain
ou de modifier des travaux
équipements
proposé
Lorsque le Ministre contaminé
d’excavation
ou de construction,
fournir
une évaluation
et un plan de restauration
ou cause ou pourrait
l’environnement Ministre
naturel,
peut ordonner
à la personne
sur le site, de faire enquête, déterminer
ou de démanteler
des du
(art. 114(6), pas en vigueur).
l’ampleur d’élaborer
entraîne ou pourrait
entraîner
irréparables
menacer
responsable
d’effectuer
que le terrain
ou pourrait
causer des dommages
ou menace
de fournir
et les effets de la contamination
est une situation
à
la santé publique,
le
des renseignements
des tests, des sondages,
un plan de restauration
ou
du site, une description
estime, pour des motifs raisonnables,
et que cette contamination
dangereuse,
contre lequel un avis a été émis doit,
l’usage du sol ou de la nappe phréatique,
ou des bâtiments,
changement
résultats,
:
etc., en vue de
et lui communiquer
du site et de procéder
les
à la restauration
du site (art. 115(l), pas en vigueur). Autodétermination
de la contamination
Toute personne
qui rejette un contaminant
ou une intensité
qui excède celles prévues
vertu d’un permis protection
dans une quantité,
une concentration
dans les règlements
ou approuvées
devra, dans les plus brefs délais, rapporter
de l’environnement
ou à toute autre personne
en
ce rejet à un agent de
désignée
(art. 113, pas
en vigueur). Dispositions
générales
Lorsqu’un
agent de protection
exploitation
l’environnement l’exploitation publique,
de l’environnement
ou une activité cause ou pourrait naturel
ou, après consultation
de fermer l’exploitation
de l’environnement
ou de cesser l’activité
à la personne
ou dangereuse,
pour prévenir
ou réduire
agent de protection
de croire qu’une exploitation
ou une activité peut avoir des conséquences
réelles ou possibles
peut rendre une ordonnance fermeture
de l’exploitation
ou d’une ordonnance,
de l’environnement
sur la santé ou la sécurité publique,
de protection ou la cessation
ou les activités soient conformes permis
et le danger,
(art. 159).
De la même façon, lorsqu’un préjudiciables
à
à la santé ou la sécurité
peut ordonner
dommageable
toute autre mesure qu’il juge nécessaire
ou pour y remédier
irréparables
avec un agent de la santé, que
ou l’activité pose un danger réel ou imminent
un agent de protection
prendre
a des motifs de croire qu’une
causer des dommages
environnementale
a des motifs le Ministre
pour forcer la
des activités jusqu’à ce que l’exploitation
aux dispositions
de façon à prévenir
de la Loi, des règlements, ou à réduire
tout effet
d’un
préjudiciable
ou tout danger pour la santé ou la sécurité
réhabiliter
l’environnement
acceptable,
à se conformer
de l’environnement
à toute ordonnance
de l’environnement
un contaminant
pour détérioration
poursuite
peut entraîner
Infractions Amendes
à toute directive une matière
la formulation
de l’environnement
au Ministre et peines
émise par
dangereuse,
établis au Yukon peuvent
de l’environnement
naturel.
d’une ordonnance
naturel
d’assurer
un
une cette
pour forcer les parties ou la réhabilitation
(art. 8). Le tribunal
la conformité
intenter
En cas de victoire,
à effectuer ou à faire effectuer la restauration
toute portion
ou à
juge
par un agent de protection
concernant
Tous les adultes et toutes les corporations
demander
rendue
à restaurer
que le Ministre
ou un déchet spécial (art. 160).
poursuite
responsables
publique,
dans une condition
en vertu de la Loi, et à se conformer
un agent de protection pesticide,
naturel
de
peut également
à cette ordonnance
(art. 12).
: s/o
: s/o
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance Une ordonnance l’exploitation
peut être rendue
ou de l’activité
« partie responsable ou le contrôle
à l’égard de toute personne
polluante
» s’applique
du contaminant
chargée de
(art. 159). En ce qui a trait aux rejets, le terme
à toute personne
au moment
qui avait la possession,
la charge
de son rejet dans l’environnement
naturel
(art. 111, pas en vigueur). Considérations
du Ministère
: SIO
Répartition des coûts d’assainissement
: sto
Recouvrement des coûts sociaux au civil : SIO Critères applicables
aux mesures d’assainissement
: SIO
Certificats de conformité Lorsqu’une site, le certificat être inscrit terrain
personne
a entamé
de conformité
des travaux
permet
d’annuler
de restauration
au registre (art. 116(3), pas en vigueur).
est libre de tout contaminant
Le certificat d’assainissement
ou de réhabilitation
un avis ou une ordonnance Le certificat
ne garantit
pas que le
(art. 116(4), pas en vigueur). est-il exécutoire et sans appel ? SIO
Avis : Le Ministre en vigueur).
doit établir un registre public
des sites contaminés
du
et doit
(art. 114(l),
pas
Territoire du Yukon Lois pertinentes Lands Act, R.Y.T. 1986, chapitre Principes
directeurs
99
: slo
Rétroactivité : SIO Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés : s/o
Autodétermination Dispositions
de la contamination
: s/o
générales
Lorsqu’un membre
:
terrain
est abandonné,
la personne
du conseil exécutif. Le membre
dispositions
qu’il juge nécessaires
doit obtenir
peut rendre l’abandon
la permission
écrite d’un
sujet à toutes les
(art. 22).
Parties pouvant faire /‘objet d’une ordonnance Une ordonnance l’occupation
peut être rendue
de territoires
au Yukon (allocation
du Yukon) ou de toute personne permis
à l’égard de toute personne de terrains
qui abandonne
régis par le gouvernement
qui exploite ou occupe un terrain
du Yukon sans
légal.
Considérations Répartition
dont le Ministère
tiendra compte : sto
des coûts d’assainissement
: SIO
Recouvrement des coûts sociaux au civil : SIO Critères
applicables
Lorsqu’une
personne
cette personne le terrain
aux mesures d’assainissement occupe un terrain
à restaurer
le terrain
sans permis légal, un avis sera émis enjoignant
à un état satisfaisant
ou à payer pour faire restaurer
(art. 23).
Certificats
de conformité : s/o
Le certificat d’assainissement Avis : SIO
est-il exécutoire et sans appel ? SIO
Territoires du Nord-Ouest Lois pertinentes Environmental Principes
Protection Act, R.S.N.W.T.
directeurs
1988, chapitre
E-7
: SIO
Rétroactivité : SJO Facteurs qui engendrent la responsabilité Désignation
des sites contaminés
L’inspecteur
peut ordonner
l’environnement
résultat
Autodétermination Lorsqu’un
:
à la personne
responsable
du rejet, ou d’y remédier
rejet contrevient
aux dispositions
qui en augmentent
les personnes
la probabilité,
son rejet possible
de la Loi, des règlements,
qui causent
du contaminant
et prendre
toutes les mesures
arrêter le rejet, pour réparer tout dommage à la vie, à la santé, à la propriété
inspecteur
protection
nommé
de l’environnement
qui assure la avant son rejet ou
du contaminant
raisonnables
et pour prévenir
à une
qui s’imposent ou éliminer
ou à l’environnement
pour
toute
(art. 5( 1)).
règlements,
des permis
de se produire,
Un inspecteur raisonnables, responsable
contrevient
D), a des motifs raisonnables
peut rendre une ordonnance
peut rendre une ordonnance à améliorer
quelconque
l’état du terrain
de suspension
écrite lorsqu’il
dans la mesure
de croire
ou en est voie
dans l’ordonnance
est inesthétique,
agent de
de la Loi, des
aux dispositions
à arrêter le rejet au jour indiqué
qu’un terrain
l’ordonnance
le premier
ou des licences, et que ce rejet s’est produit
l’inspecteur
obliger la personne
dans le cadre de la Loi, y compris (« inspecteur
que le rejet .d’un contaminant
pour (art. 6( 1)).
croit, pour des motifs
afin d’obliger
la personne
et de la façon prévues
dans
(art. 9.3( 1)).
et peines
Nul ne doit rejeter ou permettre à moins
ou la personne immédiatement
ou
générales
Lorsqu’un
Infractions
des permis
le rejet, qui y contribuent
doit faire part du rejet ou du rejet possible
désignée
Dispositions
à
(art. 7( 1)).
et le propriétaire
charge, la gestion ou le contrôle
menace
de réparer tout dommage
de la contamination
ou des licences applicables,
personne
:
d’y être autorisé
Nul propriétaire
ou nul occupant
par une municipalité
le rejet dans l’environnement
d’un contaminant,
en vertu de la Loi (art. 5(l), (3)).
ne devienne
d’un terrain inesthétique
ne doit permettre (art. 9(2)).
qu’un terrain
régi
Amendes Quiconque
contrevient
du Ministre encourt,
à l’article 5 ou omet de se conformer
sur déclaration
maximale
à une ordonnance
en vertu de l’article 6 ou de l’article 7( 1) commet de culpabilité
par procédure
de 300 000 $ et un emprisonnement
peines, dans le cas d’une première
infraction,
1 000 000 $ et un emprisonnement
maximal
une infraction
sommaire,
maximal
de six mois, ou ces deux
et une amende de moins
et
une amende
maximale
de
de deux ans, ou ces deux
peines, en cas de récidive (art. 12(l)). Quiconque
omet de se conformer
à une ordonnance
en vertu de l’article 4, de
l’article 8.1 ou de l’article 9.3 ou, en cas d’avis, de l’article infraction amende
et encourt, maximale
ces deux peines
une infraction
se commet
corrective
environnemental l’infraction,
distincte
ou continue
une
sommaire,
maximal
résultant
pour chacun
de se commettre
que le tribunal
une
de six mois, ou
des jours au cours
l’infraction
jugée coupable
(art. 13( 1)).
d’une infraction
juge appropriée
à prendre
en vue de remédier
des gestes ou des omissions
toute
au dommage
qui ont constitué
etc. (art. 12.2).
En cas de perpétration règlements,
par une personne
ceux de ses dirigeants,
ordonnée
ou autorisée,
des coauteurs
morale
de l’infraction
et encourent morale
à la Loi ou aux
d’une infraction
administrateurs
ou qui y ont consenti
(art. 14.1 (l)), que la personne coupable
lO( l), commet
par procédure
de 200 000 $ et un emprisonnement
On peut aussi forcer une personne mesure
de culpabilité
(art. 12(2)).
Il peut être compté desquels
sur déclaration
ou mandataires
ou participé,
qui l’ont
sont considérés
comme
la peine prévue pour cette infraction
ait été ou non poursuivie
ou déclarée
(art. 14.1(2)).
Parties pouvant faire l’objet d’une ordonnance Les ordonnances rendues
visant à réparer
à l’égard d’une personne
dans l’environnement Des ordonnances
des dommages
ou à y remédier
qui rejette ou permet
être
(art. 7.1).
de suspension
peuvent
qui cause un rejet ou qui y contribue,
Si, de l’avis de l’inspecteur,
être rendues
à l’égard de toute personne
ou du propriétaire
assure la charge, la gestion ou le contrôle
du contaminant
il s’agit d’un cas d’urgence,
qui est la plus apte à se conformer
ou de la personne
qui
(art. 6(l)). l’inspecteur
de l’article 6 ou de l’article 7(l), rendre une ordonnance de la personne
peuvent
le rejet d’un contaminant
peut, en vertu
verbale ou écrite à l’égard
aux dispositions
de l’ordonnance
(art. 8( 1)). Des ordonnances du propriétaire
relatives aux terrains du terrain
inesthétiques
ou de la dernière
ou qui l’a occupé dans les cinq dernières
personne
années
peuvent
être rendues
à qui a appartenu
(art. 9.3(l),
(3)).
à l’égard
le terrain
Les personnes
visées comprennent
les acheteurs
et les mandataires
Considérations
les successeurs,
les ayants droit, les séquestres,
d’une corporation
dont le Ministère
(art. 1).
tiendra compte : SIO
Répartition des coûts d’assainissement Lorsque le gouvernement
est en mesure
de réclamer
par l’État auprès de deux personnes
encourus
conjointement
auprès de ces personnes
et de recouvrer
ou plus, les coûts peuvent
les coûts être recouvrés
(art. 16(2)).
Recouvrement des coûts sociaux au civil Lorsqu’une
personne
inesthétiques, mesures
nécessaires
dispositions
omet de se conformer
le premier
pour améliorer
de l’ordonnance
Lorsque la personne
à une ordonnance
agent de protection
relative aux terrains
de l’environnement
l’état du terrain,
peut engager les
conformément
aux
(art. 9.3( 2)).
qui cause ou permet
le rejet dans l’environnement
d’un
contaminant qui cause des dommages à l’environnement omet de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dommages et restaurer l’environnement, le premier voulues
agent de protection
de l’environnement
peut prendre
les dispositions
pour ce faire (art. 7(2)).
Le gouvernement dédommager personne
des Territoires
du Nord-Ouest
les coûts raisonnables
peut réclamer
engagés dans le cadre de cette Loi par toute
qui, en raison de ses gestes ou de sa négligence,
d’autres personnes
dont elle est légalement
d’un contaminant,
ou y a contribué,
la Loi ou des règlements
et se faire
responsable,
ou en raison des gestes a causé ou permis le rejet
ou a omis de se conformer
(art. 16( 1)); ces coûts peuvent
aux dispositions
être recouvrés
à titre de
dette due à l’État (art. 16(4)). Critères
applicables
II est possible d’assainissement Certificats
aux mesures d’assainissement
d’établir applicables
des règlements au dommage
causé à l’environnement
et les normes
(art. 34(l)(p)).
de conformité : s/o
Le certificat d’assainissement Avis : sio
en vue de définir les mesures
est-il exécutoire et sans appel ? SJO
de
Apercu des lignes de conduite et des directives - mai 1996 FĂŠdĂŠral
Province de la Colombie-Britcmnique
Province de lu Colombie-Britc Version 3 du règlement en vertu du projet de loi-26 Cmtrrminated-Sites Rëgulations
(règlement sur les terrains contaminés), décembre~1995. *
._
Special Warte Regdations (Waste
&fanaggment Act) (Règlement sur les déchets spéciaux artx termes de la Loi sur: la gestion des déchets)
/
’
Spill Repaiting
ami Prevef&n (Déclaration et prévention des déversements)
Contaaminated Sites FeerRegulation
(Rëglement sur les droits relatifs aux terrains-contaminés)
Outre. les clauses concernant la responsabilite civile décrites ci-dessus, la version 3 du règlement comporte des préci siens sur la découverte des emplacements, les méthodes d’évaluation et de gestion du risque barème de ‘droits pour l’étude des rapports Le processus d’examen de deux ans du pro,jet de loi 26 a été approfondi et a fait appel à l’industrie, aux municipalités e:t aux autres groupes d’intérêts. On sollicite actuellement des commentaires sur la w:rsion 3 du règlement. “ersion finale. Aucune date n’a été fixée pour la publicatior .I Ue A^Iu ‘, -’ Bien que le document soit encore à l’état d e projet, on en applique déjà les critères et les,principes, paralièlement aux 1CMCS qu’il remplacera. Le règlement de la loi sur la gestion des dé<;hets énonce les exigences pour la manutention, l’entreposage, le transport et l’élimination des « déchets spéciaux )>,détinis comme étant des déchet ‘s de marchandises dangereuses au sens de la loi et du règlement sur le transport des marchandisa es dangereuses, ainsi que certains autres déch ets. La limite de quantité pour l’application du règlement est généralement de 5 kg ou litres. -Le règlement est entré en vigueur le Ier avr,il1988 et a été modifié pour la dernière fois le 16 avril 1992. On prépare actuellement des amendements pour modifier la d&nition, des déchets spéciaux, mais on ne sait quand ils seront déposes. ‘Lerèglement sur les déchets spéciaux s’apl+clique aux sols et aux eaux qui sont éhminés ou enlevés des terrains conta minés et qui dépassent les critères. À cause des exigences concernant la manutention et l’élimination, le traitèment des déchets spéciaux a d’impcortants effets sur les coûts des programmes d’assainissement. Si la présen ce de déchets spéciaux était cOnnUe sur un terrain contaminé avant 19:58, le règlement prévoit des mécanismes pe gestion in situ des déchets, _pourvu que _ l’évaluation du ..LI...^_^ ..~~.*lrx^.. 2,. . . . . ..l.lArnar ;m-n..+.,,.+r Ce règlement exige la déclaration des déversements de matières dangereuses dans l’environnement et fixe cles « quantités déclarables » pour chaque classe de marchandise dangereuse. Le règlement est entré en vigueur en août 1Q9n En obligeant à déclarer les déversements, le règlement fournit des renseignements sur les possibilités de conta mination d’un emplacement et -des environs. _,,“.
Ce règlement est pris aux termes de la loi .Yur la gestion des déchets qui fixe les droits $OU~l’étude des rapports et cles &ns par le ministère de l’environnement relativement aux terrains 4contaminés. Il prévoit aussi un examen externe des rapports à un coût plu:s élevé, mais avec une échéance - pfuçprécise. Le règlement énonce les services qui peuvent être offerts, depuis les renseignements jusqu’au certificat de conformité pour un terrain décontaminé, Le rêglement est entré en vigueur le ler juil let 1995. Il sera intégré au nouveau règlement sur les terrains contaminés. Si letarîf précisecertains services offerts par le ministère, il ajoute aussi uu coût supplémentaire aux études qtri doivent être approuvées par le ministère. Beaucoup de municipalités exigent une approbation de ‘$rincipe du ministère pour délivrer un permis d’aménagement. Les coûts -de cette approbationet les délais quJelleUentmi’ne doivent figurer dans les plans d’aménagement.
Province de la Colombie-Britannique (suite)
Province du Manitoba
Province du Nouveau-Brunswick
Province de Terre-Neuve Prévoit des critères spéfiques pour les hydrocarbures pétroliers totaux. Â défaut de politique provinciale, on suit les méthodes du CCME.
Policy on Contaminated Sites, TPH Criteriu -
(Politique sur les terrains contaminés), avril 1993
._
Guidelines for
Expose la methode pour l’évaluation de l’assainissement.
Management of Contaminated Sites in Nova Scotia
(Directives pour la gestion-des terrains contaminés) Guidelînes for
Énonce des méthodes spécifiques pour les terrains contaminés aux hydrocarbures de pétrole.
Remédiation of Petroleum Contaminated SOils(1990)
(Directives pour l’assainissement dës terrains contaminés au pétrole) A-framework for Ecological Ri& hssessment (Draft)
Bien qu’elle soit encore à i’état de projet, cette ligne de conduite sur l’évahration du risque est actuellement en usage.
(Cadre pour l’évaluation du risqy kologique) (Projet) Autre
1
-
À défaut de politique provinciale, on suit les directives du CCME.
Province du Québec ~~~~~~~~~~~-:~~~~~I~~~~~~~~.~~~~~~~~~~~~~;~~~r.~;::-~~,Ii::~~;I-“i.~~.L.._---‘:-‘j :_.:,. -11. .. 2=__.i.,. 3.:-i_ii_ tr. .-;=A _iC? ^.-h:l...“__^“.-“-..i .=*“>..:. 2” -“--, Politique de réhabilitation des terrains
contaminész ministère de ïEnvironnement, 1988 Politique de protestiion d& sols et de
. . ._
.
Classe les corktaminants selon la méthode hollandaise modifiée en ce qui concerne les utilisations permises du sol. * Expose la méthode de dépollution. * Expose la gestion deS sols. l
f Cette politique n’est pas encore approuvée. - Contient des concepts semblables à ceux de la politique de 1988.
Province de la Saslcufchewun
Élimination des obstacles au réaménagement des terrains contaminés à des fins résidentielles
Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
Notionol Round Table on the Environment and the Economy