L’UFAP UNSa Justice une Organisation Syndicale au service de tous les personnels !
• Numéro 1 – Septembre 2016 •
La Dépêche
des SPIP Dossier S ignature du relevé de conclusions par l’UFAP UNSa Justice.
P. 4
Sommaire Page 3
Edito
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Signature du relevé de conclusions
Page 6
PPCR et RIFSEEP ? Qu’est-ce que c’est ? Ou en est-on ?
Page 8
Sécurité dans les SPIP : L’UFAP UNSa Justice sollicite le GDS !
par l’UFAP UNSa Justice
Page 10 CPIP PLACE :
Un dispositif toujours inadapté !
Page 12 Infos Pratiques :
Le saviez-vous ?
Charte de l’UFAP UNSa Justice
Aucune barrière idéologique, philosophique ou religieuse, ne peut séparer les travailleurs lorsqu’il s’agit pour eux de défendre les intérêts vitaux qui leur sont communs et qui sont la raison d’être des organisations syndicales
UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE (UNSa) 12 Villa de Lourcine – 75014 PARIS Tél. : 01 800 588 20 - Fax : 01 800 588 21 Site Internet : www.ufap.fr E-mail : secretariat.federation@ufap.fr
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La Dépêche des SPIP
La Dépêche
des SPIP
EDITO
Chers collègues des SPIP, C’est avec grand plaisir et satisfaction que l’UFAP UNSa Justice vous adresse ce tout premier numéro de « La dépêche des SPIP ». Cette publication a pour objectif d’informer les terrains sur les enjeux professionnels et syndicaux de demain. Malgré la période estivale, les SPIP sont ouverts « NON STOP », avec des personnels investis, malgré trop souvent l’absence de moyens, afin d’assurer au quotidien la prise en charge des PPMSJ. Entre rédaction de rapports, entretiens, démarches partenariales, PPR et actions collectives, on pourrait presque oublier que ces derniers mois, l’actualité a été très dense pour les SPIP : • C.A.P de mobilité importante. • Mobilisation massive du 10 Mai 2016. • Signature d’un relevé de conclusions historique. Les projecteurs de l’Administration ont été dirigés sur nos services. Toutefois, il est important de ne pas se laisser éblouir par ces évènements, car de nombreux chantiers sont à venir… En effet, c’est donc un retour estival dès plus chargés que va connaître la Filière Insertion Probation. A compter de Septembre 2016, débuteront les multilatérales relatives au relevé de conclusions et notamment les travaux en lien avec la réforme statutaire pour laquelle nous devrons attendre « in fine » les négociations Fonction Publique de la filière sociale. Négociations auxquelles nous participerons par le biais de l’UNSa Fonction Publique. Parallèlement à cette avancée sans précédent, le combat continu pour l’UFAP UNSa Justice, particulièrement concernant la sécurisation des SPIP, les conditions d’exercice des CPIP Placés et la mise en application du PPCR et du dispositif RIFSEEP. C’est pourquoi, en cette rentrée 2016, sans attendre le départ de la Directrice de l’Administration Pénitentiaire, l’UFAP UNSa Justice, revient sur les éléments importants, afin que chacun puisse être informé des enjeux à venir pour la filière. Souhaitant cette revue interactive, proche du terrain et de vos préoccupations, n’hésitez pas à vous investir dans l’action syndicale au sein de votre SPIP, sous la bannière de l’UFAP UNSa Justice et ainsi faire vivre cette publication et notre action syndicale pour tous !
Amitiés Syndicales
Jérémy RIVIERE • Dalila FARROUDJ Les Représentants de la Filière Insertion Probation Pour l’UFAP UNSa Justice
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SIGNATURE DU RELEVÉ DE CONCLUSIONS FIP PAR L’UFAP UNSa Justice Le 22 Juillet 2016, l’UFAP UNSa Justice avait rendez-vous à la Chancellerie, place Vendôme, afin de signer avec le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, M. Jean Jacques URVOAS, le relevé de conclusions de la Filière Insertion Probation. La signature de ce relevé est venue clore une mobilisation d’ampleur nationale. Durant un peu plus de cinq mois, les personnels ont fait preuve d’une détermination sans faille. Grâce à leur courage et leur abnégation, des avancées statutaires et indemnitaires historiques ont été obtenues.
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L’UFAP UNSa Justice, un syndicalisme de progrès !...
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• Pour les Assistants de Service Social, fin 2016, un dispositif sera présenté. Il permettra, en fonction de l’éloignement avec la date d’ouverture des droits à la retraite, de conserver de manière dégressive le bénéfice de la P.S.S lors de la liquidation de la pension.
L’UFAP UNSa Justice remercie chaleureusement l’ensemble des personnels pénitentiaires qui se sont mobilisés au cours de ce mouvement social. Pour la 1ère Organisation Syndicale, signer ce relevé de conclusions est non seulement une avancée sans précédent, mais aussi, la réparation d’une injustice. De plus, le contreseing de ce document, le 26 Juillet 2016, par le Président de la République, inscrit dans le marbre les engagements pris par l’Administration.
Les personnels de la Filière Insertion Probation ont obtenu : • L’abandon du dispositif de pré-affectation. • L’obtention de la catégorie « A Sociale » surindicée pour les C.P.I.P, dès 2018. • Une réforme statutaire accompagnée d’un G.R.A.F (Grade d’Accès Fonctionnel) pour les DPIP. • Les revalorisations indemnitaires suivantes :
– Une augmentation annuelle de l’I.F.P.I.P de 70 % : - Soit d’Avril à Décembre 2017 : + 785 € pour un C.P.I.P Classe Normale. + 1 010 € pour un C.P.I.P Hors Classe. - Dès 2018 : + 1 048 € pour un C.P.I.P Classe Normale + 1 346 € pour un C.P.I.P Hors Classe.
– Une augmentation annuelle de l’IFO de 40 % : - Soit d’Avril à Décembre 2017 : + 900 € pour un D.P.I.P. - Dès 2018 : +1 200 € pour un D.P.I.P.
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• La création nette de 200 emplois en 2017 pour la Filière Insertion et Probation. Pour l’UFAP UNSa Justice, ce sont donc des avancées significatives qui ont été obtenues, par et pour les personnels ! La situation indemnitaire et statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation devrait donc connaître le calendrier suivant : Janvier 2017
Avril 2017
Juillet 2017
Revalorisation P.P.C.R : -Conversion primes/points. -Gain indiciaire de 6 points : (6 X 4,65 = 27.90 euros)
Revalorisation I.F.P.I.P : + 87,33 € CPIP C.N. + 112,23 € CPIP H.C.
Mise en Poursuite des application du revalorisations dispositif RIFSEEP indemnitaires
Revalorisation I.F.O : + 103 à 183 € selon les fonctions
2018
Passage en Catégorie « A sociale » surindicée
*Valeur du point d’indice au 01/07/16 : 4,6581€
Toutefois, si la première Organisation Syndicale de la D.A.P ne peut que se réjouir de cette victoire obtenue grâce à l’engagement et les convictions des personnels pénitentiaires, L’UFAP UNSa Justice se tourne d’ores et déjà vers la construction de cette réforme statutaire, qui devra se faire dans le respect du dialogue social.
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PPCR ET RIFSEEP ? ? QU’EST-CE QUE C’EST ? OU EN EST-ON ?
Le PPCR : Le P.P.C.R est un accord concernant les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations. Cet accord signé le 25/09/2015 par le Gouvernement et les Organisations Syndicales, vise à moderniser le statut général des fonctionnaires et réformer la politique de rémunération de la Fonction Publique. Cet accord est construit autour de plusieurs axes : • La réadaptation des statuts de la Fonction Publique afin de diversifier et rendre plus transparents les recrutements dans la fonction publique (rénovation des règles de recrutements, développement des concours sur titre, harmonisation des procédures de recrutements sans concours…), simplifier l’architecture statutaire des 3 versants de la Fonction Publique, et mieux répondre aux besoins du service public.
• L’amélioration de la politique de rémunération de la Fonction Publique. Cette amélioration passe par diverses étapes : – Une première étape au travers d’une transformation de primes en points d’indice. Cette transformation intervenant en Janvier 2017 pour les corps de catégorie B. – Une restauration et une revalorisation des grilles indiciaires des différentes catégories, entre 2016 et 2020. Pour exemple, en Janvier 2017, un gain indiciaire de 6 points aura lieu pour les corps de catégorie B.
• L’harmonisation des déroulements de carrière afin que chaque fonctionnaire puisse bénéficier d’un déroulé de carrière complet sur au moins deux grades. Cet accord a donc vocation à améliorer la situation statutaire et indemnitaire des agents de l’Etat.
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Concernant la filière sociale, filière à laquelle la Filière Insertion Probation a été rattachée lors de la signature du relevé de conclusions du 24 Juillet 2016, les discussions débuteront dès le mois de Novembre 2016. La conclusion de ces travaux devra intervenir au plus tard pour début 2017, afin que les textes puissent être publiés au premier trimestre. Cela permettra une entrée en application en 2018, année de passage en catégorie « A Sociale » pour les CPIP.
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Le RIFSEEP : Ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l’Engagement Professionnelle. Sous cet acronyme se cache un nouveau dispositif indemnitaire de référence, qui va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes. Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux primes : • L’I.F.S.E (Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise) : Elle constitue l’indemnité principale du R.I.F.S.E.E.P. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. L’IFSE comprendra donc l’actuel IFPIP. De plus, sur demande de l’UFAP UNSa Justice et des autres O.S membre du CT-SPIP, l’Administration s’est engagée à ce que cette IFSE ne soit pas modulable, et ce pour une durée de 4 ans. • LE C.I.A (Complément Indemnitaire Annuel) : Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permettra de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
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Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions. Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. La détermination du montant de ce complément indemnitaire est la suivante : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions. L’UFAP UNSa Justice, s’oppose et continuera de s’opposer fermement à tout système de prime au mérite, car leur attribution est totalement inégale et arbitraire. Lors des négociations en lien avec le relevé de conclusions F.I.P, l’UFAP UNSa Justice, fidèle aux positions préalablement prises, s’est opposée au R.I.F.S.E.E.P.
L’UFAP UNSa Justice revendique l’abandon de ce dispositif inéquitable et réitère son souhait de voir établir une dérogation pour l’ensemble des personnels pénitentiaires, au même titre que pour les personnels en tenue. Cependant, l’Administration ayant rejeté la demande d’exclusion de ce dispositif pour l’ensemble des corps de l’Administration Pénitentiaire, il est clair que celle-ci souhaite passer en force sur cette question ! La mise en application de ce nouveau régime indemnitaire débutera donc à compter de Juillet 2017. Toutefois, la 1ère Organisation Syndicale de la D.A.P, entend rester particulièrement vigilante sur cette question. L’UFAP UNSa Justice ne tolèrera pas que ce dispositif indemnitaire crée des inégalités au sein des services et devienne une machine à primes obscure !...
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Garde Des Sceaux !
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CPIP PLACÉ : UN DISPOSITF TOUJOURS INADAPTÉ ! En 2013, la DAP mettait en place le dispositif des CPIP « placés ». Si ce dispositif peut paraître pertinent au vu de la possibilité de palier aux absences éventuelles dans les services (congé longue maladie, congé maternité, congé parental, détachement, congé de longue durée, disponibilité), il n’en n’est pas moins qu’au sein de notre Administration, ce dispositif reste particulièrement inadapté.
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L’UFAP UNSa Justice : Des propositions concrètes, pour des avancées fortes !
Pour preuve, les postes « placés » proposés lors de la dernière CAP, ont fait un véritable bide ! 18 d’entre eux restent vacants ! En effet, trois ans après la création de ce dispositif, force est de constater que bien que la DAP ait consenti à apporter certaines améliorations (augmentation de la durée de mission à 4 mois / augmentation du délai de prévenance à 3 semaines), ces derniers ne séduisent toujours pas. Pour cause, ces postes sont de véritables embuscades administratives : • Les zones géographiques couvertes par les agents sont démesurées (+ de 250 Km pour certaines zones telles que le pôle de rattachement de Toulouse). Bon nombre d’agents évoque "la fatigue liée aux déplacements et les incertitudes concernant les missions !" Quid de la prévention des Risques Psychosociaux ! Quand cela concerne les CPIP « placés », celle-ci ne semble donc plus être une priorité de la DAP ! Pour l’UFAP UNSa Justice, ces postes sont de véritables autoroutes vers le BURN OUT ! • Les conditions d’exercice sont particulièrement inégales. En effet, en fonction des DISP, la gestion des frais de mission ou l’organisation des modalités de mission est différente. L’évaluation de la DAP parue dans le dernier ACTU SPIP, révèle que 30 % des CPIP placés ont du faire l’avance de leurs frais d’hébergement ! Une HONTE lorsqu’on connait la difficulté du poste proposé ! Pour les frais de transport et d’hébergement c’est pire : + de 65 % des CPIP placés ont du faire l’avance des frais ! A ce rythme là, et au vu de la longueur des délais d’indemnisation (parfois plus de 2 mois), les agents finiront par financer euxmêmes le budget de la DAP !
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Il est de bon ton de rappeler à notre Administration, que le Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires est limpide ! L’article 50 édicte que « des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret […] peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas. » • Quant à l’indemnisation du poste, qui consiste à une modulation de l’IFPIP de 62.40€/ mois pour un CPIP Classe Normale et 80,20€/ mois pour un CPIP Hors Classe, celle-ci relève plus du pourboire indemnitaire, que d’une réelle valorisation des difficultés et exigences de ce poste. Pour l’UFAP UNSa Justice le bilan est sans appel : NON ATTRACTIF pour ne pas dire UNE ARNAQUE ! En effet, plus de la moitié des CPIP placés a demandé une mutation lors de la dernière CAP ! Plus de 30% pour des raisons financières !
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L’UFAP UNSa Justice condamne ce dispositif et nos dirigeants qui s’évertuent à l’appliquer ! Il est temps que la DAP tire les conclusions qui s’imposent : Les CPIP portent un intérêt certain pour l’enrichissement et l’épanouissement professionnel…Mais ces derniers ne travaillent pas pour la gloire… L’UFAP UNSa Justice exige donc la révision de ce dispositif, afin que les agents concernés bénéficient : - D ’un meilleur découpage et d’une meilleure répartition des zones géographiques, afin que les agents concernés puissent concilier vie professionnelle et vie personnelle ! - D es conditions d’exercice équitables et sereines : Avances des frais d’hébergements, de transports et de restauration par les DISP concernés ! - U ne réelle indemnisation du poste avec la création d’une Indemnité de Sujétions Spéciale de Remplacement à hauteur de 200 €/ mensuel, dédiée à ce type de postes. Ce n’est qu’à ces conditions que la DAP pourra créer une réelle attractivité sur ce poste !
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INFOS INFOS PRATIQUES PRATIQUES
INDEMNITÉ DE CHANGEMENT LE SAVIEZ-VOUS ? DE RÉSIDENCE : Cette année le corps des CPIP a connu une forte mobilité. Ce sont donc 270 agents qui ont obtenu une mutation, parfois à des centaines voire des milliers de kilomètres de leur résidence. Ces agents doivent donc déménager et qui dit déménagement, dit « DEPENSE » ! C’est pour cela que l’UFAP UNSa Justice, en tant qu’organisation syndicale œuvrant dans l’intérêt des personnels, tient à porter à votre connaissance vos droits en matière d’indemnisation lors d’un changement de résidence.
L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais, à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. La prise en charge est effectuée à hauteur de 80 % lorsque la mobilité résulte d’une demande de l’agent, à hauteur de 100 % lorsque celle-ci est imposé par l’Administration. L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais : • De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
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– Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ; – Le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
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• Des autres membres de sa famille. Toutefois, la prise en charge de chacun de ces membres ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité. Toutefois, l’indemnité n’est versée à l’agent que s’il totalise cinq ans de services effectifs dans sa précédente résidence administrative, ou trois ans lorsqu’il s’agit d’une première affectation (l’année de pré-affectation étant comptabilisée). L'indemnité forfaitaire de changement de résidence est un montant forfaitaire remboursant les frais de transport de l'agent et sa famille dans le cadre de son déménagement. Elle est évaluée selon le mode de calcul suivant :
La formule applicable est la suivante: V : volume du mobilier transporté. (Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement.) D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Eléments de calcul du volume pour l’indemnité forfaitaire : Nombre d’enfants : 0 1 2 3 4
Volume pour une personne seule : Veuf : 25 m3 14 m3 32.5 m3 32.5 m3 32.5 m3 32.5 m3
Volume pour un couple : 36 m3 39,5 m3 43 m3 46.5 m3 50 m3
• Indemnité forfaitaire lorsque le (Volume x Distance) est inférieur à 5 000 : 568,94 + (0,18 x VD) = Montant de l’indemnité. • Indemnité forfaitaire lorsque le (Volume X Distance) est supérieur à 5 000 : 1 137,88 + (0,07 x VD) = Montant de l’indemnité.
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CONTACT : UNIONS RÉGIONALES
Représentants Filière Insertion Probation :
01 80 05 88 20
RIVIERE Jérémy : j.riviere@ufap.fr
06 51 39 47 07
FARROUDJ Dalila : d.farroudj@ufap.fr
07 82 93 52 24
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