Action Sociale
LE 4 Décembre 2014 élections professionnelles “ La volonté de négocier, La force de s’opposer ”
Prestations Fonction Publique : Le CESU (Chèque Emploi Service universel) Garde d’enfant, est une aide dispensée pour la garde d’enfants de 0 à 6 ans, d’un montant variant de 385 € ou 655 € par enfants. Les Agents en situation monoparentale, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une majoration d’un montant d’aide de 20% (tranche minimale à 265 €). Cette prestation est soumise à des conditions de ressources, basées sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) Pour rémunérer : • Une structure de garde d’enfants hors du domicile (Crèche, Halte garderie, jardin d’enfants, garde périscolaire...) • Un salarié en emploi direct : Assistante Maternelle, garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle , baby-sitting. • Une entreprise ou association : prestataire de service ou mandataire agréé. • Les gardes d’enfants hors domicile par une assistante maternelle ou un organisme agrée (Ex : les garderies périscolaires, les crèches, les haltes garderies, les jardins d’enfants). Pour toutes demandes de dossiers :
Ticket CESU - garde d’enfants 0-6 ans TSA 60023 93736 BOBIGNY CEDEX 9 www.cesu-fonctionpublique.fr
Logement : Les Personnels du Ministère de la Justice, peuvent accéder à des logements sociaux provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État (5% des logements HLM mis sur le marché) ou du parc social propre au Ministère de la Justice. Les personnels peuvent s’adresser directement aux services du DRHAS couvrant le ressort dont dépend l’agent. Prime d’installation en région parisienne : Une prime spéciale d’installation (Décret 89-259 du 24 avril 1989 modifié) pour les agents nommés en ile de France est octroyée lors de l’accès à un premier emploi dans une administration de l’Etat. Aide à l’Installation des Personnels (A.I.P.): L’A.I.P. est une aide dont peuvent bénéficier les personnels pénitentiaires recrutés dans le cadre du statut particulier et directement rémunérés sur le budget de l’Etat. Pour les départements de la Région Ile de France et de la région PACA ainsi que pour les ZUS (Zones Urbaines Sensibles), cette aide est portée à 900 Euros, et limitée à 500 Euros pour les autres départements. Le montant de l’A.I.P. ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées par l’agent au titre du 1er Loyer L’A.I.P. Est soumis à conditions de ressources. En effet, l’agent doit disposer d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) en 2012 de : • inférieur ou égal à 24 818 € Euros pour un revenu au foyer du demandeur • inférieur ou égal à 36 093 € Euros pour deux revenus au foyer du demandeur
SLOGAN
Aides et Prêts Ministériels : Aides et Prêts Sociaux : Afin de faire face aux situations difficiles, la commission secours du Conseil National d’Action Sociale permets aux agents en difficulté financière d’attribuer en fonction de la situation sociale des agents des aides d’un montant maximum de 1100 Euros (1300 Euros à titre exceptionnel) et des prêts d’un montant maximum de 2500 Euros. Les prêts sont remboursables, en fonction des situations en plusieurs mensualités. Le dossier doit impérativement être constitué sur demande de l’agent par le travailleur social en charge de l’établissement ou du service. Prêt pour l’Accession à la Propriété (P.A.P.) : Dans le cadre de l’achat d’une résidence principale, les personnels pénitentiaires peuvent bénéficier d’un prêt à taux 0% d’un montant de 5000 euros. Cette aide a pour objet de soutenir les personnels notamment dans le cadre des frais de notaires. Le remboursement du prêt est mensuel, et s’effectue sur 5 ans. Un échelonnement sur 10 ans est proposé lorsque le Quotient Familial est inférieur à 6974 Euros. Le remboursement se traduit par un remboursement de 41,67 € sur 10 ans et 83,35 € sur 5 ans. Pour tout retrait des dossiers P.A.P vous pouvez les retirer auprès de la :
Fondation d’Aguesseau 10 Rue Pergolèse 75016 PARIS Tel : 01.44.77.98.50 / Mel : contact@fda-fr.org www.fondation-aguesseau.asso.fr
Aides et Prêts Ministériels et Interministériels : Prêt pour l’amélioration de l’Habitat : Dans le cadre du grenelle de l’environnement, une aide spécifique visant l’économie d’énergie de la résidence principale a été mis en œuvre. Un prêt « énergie » d’un montant de 1600 Euros maximum, remboursable sur 24 Mensualités est mis en œuvre depuis 2010. Ce prêt est valable pour : Isolation Thermique (ex : combles,…), fenêtre double vitrage, chauffe eau solaire, capteurs solaires, pompe à chaleur géothermique pour la production de chaleur, etc… Pour tout retrait des dossiers P.A.H. vous pouvez les retirer auprès de la : Fondation d’Aguesseau 10 Rue Pergolèse 75016 PARIS Tel : 01.44.77.98.50 www.fondation-aguesseau.asso.fr Mel : contact@fda-fr.org
Prise en charge partielle du Titre de Transport : Les personnels pénitentiaires, peuvent prétendre à la prise en charge partielle des titres de transports, sur les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les cartes d’abonnement (annuels, mensuels, hebdomadaires de la SNCF, RATP et des transports publics type Velib ou Bicloo). L’employeur public, prend en charge la moitié du tarif des abonnements, cette participation ne peut toutefois excéder un plafond (au 1er Janvier 2014), fixé à 77,96 Euros mensuels.
Chèques Vacances : C’est une épargne bonifiée de 10 à 30 % (35 % pour les moins de 30 Ans), selon les revenus à laquelle peut souscrire tout agent dont le revenu fiscal de référence, ne dépasse pas le plafond de ressources. Elle doit être constituée pendant 4 mois consécutifs minimum et 12 mois maximum. Les agents handicapés en activité peuvent bénéficier depuis le 1er Avril 2009, d’une majoration de la bonification financée par le Fonds pour l’insertion des personnes Handicapées (FIPHFP). La constitution des dossiers de chèque vacances, s’effectue depuis le 1er Avril 2009 à l’aide des formulaires de demande disponibles en ligne sur le site :
www.fonctionpublique-chequesvacances.fr Les demandes doivent être ensuite adressées par l’agent accompagnées des pièces justificatives requises par courrier postal : CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE TSA 49 101 76 934 ROUEN cedex 9 Un seul dossier peut être pris en compte par année civile. Les chèques vacances sont acceptés dans de nombreuses structures, y compris ceux de la Fondation d’Aguesseau, pour le règlement des colonies de vacances.
Aides aux Vacances Prestations Fonction Publique : Les Personnels Pénitentiaires, dont l’indice majoré est inférieur à 488, peuvent bénéficier, pour les vacances ou les loisirs de leurs enfants de moins de 18 ans, de subvention journalières.
En maisons familiales ou villages de vacances et gites de France : • Pension complète (La journée)
7,63 Euros
Pour les enfants handicapés, la limite d’âge est portée à 20 ans et sans condition de ressources.
• Autres formules (La journée)
7,25 Euros
En centre de vacances avec hébergement (Colonies de vacances) : • Enfant de moins de 13 ans
• Enfants de 13 à 18 ans
7,25 Euros 10,98 Euros
En centre de loisirs sans hébergement (Centre Aérés) : • La Journée • La demi Journée
5,23 Euros
2,64 Euros
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif : • Pour 21 Jours
75,16 Euros
• Pour des Séjours supérieurs à 5 Jours et Inférieur à 21 Jours 3,57 Euros / Jours Séjours Linguistiques : • Enfants de moins de 13 Ans • Enfants de 13 à 18 Ans
7,25 Euros 10,98 Euros
Afin de bénéficier de ces prestations, le dossier doit être constitué auprès du service R.H. de l’établissement ou de la Juridiction et de l’envoyer à la DISP, la DIRPJJ ou le SAR du ressort.
L’UNSA Justice revendique L’UNSa Justice, 1er Syndicat du Ministère de la Justice assure une présence quotidienne auprès des personnels et défend sans relâche les intérêts des agents. L’UNSa Justice revendique notamment : Restauration : • Le retour de la gestion des Mess Pénitentiaires aux personnels sous forme associative • Le déploiement du titre restaurant • Une accessibilité des la restauration à tarif modéré pour l’ENSEMBLE des personnels Logement : • La réservation de Logements Sociaux dans des quartiers adaptés aux contraintes professionnelles de la Justice. • Le conventionnement avec des Résidences Hôtelières permettant une flexibilité notamment en cas de mobilité (double résidence), ou de primo affectation. • Un important abondement des aides dans le cadre pour l’achat et la rénovation immobilière Petite Enfance : • La réservation de places de crèche tant au plus près du domicile des agents qu’au plus près des lieux professionnels. • L’augmentation significative du titre CESU (Chèque Emploi Service Universel) Garde d’Enfant pour l’ensemble des catégories de personnels. • L’augmentation significative du titre CESU Horaires Atypiques Garde d’Enfant. L’UNSa Justice œuvre pour, une augmentation des postes transversaux d’Assistants Sociaux des personnels, le déploiement de Conseillère en Économie Sociales et Familiales selon les besoins des travailleurs sociaux, des crédits supplémentaires pour les associations, une médecine de prévention de proximité, des séjours pour les enfants et les familles à tarifs préférentiels...
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