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Numéro 01 – MARS 2016
No. 28• JUILLET 2019
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DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
À lire aussi .....
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Pas de prime, pas de dégel... PAGE 7
Examen professionnel pour passer de « C » en « B » La fin d’une attente pour les Personnels administratifs
A FAIRE Déconnexion, un droit... pas si évident !
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Numéro 28 – JUILLET 2019
LA CHRONIQUE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
EDITO Un souffle d’été est là, une nouvelle respiration pour la rentrée qui s’annonce complexe... Il y a des périodes où la météo ne colle pas forcement à l’humeur ambiante. L’annonce d’une Loi qui vient faire voler en éclat la fonction publique, une rémunération qui n’évolue pas, des droits à la retraite qui s’éloignent ou se réduisent comme peau de chagrin, une attaque en règle sur les congés bonifiés sans oublier, nos conditions de travail au quotidien ! Non, finalement cette période estivale, si propice normalement à la langueur et au bien être, n’est pas un bon cru... Les vacances, ce moment rêvé où nous allons oublier durant quelques semaines que nous allons tous prendre de plein fouet les réformes imposées, contre notre avis et contre nos valeurs syndicales et humaines. Voilà l’actualité !
La fin de la compétence des CAP en matière de mobilité et de promotion, un nouveau moyen en matière disciplinaire, viendront alourdir la chape de plomb qui pèse sur bon nombre d’administratifs à la DAP. Il faut comprendre que supprimer les CAP revient de fait à laisser seul chaque agent face à la DAP. Déjà qu’actuellement la situation n’est pas facile…. que notre organisation syndicale n’a cesse de faire rectifier, parfois non sans difficultés, des données erronées afin que chacun retrouve un traitement équitable de sa situation. Demain, ça sera chacun pour soi mais pas le bonheur pour tous ! En fait, l’UFAP UNSa Justice ne s’interroge presque plus sur la volonté du gouvernement de museler le dialogue social dans la fonction publique. Au fil de l’eau cela devient une certitude. L’UFAP UNSa Justice ne peut accepter cette perte de solidarité qui fonde depuis toujours notre engagement syndical dans la fonction publique. L’UFAP UNSa Justice ne baissera pas les bras ! Syndicalement vôtre, FABRICE BEGON Secrétaire national
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Déconnexion, un droit... pas si évident !
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n cette période de départs en congés, vous vous posez peut-être la question : dois-je consulter mes courriels professionnels et/ou répondre aux appels de la personne qui me manage ? Dois-je les filtrer ? Ou même les ignorer… au risque de devoir traiter un nombre important de messages à mon retour ? Aujourd’hui de nombreux agents travaillent le soir et utilisent leurs outils numériques le week-end pour des raisons professionnelles ! On en deviendrai presque à culpabiliser lorsqu’on se déconnecte le soir ou le week-end. La gestion de la (dé)connexion est ainsi devenue un enjeu majeur pour les agents du ministères, dans une société où il est possible de travailler et d’être contacté depuis de multiples lieux et à n’importe quelle heure et où de nouvelles formes de travail apparaissent comme le télétravail abordé lors du CTM de Juillet (Cf notre déclaration liminaire et le compte rendu sous le Logo UNSa Justice). Spécificité française, le droit à la déconnexion concerne celui de ne pas être en permanence joignable par la personne qui vous emploie en dehors de ses heures de travail pour des motifs liés à l’exécution de ce dernier afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de sa vie personnelle et familiale. Dans le secteur privé un employeur a été condamné au versement de 60 000 euros en compensation d’astreintes non payées... le sujet arrivera certainement dans le secteur public !
Invasion dans la vie privée La réactivité, la capacité d’être joignable en permanence et de formuler la réponse la plus rapide possible sont progressivement devenus des critères d’évaluation de la performance et de rentabilité des organisations. Et aujourd’hui dans la fonction
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publique le critère de performance permet de percevoir, ou pas, un complément de rémunération via le CIA !!! Ce culte de l’immédiateté contribue ainsi à la diminution de la frontière entre sphères professionnelle et privée. Une non-adaptation, une réponse trop lente ou un non-alignement aux exigences temporelles de l’organisation peuvent ainsi mener à une remise en cause des compétences, à du dénigrement voire à des sanctions du fonctionnaire ou de l’agent contractuel. La peur de manquer une information ou un message important peut aussi être à l’origine de cette invasion. C’est ainsi que l’on peut assister à des comportements jusque là inconnus, comme se cacher à son domicile afin de consulter ses mails en évitant les remarques de sa famille ou participer par visio conférence depuis son lieu de vacances à une réunion professionnelle par peur de « manquer à l’appel » voire une évolution de carrière…
Qu’en est-il dans le public alors que dans le privé le texte est non contraignant ?… Dès 2014, la Cour de cassation considérait que « le fait de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave » (arrêt n°01-45889). Dans la continuité de cet arrêt, la France a été le premier pays à légiférer sur la question. La Loi Travail dans le privé instaure un principe de respect des temps de repos et de congé, un respect de la vie personnelle et familiale mais ne prévoit pas de définition claire et précise du droit à déconnecter et, aucune sanction n’est prévue...
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LA CHRONIQUE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique, l’UNSa demandait que ce droit soit inscrit. Normal, à l’heure du tout numérique ! Pour autant, les députés ont refusé d’inscrire dans la loi un droit à la déconnexion pour le secteur public en raison des enjeux de ce service et de sa continuité. Il est toujours plaisant de constater que le politique n’oublie pas à nous rappeler nos obligations quand dans le même texte ils organisent la casse du service public ! Le numérique a fait exploser à la fois les principaux repères de temps et d’espace de travail. La diversification des outils et modes de communication (smartphones, courriels, messageries instantanées, intranet...) tendent à révolutionner le contenu et le vécu au et du travail. L’hyperconnexion est très (trop?) souvent vue comme une nécessité pour tout individu souhaitant évoluer. Le présentéisme s’exporte ainsi au delà de la simple présence physique au bureau désormais. Ces questions sont d’autant plus urgentes à traiter que l’hyperconnexion est très (trop?) souvent vue comme une nécessité, un passage quasi obligé pour tout fonctionnaire désirant une évolution de carrière ou un contractuel souhaitant garder son emploi…
utilisation. Car les abus et dérivent ne peuvent que dégrader le climat social, augmenter les risques psychosociaux et le sentiment d’isolement professionnel. Et là personne ne sera gagnant !
L’UFAP UNSa Justice sait bien le problème n’est pas LE numérique mais bien les conditions de son
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Pas de prime, pas de dégel... Le dégel du point d’indice, c’est OUI pour l’UFAP UNSa Justice, c’est NON pour le gouvernement ; Le retrait du jour de carence, c’est OUI pour l’UFAP UNSa Justice, c’est NON pour le gouvernement ; Des grilles de rémunérations revalorisées, c’est OUI pour l’UFAP UNSa Justice, c’est NON pour le gouvernement ; Un complément indemnitaire exceptionnel et défiscalisé, comme dans le privé, c’est OUI pour l’UFAP UNSa Justice, c’est NON pour le gouvernement...
Comment être surpris dans ses conditions du mécontentement des personnels administratifs pénitentiaires !
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autant plus agaçant lorsque circule l’idée, souvenez vous de la « fuite » dans la presse nationale en mars dernier, que dans la pénitentiaire nous ne « faisions pas nos heures ». C’est toujours plaisant de lire ça quand on est confronté régulièrement à l’écrétage de notre crédit temps ! D’autant plus agaçant lorsque l’on vit le fiasco du CIA 2018 qui sera la seule solution pour obtenir un « plus » financier. Comble de la transparence celui-ci sera distribué sans concertation avec les organisations syndicales, en remerciement d’une année d’investissement !
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Alors OUI c’est vrai, l’augmentation du point d’indice ou une revalorisation des grilles indiciaires coûtent collectivement cher et rapportent individuellement des sommes modestes. Mais pour autant doit-on se passer de toute augmentation alors que l’inflation reprend du service ?!? Nous subissons un véritable décrochage du pouvoir d’achat et de niveau de vie, c’est inacceptable. Ces coups portés aux fonctionnaires administratifs pénitentiaires marquent avant tout un mépris total pour leurs missions, une non reconnaissance de notre utilité. L’Etat-employeur n’a rien prévu pour nous ! Nous sommes les grands oubliés alors qu’il existe une réelle urgence sociale dans nos rangs. L’immense majorité des fonctionnaires sont des agents de catégories B ou C et sont rémunérés sur la bases de grilles peu dynamiques... le gouvernement ne l’ignore pas.
Faites ce que je dis.... ne faites pas ce que je fais ! Sur le sujet de la prime exceptionnelle là aussi, l’état employeur fait défaut. Il est quand même malheureux que l’État, qui décide et qui demande aux entreprises de donner une prime à leurs employés, ne le fasse pas pour nous. La défiscalisation des heures supplémentaires ? Elle ne profite pas non plus aux administratifs qui n’ont pas vocation à en faire.
Et après cela on va nous parler de plan RH pour « Booster » l’attractivité de la pénitentiaire...
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Numéro 28 – JUILLET 2019
Examen professionnel pour passer de « C » en « B »
La fin d'une attente pour les Personnels administratifs !!!
L'UNSa Justice, dans son projet porté aux élections professionnelles de décembre 2018, revendiquait haut et fort la possibilité d'une promotion pour l'accès au corps des Secrétaires Administratifs par examen professionnel. Cette question faisait l'objet également de nos dernières déclarations liminaires de CAP. Aujourd'hui, jeudi 18 juillet, le projet de décret vient d'être présenté au Comité Technique Ministériel. C'est la fin d'une attente pour les adjoints administratifs ! Cet examen est pour la première organisation syndicale du ministère de la Justice une réelle opportunité de progression professionnelle et salariale par une autre voie que la Liste d'Aptitude (appelée aussi promotion au choix). Il pourra être mis en place une fois le texte passé devant Conseil d’Etat. En pratique l’examen pro 2019 se déroulera au début d’année 2020. Cet examen sera réservé aux fonctionnaires de catégorie « C » du corps des Adjoints Administratifs, relevant ou affectés au ministère de la justice, ayant plus de 7 années de services publics.
Déroulement de l'examen Épreuve d'admission : Elle consistera à résoudre un cas pratique assorti de plusieurs questions, afin de mettre le candidat une situation de travail (durée 3 heures, coefficient 3) Épreuve d'admissibilité : Elle prendra la forme d'en entretien avec jury. Cet échange, outre un temps de présentation, s'appuiera sur le dossier de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle -RAEP- (durée 20 minutes, coefficient 4) Une note à une épreuve inférieure à 8/20 sera éliminatoire...
L'UNSa Justice, dès à présent appelle l'ensemble des directions employeurs à mettre en place des cycles de formation, pour les deux épreuves, afin que les adjoints administratifs aient un maximum de chances de réussite.
Paris, le 18 juillet 2019 Fabrice BÉGON Secrétaire général adjoint
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