LA GAZETTE DES PERSONNELS TECHNIQUES Décembre 2013 N°14
L'année 2013 se termine comme la précédente : rien pour les Techniques! Certains se satisferont de résultats positifs lors des différentes CAP de cette fin d'année mais c'est peu. J'ai une pensée particulière pour notre collègue de Tahiti qui est devenu Technicien. Les autres, soyez patients : 1 seul par an alors que nous sommes 50 !
SOMMAIRE:
Page 1: les TECHNIQUES
Page 2: UFAP/DAP
Page 3&4: MAYOTTE
Page 5&6: HYGIENE, SECURITE et SANTE au TRAVAIL
Comme me l'a fait remarquer un collègue, depuis plusieurs années nos salaires baissent régulièrement en raison de la hausse des prélèvements. Seuls les bas de grilles d'Adjoints Techniques sont rehaussés pour être alignés sur la hausse du SMIC. Celui-ci devait être relevé au 1er Janvier 2014. A noter aussi la refonte des grilles de catégories C dans la Fonction Publique à partir de début 2014 qui devrait engendrer un gain d'indice pour les Adjoints Techniques en bas de grille. Cette refonte intervient alors que le gouvernement doit débuter une ambitieuse réflexion sur une refonte générale des grilles statutaires, c’est-à-dire des agents publics des catégories A, B et C.
La concertation s’appuiera sur les conclusions du rapport de M. Bernard PECHEUR, chargé de faire des propositions en matière de recrutement, de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières et des parcours professionnels. Il a été remis fin octobre, au ministère de la Fonction publique. Des discussions vont s'engager tout au long de l’année 2014. Pour l’UNSa, il semble indispensable de revoir les grilles des agents A et B et le plus vite possible et d’ouvrir une vraie négociation sur la fin du gel du point d’indice.
Pour nous, les Personnels Techniques de l’Administration Pénitentiaire, il est urgent de discuter de NOTRE réforme! 15 ans c’est long!
D.CARRE 1
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
Réunion UFAP-UNSa justice/DAP
Le 30 OCTOBRE dernier, une délégation de l’UFAPUNSa justice a été reçue par Mme GORCE, Directrice de l’Administration Pénitentiaire. Cette réunion avait pour sujet le corps des PERSONNELS TECHNIQUES. Celle-ci s’est déroulée en toute franchise et sera suivie de bien d’autres. L’UFAP-UNSa justice a fait remarquer à la DAP qu’aucune réunion ne s’était tenue entre les OS et les représentants de l’Administration Pénitentiaire depuis 2008 sur les PERSONNELS TECHNIQUES. C’est en 1999, date de la dernière réforme concernant les PERSONNELS TECHNIQUES, que nos statuts ont changé. Depuis, plus rien ou presque ! Pourtant, sur le terrain, que ce soit en établissement, en DISP ou en RIEP, les PERSONNELS TECHNIQUES ont su démontrer tout leur savoir-faire. Même si nombre d’entre nous ont un rôle dans la réinsertion et la formation, d’autres ont vu leur champ de compétences centralisé sur le contrôle du respect des charges, contrôle qualité, marché public etc… établissant ainsi le lien entre les entreprises privées à l’Administration Pénitentiaire. Début 2012 et 2013, deux courriers venant de la sous Direction des Ressources Humaines ont redonné espoir aux PERSONNELS TECHNIQUES pour qu’enfin une REFORME de notre corps voit le jour. La réforme de la catégorie C dans la Fonction Publique ainsi que celle des PERSONNELS de SURVEILLANCE n’ont fait qu’alimenter le débat.
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soit une réforme des catégories B et A.
Elle a souligné le peu d’attractivité des concours de ces 2 dernières catégories. L’ UFAP-UNSa justice lui a fait savoir qu’elle était contre l’intégration de la catégorie C dans le corps commun du ministère de la justice: nos collègues Administratifs en font les frais tous les jours ! Sans compter que leurs grilles indiciaires ne sont pas comparables aux nôtres. Mme GORCE a aussi soulevé le problème de la survie ou pas de notre corps et donc de son avenir, peutêtre de son extinction ! 30% de départs à la retraite dans les prochaines années. L’UFAP-UNSa justice déplore que les perspectives d’avenir dans plusieurs filières, comme nos collègues Textile à la RIEP, soient peu réjouissantes. L’UFAP-UNSa justice souligne aussi le manque de suivi des prestations des entreprises privées en restauration collective, par manque de Personnel Technique Pénitentiaire sur le terrain. La création de postes dans ce domaine serait peut-être une solution. Mme GORCE reconnaît que des discussions sur ce sujet font débat actuellement à la DAP. La DAP semble de nouveau porter un intérêt à la filière informatique en raison de l’importance grandissante qu’elle prend au sein de notre Administration et c’est tant mieux ; mais à suivre car, depuis 2009, cette filière est aussi en régression.
La réponse de Mme GORCE a été sans langue de bois. Il n’y aura pas de REFORME dans l’immédiat ! Par contre, elle a porté à notre connaissance plusieurs réflexions envisageables, peut-être dans « les cartons » :
D’autres questions récurrentes ont porté sur la tenue de travail des PERSONNELS TECHNIQUES parfois identique à celle des … détenus dont ils ont la responsabilité, ICP majorée, heures supplémentaires à pouvoir récupérer en ½ journée ou en journée.
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soit une réforme globale du corps
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soit l’intégration de la catégorie C dans le corps commun des PERSONNELS TECHNIQUES du Ministère de la Justice
Mme GORCE a pris note de toutes ces questions et nous a affirmé qu’en début d’année 2014, elle nous convoquera de nouveau après analyse des remontées de questions posées aux régions. Paris le 05 NOVEMBRE
La délégation UFAP-UNSa justice
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L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
MAYOTTE Fiscalisation Indemnité d’Eloignement et Logement Par le biais d’un communiqué de presse commun à la Fonction Publique et au Ministère d’Outre-Mer, le gouvernement a enfin confirmé les éléments qu’il avait déjà transmis à notre organisation concernant la future fiscalité de l’Indemnité d’Eloignement pour les Personnels de Mayotte. Sans remettre en cause la contribution à l’impôt pour TOUS, celle-ci sera effective non plus pour l’année en cours mais à compter de 2014. Comme le prévoit le code général des impôts, une déduction de 40% sera faite à concurrence du montant à payer de 6700€. Afin de diluer les effets de cette nouvelle imposition, deux mesures ont d’ores et déjà été prises: • L’indemnité sera versée non plus en deux versements, mais attribuée en 4 versements d’un montant égal. •
Les services de la DPFIP sont priés d’examiner favorablement l’étalement de l’impôt sur le revenu pour les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité qui en font la demande, lorsque ces derniers rencontrent des difficultés pour faire face à leurs échéances.
La prise en charge d’une partie des loyers reste en vigueur. En effet, le gouvernement confirme que le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant sur la réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’état en service dans les territoires d’OutreMer est inchangé.
Paris, le 20 Novembre 2013 La Fédération 3
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
DEPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE : PRECISIONS… Fortement impliquée sur la problématique mahoraise, l’UFAP-UNSa Justice faisait partie de la délégation UNSa reçue le 04 novembre 2013 à la Fonction Publique. Saisissant l’opportunité de cette réunion, l’UFAP -UNSa Justice en a profité pour mettre fin à l’incertitude que vivent les agents sur la mise en place de la Départementalisation de Mayotte. Trop de flou entoure encore aujourd’hui la période transitoire 2014 à 2017. A ce titre, l’UFAP-UNSa Justice a sollicité des réponses claires sur : • • • • •
La fiscalité autour de l’imposition de l’Indemnité d’Eloignement durant cette période ; L’avenir des agents en fin de contrat ; Les majorations de traitement pour les originaires et les non-originaires ; La mise en place des congés bonifiés ; La continuité des bonifications retraites ;
Le Cabinet de la Ministre de la Fonction Publique nous a répondu sur ces points : · Le gouvernement ne fera pas une défiscalisation complète sur l’Indemnité d’Eloignement jusqu’en 2017 ; une tolérance sera opérée pour les revenus 2013 afin que les Personnels puissent se retourner…. · L’abrogation des contrats actuels implique de fait que les Agents en fin de droit à partir de 2014 et qui souhaitent rester sur le département pourront en faire la demande. De plus, afin de garder "l’attractivité indemnitaire de Mayotte", ils pourront bénéficier des mesures de l’Indemnité d’Eloignement conformément au décret 2013-965 du 28 octobre 2013 sur les mesures transitoires de sortie... · L’Indemnité de Sujétion Géographique est applicable depuis le 1er novembre 2013 pour les Agents Originaires. Pour les Non-Originaires, l’Indemnité d’Eloignement est appliquée conformément aux dispositions transitoires et finales du Décret susvisé. N'étant pas exclusives de l'ISG et l'IE, les majorations de traitement, quant à elles, restent conformes à l’article 2 du décret n°2013-964 du 28 octobre 2013. · Le Conseil Commun de la Fonction Publique devra très prochainement valider une modification du Décret 78- 399 du 26 mars 1978 relatif aux congés bonifiés afin de rajouter Mayotte sur la liste des départements et territoires éligibles. A ce titre, pour les Agents ayant déjà bénéficié de congés administratifs, leur ouverture de droit débutera 36 mois après la fin de leur dernier congé administratif. Pour les autres, le droit commun s’appliquera ! · Les bonifications retraites restent inchangées !... N'ayant subi aucune modification, le code actuel des pensions civiles et militaires de retraite sur les campagnes de dépaysement "Hors Europe", reste la règle de droit commun. · S'agissant de la mise en place d’une réunion conjointe entre Bercy, l’Outremer et la Fonction Publique sur l’effort à fournir relatif à la non-imposition de l’IE jusqu’en 2017, aucun engagement nous a été donné ! A suivre… · La DGAFP organisera très prochainement un Vadémécum (livret d'accueil du fonctionnaire affecté à Mayotte) à l’attention de l’ensemble des Ministères et de leurs Personnels. En tout état de cause, l’UFAP-UNSa Justice restera extrêmement attentive aux suites qui seront données par le gouvernement pour la mise en œuvre de la départementalisation de Mayotte. Paris, le 05 novembre 2013 Pour l’UFAP-UNSa Justice Le Secrétaire Général, Jean-François FORGET 4
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
Hygiène, Sécurité et Santé au Travail
Réflexion Les trois principes que sont l’hygiène, la sécurité et la santé au travail ont été inscrits dans des textes et des lois que l’univers professionnel doit respecter. Négligés pourtant durant des décennies, ces textes et ces lois ne sont toujours ni totalement respectés ni imposés au sein du Ministère de la Justice. Ce paradoxe injustifiable que nourrit le Ministère, a assez duré. Seule une politique ambitieuse permettra de rattraper en parti le retard accumulé. Comment la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux dont le Grand Sceau de France a été utilisé pour sceller la Constitution Française pourrait-elle tolérer plus longtemps ce mépris de nos lois ? Car, nous le réaffirmons encore aujourd’hui: «le Ministère de la Justice est hors la loi» ! Naturellement, rien ne sert de tirer à boulets rouges sur l’un ou sur l’autre pour tenter de trouver des explications sur ces irrégularités. Cela ne servirait qu’à perdre un peu plus de temps... Et ce dernier est précieux pour tout remettre à flot. Afficher plus longtemps cet affront à la loi ne servirait qu'à démontrer que l’état n’est plus de droit. Soyez conscient qu’il nous faut sereinement accepter l’échec pour avancer et tirer les enseignements des erreurs commises. Convaincus de ce principe, et avec toutes les bonnes volontés qui voudront bien se manifester, nous changerons ce qui doit l’être. Nous l’avons déjà dit: des lois, des règles et des normes existent depuis des années. Les connaître, les apprécier, les partager et finalement les imposer devient incontournable pour aller de l'avant. Elles doivent nous guider et nous devons changer notre comportement pour qu’elles soient applicables par tous. Pour mieux les comprendre et les apprécier, il est indispensable de créer un espace professionnel uniquement dédié à l’hygiène, la sécurité et la santé au travail. C’est pourquoi nous vous proposons une réflexion sur le point incontournable qu'est la prévention, ce qui amène logiquement à l’anticipation. Il faut sortir d’une politique de traitement d’urgence, pour engager une véritable politique de prévention et d’anticipation.
Trouver une solution à la phase purement technique Une des conditions pour arriver à cette nouvelle politique consiste à trouver une solution à la phase purement technique. Aujourd’hui celle-ci se résume à quelques registres, à l’écriture d’un document unique, à quelques visites devenues « de courtoisie», bien trop éloignées du champ formel et de leurs buts premiers. Aussi et malheureusement, cette phase technique est contrainte par l’espace budgétaire, qui pourtant ne peut être invoqué en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail… Ce conflit au niveau technique, tant qu’il n’est pas résolu, induit une perte de temps. C’est là qu'il faut instituer le principe de la maîtrise technique pour pouvoir donner une plus grande part à l’aspect humain de la politique de prévention et d'anticipation. La maîtrise purement technique résorbera une partie des souffrances psychologiques et permettra de mieux appréhender le repérage et l’aide aux personnes. Nous devons «sortir de l’amateurisme» dans lequel nous nous trouvons et créer une véritable branche professionnelle dédiée à l’hygiène, la sécurité et la santé au travail au sein du Ministère de la Justice. Le schéma actuel est réduit et sans ambition. Il faut le changer afin de pouvoir enfin réellement respecter les textes, les lois et surtout celles et ceux qui en dépendent: l'ensemble des personnels qui travaillent au sein du Ministère ainsi que le public qui est accueilli au sein de ses locaux.
Construire et dédier une plateforme hygiène, sécurité et santé au travail au sein du Ministère de la Justice La construction d’une telle architecture doit se faire avec l’investissement de personnels spécialisés dédiés à cette unique mission. Leurs rôles seront dictés par les phases nécessaires à l'application des textes et lois en vigueurs. Ils seront par ailleurs un renfort indispensable et considérable à la médecine de prévention et à l’inspection. Le pyramidage des effectifs dédiés à ces missions doit permettre la couverture et la reconnaissance de chaque poste de travail de chaque site du Ministère. Cette organisation aura pour unique but d’établir, de construire et de maintenir la filière technique nécessaire. Cela passera par l’élaboration de fiches de poste précises, établissant la construction des différents documents et registres ainsi que le suivi et la formation continue de la filière. Ainsi établis, ces spécialistes pourront avec précision définir les actions à mener, anticiper sur ce qui doit être fait et même permettre la programmation de projet réformistes en la matière. Les priorités budgétaires seront donc établies et l’anticipation autorisée pour inscrire dans le temps des projets échelonnées. 5
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
Pourquoi un tel dispositif ? Depuis des années, nous avons pris un retard considérable et seule la dénonciation des souffrances des personnels ont permis de lancer un groupe de travail ministériel sur ce thème. Alors oui, depuis sa création, ce groupe de travail occupe les organisations syndicales qui y participent mais sans pour autant amener à des solutions. Nous l’affirmions dès le début de la construction de ce groupe de travail, établissons des axes prioritaires: 1) Créer une ligne budgétaire: - Ce point est incontournable pour permettre la mise en application de ce que doit être une vraie politique d’hygiène et de sécurité qui induit une mise à niveau, une pérennisation de l’action d’hygiène et sécurité, la formation des acteurs ainsi que de l’ensemble des personnels. - Ce point important passe par la désignation et l’embauche de spécialistes. Si, dans un premier temps, nous connaissons l’obstacle de la compression des effectifs, il est pourtant nécessaire de faire la demande d’un renfort de personnels sur ce point. 2) Spécialiser des personnels techniques: - Etant donné le nombre d’établissements pénitentiaires, de juridictions, et le nombre de structures attenantes à ces «points judiciaires», une estimation à deux cents personnels techniques est réaliste. - Pourquoi des personnels techniques ? Simplement parce qu’aujourd’hui, ils sont connaisseurs des normes, textes et lois régissant les points sur l’hygiène, la sécurité et la santé au travail. 3) Mettre en action ce qui doit et devrait être fait selon les textes en vigueur et les lois: - Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. - Document unique, directive n°89/391/CEE, loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002. - Directive-cadre européenne du 89/391/CEE: la loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur. Article L 4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4 du code du travail. - DUER (Document Unique Evaluant les Risques psychosociaux). Accord cadre de juillet 2008, harcèlement et violence au travail depuis 2010. 4) En conclusion, nous revendiquions: • Un nombre suffisant de spécialistes. • L’évaluation des évidences et défauts de chaque poste dans une action conjointe entre les spécialistes HS et la médecine du travail. • La construction du DU et du DUER. • La mise en place des suivis et de la formation. • L’extension des ressources (ligne budgétaire, personnels techniques HS, Psychologues, AS, médecine du travail, …) Vous l’aurez compris, l’état actuel de notre politique de sécurité et de santé au travail et bien trop éloigné de ce qu’il devrait être. Accepter et combattre les erreurs du passé qui ont amené à ce retard, permettra d’adopter une politique tournée vers la prévention et l’évolution perpétuelle des conditions d’hygiène, de sécurité et de santé au travail tout en apportant ce confort indispensable à la vie de chacun d’entre nous. Etablir un secteur crucial au développement de cette politique est obligatoire et imposé par la loi. Se l’interdire consisterait à rester hors la loi et ça l’UNSA-justice ne l’accepte pas et s’y opposera.
Les représentants UNSa Justice au CHSCT-M
Un protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre avec les représentants des organisations syndicales, dont l’UNSa, et des employeurs publics. Ce protocole, issu de plusieurs mois de concertation puis de négociation, vise à intégrer durablement la prise en compte des RPS au même titre que les autres risques professionnels dans les politiques de prévention puis d’aller à terme vers des mesures plus larges d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT). Il est accompagné de deux annexes portant d’une part sur l’octroi de moyens, en termes de temps et de formation, aux membres des CHSCT et, d’autre part, sur la médecine de prévention. 6
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