LA GAZETTE DES PERSONNELS TECHNIQUES Juillet 2015 N°20
En ce mois de Juillet et avec la chaleur, l'Administration Pénitentiaire multiplie les réunions Nationales (CTAP-Filière), voire Régionales (CTI) ceci afin de pouvoir déménager sereinement dans ses nouveaux locaux à AUBERVILLIERS, dans le parc du Millénaire, début Octobre.
SOMMAIRE: Page 1: TECHNIQUES Page 2&3: PRORATISATION JOURS RTT Page 4: CHIFFRAGE DAP PROJET UFAP (réforme) Page 5: CTM Page 6: AMIANTE
Le bâtiment prendra place dans un quartier en pleine mutation. Les salariés du Ministère de la Justice domineront d'un côté le périphérique et feront face de l'autre côté au centre commercial du Millénaire. Actuellement accessible en métro (lignes 12 et 7), tramway (T3), et navettes fluviales, le parc du Millénaire bénéficie de l'arrivée du RER E, avec l'ouverture côté Paris de la station Rosa Parks. En attendant, rue du Renard, aura lieu le 15 Septembre une CAP d'Adjoints techniques pour la titularisation de nos collègues arrivés il y a un an. Mois de Septembre qui risque d'être très « chaud » au regard de l'actualité pénitentiaire et du management de nos dirigeantes Nationales et Régionales. Je l'écris rarement mais nos collègues Surveillants sont à bout. Le 09 Juillet dernier, j'étais en CTI à LYON. J'ai vécu un moment complètement irrationnel. Le collègue du PREJ de RIOM demandait simplement du temps pour pouvoir prendre ses repas, c'est à dire seulement 20 minutes. Pas un instant la DI, Mme HANICOT, n'a été en recherche d'une solution pour remédier à cette difficulté, malgré le fait que notre expert du PREJ lui ait expliqué qu'il lui était arrivé régulièreMA ARRAS ment d'avoir dépassé les factions de 13h, allant parfois jusqu'à 17h de travail. La directrice n'a pas eu un seul mot pour reconnaître que l'absence de pause était un problème alors que les organisations syndicales, UFAP-UNSa Justice en tête, ne cessent de rechercher et proposer des solutions. Nous étions, ce 09 juillet, face à un mur qui s'abritait derrière un mail de SD2, comme si c'était ce service qui était en charge du management opérationnel des agents. La provocation et le mépris de la DI ont été jusqu’à relater qu’un agent PREJ avait été vu en train de manger une banane dans un box d’audience, preuve que les agents trouveraient bien le temps de se restaurer… Je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes vacances, et tout spécialement à ceux, trop nombreux dans notre corps, qui vivent des moments difficiles en raison de leur état de santé.
Daniel CARRE Secrétaire National UFAP-UNSa justice
Représentant des Personnels Techniques 1
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
Courrier de relance de la mise en application de la circulaire n°MFPF1202031C relative aux modalités de la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 Décembre 2010 de finances pour 2011. Courrier du 27/11/14
Madame la Directrice
Par courrier du 11 Avril 2014, l’UFAP-UNSa justice vous interpellait une fois de plus sur la situation des Personnels Pénitentiaires au regard de la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 Décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, le dispositif de réduction des droits à l’acquisition des jours de ARTT au regard d’un congé pour raisons de santé est appliqué pour les Personnels Pénitentiaires. Ce dispositif appliqué par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique est encadré par la circulaire n°MFPF1202031C relative à la Loi précitée. En substance, cette circulaire prévoit une réduction de jour ARTT au prorata du nombre de jour d’absence lié pour raison de santé. La modalité mise en place par la DGAFP prévoit qu’à hauteur de X jours de congé, pour raison de santé, une journée ARTT est décomptée à l’Agent. Il s’avère que le logiciel ORIGINE applique cette disposition de façon restrictive, puisqu’il défalque par demi-journée, alors que cette disposition est uniquement prévue pour les Agents à temps partiel.
Proratisation des jours de RTT suite à un arrêt pour raisons de santé L’UFAP-UNSa Justice obtient gain de cause Depuis plusieurs années et en particulier lors de la mise en oeuvre des modalités de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, l’UFAP-UNSa Justice dénonçait la modalité de décompte des jours de RTT suite à un arrêt pour raisons de santé. En effet, la DAP se permettait de retirer des jours de RTT par demi-journée, voire d’arrondir à la journée supérieure le décompte de ces jours. Ce système était très défavorable aux agents, puisqu’il permettait de retirer indûment des jours de congés. Suite à 2 courriers sans réponse et de multiples interventions, la DAP s’enfermait dans un mutisme et continuait à « léser impunément les agents ». Lors du CTAP du 13 mai 2015 provoqué par notre organisation, l’UFAP-UNSa Justice contraignait la DAP à lui donner des explications. Face à une argumentation étayée, le Directeur Adjoint de l’Administration Pénitentiaire s’engageait à saisir la Fonction Publique pour clarifier cette situation. C’est une 1ère injustice de réparée, l’UFAP-UNSa Justice s’en félicite. Malgré tout, il subsiste toujours un flou sur la notion de compensateurs pour sujétions spéciales et le décompte pour chaque catégorie de personnels ainsi que le rétablissement dans leur droit des agents qui ont été lésés depuis le 1er janvier 2012. L’UFAP-UNSa Justice, continuera inlassablement de dénoncer ces pratiques, qui visent toujours à presser comme des citrons les personnels. Paris le, 1er juillet 2015 l’UFAP-UNSa Justice 2
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Monsieur le Secrétaire général, Par courrier du 27 novembre 2014, vous avez appelé à nouveau mon attention sur l'application de la circulaire n° NOR MFPF120031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour l'année 2011. Votre demande portait en particulier sur l'arrondi en demi-journée opéré sur le décompte de jours ARTT, dont vous considériez qu'il n'est pas conforme à la règlementation et par conséquent qu'il est défavorable aux agents concernés. Ce sujet avait par ailleurs été évoqué lors du CTAP du 13 mai dernier. La circulaire du 18 janvier donne, dans son article 3.2.1.2, pour exemple un régime hebdomadaire 38h : « Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 18 jours ARTT, le quotient de réduction Q est égal a 228 / 18 = 12,6 jours de travail, arrondis a 13. Dès que l'absence du service atteint 13 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 26 jours d'absence.). » Pour les personnels techniques le nombre de jours ARTT est de 11 et le quotient de réduction Q est égal à 228 / 11 = 20,73 arrondi à 21. Comme le préconise la DGAFP, la programmation de l'application Origine permet un décompte régulier pour s'ajuster à la réalité. Chaque nouvel enregistrement d'une absence proratisante entraine un nouveau calcul. Dès lors que l'agent atteint en cours d'année, cumulativement ou en une seule fois, le nombre de jours égal à Q, son crédit annuel de jours ARTT devra être amputé d'une journée. En effet, la DGAFP, que j’avais saisie pour clarifier la règlementation en vigueur sur ce point, m'a indiqué que le décompte devait être effectué par journée entière. L'application Origine sera prochainement modifiée pour que l'affichage prévisionnel en cours d'année soit indiqué en jours entiers et que le solde annuel ne permette pas le décompte par demi journée. Les directions interrégionales des services pénitentiaires seront avisées de cette modification. Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, en l'assurance de ma considération distinguée. M.CHARLES GUISTI Chef de service Adjoint à la Directrice de l’Administration Pénitentiaire CIRCULAIRE ARTT DU 27 DECEMBRE 2001 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (extrait) Dans l'Administration Pénitentiaire les jours de RTT sont accordés de la façon suivante : pour les Personnels Techniques, 8 jours ( et non 11 comme indiqué par la DAP). Le quotient Q est donc: 228:8 = 28,5 arrondi à 29. 3
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DAP/SDRH/RH2
15/06/2015
Chiffrages projet UFAP (DAP) Remarques sur le projet UFAP de grilles indiciaires de la filière technique 1/ Les directeurs techniques Pour les directeurs techniques de 2eme classe Revalorisation de la grille indiciaire avec des gains par échelon de 37 a 52 points ; Raccourcissement de la carrière, passage de 26 ans a 21 ans.
Pour les directeurs techniques de 1ère classe Les gains indiciaires de la grille UFAP sont compris entre 8 et 46 points par agent. Les durées d'échelon sont raccourcies, passage de 20 ans et six mois a 16 ans. Le coût Pour l'ensemble du corps des directeurs techniques, le coût est estime a environ 79 000 euros.
2/ Les techniciens Le projet UFAP restructure le corps des techniciens en deux grades : le grade de technicien de classe normale, où seraient reclassés les actuels adjoints techniques de 1ere classe, et le grade de technicien hors-classe, où seraient reclassés les actuels techniciens. Pour les techniciens de classe normale passage dans une grille de technicien de classe normale a 11 échelons, durée de carrière de 26 ans. les adjoints techniques de 1ere classe changeraient de corps et passeraient de la catégorie C à la catégorie B. Pour les techniciens hors-classe à ajouter un 12ème échelon par rapport a la grille actuelle de technicien pour les futurs techniciens à revaloriser toute la grille indiciaire, avec des gains indiciaires par échelon de 23 a 64 points, durée de carrière de 22 ans. Le coût Pour l'ensemble du corps des techniciens, le coût est estimé a environ 324 000 euros.
3/ Les adjoints techniques Le projet UFAP restructure le corps des adjoints techniques en un seul grade, celui d'adjoint technique, où seraient reclassés les adjoints techniques de 2e classe. ajouter un 11ème échelon.
à revaloriser toute la grille indiciaire, avec des gains indiciaires par échelon de 18 a 57 points. Le coût Pour l'ensemble du corps des adjoints techniques, le coût est estimé a environ 242 000 euros.
Pour l'ensemble de la filière technique, le coût est estimé a environ 645 000 euros pour le projet UFAP
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PERSONNELS TECHNIQUES
SPECIAL CTM L’UNSA JUSTICE est conviée pendant deux jours, les 9 et 10 JUILLET , à un Comité Technique Ministériel. Au cours de la première journée, Jean-François FORGET, Secrétaire de l’Unsa justice est intervenu en faveur des Personnels Techniques de l’Administration Pénitentiaire, tout spécialement des Adjoints Techniques dont l’indice est inférieur à 321. Comme vous le savez, depuis le 1er Février 2014, puis du 1er Janvier 2015, dates faisant référence à la réforme de la catégorie C dans la Fonction Publique, les pieds de grille commencent à l’indice 321. Cependant, dans l'Administration Pénitentiaire, les premiers échelons des Adjoints Techniques 2ème classe ont des indices compris entre 309 et 314. Les Adjoints Techniques de l'Administration Pénitentiaire ont été purement et simplement oubliés dans cette réforme. Nos collègues se voient donc floués. Suite à nos différentes interventions, le Secrétaire Général du Ministère de la justice a précisé que la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique ainsi que le guichet unique sont saisis enfin de la question. A la demande de l’UNSA JUSTICE, le Secrétaire Général du Ministère de la justice, qui avait une obligation de publier l’ensemble des grilles, reporte ce point pour permettre le rattrapage de la Réforme de la Cat C de Février 2014 au prochain CTM d’octobre. L’UFAP-UNSa justice sera vigilante et espère que ce dossier arrivera très rapidement à son terme. L’UFAP-UNSa justice un combat quotidien ! Paris le 09 Juillet 2015
Daniel Carré Secrétaire National Représentant des Personnels Techniques
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De nouvelles préconisations juridiques sur la prévention des risques d'exposition à l'amiante, son suivi et sa réparation, est en cours de publication et va donc s'imposer aux employeurs sur les 3 versants de la Fonction Publique. Après plusieurs séances de travail, la formation spécialisée Hygiène sécurité et santé au travail du CCFP a validé le texte de la circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d'exposition à l'amiante. L'UNSA Fonction Publique acte positivement l'aboutissement de ce travail et souligne l'attente suscitée par cette circulaire chez les agents concernés. En effet, ce document apporte beaucoup de précisions. Destiné à être accessible au plus grand nombre, la lisibilité a pris le pas sur une immersion purement technique qui aurait pu nuire à sa compréhension. Cette très importante circulaire, a beaucoup évoluée au fil des amendements et l'UNSA Fonction Publique se félicite de l'intégration de ses différentes interventions et contributions émises au cours de la concertation. La signature de Mme la Ministre de la Fonction Publique au bas cette circulaire, traduit pour nous, une implication forte du gouvernement sur la question récurrente de la prévention des risques professionnels liés à l'amiante et plus globalement pour le domaine de la santé au travail. Cette circulaire, à entrée en vigueur immédiate, rappelle à l'ensemble des employeurs de la Fonction Publique (3 versants), les règles et mesures à mettre en oeuvre dans le cadre de la prévention des expositions à l'amiante. Elle insiste sur la responsabilité pénale des employeurs et leur obligation de mise en oeuvre des plans de prévention collective et individuelle, mais également des diagnostics amiante, des méthodes et moyens d'intervention sur des matériaux contenant de l'amiante, ou de la traçabilité des expositions. Le dernier volet du texte, présente plus précisément la procédure en matière de suivi médical des agents exposés (activement ou passivement) et leurs suivis post professionnel. Pour l'UNSA, il reste cependant à traduire en actes deux autres engagements du gouvernement : Mise en oeuvre rapide de l'ASCAA (Allocation Spécifique de Cessation Anticipée d'Activité) à l'ensemble des agents exposés. Evolution réglementaire concernant l'imputabilité au service. L'UNSA étant favorable à une évolution qui éviterait à l'agent public de supporter la charge de la preuve, à l'instar de la situation des salariés exposés du secteur privé. L'UNSA restera attentive aux calendriers prévus pour la prise en compte effective de ces mesures.
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