LA GAZETTE DES PERSONNELS TECHNIQUES
JUILLET 2019 N° 36
Pour l’avenir de la fonction publique et de ses agent-es SOMMAIRE: Page 1: INFOS PT et FP Page 2: CONGES BONIFIES Page 3: COPIER-COLLER Page 4: REPONSE MINISTRE Page 5: AGRESSION PT HABILLEMENT Page 6: CESU H.A. Page 7: FORMATIONS LYON Page 8: CEDIF STRASBOURG
Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public, à une Fonction publique et au Statut général au service de toutes et tous, porteurs de l’intérêt général. Elles appellent, ensemble, le gouvernement à entendre leurs demandes en matières salariales et concernant le projet de loi fonction publique. Alors que le Sénat étudie, à son tour, le projet de loi de transformation de la fonction publique, les organisations soulignent leur attachement aux instances actuelles de dialogue social qui permettent aujourd’hui de protéger les agent-e-s. Leur suppression risque d’entraîner une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire. Elles estiment que le recours accru au recrutement sur contrat accentuera la précarité dans la fonction publique. C’est également l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d’impartialité du service public qui sont menacées. A la veille du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, les organisations syndicales exigent une politique salariale qui reconnaisse davantage le travail, les qualifications et l’engagement professionnel de toutes et tous les agent-es. Elles revendiquent une amélioration de leurs salaires qui passe par le dégel de la valeur du point d’indice et des mesures générales alors que l’inflation reste forte à 1,3% sur les 12 derniers mois. Elles demandent aussi que la compensation de la hausse de la CSG prévue pour les seules années 2018 et 2019, soit pérennisée en rappelant que les agent-e-s publics n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter au contraire des salarié-e-s du secteur privé. Elles demandent également la suppression du jour de carence. La CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CFECGC et la CFTC appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances et de l’Action et des comptes publics à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi de transformation de la fonction publique et leur volonté d’obtenir des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat de tou-tes les agent-e-s publics. Daniel Carré Secrétaire National UFAP UNSa justice Représentant des Personnels Techniques
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CONGES BONIFIES "Pas de décret pour juillet!" C'est la réponse faite par Annick Girardin, au nom du gouvernement, sur la réforme des congés bonifiés ! "Nous allons prendre un temps de négociation avec les syndicats et avec les parlementaires" a poursuivi la ministre… Le gouvernement va donc "prendre le temps de la concertation" sur la réforme des congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins installés dans l'Hexagone qui cristallise les tensions et la colère des organisations syndicales.
"C'est bien un droit !..." Instaurés en 1978, les congés bonifiés sont des jours de congés supplémentaires accordés aux 35.000 fonctionnaires ultramarins installés dans l'Hexagone (dont près de 15% sont fonctionnaires au Ministère de la Justice et plus précisément au sein de l’administration pénitentiaire). Ils se composent de 65 jours (dont 35 jours de bonification) que les fonctionnaires ultramarins peuvent prendre d'affilée pour rentrer dans leur territoire d'origine, tous les trois ans. Ils bénéficient alors d'une prise en charge de leurs frais de voyage et d'une prime de vie chère pour le temps de résidence sur place.
"Ce ne sont pas des avantages indus mais c'est bien un droit qui a été accordé aux fonctionnaires ultramarins travaillant dans l'hexagone pour leur permettent de rejoindre leur famille et garder un lien avec le territoire", a reconnu la ministre… Que de temps perdu pour entendre de telles déclarations… Y aurait‐il le feu dans la maison gouvernementale et la majorité parlementaire ? Quoi qu’il en soit, l’UFAP UNSa Justice, investie sur ce dossier au sein de l’UNSa Fonction publique, reste déterminée et ne lâchera rien !... C’est effectivement un droit et nous continuerons à le faire entendre, notamment dans les prochains jours, puisque nous serons reçus au ministère des Outre‐Mer pour défendre ce droit et proposer encore et toujours des avancées sociales pour celles et ceux qui contribuent tous les jours au bon fonctionnement du service public pénitentiaire à des milliers de kilomètres de chez eux !... Pantin, le 27 juin 2019 L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
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COPIER-COLLER Quel bonheur ! Le Ministère de la Justice répond à notre courrier datant du 05 Février dernier et à nos interventions de 2018. Dans le même temps, le secrétaire Général de FO PT a reçu une lettre identique à la nôtre, dans laquelle nous apprenons, très étonnés, que FO PT a signé avec Mme BELOUBET, Gardes des Sceaux, le relevé de conclusions des PS de Janvier 2018 !!! Les réseaux sociaux en sont tout retournés ! Dans la lettre envoyée par l’UFAP UNSa justice le 05 Février, nous vous demandions, Mme la Ministre, de bien vouloir prendre en considération la revalorisation de l’ICP de base de 1000 à 1400 Euros pour les Adjoints Techniques. Le RIFSEEP est composé de deux primes dont l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise). L’IFSE est composée de plusieurs groupes de fonctions. L’UFAP UNSa justice veillera à ce que les Adjoints Techniques qui seront dans le groupe de fonctions dont les responsabilités sont les moins importantes (ICP de base aujourd’hui) bénéficieront des 1400 Euros comme s’engage la Garde des Sceaux. L’UFAP UNSa justice n’oubliera pas non plus les autres Personnels Techniques dont la prime actuellement est inférieure à 1400 Euros ! Si nous pouvons nous féliciter de l’évolution de ce dossier, l’UFAP Unsa Justice rappelle à la Garde des Sceaux que ce réajustement était revendiqué, et en passe d’être obtenu, lors du mouvement de janvier 2018 où malheureusement l’UFAP Unsa Justice, organisation multi-catégorielle s’est retrouvée bien seule à défendre les personnels Techniques, FOPT n’étant pas dans les négociations mais plutôt occupée à dénigrer les avancées obtenues. De plus, cette année, et pendant 3 ans, le relevé de conclusions des Personnels Techniques va être mis en place. L’UFAP UNSa justice se disait préoccupé par le sort réservé aux Personnels techniques qui sont sur des postes requalifiés mais ne pourraient pas passer l’examen professionnel pour accéder de la catégorie C à la B ou de la B à la A, parce qu’ils ne rentreraient pas dans les critères pour pouvoir passer cet examen. L’UFAP UNSa justice vous demandait de maintenir ces Personnels Techniques sur leur établissement. En lisant vote réponse, madame la Ministre, concernant le plan de requalification, l’UFAP UNSa justice maintient ses craintes quant aux agents qui ne pourraient pas passer l’examen professionnel d’autant que nous n’avons aucun retour de la DAP et qu’aucune réunion n’est programmée à ce jour. Et l’augmentation de la PSS pour l’ensemble des Personnels Techniques ? Aucune réponse pour l’instant ! Corbas Le 17 mai 2019
Daniel Carré Secrétaire National UFAP UNSa justice Représentant des Personnels Techniques
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REPONSE DE LA MINISTRE à notre courrier du 05 FEVRIER
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
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Et non ! Bedenac n’apparaît pas dans le guide Michelin "Mange ça sale chien ! Tu nous sers que de la merde" tout en jetant son repas à terre et en menaçant de lui "casser la gueule" Un détenu s'en est violemment pris à notre collègue Adjoint Technique cuisine vendredi midi lors de la distribution du repas au prétexte que ceux‐ci n'étaient pas suffisamment variés ! Notre collègue, très choqué, était malgré tout présent à son poste aujourd'hui, non sans une certaine appréhension. Il faut savoir qu'à Bedenac, l'ensemble des détenus passent midi et soir à la cuisine récupérer leurs repas et le manque de personnel actuel n'aide pas à la sécurité. Ce détenu, coutumier de vociférations pour tout et n'importe quoi et dont le comportement quotidien en détention est totalement inadapté à Bedenac va passer en commission de discipline et une demande de transfert est en cours. L’UFAP UNSa justice apporte tout son soutien à notre collègue et demande maintenant à la D.I. de procéder au transfert de cet individu dans les plus brefs délais afin de ramener la sérénité en détention. Bedenac, le 08/04/2019
Pour le bureau local Le secrétaire Local UFAP UNSa justice P. FER
Daniel CARRÉ Secrétaire National UFAP Unsa justice Représentant des Personnels Techniques
COMMISSION HABILLEMENT Message envoyé aux DISP en « oubliant » au passage les Organisations Syndicales qui ont participé aux différentes réunions!!! Bonjour (17 MAI) Dans le prolongement des échanges lors de la commission habillement, vous voudrez bien trouver, cidessous, le message adressé aux DISP, le 17 avril dernier, concernant la dotation des personnels techniques en 2019 Bonjour ( 17 AVRIL) La généralisation de la dotation des personnels techniques par le SEP débutera au second semestre 2019 (au mois de septembre). Le SEP aurait pu livrer les effets au mois de juillet, mais il s'agit de la période de congés, donc la commission habillement a décidé de faire livrer les agents par le SEP en septembre, notamment pour éviter la perte des cartons en établissement. Dans cette intervalle, pour éviter toute rupture de dotation, nous vous remercions de bien vouloir procéder à la dotation des personnels techniques pour leur permettre d'être équipés dans le cadre de leurs missions.
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CESU HORAIRES ATYPIQUES Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle, le ministère de la Justice a créé une aide financière pour la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans, versée aux agents du ministère travaillant en horaires atypiques, dont tout ou partie de leur temps de travail s’effectue entre 19h et 7h ou en week-end et jours fériés.
Quel est le montant de vos CESU Horaires Atypiques ? Vous pouvez bénéficier de 200 € de vos CESU Horaires Atypiques.
CESU papier d'un montant de 200 € réuni dans un carnet de 20 titres d'une valeur de 10 €. E-CESU, version dématérialisée d'un montant de 200 €. Vous pouvez payer votre intervenant au centime près. Cas particulier (monoparentalité, handicap, cumul des majorations en cas de cumul des situations) : majoration de 20% du montant de l'aide Pour les agents ayant un enfant handicapé, aucune condition de ressources n'est requise.
Qui peut bénéficier du CESU Horaires Atypiques ? Le CESU Horaires Atypiques est réservé:
aux agents du ministère de la Justice,
travailler en tout ou partie sur des horaires atypiques, de manière occasionnelle ou régulière, entre 19h et 7h du matin, en week-end, un jour férié
avoir un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans faisant l’objet d’une garde durant ces horaires atypiques, qu’il s’agisse d’une garde à domicile ou en hors du domicile
Pour bénéficier du CESU Horaires Atypiques, vous devez justifier de la pratique d'horaires atypiques, au moins une fois dans l'année, ainsi que de la charge effective de votre enfant, de la naissance à 6 ans, et avoir un revenu fiscal de référence du foyer inférieur à 50 000 €. Pour prétendre au dispositif CESU HA, l'agent demandeur doit produire une attestation de son service justifiant des conditions d'exercice de ses fonctions, notamment des horaires atypiques. Cette prestation est ouverte à tous les agents du ministère qui en remplissent les conditions. Elle s'adresse donc à une diversité de personnels (magistrats, attachés, adjoints administratifs et techniques, secrétaires administratifs, greffiers, directeurs, surveillants, éducateurs, responsables d'unité éducative, chargés de mission, agents relevant de l'article 10, agents du secrétariat général assurant des astreintes et/ou permanences, etc.) travaillant en tout ou partie sur des horaires dits atypiques, de manière occasionnelle ou régulière, au sein d'une des directions et services du ministère de la justice.
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
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FORMATIONS INDIVIDUELLES UR UFAP de LYON
Bilan de Compétences, Compte Personnel de Formation, Validation des Acquis d’Expérience, Commission d’Examen des Demandes Individuelles de Formation Ces dernières années, l’UFAP UNSa justice en tant qu’Organisation Syndicale majoritaire et donc présente au CTI de LYON, était représentée pour donner un avis aux CEDIF. Après les élections du 06 décembre dernier, toujours leader sur la région, l’UFAP UNSa justice était conviée pour la première réunion sur les demandes de formation individuelle qui comprennent la CEDIF, la VAE, le BC et le petit « dernier » mais non moins important, le CPF. Le budget global pour l’année 2019 est de 16 000 Euros. De façon particulière, les enveloppes se définissent comme ceci :
CEDIF
4 000 Euros
CPF
7 000 Euros
VAE
2 000 Euros
BC
3 000 Euros
Sans entrer dans les détails des différents dossiers déposés, la principale exigence de l’UFAP UNSa justice était que le financement des dossiers CPF soit appliqué tel qu’il est défini dans le décret du 14 décembre 2018. C’est-à-dire, lorsque le dossier est validé qu’il soit financé au maximum à 3 000 Euros ou que le nombre d’heures soit converti en euros à raison de 20 Euros de l’heure (15 Euros dans le décret) tel qu’il a été défini au Ministère de la Justice et non par rapport à l’enveloppe budgétaire ou à un quelconque pourcentage. Pour rappel, les dossiers déposés pour la CEDIF sont financés à hauteur du montant de l’enveloppe et à raison de 1500 Euros maximum pour chaque dossier. Le plus souvent, lorsque le dossier est validé, seulement la moitié du devis est financé faute de crédit.
Les règles du financement du CPF ont été respectées Toutefois, pour l’UFAP UNSa justice, les demandes de CPF vont sans doute croître très rapidement et il est à craindre que le montant de l’enveloppe ne devienne ridicule !
Vos représentants UFAP UNSa justice sont présents, à vos côtés, pour vous accompagner au quotidien dans vos démarches et défendre vos droits ! Le représentant UFAP UNSa justice Daniel Carré
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COMPTE RENDU DE LA PREMIERE CEDIF 2019 UR UFAP de STRASBOURG
Le mardi 14 mai 2019, se tenait la première CEDIF (Commission d’Examen des Demandes Individuelles de Formation) de l’année 2019. Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être utilisé par l’ensemble des agents de notre administration (Administratifs, d’Insertion et Probation, Techniques et personnels d’encadrement et d’application). Ce compte doit permettre aux personnels de construire et développer leur parcours professionnel. Il ne peut être mobilisé qu’à l’initiative des agents afin de suivre une formation qui a pour but l’obtention d’un diplôme, d’une qualification ou le développement de compétences, ayant pour objectif de réaliser un projet d’évolution professionnelle. Il permet aussi de compléter un bilan de compétence ou une Validation des Acquis d’Expérience (VAE) et peut s’articuler avec un congé de formation pour effectuer une formation plus longue. Ce projet d’évolution professionnelle peut être : L’accès à de nouvelles responsabilités (promotion/préparation aux concours) L’accès à de nouvelles missions, un nouveau métier Une reconversion professionnelle, suite à un risque d’inaptitude aux fonctions exercées. Il est important de rappeler que les formations demandées n’ont pas nécessairement de lien avec le métier exercé ! Afin de résumer, la CEDIF émet un avis sur une prise en charge financière (ne pouvant pas excéder 3000 euros par demande). Ces avis sont ensuite rendus au Directeur Interrégional.
Les crédits alloués dans le cadre de la CEDIF et des formations individuelles sont cette année de 18000 euros pour notre DISP.
Et pour l’UFAP UNSa Justice c’est bien trop peu !!! Pour ce 1er rendez-vous de l’année 16 dossiers étaient à l’étude, avec des attentes fortes, pour près de 25000 euros de crédits demandés ! L’UFAP UNSa Justice exige une augmentation substantielle de cette enveloppe. De plus, ces demandes comportent un avis du supérieur hiérarchique dont certaines motivations nous laissent dubitatifs (problématique RH…)
Là-encore, l’UFAP UNSA Justice exige que les demandes soient étudiées quel que soit l’avis du supérieur. .
Les secrétaires généraux
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