LE RÉVEIL
PÉNITENTIAIRE www.ufap.fr
N°113 MARS-AVRIL 2017 Officiers
Ne jetez pas ce journal sur la voie publique, faites le connaître à vos collègues : donnez le, Merci !
l’UFAP UNSa Justice annonce la signature du relevé de conclusions !... P. 12
CQFD
Relevé de conclusions de la chaine de Commandement P. 13 Insertion-Probation
L’UFAP UNSa Justice valide la réforme statutaire de la filière d’insertion et de probation ! P. 17 Personnels Techniques
RÉFORME DE LA FILIÈRE TECHNIQUE P. 18
PPCR il était urgent d’obtenir des revalorisations !... P. 7
Trimestriel d’Informations Syndicales
Édito
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Jean-François FORGET Sécrétaire Général UFAP UNSa Justice
D
ans un contexte de restriction budgétaire et d’errance politique au sein de l’administration pénitentiaire, avec un préfet (alias directeur postulant pour la palme de la fainéantise et de la médiocrité), la Première Organisation Syndicale a continué d’avancer dans ce désert en multipliant les interventions et proposant encore et toujours.
C’est ainsi, que l’UFAP UNSa Justice a pu négocier trois relevés de conclusions (pour la filière Insertion Probation, la filière de Commandement et la filière Technique). Vous trouverez dans les pages de ce réveil pénitentiaire, les éléments clés de ces trois relevés de conclusions. Concernant la filière Insertion Probation, il s’agit d’une réforme statutaire et d’une forte revalorisation indemnitaire, permettant aux CPIP de sortir du cimetière statutaire dans lequel ils ont été piégés lors de la réforme de 2010, si chère au SNEPAP FSU… Même si nous exigions plus, raisonnablement cette réforme propulse les CPIP dans la catégorie A de la filière sociale, tout en gardant notre identité pénitentiaire. L’UFAP UNSa Justice assume son rôle de moteur dans cette négociation !... Fidèle à ses principes démocratiques, elle a signé à la demande des Personnels ce relevé de conclusions et validé en comité technique ministériel la nouvelle grille indiciaire. Au passage, nous avons réussi à rassembler l’ensemble des Organisations Syndicales
afin de faire supprimer la pré-affectation des stagiaires. Pas mal, pour une revendication que « tous » snobaient il y a quelques années ; peut-être au seul motif que l’UFAP UNSa Justice avait mis le doigt là où cela faisait mal ?!.... Enfin, l’essentiel étant d’avancer, nous avons fait fit de ces différences et du mépris affiché à notre égard pour faire aboutir cette revendication, mettant un terme à une aberration qui ne servait que l’administration. S’agissant de la filière de Commandement, là encore, il aura fallu compter sur les stratégies nébuleuses de certains pour perdre du temps, allant même jusqu’à quasiment faire capoter la réforme que l’UFAP UNSa Justice signera au mois de mars de cette année, à la demande des Personnels ; et cela, malgré les gesticulations des autres Organisations Syndicales qui d’un côté, disent que ce relevé de conclusions ne leur a pas été soumis et qui de l’autre, disent que celui-ci est inacceptable !... Comprendra qui pourra et surtout qui voudra ! A l’UFAP UNSa Justice, nous avons les idées claires et surtout nous ne mentons pas au terrain, car au final ce sont bien les Agents qui expriment leur choix !... Enfin chez nous ! Il faut arrêter avec ces vieilles joutes politicosyndicales qui n’apportent rien, si ce n’est le discrédit des Syndicats. C’est la raison pour laquelle la Première Organisation Syndicale revendique le format de son syndicalisme de progrès : Un syndicalisme de proximité ; un syndicalisme de terrain ; un syndicalisme d’actions et de propositions pour les Personnels et donc, au nom des Personnels ! Enfin, il y a eu in extrémis la signature du relevé de conclusions des Personnels Techniques. Dans la continuité du PPCR, les Personnels Techniques des trois catégories bénéficieront d’avancées statutaires avec un plan de requalification des emplois permettant entre autre, à 120 Adjoints Techniques
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°113 - Mars-Avril 2017
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de passer Techniciens et à 42 Techniciens de devenir Directeurs Techniques sous 5 ans. Même si l’UFAP UNSa Justice a signé ce relevé à la demande des Personnels, celui-ci devra aller plus loin, avec pour objectif la promotion de l’ensemble des Adjoints Techniques en Catégorie B. Au-delà de ces trois relevés de conclusions signés par la Première Organisation Syndicale, vous trouverez dans cette édition, les éléments de compréhension concernant le PPCR que l’UNSa et ses structures syndicales assument avoir signé pendant là encore, que d’autres crachent mais au final acceptent individuellement les dividendes obtenus. Vous y trouverez aussi un point sur l’indemnitaire revalorisé, grâce notamment au relevé de conclusions signé par l’UFAP UNSa Justice le 14 décembre 2015. Pour la Première Organisation Syndicale, ces avancées sont importantes et notables, mais elles n’altèrent en rien notre détermination à faire avancer nos conditions de travail, surtout quand il s’agit de notre sécurité !... Là encore, inlassablement l’UFAP UNSa Justice bas le fer, ici et là, dénonce et revendique plus de moyens humains et matériels afin de combattre le fléau de la violence en milieu carcéral et l’acharnement de l’administration avec des rythmes de travail destructeurs, des services en « mode dégradé », etc. En somme, plus que jamais le combat continue…
nellement, FraterJean-François
Sommaire N°113 Rencontre
L’UFAP UNSa Justice reçue par Monsieur François BAYROU
P. 5
PPCR
PPCR : il était urgent d’obtenir des revalorisations !...
P. 7
Mise au point
L’UFAP UNSa Justice revendique son syndicalisme pragmatique et responsable
Magazine réalisé par des ouvriers syndiqués !
P. 9
Indemnitaire
FOCUS SUR LES AVANCÉES INDEMNITAIRES 2016/2017
P. 11
Officiers
l’UFAP UNSa Justice annonce la signature du relevé de conclusions !...
P. 12
CQFD
Relevé de conclusions de la chaine de Commandement
P. 13
L’accueil en S.P.I.P
ÉTERNEL OUBLIÉ DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE…
P. 16
Insertion-Probation
L’UFAP UNSa Justice valide la réforme statutaire de la filière d’insertion et de probation !
P. 17
Personnels Techniques
RÉFORME DE LA FILIÈRE TECHNIQUE
P. 18
Action Sociale
Trimestriel d’Informations Syndicales UFAP UNSa Justice 12 Villa de Lourcine - 75014 Paris Tél. : 01 800 588 20 E-mail : contact@ufap.fr Directeur de la publication : Jean-François FORGET Photos : Fotolia, UFAP, Tactic Impressions Création & Impression : Tactic Impressions - 01 39 86 19 08 CPPP N° 0611S077926 - 0,30€ -12 000 exemplaires
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L’Action Sociale enclenche la Marche Arrière !
P. 21
Outre-Mer
PRISONS ULTRAMARINES
P. 22
Sécurité
Brouilleurs de portables dans les prisons
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P. 23
Rencontre
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L’UFAP UNSa Justice reçue par Monsieur François BAYROU, Garde des Sceaux, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice La Première Organisation Syndicale a été reçue par le nouveau Garde des Sceaux, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Monsieur François Bayrou.
Notre délégation conduite par le Secrétaire Général de l’UFAP UNSa Justice Jean-François Forget, a de prime abord située la position de notre Organisation Syndicale sur l’échiquier de la représentativité syndicale au sein du ministère de la justice et en particuliers de la DAP. Nous avons aussi rappelé au Ministre notre philosophie syndicale, précisant très clairement notre positionnement autonome et indépendant des partis politiques et notre détermination à proposer et agir. Investie sans compter sur tous les plans et notamment sur les sujets transversaux tels que l’action sociale, l’hygiène, la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail, les droits syndicaux, la gestion des Corps Communs, l’UFAP UNSa Justice a réitéré ses engagements et ses revendications après avoir dépeint la situation actuelle. Dans un deuxième temps, nous avons décliné nos priorités au sein de l’administration pénitentiaire. L’UFAP UNSa Justice est revenue une nouvelle fois sur la situation catastrophique de nos détentions en dénonçant une surpopulation pénale récurrente, une violence inouïe notamment à l’égard des Personnels, des carences en effectif et une gestion des services en « mode dégradé » mettant en danger permanent les Agents en détention, une incurie concernant les nouvelles missions, sans oublier de mettre en avant la problématique du recrutement liée essentiellement à un manque d’attractivité et de reconnaissance, conjuguée à la dangerosité de nos missions. Nous avons insisté sur le chemin parcouru depuis un an en matière de moyens législatifs et par conséquent de l’impérieuse nécessité d’obtenir une loi de programma-
tion budgétaire tant pour la construction de nouvelles prisons, que pour la construction de nouvelles structures « SPIP » permettant dans les deux cas, une prise en charge adaptée et sécurisée des détenus et probationnaires selon le milieu (fermé ou ouvert). La prise en charge et la gestion des détenus terroristes et / ou radicalisés ont aussi été dénoncées. Nous avons bien évidemment rappelé au Ministre, l’intérêt des relevés de conclusions ( celui du14 décembre 2015 ; celui relatif au Corps de Commandement, des Personnels Technique ; sans oublier la poursuite des chantiers engagés au sein de la filière IP) qui viennent d’être signés par notre Organisation Syndicale et notre exigence visant à ce que les engagements de l’Etat soient respectés. Enfin, la situation ultramarine a été mise en avant avec l’exigence que celle-ci évolue avec plus d’intérêt pour nos Collègues d’Outre-Mer, au même titre que la situation de l’ENAP qui doit actuellement relever de défi de la formation des Personnels sans en avoir les moyens structurels, matériels, humains et budgétaires ! Nous ne pouvions pas finir cet entretien sans une forte sensibilisation sur la situation bloquée concernant les droits syndicaux au sein de l’Administration Pénitentiaire. Considérant l’urgence d’en sortir
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°113 - Mars-Avril 2017
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par le haut, l’UFAP UNSa Justice a placé ce dossier ultra urgent comme étant le premier devant être traité dans les jours à venir avec une réponse que l’on exige imminente s’agissant des permanents syndicaux. Respecter les Personnels, c’est aussi et avant tout respecter leurs représentants et le dialogue social ! Ce premier rendez-vous aura permis tant au Ministre qu’à notre délégation de faire connaissance, de poser les premiers jalons d’un dialogue que nous souhaitons franc, direct et loyal dans l’intérêt des Personnels et de nos institutions. Cette rencontre sera l’unique, puisque le Garde des Sceaux a depuis renoncé à son marocain. Nous venons de perdre 43 jours précieux dans la course aux orientations budgétaires dans le cadre de la future loi de finance. Espérons que cela ne soit pas rédhibitoire pour le ministère de la justice et en particuliers pour l’administration pénitentiaire et ses Personnels !...
PPCR
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Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations : il était urgent d’obtenir des revalorisations !... Depuis 2010, nos traitements ont baissé avec l’augmentation du taux de cotisation retraite et le rattrapage cotisation retraite public/privé. Le taux de cotisation retraite augmente chaque 1er janvier jusqu’en 2020.
Au janvier 2017, celui-ci est passé de 12,17% à 12,49%. Allant jusqu’à plusieurs dizaines euros, cela fait mécaniquement baisser la rémunération de tous les Agents. A cela s’ajoute le gel du point d’indice depuis 2010, alors que le coût de la vie augmente tous les ans ! Donc, augmentation des cotisations retraite, plus gel du point d’indice et augmentation du coût de la vie, voilà les trois facteurs qui plombent la rémunération des Fonctionnaires. Si certains comme à l’administration pénitentiaire, ont pu bénéficier d’avancer statutaires et indemnitaires par le biais de négociations catégorielles signées par l’UFAP UNSa Justice, ce n’est pas le cas pour la plus grande majorité des Fonctionnaires. C’est pourquoi, les Organisations Syndicales en interministériel ont obtenu l’ouverture d’une négociation salariale qui sera ratifiée par les plus courageuses d’entre-elles afin de mettre un terme à ces 6 années
de casse salariale pour les Fonctionnaires des trois versants (Etat, Hospitalière et Territoriale). C’est ainsi qu’est né l’accord PPCR !... ALORS, CONCRÈTEMENT DE QUOI S’AGIT-IL : Le « protocole d’accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations », rédigé au début de l’automne 2015, prévoit de refondre les grilles indiciaires, améliorant au passage la rémunération des Agents ainsi que la revalorisation en deux temps du point d’indice (0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2017). Avec l’accord PPCR, les salaires de tous les Agents publics vont être revalorisés, de même que le déroulement de leur carrière. Le PPCR pose les nouveaux principes de la politique de rémunération et de carrière dans la Fonction Publique, avec pour objectif : mieux reconnaître les qualifications des Fonctionnaires et leur garantir des carrières « plus valorisantes ». Le PPCR sera mis en
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PPCR retrait sur la fiche de paye de 13.92€ par mois, correspondant à 3 points d’indice (ligne TRANSFERT « PRIMES/POINTS »). Un Personnel de cat B aura un gain de 7 points d’indice sur la fiche de paye qui sera compensé par un retrait de 27,80€ équivalent à 5 points d’indice et un Personnel de cat A aura un gain de 9 points d’indice sur la fiche de paye qui sera compensé par un retrait de 38,90€ équivalent à 7 points d’indice. Concrètement, le montant net évoluera très légèrement, l’intérêt de cette première mesure vise la liquidation des pensions (le montant de la retraite étant calculé sur l’indice). En fonction des reclassements et de l’ancienneté conservée, les gains jusqu’en 2020 seront plus importants et augmenteront sensiblement le montant net. œuvre, de manière progressive de 2016 à 2020, selon le calendrier défini. Concernant les Personnels Administratifs (Corps Communs), les décrets statutaires et indiciaires appliquant le PPCR aux fonctionnaires civiles et militaires sont publiés depuis 2016 et fixent une montée en charge de la revalorisation. Les Personnels Administratifs de catégorie B sont passés au PPCR l’année dernière. Les textes pour les catégories C Personnels Administratifs Corps Communs, sont passés au PPCR au 1er janvier 2017. Jusqu’en 2020, les salaires et d’autres éléments de la rémunération des Fonctionnaires des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C vont évoluer, avec la refonte progressive des grilles indiciaires. Pour l’administration pénitentiaire, les textes relatifs aux corps particuliers, Personnels Techniques, Insertion et Probation et Personnel de Surveillance, ont été validés en Comité Technique Ministériel le 14 avril dernier et publié au JO depuis. Ils sont rétroactifs au 1er janvier 2017 ! En tout état de cause, la première tranche de revalorisation prévue, est le transfert « PRIME/POINTS ». Cette mesure est un transfert de points d’indice compensé par un retrait d’indemnitaire. Par exemple, un Personnel de catégorie C aura un gain de 4 points d’indice sur la fiche de paye qui sera compensé par un
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Cela fait l’objet d’une information plus précise, avec les grilles pour tous les corps dans la brochure PPCR proposée par l’UFAP UNSa Justice. Elle est disponible sur le site internet « ufap.fr » où tout simplement auprès de votre bureau local UFAP UNSa Justice.
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Mise au point
L’UFAP UNSa Justice revendique son syndicalisme pragmatique et responsable aux côtés des Personnels pénitentiaires… Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que certaines Organisations Syndicales s’égosillent sur l’application de l’accord PPCR signé entre autres, par l’UNSa en interministériel en octobre 2015.
Maintenant, mettons le focus sur les Personnels pénitentiaires et le mécanisme du PPCR : La première année de sa mise en œuvre correspond à une transformation d’un montant des primes en points d’indices qui permettra d’améliorer l’indice de calcul pour la retraite. Plus concrètement, cela revient pour chacun à l’équivalence d’un point de PSS supplémentaire dans le calcul des droits à pension.
En effet, pour la CGT pénitentiaire, le SNP FO et d’autres syndicats non représentatifs, l’UFAP UNSa Justice est responsable de tous les maux de la terre et aurait soi-disant signé cette fameuse réforme PPCR, qui à les entendre fait perdre de l’argent aux Personnels !.... Mais comment peut-on raconter autant de conneries afin de critiquer pour exister ?!...
Ensuite, il s’agit d’une refonte des grilles assez importante pour les Corps Communs et les Personnels Techniques, sans oublier le CEA, les Officiers et les PIP ainsi qu’une revalorisation indiciaire sur trois ans, permettant pour tous des gains allant de 12 à 25 points au terme des 3 années.
Cet accord qui permet à l’ensemble des Fonctionnaires (toutes catégories) sur les trois versants de la Fonction Publique (Etat, territoriale et hospitalière), d’avoir une redéfinition des grilles et/ou une revalorisation indiciaire sur 3 ans, n’a pas été signé par notre Organisation Syndicale au niveau pénitentiaire, mais bel et bien au niveau de la Fonction Publique. Ça c’est déjà le premier point !...
Reste l’augmentation de la durée de carrière où, effectivement, quelques échelons passent de 2 ans à 2 ans et demi. Là encore, ces trublions oublient volontairement de parler des reclassements avec des majorations d’échelons ou bien de la grille des Surveillants pour ne parler que d’elle, qui se voit modifiée dès 2017 avec la suppression de l’échelon exceptionnel qui devient un échelon linéaire et dès 2018 la suppression du 13ème échelon permettant au contraire de gagner en dynamique. L’augmentation de la durée d’échelon étant compensée par la disparition de 2 échelons !
Pour autant, l’UFAP UNSa Justice assume la signature de cet accord par l’UNSa. Mieux, elle assume et revendique la signature du relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015 avec la ministre de la Justice actant la mise en place du PPCR au sein de l’administration pénitentiaire. Là où cela devient cocasse et médiocre, c’est quand on regarde ceux qui ont signé ce relevé de conclusions le 14 décembre 2015 et que l’on y retrouve la signature de certains de nos pourfendeurs, à savoir, le SNP FO et la CGT pénitentiaire !
Pour mémoire au 1er janvier 2006, un Surveillant avait son échelon sommital (échelon exceptionnel) à l’indice 429. Avec les avancées que nous avons obtenues depuis et à l’issue du PPCR, cet échelon sera devenu linéaire et revalorisé à l’indice 473 : soit 44 points d’augmentation. C’est-à-dire 205€/net par mois.
Ils n’en veulent pas, mais ils l’ont acté en signant le relevé de conclusions du 14 décembre 2015 !...
La réforme du PPCR n’est pas encore effective sur tous ses aspects et en trompe l’œil nos détracteurs oublient volontairement les conséquences de la réforme sur les retraites et l’augmentation du taux de pension civile au 1er janvier de chaque année, qui induit de fait une baisse de nos traitements.
Donc, soit ils prennent les gens pour des cons, soit ils signent des relevés de conclusions sans savoir ni comprendre ce qu’ils signent !... Pire, cela laisse entendre qu’ils n’ont pas consulté la base à l’époque ou bien, qu’ils lui tournent le dos aujourd’hui ! Allons !... Soyons sérieux !... Cet accord signé par l’UNSa met fin à près de six années de blocage du point d’indice — gel d’une durée sans précédent depuis la Libération.
Pour le coup, ce qu’ils omettent de dire, c’est qu’effectivement sans la réforme signée par l’UFAP UNSa Justice en 2013, les différents relevés de conclusions et PPCR, de par la réforme des retraites le salaire mensuel des Personnels pénitentiaires aurait diminué de plus de 200€ net.
Ainsi, le « protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations», rédigé au début de l’automne 2015, prévoit de refondre les grilles indiciaires, améliorant au passage la rémunération des agents de l’Etat.
Alors au lieu de cracher et de salir ce que vous n’êtes pas capables de proposer et d’obtenir, mettez-vous au travail et montrez une autre image du syndicalisme !... Pour notre part, la Première Organisation Syndicale ne déviera pas et continuera à « PROPOSER et AGIR » au nom d’un syndicalisme de proximité au côté des Personnels, qui dans tous les cas déterminent nos orientations, revendications et actions !
Par ailleurs, cet accord comporte aussi une hausse de 1,2% (en deux fois) du point d’indice servant à calculer les rémunérations des fonctionnaires, gelé depuis 2010. Une première revalorisation de 0,6 % a eu lieu au 1er juillet 2016 ; une seconde, de 0,6 %, a eu lieu au 1er février 2017.
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Indemnitaire
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FOCUS SUR LES AVANCÉES INDEMNITAIRES 2016/2017 OBTENUES PAR L’UFAP UNSa Justice Le 26 juillet 2016, l’UFAP UNSa Justice était reçue pour la deuxième fois en moins de un an au palais de l’Elysée par le Président de la république et le Garde des Sceaux. Cette démarche inédite de la part d’un Chef d’Etat français, portait la reconnaissance des Personnels pénitentiaires et le respect des engagements pris le 29 octobre 2015 qui ont débouché sur le Relevé de conclusion du Corps d’Encadrement et d’Application signé le 14 décembre 2015 et un relevé de conclusions signé le 22 juillet 2016 concernant la filière Insertion Probation. Pour rappel, le relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015 contient un certain nombre de points notamment sur l’aspect indemnitaire, lesquels : • L’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) Le montant annuel de référence de cette indemnité est passée en 2016 de 837, 50 € à 1 000 €. En outre, une augmentation de 200 € de l’ICP a été appliquée aux Agents de roulement et aux Personnels affectés dans les greffes pénitentiaires. A hauteur de 100 € actuellement pour ces personnels, ce supplément sera donc porté à 300 €. L’exclusion du dispositif du RIFSEEP pour les personnels de surveillance est effective ! • La prime de sujétions spéciales (PSS) Elle a été augmentée d’1 point en 2016, pour les personnels de surveillance, administratifs et techniques, ainsi que les officiers pénitentiaires et d’1 point supplémentaire au 1er avril 2017. Ce qui porte d’augmentation de la PSS à 2 points ! • Anticipation de l’application du PPCR à l’administration pénitentiaire en 2017 (en lieu et place de 2018 pour les corps propres). Attractivité des métiers et fidélisation : Une étude a été menée par la direction de l’administration pénitentiaire en concertation avec les organisations syndicales signataires : - sur un avantage de fidélisation pour certaines régions et/ou établissements, - sur l'attractivité des débuts de carrière afin d'endiguer le flux de démissions, - sur l'accueil et la prise en charge des nouveaux personnels pénitentiaires, - sur la reconnaissance des métiers pénitentiaires.
Des crédits pour un dispositif de fidélisation sur les postes les plus difficiles ont été votés dans le cadre du second plan de lutte antiterrorisme. Pour l’instant ce point du relevé de conclusion n’a pas abouti ! S’agissant du relevé de conclusions signé le 22 juillet 2016, relatif à la filière Insertion Probation, celui-ci aussi comporte des mesures indemnitaires, lesquelles : • L’Indemnité de Fonction des PIP a été revalorisé et passe annuellement à 2547€ pour les CPIP de classe normale et 3271€ pour les CPIP hors classe. • L’Indemnité de Fonction et d’Objectifs des DPIP a été elle aussi revalorisé et passe annuellement à… Ces avancées indemnitaires sont à mettre au crédit de deux fortes mobilisations sous la bannière de l’UFAP UNSa Justice, le 22 octobre 2015 et le 10 mai 2016, ayant ouvert deux champs de négociations aboutissant à deux relevés de conclusions que les Personnels nous ont demandé de ratifier. Parce qu’à l’UFAP UNSa Justice ce sont bel et bien les Personnels qui décident ! Nonobstant ces avancées indemnitaires, nous ne nous en arrêtons pas là, puisqu’actuellement s’ouvre une négociation sur la revalorisation des astreintes (dans le cadre de la signature du relevé de conclusions du Corps de Commandement) et prochainement une discussion sur l’indemnitaire des Personnels des Corps Communs. Bien évidemment nos exigences et revendications indemnitaires et autres rémunérations sont régulièrement portées au plus haut niveau décisionnaire afin d’obtenir de nouvelles avancées. L’UFAP UNSa Justice, le syndicalisme de progrès des Personnels pénitentiaires…
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Officiers Après avoir lancé la consultation et analysé les retours du terrain, l’UFAP UNSa Justice annonce la signature du relevé de conclusions !... Voilà près de 11 ans que les Personnels du Corps de Commandement attendent une revalorisation de leur statut. En mai 2013, l’UFAP UNSa Justice signait seule un protocole d’accords pour une revalorisation statutaire et indemnitaire du CEA. Dans ce document, la 1ère Organisation Syndicale faisait inscrire l’engagement de l’Etat visant une réforme pour les Officiers.
Comme à son habitude, fidèle à ses principes démocratiques, l’UFAP UNSa Justice a lancé une consultation des Personnels sur le terrain. Par ailleurs, réunie en Comité Directeur, la 1ère Organisation Syndicale a pu appréhender ces retours et entériner la demande des Personnels qui souhaitent très largement la signature de ce relevé de conclusions. Par conséquent, forte de l’approbation des Personnels de Commandement sur le terrain et de la validation de son Comité Directeur, l’UFAP UNSa Justice, Première Organisation Syndicale, a signé le lundi 13 mars à 17h00, avec le Garde des Sceaux, le relevé de conclusions de la filière Commandement.
Il aura fallu faire pression pour que des travaux soient engagés puis par deux fois interrompus. A la rentrée de septembre certains auront brillé par leur cupidité, allant jusqu’à affirmer qu’il n’y aurait aucune réforme !... Il aura fallu de la détermination et du courage pour ne pas entrer dans cette action suicidaire, n’ayant pour intérêt qu’un jeu de dupes et d’intox qui a failli coûter l’absence de propositions et de négociations. L’UFAP UNSa Justice a donc continué son action sans tergiverser, sans démagogie et flagornerie, dans le seul intérêt des Personnels du Corps de Commandement. Depuis, nous avons fait peser notre représentativité et notre force de propositions afin de faire évoluer au mieux la situation actuelle. Aussi, après de nombreuses rencontres avec nos différents interlocuteurs (Chancellerie, DAP, Fonction Publique, Bercy et Matignon), un projet de relevé de conclusions a été arbitré par le Premier Ministre et présenté par le Garde des Sceaux. Ce document est un préalable nécessaire à la mise en œuvre d’une évolution statutaire et indiciaire de la filière de Commandement.
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CQFD
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Relevé de conclusions de la chaine de Commandement Pour combler leur espace de communication, les ‘’frondeurs’’ de l’inutile gesticulent et essaient de provoquer la désillusion en écrivant, par tracts ou par mails. Qu’ils fassent honneur à leur ignorance, c’est une chose !... Maintenant, aller jusqu’à dire et écrire tout et n’importe quoi, il y a des limites où l’UFAP UNSa Justice se doit de remettre l’église au milieu du village. Donc, pour remettre le sérieux à sa place, l’UFAP UNSa Justice apporte un éclairage à l’ensemble des Personnels et en particulier à ceux qui vont être impactés par cette réforme ambitieuse. Cet écrit devrait permettre de mettre un terme aux esprits fertiles en spéculation, en bêtise et en confusion…
Un rappel sur la genèse de cette réforme s’impose : Nous sommes à la rentrée de septembre 2016, avec dans le même temps un changement de direction à l’administration pénitentiaire. En fait, l’entente syndicale FO / SNCP tente un coup de bluff, en essayant de manipuler le terrain afin de mettre une soi-disant pression sur la Chancellerie. Une stratégie suicidaire pour l’avenir des Officiers !... Aussi, pendant que d'autres (entente syndicale ou CGT) ne voulaient pas discuter et justifier leurs choix en mentant pour certains aux Personnels, l'UFAP UNSa Justice elle, priorisait dans l’intérêt des Personnels, la poursuite des discussions engagées en étant force de propositions. Avant d’avancer sur les éléments du relevé de conclusions, quelques précisions d’usage s’imposent pour ne pas tomber dans la désinformation : Pour mémoire, l'administration s’est toujours refusée à faire passer le CEA en catégorie B afin que le Corps de Commandement épouse la catégorie A. Le discours simpliste des uns, appuyé par des interventions sans maîtrise et mensongères (comme à l’époque, la réponse à l’époque de DATI à une élue), laissant entendre que ce sont les Organisations Syndi-
cales qui avaient refusé jadis la catégorie B pour les Surveillants. Mensonge et foutaise !... Jamais l’administration n’a avancé de telles propositions de réforme qui auraient été rejetées par les Organisations Syndicales ! Par ailleurs, le sujet ne se pose pas en ces termes !... En effet, quelle que soit la catégorie, l’UFAP UNSa Justice exige le maintien des dispositions spécifiques et obtenues de par nos spécificités et surtout au regard du statut spécial. Il s’agit par exemple, de la surindiciarisation, de la durée des échelons à 2 ans, de l’accès au concours du 3ème grade (1er Svt) dès le premier grade (Svt)… Sans le maintien de ces acquis, un changement de corps serait suicidaire. Et pour l’heure jamais la DAP et la Fonction Publique ne nous ont proposé un quelconque changement de corps pour le CEA. Par contre, l’administration a reculé rapidement face à la fronde des Organisations Syndicales, quand celle-ci envisageait en 2016, passer les 1er Svts et Majors en catégorie B. En effet, à aucun moment elle ne s’était posée la question de l’accès au grade de 1er Svt ! Enfin, le discours qui vise à dire que l’administration est contrainte de créer une catégorie A d’Officiers, au motif que les directeurs de service pénitentiaire ne pourraient pas passer en catégorie A+, est une ineptie, pourquoi ?... D’une part, parce que le nouveau statut des DSP est déjà effectif et publié au journal officiel depuis fin janvier ; et d’autre part, parce que le statut des DSP n’est pas lié à la filière de surveillance qui sera constituée d’une catégorie C, B et A en propre. Alors s’agissant de ce relevé de conclusions, qu’en est-il au fond ?!...
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°113 - Mars-Avril 2017
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CQFD Il s’agit d’un plan de requalification des emplois, créant ainsi une chaine de commandement associée à une réforme statutaire et indemnitaire ambitieuse afin de ne pas rester dans les travers de celle de 2006 ; qui rappelons-le, aura laissé de nombreux Officiers sur le bas-côté ! L’ambition porte sur le renforcement de la filière de surveillance en créant une chaine de commandement propre à cette filière. Cette perspective statutaire ambitieuse va permettre à l’ensemble des Personnels du Corps de Commandement actuel de prétendre à une évolution indiciaire et une promotion dans les 5 prochaines années. Cela va aussi permettre à 1400 1ers Svts et Majors d’être promus Lieutenants pénitentiaires ; ils auront ainsi de de nouvelles perspectives de carrière. Idem pour les Svts et Bgds, qui verront le nombre de promotions au grade supérieur sensiblement augmenter ; au même titre, que le nombre de postes offerts au recrutement d’Officiers sera à terme 3 à 4 fois plus important qu’aujourd’hui. Par conséquent, ce plan de requalification n’est à aucun moment une scission de Corps !... Au contraire, c’est le déploiement d’une filière de surveillance qui prend forme, qui permettra de mettre en phase les fonctions avec les grades ce qui permettra surtout à l’ensemble des Personnels de la filière surveillance, quel que soit leur grade, d’avoir de véritables perspectives de carrière. Ne souhaitant pas une branche DSP « bis », l'opportunité s’est présentée afin de créer un nouveau Corps au sein de la filière du Personnel de surveillance. L'ouverture de 450 emplois dans la Catégorie A est donc actée !... Cette nouvelle catégorie d’Officiers sera composée de deux grades. Les fonctions qui seront reconnues dans cette nouvelle catégorie, sont celles de Chef d’établissement et Adjoint, de Chef de détention et Adjoint, de Chefs d’unités spécifiques plus, certains emplois en DI et Administration Centrale. Cet effectif ne représente ni plus ni moins, que 40% du vivier du Corps de Commandement actuel. Ce contingentement des 450 emplois sera exclusivement proposé dans les 5 années à venir aux Officiers
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actuels, soit pas moins de 40% de promotions en 5 ans ; du jamais vu !... Les modalités de passage de Corps seront prochainement définies, tant pour les dispositions transitoires que pérennes. Concernant le Corps de Commandement « historique » de la catégorie B soit, les 700 emplois restants disposeront d’une nouvelle organisation hiérarchique à compter de 2020. En effet, de par la situation actuelle (35% de Lieutenants sont bloqués au sommet de leur grade sans avoir l’opportunité d’une promotion au grade supérieur et un manque de distinction dans les fonctions des uns et des autres), le principe visant à fusionner les deux grades de Lieutenants et Capitaines s’imposait. Cette fusion aura été entérinée courant février par arbitrage du 1er Ministre, notamment au regard de la pertinence de celle-ci, de l’exemple de la fusion identique chez la police nationale et surtout de l’absence d’inversion de carrière généralisée (comme cela fût le cas en 2013, où il était question de fusion des grades de Svts / Bgds ou encore de 1ers Svts / Majors. Pour rappel, le Conseil d’Etat et la FP avait émis un refus pour ces raisons créant une difficulté juridique majeure !). Par conséquent, cette mesure permettra une évolution indiciaire mécanique et systématique pour les Lieutenants attendant le grade de capitaine ! S’agissant des Capitaines, eux aussi disposeront d’une dynamique de promotion intéressante, puisque l'UFAP-UNSa Justice demande qu’un tiers des emplois du nouveau Corps de Commandement de catégorie B (à minima 2000 emplois) constitue le grade de Commandant. Par ailleurs, le grade de Commandant et Commandant Fonctionnel sera linéarisé. Le nouveau Corps de Commandement de catégorie B va s’étoffer pour être constitué à terme de 2000 emplois minimum. Ce Corps sera composé de deux grilles : celle de Lieutenant/Capitaine et celle de Commandant et Commandant fonctionnel. Ce nouveau Corps de B sera ouvert pendant 5 ans à la promotion de 1400 1erSvts et Majors, permettant de le porter à 2000 emplois minimum.
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Cette disposition promotionnelle accompagne la requalification de certaines missions de C en B.
Le format constituant les emplois de « gradés » va changer. Il rassemblera aux alentours de 2100 emplois.
Là encore, il s’agit d’un volant promotionnel sans précédent pour cette catégorie de Personnels !...
Au moins 470 promotions au grade de 1ers Svts seront proposées sur les 5 prochaines années (en plus des postes proposés annuellement). Là encore, contrairement à ce qui est dit, il s’agit bien de promotions proposées aux Svts et Bgds !... Il en sera de même pour les promotions au grade de Major.
Certains fossoyeurs racontent que l’UFAP UNSa Justice a passé les 1ers Svts et Majors en Catégorie B. A aucun moment !... Il ne s’agit pas de cela, mais de 1400 postes de Lieutenants qui seront proposés sur 5 ans aux gradés. Les grades de 1ers Svts et Majors continuant bien à constituer le Corps d’Encadrement et d’Application. Là encore, nous n’en sommes qu’au stade d’un relevé de conclusions. Aussi, des discussions entre les signataires vont être entamées s’agissant des missions, des modalités de passage de grade et / ou de corps, qu’il s’agisse des dispositions transitoires ou pérennes. Si cette réforme ne gommera pas toutes les incohérences et injustices actuelles, la 1ère Organisation Syndicale n’a eu de cesse de négocier dans ce sens. La promotion et la mobilité à la tête du client, les incohérences entre les fonctions et le grade, le détournement des postes profilés afin d’obtenir une promotion de grade…, toutes ces incohérences et irrégularités devraient disparaitre. Le relevé de conclusions indique aussi le retrait de l'article 10 pour les B et le service actif pour le nouveau Corps de catégorie A. Pour l’UFAP UNSa Justice ces deux dispositions étaient prépondérantes à notre signature. Une négociation devra aussi s’ouvrir sur l’indemnitaire, la rémunération des astreintes, la gestion des logements de fonction, les critères de promotions et de mobilité en CAP… Certains s’étaient eux-mêmes convaincus que ces dispositions ne seraient pas validées, au même titre que la fusion, que la requalification des 2150 emplois au total !... Ils avaient imaginé que les choses se passeraient autrement, gageant que tout cela capoterait, pour peut-être mieux justifier leur rejet, qu’ils imaginaient unanime !...
Cette réforme de la chaîne de commandement est historique !... Des emplois crées dans le Corps des Personnels de Surveillance, en innovation avec la création d'une catégorie A dans la filière du Personnel de surveillance. Cela permettra surtout 100% de promotions pour les Personnels du Corps de Commandement actuel, sans oublier les très nombreuses promotions pour les Agents du Corps d'Encadrement et d'Application. Là encore, certains diront que nous mentons, comme en 2013 quand l’UFAP UNSa Justice a signé seule le protocole d’accords relatif à la réforme statutaire du CEA, avec des milliers de promotions à la clé et un grade de Svts dont la plage d’appel au grade de Brigadier se situe actuellement aux alentours du 7ème échelon. Autant se dire, que si les deux grades avaient été fusionnés en son temps, les Surveillants mettraient plus de temps, pour ne pas dire beaucoup plus de temps, pour atteindre l’échelon sommital de Surveillant Brigadier qui culminera en 2020 (avec PPCR) à l’indice 483. Certes, il faut passer les UV (que l’UFAP UNSa Justice souhaite par ailleurs revisiter de façon à simplifier leur acquisition), mais le gain de temps est réel et c’est du pouvoir d’achat en plus ! Seule l’UFAP UNSa Justice l’a fait et a fini par aboutir au relevé de conclusions qui a été signé…
Et le CEA dans tout cela ?!... Nous mettons un terme aux bêtises qui sont écrites : Ce corps restera composé de 4 grades : Surveillants / Surveillants Brigadiers / 1ers Svts / Majors.
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L’accueil en S.P.I.P ÉTERNEL OUBLIÉ DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE… Au sein d’un Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, chaque personnel, quelque soit sa catégorie (C.P.I.P, Personnels Administratifs, Personnels de Surveillance…) fait partie d’un tout. Chaque équipe, quelque soit sa spécialité (Travail d’Intérêt Général, Pôle de Surveillance Electronique, Aménagement des Peines…) contribue au bon fonctionnement du service ! Face à ce constat, on pourrait croire que nos dirigeants s’assureraient, à minima, de garantir à nos services des moyens humains et matériels suffisants. Et pourtant, depuis maintenant plusieurs années, un des postes clés au sein des S.P.I.P se voit systématiquement dépouillé de ses moyens : l’accueil en SPIP.
qu’entre missions administratives multiples (constitution des dossiers de suivis, suivis des demandes, alimentation des outils statistiques, gestion des fiches pénales…) et sous-effectifs chroniques, ils se voient maintenant dotés de cette nouvelle prérogative !...
Ce poste est un élément primordial au sein d’un S.P.I.P, car outre l’enregistrement et la régulation de la population pénale, le personnel d’accueil :
Pour l’UFAP UNSa Justice, il est inadmissible que l’Administration utilise des Personnels Administratifs comme une variable d’ajustement !
• Assure la première phase d’accueil des P.P.S.M.J ; • Repère et désamorce les situations à risques (P.P.S.M.J en souffrance, violentes, sous addictions…) ; • Contribue à la sécurité active et passive de la structure (prévention de tous types d’incidents) ; • Veille à ce que les locaux restent adaptés et conformes à l’accueil des usagers ; • S’assure de la bonne orientation de chaque individu, à travers une écoute et une attention particulières.
Pour l’UFAP UNSa Justice, il est inconcevable que la Direction de l’Administration Pénitentiaire refuse de reconnaître la spécificité du poste d’accueil en S.P.I.P. Nous le savons tous, un accueil improvisé est générateur d'incidents !
Pour autant, l’accueil des S.P.I.P tel que nous le connaissons est en voie de disparition !... Pourquoi ? Car depuis 2014, la Direction de l’Administration Pénitentiaire, soucieuse de faire des économies budgétaires, ne cesse de mettre fin aux différentes mises à disposition au sein des S.P.I.P et détourne les effectifs en personnel administratif. La première mesure palliative de nos responsables a consisté à attribuer ces postes à des Agents Contractuels. L’UFAP UNSa Justice tient à ce titre à saluer le professionnalisme de ces derniers, qui rappelons le, exercent leur métier dans une grande précarité. En effet, nombre d’entre eux, ne seront informés du renouvellement de leur contrat qu’au dernier moment…Encore une fois, la D.A.P montre son empathie envers les Personnels qu’elle recrute et qu’elle forme ! Là où le bât blesse, c’est lorsque, pour l’avenir, l'Administration prend la décision de retirer ces contractuels qualifiés pour les remplacer par des Personnels Administratifs. Personnels étant déjà affectés à un poste précis au sein du S.P.I.P.
Pire encore, comment admettre que les C.P.I.P doivent désormais prendre en charge des auteurs d’infractions en lien avec le terrorisme, les recevoir, et être ainsi exposés, « nus comme des vers », sans aucune défense ni protection, en plein plan « vigipirate » ?... L’UFAP UNSa Justice s’oppose à ce que l’accueil des S.P.I.P, essentiel au bon fonctionnement de nos services, soit sacrifié sur l’autel des économies budgétaires !... Voilà pourquoi : L’UFAP UNSa Justice réitère la demande suivante, à savoir : l’affectation directe et légitime « d’un budget propre » à la modernisation et la sécurisation des S.P.I.P, dont les pôles accueil. L’UFAP UNSa Justice demande à ce que le poste d’accueil en S.P.I.P soit reconnu comme un poste spécifique et qu’il fasse l’objet d’une formation adaptée ! L’UFAP UNSa Justice exige la fin du glissement des tâches ! La D.A.P doit mettre en œuvre une politique ambitieuse à la hauteur de la responsabilité de ce poste. L’UFAP UNSa Justice, une Organisation Syndicale qui œuvre pour la défense de tous les Personnels !...
Ces agents contraints, forcés, et eux-mêmes déjà surchargés de travail, se voient encore rajouter une tâche supplémentaire !... Voilà
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Insertion-Probation
L’UFAP UNSa Justice valide la réforme statutaire de la filière d’insertion et de probation ! En préambule, l'UFAP UNSa Justice tient à remercier l'ensemble des Personnels qui se sont mobilisés afin de faire remonter leurs avis et contributions sur cette réforme statutaire. C’est grâce à leur engagement que l’UFAP UNSa Justice est aujourd’hui en mesure de prendre position quant à l’avenir de cette réforme. Pour autant, ce combat d’une année aura mis en lumière une chose : quelles que soient les embuches, quelles que soient les attaques et malgré les tentatives de diffamation de certaines organisations syndicales quant à notre représentativité, l’UFAP UNSa Justice œuvrera toujours dans l’unique intérêt des Personnels.
Dans la continuité de la signature du relevé de conclusions du 22 juillet 2016 auprès du Président de la République, faisant suite à une mobilisation historique, en responsabilité l’UFAP UNSa Justice engage ce jour en Comité Technique Ministériel sa représentativité afin de valider cette réforme statutaire au nom des Personnels d’Insertion et de Probation.
Pourquoi ?... Parce que pour l’UFAP UNSa Justice, cette réforme apportera des avancées significatives pour les Agents. Des avancées qui permettront d’obtenir un réel bond statutaire pour l’ensemble des Personnels de la Filière Insertion Probation et de corriger l’erreur quasi fatale de la précédente réforme conduisant depuis 2010 la filière vers un cimetière statutaire. C’est pour cela que la 1ère Organisation Syndicale du Ministère de la Justice, forte de sa représentativité ministérielle apportera ses 6 VOIX, permettant d’obtenir un accord majoritaire garantissant la validation irrévocable de cette réforme statutaire.
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Personnels Techniques RÉFORME DE LA FILIÈRE TECHNIQUE Après avoir consulté les Personnels, l’UFAP UNSa Justice appose sa signature sur le relevé de conclusions
Après deux ans d’atermoiements et près de 18 ans d’attente, les Personnels Techniques se sont vu présenter le PPCR qui sera mis en œuvre dès cet été et proposer un plan de requalification des emplois de C en B et de B en A, afin de permettre d’accélérer la promotion du plus grand nombre sur 5 ans. Certains critiquent les avancées statutaires et indiciaires introduites par le PPCR. Pour quelles raisons ?... Postures syndicales ou la peur de s’assumer ?!.... S’agissant de la 1ère Organisation Syndicale, nous ne tortillons pas du cul pour assumer le PPCR, dire très clairement que pour nous cette réforme est satisfaisante pour la catégorie B et la catégorie A de la filière, mais insuffisante pour la revalorisation indiciaire de la catégorie C de la filière. Nous nous sommes d’ailleurs exprimés en ce sens en CTM !... Nous avons été même l’une des seules pour ne pas dire la seule OS à avoir travaillé concrètement sur ce PPCR ces six derniers mois, notamment sur les mesures de reclassements des Agents. Maintenant, s’agissant du plan de requalification proposé dans la continuité du PPCR dans le relevé de conclusions, à la réception du premier projet nous l’avons ventilé sur le terrain ainsi qu’au sein de nos structures syndicales afin de récolter les retours au-delà de
notre propre appréciation. Nous avons, ensuite, sollicité mercredi dernier une réunion de travail à la Chancellerie afin de faire évoluer le document au regard de vos nombreuses contributions. Nous avons pu réorienter le plan de requalification à destination de toutes les filières métiers, de toutes les structures pénitentiaires, y compris pour les Agents travaillant sous tutelle de la RIEP ou à l’ENAP et évacuer le sujet des corps communs. Puisque le choix a été fait par l’administration de tendre vers l’extinction du corps de catégorie C (en lieu et place d’une revalorisation indiciaire supérieure à la réforme PPCR), par le biais de promotions en catégorie B, l’UFAP UNSa Justice a exigé le maintien clair net et précis de cette finalité qui ne sera pas effective au terme des 5 années de ce plan. Il faudra donc batailler pour que ce plan soit poursuivi par des dispositions dynamiques de promotions jusqu’à l’extinction du corps ! Dans la continuité de cette réunion de travail et des propositions de modifications faites par l’UFAP UNSa Justice, un nouveau projet de relevé de conclusions a donc été soumis à l’appréciation des Organisations Syndicales dès lundi 1er mai, avec une proposition de rencontre avec le Garde des Sceaux le vendredi 5 mai en vue d’une signature éventuelle de ce relevé.
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Comme à son habitude et en cohérence avec ses valeurs syndicales, l’UFAP UNSa Justice a lancé une nouvelle consultation des Personnels dès mardi matin avec la communication du nouveau projet de relevé afin de permettre au bureau national de la Première Organisation Syndicale de prendre une position en phase avec celle des Personnels Techniques pénitentiaires. Vous avez été nombreux à répondre à Daniel CARRÉ et à nos représentants Ufapiens sur le terrain et nous vous en remercions. Près de 75% des Personnels Techniques nous demandent de signer ce relevé de conclusions, partageant l’analyse de l’UFAP UNSa Justice visant à considérer cette évolution comme une étape et non une fin en soi. Par conséquent, l’UFAP UNSa Justice a respecté cette demande et a signé ce relevé de conclusions, avec comme objectif celui visé en amont et non en signant un chèque en blanc à l’administration.
Signataires nous allons pouvoir peser et exiger, tout d’abord le respect des emplois requalifiés et impulser la promotion des 256 Adjoints Techniques qui n’auront pas été promus dans la période de ce plan. Signataire, l’UFAP UNSa Justice n’abandonne pas ses revendications en route et continue à revendiquer le cadre actif pour tous, un rehaussement indiciaire, une revalorisation indemnitaire, des tenues de travail adéquates, des conditions de travail décentes et la création d’emplois supplémentaires de cat B et A afin de répondre aux besoins de notre institution, etc. Signataires, nous voulons impulser le champ des missions et par conséquent des filières métiers, de la formation initiale et continue et bien entendu les niveaux de recrutement. Encore une fois, pour l’UFAP UNSa Justice, ce relevé de conclusions est un point de départ !
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Action Sociale
L’Action Sociale enclenche la Marche Arrière ! Après un début d’année 2017 nourrit d’engagement de l’Etat en matière d’action sociale en faveur des Personnels, voilà que depuis la fin du 1er trimestre, une marche arrière digne d’un rétro pédalage a été enclenché par nos dirigeants… Et pour cause, malgré des relances incessantes et à tous les échelons de la hiérarchie, les réponses de l’administration sont restées pendant plusieurs mois aussi évasives qu’à contre sens des orientations retenues au cours des différentes réunions de travail ! La question de la Petite Enfance a nécessité d’être surveillée comme le « lait sur le feu », et pour cause…
De la même manière sur l’axe des CESU Horaires Atypiques, la concrétisation d’une augmentation à 185 € par enfant et par Agent, ne pourra se concrétiser qu’en Juin après de nombreuses relances, alors même que la décision du Secrétaire Général du Ministère de la Justice remontait au mois de Mars 2017… Concernant le Logement, les Personnels vont devoir s’attendre à un rétro pédalage sur le projet de Prêt à Taux 0% visant l’accès à la propriété des Personnels dans le cadre de leur primo affectation, et ce malgré un nombre important de réunions sur le sujet et une orientation initialement favorable de l’administration… Pour l’UFAP UNSa Justice, le compte n’y est pas et les revirements de la Chancellerie sur des sujets aussi essentiels que le Logement, où la remise en cause de la garde d’enfants garante du principe d’égalité professionnelle Femme / Homme n’est pas entendable, et avait conduit la 1ère Organisation Syndicale à Boycotter le CNAS budgétaire de décembre 2016. A cela il faut garder à l’esprit la récente annonce visant à amputer le budget de l’Action Sociale en faveur des Fonctionnaires de l’Etat, dont relève les Agents Pénitentiaires à hauteur de plus de 6,5 Millions d’Euros…
Après avoir obtenu l’annonce d’une augmentation de 15 places de crèche complémentaires, le Secrétariat Général s’est enfermé dans une impasse ne pouvant les affecter sur les DISP de LILLE, LYON et PACA, pour cause de marché public sclérosé en Ile de France. Les tergiversations de nos dirigeants ont durées des mois en essayant tous des « bricolages » possibles pour sortir du marasme dans lequel ils s’étaient empêtrés. Cette situation a par la même nécessité l’intervention de l’UFAP UNSa Justice sous l’égide de l’UNSa auprès de certaines Sections Régionales d’Action Sociales (SRIAS) afin d’optimiser le nombre de places en région par la renégociation auprès des prestataires…
Cette mesure budgétaire annoncé sans détail laisse fortement craindre le retour du spectre d’une administration désireuse de supprimer l’Aide à l’Installation des Personnels (AIP) et par la même poursuivre la précarisation des nouveaux Personnels. Pour rappel, la somme dévolue annuellement aux Personnels du Ministère de la Justice en général et aux Agents Pénitentiaires en particulier s’élève environ 800 000 Euros. Pour l’UFAP UNSa Justice, cette politique de gestion à la hache est inacceptable et la 1ère Organisation Syndicale continuera à dénoncer la vision archaïque d’une Administration qui roule… En marche-Arrière !
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Outre-Mer PRISONS ULTRAMARINES L’avis rendu par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur la question pénitentiaire Outre-Mer dresse un état des lieux réaliste de la situation des établissements ultramarins. Si cet avis ne nous apprend rien sur le quotidien des Personnels, l’UFAP UNSa Justice considère que la situation pénitentiaire Outre-Mer est plus qu’alarmante….
ELLE EST INACCEPTABLE !... Les établissements d’Outre-Mer subissent une surpopulation carcérale endémique avec un taux d’occupation des structures compris entre 118 et 230 %.
Cette situation est le résultat d’une politique pénitentiaire ultramarine inexistante ! La surpopulation touche les maisons d’arrêt qui sont devenues de véritables zones d’attente avant affectation en établissements pour peine, entraînant par là un gonflement des effectifs. La surpopulation touche aussi les établissements pour peine dont le nombre est en inadéquation avec la réalité du terrain. L’absence d’un Centre National d’Évaluation (CNE) délocalisé en est aussi une illustration. Par ailleurs, le manque de moyens des SPIP associé au manque de structures publiques et associatives rendent difficile la mise en œuvre des aménagements de peine. Cette surpopulation se traduit quotidiennement par des violences entre détenus et entre détenus et Personnels. La Réunion et l’arc Antilles-Guyane connaissent leurs lots d’hospitalisations régulières, voire d’homicides. Ces violences sont renforcées par la présence démesurée d’armes artisanales (les fameux « pics »), la continuité intramuros des rivalités insulaires et de la guerre des gangs dont la gestion et les répercussions sur les détentions hexagonales n’ont pas encore été anticipées par la DAP ! Pour l’UFAP UNSa Justice, l’avis de la CNCDH renvoie à notre ministère la question de la continuité territoriale : les territoires ultramarins ont cette particularité d’être à la fois dedans (partie intégrante du territoire de la République) et dehors en raison de l’éloignement géographique. Pour la DAP, il s’agit bel et bien de mettre un terme à l’isolement des structures pénitentiaires livrées à ellesmêmes : la distance et le décalage horaire ne peuvent en aucun cas justifier la discontinuité du lien entre l’administration centrale, la Mission Outre-Mer et les établissements !
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Pour l’UFAP UNSa Justice, la vétusté des établissements NE DOIT PLUS être une caractéristique ultramarine : le retard pris dans la rénovation des structures comparativement à l’Hexagone DOIT être rattrapé ! L’UFAP UNSa Justice exige un plan Marshall ultramarin, créant en Outre-Mer notamment des ERIS, des équipes cynotechniques, des EJ, des UHSA, des UHSI, des EPM et revendique la mise en place d’un CNE volant, l’octroi de moyens aux SPIP et le développement d’une politique partenariale d’envergure. L’UFAP UNSa Justice partage la recommandation 10 de l’avis de la CNCDH. Notre Organisation Syndicale trouve navrant et dénonce que la loi de programmation relative à l’Egalité Réelle Outre-Mer ne prévoie pas de volet pénitentiaire. L’UFAP UNSa Justice s’associe à l’exigence d’un texte spécifique sur la question pénitentiaire OutreMer. Cette question est à penser d’urgence : l’Administration Pénitentiaire, dernier rempart de la République, a la lourde tâche d’exécuter les peines prononcées au nom des citoyens. L’UFAP UNSa Justice est convaincue que cette démarche permettra à la France d’initier l’intégration de sa propre diversité et de couper enfin avec les imageries coloniales persistantes qui font le lit du clientélisme syndical identitaire de certains…
Sécurité
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Brouilleurs de portables dans les prisons : "Ça existe déjà, François Bayrou n'a rien inventé" Invité ce matin de Bourdin Direct, le nouveau ministre de la Justice, François Bayrou, s'est dit favorable à la mise en place de "brouilleurs" de téléphones portables dans les prisons. Mais selon David Besson, secrétaire général adjoint de l'UFAP, cela existe déjà et surtout, ces brouilleurs ont des inconvénients inattendus. Le brouillage dans les prisons, ça existe déjà, François Bayrou n'a rien inventé. 90% des établissements pénitentiaires en sont équipés. Le problème qui se pose c'est qu'on est obligé d'alléger ce système de brouilleur parce qu'on ne peut pas le cloisonner aux murs d'enceinte des établissements. Et pour les établissements qui sont en ville comme à Poissy ou à Versailles (Yvelines) ou Marseille (Bouches-du-Rhône), il y a une gêne pour les riverains qui s'en plaignent.
Il faut aussi savoir que l'ensemble de la population carcérale a accès à la téléphonie dans les établissements, mais cet accès a un coût pour le détenu. Ces conversations sont écoutées par un employé de l'administration pénitentiaire et au vu des propos qui sont tenus, ces conversations sont retranscrites au juge d'instruction ou au chef d'établissement.
C'est juste un problème de technologie. L'idée n'est pas nouvelle, ça date de 2002. Après, M. Bayrou vient de prendre ses fonctions, il faut qu'il prenne connaissance des différents dossiers. Certains établissements utilisent sur un autre système : l'Imsi-catcher qui est un appareil qui vient non pas brouiller les téléphones, mais capturer les conversations pour pouvoir les utiliser à des fins de renseignement.
Les prisons bientôt équipées de nouveaux brouilleurs de téléphone portable? "La technologie n'est pas encore assez fiable pour cibler le brouillage" Après, beaucoup de détenus ont un portable “illégalement”. Et lorsque certains détenus sont extraits de leur cellule, le fait d'avoir un téléphone portable vient mettre en péril la sécurité de l'établissement et des fonctionnaires qui sont amenés à effectuer l'escorte. Il y a des appels d'offres qui sont effectués pour voir les meilleurs services de technologie pour faire en sorte que le brouillage soit efficace à l'intérieur sans qu'il y ait une gêne à l'extérieur. Mais ce n'est pas encore gagné. La technologie n'est pas encore assez fiable pour pouvoir cibler le brouillage.
Nous avons rencontré François Bayrou la semaine dernière, nous lui avons parlé de la loi pénitentiaire qui ne rend plus obligatoire la fouille d'un détenu après qu'il ait été en contact avec quelqu'un de l'extérieur. C'est pour cela aussi que l'on réclame qu'il y ait une fouille dès qu'un détenu a été en contact avec l'extérieur. Même pour les détenus qui reviennent de Syrie ou d'Irak, on est obligé de justifier par des rapports la fouille du détenu. Et plus globalement, il y a aussi un manque crucial d'effectif. L'administration pénitentiaire rajoute différentes missions au personnel sans augmenter les effectifs".
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