LE RÉVEIL
PÉNITENTIAIRE Trimestriel d’Informations Syndicales
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N°109 Mars 2016 Fonction Publique
Parcours Professionnels, Carrière et Rémunérations (PPCR) P. 6-7 Comité de suivi
RELEVÉ DE CONCLUSIONS Ne jetez pas ce journal sur la voie publique, faites le connaître à vos collègues : donnez le, Merci !
du 14 décembre 2015
P. 8
Administratif, sécurité, santé, avancées salariales...
Une actualité riche pour l’administration pénitentiaire !
Partenariat
AGPM nouveau partenaire de l'UFAP UNSa Justice
P. 14
Rencontre
Avec Jean-Jacques URVOAS,
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
P. 10
SPIP - La cohésion sera notre force… P. 19
Édito
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« Bâtissons ensemble, les métiers pénitentiaires de demain… », pour tendre vers une administration sûre, moderne et rénovée !...
C
’est la feuille de route proposée par le Bureau National, lors du Congrès de l’UFAP-UNSa Justice qui s’est tenu à Créteil en juin 2010. Quoi de plus naturel pour une Organisation Syndicale revendiquant un syndicalisme de progrès, que d’avoir la volonté de rechercher un horizon meilleur pour les Personnels qu’elle représente au sein d’une administration qui croule sous un statut spécial datant de 1958 ?!... Quoi de plus normal et cohérent que d’appliquer cette feuille de route, de porter des débats et oser conduire des réflexions avec les personnels de terrain afin de faire des propositions relatives à l’évolution indispensable de nos métiers pénitentiaires !... Après avoir interpellé tous nos ministres de tutelle successifs, les deux derniers Présidents de la République, l’ensemble des partis politiques et des parlementaires ; après avoir secoué les philosophes du Conseil de l’Europe et surtout après avoir signé un protocole d’accord en mai 2013 et un relevé de conclusions le 14 décembre dernier, l’UFAP-UNSa Justice commence à voir l’édifice réfractaire à toutes évolutions (prenant en compte le contexte carcéral d’aujourd’hui et surtout les demandes des personnels) s’étioler. Ceux-là mêmes qui n’avaient de cesse de décrier notre Organisation Syndicale, parce qu’elle avait osé réfléchir ; parce qu’elle avait osé faire participer les personnels à cette réflexion, pour au final faire des propositions d’évolution des métiers. Ce sont les mêmes, qui par manque de courage et d’inspiration, pour ne pas dire de convictions, n’avait rien eu d’autre à faire que de porter la critique durant toutes ces années. Ils se réveillent aujourd’hui et découvrent que l’on peut entrevoir le métier
autrement !... Euréka !... Comme quoi, il n’est jamais trop tard pour se rendre compte de ses erreurs pour ne pas dire de sa bêtise !... Maintenant, faisons attention à ce que ces repentis par opportunité, ne partent pas dans le tout et le n’importe quoi, sous prétexte qu’il faille faire bouger les lignes !... Pour en revenir à l’actualité, dans la continuité du relevé de conclusions qui réaffirme les engagements du protocole d’accords signé par l’UFAPUNSa Justice deux ans auparavant, des réflexions et des expérimentations vont se mettre en place dans les prochaines semaines. La DAP souhaitant nourrir un débat d’orientations début juillet sur le devenir de l’administration pénitentiaire, son fonctionnement et l’exercice de ses missions… Mais revenons un instant sur ce début d’année, avec le départ de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la justice et l’arrivée de Jean-Jacques Urvoas, dont l’intérêt pour la justice et en particulier l’administration pénitentiaire est connu. A 14 mois de l’échéance présidentielle, à l’heure où de nombreux dossiers liés à la sécurité sont posés sur fond de terrorisme et dont les orientations sont à la croisée des chemins, ce changement de ministre s’accompagnera-t-il d’un changement de cap, ou tout simplement d’une fin de gestion gouvernementale ?!... Enfin, je ne peux terminer cet édito sans : • Apporter tout mon soutien et celui de l’UFAP-UNSa Justice à nos 9 Collègues très lourdement sanctionnés à Aix-Luynes, pour avoir osé dénoncer l’introduction d’une arme en détention et manifester contre l’indifférence d’une direction « incompétente » et d’une sous-directrice
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP-UNSa Justice - N°109 - Mars 2016
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« indigne de représenter l’Etat » eu égard au peu d’intérêt qu’elle porte à notre métier. La lâcheté de cette administration est à la hauteur des sanctions infligées !... un recours est d’ores et déjà engagé et une collecte est lancée par nos syndicats locaux. Soyons solidaires et refusons d’être bâillonnés !... • Avoir une certaine émotion, en ayant une très forte pensée pour Michel Dubois, un de nos pères fondateurs, qui nous a quittés en cette fin d’année 2015 après avoir combattu la maladie. Un Homme remarquable, disponible, humain et toujours prêt à combattre les injustices et défendre sa profession ; un métier qu’il aimait et dont il était fier !... L’ensemble des Ufapiens et en particulier mes prédécesseurs se joignent à moi pour adresser toutes nos condoléances à son épouse et ses enfants. Michel tu resteras toujours vivant dans nos esprits ; ton engagement, ta détermination à aimer la vie continuera à jalonner notre quotidien et les valeurs de la 1ère Organisation Syndicale, l’UFAP-UNSa Justice.
nellement, FraterJean-François
Jean-François FORGET Sécrétaire Général UFAP-UNSa Justice
Sommaire N°109 Hommage
Hommage à un militant… Hommage à un des fondateurs de l’UFAP ! Un exemple à suivre !...
P. 5
Fonction Publique
Parcours Professionnels, Carrière et Rémunérations (PPCR)
P. 6
Comité de suivi
RELEVÉ DE CONCLUSIONS du 14 décembre 2015
P. 8
Les mots et la chose
« Les mots justes trouvés au bon moment sont de l'action » -Hannah Arendt-
Magazine réalisé par des ouvriers syndiqués !
P. 9
Rencontre
Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux reçoit l’UFAP-UNSa Justice
P. 10
Corps Communs
Quel sens pour l'entretien annuel d'évaluation ?...
P. 12
Partenariat
AGPM nouveau partenaire de l'UFAP UNSa Justice
P. 14
Reconnaissance
La Sécurité avec un grand « S »
P. 16
Revue de Presse
Quatre super chiens au service de la pénitentiaire
P. 17
Corps de Commandement
L’heure est au changement !
P. 18
SPIP
La cohésion sera notre force… Trimestriel d’Informations Syndicales UFAP-UNSa Justice 12 Villa de Lourcine - 75014 Paris Tél. : 01 800 588 20 E-mail : contact@ufap.fr Directeur de la publication : Jean-François FORGET Photos : Fotolia, UFAP, Tactic Impressions Création & Impression : Tactic Impressions - 01 39 86 19 08 CPPP N° 0611S077926 - 0,30€ -12 000 exemplaires
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P. 19
Hygiène et sécurité
Santé, Sécurité au Travail… Quoi de nouveau ?... P. 20 Information
Arrêt du Conseil d’État
P. 21
Action Sociale
Garde d’enfants de Personnels …
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P. 22
Hommage
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Hommage à un militant… Hommage à un des fondateurs de l’UFAP ! Un exemple à suivre !...
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otre Collègue, Camarade et Ami Michel DUBOIS nous a quitté le 18 décembre dernier des suites d’une longue maladie. Michel laisse une épouse et deux filles effondrées par la douleur. Toutes celles et ceux qui l’ont connu, de près ou de loin, reconnaissent en Michel un homme d’une grande valeur, d’une gentillesse extrême. C’était aussi un syndicaliste et un militant hors pair de la FNPPJ. Il fait partie de cette bande de copains, que rien ne faisait reculer, qui ont bâti l’UFAP à Toul et Ecrouves les 17, 18 et 19 Septembre 1987. Il s’était investi pleinement dans la préparation de ce congrès. Michel a occupé les plus hautes fonctions au sein de l’UFAP et une fois à la retraite, il a continué de militer activement. Homme de terrain, proche des Personnels, il savait rassurer et mobiliser les Agents. Michel n’avait qu’une seule chose en tête : améliorer coûte que coûte, les conditions de vie et de travail des Personnels. Il dépensait aussi une énergie folle pour combattre les injustices de l’administration. Omniprésent sur les mouvements devant les prisons, il ne manquait jamais une manifestation que ce soit en province ou à Paris. Tu étais un grand Homme Michel !... L’UFAP te pleure !... A l’aube de ses 30 ans, la Première Organisation Syndicale vient de perdre un de ses créateurs, un de ses militants... Tu fais partie de l’histoire syndicale de l’UFAP et nous ne pouvons qu’à notre tour te remercier pour ton investissement loyal et sans faille envers notre Organisation, envers l’UFAP que tu aimais tant. Nous ne t’oublierons jamais… Au revoir Camarade, au revoir Michel, tu resteras à jamais gravé dans nos mémoires.
Claude TOURNEL Secrétaire Général Adjoint
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Fonction Publique Parcours Professionnels, Carrière et Rémunérations (PPCR) Lors d’un précédent Réveil Pénitentiaire (octobre 2015), nous écrivions sur l’annonce d’un acte manqué en termes d’avancée salariale pour les Fonctionnaires de ce pays, faute d’avoir atteint la barre des 50 % de représentativité pour un accord majoritaire au 30 septembre !... Ce projet d’accord se basait sur le rapport sur l’avenir de la fonction publique qu’avait rendu Bernard Pêcheur en novembre 2013. La règle de l’accord majoritaire dans la fonction publique, qui impose la signature de plus de 50 % des voix des syndicats représentatifs pour être valide, s'impose alors comme un symbole de l'immobilisme. Le 30 septembre, le protocole d’accord sur l’avenir de la fonction publique ne sera donc pas signé par une majorité de syndicats, après 18 mois de négociations !
celles "contre" (FO et Solidaires et la CGT) rendaient impossible la conclusion d’un accord majoritaire… Comment expliquez cette situation ?!... IMPOSSIBLE ! Par conséquent, le gouvernement sous l’impulsion du Premier Ministre, annoncera dans la nuit du 30 septembre, qu’ils passeront outre la volonté des Organisations Syndicales hostiles à ces avancées. PPCR sera donc imposé par le gouvernement sans que pour autant les contestataires s’en émeuvent !... Qu’elle preuve de courage syndical !
Dans un contexte budgétaire qui n’est pas facile et un environnement politique parfois peu favorable, voire hostile, à la fonction publique, le projet réaffirmait les valeurs de la fonction publique, la pertinence du statut et l’intérêt d’un cadre cohérent permettant la mobilité. En même temps, il assurait les évolutions nécessaires sur certains points, sans pour autant dénaturer les principes, en maintenant par exemple les concours. Il mettait également l’accent sur la mobilité et affirmait la nécessité de moderniser la gestion des personnels en privilégiant le professionnalisme, les compétences et les qualifications.
Pour rappel, s'agissant de la réforme statutaire du personnel de surveillance, en 2013 la fixation du seuil minimal de représentativité était alors de 30%, ce qui à permis à l'UFAP-UNSa Justice "seule" de valider l'accord, malgré la contestation des deux autres organisations syndicales représentatives dans l'administration pénitentiaire (le SNP-FO et la CGT), qui fort heureusement pour les personnels et la viabilité de l'accord ne cumulaient pas 50% de représentativité. Sinon pour le coup, il est fort probable qu’il n'y aurait pas eu de réforme statutaire et par conséquent de revalorisation salariale !
Par ailleurs, ce protocole d’accord comportait des avancées substantielles en particulier en termes de restructuration des grilles de rémunération, pour les trois catégories d’agents (A, B et C), avec un calendrier précis, tout en préservant la structure des corps. Cela consistait à mettre en œuvre des revalorisations de manière échelonnée, de 2016 à 2020. Cet étalement était indispensable pour des raisons financières et techniques. Pour mémoire, la mise en œuvre du "protocole d’accord Durafour" de 1990 a pris 7 ans.
Il faudra le moment venu revoir cette question des seuils !... C'est indispensable!
Pourtant, sur les 9 organisations syndicales représentatives qui se sont prononcées, les voix en faveur d’une signature (CFDT, UNSa, FSU, CFTC, CGC et FA-FP) ne représentent que 46,7 % et
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En attendant, sans nourrir de guéguerre syndicale, il s'agit là d'une enveloppe de près de 20 milliards d'euros sur 5 ans et par conséquent, tout un schéma de revalorisation salariale qui va se déployer pour les personnels des corps communs dans un premier temps et l'ensemble des corps propres de chaque ministère qui doit leur emboiter le pas avec une année de décalage. Pour l’administration pénitentiaire, la situation a entretemps évolué ; puisque nous avons signé un relevé de conclusions le 14 décembre dernier, dans lequel figure le dossier « PPCR », avec un mandat de gestion donné
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au ministère de la justice (en lieu et place à la DGAFP) et une accélération de la mise en œuvre du dispositif, nous ramenant au même calendrier que les corps communs de catégorie « C ». En quoi consiste principalement « PPCR » : • Tout d’abord, en une première étape que l’on appelle « transformation prime/points ». C’est une opération comptable qui n’a aucune incidence sur le net de la fiche de paie. En transformant un montant indemnitaire (167€ pour un agent de cat. « C » ; 278€ pour un agent de cat. « B » et 389€ pour un agent de cat. « A ») en montant indiciaire (points), l’objectif est d’améliorer le montant de la pension civile. Cette disposition verra apparaître une ligne « négative » sur la fiche de paie des agents, qui s’appellera « PPCR prime/points » afin de neutraliser l’augmentation compensée du nombre de points (3+1 points pour un agent de cat. « C » ; 5+1 points pour un agent de cat. « B » et 7+2 points pour un agent de cat. « A »). Ainsi aucune prime ne sera directement réduite des montants indiqués ci-dessus.
Pour les corps propres de la DAP, les signataires du relevé de conclusion auront très prochainement communication des bornages indiciaires des différents corps et grades afin de pouvoir négocier (selon le mécanisme PPCR) sur le premier semestre, le calendrier de montée en charge et le contenu des indices de chaque échelon ainsi que la durée d’échelon. Voilà, en moyenne, à quoi doivent s’attendre les fonctionnaires concernant les montants de la revalorisation PPCR par catégorie : Catégorie C : 2033 € d’augmentation répartie sur les années de mise en œuvre. Soit 40€ mensuels et un meilleur déroulé de carrière.
Catégorie B : 3925 € d’augmentation répartie sur les années de mise en œuvre. Soit 80€ mensuels pour « B type » jusqu’à 135€ mensuels pour un « B + » et un meilleur déroulé de carrière... Catégorie A : 4078 € d’augmentation répartie sur les années de mise en œuvre. Soit 150€ mensuels et un meilleur déroulé de carrière...
Jean-François FORGET
• Ensuite, pour les corps communs, sur trois ans avec un calendrier allant jusqu’à 2020, toutes les grilles indiciaires seront revaloriser (voir tableau et calendrier cicontre).
Sécrétaire Général
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’APPLICATION « PPCR » POUR LES CORPS COMMUNS Cat.
2016
2017
2018
- Reclassement dans la nouvelle grille
- Transformation de primes en points : - Transformation de primes en points : attribution attribution de 5 points en de 4 points en abattant 167 € de primes corres- abattant 222 € de primes correspondant à 4 points pondant à 3 points
A
2019
2020
- Revalorisation : 1er grade : IM 390 à 673 2e grade : IM 500 à 806 3e grade : IM 655 à 830
- Revalorisation : Le 2e grade culmine à l'IB 1015 soit l'IM 821
- Revalorisation : 1er grade : IM 327 à 368 2e grade : IM 329 à 418 3e grade : IM 350 à 466
- Revalorisation : 1er grade : IM 330 à 382 2e grade : IM 332 à 420 3e grade : IM 350 à 473
- Revalorisation 1er grade : IM 383 à 664 2e grade : IM 489 à 793 3e grade : IM 645 à 826
B
C
Transformation de primes en points : attribution de 6 points en abattant 278 € de primes correspondant à 5 points
- Reclassement dans la nouvelle grille
- Revalorisation : 1er grade : IM 343 à 503 2e grade : IM 356 à 534 3e grade : IM 392 à 587
- Revalorisation : 1er grade : IM 339 à 498 2e grade : IM 347 à 529 3e grade : IM 389 à 582
- Reclassement dans la nouvelle grille à 3 grades - Revalorisation : 1er grade : IM 326 à 367 - Transformation de primes en points : attribu2e grade : IM 328 à 416 tion de 4 points en abattant 167 € de primes cor- 3e grade : IM 350 à 466 respondant à 3 points
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP-UNSa Justice - N°109 - Mars 2016
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Comité de suivi RELEVÉ DE CONCLUSIONS du 14 décembre 2015 Depuis l’installation du Comité de suivi du relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015 et dans la perspective d’un prochain point d’étape avec l’Elysée, des réunions bilatérales se sont tenues les 16, 17 et 18 février 2016, respectivement avec l’UFAPUNSa Justice, le SNP-FO, et l’UGSP-CGT. Après avoir échangé sur le plan de charge des recrutements et sur une projection prévisionnelle de répartition de ces emplois, priorisant de prime abord les vacances d’emplois dans les établissements, deux thématiques ont par ailleurs été abordées : • La formation initiale des élèves-surveillants, • La sécurisation des missions extérieures des personnels pénitentiaires. L’objectif étant de fixer les points d’avancées et ceux qui restent à expertiser dans la perspective d’un grand débat d’orientation qui devrait être organisé début juillet 2016. 1. La formation initiale des élèves-surveillants : A l’issue des réunions et de la présentation faite par l’ENAP des modalités de refonte du séquençage pédagogique de la formation initiale des élèves-surveillants, voici les points qui ont été validés par le comité de suivi : • Dans la perspective des recrutements massifs des prochaines années, la publication d’un arrêté réduisant de manière provisoire la formation initiale des élèvessurveillants est nécessaire. Cette réduction de la formation initiale serait de 4 semaines, avec une séquence de formation durant 6 mois à l’ENAP +stages (1 et 2) et un 7ème mois d’adaptation à la prise de poste en établissement (UC7). • Cette modification interviendrait pour la 192ème promotion (mi-octobre 2016), le principe d’une UC7 (unité de compétence) réaménagée serait maintenu pour la 191ème promotion (à 6 semaines pour une arrivée mi-janvier 2017 dans les établissements). • La durée d’application de cet arrêté provisoire dépendra des perspectives de recrutement pour les prochaines années (ouvertures d’établissements, départs à la retraite…) et d’un retour d’expérience.
Afin d’approfondir ces réflexions sur les contenus pédagogiques, il est convenu d’organiser en avril 2016, des rencontres à l’ENAP en lien avec les acteurs de la formation initiale. Cela permettra de confirmer les orientations prises pour mutualiser certains cours et assurer, sur une période plus courte, une formation initiale de qualité équivalente. Par ailleurs, l’UFAP-UNSa Justice a exigé que le statut « d’élève » soit protecteur !... C’est-à-dire qu’il soit mis un terme à l’usage abusif de nos jeunes Collègues. En effet, s’ils sont recrutés pour en partie, combler nos vacances d’emplois, il n’en demeure pas moins, qu’il est inadmissible qu’ils soient jetés en pâture sur les coursives, employés à la tenue de postes protégés alors qu’ils sont élèves !... La Première Organisation Syndicale s’est insurgée contre ces méthodes contre-productives. Nous avons exigé que l’UC7, ce fameux 7ème mois de formation d’adaptation à la prise de poste respecte les obligations de l’administration, concernant l’hébergement, la restauration, les frais de déplacements et les délais de route… L’UFAP-UNSa Justice a aussi exigé que la liste des postes proposés aux élèves, leur soit transmise au minimum 15 jours et de préférence 3 à 4 semaines avant les amphithéâtres d’affectation, tout comme la remise à zéro de leur compteur temps sur le logiciel ORIGINE au moment où ils passent stagiaires. L’administration s’est engagée sur ces points. Une note sera très prochainement établie en ce sens et adressée aux Directeurs Interrégionaux, aux Chefs d’établissements ainsi qu’à l’ENAP. Pour finir sur le volet formation initiale des élèves-surveillants, l’UFAP-UNSa Justice a demandé à ce que les directeurs qui ne respecteront pas ces directives soient rappeler à l’ordre et le cas échéant sanctionnés
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s’ils dérogent invariablement à ces principes d’accueil et de fidélisation de nos jeunes Collègues. N’oublions pas que 25 % d’entreeux démissionnent dans les 30 premiers mois de la carrière !... L’enjeu est fondamental et capital ! 2. Concernant les agents actuellement non armés mais encadrant des personnes détenues sur la voie publique : Les échanges ont principalement porté sur les extractions médicales, mais la question de la sécurisation extérieure des établissements pénitentiaires et celle d’une possible mutualisation de ces missions ont aussi été évoquées. Il est néanmoins apparu nécessaire d’articuler ces réflexions avec celles concernant le métier du surveillant en détention qui continuera, quelles que soit les perspectives de moyen terme, à concerner la majorité des personnels pénitentiaires. Le modèle d’organisation retenu devra donc garantir les moyens nécessaires à la détention et notamment éviter tout impact sur le service des agents lors de la mise en œuvre des missions extérieures. L’UFAP-UNSa Justice a fait valoir qu’il est urgent de sécuriser les Personnels sur toutes les missions extérieures, en les dotant des moyens légistiques, règlementaires, matériels et humains nécessaires ; mais qu’il est inconcevable d’imaginer scinder la filière de surveillance en deux Corps !... Ce qui de fait, cantonnerait les Personnels sur certaines missions !... Cela serait à la fois dangereux pour le fonctionnement des établissements et néfaste à leur évolution professionnelle. L’UFAP-UNSa Justice a réitéré son exigence visant à ce que tous les agents soient formés à l’usage des différentes armes et à l’occupation de l’ensemble des postes !... A suivre…
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Les mots et la chose
« Les mots justes trouvés au bon moment sont de l'action » -Hannah ArendtLe monde du renseignement, de par sa nécessaire confidentialité, alimente mythes et phantasmes. L’UFAP UNSa Justice, dans un souci d’émancipation des personnels, juge toujours bon et utile de lutter contre les idées reçues. Dans le cas présent, la discrétion nécessaire à l’exercice de la fonction renseignement sera, bien entendu, préservée. S’il semble évident que la mission première de l’administration pénitentiaire n’est pas de produire du renseignement, il semble tout aussi évident que la mission d’observation des personnels permet de recueillir de l’information. Il n’est pas nécessaire d’avoir reçu une formation spécifique pour savoir observer. Pour cela, il convient simplement de faire bon usage de ses yeux et de ses oreilles puis de rendre compte de ce que l’on a vu et/ou entendu. Le renseignement est le produit fini d’une somme d’informations à la fiabilité évaluée, remises dans leur contexte, vérifiées et analysées. Les informations proviennent de sources multiples et sont bien souvent incomplètes. Chaque source (ou capteur) est subjective : chacun a tendance à surévaluer ou sous-estimer une partie de l’information à sa disposition. Il peut être aussi dans l'intérêt de certains de nos usagers contraints de déformer ou de détourner l'information. L’information est contextualisée. Les circonstances, les conditions de son recueil revêtent une grande importance. Cette contextualisation permet de limiter l’effet du syndrome de « l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours » : par exemple, est-ce une observation directe d’un personnel ?... L’information rapportée l’est-elle par une source fiable, cette source a-t-elle obtenu l’information directement auprès de l’émetteur ou via un intermédiaire ?... Quel est l’intérêt de cette source à donner une information ?... Autant de paramètres dont il est nécessaire de tenir compte pour donner à l’information recueillie sa valeur la plus juste.
L’information est vérifiée, recoupée avec d’autres éléments et analysée. Un renseignement est donc une information à laquelle on donne un sens. A ces principes généralistes, certaines spécificités liées au contexte carcéral viennent s’ajouter à l’exercice du renseignement en milieu pénitentiaire. En milieu fermé comme en milieu ouvert, la cible du renseignement pénitentiaire est un public captif, contraint ou probationnaire. Au-delà des volontés de manipulation, les interactions entre les personnels pénitentiaires et les personnes placées sous-main de justice sont nombreuses. Le renseignement pénitentiaire est essentiellement humain : sa valeur ajoutée s'appuie donc sur le facteur humain et repose par conséquent sur le travail quotidien de l’ensemble des personnels. Pour l’UFAP-UNSa Justice, le renseignement pénitentiaire est une activité permanente qui repose sur une volonté commune. Elle est liée avant tout à l’existence d’un état d’esprit qui comprend la curiosité, la discrétion, le sens de l’observation et le souci de rendre compte de l’information recueillie. Le renseignement pénitentiaire repose sur une implication forte de chaque acteur dans le recueil d’informations touchant les personnes placées sous-main de justice. Tout personnel, où qu’il se trouve, doit avoir conscience qu’il constitue un capteur et qu’il peut participer activement au recueil des informations. Pour notre Organisation Syndicale, le renseignement pénitentiaire a un intérêt majeur pour la sécurité publique. Il favorise la continuité du suivi des profils signalés par les services partenaires appartenant à la communauté du renseignement et contribue à la détection précoce d’individus susceptibles de porter atteinte à l’ordre publique. Le spectre du renseignement pénitentiaire s’élargit constamment : le volume des informations à traiter est toujours plus important et les publics suivis toujours plus nombreux.
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La spécificité du renseignement pénitentiaire, associée à un élargissement constant de son spectre d’activités, nécessite une véritable professionnalisation de ce domaine et oblige à lui accorder plus d’autonomie. La création d’un véritable Office Central du Renseignement Pénitentiaire (OCRP) placé directement sous l’autorité de la directrice de l’administration pénitentiaire et d’une filière professionnalisée sont nécessaires, indispensables pour fluidifier la circulation de l’information et permettre une analyse plus fine afin d’en améliorer le sens, d’être en mesure de produire un déroulé des évolutions des phénomènes criminels et de mettre en place un réel management du risque. Cet OCRP, décliné en inter régions en Service Interrégional du Renseignement Pénitentiaire et localement en Brigades de Renseignement Pénitentiaire, est l’objectif vers lequel notre administration doit se diriger afin de donner au renseignement pénitentiaire la place légitime à laquelle il est en droit de prétendre. L’engagement et l’envie de bien faire des personnels et contractuels exerçant actuellement cette mission doivent être soutenus. L’administration pénitentiaire doit cesser la mise en œuvre de SA doctrine et attendre les conclusions de l’inspection dont le réseau du renseignement pénitentiaire doit faire l’objet. Le projet rédigé par l’UFAP-UNSa Justice est toujours sur la table. Nous sommes ouverts au dialogue avec celles et ceux qui souhaitent dialoguer…
Rencontre Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux reçoit l’UFAP-UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale…
U
ne délégation de l’UFAP-UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale, a été reçue le 24 février 2016 à 19h00, place Vendôme, par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Jean- Jacques URVOAS, accompagné de son Directeur de cabinet M. Thomas ANDRIEUX et de sa Conseillère aux questions pénitentiaires Mme Karine LAGIER.
Après les présentations d’usage, le Secrétaire Général, Jean-François FORGET est rentré dans le vif du sujet rappelant au nouveau Ministre, que nous ne disposions que de 14 mois pour faire avancer les dossiers importants avant les élections présidentielles de 2017. Dans cette optique, l’UFAP-UNSa Justice a rappelé la situation catastrophique des établissements et des structures pénitentiaires, due en partie à la surpopulation pénale qui atteint des sommets records (77291 personnes placées sous écrou à ce jour), engendrant de nombreuses prises d’otages (18 en 2015) des agressions (4500 en 2015) de plus en plus violentes, un sous-effectif chronique de tous corps et grades confondus et des conditions de vie et de travail désastreuses. Nous avons aussi sensibilisé le Garde des Sceaux sur la très nette augmentation des agressions que subissent les Personnels à l’extérieur des prisons, remémorant la double tentative d’assassinat de MeauxChauconin. L’UFAP-UNSa Justice a réitéré sa revendication visant à obtenir un parc pénitentiaire adapté en nombre de places, en spécialisant nos structures en fonction du profil des détenus, de leur quantum de peine, de leur dangerosité et de leur personnalité. Par ailleurs, nous avons aussi évoqué la signature du relevé de conclusions avec son prédécesseur suite au
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mouvement d’ampleur nationale de l’entente syndicale l’année dernière. A ce sujet, l’UFAP-UNSa Justice a demandé au Ministre de donner les instructions nécessaires afin que les mesures indemnitaires et notamment l’augmentation de la PSS et de l'ICP se concrétisent rapidement sur les fiches de payes. L’UFAP-UNSa Justice a aussi remis à M. URVOAS ses différentes réflexions concernant le renseignement pénitentiaire et un service public pénitentiaire sur moderne et rénové. Sur ce dernier sujet et plus particulièrement s’agissant des unités dédiées pour détenus radicaux, la situation actuelle concernant cette gestion ne nous satisfait pas du tout et nous revendiquons la création de structures ou d’établissements totalement étanches avec une sécurité optimale et des moyens humains renforcés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Faut-il rappeler qu’aujourd’hui 228 personnes sont actuellement incarcérées pour des faits de terrorisme au nom de l’islam et que plus de 700 autres détenus sont identifiés comme étant en voie de radicalisation !... Suite aux évènements dramatiques qu’a connu notre pays, l’UFAP-UNSa Justice considère que l’Administration Pénitentiaire ne traite pas ce sujet, ô combien important, dans sa globalité et n’en a pas pris la pleine mesure. Pour ce qui est du renseignement pénitentiaire, nous avons échangé et expliqué au Garde des Sceaux notre vision et lui avons détaillé notre doctrine du renseignement pénitentiaire. Nous avons dénoncé l’utilisation détournée et ubuesque des crédits relatifs au plan de lutte anti-terrorisme ! L’UFAP-UNSa Justice a aussi indiqué au Ministre de la Justice, qu’elle était totalement opposée à la régionalisation des recrutements ainsi qu’à la déconcentration des CAP de mobilité, qui engendreraient des
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conséquences néfastes pour les Agents désireux actuellement d’être mutés chez eux. Par ailleurs, concernant les discussions que nous avons entamées avec la DAP, relatives au devenir des missions des Personnels de surveillance et de la sécurisation des missions extérieures, l’UFAP-UNSa Justice a fait valoir à notre Ministre de tutelle, qu’il est urgent de sécuriser les Personnels sur toutes les missions extérieures en les dotant des moyens légistiques, règlementaires, matériels et humains nécessaires ; mais qu’il est inconcevable de scinder la filière de surveillance en deux Corps, ce qui de fait, cantonnerait les Personnels sur certaines missions. Cela serait à la fois dangereux pour le fonctionnement des établissements et néfaste à leur évolution professionnelle. L’UFAP-UNSa Justice a réitéré son exigence à ce que tous les Agents soient formés à l’usage des différentes armes et à l’occupation de l’ensemble des postes ! Nous en avons profité pour aborder la question de la formation dans son ensemble, avec un focus particulier sur la question du recrutement et de la perte de 25% des effectifs après trois ans de service.
Le temps imparti touchant à sa fin, le Secrétaire Général de l’UFAP-UNSa Justice n’a pas manqué d’évoquer la situation catastrophique de la Filière Insertion et Probation et la grogne qui monte dans les SPIP, ainsi que les difficultés inhérentes aux réformes des Personnels Techniques et du Corps de Commandement qui n’avancent pas ! Un point a aussi été fait concernant les demandes de protections statutaires abusivement refusées aux Agents par la DAP, ainsi qu’aux trop nombreux retards de paiement des indemnisations obtenues par les Agents en leur qualité de victime ! Cette première prise de contact nous a paru constructive. Néanmoins, l’UFAP-UNSa Justice jugera la volonté affichée à l’aune des actions menées. Dans cette perspective, nous ne manquerons pas de retourner place Vendôme autant que nécessaire !
L’UFAP-UNSa Justice, une présence quotidienne…
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP-UNSa Justice - N°109 - Mars 2016
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Corps Communs Quel sens pour l'entretien annuel d'évaluation ?... Adulé par l'administration comme le sésame de la promotion et de la valorisation des fonctionnaires, l'entretien annuel d'évaluation a t-il encore un sens dans les services de plus en plus attentifs à la réalisation des objectifs qu'à la Qualité de Vie au Travail ?...
Une fois par an s'entendre dire ce que l'on pense de vous. Ça n'a aucun sens !... Si l'on compte une heure pour la préparation de l'exercice, puis une heure d'entretien entre l'agent et le N+1, une dernière heure forfaitaire pour le traitement administratif pour les 68 200 fonctionnaires au Ministère de la Justice nous arrivons à 204 600 heures...
C'est pourquoi, en attendant un véritable management efficace et surtout proche des agents, vous trouverez dans le guide suivant un rappel de la procédure afin d'être mieux préparé en amont, durant et après l'exercice…
Dans le secteur privé, un cabinet de management pour de grandes entreprises françaises, estime le coût d'une telle procédure à 137€ par agent. L'administration soucieuse d'adopter les méthodes managériales similaire dépenserait ainsi 9 343 400€ par an. Que de temps passé et d'argent dépensé dans un système qui ne récompense pas toujours les bonnes personnes, qui démotive presque tout le monde et nourrit la lassitude à tous les niveaux. L'entretien annuel d'évaluation n'est pas forcément un bon système car il méconnaît fondamentalement ce qu'est l'être humain. Personne ne souhaite attendre un an pour avoir un retour sur son activité ou des projets le concernant. Les fonctionnaires veulent savoir, rapidement, s'ils font les choses correctement ! Plus simple, plus régulier, l'administration doit faire le point plus souvent avec les fonctionnaires. Finalement ce qu'il faut peut-être : des dirigeants capables de diriger, sachant dirent aux gens qui les entourent se qu'ils font de bien ou pas. Et s’ils n’en sont pas capables, ils devraient s'abstenir de diriger une équipe au lieu de s'appuyer sur l'unique entretien annuel en guise de béquille. Pour le moment, l'entretien annuel reste d'actualité !... Et son effet dépasse le simple moment de l’échange en poursuivant et en se prolongeant comme par rebond, lors des CAP d'avancement et de promotions au choix par listes d'aptitudes.
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Fabrice BEGON Secrétaire National
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PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES AGENTS DES CORPS COMMUNS Entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire
Convocation au moins 10 jours francs avant la date fixée pour l'entretien
Compte rendu d'entretien professionnel établi et signé par le supérieur hiérarchique direct
Le compte-rendu d'entretien d'évaluation est COMMUNIQUÉ en double original au fonctionnaire qui dispose d'un délai de 10 jours francs pour : • En prendre connaissance ; • Le compléter, le cas échéant, par ses observations ; • Le retourner, après visa, à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte-rendu d'entretien d'évaluation est ensuite visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations.
Le compte-rendu d'entretien d'évaluation est alors NOTIFIÉ au fonctionnaire qui le signe afin d'attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Recours hiérarchique Le recours hiérarchique est exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte-rendu de l'entretien professionnel. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse, acceptation ou refus motivé, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel. Si l'autorité hiérarchique ne répond pas, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Le délai d'un mois pour saisir la CAP court à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet.
Recours devant la CAP IMPOSSIBLE
Recours devant le tribunal administratif Saisine par le fonctionnaire, dans les 2 mois qui suivent la notification du compte-rendu d'entretien d'évaluation.
Les agents des corps communs affectés dans les services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire, soumis au statut spécial, ne peuvent exercer de recours devant la CAP pour l'évaluation/notation.
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Partenariat AGPM nouveau partenaire de l'UFAP UNSa Justice Et par le biais de notre Organisation Syndicale, l'AGPM ouvre ses portes aux agents du ministère de la Justice. La naissance de notre partenariat : En Janvier 2011, Stéphane PIELTANT, Secrétaire Local au CP de Bourg en Bresse, prend contact avec le correspondant local de l’AGPM afin de convenir d'un partenariat local avec une permanence effectuée une fois par mois au sein du Centre Pénitentiaire. L'AGPM a été créée en 1951, par des militaires, pour des militaires dans le but de protéger les militaires et leurs familles en cas de décès ou d'invalidité. Au fil des années, son savoir-faire s'est étendu aux assurances de biens, à l'épargne, à la santé et à la mise à disposition de services à distance. Le Groupe AGPM est motivé par un seul but :
En effet, le 19 janvier 2016, le Général PAULET Président du Groupe AGPM a signé la convention de partenariat avec Jean-François FORGET Secrétaire Général de l'UFAP UNSa Justice. Dès lors, les contrats d’assurance de ce Groupe mutualiste sont désormais accessibles à tous les agents de l'Administration Pénitentiaire mais aussi à leur famille.
Solidarité et soutien dans l'adversité se concrétisent à travers l'action de sa vingtaine de délégués. Professionnels de l'intervention sociale, ils aident et réconfortent ceux qui sont touchés par le deuil, la maladie ou la détresse sociale. C'est un service unique dans le monde de l'assurance !...
Après un accueil positif des agents de Bourg en Bresse, la convention s’est alors étendue au niveau régional avec un partenariat couvrant l’ensemble de la région Rhône-Alpes Auvergne.
Faciliter la vie de ses adhérents et de leurs proches ! Aujourd’hui le Groupe AGPM est spécialisée dans les métiers à risque et l'UFAP UNSa Justice vient de lui ouvrir les portes de notre Administration.
Le Groupe AGPM, c’est aussi un service d’entraide créé en 1971 :
Enfin après avoir transformé l’essai, celui-ci s’étant au niveau national, par la ratification d’un partenariat entre la 1ère Organisation Syndicale et le Président de l’AGPM, a compter de cette année. Notre métier difficile va être reconnu par un Groupe d’assurance mutualiste digne de ce nom ! L'AGPM va pouvoir apporter à chacun, au-delà des contrats de prévoyance, de complémentaire santé et de pertes de revenus, des contrats d’assurance auto, habitation ou encore d’épargne parmi les plus performants.
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Au-delà de ce service emblématique, les valeurs « d’entraide et de solidarité » animent l'action de tout le groupe AGPM. La disponibilité, la proximité et l'implication de ses délégués et agences implantés dans chaque territoire ainsi que les permanences téléphoniques des services de gestion au siège social à Toulon, font que le groupe AGPM sait se mobiliser et réagir rapidement dans toutes les circonstances. L'UFAP UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale de l'Administration Pénitentiaire, se réjouie de ce nouveau partenariat, car il va pouvoir apporter à ses adhérents des conditions maximales de protection face aux difficultés internes et externes de notre métier.
Reconnaissance Voter, s’acquitter des impôts ou diverses taxes, c’est pour tout à chacun qui s’y plie d’être en droit d’exiger un service public de qualité et à la hauteur des préoccupations quotidiennes des usagers. La sécurité avec un grand « S » demeure l’un des programmes budgétaires qui ponctionne grandement les finances de l’État. En effet, notre Pays, notamment depuis Mars 2012, est le théâtre d’une violence radicale, récurrente et gratuite, au nom d’idéologies !... Depuis, les Français exigent que la Force Publique soit dotée des moyens nécessaires afin de les protéger. Honorer trop souvent la Marseillaise ou brandir les couleurs « Bleu – Blanc – Rouge » pouvait être stigmatisé de nationalisme ou d’être cocardier à outrance. Post événements, les manifestations spontanées pour afficher le rejet de la barbarie et la fierté de ses couleurs, ont rappelé que la France reste le Pays de la Liberté, de l’Égalité et de la Fraternité et que la Sécurité garante de ces valeurs est une priorité ! L’UFAP-UNSa Justice, première Organisation Syndicale, du Ministère de la Justice revendique depuis toujours une Justice sûre, moderne et rénovée ! Le 22 octobre 2015, sous l’impulsion de l’UFAP-UNSa Justice, les 3 syndicats pénitentiaires représentatifs se sont unis et ont manifesté avec plus de 3000 Personnels en colères, dans les rues de Paris afin de réclamer aux portes du Ministère de la Justice une reconnaissance ainsi que les moyens adéquats. Et cela, malgré que nous fonctionnaires pénitentiaires, soumis au statut spécial et que nous soyons interdit du droit de grève, contrairement à l'ensemble de nos concitoyens ! A l’issue de cette manifestation, les Organisations Syndicales ont été reçues à l’Élysée par le Président de la République. Une feuille de route présidentielle pour la sécurisation des établissements, l’apport en personnels de tous grades et corps confondus afin de pallier les sous-effectifs chroniques, le renforcement du renseignement pénitentiaire, la création d’unités dédiées aux différents profils de la population pénale, la réflexion sur les régimes de détention, sans oublier des revalorisation indemnitaires et un « PPCR » adapté ont été annoncé par François Hollande. Les Personnels Pénitentiaires de part leur mobilisation, ont démontré leur attachement professionnel et leur détermination à revendiquer les moyens nécessaires à la sécurité de notre pays !
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La bipolarité excessive de certaines associations ou de certains citoyens démontre que Nos métiers ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Comment peut-on entendre une soi-disant maltraitance des personnes écrouées, ou encore un confort supposé de l’emploi de Fonctionnaire ?!... A ce déficit de reconnaissance s’ajoutent des conditions de travail à la limite du tolérable !... Et que dire des « y’a qu’à, faut qu'on… » avec les moyens du bord ! En 2015, près de 250 000 personnes ont été prises en charge par l’administration pénitentiaire. Que ce soit en milieu ouvert ou fermé, les Personnels croulent sous des charges quotidiennes de travail avec des moyens restreints. Le résultat de cet état de fait conduit une recrudescence des agressions envers les Personnels, un taux de suicide insupportable au sein de la profession. Cinq ministres sur deux quinquennats se sont succédés et rien ne s'arrange. Le manque de personnels fragilise la sécurité des agents et fait exploser l'enveloppe budgétaire des heures supplémentaires. Et que dire de la surpopulation pénale qui engendre plus de 1000 matelas au sol, créant au passage une promiscuité propice à la mise en danger des Personnels, des établissements et de part la même de nos citoyens. L’UFAP-UNSa Justice écrivait au lendemain de la rencontre avec le Président de la République qu’elle jugerait sur les faits les propositions présidentielles, à suivre donc !... C’est la clé d’un service pénitentiaire sûre, moderne et rénové qui offrira une RECONNAISSANCE aux Personnels ! David DESSON Secrétaire Général Adjoint
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Corps de Commandement L’heure est au changement ! Cher(e)s camarades et collègues, Dans un premier temps, je tiens par cet article à assurer de tout mon soutien nos collègues qui ont fait l’objet de tentatives d’homicide comme à Meaux, mais aussi ceux qui ont été sanctionnés par nos pontes de l’Administration à la suite d’un mouvement de protestation à Aix Luynes. Des Camarades qui dénonçaient justement l’insécurité grandissante dans leur établissement après la découverte d’une arme de poing !... Avec certains responsables de structures, peut-être que demain, les crédits du PLAT amèneront une activité tire à balles réelles pour les détenus dans les établissements ?... On ne sait jamais avec leur souplesse d’esprit et d’innovation !...
Cette sanction est injuste !... Concernant les Officiers, la situation de certains établissements est devenue plus que critique. J’en veux pour exemple Fleury-Mérogis ou Fresnes qui fonctionnent avec un sous-effectif exceptionnel ; et la CAP à venir ne simplifiera pas la chose ! Bien que l’UFAP UNSa Justice l’ait annoncé à la suite de la parution du calendrier des CAP, l’AP n’assure pas son rôle de veille des effectifs et accentue de fait le mal être quotidien de celles et ceux qui donnent ce qu’ils peuvent pour que le navire ne sombre pas. Pour quel remerciement : surrégime, absence de considération, etc… L’UFAP UNSa Justice, ne sachant pas encore lire dans le marc de café, ne cesse pour autant d’alerter nos responsables de la DAP sur leur absence de vision réelle en termes de gestion des ressources terrain et de reconnaissance. Le Corps de Commandement mérite mieux et il est temps maintenant de passer la vitesse supérieure pour que la négociation de la réforme statutaire et indemnitaire soit mise en œuvre ! La phase des propositions de chacun établie, l’UFAPUNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale, exige maintenant un calendrier de négociation avec une date d’aboutissement pour l’été. Comme nous l’avons déjà écrit, il est hors de question pour notre Organisation de parapher une proposition qui dégage nos acquis sociaux comme entre autres le cadre actif et le 1/5ème !...
L’avenir de cette réforme doit permettre aux agents d’avoir une réelle perspective de carrière et un minimum de progression sociale. Cependant, sur une chose l’AP aura bien pris de l’avance dans nos discussions : celle de nous préciser que Bercy souhaitait abaisser le nombre d’attribution de logements de fonction. Tiens donc voilà le spectre des logements qui revient sur la table ?!... L’UFAP-UNSa Justice égale à elle-même, a d’ores et déjà indiqué que cette disposition ne pouvait se faire sans la construction d’une indemnité de logement pour l’ensemble des agents soumis aux astreintes. Pour terminer, l’UFAP-UNSa Justice reste attentive à l’avenir proche qui se dessine comme au quotidien de plus en plus compliqué des personnels du Corps de Commandement. L’UFAP UNSa Justice, une Présence Quotidienne… Luciano DUCCESCHI Le Secrétaire National Corps de Commandement
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SPIP
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La cohésion sera notre force… Personnels de la Filière Insertion Probation, comme nous l'annoncions depuis maintenant des mois, la colère gronde au sein des SPIP. Depuis l’annonce de la Direction de l'Administration Pénitentiaire d’exclure la Filière Insertion Probation des avancées indemnitaires, un sentiment de mépris et de trahison est ressenti par les 4000 personnels d'insertion et de probation de la métropole et de l'outre-mer. L'UFAP UNSa Justice ne peut que partager ce sentiment et apporter son soutien à l'ensemble de la profession qui vit depuis trop longtemps des heures bien sombres.
Mais aujourd’hui, c’est l’oubli de trop!... Les CPIP croûlent sous les dossiers et sont asphyxiés par l’accroissement incessant des tâches, imposé par l'Adminitration : PPR, Action collective, Contrainte Pénale, Renseignement Pénitentiaire... Cela n'en finit plus. Et tout cela bien sur, sans aucune contrepartie. Partout en France, les effectifs pris en charge par les CPIP atteignent des chiffres records : 125 dossiers à Pantin, 120 à Courcouronnes et 180 à Maubeuge.
C’est inadmissible !!... Les Personnels d'Insertion et de Probation sont aux abois et se demandent comment mettre fin à leur labeur. Face à ce constat, certains ont déja pris les armes : Les CPIP de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à travers des initatives locales, ont commencé à ouvrir la voie. Le 11/02/2016, ils sont allés porter leur souffrance professionnelle et leurs revendications jusqu'aux portes de la DAP. En effet, depuis déjà plusieurs années l’ensemble de la profession travaille dans un contexte très difficile et de mise en danger psychologique (burn-out, épuisement professionnel). La majorité des personnels sont au bord de la rupture, ils n’en peuvent plus et exigent que cela change !... C’est devant un tel désarroi que leurs voix ont attiré l'attention du Garde Des Sceaux qui réalisait une visite ministérielle. A cette occasion, ce dernier a laissé entrevoir sa méconnaissance de la situation au sein des SPIP.
Il a en effet évoqué un nombre de prise en charge de 60 dossiers/CPIP. Chiffre totalement erroné!
« 60 dossiers, Monsieur le Ministre, cela est le rêve de tous les professionnels !... Pourtant, c’est très loin de leur réalité !... » Nous devons donc nous poser les bonnes questions ?!...
Allons-nous en rester là ?... Allons-nous laisser nos collègues mener ce combat seuls ?...
NON !!! La bataille ne fait que commencer et elle doit être menée par l'ensemble des organisations syndicales de la filière. L'UFAP UNa Justice soutient cette action, car il n’existe qu’une seule solution pour se sortir de ce chemin tortueux avant l’enlisement total :
Une mobilisation massive et collective !... Elle devra se faire dans l'union : L’ensemble des Organisations Syndicales ont une plateforme revendicative commune en ce qui concerne les points suivants : • Une nouvelle réforme statutaire et indemnitaire • Un plan de recrutement pluriannuel • L'abandon de la préaffectation Il est temps d'oublier les divisions et de travailler ensemble dans l’intérêt des Personnels. La dispersion dans des dissensions
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idéologiques stériles et partisanes ne profite qu’à l’Administration. L'UFAP UNSa Justice encourage donc l'ensemble de la profession à se mobiliser, en soutenant les actions engagées. Nous l'avons bien compris par le passé, la DAP ne cédera que sous le rapport de force. Celui-ci doit être engagé par tous. Par conséquent, malgré des divergences sur certains points, malgré quelques contentieux profonds, nous avons le devoir d’en faire abstraction !... C’est une obligation morale vis-àvis des Personnels !... L'UFAP UNSa Justice ne cessera de lutter afin d'obtenir : • L'ouverture de négociations statutaires et indemnitaires pour la filière Insertion Probation. • La reconnaissance que l'ensemble des Personnels d’Insertion et de Probation mérite.
L’UFAP UNSa Justice rappelle son soutien indéfectible à toute la filière Insertion Probation… Dalila FARROUDJ Responsable Nationale de la Filière Insertion et Probation
Hygiène et sécurité Santé, Sécurité au Travail… Quoi de nouveau ?... l'ISST. Des éléments essentiels et fondamentaux qui sont au jourd’hui négligés. L’UNSa-Justice lors du dernier CHSCTM a réaffirmé ses intentions. Les projets lancés en amont et surtout de ce qui reste à faire dans le domaine de la Santé, Sécurité au Travail, doivent aboutir et ne peuvent attendre plus longtemps. Il y a urgence. L'équipe SST est bien décidée à conserver le cap, et ce malgré le changement de Ministre et l'agitation générée en dessous : « Des paroles aux actes ! » Voilà comment le nouveau Ministre a entamé son arrivée au sein du ministère de la justice. Quelle que soit sa feuille de route, l’UNSa-Justice ne lâchera rien, quant aux engagements pris par son prédécesseur. Et, en matière de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail, des actes forts à poser comme suite aux paroles, il y en a un certain nombre : • officialiser le PAM RPS par un événementiel et la délocalisa tion du prochain CHSCTM sur le centre de soin du COURBAT, • lancer le projet de création d'un établissement de ce type, à destination de l’ensemble des personnels du ministère de la Justice, • professionnaliser une filière SST et de lui dédier un budget, • redonner sa place en matière de conseil et d’expertise à la médecine de prévention et à
Ce début d’année a permis de faire le bilan des travaux de l’année passée et aussi de préparer ceux des années à venir. La balle est donc dans son camp…
> Revenir aux fondamentaux ! Une évidence aujourd’hui, la plupart font fausse route en voulant traiter les symptômes sans chercher les causes. Depuis la naissance des CHSCT l’UNSa-Justice n’a eu de cesse que de prôner la professionnalisation d’une filière SST. Alors qu'une vraie politique de prévention pourrait permettre de gagner beaucoup, les questions de santé et de sécurité sont Encore trop souvent perçues comme une perte de temps. Le fait de professionnaliser cette filière, de la rendre indépendante et d’y regrouper tous les services appropriés (médecine de prévention, assistants et conseiller de prévention, ingénieurs, …) permettra la production de diagnostics et expertises nécessaires à l’élaboration d'une politique adaptées aux enjeux avec des budgets en adéquation.
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Que ce soit structurel, organisationnel, ou normatif, cette filière sera en capacité de faire cet état des lieux essentiel et produire un suivi constant… Bien entendu cela fait peur à beaucoup de monde dans les hautes sphères. Les raisons restent obscures, mais avec ou sans eux la marche en avant est mise… Petit à petit et avec le support des textes existants en la matière, tout doucement cette idée devient une évidence. Pour preuve le lancement de la formation obligatoire des membres des CHSCT. Celle-ci a aussi permis d’y inclure les responsables de service, les assistants et conseillers de prévention. Nous avons aussi lancé des questionnaires à destination des responsables de service, ainsi qu’aux conseillers et assistants de prévention. Le but étant d’avoir enfin une cartographie précise de tous les acteurs SST de terrain. C’est bien le début de la construction de cette filière de terrain pour le terrain.
> Peut-on aller plus loin ?... Bien entendu nous y travaillons déjà et les seuls retours des premières instances nous donnent raison. Les verrous s’ouvrent un à un néanmoins, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! Il y a une véritable urgence sur le terrain, mais il serait dommageable de vouloir précipiter les choses.
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La réalité du terrain est devenue tellement compliquée qu'entre la charge de travail, les commandes politiques, les objectifs, les contraintes budgétaires et humaines, rien ne prend vraiment. Chacun doit comprendre que rien ne se fera sans moyen approprié.
> Infos pratiques : La formation obligatoire est de cinq jours pour les membres des CHSCT et de 2 jours pour les RPS.
L’UNSa-Justice a proposé et obtenu une partie de ces formations. Effectivement la formation obligatoire des cinq jours pour les membres de CHSCT est scindée en deux phases : • Trois jours pris en charge et dispensés par l’AP.
En attendant que ces deux jours soient définis, nous avons demandé que la formation RPS de deux (toujours obtenue lors de l’accord RPS) soit produite dans la continuité en attendant les arbitrages. Au final ces formations obligatoires seront amenées à sept jours (5+2).
• Deux pris en charge par l’administration mais les OS choisissent l’organisme de formation (l’arrêté pas encore défini).
Éric GEMMERLÉ Secrétaire Permanent CHSCT-M
Information
Arrêt du Conseil d’État Par un un arrêt discret – inédit au Lebon – le Conseil d’État a jugé, qu’en l’état actuel de la réglementation, l’administration pénitentiaire ne peut plus opérer de retenues sur le compte des détenus. L’administration pénitentiaire ne pourra plus opérer de retenues sur le compte des détenus en l’état actuel de la réglementation. C’est ce qui résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 10 février 2016 qui considère que la garde des Sceaux a commis une erreur de droit en refusant d’abroger les dispositions de l’article D. 332 du code de procédure pénale. Ces dispositions réglementaires donnent à l’administration la faculté d’opérer d’office des retenues sur la part disponible des revenus des détenus en réparation de dommages matériels causés. Ces retenues sont décidées par le chef d’établissement et les fonds correspondants sont versés au Trésor. La garde des Sceaux, ministre de la justice, avait été saisi d’une demande tendant à l’abrogation de ces dispositions, mais de son silence était née une décision implicite de rejet. Le Conseil d’État, statuant sur le recours pour excès de pouvoir contre cette décision, rappelle les limites du pouvoir réglementaire à l’égard du droit de propriété. Tant les deux premiers alinéas de l’article D. 332 du code de procédure pénale qui permettent à l’administration pénitentiaire d’effectuer un prélèvement d’office sur la part disponible du détenu que le troisième alinéa de cet article qui autorisent l’administration à confisquer des sommes trouvées en possession irrégulière de détenus, ont pour effet d’autoriser une privation du droit de propriété. Or, estime la haute juridiction « le pouvoir réglementaire n’était pas
compétent pour prévoir une telle mesure [et] aucune disposition législative n’habilite le pouvoir réglementaire à cette fin ». À moins d’une correction qui devra passer par la loi, l’administration pénitentaire n’a donc plus la faculté d’opérer d’office, sur la part disponible, des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés. En attendant, les décisions qui ont été prises sur le fondement de ces dispositions ont de quoi nourrir un contentieux important.
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Action Sociale Garde d’enfants de Personnels… Un soutien essentiel aux familles !... Dans le périmètre de l’Action sociale, qu’elle soit Ministérielle ou Interministérielle, la Garde d’enfant des Personnels a toujours été pour l’UFAP UNSa Justice une priorité. C’est dans cette dynamique, que l’UFAP UNSa Justice a milité depuis des années et participé par de nombreuses interventions à la création d’une ligne budgétaire Ministérielle dédiée à la garde d’enfants en 2010. Jusqu’alors aucun crédit n’était budgété dans le temps pour développer une politique de garde d’enfants, par le Ministère de la Justice et seule la politique Interministérielle diligenté par la DGAFP visant des réservations de places en crèche ainsi que le déploiement d’une aide sous la forme de CESU étaient disponibles. Pour rappel, le CESU proposé par la Fonction Publique et auquel les Personnels Pénitentiaire peuvent prétendre, se présente sous la forme de titre CESU préfinancés d’une valeur totale oscillant entre 400 et 700 Euros, sous conditions de ressources. Il est à noter qu’une bonification est appliquée en faveur des familles monoparentales. Cette aide est versée selon les ressources du foyer en trois tranches (265, 480 et 840 Euros), sans plafond. De plus, après plusieurs années de revendications, l’Administration a fait droit à la demande de l’UNSa par un abattement de 20 % du Revenu Fiscal de Référence des collègues affectés dans les DOM. Toujours sur le financement Interministériel, l’UNSa milite au niveau du CIAS pour l’extension du parc de places en crèche dans les régions Administratives. Ces places sont réservées par l’Etat afin d’octroyer des droits d’attribution aux enfants de Fonctionnaires. Aujourd’hui le nombre de places réservées, est d’environ 2757 berceaux sur l’ensemble du territoire et la gestion de ces dernières est dévolue aux Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale (SRIAS).
Pour l’essentiel les localisations des structures réservataires sont disponibles sur les sites internet des SRIAS de rattachement. Sur l’axe Ministériel, dans les mandats donnés à l’UFAP UNSa Justice par le Congrès de Créteil en 2010, la 1ère Organisation Syndicale a porté la création d’un dispositif spécifique de garde d’enfants pour les Personnels œuvrant en Horaires Atypiques, et par déclinaison rencontrant des coûts de garde supérieurs. C’est en ce sens, qu’a été créée en 2011 une aide spécifique pour les agents exerçant en horaires décalés. Le CESU Horaires Atypiques (CESU HA), est une aide complémentaire de 170 € par an et par enfants. Initialement expérimenté sur 3 DISP, cette aide a été rapidement généralisée à l’ensemble du territoire en 2012 et connait aujourd’hui un vif succès, soutenant en 2015 pas moins de 4000 Enfants. Aujourd’hui, l’UFAP UNSa Justice, face au succès de cette prestation, revendique fermement une augmentation significative du montant de cette aide financière. La création de la ligne budgétaire Ministérielle de 2010, a permis en parallèle de développer des réflexions sur la garde des enfants au sens strict. Après 2 années d’expérimentation d’un dispositif de garde à domicile sur le site de Fleury-Mérogis (qui n’a pas permis de donner les résultats escomptés), un travail visant la concrétisation de places en crèches ouvertes en horaires décalées s’est fait jour en 2013. Depuis cette date, ce sont 10 Berceaux dont les amplitudes horaires s’étalent de 6 h 30 à 19 h 30 proposés aux Personnels, en complément des 4 places de Savigny s/Orge à proximité des logements dédiés aux agents.
L’UFAP UNSa Justice continue de militer pour un déploiement de ces prestations, et c’est en ce sens que le Conseil National d’Action Sociale a validé pour 2016, la réservation de plusieurs places dans le Département 94 à proximité notamment du Centre Pénitentiaire de Fresnes et du SPIP de CRETEIL. Au-delà de l’aspect de garde d’enfants de 0 à 6 ans par le biais de titre CESU ou de place réservé, l’UFAP UNSa Justice dans le cadre des motions validées par le Congrès de BOÉ, a proposé le lancement d’un dispositif de garde périscolaire. Ce type de dispositif existant déjà auprès de nos homologues du Ministère de l’Intérieur (Police nationale), ainsi que du Ministère des Finances (Douane), et face aux contraintes tant d’horaires que d’éloignement domicile/travail, il paraissait essentiel de mettre en œuvre une aide en faveur des agents de l’Administration Pénitentiaire sur cette tranche d’âge. L’UFAP UNSa Justice, a voté favorablement lors du Conseil National d’Action Sociale du 11 Décembre 2015, le lancement d’une expérimentation pour une aide sous forme de titre CESU pour la garde périscolaire 6/12 ans, sur les DISP de LILLE, PARIS, LYON et MARSEILLE. Cette expérimentation sera effective dès le mois de Septembre 2016. Pour l’UFAP UNSa Justice, à l’instar de la mise en œuvre du CESU HA, cette expérimentation devra se généraliser très rapidement à l’ensemble des agents. Enfin, l’UFAP UNSa Justice, revendique la mise en œuvre d’une aide spécifique au soutien scolaire pour les enfants d’agents de 12 à 17 ans. Frédéric GALLIÈRE Secrétaire National
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