LE RÉVEIL
PÉNITENTIAIRE Trimestriel d’Informations Syndicales
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N°112 DÉCEMBRE 2016 Sécurité
SÉCURISATION PÉRIMÉTRIQUE
Nouvelles prérogatives légales P. 6
Ne jetez pas ce journal sur la voie publique, faites le connaître à vos collègues : donnez le, Merci !
Équipement
Uniforme et armement des personnels P. 8
SPIP
L’UFAP UNSa Justice défend ses positions !... P. 18
, 2017 t continue !
le comba t
Résultats Élections L’UFAP UNSa Justice continue sa marche en avant ! P. 4
Sommaire N°112 Résultats Élections 2016
L’UFAP UNSa Justice continue sa marche en avant !
P. 4
Sécurité
Sécurisation Périmétrique : Nouvelles prérogatives légales
P. 6
Équipement
Magazine réalisé par des ouvriers syndiqués !
Uniforme et armement des personnels
P. 8
PAYE 2017
CALENDRIER PAYE 2017
P. 11
EPM
Groupe de Travail sur les EPM
P. 12
Personnels
Personnels Techniques
P. 16
CQFD
Cumul d'activité : vers un durcissement des conditions ! P. 17 Trimestriel d’Informations Syndicales UFAP UNSa Justice 12 Villa de Lourcine - 75014 Paris Tél. : 01 800 588 20 E-mail : contact@ufap.fr Directeur de la publication : Jean-François FORGET Photos : Fotolia, UFAP, Tactic Impressions Création & Impression : Tactic Impressions - 01 39 86 19 08 CPPP N° 0611S077926 - 0,30€ -12 000 exemplaires
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SPIP
NOUVEL ARRÊTÉ DE RECRUTEMENT des CPIP : L’UFAP UNSa Justice défend ses positions !...
P. 18
Savoir et comprendre
La Disponibilité dans la Fonction Publique d’État : Motifs, Durée, Droits et Conséquences P. 20
Édito
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L’administration et son nouveau directeur droit dans ses bottes, n’ont qu’une seule réponse : la sanction !...
Jean-François FORGET Sécrétaire Général UFAP UNSa Justice
L
’année 2016 se termine dans un contexte très compliqué pour l’ensemble des français.
Comment passer sous silence les différents attentats terroristes qui ont pour but de fracturer notre pays et ainsi faire sombrer notre société occidentale dans le chaos !... L’administration pénitentiaire n’aura pas été en reste, avec depuis la rentrée de septembre une multitude de faits divers, passant d’une tentative d’assassinat d’un surveillant dans le cadre d’une action terroriste, à différentes prises d’otage de Personnels et mutineries à répétition !... A cela s’ajoute un quotidien insupportable pour les pénitentiaires, avec une surpopulation pénale en perpétuelle augmentation, des agressions sur Personnels devenues monnaie courante et un manque abyssal de moyens humains et matériels. La conséquence directe de cette situation et du manque d’empathie de cette administration pour ses Personnels, se matérialise par des mouvements sociaux des Agents qui crient tout simplement leur colère en exigeant de la sécurité !... Alors quel crime ont-ils commis ?!... Aucun, bien au contraire !...
Quelle preuve de responsabilité et de courage !... Et comme si cela ne suffisait pas, le tout est assorti d’un matraquage des droits syndicaux et de coups de bâton pour faire taire les représentants des Personnels !... Qu’à cela ne tienne, tête haute et engagés, les représentants UFAP UNSa Justice n’entendent pas faire allégeance. Nous continuerons le combat d’une reconnaissance incontournable et indispensable à la survie de cette institution. Le monde dans lequel nous vivons évolue !... Il devient de plus en plus violent !... Par conséquent, nous, Personnels pénitentiaires, nous devons disposer des moyens nécessaires pour répondre à cette violence ; pour répondre à notre sécurité et celle de nos concitoyens !... Aussi, nos demandes visant des établissements spécialisés, adaptés et à taille humaine doivent être entendues ; avec un profilage de la population pénale, des dispositifs de sécurité nouveaux pour garder les détenus les plus dangereux et les plus violents, des règlements intérieurs plus stricts et appliqués, des organisations de travail qui ne permettent plus au surveillant de se retrouver seul à gérer 50, 80 ou 100 détenus à l’étage ; sans oublier bien évidement l’abolition des services en « mode dégradé » !… A l’aune du 9ème congrès national de l’UFAP UNSa Justice, qui se tiendra
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°112 - Décembre 2016
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du 16 au 18 mai à La Londe Les Maures dans le Var, la 1ère Organisation Syndicale entend bien faire bouger les lignes sur ces sujets fondamentaux. Par ailleurs, elle entend aussi qu’aboutissent la réforme PPCR pour tous le corps pénitentiaires, les réformes statutaires des Officiers et des Personnels Techniques, sans oublier celle des CPIP pour laquelle elle est signataire. Quant à l’uniforme des Personnels, il doit lui aussi être revu et adapté afin de permettre aux Agents d’exercer leurs missions avec un maximum de confort, dans un but d’efficacité professionnelle et de reconnaissance.
Enfin, puisque cette année se termine, permettez-moi de vous présenter ainsi qu’à vos familles, tous mes vœux de bonheur pour la nouvelle année.
nellement, FraterJean-François
Résultats Élections 2016
L’UFAP UNSa Justice continue sa marche en avant ! 60 2 Sièges
55 50 45
Résultats Elections 2014 MA CLERMONT FD- MA ET CD RIOM
40 35
30
1 Siège
30 2 Sièges
25 2 Sièges
20
1 Siège
25
25
20
20
15
15
10
10
5
15
1 Siège
10
5 FO
22 Voix
UFAP
21 Voix
CGT
CGC
SPS
1 Voix
0 Voix
1 Voix
5 FO
26 Voix
UFAP
13 Voix
CGT
CFDT
SPS
5 Voix
1 Voix
2 Voix
FO
57 Voix
UFAP 33Voix
CGT 4Voix
Résultats Elections 2014 MA CLERMONT-FD
Résultats Elections 2014 MA RIOM
Résultats Elections 2014 CD RIOM
Inscrits : 48 Exprimés : 46 Blanc : 1
Inscrits : 58 Exprimés : 49 Blancs : 2
Inscrits : 121 Exprimés : 105 Blanc : 0
Résultats Élections 2016 CP RIOM FO
FO
110 VOIX 2 sièges
UFAP UNSA JUSTICE
UFA FAP
93 VOIX
42 % DES VOIX CGT
CGT
17 VOIX
Inscrits : 266 Exprimés : 220 Blancs : 6
4
SOIT 2 SIÈGES POUR L’UFAP UNSA JUSTICE
Élections
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Résultats 2014 MA VALENCE
Résultats 2016 CP VALENCE
180 50
4 Sièges
150 2 Sièges
40
120
30
90 1 Siège
20
60
Inscrits : 70 Exprimés : 62
10
R
Inscrits : 252 Exprimés : 248
1 Siège
30 FO
20 Voix
UFAP 40Voix
CGT
FO
55 Voix
2 Voix
Résultats Elections 2014 MA BEAUVAIS - MA COMPIÈGNE
UFAP
176 Voix
CFTC 17 Voix
Résultats 2016 CP BEAUVAIS UFAP-UNSA JUSTICE 110 VOIX
40
FO
Résultats Elections 2014 MA BEAUVAIS
2 Sièges
109 VOIX 2 Sièges
Inscrits : 58 Exprimés : 56 Nuls/Blancs : 5
30 20
47 % DES VOIX SOIT 2 SIÈGES POUR L’UFAP UNSA JUSTICE
1 Siège
10 FO
39 Voix
UFAP 8 Voix
CGT
CGT
CFTC
SPS
2 Voix
1 Voix
1 Voix
14VOIX
UFA F P
Résultats Elections 2014 MA COMPIEGNE
25 20
1 Siège
15
1 Siège
Inscrits : 40 Exprimés : 36 Nuls/Blanc : 1
10 5 FO
UFAP 10Voix
CGT
SPS
13 Voix
2 Voix
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°112 - Décembre 2016
CGT
Inscrits : 298 Exprimés : 237 Blancs : 4
1 Siège
11 Voix
FO
5
Sécurité Sécurisation Périmétrique
Nouvelles prérogatives légales dans l’exercice de leur fonction pour les Personnels Pénitentiaires Dans la continuité des annonces faites par le Garde des Sceaux le 25 octobre dernier concernant son plan d’action relatif à « la sécurité pénitentiaire, la violence et la radicalisation », les Organisations Syndicales représentatives ont été conviées à un CT-AP en urgence mardi 13 décembre, sous la présidence du Conseiller auprès du Ministre de la Justice afin d’examiner l’article 8 du projet de loi relatif à la sécurité publique, qui sera lui-même examiné en séance plénière du Conseil d’Etat jeudi matin avant d’être porté par le gouvernement en débat public au Parlement dès janvier 2017. L’objectif étant une publication de cette loi dès la fin de l’hiver et une application du dispositif dès le printemps. L’UFAP UNSa Justice a d’ores et déjà posé et revendiqué, avec des exigences très précises en termes d’organisation, de moyens humains et techniques. Ce qui impose un deuxième débat à la DAP dès la nouvelle année pour l’écriture du décret d’application et des circulaires qui en découlent.
Mais de quoi s’agit-il précisément ?!... De Sécurisation active des Personnels et des établissements pénitentiaires disposant d’un domaine pénitentiaire au-delà du mur d’enceinte. (Les établissements implantés au cœur des villes, ou n’ayant pas de périmètre pénitentiaire au-delà du mur d’enceinte ne sont pas concernés par cette disposition législative.) L’objectif étant de limiter les projections, de permettre aux Personnels formés et armés pour ces missions d’intervenir quand ils en estimeront la légitimité, dans le périmètre du domaine pénitentiaire au-delà du mur d’enceinte.
Qui sont ceux qui pourront intervenir ?!... Les Personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et individuellement désignés par le chef d’établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires pourront procéder sur l’ensemble de l’emprise foncière affectée à l’établissement pénitentiaire, au contrôle des personnes à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de soupçonner qu’elles ont participé à la commission
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d’une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement et des Personnels, ou qu’elles se préparent à la commettre.
Quelle sera leur capacité d’action ?!... Dans le cadre de ce contrôle, ils pourront inviter la personne concernée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle de ses bagages et, avec son consentement, à la fouille de ceux-ci. La palpation de sécurité devant être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En cas de commission d’infraction ou en cas de refus de se soumettre au contrôle, la personne mentionnée pourra être retenue jusqu’à l’arrivée de la police ou de la gendarmerie. Le procureur sera immédiatement informé de la retenue et pourra y mettre fin à tout moment. Alors que les Personnels assistent impuissants face aux exactions mettant à mal leur sécurité comme les projections, il était vital d’agir !... Depuis trop longtemps, la situation devenait intenable !... Nous devions avoir un minimum d’outil pour essayer d’endiguer ces fléaux !... Reste à mettre en œuvre cette disposition sans oublier que l’autorité doit aussi et avant tout, concerner la détention et les Agents exerçant au quotidien au cœur de celle-ci. Par conséquent, après avoir fait part de ses exigences en termes de moyens humains et matériels, l’UFAP UNSa Justice a voté « POUR » cet article de loi qui viendra modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avec l’insertion d’un nouvel article 12-1. Dans l’intérêt des Personnels de surveillance et de l’institution, gageons qu’il n’y ait pas de couac parlementaire visant à compromettre cette avancée demandée par les Agents afin d’assurer leur propre sécurité et celle de leurs concitoyens. Jean-François FORGET Secrétaire Général
Équipement Uniforme et armement des personnels
Paris, le 16 décembre 2016 Monsieur le Ministre 13 Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
Réf : JFF/SB/RP/
Objet : Gestion de l’uniforme des Personnels de surveillance avec notamment votre volonté d’assurer la Sécurité pénitentiaire et les actions contre la radicalisation violente. Monsieur le Ministre, L’UFAP UNSa Justice a l’honneur d’attirer votre attention sur un point sensible de l’uniforme des Personnels de surveillance. En effet, par courrier du 7 juin 2017, l’UFAP UNSa Justice informait l’Administration Pénitentiaire de l’urgence de redéfinir l’uniforme délivré aux Personnels de surveillance et en particuliers celui des « EJ » ; ces Personnels évoluant à l’instar de celui des ERIS dans des missions où la nécessité d’un uniforme doit être adapté au port de l’armement. Il était à ce titre judicieux de prendre en compte un certain nombre de modifications, tant au niveau des accessoires que des effets d’uniforme, dont certains se révèlent superflus. Nous avions fait état de plusieurs changement importants et d’améliorations avec une quelques exemples criants, mettant en exergue des configurations inconfortables insupportables et inadaptées. D’autre part, ces modifications, n’influent pas démesurément sur le coût de l’uniforme de manière globale !... Ces quelques exemples mettent en lumière la nécessité d’adapter l’uniforme de ces Personnels. Il y a plusieurs mois, les services de la DAP, par le biais de la commission habillement étaient conscients de la nécessité de faire évoluer l’uniforme des Agents des « PREJ ». Comme nous l’avions rappelé à l’époque, l’UFAP UNSa Justice est favorable à faire évoluer ces aspects importants pour l’exercice des missions en générale et en particuliers d’extractions judiciaires. Lors de votre Conférence de presse à la Chancellerie, le 25 octobre dernier, vous avez fait état de la nécessiter de rénover la sécurité pénitentiaire. Les questions de sécurité pénitentiaire ne faisant pas l’objet d’une prise en charge suffisamment structurée !.... Ce que nous partageons ! Vous avez fait état de la création d’équipes de sécurité pénitentiaire, alors qu’aujourd’hui, coexistent au sein des établissements, différentes organisations : • Des ERIS : 460 Personnels charger de participer au rétablissement et au maintien de l’ordre, à l’organisation de fouilles ou encore au transfert administratif des personnes détenues. • Des Equipes locales d’appui et de contrôle (ELAC) composées de 7 Agents recrutés localement et placés sous l’autorité du chef d’établissement. Elles ont pour mission de préparer et de participer à la réalisation de fouilles sectorielles, de réaliser les opérations de contrôle décidées par le chef d’établissement, de soutenir les surveillants en détention en cas de mouvement des détenus ou encore de participer à la résolution d’incidents. • Des pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ) : il y en a 28. Ces services placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire. Pour enrayer cette tendance, vous avez annoncé avec force la nécessité de créer des équipes de sécurité pénitentiaires avec pour mission d’assurer la sécurité, sur les domaines pénitentiaires, ou lors des déplacements opérés dans le cadre des extractions médicales, administratives ou judiciaires. Enfin, vos annonces font état que dès le début de l’année 2017 et sans préjudice de ce qui pourra être décidé pour organiser cette question, les pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ) seront intégrés dans les Equipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et participeront aux transfèrements et extractions médicales. De même, au sein des
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établissements, les ELAC seront intégrées dans les Equipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) ; Une évolution législative sera engagée pour pouvoir les doter des possibilités ouvertes par la récente loi Savary pour les Agents de sureté de la SNCF et de la RATP. Pour toute mission extérieure, ils seront armés !... Ces questions centrales, doivent être posées et analysés, car l’UFAP Unsa Justice dénonce depuis plusieurs années, l’inadéquation entre les transferts armés d’un même individu par des « EJ » ou « ERIS » et de véhiculer ce même individu en extraction médicale de façon classique et non-armé ! Ce paradoxe, vous l’avez souligné, ne peut plus perdurer dans un sens ou dans un autre. Il y a besoin de redéfinir les missions des Personnels de surveillance, sans oublier ceux qui exercent au quotidien sur une coursive à l’intérieur d’un établissement ; car ne l’oublions pas, les agressions violentes ont lieu en grande majorité dans nos détentions !... Pour ces raisons et l’urgence signalée en ce début d’année 2017, il y a lieu d’ores et déjà de réfléchir sur l’uniforme des Personnels de surveillance, des différents équipements et en particuliers des équipements des « PREJ » et des autres Personnels. L’UFAP Unsa Justice, a depuis plusieurs mois, engagés des travaux sur ces questions. Nous avons réunis des Agents de terrain il y a quelques mois. Certaines préconisations d’adaptabilité de l’uniforme ont été relevées, vous en trouverez quelques exemples en annexes. Dans la continuité de ses travaux, la 1ère Organisation Syndicale, vous demande de bien vouloir lui accorder un rendez-vous, le plus tôt possible en ce début d’année 2017 afin de vous faire état des difficultés constatées par les Agents concernés et développer auprès de votre autorité un certain nombre de préconisations relatives à l’uniforme des Personnels de surveillance en général et de façon très spécifique. Notre objectif est de permettre aux Personnels de surveillance de pourvoir exercer leurs missions de sécurité avec un maximum de confort, dans un but d’efficacité professionnelle confortée par les annonces que vous avez faites le 25 octobre 2016. Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer Monsieur le Ministre l’expression de nos sentiments les meilleurs. Jean-François FORGET
Quelques exemples commentés
Secrétaire Général Pour l’UFAP UNSa Justice
Vue de la tenue actuelle avec le polo de la RIEP Manches mal taillées, trop longues. Le polo tient trop chaud sous le gilet par-balles. De plus nous devons mettre un tee-shirt personnel en dessous pour absorber la transpiration. Risque de coups de chaud car le gilet par-balles est bien serré contre le corps.
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°112 - Décembre 2016
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Équipement Quelques exemples d’amélioration Gilet à poches multiples de chez Paul Boyé PREJ
PRIX : 79,10 euros TTC
Galon grade Ecusson AP Gilet très léger à porter, celui-ci doit se mettre par dessus notre gilet par balle. Il est discret et surtout ne fait pas agressif. Gilet livré avec plusieurs poches, que l’agent adapte en fonction de ses besoins. Toutes ces poches permettent d’alléger le ceinturon.
Blouson Soft Shell fabriqué par la RIEP
Prêt du corps, ne gêne pas. L’armement, doublé polaire, imperméable est très léger à porter
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PRIX : 65,63 euros TTC
PAYE 2017
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CALENDRIER PAYE 2017 Le calendrier de virement des traitements correspond à la date précise à laquelle votre compte bancaire sera crédité (date de valeur). La date de valeur est un terme bancaire qui indique la date effective de prise en compte de l'écriture. Cela n’apparaît parfois que 24h-48h plus tard sur le suivi en ligne de la banque, mais avec une date de valeur correcte. Les dates de virement sont définies en respectant la règle suivante : les comptes bancaires sont crédités deux jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois. En décembre, le paiement est avancé d’une semaine en sus de cette règle.
MOIS
Date de remise
Date de remise
JANVIER
25
27
FÉVRIER
22
24
MARS
27
29
AVRIL
24
26
MAI
24
29
JUIN
26
28
JUILLET
25
27
AOÛT
25
29
SEPTEMBRE
25
27
OCTOBRE
25
27
NOVEMBRE
24
28
DÉCEMBRE
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Ces dates de versement du salaire sont prévisionnelles. Cependant, si vous constatez un délai de retard supérieur à 5 jours, il convient de s’adresser au service gestionnaire car il est possible qu’un problème soit survenu.
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°112 - Décembre 2016
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EPM Groupe de Travail sur les EPM 9 ans après le premier groupe de travail sur les EPM organisé par l’UFAP UNSa Justice, les 2, 3 et 4 mai, toujours à l’initiative de l’UNSa Justice, des représentants et militants de l’UFAP UNSa Justice et de l’UNSa SPJJ travaillant en EPM se sont réunis afin de dresser un nouvel état des lieux des EPM.
Rappel : Les Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM) sont issus d'un plan de construction de 6 établissements pénitentiaires spécialisés dans l'accueil des mineurs incarcérés (Loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002). 6 EPM répartis sur le territoire national en proximité de grandes agglomérations (Lavaur/TOULOUSE, Meyzieu/LYON, Quiévrechain/Lille, La Valantine/MARSEILLE, Orvault/NANTES, Porcheville/PARIS). Les premiers EPM (Lavaur et Meyzieu) ont ouvert en juin 2007.
L’objectif : Ces EPM ont été créés afin de lutter contre la récidive des mineurs tout en permettant à l’Etat de répondre aux exigences des règles pénitentiaires européennes.
Le Binôme : Les EPM reposent sur l'articulation entre les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et les surveillants de l'Administration Pénitentiaire dans une prise en charge des mineurs sur une unité de vie dont l’effectif ne dépasse pas 10 jeunes.
Participations et contributions écrites au groupe de travail : • UFAP UNSa Justice : Marseille, Meyzieu, Lavaur, Porcheville, Orvault. • UNSa SPJJ : Lavaur, Porcheville, Marseille.
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1) Les discussions du Groupe de Travail : Ce qui frappe lorsqu’on commence le tour de table, c’est la disparité entre les établissements !...
Des éducateurs qui peuvent se sentir isolés :
Chaque EPM fonctionne différemment, tant au niveau de l’organisation des rythmes de travail, que du fonctionnement et de la vie en détention !...
Cela a souvent été dit, un EPM est une prison pas un foyer. Les équipes éducatives peuvent se sentir parfois isolées et coupées des structures classiques de la PJJ ou de leur direction interrégionale.
Vérité en deçà du Rhône, erreur au-delà ! Ici des régimes différenciés pas là ; ici de la fidélisation des agents en unité pas là ; ici de l’infra-disciplinaire pas là ; ici un entretien arrivant fait le binôme pas là !... Dès l’ouverture des premiers EPM, L’administration a donné carte blanche aux chefs d’établissements, leur laissant ce plaisir de jouer aux apprentis sorciers et s’empêchant dès le début de créer les conditions d’une fondation collective.
L’importance de la FORMATION : Les EPM sont avant tout l’histoire d’une rencontre entre deux cultures, deux administrations, l’Administration Pénitentiaire et la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui ont appris à travailler ensemble. Surveillants et éducateurs du groupe de travail reconnaissent l’importance d’une formation pour TOUS les personnels affectés en EPM (y compris contractuels !). Il est primordial d’apprendre à se connaître avant d’arriver en EPM. Cette formation devrait certes posséder un socle commun autour de la prise en charge des mineurs en EPM, mais elle doit également présenter l’histoire, la culture et l’identité de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Bien évidemment, cette formation initiale doit intervenir avant l’arrivée des agents en EPM et non plusieurs mois après !...
Des binômes à tous les niveaux : On évoque presque toujours le binôme surveillant/éducateur car il est essentiel dans le fonctionnement d’une unité de vie, les binômes sont essentiels en EPM. Pour cela, les binômes doivent être fidélisés, la fidélisation des agents (éducateurs et surveillants) sur une même unité est indispensable. Le groupe de travail déplore que l’on ne parle que du binôme surveillant/éducateur, quid du binôme RUE (responsable unité éducative) et Officier ?... Quid du binôme directeur du Service Educatif de l’EPM et du chef d’établissement de l’EPM ?... Le groupe de travail constate que d’une manière très générale les binômes fonctionnent, parfois même très bien (cela a même pu être insidieusement reproché à certains éducateurs par leur hiérarchie !). Les situations de tensions entre services sont la plupart du temps le résultat de crispations entre cadres. Voilà bientôt 10 ans que le binôme fondateur surveillant/éducateur existe, il serait temps que les cadres apprennent enfin à travailler ensemble !...
Les Commissions pluridisciplinaires uniques :
Pour consolider le binôme le groupe de travail propose des formations continues communes.
Dans certains établissements elles ne sont plus hebdomadaires, les personnels se sentent par endroits désinvestis et se désengagent de ces réunions institutionnelles.
Une formation validante ?!...
Il faut redonner du sens aux CPU et permettre aux agents de jouer le rôle qui est le leur.
Tous les professionnels du groupe de travail ont constaté un décalage dans les établissements à partir du moment où la formation des personnels a cessé d’être validante. Certains agents sont arrivés en EPM sans avoir le profil pour prendre en charge un public mineur, (ou même sans le vouloir comme pour certains collègues stagiaires), cela a mis à mal la dynamique dans de nombreux établissements. La question de la remise en place d’une formation validante doit donc de nouveau être étudiée.
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°112 - Décembre 2016
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Les Régimes de Détention : À l’ouverture des EPM la prise en charge du mineur dans le collectif était la règle et l’encellulement l’exception… Au fil des ans…, les nombreuses agressions et incidents graves ont prouvé que l’UFAP UNSa Justice avait raison dès le départ en demandant des régimes de détention adaptés aux différents profils de jeunes incarcérés en EPM.
EPM Ces régimes différenciés, permettent actuellement de sanctionner, mais aussi de valoriser le parcours en détention de chaque mineur en EPM. L’expérience montre que les régimes différenciés ne peuvent pas être respectés lorsque les effectifs de détention sont trop élevés, au-delà de 45 détenus des problèmes commencent à se poser. Le groupe de travail souhaiterait qu’un travail de sensibilisation soit fait en direction des magistrats sur l’importance de faire fonctionner les EPM avec un effectif raisonnable permettant une bonne individualisation des parcours de détention.
Les pistes d’action syndicales communes (UFAP UNSa Justice-UNSA SPJJ) Il existe des points de convergence évidents entre nos deux syndicats, notamment sur tous les sujets liés aux conditions de travail, à l’hygiène et la sécurité, ainsi que sur l’action sociale. Par ailleurs, des actions et interventions communes pourront être également envisager à l’occasion d’agressions sur personnels ou bien pour dénoncer des dysfonctionnements sur l’établissement.
Conclusions Une majorité d’EPM ne fonctionne pas tel qu’ils le devraient et l’hétérogénéité entre chacun d’entre eux est trop importante. Certaines structures sont en souffrance, avec des taux d’absentéisme élevés signes de l’âpreté des conditions de travail. La question de l’efficience des EPM doit être posée, tout comme on doit se demander si l’EPM est encore utile à un mineur qui est y incarcéré pour la 7ème fois ?!... Il faut donc demander un bilan « de compétence » pour tous les EPM. La question de la formation validante et du profilage des personnels est récurrente, il en ressort que la prise en charge d’un détenu mineur en EPM est bien différente de la gestion d’un mineur en quartier mineur, et les agents qui arrivent en EPM y arrivent souvent avec cette idée fausse que « c’est comme en quartier mineur ». Les régimes différenciés (là où ils peuvent exister) ont permis d’affiner la prise en charge des détenus, cependant se pose toujours la question des critères d’affectation des détenus en EPM pour les détenus violents ou ceux qui sont régulièrement incarcérés en EPM ?!... Il n’en demeure pas moins, qu’il faut contribuer à consolider cette clé de voute qu’est le binôme, notamment en investissant dans une formation initiale commune ainsi que dans des formations continues basées essentiellement sur de la cohésion.
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2) Bilan du groupe de travail : • L’Administration doit dresser un bilan des EPM, (notamment en matière d’efficience dans la prévention de la récidive)…
• Le groupe de travail condamne le retour de la gamelle à la louche !... Cette distribution archaïque fait perdre du temps aux agents lorsqu’il faut monter les plateaux en cellule, cette distribution lèse les détenus les plus fragiles sur les repas pris en collectif, enfin, cette distribution ne répond en rien aux normes d’hygiène !
• Trop de disparités entre établissements, il faut tenter d’uniformiser les pratiques. • L’EPM de demain est à créer à partir de ce qui fonctionne et non l’inverse, il faut donc niveler par le haut.
• Le groupe de travail demande enfin que l’on respecte la réglementation en vigueur !... Le groupe de travail constate que quand cela arrange l’administration les circulaires glissent souvent sous le tapis du « on ne peut pas faire autrement » notamment au sujet de la fidélisation du binôme sur les unités de vie.
• Le groupe de travail souhaite une formation initiale commune pour les binômes mais également des formations continues en commun. • Le groupe de travail souhaite que l’on revienne à une formation validante. • Le taux de couverture en personnel doit correspondre à l’organigramme de chaque service. • Constat : trop d’établissements sont en souffrance soit par manque de personnels, soit parce que les agents sont trop jeunes dans l’administration (primo affectations), soit parce que les agents ne sont plus profilés. • Les EPM ne supportent pas les sureffectifs. L’effectif idéal est de 45 détenus en unités de vie, pour permettre une prise en charge individualisée cohérente, aussi bien en unité de vie que sur les activités. • Le groupe de travail insiste sur l’importance de l’individualisation du parcours de détention.
Textes officiels Circulaire relative au régime de détention des mineurs du 24 mai 2013. Note DAP-DPJJ du 04 juillet 2014 relative au projet des établissements pénitentiaires habilités à l’accueil des mineurs. Circulaire interministérielle du 13 mai 2008 relative à la prise en charge sanitaire des mineurs incarcérés. Note 000519 du 30 mai 2007 : Régime disciplinaire applicable aux détenus mineurs et interdiction de l’isolement administratif des mineurs. Décret 2007 – 814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et décret 2007 – 749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs.
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°112 - Décembre 2016
David BESSON
Stéphane HEYNARD
Secrétaire Général Adjoint
Secrétaire National
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Personnels Personnels Techniques Pour l’UFAP UNSa justice, après 18 mois de lutte, l’année 2015 s’était terminée avec la revalorisation des bas de grille des Adjoints Techniques. L’année 2016 se terminant à son tour, il est temps de tirer un bilan. Celle-ci avait commencé sur un rythme soutenu avec une première puis une seconde réunion en bilatérale sur la réforme statutaire, tant attendue, du corps des Personnels Techniques.
Lors de ces entrevues, l’UFAP UNSa justice a fait différentes propositions !... Le 13 avril dernier, une réunion avec l’ensemble des Organisations Syndicales s’est tenue. La DAP qui nous présente son projet de réorganisation de la filière technique et non une synthèse des propositions des OS ; et bien que les propositions présentées lors de cette réunion semblaient « intéressantes », pour l’UFAP UNSa justice bon nombre de points abordés devaient être éclaircis comme : • La mise en place d’un statut des Personnels Techniques constitué de 2 corps de catégorie B et A. L’ensemble des deux corps serait composé d’environ 1000 Personnels dans un avenir proche. • Le corps des Techniciens pourrait comporter 3 grades. • La création d’une filière généraliste de Directeur Technique. • La définition des organigrammes de référence du fonctionnement des services techniques. • La mutualisation, c’est-à-dire l’intervention d’une partie des agents sur plusieurs sites d’un même secteur territorial. Ce soutien technique mutualisé demande une capacité d’autonomie dans l’exercice de ses fonctions. • La présence sur le terrain de personnels de catégorie C (corps commun Ministère de la Justice d’Adjoints Techniques) qui pourraient exercer dans les services (hors établissement pénitentiaire pour des travaux de maintenance et d’entretien ; en établissement au sein d’équipes étoffées et sans encadrement de la population pénale).
Et depuis cette fameuse réunion d’avril, plus rien sur la réforme !...
Pour autant, l’UFAP UNSa justice n’est pas restée les mains dans les poches. Différentes entrevues ont eu lieu et au plus haut niveau de l’Etat : Président de la République, Ministre de la Justice et bien sûr DAP, sans oublier le cabinet du Premier Ministre et la Ministre de la fonction publique. Différents courriers sont partis souvent sans aucune réponse, des déclarations liminaires ont précédé différentes CAP, etc… Enfin, lors de la présentation du budget 2017, le Ministre de la Justice nous a annoncé 1 million d’Euros pour la réforme des Corps de Personnels Techniques. C’est donc avec un certain optimisme que l’UFAP UNSa justice aborde cette nouvelle année, confiants dans le fait que nous arriverons au bout et ceci avant mai 2017 !... Les Personnels Techniques n’oublient pas aussi la revalorisation de l’ICP ainsi que de la PSS suite au relevé de conclusions signé par les Organisations Syndicales composant l’Unité Syndicale, dont la Première, l’UFAP UNSa justice. Une Unité Syndicale à laquelle a refusé de prendre part « FO Techniques », préférant faire allégeance à Isabelle GORCE et au final ne rien obtenir !... D’autres dossiers sont en cours et seront âprement discutés, comme le PPCR et le RIFSEEP !... L’UFAP UNSa Justice, forte de son expérience en matière de négociations statutaires et indemnitaires, mettra toute son énergie dans ces négociations, n’ayant qu’un seul objectif : obtenir une reconnaissance légitime et indispensable pour les Personnels de la filière Technique !...
Une réunion habillement a bien eu lieu !... Elle devait être suivie d’une autre, qui a été reportée à de multiples reprises. La prochaine étant normalement prévue début janvier 2017, c’est à dire presque 1 an après !...
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Daniel CARRÉ Secrétaire National Responsable de la filière Technique
CQFD
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Cumul d'activité : vers un durcissement des conditions ! Si la technique du « pantouflage » fait souvent la une de la presse lorsque des hauts fonctionnaires pratiquent des allers-retours entre l'emploi privé et public, pour nombre d’entre nous, la question d'une activité annexe est une question alimentaire.
Non, les fonctionnaires ne sont pas « forcément » des nantis !... L'UFAP UNSa Justice le constate notamment lors des CAP de mobilité, les motifs financiers reviennent souvent pour les corps communs. Les difficultés à boucler les fins de mois pour cause de budget transport ou de garde d'enfant exorbitant sont attestées et dénoncées ! La hausse du point d'indice, les mesures catégorielles obtenues grâce à la pugnacité de l'UFAP UNSa Justice sont des signes positifs. Les choses peuvent évoluer quand la mobilisation des UFAPiens instaure un rapport de force avec l'administration !
La vie professionnelle est une dure lutte !... Et si nous continuons à revendiquer des évolutions salariales qui profitent à tous, nous constatons que majoritairement le cumul d'activité reste seulement un moyen de compléter des revenus insuffisants. Un projet de décret concernant les agents publics exerçant des activités privées après avoir cessé leurs fonctions, cumulant des activités accessoires et reprenant, ou créant, une entreprise a été présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique du 6 décembre dernier.
Vers un durcissement des conditions !... Ce projet de texte reprend le contenu des décrets précédents, mais modifie de façon importante les modalités de réponse de l’administration aux demandes des agents. Les principes du projet de décret : • Tout agent, ou ancien agent, qui souhaite cumuler des activités ou exercer une activité privée doit en demander l’autorisation. • Il recevra un accord écrit en cas d’avis favorable (nouveauté). • L’agent devra considérer qu’il n’y est pas autorisé s’il ne reçoit pas de réponse dans le délai d'un mois (nouveauté).
L’autorisation pour reprise ou création, ou activité libérale, pourra être donnée pour, au maximum deux ans, renouvelable une fois pour un an. Parallèlement, le dossier sera transmis à la Commission Déontologie qui aura 2 mois pour émettre un avis. L'autorité hiérarchique de l'agent sera liée par l'avis de la Commission. Ce qui ne change pas : Ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus directement dans la loi, notamment sur les œuvres de l’esprit et les activités culturelles, la gestion de son patrimoine, qui sont toujours autorisées et qui s’exercent librement sans autorisation.
En cas de reprise, de création d’entreprise, ou d’activité libérale, l’agent devra demander en même temps l'autorisation d'exercer à temps partiel (qui ne peut être inférieur à 50 %).
À RETENIR
• Le non-respect des règles de cumul ou le cumul sans autorisation sera passible de poursuites pénales (amendes) et administratives (jusqu'à la révocation). • Ce projet de décret doit entrer en application au 1er février 2017. Les personnes qui feront leur demande avant cette date se verront appliquer l'ancien régime, même si leur dossier est traité par l'administration après l'entrée en vigueur de ce projet. Fabrice BÉGON Secrétaire National Responsable des Personnels Administratifs
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SPIP NOUVEL ARRÊTÉ DE RECRUTEMENT des CPIP : L’UFAP UNSa Justice défend ses positions !... Ce nouvel arrêté de recrutement découle d’une série de réunions, entre la Direction de l’Administration Pénitentiaire et les Organisations Syndicales. Ces discussions ont mis en lumière la volonté de l’Administration Pénitentiaire de diversifier les profils recrutés aux Sciences Humaines. Pour cela, la D.A.P souhaite enrichir l’épreuve externe de composition avec de nouvelles matières, telles que : la psychologie, la philosophie, la sociologie… L’UFAP UNSa Justice souhaite donc saluer l’initiative de l’Administration, qui vise à ouvrir le concours de C.P.I.P à un plus large public universitaire. Si la 1ère Organisation Syndicale est favorable à la finalité de la démarche, les axes retenus pour y parvenir sont toutefois à revoir.
Le concours externe En préambule, si l’UFAP UNSa Justice concède qu’il est nécessaire de recruter des candidats disposant de certaines compétences humaines, il n’est pas envisageable de faire « d’une appétence pour l’Administration Pénitentiaire » un critère de sélection. De plus, la nouvelle organisation des épreuves constitue une rupture avec le principe d'égalité des chances pour l’entrée dans la fonction publique. En effet, les connaissances demandées par l’Administration Pénitentiaire s’apparentent aux connaissances théoriques qui doivent être acquises à la fin de la formation de C.P.I.P et non pas à l’entrée. Pour l’UFAP UNSa Justice, Il est de la responsabilité de l’Administration, d’assurer la transmission des connaissances nécessaires pour l’exercice du métier de C.P.I.P, et non aux candidats de venir avec leur valise déjà pleines. La D.A.P cherche donc clairement à se soustraire à cette responsabilité en tentant de sélectionner « d’ores et déjà », des candidats déjà formés ou sensibilisés à certaines thématiques, connaissances et publics. Pour l’UFAP UNSa Justice, c’est aux jurys, lors de l’épreuve oral, d’évaluer cette appétence et les compétences relationnelles nécessaires.
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Quant à l’épreuve de rédaction d’une note qui consiste à « apprécier les capacités d’analyse et de synthèse du candidat, sa conception du métier de CPIP et sa façon d’appréhender la diversité des situations des PPSMJ » correspond à ce qui est demandé en fin de formation. Cela nécessite donc un degré d’opérationnalité et d’analyse du métier que n’auront pas les candidats à ce stade du processus de recrutement !... De plus, être en capacité de répondre à ces questions lors de la sélection, ne présage en rien de l’efficacité du futur professionnel.
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Le concours interne Pour l’UFAP UNSa Justice, le constat est simple : On ferme clairement la porte à tout un pan de candidats ! Les nouvelles épreuves nécessiteraient une réelle spécialisation des postulants, pour ne pas dire « être un professionnel confirmé avant l’heure ». Qu’elle est le l’objectif recherché par la DAP dans cette orientation ?
Que dire également, de la tentative générale de l’Administration Pénitentiaire de durcir les épreuves du concours afin de mettre fin à la promotion sociale au sein de notre Administration. Tout comme il y a quelques mois lors de l’éviction des candidats issus du concours interne, la DAP tente de freiner l’ascenseur socio-professionnel mis en place dans toute la fonction publique !
Pour l’UFAP UNSa Justice, il était donc primordiale de :
de suivis». Cela avant même d’être recruté et formé à cela.
• Revoir l’épreuve d’admission du concours externe, afin de garantir lors de cette épreuve, la recherche chez le candidat, de connaissances générales, mais aussi de qualités relationnelles, d’écoute et de communication.
L’UFAP UNSa Justice s’interroge : qu’elle pertinence pourrait-on trouver dans le fait d’interroger des candidats sur des champs précis d’un métier auquel ils n’ont pas encore été formés et dont ils n’ont pas encore pleinement connaissance ?... Faut-il rappeler que la durée de formation d’un C.P.I.P est actuellement de 24 mois ?...
• Revoir la pondération des coefficients des épreuves, tant à l’externe qu’à l’interne. • Proposer des matières au choix dans l’épreuve de questions à réponse courtes, pour le concours interne. • Ne pas limiter l’accès au concours interne, aux seuls candidats issus de la filière sécuritaire ou socioéducative, mais bel et bien, aux fonctionnaires justifiants de 4 années de service public. Concernant l’intégration « des tests psychologiques obligatoires, suivis d’un entretien avec un psychologue », notre organisation syndicale y est favorable. Cela devrait permettre à l’Administration d’évaluer les capacités d’intégration des candidats potentiels, sans en faire pour autant l’élément déterminant et éliminatoire !...
L’UFAP UNSa Justice, reste fermement opposé à cela et ne fermera pas les yeux face à la mise en place d’un mode de recrutement aux antipodes des principes mêmes de la fonction publique. L’UFAP UNSa Justice ne tolérera pas que la DAP néglige le recrutement et la formation des Personnels d’Insertion et de Probation, afin de réaliser quelques économies de temps ou d’argent… Enfin, l’UFAP UNSa Justice mettra toute en œuvre afin que l’évolution professionnelle et la promotion interne ne devienne pas un vain mot au sein de notre Administration.
L’UFAP UNSa Justice, l’Organisation Syndicale qui ose et qui propose !...
Si l’Administration Pénitentiaire a retenu favorablement la majeure partie des amendements portés par l’UFAP UNSa Justice, il n’en n’est pas moins que celle-ci reste campée sur certaines de ses positions.
Dalila FARROUDJ - Jeremy RIVIERE Les représentants de la F.I.P
Particulièrement, sur sa volonté de demander aux candidats, externes comme internes, lors de l’épreuve de rédaction d’une note à partir d’un dossier, de «dégager des problématiques et de proposer des solutions
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Savoir et comprendre La Disponibilité dans la Fonction Publique d’État : Motifs, Durée, Droits et Conséquences La disponibilité est un droit qui peut intervenir à la demande du fonctionnaire, mais aussi à l’initiative de l’administration. • Qui peut bénéficier de la mise en disponibilité ? > Tout fonctionnaire titulaire.
• Quelle est la démarche à suivre ? > Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit.
• Quels sont les motifs de disponibilité ? a) Disponibilité de droit ; b) Disponibilité sous réserve des nécessités de services ; c) Disponibilité d’office. NB : L’administration a le droit de contrôle. Tout fonctionnaire placé en disponibilité doit justifier à tout moment que sa situation ou son activité correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L’administration a le pouvoir d’enquête. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif.
a) La disponibilité de droit : La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour l’un des motifs indiqués dans le tableau ci-dessous. La disponibilité ne peut excéder trois ans, mais demeure renouvelable tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
Motif de la disponibilité Elever un enfant de moins de 8 ans
Durée de la disponibilité Par période de 3 ans maximum (Renouvelable)
Donner des soins à un enfant à charge, au Par période de 3 ans maximum conjoint, ou à un ascendant à la suite d’un acci(Renouvelable) dent ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une personne Suivre son conjoint tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles
Par période de 3 ans maximum (Renouvelable)
Adoption obligeant le fonctionnaire à se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
6 semaines maximum NB : l’agent devra bénéficier de l’agrément d’adoption(s)
Exercer un mandat d’élu local
Durée du mandat
A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade.
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b) La disponibilité sous réserve des nécessités de service : La mise en disponibilité peut être accordée selon les nécessités de service. NB : L’administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.
Motif de la disponibilité
Durée de la disponibilité
Convenances personnelles
3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière
Etudes ou recherches
3 ans maximum renouvelable 1 fois
Créer ou reprendre une entreprise
2 ans maximum
A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l’une des 3 premières vacances dans son grade.
c) La disponibilité d’office : • Pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme (voir Réveil Pénitentiaire n° 110), dès lors qu’il a épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire (CMO), de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte à ses fonctions et que l’administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La durée de la disponibilité est de 1 an maximum, renouvelable 2 fois. • En attente de réintégration Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’une disponibilité sur demande
(NB : ce cas est aussi valable à l’issue d’un détachement) en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé. • A l’issue d’une réorientation professionnelle Propre aux fonctionnaires d’état, cette mise en disponibilité peut être prononcée dès lors que le fonctionnaire a refusé successivement 3 offres d’emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle. A l’expiration d’une disponibilité d’office, le fonctionnaire, s’il n’a pas pu bénéficier d’une mesure de reclassement est soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension (moins de 15 ans de service public effectif), licencié.
• Quelles sont les conséquences sur la situation du fonctionnaire en disponibilité ? a) Sur la carrière ; d) Sur l’exercice d’une activité ; b) Sur la rémunération ; e) Sur la protection sociale ; c) Sur les congés ; f) Sur la retraite.
a) Sur la carrière : Le fonctionnaire n’est pas en position d’activité. La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade ou pour la promotion interne. Le fonctionnaire ne peut pas se présenter aux concours internes de la fonction publique.
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Savoir et comprendre b) Sur la rémunération : La règle est que le fonctionnaire cesse de percevoir son traitement. Pour autant, dans le cas d’une disponibilité de droit pour s’occuper d’un enfant, le fonctionnaire peut bénéficier du Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) si les conditions sont remplies. Par ailleurs, dans le cas d’une disponibilité d’office dans l’attente d’une réintégration suite à une disponibilité sur demande (Rappel : ce cas est aussi valable à l’issue d’un détachement), le fonctionnaire peut percevoir les allocations chômage.
c) Sur les congés : Le fonctionnaire en situation de disponibilité ne bénéficie plus de congés statutaires (annuels, bonifiés, CMO, CLM, CLD, maternité ou adoption, paternité, formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience professionnelle, pour bilan de compétences, solidarité familiale, et formation syndicale).
d) Sur l’exercice d’une activité : Activité dans le secteur public : Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles peut travailler dans une autre administration avec le statut de contractuel. Activité dans le secteur privé : Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles peut travailler dans le secteur privé. Le fonctionnaire doit informer par écrit au moins un mois avant son administration. Dans certains cas et notamment pour les administrations soumises au statut spécial ou au droit de réserve, la commission de déontologie peut émettre un avis sur la compatibilité de la nouvelle activité avec les fonctions post disponibilité. Dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le fonctionnaire peut exercer une activité privée accessoire qui n’empêchera l’éducation de l’enfant. L’employeur doit en être informé par écrit.
e) Sur la protection sociale : 1°/ Si le fonctionnaire placé en disponibilité exerce une nouvelle activité professionnelle, il relèvera du régime de protection sociale de son nouvel employeur. Pour autant, pour certaines prestations, le fonctionnaire peut continuer de relever de son ancien régime d’assurance maladie : • Les remboursements de soins relèvent du régime auquel était affilié le fonctionnaire à la date de l’arrêt de travail avant la disponibilité ; • C’est la même chose dans le cas d’une maternité dès lors que le fonctionnaire était affilié du 1er jour au 9ème mois de grossesse à un régime avant la disponibilité ; • Dans le cas d’invalidité, le versement des prestations relève du régime auquel était affilié le fonctionnaire
à la date de l’arrêt de travail et de la constatation de l’état d’invalidité. 2°/ Si le fonctionnaire placé en disponibilité n’exerce pas d’activité, il bénéficie du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. A l’issue de ce délai, le fonctionnaire doit demander la qualité d’ayant droit de son conjoint. S’il est célibataire, il doit demander la Protection Maladie Universelle (Puma). 3°/ Si le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office, faute d’emploi vacant, il bénéficie du régime de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.
f) Sur la retraite : Le principe est que les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. Il existe cependant 2 exceptions : Si le fonctionnaire est en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, cette disponibilité sera prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres pour la retraite, et limitée à 3 ans par enfant (12 trimestres) ; Si le fonctionnaire est en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, il bénéficie des droits à pension du régime de retraite dont relève son statut (entrepreneur, gérant, salarié…).
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• Quelles sont les conditions de réintégration en fin de disponibilité ? a) Réintégration après une disponibilité de droit ; b) Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles ; c) Réintégration anticipée. Le fonctionnaire doit faire une demande préalable par lettre recommandée avec accusé de réception de sa réintégration au moins 3 mois avant l’expiration de sa disponibilité, SAUF si elle n’excède pas 3 mois.
a) Réintégration après une disponibilité de droit : A l’issue d’une disponibilité de droit (par exemple, pour donner des soins à un parent ou suivre son conjoint), le fonctionnaire est réintégré à la première vacance d’emploi dans son grade. S’il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP compétente ou mis à la retraite si les conditions sont remplies (15 ans de service public effectifs).
b) Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles : L’administration propose au fonctionnaire l’un des 3 premiers postes vacants correspondent à son grade. S’il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP compétente.
c) Réintégration anticipée : Le fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est réintégré dans les mêmes conditions que s’il avait été réintégré à la date prévue. S’il n’y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé, après avis de la CAP compétente.
• Quid d’un renouvellement de disponibilité ? A l’instar d’une demande de réintégration, le fonctionnaire doit faire une demande préalable par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le début du renouvellement de disponibilité.
• Un contractuel peut-il être placé en disponibilité ? Non. Seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d’autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service, sans rémunération.
Type de congé
Durée de la disponibilité
Congé d’au moins 1 an pour inaptitude suite à un congé de maladie ou maladie grave, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption
1 mois
Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
3 mois
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, un(e) époux(se), un(e) partenaire de PACS ou un ascendant
3 mois
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de PACS astreint à un éloignement professionnel
3 mois
Congé pour convenances personnelles
3 mois
Congé pour création ou reprise d’entreprise
3 mois
Congé de mobilité
2 mois
Cet article est le condensé d’une dizaine de décrets relatifs au Service Public et à l’Administration Française et notamment à la Fonction Publique d’Etat dont dépend le Ministère de la Justice.
Savoir, c’est comprendre !... Savoir c’est pouvoir !
Loïc BROUDIN Trésorier Général Adjoint
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