LE RÉVEIL
PÉNITENTIAIRE www.ufap.fr
N°123 Septembre-Octobre 2019 Actualité
CLAP DE FIN pour les Commissions Administratives Paritaires !...
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Statut Spécial
Pour un statut spécial « SOCIAL » !... P. 5-6
Insertion Probation
Création d’une Sous-Direction de l’Insertion et de la Probation au sein de la D.A.P : L’UFAP UNSa Justice revendique ! P. 15
CORPS DE COMMANDEMENT La réforme de la chaîne de Commandement sera très prochainement publiée !... P. 8
Trimestriel d’Informations Syndicales
Édito
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Jean-François FORGET Sécrétaire Général UFAP UNSa Justice
Dans ce nouveau format, les organisa-
Enfin, souhaitant conclure cet édito par
tions syndicales vont devoir s’adapter
une note positive, l’UFAP UNSa Justice
afin de pouvoir continuer à défendre les
annonce la publication à venir, du décret
intérêts collectifs et individuels des Per-
relatif à la réforme de la chaine de
sonnels.
Commandement attendue par l’ensemble des Personnels de surveillance et pa-
S
i l’été est désormais derrière
C’est dans cet état d’esprit que l’UFAP
radoxalement par les syndicats qui ont
nous, il aura marqué fortement
UNSa Justice s’organise avec l’ensem-
tout fait pour qu’elle ne soit pas publiée.
les grandes lignes de ce qui nous
ble de ses militant(e)s pour continuer
Comme quoi !...
attend ; qu’il s’agisse de la réforme des
d’accompagner ses adhérent(e)s au
retraites, avec le rapport « DELEVOYE »
quotidien. Et cela, malgré le nouveau
présenté au mois de juillet ou encore, de
matraquage de nos droits syndicaux.
Fraternellement, Jean-François
la Loi sur la transformation de la fonction publique, publiée le 6 août dernier, qui
En effet, l’opération « casse » du droit
va fortement impacter le dialogue social
syndical est engagée par le gouverne-
ainsi que certains Droits pour les fonc-
ment et mise en œuvre par les minis-
tionnaires, comme la mobilité et l’avan-
tères et en particulier par la direction de
cement.
l’AP. Cela se traduit directement par un véritable plan social visant la suppression
Sur fond de modernisation, c’est une
de quasiment cinquante pour cent des
atteinte directe aux Droits acquis pour
moyens actuels.
Trimestriel d’Informations Syndicales
l’ensemble des fonctionnaires qui a été votée. Terminé la transparence s’agissant
Ne nous y trompons pas !... Cette at-
de la mobilité et de l’avancement !...
taque frontale ne vise pas seulement à
Quand on sait l’intérêt que nous portent
affaiblir les syndicats.
ceux qui nous dirigent, il y a de quoi être fortement inquiet.
L’objectif est bel et bien le « muselage » des salariés de ce pays, à l’heure où
Et que dire sur la capacité offerte aux
les grandes réformes, comme celle des
directeurs de pouvoir nous sanctionner
retraites sont à l’ordre du jour. Il n’y a pas
jusqu’à trois jours de mise à pied en
de hasard !...
dehors de tout dispositif disciplinaire pour se défendre ?!... Bref, la fin d’année s’an-
Par conséquent, nous devons tous nous
nonce houleuse et celle à venir « prise de
sentir concernés par cette atteinte lourde
tête » pour les Agents sur le terrain…
de conséquences !...
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°123 - Sept-Oct. 2019
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UFAP UNSa Justice 14, rue Scandicci - Tour Essor 93500 PANTIN Tél. : 01 84 87 01 10 E-mail : contact@ufap.fr Directeur de la publication : Jean-François FORGET Photos : Fotolia, UFAP, Tactic Impressions Création & Impression : Tactic Impressions - 01 39 86 19 08 CPPP N° 0611S077926 - 0,30€ -11 000 exemplaires
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Actualité CLAP DE FIN pour les Commissions Administratives Paritaires !... En 2007, l’administration (avec la bénédiction de force ouvrière) avait tenté de déconcentrer la gestion de la mobilité des Personnels de surveillance. À l’appel de l’UFAP UNSa Justice, une forte mobilisation des Personnels s’est opposée à cette trahison et a obtenu l’annulation de cet engagement signé par le syndicat patronal…
P
lus de 12 ans après, la Loi de transformation de la Fonction Publique, publiée en août dernier, vient de sceller le sort des CAP de mobilité et d’avancement en excluant du champ du dialogue social les représentants du Personnel.
Certaines dispositions seront effectives dans l’Administration Pénitentiaire pour la mobilité à compter du 1er janvier 2020, et 2021 pour l’avancement. A quelques mois de sa mise en œuvre, les partenaires sociaux et les Personnels n’ont toujours pas eu connaissance des lignes directrices de cette nouvelle organisation de la mobilité. Cela ne présage rien de bon !... Au niveau de la DAP des réunions sont prévues avec les OS seulement à compter de la fin Octobre. Quant au niveau ministériel, les éléments qui viennent seulement de nous être présentés sont catastrophiques pour les Agents et leur Droit à la mobilité en toute transparence ! Soyons lucides et réalistes, supprimer les CAP de mobilité est une véritable fumisterie… Quand on connaît l’inaptitude de nos décideurs à gérer la ressource humaine, on peut craindre le pire pour la mobilité !... Les classements reçus tardivement pour la CAP des Surveillants et Surveillants Brigadiers en sont le parfait exemple ! Qui vérifiera la situation des agents et le classement ?… Qui se portera garant du respect des règles ?... Qui palliera les insuffisances et les carences régulières d’HARMONIE ?...
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Car derrière tout cela c’est de l’humain dont nous parlons !... La gestion de la mobilité ce n’est pas des statistiques, c’est bien souvent des séparations géographiques familiales, des situations individuelles ; alors demain qu’en sera-t-il de l’intérêt porté à la vie sociale et professionnelle des Personnels ? L’UFAP Unsa Justice s’interroge également sur la charge de travail des Personnels administratifs qui auront à gérer seuls la future mobilité sans le soutien des partenaires sociaux, car les OS participent aujourd’hui grandement à la fiabilisation des données par les remontées du terrain qu’elles transmettent chaque jour au service gestionnaire… Pour l’UFAP Unsa Justice l’absence à venir des Organisations Professionnelles dans la gestion de la mobilité et des Tableaux d’Avancement laisse planer la menace de l’arbitraire comme cela est déjà le cas dans certaine direction de ce Ministère (Agent bloqué par leur chef de service…).
Place à la courtisanerie et à la soumission comme nouvelle politique managériale !... Emmanuel CHAMBAUD Secrétaire général adjoint
Statut spécial
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Pour un statut spécial « SOCIAL » !...
Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’Ordonnance du 6 août 1958, relative aux modalités du prononcé des sanctions à l’encontre des Personnels pénitentiaires en cas d’acte collectif d’indiscipline et de cessation concertée du service.
E
n effet, cette disposition offerte à l’administration pénitentiaire par le statut spécial, ne respecte pas le principe du contradictoire et donc la possibilité pour l’Agent de se défendre !... En résumé : sanctionner un Agent, en dehors des garanties disciplinaires, est non conforme à la Constitution ! Droite dans sa dérive autoritaire, la DAP a aussitôt proposé un amendement, voté par les parlementaires et validé par le même Conseil Constitutionnel jamais avare de contradictions, dans le cadre de la loi de réforme de la Fonction Publique : « Ces faits
peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline… Les personnes mises en cause sont à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés ». En recueillant les observations des Agents, les bienpensants de service sont convaincus de mettre en place un semblant de contradictoire !... Foutage de gueule ou mépris ?... Chacun y verra ce qu’il voudra !... La DAP continuera donc à sanctionner comme avant… Circulez, y’a rien à voir !...
Pour l’UFAP UNSa Justice, seule la CAP siégeant sous le format du conseil de discipline permet aux Agents de se défendre avec toutes les garanties du droit disciplinaire !... Pour notre Organisation Syndicale, la déclaration du Conseil Constitutionnel et la loi de réforme de la Fonction Publique soulèvent la légitime question de l’absence d’évolution du statut spécial depuis 1958 et du décret d’application de 1966…
Notre Organisation Syndicale juge que ce cadre n’est pas adapté à une société démocratique !... Il est inacceptable que l’administration puisse marcher ainsi sur le bon Droit des Personnels pénitentiaires au pays des Droits de l’Homme !... Suite de l’article page suivante >
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°123 - Sept-Oct. 2019
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Statut spécial Contrairement à ceux qui ont crié « victoire » au mois de mai dernier, les mêmes qui en 1992 revendiquaient la suppression du statut spécial avant de changer d’avis… ; l’UFAP UNSa Justice a toujours affirmé son attachement au statut spécial et revendiqué son toilettage pour aboutir à un Statut Spécial « Social » basé sur les principes suivants : -
le Droit d’expression des Personnels la possibilité de déposer un préavis d’action en cas de conflit l’harmonisation des critères de notation propres à chaque corps la protection statutaire le respect de la présomption d’innocence une alternative à la suspension administrative
Le Statut Social ne s’oppose pas au Statut Spécial ; au contraire, l’un et l’autre sont complémentaires. Depuis 1958, la société s’est transformée alors que la DAP s’agrippe à des dispositions archaïques pour contenir l’expression des Personnels pénitentiaires. NON, nous ne sommes pas des sous-citoyens ou des fonctionnaires de seconde zone !...
LE DROIT À LA DÉFENSE EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL !... Cette modernisation du statut spécial doit également prendre en compte les nombreuses autres contraintes induites par le travail en milieu carcéral, qui nuisent à la vie familiale des agents.
l’application des garanties disciplinaires communes à l’ensemble des fonctionnaires de la Fonction Publique de l’État la centralisation, pour le CEA, des sanctions disciplinaires des 2ème et 3ème groupes…
Pour l’UFAP UNSa Justice, ces contraintes doivent être justement compensées : • • • •
un décloisonnement du 1/5ème le bénéfice du cadre actif pour TOUS et notamment les Personnels techniques, administratifs, d’insertion et probation la réévaluation des primes et indemnités la majoration et le paiement sans délai des heures supplémentaires…
L’UFAP UNSa Justice, revendiquant son syndicalisme de progrès, choisit l’avenir sans concéder de recul sur les acquis actuels !... C’est aussi cela défier les conventions !... L’administration pénitentiaire et ses Personnels constituent la troisième force de sécurité de notre pays. La reconnaissance de nos métiers et de notre rôle dans le maintien de la cohésion sociale passe également par un statut adapté à la société dans laquelle nous vivons :
un STATUT SPECIAL « SOCIAL » !... Wilfried FONCK Secrétaire national
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CDC CORPS DE COMMANDEMENT La réforme de la chaîne de Commandement sera très prochainement publiée !... C’est parti pour 5 ans et le plus grand chantier de promotions exclusivement réservées aux Personnels de Surveillance que l’administration pénitentiaire ait connu avec celui des milliers de promotions de surveillants au grade de Brigadier engagé depuis 2013…
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e 13 mars 2017 vers 17h30, l’UFAP UNSa Justice signait un relevé de conclusion avec le garde des Sceaux Jean Jacques URVOAS. Un accord mettant fin à l’immobilisme statutaire pour le Corps de Commandement, mais aussi une avancée pour les Personnels d'Encadrement et d’Application de l'administration pénitentiaire. L’UFAP UNSa Justice ne s’est jamais résignée, ni économisée au travail. Malgré des négociations rompues à plusieurs reprises en raison des comportements irresponsables de certains et un dialogue social compliqué, fidèle à ses engagements et ses principes, l’UFAP UNSa Justice a donc paraphé ce relevé de conclusion redonnant très largement espoir, offrant des choix de carrière et un meilleur pouvoir d'achat aux Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Au-delà de la restructuration statutaire et indiciaire, cet accord offre un nombre important de promotions catégorielles jamais vu. Dire le contraire ne serait que pur mensonge et affabulations. Les Personnels de surveillance bénéficieront de mesures indiciaires avantageuses qui accompagnent le nouveau format statutaire comparativement aux grilles indiciaires actuelles. Les conditions de travail se doivent maintenant d'évoluer avec la mise en œuvre du plan de requalification. Le volet indemnitaire sera, quant à lui, étudié à la suite. Dans une période où le gouvernement marche sur tout (les acquis sociaux, les droits des salariés en pratiquant un monologue social ou en sanctionnant les Person-
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nels sans procédure contradictoire), l’UFAP UNSa Justice se félicite plus que jamais des avancées importantes issues de cet accord. À l’heure où les objectifs du gouvernement convergent vers une paupérisation des services publics et des salaires ainsi qu’une augmentation des cotisations sociales notamment pour la retraite, l’UFAP UNSa Justice assume pleinement les avancées qu’elle a obtenues pour les Personnels. Ces dernières permettront aux Agents de bénéficier d’une meilleure projection de carrière, n'en déplaise aux spécialistes de la démagogie qui pour leur part n’ont absolument rien apporté aux Personnels depuis plus de 10 ans... Ceci dit, l’UFAP UNSa Justice ne passe pas son temps à crier victoire. Fidèle à ses principes, les choix de notre Organisation Syndicale sont toujours guidés par les Personnels. En effet, les avancées contenues dans le relevé de conclusions sont à mettre bien sûr au crédit des Personnels qui nous soutiennent ; pendant que d'autres vivent sur leurs acquis, piaillant et vomissant sur notre Organisation Syndicale, sans pour autant proposer une alternance crédible, fermant une à une les portes qui s'ouvrent devant eux pour négocier afin d’obtenir des avancées. Malheureusement, quand le train passe, les vaches meuglent et ruminent !… Après de long mois d’attente, suite aux actions menées en coulisses par nos détracteurs, le Conseil d’État a validé mardi 17 septembre dernier la réforme que nous avons signée en mars 2017 et votée en Comité Technique le 28 novembre 2018.
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Ainsi chaque Lieutenant ayant atteint ou dépassé le 5ème échelon de la nouvelle grille fusionnée de Lieutenant/Capitaine, aura le titre de Capitaine et pourra, une fois dans les délais, emprunter les différentes voies d'accès pour prétendre au grade de Commandant ou de Chef des Services Pénitentiaires. Idem pour les 1er Surveillants et Majors, celles et ceux qui seront dans les délais statutaires dérogatoires et désirant accéder aux grades du corps de Commandement pourront s'inscrire dans les diverses voies portant à l'avancement.
« contre » ce projet de texte soumis et par conséquent, « contre » la suppression de l’article 10 pour les Officiers exerçants des missions de catégorie « B ». Ainsi, une fois passé l’avis du CTM et la publication de l’arrêté, seuls les Officiers exerçants des missions requalifiées en catégorie « A » (à terme les CSP) seront soumis aux dispositions de l’article 10.
Concernant l'article 10, ce dernier se doit d'être porté à l'ordre du jour du prochain CTM pour avis. S’il devrait s’agir d’une simple formalité règlementaire, car nous l’avons déjà voté en CTAP, n’oublions pas que les représentants actuels de Force Ouvrière ont voté
Pour rappel, l'UFAP UNSa Justice a milité pour amplifier le nombre des postes à responsabilité pour les futurs CSP et a obtenu quelques postes non négligeables pour notre Organisation Syndicale. Cela ne constitut qu'un début.
Concernant les Cartographies des postes requalifiés de « C en B » et de « B en A », celles-ci seront disponibles prochainement.
Les nouveaux postes de CSP en établissement sont les suivants : •
Chef d'établissement du CD de BEDENAC ;
•
Adjoint au Chef d'établissement au CD de CASABIANDA ;
•
Adjoint au Chef d'établissement au CD CD d'OERMINGEN ;
•
Adjoint au Chef d'établissement au CD d'ECROUVES ;
•
Adjoint au Chef d'établissement au CD d'EYSSES ;
•
Adjoint au Chef d'établissement de la MA de DIJON ;
•
Adjoint au Chef d'établissement de la MA de BASSE-TERRE.
Pour conclure, l’UFAP UNSa Justice poursuivra sa lutte afin que les Personnels de la chaîne de Commandement puissent davantage évoluer et gagner en termes de Reconnaissance. Notre Organisation Syndicale a dans le viseur pour les prochaines années, d'aller arracher les postes d'Adjoints et de Chefs d'établissement des structures ayant une capacité égale ou inférieure à 300 places de détention.
L’UFAP UNSa Justice est et reste « le » Syndicat multi-catégoriel qui s'engage sans aucune mesure pour l'intérêt commun des Personnels Pénitentiaires.
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°123 - Sept-Oct. 2019
Luciano DUCCESCHI Secrétaire national
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Personnels Administratifs Quoi de Neuf depuis le 7 Août 2019 ?!... La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement et publiée au J.O. le 7 août 2019… Un calendrier estival dont les conséquences risquent de nous donner malheureusement un bon coup de chaud !
C
ette loi, l’UNSa Fonction Publique l’a combattue avec l’ensemble des organisations syndicales sur tous les sujets qui portent atteinte aux valeurs que nous défendons. L’UNSa Fonction Publique a contribué à limiter les effets néfastes de ce texte en obtenant la création d’un nouveau dispositif de défense de nos intérêts individuels. Désormais, les Agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions qui leurs sont défavorables.
Dans ce contexte l’UNSa Justice, Première Organisation Syndicale ministérielle, mobilisera son réseau territorial d’élu•e•s pour continuer à défendre efficacement les Collègues de la filière administrative, notamment en matière : • de disponibilité, • de sanction disciplinaire, • d’entretien professionnel, • d’avancement, • de promotion, • de mobilité. La liste est longue, mais tous ces sujets seront impactés avec la disparition des compétences des CAP ! Dans ce contexte, l’UFAP UNSa Justice poursuivra son action en faveur de tous les Collègues administratifs qu’ils soient de catégories C, B ou A : • à l’heure des évolutions imposées, il faut redonner à tous les services les moyens humains nécessaires pour répondre aux défis qui se posent au monde
pénitentiaire. L’administration ne peut pas continuer à scander qu’il faut faire encore plus avec encore moins… • les premiers éléments de la réforme annoncée des retraites, font courir des risques financiers aux Personnels administratifs. Déjà que nous sommes nombreuses et nombreux à contester la mise en œuvre du RIFSEEP qui a conduit à lisser par le bas un indemnitaire venant en compensation de notre régime spécial et qui ne cartographie pas correctement nos emplois. A l’heure où l’on annonce que les primes rentreront dans la base de cotisation, la question de l’indemnitaire devient un enjeu crucial ! • Les grands chantiers ouverts (Qualité de vie au travail, égalité professionnelle…) pour « améliorer » la gestion des ressources humaines ne doivent pas faire oublier certains fondamentaux. Faut-il un plan d’action ministériel pour que certains chefs d’établissements ou directeurs commencent par dire « Bonjour » à l’ensemble des personnes ?!
Gardons en tête l’essentiel, pour l’UFAP UNSa Justice : « les conditions de travail à la DAP ne seront meilleures que si les réformes apportent du sens et les moyens nécessaires à l’exercice de nos missions ». Fabrice BÉGON Secrétaire national
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Congés bonifiés
Réforme des ordonnances Travail, réforme de la SNCF, réforme de l’indemnisation chômage, réforme des retraites, réforme de la Fonction Publique et celle des Congés Bonifiés ont un dénominateur commun : le programme de campagne d’Emmanuel MACRON aux dernières présidentielles…..
L
e premier front a été ouvert avec les ordonnances Travail qui ont déclenché la première mobilisation sociale en 2017. Le second, avec la réforme de la SNCF, a confronté le gouvernement face aux puissants cheminots durant 3 mois pour une mise en œuvre de ce que l’on appelle la libéralisation du rail. Ces deux premières réformes, malgré la guerre d’empoigne, ont d’ores et déjà été votées par le Parlement. Quatre autres grandes réformes sont pour l’instant dans l’escarcelle de MACRON ; la réforme de l’indemnisation chômage qui prévoit un contrôle plus rigoureux des personnes en recherche d’emploi ; celle des retraites qui modifierait le système actuel par un calcul par points, incluant une durée de cotisation plus longue ; celle de la Fonction Publique qui viendrait réduire un nombre conséquent de fonctionnaires et l’emploi régulier de contractuels ; enfin celle des congés bonifiés qui viserait à partir plus souvent et moins longtemps…
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En deux années de Présidence, Emmanuel MACRON n’a pas hésité à s’attaquer à des « TOTEMS » auxquels aucun de ses prédécesseurs n’avait osé toucher. Avec pour point d’orgues, que faute d’accord avec les partenaires sociaux, le gouvernement fixera lui-même les nouvelles règles, quitte à les imposer. Chacun appréciera à sa façon, mais l’UFAP UNSa Justice appelle cela avoir le couteau sous la gorge… Tout cela sur un fond de cacophonie globale du gouvernement, le cadre est fixé. Pour la réforme des congés bonifiés à venir... Tout commence par une réunion interministériel le 19 janvier dernier où un calendrier de mise en œuvre est planté par la publication du nouveau décret et de la circulaire d’application au mois de juillet 2019, sur un paquet de négociation restreint (départ plus souvent et moins longtemps, suppression de la surrénumération, forfait voyage et son imposition éventuelle).
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Voilà ce que l’on appelle de la concertation…. Selon la théorie macronniene, ce projet n’a pas de volonté manifeste de faire des économies budgétaires sur les dos des ultra marins, mais d’adapter le régime des congés bonifiés à l’accélération des modes de vies dans l’esprit sous-jacents que les voyages ne se faisaient plus par bateau… Sauf à être mauvais en histoire, il nous semble que la compagnie Air France dessert depuis 1972 les départements d’outre-mer avec la mise en service du fameux Boeing 747. Soit 6 ans avant la mise en œuvre du décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés des fonctionnaires de l’état. Fort de ce constat de défiance de la part de ce gouvernement, l’UFAP UNSa Justice a saisi dès le 4 février 2019 l’ensemble des parlementaires issus des « DOM ». Qu’elle ne fut pas notre surprise d’apprendre que les élus n’étaient pas au fait de la fameuse réunion inter-ministerielle. Sous notre impulsion, olivier SERVA, président de la délégation aux outre-mer à l’Assemblée Nationale a missionné Lénaïck ADAM (député LREM de Guyane) et David LORION (député LR de la Réunion) d’éclairer la représentation nationale sur le régime spécifique des congés bonifiés. Cette commission a donc reçu l’UFAP UNSa Justice le 27 mars dernier. À cette occasion notre Organisation Syndicale a pu mettre sur la table des préconisations que les 2 élus ont attentivement écoutées. En préambule, nous avons rappelé les diverses difficultés que rencontre la communauté domienne pour faire reconnaitre actuellement ses droits... refus ou évolution des « CIMM » notamment… il est inconcevable pour notre Organisation Syndicale de rester dans cette gestion chaotique et qu’aucune évolution ne fasse bouger les lignes. En effet, cela reviendrait à accélérer la périodicité à tous les 2 ans au lieu des 3 actuellement. À ce titre, nous réclamons une nouvelle fois le désenclavement de la gestion des « CIMM » de la réservation. C’est pourquoi, nous demandons l’étude des « CIMM » des Agents dès leur affectation en qualité de stagiaire. Ce qui laisse à l’administration, mais aussi à l’Agent le temps d’ouverture de Droits (36 mois) afin de valider ou non son centre d’intérêt. Le deuxième bureau distinct servant plutôt d’agence de voyage.
Par ailleurs, la perte de l’indexation du salaire durant le séjour pour les bénéficiaires des « CB » est une ligne rouge à ne pas franchir. Idem pour le nombre de jours de « CB », en cas de passage du plus souvent et moins longtemps. À savoir, si l’on bénéficie temporellement de 130 jours sur deux congés bonifiés aujourd’hui, en avoir demain 130 sur 3 bonifiés (65 X 2 sur 6 ans/ 43 X 3 sur 6 ans...). Le fait que cette réforme n’ait pas de débat législatif (pas de passage devant les parlementaires) nous inquiète fortement... Une fois n’est pas coutume, plusieurs parlementaires ont pris à bras le corps le sujet et par le biais de la future loi sur la transformation de la Fonction Publique ont pu émettre des amendements tels : la priorisation des mutations pour les détenteurs de « CIMM » (amendement n°813), la reconnaissance automatique des « CIMM » en cas de naissance dans le territoire demandé (amendement n°810), les problématiques démographiques et l’insertion professionnelle des agents originaires (amendement n°812) ou encore les modalités d’évolution et d’application du dispositif congés bonifiés.
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Congés bonifiés Concomitant à ces interventions, les rapporteurs Adam et Lorion ont émis 7 préconisations auprès du gouvernement : Favoriser la concertation préalable à la réforme en entendant les fonctionnaires ultra-marins, leurs représentants professionnels et associatifs, leurs élus et en prenant leurs arguments en considération. Passer un marché interministériel permettant d’acheter des billets d’avion au meilleur prix avec un maximum de souplesse. Réfléchir à un mécanisme qui permette d’y associer les deux autres fonctions publiques de manière à les faire bénéficier des meilleurs tarifs négociés. Acheter le plus précocement possible les billets d’avion, d’autant que les dates de départ sont généralement fixées six mois à l’avance. Examiner les critères relatifs au « CIMM » (Centre d’Intérêts Matériels et Moraux) avec bienveillance et ne pas les utiliser comme moyen de régulation du nombre de congés bonifiés. Appliquer strictement les mêmes critères à tous les demandeurs de congés bonifiés, quelle que soit leur administration d’origine. Créer, si nécessaire un groupe de travail interministériel pour harmoniser les pratiques et réduire le nombre de recours contentieux. Porter à dix ans la périodicité d’examen des « CIMM », actuellement fixée à 3 ans. Étendre le dispositif des congés bonifiés aux collectivités du Pacifique.
Si le gouvernement ne s’est pas exprimé pour l’instant sur les réponses à donner sur le dispositif congés bonifiés à venir, il se murmure ici et là que les futurs bénéficiaires pourraient choisir de partir tous les 3 ou 2 ans. L’UFAP UNSa Justice veillera à ce que les conclusions de ces questions puissent être favorables aux Personnels qu’elle représente.
Le droit à congés bonifiés n’est pas un privilège !... David CALOGINE Secrétaire général adjoint
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Insertion probation
Création d’une Sous-Direction de l’Insertion et de la Probation au sein de la D.A.P : L’UFAP UNSa Justice revendique !
Le 6 octobre 2017, la garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET annonçait la création des chantiers Justice. Pour l’UFAP UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale du ministère de la Justice, nous avons pris acte de ce processus de réflexion, qui doit selon nous avoir pour ambition de moderniser l’institution judiciaire, mais aussi, de l’améliorer dans un objectif : mieux prévenir la récidive. révenir la récidive, c’est le « leitmotiv » et la finalité que recherche l’administration depuis plus de 30 ans. Mais force est de constater que celle-ci tend plus vers un échec qu’une réussite !...
dernière comme une mission principale de tous les services de l’administration pénitentiaire et coordonner les politiques d’insertion et de probation au sein de la D.A.P, au travers de deux départements :
Dans un syndicalisme de propositions, l’UFAP UNSa Justice a présenté ses pistes de réflexion à l’administration centrale. La première des propositions résidant dans la création d’une direction autonome de la probation ou à minima, d’une sous-direction de la probation au sein de la D.A.P. En effet, pour l’UFAP UNSa Justice il était fondamental que la prévention de la récidive passe par l’affirmation politique de la priorité donnée à l’insertion et la probation, ainsi qu’à une nouvelle définition des acteurs clés de cette politique.
• • •
Le département des parcours de peines, qui sera lui-même composé de 3 sections : Section de la politique des prises en charges ; Section des évaluations ; Section de la surveillance électronique.
• •
Département des politiques sociales et des partenariats, qui sera lui-même composé de 2 sections : Section d’accès aux droits ; Section parcours activité, éducation, emploi.
P
Cette sous-direction a vu le jour en juillet 2019 et devra être à la hauteur des enjeux sociétaux que représente la lutte contre la récidive. Elle devra affirmer cette
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Insertion probation Sous-direction de l’insertion et de la probation Service des métiers – Romain PERAY, chef de service
Service des métiers, sous-direction de l’insertion et de la probation Audrey FARRUGIA, sous-directrice Patricia THEODOSE, sous-directrice adjointe
IP1 : Département des parcours de peine
(Organigramme indicatif, des recrutements extérieurs et des CAP étant en cours)
Régis CLAUDEPIERRE, chef de département (81.33) Pierre FEMANTEL, adjoint (82.37) Antonin GAYTON, adjoint (84.96)
IP2 : Département des politiques sociales et des partenariats Amin MBARKI, chef de département (90.38) Magali HAMM, adjointe (81.56) Adjoint (e)
Section d’accès aux droits
Secrétaire gestionnaire de département : Hanitra RAMANTSOA (91.82) Section de la politique des prises en charge
Chef de section : Poste vacant Adjointe : Lucie CHARVET (83.35)
Pôle du contenu des prises en charge
Cheffe de pôle : Marie ROIG (92.50) Rédacteurs : Sabrina BLANCHE (81.37), Laurie CATTELAIN (83.94)
Référent national chargé des publics mineurs, femmes et minorités de genre : Souad MENANI (81.14) Référent national chargé des droits sociaux, du logement et de la lutte contre la pauvreté : Matthieu PHILIPPE (81.58) Référent national chargé du maintien des liens familiaux et de la parentalité : Pauline SELLIEZ (81.49) Référent national chargé de la laïcité, de la politique cultuelle et de la lutte contre les dérives sectaires : David SZWARCBERG (80.91) Référent national citoyenneté : Poste vacant Référent AICS et perte d’autonomie : Poste vacant
Pôle santé
Chef de pôle : Rafelanjanahary WEISS VINCENT (70.90) Rédacteurs : Daniel DANGLADES (80.93), Fanny SAVIGNAT (80.64), Postes vacants (2)
Cheffe de pôle : Lucie CHARBONNEAU (83.11) Référent national santé : Poste vacant Référente nationale chargée de la prévention du suicide : Amélie TOSTIVINT (81.23) Médecin : Poste vacant
Section des évaluations
Gestionnaires : Mathilde BOUCHET (81.75), Lucile GOUBIE (80.53)
Pôle du développement des mesures
Cheffe de pôle : Laure THOMAS (80.94) Rédacteurs : Postes vacants (2)
Section de la surveillance électronique
Chef de section : Poste vacant Rédacteurs : Poste vacant, Alice BETTUS (82.47), Elise ROBLOT (82.11)
Secrétariat de la sous-direction Secrétaires : M. BOCHE (80.56), Mme. VIEIRA (80.42), Poste vacant
Soutien administratif
Section parcours activités, éducation, emploi
Responsable nationale du partenariat associatif : Catherine PORCEDDU (81.60) Référent pôle emploi : Pascal COYO (81.13) Référent national chargé de l’insertion par l’emploi : Virginie MORTARI (81.74) Référent chargé de l’évaluation des activités : Marjorie VUILLAUME (89.23) Référent national sport : Gwendal HELARY (81.48) Référent national culture : Poste vacant
05/07/2019
Pôle enseignement
Chef de pôle – Responsable national de l’enseignement : Jean-Luc HERAUD (90.07) Adjoint : Michaël SOIGNEUX (75.18)
Soutien administratif
Gestionnaires : Faouzi EL MAZZOUZ (81.44), Grace KIONZO (81.47)
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(Organigramme indicatif, des recrutements extérieurs et des CAP étant en cours)
Cette sous-direction qui va compter plus de soixantedix Personnels s’intègre dans la réorganisation de la D.A.P. L’intérêt présenté par l’Administration étant de laisser une place plus grande aux chefs de services métiers. Si l’UFAP UNSa Justice ne peut que saluer cette initiative impulsée par ses propositions, un bémol reste présent : à la tête de cette sous direction ne figurera pas un membre de la filière Insertion Probation mais bel et bien : Un magistrat !... Pourquoi ce choix dénué de sens ? Ce qui est sûr, c’est qu’une fois encore, la D.A.P laisse passer une
chance de reconnaître l’expertise des personnels de notre filière. Pour autant, cette S.D.I.P devra rapidement se mettre en ordre de marche afin de travailler sur les chantiers à venir : Déclinaisons de la LPJ, organigrammes structurels, RPO 2 et 3, prévention suicide. En tout état de cause, l’UFAP UNSa Justice, en tant que 1ère Organisation Syndicale Ministérielle saura aller à la rencontre de ces nouveaux interlocuteurs, afin de défendre avec pugnacité les Personnels des S.P.I.P et cela tous corps et grades confondus !
La balle est désormais dans le camp de la D.A.P, charge à elle d’être à la hauteur ! Dalila FARROUDJ et Jérémy RIVIÈRE Secrétaires Nationaux
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Personnels Techniques
L’attente devient longue pour ne pas dire insupportable pour les Personnels Techniques de l’administration pénitentiaire… En juillet dernier, le Haut-Commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye (entré depuis au gouvernement) a présenté un rapport dévoilant des pistes pour la réforme des retraites suivi d’une interview du chef de l’État et d’annonces du Premier Ministre.
L
es concertations avec les partenaires sociaux doivent durer jusqu'au mois de décembre !... Le projet de loi sur les retraites sera soumis au Parlement au printemps et promulgué d'ici l'été prochain. Une consultation citoyenne est aussi prévue à compter du mois d’octobre. Cette réforme ne s'adresse pas aux personnes à moins de cinq ans de la retraite à ce jour… Si vous êtes dans ce cas, vous continuerez à toucher votre pension de retraite dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, avant et après l'entrée en vigueur du texte de loi s’agissant 100% des droits acquis au 31 décembre 2024.
Sans rentrer dans les détails, la grande question est surtout l’âge d’équilibre et la durée de cotisations. Soit avec l’instauration d’un système bonus-malus avec un âge pivot à 64 ans. Autre solution, l’allongement de la durée de cotisations porté à 43 ans, tout en conservant le dispositif carrières longues dont bénéficient un certain nombre de Personnels Techniques arrivés tôt dans la vie active. Petite question : et ceux arrivés à l’âge de 23-24 ans ?... L’UNSa préconise un équilibre des deux mais les débats sont loin d’être clos. Et pendant ce temps, qu’en est-il du relevé de conclusions du corps des Personnels Techniques ?!... La dernière réunion date de décembre 2018 et, depuis, plus grand-chose. Nous sommes toujours en attente du retour de la DGAFP. Pour mémoire, la dernière réforme des Personnels Techniques date de 1999, vingt ans déjà !... Sur le terrain, les Personnels Techniques ont la sensation que ce dossier n'avance pas et c'est l'amertume qui prédomine.
Prochainement, l'UFAP UNSa Justice sera convoquée à une réunion relative au RIFSEEP des Adjoints Techniques. Cette réunion est à l'ordre du jour en réponse aux différentes interventions de l'UFAP UNSa Justice et notamment son courrier du 5 février dernier. La Ministre de la Justice s'est engagée à revaloriser les Adjoints Techniques de 400€ par le biais du RIFSEEP. En ce qui concerne la dotation initiale de l'habillement, de peur que les cartons ne se perdent durant le mois d'août, ceux-ci devaient être distribués depuis septembre. Pour l'instant, aucun Personnel Technique n’en n'a été doté. Le 16 septembre, il nous a été confirmé par la DAP que les Personnels Techniques recevraient leur colis à partir du 15 octobre jusqu'à la fin novembre. Le coût financier sera supporté par la centrale. À noter que certains Personnels n'ont pas eu de tenue cette année, leur établissement n’ayant pas joué le jeu !... Fin octobre, l’UFAP UNSa Justice sera conviée à une réunion relative à l'application de la réforme de la fonction publique, qui réinvente le pouvoir du monologue social en excluant le paritarisme, seul dispositif de défense des Personnels dans les instances institutionnelles. L'UFAP UNSa Justice réaffirme que sa présence est essentielle en CAP, pour garantir la transparence tant dans la gestion des avancements que la mobilité.
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°123 - Sept-Oct. 2019
Daniel CARRÉ Secrétaire national
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Action sociale
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Quand l’égalité professionnelle Femme / Homme et la Petite Enfance, produisent une synergie au bénéfice de l’Action Sociale !... Au cours des derniers mois, des négociations relatives à l’égalité professionnelle Femme / Homme ont été ouvertes dans les différentes instances de concertation, qu’elles soient Interministérielles ou Ministérielles.
C
es travaux ont débouché sur un accord signé notamment par l’UNSa permettant ainsi le déblocage financier de 1 000 places en crèche au bénéfice des Agents publics de l’État et notamment des Personnels relevant de l’administration pénitentiaire. Cette démarche triennale initiée en 2019, a permis la réservation de 360 nouveaux berceaux qui ont été mis à disposition au cours de cet exercice. Ce nombre va progresser de 500 en 2020 et s’ajouter aux 3 000 berceaux financés par l’Action Sociale Interministérielle pour atteindre un total de 4 200 berceaux en 2021. Sur l’axe de la gestion des berceaux (suivi, candidature des familles, modalités d’attribution, etc…), aujourd’hui chaque région administrative dispose d’un mode de gestion spécifique, pouvant rendre difficile la lisibilité de fonctionnement pour les Personnels, notamment suite à une mobilité professionnelle. Afin de faciliter l’accès à ce mode de garde, la DGAFP a initié un comité de pilotage œuvrant pour la création d’un logiciel National, qui permettra aux familles dès le mois de septembre 2020 de candidater auprès des crèches conventionnées, de les géolocaliser par rapport au domicile ou lieu d’exercice de l’Agent et de connaitre en temps réel les disponibilités. L’ensemble de ces berceaux vient en complément des 200 Berceaux financés directement par le ministère de la Justice dans le cadre de la politique d’Action Sociale.
Au-delà des questions de garde au sens strict, les aides directes aux Personnels notamment via les titres CESU devraient connaitre prochainement des évolutions notables. Toujours dans le cadre du suivi de l’accord égalité professionnelle Femme / Homme, le secrétaire d’État en charge de la Fonction Publique a annoncé la progression du financement des titres « CESU » à compter de 2020, avec une augmentation de 5% des barèmes, mais surtout la création d’une troisième tranche à 200 euros par an et par enfant. Il faut garder en mémoire que cette dernière tranche avait été supprimée de manière unilatérale en 2012 ! De la même manière que pour les crèches, cette politique Interministérielle vient s’agréger aux aides construites par le ministère de la Justice via la politique d’Action Sociale, tel que le « CESU Horaires Atypiques » ou le « CESU Périscolaire » dont les critères devraient évoluer favorablement. La question de la garde d’enfant, étant un des facteurs essentiels permettant d’œuvrer concrètement pour l’égalité professionnelle Femme / Homme, le volet petite enfance de la politique d’Action Sociale qui était déjà un sujet majeur dans la vie des Personnels, devient concrètement le socle de développement d’autres politiques socioprofessionnelles dans la Fonction Publique.
Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°123 - Sept-Oct. 2019
Frédéric GALLIÈRE Secrétaire national
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