REVEIL PENITENTIAIRE JUSTICE N°87 by UFAP-UNSa Justice

e 7èm s grè n o C eil t é r C

al n o i nat 0 201

réveil

pénitentiaire Trimestriel d’informations syndicales - Juillet 2010

Justice n°87

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire

LE REVEIL PENITENTIAIRE JUSTICE N°87 juillet 2010 Trimestriel d’informations syndicales - 0,30 € - CPPP N°0611 S 07926 Directeur de publication : Jean-François FORGET Rédaction et Administration : 12, Villa de Lourcine 75014 Paris Tél : 01 800 588 20 - Fax : 01 800 588 21 - Email : secretariat.federation@ufap.fr - site internet : www.ufap.fr Travail exécuté par des ouvriers syndiqués - Flashage et impression : Color 36 imprimerie ZA, route de Châteauroux 36320 VILLEDIEU/INDRE

édito

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Chers camarades, chers collègues,

V C

oila le temps de nos 7ème Assises Nationales qui se sont tenues au palais des sport de Créteil!...

et édito est l’occasion pour moi de remercier Monsieur Laurent CATHALA, Député Maire de Créteil, le Comité d’organisation de ce Congrès, composé d’Ufapiennes et d’Ufapiens dynamiques de l’Union Régionale de Paris et de la Fédération et de saluer l’enthousiasme rafraîchissant de près de 400 Congressistes représentant 143 syndicats locaux!

ous la bannière de l’UFAP-UNSa, la Famille Pénitentiaire s’est retrouvée pendant plus de 3 jours afin de dresser le bilan de ces quatre dernières années et surtout se projeter vers un horizon meilleur, avec des perspectives clairement affichées ( que vous retrouverez dans ce numéro 87), alors que cette Institution est à la croisée des chemins, avec une toute nouvelle loi pénitentiaire, peu à l’ avantage du Personnel et un renouvellement important du parc pénitentiaire, sans oublier les nombreuses réformes de l’Etat, les Retraites et la rénovation du dialogue social...

U A

n Congrès placé sous les thèmes « Ensemble, bâtissons le syndicalisme pénitentiaire de demain» et «Ensemble, bâtissons les métiers pénitentiaires de demain»...; deux thèmes fortement d’actualité!!!

prés avoir renouvelé par la voix de ces pères, près des deux tiers de ses sructures durant ces quatre dernières années, l’UFAP-UNSa est aujourd’hui plus que jamais la digne représentante des Personnels pénitentiaires, de tous corps et grades, femmes et hommes confondus, à l’exception des Personnels de direction des établissements Pénitentiaires.

’est au regard de cette identité et de son A.D.N. 100% AUTONOME, 100% PENITENTIAIRE, que l’UFAP-UNSa est devenue la Première Organisation Syndicale choisie par les Personnels en 1994 et incontournable en 2010!!!

P l L

lus que jamais, l’UFAP-UNSa est une Organisation Syndicale qui s’affiche sans contour, sur ses valeurs, ses idées et ses actions!

’UFAP-UNSa réaffirme et revendique son syndicalisme de progrès, de proximité et sa présence quotidienne...

es Congressites, pour beaucoup de jeunes syndicalistes, auront avec ferveur voté à l’unanimité la Résolution Générale, sanctuarisant nos travaux et donnant la nouvelle ligne syndicale Ufapienne pour les trois prochaines années.

u-delà des revendications et après avoir été la première Organisation Syndicale à avoir mise en place la défense pénale, au-delà de l’assistance d’un avocat de l’UFAP-UNSa pour les Conseils de discipline, après avoir revendiqué et obtenu sous l’ère de l’Unité Syndicale, un bureau de l’Action Sociale à la DAP, après avoir lancé une convention avec l’ANAS, afin de permettre aux Personnels pénitentiaires Ufapiens de prétendre à des tarifs préférentiels et d’avoir accès aux centres de vacances du Ministère de l’Intérieur, aujourd’hui l’UFAP-UNSa s’engage avec TOURISTRA-VACANCES - pour VOUS - et très prochainement avec des promoteurs immobiliers afin d’avoir accès à des logements non loin du lieu de travail (pour la région parisienne dans un premier temps!).

D C

ès 2011, l’UFAP-UNSa devrait aussi être en capacité dans un cadre professionnalisé, d’assister ses adhérents dans le recours contentieux!

ela n’évacue pas nos préconisations actuelles sur le budget triennal à venir, pour lequel l’UFAP-UNSa a choisi en Congrès d’asseoir les Orientations proposées par l’équipe dirigeante, visant à négocier dans un premier temps avec la Ministre de la justice et des libertés, notamment sur les emplois (ce que nous faisons au mieux dans l’intérêt des Personnels!) et de passer à une autre action que celle-ci le moment venu, si le compte n’y est pas !!!

oilà en quelques lignes, la présentation d’une Organisation Syndicale. L’UFAP-UNSa, que vous êtes de plus en plus nombreux à rejoindre dans l’unique soucis de défendre vos droits et vos conditions de travail et rémunérations.

dhérer à l’UFAP-UNSa, c’est faire le choix de l’autonomie, c’est rentrer dans l’action militante, c’est prendre en main son avenir professionnel, avec des militantes et des militants disponibles et dynamiques au service du Collectif !!!

J S

e ne peux terminer cet édito sans avoir une pensée au nom de l’ensemble des Ufapiens, pour nos Collègues et Camarades du CP de DRAGUIGNAN. «l’UFAP-UNSa, sans discours enjôleur est là, présente à vos côtés, pour vous aider et vous défendre VOUS et VOS Familles!!!...» nt , yndicalement votre, micaleme

A t. çois Fo rge n a r F n a Je

Jean-François FORGET Secrétaire Général de l’Union Fédérale Autonome Pénitentiaire

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Rapport moral et d’activité

par Jean-François Forget

epuis nos dernières Assises Nationales à ALENYA en juin 2006, de nombreux combats pour la valorisation et la Reconnaissance de nos métiers ont été livrés – certains gagnés – sur des fronts aussi divers que l’indemnitaire, les acquis sociaux, la reconnaissance de la pénibilité de nos professions ou la mise en place de procédures et de moyens modernes afin de faire évoluer et grandir la Pénitentiaire. Ce parcours ne s’est pas fait dans la facilité, loin de là. Parfois même dans les larmes causées autant par les lacrymogènes que par les deuils. Voici en quelques pages un modeste résumé des événements marquants de ces quatre dernières années de lutte syndicale menées avec pour seul objectif l’amélioration constante de nos conditions de travail.

2006 – Premiers combats, premières victoires… Le second semestre de cette année commence sur les chapeaux de roues avec les Etats Généraux de la condition pénitentiaire faisant suite aux Commissions Parlementaires qui qualifiaient, déjà à l’époque, les prisons de « Honte de la République ». Cette mascarade a vu l’envoi d’un questionnaire « made in OIP » soutenue par la CGT-Pénitentiaire, orchestrée par l’AP, à tous les détenus et leurs familles visant à leur demander leurs opinions sur le fonctionnement d’une prison et le travail des Personnels… en faisant fi de l’opinion des Personnels et de la raison d’être des OS !!! Une opération nationale de « prévention – répression » à destination des Personnels, médiatisée en des termes peu flatteurs, est mise en place le 31 août 2006, par le DAP en vue de lutter contre l’alcoolisme.

La lutte contre ce fléau est un des grands chantiers de l’UFAP-UNSa !.... Aussi, en lieu et place d’une chasse aux sorcières, après avoir saisi Dominique DE VILLEPIN, Premier Ministre de l’époque, l’UFAP-UNSa a contraint la Chancellerie et la DAP à enclencher un processus de négociation afin, de permettre à nos Collègues souffrant d’addiction de se soigner. La prise en charge au lieu de la répression, un message qui a encore du mal à passer dans notre Administration. 2006, c’est aussi l’année où se prépare l’ouverture des premiers EPM. L’UFAP-UNSa revendiquant la création d’établissements spécialisés, n’a pas manqué de mettre ses réflexions et analyses en avant s’agissant notamment, des règlements intérieurs et la gestion de ce mode de fonctionnement si particulier.

Néanmoins, l’Administration restera frileuse et sous influence des acteurs de la PJJ, considérant ces établissements comme « des colonies de vacances pour enfants défavorisés ». Résultat des courses, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante, pour ne pas en dire plus. En novembre 2006, l’UFAP-UNSa est à l’origine d’un début de Reconnaissance pour les Agents en service posté, les seuls à ne pas avoir la 8ème semaine de CA au regard de l’ARTT. (Merci FO qui, en juin 2003, a paraphé l’abrogation du passage à 33 heures hebdomadaire pour les Personnels de surveillance en service posté pour un point d’ISS qui de toute façon nous était acquis). En effet, après que le nouveau DAP soit revenu sans discussion, sur les accords obtenus avec son prédécesseur, Patrice Molle, relatif à la compensation financière de 2 jours de

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CA enclenchant le processus de compensation de la 8ème semaine de Congés Annuels pour les Personnels de surveillance travaillant en service posté ; l’UFAP-UNSa a obtenu du Garde des Sceaux, Pascal CLEMENT, le paiement de cette prime annuelle de 100€ correspondant au rachat de 2 jours de CA (pour info : la 8ème semaine correspond à 6 jours). Cette prime annuelle de 100€ pérennisée, est dorénavant versée sur la paie de juin. Une autre victoire est à porter au crédit

de l’UFAP-UNSa cette année là : la prise en compte de la date anniversaire des 50 ans pour solliciter les droits à pension. Cet amendement sollicité par l’UFAP-UNSa et appuyé par le Garde des Sceaux, a été voté à l’unanimité par le Sénat. Enfin un début de reconnaissance sur la pénibilité des missions des Personnels de Surveillance. Dans le même registre, alors que le Ministre de l’Intérieur de l’époque, alias Nicolas SARKOZY, demandait qu’une sévérité exem-

plaire à « toute personne qui porterait atteinte physique aux Policiers, Gendarmes ou Sapeurs-Pompiers » soit inscrite dans le projet de loi sur la délinquance, une intervention de l’UFAP-UNSa en octobre 2006 auprès de la Chancellerie et de Matignon a permis que les Personnels Pénitentiaires ne soient pas une fois de plus les oubliés des forces de sécurité de la République. Ce fut chose faite en décembre, avec la création de deux nouveaux articles du CPP (22-14-1 & 222-15-1) votés par les députés.

2007 – Arrivée de Rachida DATI, les espoirs sont vite déçus. En 2007, la DAP essaie par de nombreux moyens de modifier le recrutement des Personnels Pénitentiaires, notamment avec la tentative de création d’emplois PACTE.

Avec la prise en charge par l’AP de quelques UHSI. Le principe retenu actuellement consiste en une facturation des missions d’escorte de l’Intérieur à la Justice.

Bien entendu, cela se fait sans concertation aucune avec les OS. L’UFAP-UNSa, toujours vigilante, démasque ces tentatives pour rabaisser la qualité des Personnels et ainsi créer une dissension entre ceux entrés sur concours et les autres. Après une opposition frontale dirigée par l’UFAP-UNSa, l’AP reculera sur ce type de recrutement pour les Personnels de Surveillance.

L’année 2007 c’est aussi çà : … avec bien évidemment toute la problématique habituelle des prises de décisions de la DAP, qui se contente d’appliquer la loi sans réfléchir un seul instant à la mise en pratique de cette dernière. Là encore, des aménagements sont prévus pour les détenus, mais pas pour les Personnels. Chercher l’erreur…

La réforme de l’escorte et de la garde des détenus hospitalisés a été une autre décision prise en faisant fi des syndicats. Comme de coutume, cela c’est fait sans aucun travail préparatoire quant aux besoins humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ce projet si cher au Ministère de l’Intérieur depuis 1994. Ce dossier perdurera en 2008, poussant même l’UFAP-UNSa, devant le manque de dialogue et le peu de volonté du Ministère de la Justice, à en appeler au Premier Ministre pour faire avancer ce dossier. Ce dernier tranchera pour une stabilisation du système.

Sur un tout autre sujet, l’UFAP-UNSa finit par obtenir la création d’une commission nationale d’habillement de l’AP. Il en aura fallu du temps, mais aujourd’hui elle existe. Il faut dire qu’il y avait urgence, compte tenu du résultat calamiteux en matière de qualité des vêtements et d’efficacité de la gestion

des stocks et de la distribution. Ainsi, grâce à l’UFAP-UNSa, les réclamations relatives à la qualité des uniformes auront une oreille à leur écoute. Néanmoins, pour l’UFAP-UNSa le dossier « tenues de travail est loin d’être clos ». Toujours en février, une pétition contre la mensualisation de l’ICP est lancée par l’UFAP-UNSa, au regard des dispositions imposées par D’HARCOURT en catimini le 8 novembre dernier, relatives à la mensualisation de l’ICP modulée en fonction de la manière de servir. Validées au Journal Officiel dans notre dos; l’UFAP-UNSa n’entendait pas en restée là!... Aussi, de part l’action menée et la gronde des Personnels, l’UFAP-UNSa obtiendra à minima, la non mensualisation de cette prime pour les Surveillants (la Chancellerie n’ayant rien voulu lâcher pour les autres catégories et grades) et surtout, que celle-ci ne soit pas liée à la modulation au regard de la manière de servir et ne sera pas plus assujettie à la retenue du 1/360ème. Extension de la prime spécifique d’installation à la Collectivité Départementale de Mayotte : Première avancée significative obtenu par l’UFAP-UNSa, pour cette collectivité qui mérite plus de respect et de considération de la part de notre autorité de tutelle.

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Le troisième mois de l’année a vu aussi les élections paritaires, et la croissance du poids de l’UFAP-UNSa dans la vie syndicale des Personnels Pénitentiaires. Ainsi, notre organisation confirme bien sa place de leader majoritaire avec 42.69% de représentativité chez le Personnel de Surveillance et plus de 35% toutes catégories et grades confondus. Malgré les intimidations, les tentatives de dèstabilisations et les petits arrangements magouillés entre amis (le DAP, Claude D’HARCOURT, son sous-directeur des ressources humaines, Alain TRIOLLE et le syndicat patronal), pour faire couler l’UFAP-UNSa, le syndicat qui dérange et que l’on n’achète pas quel qu’en soit le prix ; les Personnels trompés n’ont pas été dupes et ont ainsi, réitérés leur confiance à l’Union Fédérale Autonome Pénitentiaire – UNSa. Dans le même laps de temps, notre syndicat a obtenu le respect d’un des points du protocole d’accord du 19 avril 2005, relatif à la réforme statutaire du Personnel de Surveillance ; visant l’accroissement du nombre d’emplois dans le grade de 1er Surveillant.

Ainsi, pour l’année 2007, un deuxième concours de 1er Surveillant a été ouvert, avec pas moins de 150 emplois supplémentaires, permettant de lancer la montée en charge de ce grade. De même, grâce à l’UFAP-UNSa, les 1er Surveillants et Majors ne seront pas soumis à l’article 10. Outre se battre pour les Premiers Surveillants, l’UFAP-UNSa a obtenu en juillet l’application d’un autre point de l’accord du 19 avril 2005, concernant l’accès au grade de Surveillant Brigadier, avec la validation des arrêtés mettant pour la première fois en place dans l’administration pénitentiaire l’obtention de qualifications (2), par le biais d’Unités de Valeurs (3), mettant un arrêt à la promotion « à la tête du client ». Des mois de travail de notre organisation ont permis de peaufiner cette évolution de manière précise et complète, très loin du rendu habituel de la DAP.

UNSa, avec la mise en place d’un examen des capacités professionnelles sur deux épreuves, permettant d’accéder au Tableau d’Avancement. L’année 2007, à l’automne, c’est aussi la première Unité Syndicale, composée de l’UFAPUNSa et de la CGT (Force Ouvrière ayant refusé l’appel lancé par l’UFAP-UNSa aux deux organisations syndicales). L’Unité Syndicale (UFAP-UNSa/CGT) dénonçait la situation pénitentiaire : • Sous-effectif en Personnels • Surpopulation pénale • Agressions en forte augmentation • Charges et rythmes de travail exténuants • Conditions de travail honteuses • Reconnaissance… Une première manifestation de plus de 2500 Personnels en tenue et surtout en repos dans les rues de Paris eu lieu le 8 novembre. Un évènement historique, qui sera suivi par une seconde action déconcentrée partout en France le 18 décembre. La Garde des Sceaux, Rachida DATI, nous a alors montré son véritable visage, celui du refus obstiné du dialogue social.

Le passage au grade de Major a lui aussi été amendé selon les revendications de l’UFAP-

2008 – Le bras de fer commence, les armes se fourbissent… Les dossiers de la filière informatique et des formateurs, combats de longue haleine sur lesquels l’UFAP-UNSa s’est battue pied à pied, non seulement contre la DAP mais aussi contre les autres OS. Au rythme très lent des réunions souvent reportées, l’avenir de nos Collègues a tardé à se concrétiser. Néanmoins aujourd’hui, le statut d’emploi des formateurs est validé et mis en place ; quant à la filière informatique, hormis le recrutement qui s’organise dans la filière technique, le devenir des CAI n’est toujours pas discuté.

En février 2008, l’AP avec la complicité des syndicats FO et CGT valide les chartes de construction et de gestion des services. Ces dernières remettent en cause la boule à 2 mois et imposent entre autres, la boule dynamique. En ce début d’année, le Comité de Suivi des négociations indemnitaires qui s’est réuni sous l’insistance de l’UFAP-UNSa en décembre 2007, déclenche un combat difficile entre la DAP et la Première Organisation, Force Ouvrière, essayant de louvoyer en coulisses.

Néanmoins, le premier point fût pour l’UFAP-UNSa, puisque après deux mouvements forts de protestations, la Chancellerie finira par donner un mandat au DAP afin, d’ouvrir des négociations sur l’indemnitaire des Personnels de Surveillance. Le va et vient des réunions de négociations durera trois mois, l’Administration Centrale n’ayant eu de cesse de reporter ces réunions. Au final, une proposition malhonnête du DAP, avec une architecture indemnitaire concernant les primes de nuits / dimanches / jours fériés et des montants qui s’apparentent aux revendications de l’UFAP-UNSa

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(que Force Ouvrière dénonçait et refusait ab-initio) et des contreparties visant la déconcentration en région des CAP de MOBILITE et de DISCIPLINE. Inacceptable pour l’UFAP-UNSa … L’UFAP-UNSa comme à son habitude, a demandé par voix de consultation à l’ensemble des Personnels ce qu’ils en pensaient. Au final, la voix du peuple pénitentiaire se prononcera en défaveur des contreparties annexées à la réforme indemnitaire. Fuyant l’affrontement de face, après la miavril, un accord sur trois ans est obtenu avec le syndicat patronal, sacrifiant au passage la volonté des Personnels de ne pas accepter la déconcentration de ces deux actes de gestion importants. Une autre intervention de l’UFAP-UNSa a permis de dévoiler au grand jour une nouvelle manœuvre pernicieuse de la DAP : le calcul des heures supplémentaires. En effet, alors que le Président de la République s’engageait à les payer à 25% de plus, une modification du mode de calcul des heures rabaisse cette augmentation à un taux de 1 à 5 %. Bénéfice net pour les Personnels : des clopinettes !!... Face à l’absence de dialogue social qui persiste avec une « Ministre people » et un DAP provocateur, méprisant et n’ayant de cesse de matraquer les Personnels à coups de sanctions et de circulaires, les unes plus inapplicables que les autres, l’UFAP-UNSA engage des mesures afin de forcer la Ministre et le DAP à renouer le dialogue. Cela commence par le boycott des instances paritaires ministérielles. Dans cet enlisement des batailles pécuniaires, il y a eu une victoire non négligeable de l’UFAP-UNSa : le retrait des sommes perçues au titre des compléments de remboursement de soins des sommes à déclarer aux

impôts (même si ces remboursements subissent encore, malgré les relances de l’UFAPUNSa, les ponctions CSG et RDS). A défaut de faire plier la justice, c’est Bercy qui a cédé cette fois là. Néanmoins aujourd’hui, le combat n’est pas encore fini. 2008 est aussi l’année du projet de Loi Pénitentiaire, si cher à notre Garde des Sceaux. Fidèle à son engagement de boycotter les instances ministérielles, l’UFAP-UNSa refuse de tendre l’oreille au monologue d’auto félicitation de la Ministre alors que le texte de cette loi n’est qu’une coquille vide. Le DAP de l’époque, avec son tact habituel (c’est-à-dire sans concertation aucune), nous pondra le 5 juin une circulaire intitulée « mesures destinées à améliorer la gestion des détentions ». A la lecture de ces « directives d’Harcourt » dont les conséquences allaient être désastreuses tant pour la sécurité, que pour les conditions de vie et de travail des Personnels, l’UFAP-UNSa en appelle au Président de la République lui-même. Dans le même temps, une mobilisation est organisée, sous « l’appel du 20 juin ». Cette dernière sera très suivie, puisque plus de 80% des établissements pénitentiaires se sont mis en action, informant par la voie médiatique nos concitoyens sur le contexte de nos conditions de travail et plus généralement de la condition pénitentiaire. N’en faisant qu’à sa tête, Rachida DATI, Garde des Sceaux, ne renouera pas pour autant le dialogue. Pour l’UFAP-UNSa, qu’à cela ne tienne… Les Personnels Administratifs ont eux aussi leur (r)évolution statutaire avec la fusion des corps. Dans le cadre des travaux au sein de l’UNSA Justice et face au Ministère, l’UFAP-UNSa a défendu et obtenu le maintien du statut des Personnels Administratifs pénitentiaires,

préservant leurs droits acquis après de longues luttes (droit à pension…). Alors que les détentions connaissent une recrudescence de la violence, un détenu est sauvagement égorgé à la MA de Rouen. Fidèle à son habitude, la Ministre surfe sur la vague médiatique en s’empressant de sanctionner deux Agents. Il faudra tout le poids et toute la force de persuasion du Secrétaire Général de l’UFAP-UNSa pour que la Chancellerie accepte de lever les suspensions administratives de nos deux Collègues. Il en découlera dans les heures qui auront suivi le drame, des directives DATI traumatisantes et usantes pour les Personnels. Tous ces évènements dramatiques, tous ces camouflets subits, toutes ces règles bafouées par le DAP ou la Ministre, tout cela a amené l’UFAP-UNSa à appeler une nouvelle fois, les autres organisations syndicales à s’unir en un front commun. C’est le début de l’Unité Syndicale UFAP-UNSa/FO/CGT, le 1er octobre. Cette Unité Syndicale exige de la Ministre la tenue dans l’urgence d’états généraux sur le métier et les conditions de travail des Personnels de Surveillance. Dans le même temps, le 15 octobre, s’appuyant sur une pétition nationale, en dehors de toute unité syndicale, l’UFAP-UNSa obtient de la Ministre réparation pour les Personnels de Surveillance concernant la déconcentration des CAP de mobilité et de discipline, signées par FO au printemps. Corriger cette trahison était vitale et incontournable pour l’UFAP-UNSa. C’est aujourd’hui chose faite. L’UFAP-UNSa n’obtiendra pas que ce seul point, aussi important soit-il, puisque la Ministre s’engagera définitivement auprès du Secrétaire Général sur le nombre d’em-

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plois et par conséquent de promotions de Surveillants Brigadiers, sur l’accélération de l’intégration des Personnels pénitentiaires de Mayotte dans le statut particulier des Personnels de surveillance national, ainsi que sur l’engagement visant à contracter un partenariat avec l’ANAS et le centre thérapeutique du Courbat.

locales, régionales et nationales est décidé, ainsi qu’un mouvement de blocage pour le 13 novembre.

L’Unité Syndicale est sur le sentier de la guerre. Les faux semblants annoncés par la

2009 – La guerre est déclarée… S’ensuit alors un travail de titans, où les réunions s’enchainent sur un rythme effréné. Les avancées sont réelles. Des dossiers en souffrances reprennent un nouveau souffle sous l’impulsion de la force syndicale conjuguée. A l’attente précise des Syndicats, la Ministre semble à l’écoute.

Peine perdue !... A l’instigation de l’UFAPUNSa, une mobilisation nationale est décidée pour le 4 mai. Malgré les nombreuses alertes et une convocation de l’Unité Syndicale in extremis à la Chancellerie, ni la DAP, ni la Chancellerie ne prendront la réelle

L’Unité Syndicale (UFAP-UNSa/FO/CGT) décide de mettre en place des travaux de réflexions importants sur les conditions de travail des Personnels de Surveillance. La Garde des Sceaux nomme alors Martine BRANDELA pour piloter les travaux et établir le rapport final, qui reste aujourd’hui un socle sur lequel nous devons avancer.

mesure de ce que leur inertie a engendré.

Une note rectificative est finalisée le 31 juillet.

Viennent ensuite ces moments forts, intenses que nous avons tous vécus. Pendant quatre jours.

2ème point : « Arrêt de la retenue de la PSS en cas de congés maladie »

A l’issue de nombreuses heures de négociations, puis une journée de consultation des Personnels mobilisés, l’Unité Syndicale

Malheureusement, l’Unité Syndicale se rendra vite compte que si elle entend, elle n’écoute pas. Lassée de l’absence d’engagements précis et concrets relatif au rendu du rapport BRANDELA, l’Unité Syndicale claque la porte en renvoyant la Chancellerie à sa copie. Pendant ce temps, la DAP multiplie la répression sur les Agents notamment à Bonneville et à Lyon. Afin de relancer le processus et de prouver à nouveau sa détermination, l’Unité Syndicale boycotte la CAP des Spécialistes du 25 mars.

Ministre ne leurreront pas longtemps l’Union Syndicale menée par l’UFAP-UNSa. Il n’en faudra pas moins pour que la Ministre commence enfin à nous entendre, et reçoive une délégation de l’Unité Syndicale composée des Secrétaires Généraux des trois OS.

Au-delà de ces quatre points éminemment importants, revendiqué sans relâche, l’UFAPUNSa continue avec FO et la CGT d’activer l’Unité Syndicale. A partir de là, le boycott de toutes les réunions de travail, des instances paritaires

Depuis 2003, une circulaire de l’Administration Pénitentiaire, relative à la Prime de Sujétions Spéciales (PSS) met en œuvre les modalités de retrait de cette prime en cas de congés maladie. Par ailleurs, la circulaire sur les contrôles maladie du 16 février 2009 est supprimée.

3ème point : « Effectifs et service de nuit »

(ayant perdue la CGT au passage sur les consignes de leur gourou, Sieur THIBAULT), la Garde des Sceaux et le DAP ont ratifié un protocole d’accord qui se décline en treize points :

1er point : « Surveillances spéciales » Les instructions de Madame Rachida DATI et la circulaire de Monsieur Claude D’HARCOURT, Directeur de l’Administration Pénitentiaire du 8 avril 2009 sont supprimées.

Depuis des années, l’ensemble des Organisations Professionnelles revendiquait une meilleure gestion des effectifs tant en Surveillants qu’en Gradés dans les petits Etablissements. Au-delà de ces 174 emplois, qui n’étaient pas prévus au départ, 177 emplois nouveaux sont déjà actés. Cela porte le nombre des emplois nouveaux à 351.

4ème point : « Le TCCBS va être revu» Les premiers résultats de l’expertise de Bercy ont été donnés dès le 17 juillet.

5ème point : « Paiement des heures supplémentaires pour tous, en service postés ou en postes fixes »

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6ème point : « Suspension des RPE sans moyens et prise en compte des problématiques de la surpopulation pénale » Le point qui fait débat et qui a forcé la CGT à partir, suspend les mises en œuvre des RPE.

7ème point : «Nouveau référentiel métier» Ce point démarre dès le 24 septembre.

8ème point : « Bureau d’Aide Sociale à l’A.P. dédié aux Personnels pénitentiaires » Ce bureau est en service depuis le 1er juillet.

9ème point : « Bilan social annuel » 10ème point : « Gestion prévisionnelle des effectifs » 11ème point : « Les nouveaux services dans les établissements feront l’objet d’une concertation avec les OS en tenant compte des désidératas des Personnels » L’imposition de nouveaux services, comme cela a été le cas sur la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas ou le Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan, pour ne citer qu’eux, ne devra plus être possible. Lorsqu’un établissement voudra mettre en place un nouveau planning, il ne sera plus question de passer en force. Le désidérata des personnels devra être pris en compte.

12ème point : « Déclinaison des préconisations du rapport BRANDELA»

13ème point : « Le droit aux garanties disciplinaires » La mission d’évaluation doit permettre de donner la possibilité aux personnels de se défendre comme tout citoyen, mais aussi de

moderniser la procédure disciplinaire pour que l’on arrête de presser les personnels comme des citrons tout en les sanctionnant lourdement. Depuis, l’UFAP-UNSa s’évertue à faire appliquer l’ensemble des points de ce protocole par le Ministère de la Justice et la DAP qui ont une fâcheuse tendance à ne pas respecter cet accord. Avant l’été 2009, continuant d’avancer dans ses démarches vers une véritable justice sociale à destination des Personnels pénitentiaires, ne pouvant compter sur l’investissement de notre Ministère de tutelle, l’UFAP-UNSa contractera avec l’ANAS un partenariat, par le biais promotionnel et attractif s’agissant de différents loisirs ou achats et surtout concernant l’accès à de nombreux centres de vacances et loisirs partout dans le monde. C’est une première étape, l’UFAPUNSa entend bien en franchir d’autres, notamment sur l’accès au logement pour les fonctionnaires pénitentiaires. En septembre, l’UFAP-UNSa, par l’intermédiaire de son Secrétaire Général, obtiendra de la Ministre de la Justice et des Libertés, Michèle ALLIOT-MARIE, la mise en place de deux groupes de réflexions, l’un sur les violences sur les Personnels pénitentiaires et l’autre sur les suicides des Agents en très forte augmentation. Pour la Première fois, audelà des déclarations, un Garde des Sceaux reconnait officiellement ces deux problématiques et s’engage à y remédier. En fin d’année, sous le prétexte de la RGPP, les tentatives d’économie sur le dos des personnels s’accentuent. Ainsi, l’AP tente de spolier une nouvelle fois les Personnels de Surveillance des fruits de l’accord du 19 avril 2005 en ne proposant qu’un tiers des 1800

promotions au grade Surveillant Brigadier. Il faudra tout le poids de l’UFAP-UNSa pour que cet engagement là soit également tenu. Cette fin d’année aura aussi été le théâtre d’un scandale découvert et dénoncé par l’UFAP-UNSa, concernant la décision de ne pas payer en décembre les nuits, dimanches/jours fériés et heures supplémentaires aux Personnels.

L’AP incapable de tenir correctement ses comptes et cela malgré le gargarisme d’un D’HARCOURT des grands jours lors de la présentation budgétaire déjà décriée par l’UFAP-UNSa, avait tout simplement imaginé faire payer l’addition de ses incompétences par les Agents. L’UFAP-UNSa lance alors simultanément l’offensive, avec une mobilisation massive des Personnels et une négociation appuyée avec Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice et des Libertés, Garde des Sceaux. Cette double offensive l’emporte et ainsi, tous les Personnels concernés, ont pu toucher leurs émoluments indemnitaires avant la fin de l’année. Cette victoire est celle de l’ACTION et du rassemblement solidaire des Personnels pénitentiaires sous la bannière de l’UFAP-UNSa.

actualite Union Fédérale Autonome Pénitentiaire 11

Draguignan

: 22 morts et des disparus

Le Var dévasté

[ Extrait ladepeche: Publié le 17/06/2010 | Philippe Rioux ] ...Des évacuations

que celle, sous très haute

d’habitations ou de campings se poursuivaient en milieu de journée, ainsi

surveillance, des 436 détenus de la prison de Draguignan...

Le Var dévasté

: Inondation

CP DRAGUIGNAN mme de suivi 1ère étape du progra autres agents seront mis à disposition sur les autres établissements de la région PACA. Concernant ce sujet très sensible, l’UFAP-UNSa a exigé auprès de la DAP que la situation des personnels soit traitée avec respect, minutie et transparence.

Ce jour vendredi 18 juin 2010, les organisations syndicales étaient conviées à une réunion d’information relative au centre pénitentiaire de Draguignan. Cette réunion avait pour but de nous faire part du programme de suivi mis en place par l’administration à l’égard des 217 Personnels de cet établissement suite aux intempéries. Concernant la situation des personnels: après identification de ceux qui resteront sur place pour la garde des murs, les

Dans l’intérêt de tous, l’UFAP-UNSa a réclamé que l’étude de chaque dossier individuel soit traitée en CAP. Au niveau de l’action sociale, d’ores et déjà un plan d’aide financière d’urgence a été débloqué pour les agents. Le montant alloué est de 1100 € par personnel. 23 Agents ont pu, à ce jour, bénéficier de cette aide.

Le professionnalisme et la disponibilité des Personnels seront récompensés. L’UFAP-UNSa consciente de l’état de désarroi des Personnels, restera vigilante sur le bon suivi des dossiers aussi bien individuel que collectif. L’UFAP-UNSa réitère tout son soutien aux Personnels touchés par cette catastrophe naturelle.

D’autre part, les agents pourront bénéficier : • d’une cellule psychologique, • d’une assistance à l’indemnisation, • de la mise en place spéciale d’une commission de secours, • 40 véhicules loués pour 2 mois mis à leur disposition. L’Administration nous a également informés que les heures supplémentaires dues à ces Agents seraient payées dans les plus brefs délais. Le montant est estimé à 135 000 €.

Paris, le 18/06/2010 Pour l’UFAP/UNSa, Le Secrétaire Général Jean-François FORGET

CONGRES Union Fédérale Autonome Pénitentiaire 12

Congrès National Ufap Créteil 2010

ELUS LORS DU CONG SECRETAIRE GENERAL FORGET Jean-François

Svt

MA Carcassonne

SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS AGNESA Marie-Félix Adj.Adm. BARRAUT Stéphane Brigadier BESSON David Major TOURNEL Claude 1er Svt

CP Rémire Monjoly MA Valenciennes MA Arras MA Bois d’Arcy

TRESORIER GENERAL BACCAUD Norbert

CSL Melun

1er Svt

TRESORIER GENERAL ADJOINT VIROULAUD Thierry Brigadier CD Melun SECRETAIRES NATIONAUX BROUDIN Loïc BULTOR Rémi CARRE Daniel CHAMBAUD Emmanuel DUCCESCHI Luciano GALLIERE Frédéric SILVESTRI Fabienne UNEAU Louisère VERRIERE Dominique

1er Svt Svt Adj .Tech. 1er Svt Lieut. Svt Svte CSIP Svt

SECRETAIRE GENERAL DES RETRAITES MAGNOUX Jean-Noël Svt

MA Chartres MA Paris la Santé CP St Quentin Fallavier MA Lyon Corbas CD Oermingen CP Marseille MA Laval SPIP Guadeloupe MA Villefranche s/Saône

Président

SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES RETRAITES MORILLE Jean-Marie 1er Svt Retraité COMMISSION DE CONTROLE ALEXANDRE Guy BABIN Thierry 2ème Sup : BOURLET Jean-Michel BOSCHETTI Fabien MICHEL Christophe 1er Sup: CTPAP titulaires FORGET Jean-François AGNESA Marie Félix BARRAUT Stéphane BESSON David suppléants CHAMBAUD Emmanuel DUCCESCHI Luciano UNEAU Louisère VERRIERE Dominique CTPM titulaires FORGET Jean-François BARRAUT Stéphane suppléants AGNESA Marie Félix VERRIERE Dominique

1er Svt Svt Brigadier Svt Adj.Adm.

MA Grenoble CP St Quentin Fallavier Retraité CP St Quentin Fallavier HP Fresnes

Svt Adj.Adm. Brigadier 1er Svt

MA Carcassonne CP Rémire Monjoly MA Valenciennes MA Arras

1er Svt Lieut. CSIP Svt

MA Lyon Corbas CD Oermingen SPIP Guadeloupe MA Villefranche s/Saône

Svt MA Carcassonne Brigadier MA Valenciennes Adj. Adm. CP Rémire Monjoly Svt MA Villefranche s/Saône

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ENAP titulaire FORGET Jean-François Svt suppléant DAVENNE Yves Svt

MA Carcassonne ENAP

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ROSSIGNOL Pascal Svt MA Lyon

UNSA CONSEIL NATIONAL titulaires FORGET Jean-François suppléants DEVIQUE Philippe

UNSA JUSTICE Secrétaire Général Adjoint FORGET Jean-François Trèsorier Général BACCAUD Norbert Trèsorier Général Adjoint BARRAUT Stéphane

Svt

MA Carcassonne

Brigadier S.G UR Rennes

Svt

MA Carcassonne

1er Svt

CSL Melun

Brigadier MA Valenciennes

CONGRES Union Fédérale Autonome Pénitentiaire 13

Congrès National Ufap Créteil 2010

GRES CRETEIL 2010

UNSA BUREAU NATIONAL FORGET Jean-François CHSM titulaire BOUDON Bruno suppléant CARRE Daniel

Svt

MA Carcassonne

Svt

CP Marseille

Agt .Tech. CP St Quentin Fallavier

CNOSAP MARGNER Charles JACOB Joël

Lieut. S.G UR Paca Corse Brigadier CP Saint Mihiel

FONDATION D’AGUESEAU BACCAUD Norbert

1er Svt

CSL Melun

BUREAU NATIONAL FORGET Jean-François AGNESA Marie-Félix BARRAUT Stéphane BESSON David TOURNEL Claude BACCAUD Norbert VIROULAUD Thierry BROUDIN Loïc BULTOR Rémi CARRE Daniel CHAMBAUD Emmanuel DUCCESCHI Luciano GALLIERE Frédéric SILVESTRI Fabienne UNEAU Louisère VERRIERE Dominique BRIGITTE Ebéné COQ Denis CORDELETTE Thierry GEMMERLE Eric SCASSELLATI Laurent ROSSIGNOL Pascal MARGNER Charles THOMAS Jean-philippe DEVIQUE Philippe CALOGINE David MAFFRE Laurens CELLIER Sébastien ROUSSY Jean-claude MOUGIN Thierry LOGEON Jean-Michel DUMAS Karl EUDIER Joêl OBERTAN Jimmy HERVE Yann REIG Johann BOURLET Jean-michel MAGNOUX Jean-Noël CONSEIL FEDERAL FORGET Jean-François AGNESA Marie-Félix BARRAUT Stéphane BESSON David TOURNEL Claude BACCAUD Norbert VIROULAUD Thierry BRIGITTE Ebéné COQ Denis CORDELETTE Thierry GEMMERLE Eric SCASSELLATI Laurent ROSSIGNOL Pascal MARGNER Charles THOMAS Jean-philippe DEVIQUE Philippe CALOGINE David MAFFRE Laurens

CNAS titulaires FORGET Jean-François BACCAUD Norbert GALLIERE Frédéric suppléants BALDI Carole BROUDIN Loïc

Svt Adj.Adm. Brigadier Major 1er Svt 1er Svt Svt 1er Svt Svt Tech. 1er Svt Lieut. Svt Svte CSIP Svt Svt Svt Major Svt Svt Brigadier Lieut. Svt Brigadier 1er Svt Svt Svt 1er Svt Brigadier Svt Svt Svt Svt Svt Svt Brigadier Svt

MA Carcassonne CP Rémire Monjoly MA Valenciennes MA Arras MA Bois d’Arcy CSL Melun CD Melun MA Chartres MA Paris la Santé CP St Quentin Fallavier MA Lyon Corbas CD Oermingen CP Marseille MA Laval SPIP Guadeloupe MA Villefranche s/Saône S.G UR Antilles Guyane S.G UR Bordeaux S.G UR Dijon S.G UR Grand-Est S.G UR Lille S.G UR Lyon S.G UR Paca Corse S.G UR Paris S.G UR Rennes S.G UR Réunion Mayotte S.G UR Toulouse Délégué UR Bordeaux Délégué UR Dijon Délégué UR Grand Est Délégué UR Lille Délégué UR Lyon Délégué UR Paca-Corse Délégué UR Paris Délégué UR Rennes Délégué UR Toulouse Président de la Com. Cont. Retraité

Svt Adj.Adm. Brigadier Major 1er Svt 1er Svt Svt Svt Svt Major Svt Svt Brigadier Lieut Svt Brigadier Svt Svt

MA Carcassonne CP Rémire Monjoly MA Valenciennes MA Arras MA Bois d’Arcy CSL Melun CD Melun S.G UR Antilles Guyane S.G UR Bordeaux S.G UR Dijon S.G UR Grand-Est S.G UR Lille S.G UR Lyon S.G UR Paca Corse S.G UR Paris S.G UR Rennes S.G UR Réunion Mayotte S.G UR Toulouse

Svt 1er Svt Svt

MA Carcassonne CSL Melun CP Marseille

Svte 1er Svt

MA Fleury MA Chartres

Mérogis

MOTIONS Union Fédérale Autonome Pénitentiaire Motions revendicatives de l’Ufap Congrés Créteil 2010

Union Fédérale itentiaire Autonome Pén ative de l’Ufap Motion revendic

Congrès Créteil

TENTIAIRE

POLITIQUE PENI

2010

es, d’une part, ne is plusieurs anné ministration depu tiaires. Ad en tre nit no Pé r els pa nn tiaire engagée r l’avenir des Perso ire, Institustitution péniten tration pénitentia rt semble obscurci nis pa e mi utr l’Ad e d’a L’évolution de l’In qu et n, me rai le-ci doit ffir ter cel réa e du qu et tes ce cs, en bli ien att pu x nsc oirs nt co répond plus au ernants, les pouv liste, tout en aya uv réa go et les se ne eu am biti que am L’UFAP-UNSa cond yens d’une politi doit avoir les mo tout humains… tion régalienne, s, financiers et sur iel r mise en tér ma ns ye mo de r gagées avant leu ne ag mp cco s’a n doivent être en a, cela se formalise acteurs du terrai NS ers P-U mi FA pre l’U ur les c Po ons ons ave couler. cations des missi i pourraient en dé me que des réflexi réformes et modifi lles difficultés qu L’UFAP-UNSa esti ciper les éventue iaux avant toutes nti soc s d’a n ire afi na , rte on pa applicati nsulter les « DROIT », de co tiaires. par l’obligation de rsonnels péniten Pe s Personnels et x au s nte ére aux difficultés de et tâches aff réponde en rien avec nos deux ne on ire tia siti en po nit op loi pé totale x des PPSMJ, en re que la dernière flu plo de dé n a tio NS ula P-U rég De plus, l’UFA e comptable de ent à une logiqu rtion. obéisse uniquem garde et la réinse vices de la t son e qu s, on le de tous les ser principales missi e mission principa un e mm co ée t affirm ntre la récidive soi ge que la lutte co L’UFAP-UNSa exi . ire tia Personnels. péniten rait cantonner les l’Administration ent ministration voud s et principalem l’Ad ire l tia ue en leq nit ns pé da els nt » tiers des Personn le rôle de « figura mé e nc les no ser dé a en NS rep L’UFAP-U cessité de a insiste sur la né du dispositif. Aussi, l’UFAP-UNS replacer au cœur URNABLES » et les de n, afi ue TEURS INCONTO ceux en ten comme des « AC ts en . ag els nn les er rso nn Pe s É de pris pour repositio ent de l’AUTORIT doivent être entre d’un rétablissem tie ran ga le Tous les moyens seu , prise en timent d’abandon ur une meilleure lutter contre le sen taille humaine po er. à -m ts tre en ou em en liss et le d’étab tropo on et le maintien la gesPersonnels en mé endique la créati et notamment à ns de travail des J, rev itio a SM nd NS PP co s P-U les de FA nt fil L’U pecta ment au pro lation pénale, res cialisés adaptés tre-mer. L’encellule charge de la popu tablissements spé tropole et en ou de se en conformité nise la création d’é chiatriques en mé mi co psy la t pré les a rai ub NS ett tro rm P-U s pe de L’UFA itions de travail et ereux et/ou ayant nd ng co da s es. us de nn n ée ten tio dé rop s ora es eu tion de à une améli Pénale et les norm drait entre autre Code de Procédure individuel répon entiaires avec le rs par catégories nit pé nts me sse lements intérieu nos établi armoniser les règ d’h té lon vo sa FAP-UNSa réitère de détention. tes avancées, l’U plusieurs régimes Malgré de récen la coexistence de ne am rénové. nd co et ts sûr, moderne et d’établissemen de travail ier pour les SPIP, t des conditions gramme immobil en pro trim te dé vas au n l d’u ue ure ivid ert ind t uv en l’o em ue lul diq cel en L’UFAP-UNsa rev moratoire sur l’en NSa condamne le A ce titre, l’UFAP-U ement s. ire tia niten une gestion strict des Personnels pé er en privilégiant nts doit s’anticip me sse bli éta ux de nouvea a, la construction Pour l’UFAP-UNS ne cette gestion . ire FAP-UNSa condam pénitentia à long terme, l’U corps et grades rée s du tou e de un els sur rsonn coûts détriment des Pe ses limites et ses t au an cs ntr bli pu mo is xte plo La gestion mi outrance des em e privatisation à et s’oppose à un ls (DAP+PJJ), vices directionne (PA, PT, PS, PIP). tualisation des ser iciels d’exmu log la rs sur leu nt à e rta pté on po e formation inada sence d’anticipati un e l’ab nc e no ntr dé co et ge sur tratives L’UFAP-UNSa s’in teformes adminis en place des pla telle que la mise d’ems). oru exige la création onie, ch ploitation (harm plus nombreux et caires de plus en pré s loi mp d’e t rutemen surge contre le rec L’UFAP-UNSa s’in llier. en charge finanpa y ur po es air agner d’une prise plois statut alement s’accomp ég nt ive do .) etc pe PSE, PSEM, l’incarcération, (ty t pénitentiaire. Les alternatives à aptée, strictemen et entière de ad ine ma hu le, naissance pleine cière, matériel .../... iciaire et la recon jud ité tor l’au de vis ie des SPIP vis-àom ton l’au ue diq en L’UFAP-UNSa rev nitentiaire. l’appartenance pé

U Auton

Motion revendicative de l’Ufa

POLITIQUE PENITEN

.../... Au vu de la banalisation des multiples événements dramatiques qu tions, etc.), l’UFAP-UNSa exige avec insistance la sécurisation de l’e application des préconisations du Rapport CHAUVET.

L’UFAP-UNSa exige et revendique une véritable RECONNAISSANCE p L’ordre et la discipline dans les détentions doivent être la règle é poursuites systématiques tant au plan pénal qu’au plan disciplinaire les codes et les règlements.

L’UFAP-UNSa condamne la réduction des quantums de peine des s entre le régime de détention lié du quartier disciplinaire et celui d’u

L’UFAP-UNSa dénonce et condamne le contournement de l’exécutio médicale avec la cellule de punition.

L’UFAP-UNSa condamne l’interdiction systématique des fouilles à co danger continuelle des Personnels pénitentiaires.

L’UFAP-UNSa réclame le transfert systématique, après la peine de ce Personnel.

L’UFAP-UNSa s’oppose à la mutualisation des moyens (ex : Lille/Loo service public pénitentiaire . L’UFAP-UNSa dénonce le manque de gestion prévisionnelle au rega féminin affecté en détention «homme».

L’UFAP-UNSa condamne la mise en place des RPE à marche forcée, s L’UFAP-UNSa exige la mise en place de protocole entre l’administra dans les établissements afin de marginaliser les extractions médical L’UFAP-UNSa exige la pure et stricte application du protocole du 11

Un Auton

Motion revendicative de l’Ufa

CONDITIONS DE VIE, DE TRAVAI

rtance toute particulière aux c L’UFAP-UNSa attache une impo le et psychologique des Perso mora , ique phys grité server l’inté ation prenne des mesures L’UFAP-UNSa exige que l’Administr bre de suicide de Personn nom du e rtant l’augmentation impo

doivent pas conduire à un é Les rythmes de travail actuels ne compte des études sur le tenir nt visionnels et planifiés doive doivent être une priorité !

une amplification des risqu L’UFAP-UNSa constate et déplore les responsables de l’AP es par faite est en qui on lisati La bana œuvre des moyens néces en mise la et les troub sance de ces

les facilités soient offertes a L’UFAP-UNSa exige que toutes que.

MOTIONS Union Fédérale Autonome Pénitentiaire

Union Fédérale nome Pénitentiaire

ap Congrès Créteil 2010

Motions revendicatives de l’Ufap Congrés Créteil 2010

Motion revend

CONDITIONS DE

.../... L’UFAP-UNSa réc

Union Fédérale Autonome Pén itentiaire

icative de l’Ufa

VIE, DE TRAVAI

p Congrès Cré

L, D’HYGIENE ET

teil 2010

DE SECURITE (s

lame la réouvert uite) ure du dossier AR TT. L’UFAP-UNSa s’in surge contre un e surpopulation de Dispositif d’A pénale en cons ccroissement de tante augmentati s Capacités (DAC ui s’y déroulent (évasions, prises d’otage, agressions, projeccération. on. Elle s’élève ) ; réclamant un contre toute for accroissement ensemble des établissements et structures pénitentiaires, en me des mesures alt ernatives à l’inca L’UFAP-UNSa rev rendique la mise en place d’un Ob permettre d’en anticiper la gesti servatoire Parit aire et Perman on rationnelle. pour l’ensemble des Personnels pénitentiaires. ent de suivi de s effectifs qui do établie, l’autorité des Personnels doit être soutenue par les Il y a une nécessi it té évidente de disposer de Perso e de toute personne placée sous main de justice enfreignant compenser les nnels supplémen absences mome taires de tous co ntanées au servi Seuls des rempla rps et grades co ce (TCCBS, équip cements maîtrisé nfondus afin, de e spécifique de s des absences, service public pé remplacement, quels qu’en soien nitentiaire de qu Personnels placé t les motifs, peuv alité. Les accords sanctions disciplinaires et dénonce le rapprochement opéré œuvre. s). ent permettre de signés de mai 20 tendre vers un 09 doivent perm une détention classique. ettre ces réflexion s et L’UFAP-UNSa ref mise en use le détourne ment d’emplois là même, à terme on de la sanction disciplinaire opéré par une incompatibilité statutaires au dé , la suppression tri me des « faisant-fon nt des corps ou ctions ». grades concern és et exige par L’UFAP-UNSa rev endique une co rrélation des cri ceux des Personn orps, au profit du libéralisme carcéral et dénonce la mise en tères de mobilité els de surveillanc entre les différe e de catégorie « concours et de nts corps de Perso C » ; ainsi qu’un formations. nnels à l’instar de e harmonisation des calendriers de mutations, de Toutefois, comp ellule disciplinaire des détenus ayant agressé un membre du te tenu de la spéc ificité des départe ment à la priorité ments et territoir aux originaires. es d’Outre-mer, l’UFAP-UNSa réi tère son attache L’UFAP-UNSa ex os/Sequedin), ou à toute autre forme de démantèlement du ige la création d’u n qu’une augmen budget spécifiq ue pour les org tation de l’envelo an pp ism e « Amélioratio seules conditions es délégués à l’H n des Conditions de travail des Pe ygiène et la Sécu de Travail » ; le rsonnels et cond rité ainsi ment des établi ard, en autre du recrutement disproportionné de Personnel respect de son uti amne toutes for ssements. lisation pour les mes de détourne ments au profit du fonctionneL’UFAP-UNSa ex ige l’application stricte des textes L’UFAP-UNSa ins sans aucune négociation et moyen. inhérents au ch iste pour que la amp de compéte fonction d’ACM dans les organigr ation pénitentiaire et le corps médical pour les interventions nce des CHS. O soit reconnue ammes de foncti dans tous les éta onnement. les. blissements et qu ’elle soit quantifi .../... ée .../... L’UFAP-UNSa ex mai 2009. ige l’amélioration de la qualité de D’autre part, l’U s uniformes et de FAP-UNSa exige son mode de dis la mise à dispo Personnels et fré tribution. sition de tenue quemment renou s de protection velées. et d’intervention adaptées à tou L’Administration s les doit prendre en charge le nettoya ge des tenues de travail. L’UFAP-UNSa ex ige la mise en ap plication immédia congés bonifiés te des recomma . ndations du gro upe de travail su r la gestion des L’UFAP-UNSa de mande la révisio n complète des chartes nationa les de gestion et L’UFAP-UNSa ex de construction ige une harmon ap Congrès Créteil 2010 s de service. isation des cond itions de récupéra tio n de L’UFAP-UNSa ex s heures supplém TE URI SEC DE ET ENE YGI ige entaires et des , D’H l’harmonisation astreintes. des dates d’affe ctation après mu tation avec les pé devant préaire L’U tenti FA péni u P-U milie en NS il a trava riodes scolaires revendique des conditions de . états généraux sur le fonctionne onnels de tous corps. ment et l’organis L’UFAP-UNSa réc ation des SPIP. lam e un mo ratoire sur les co il et trava au s stres le re cont r nditions d’utilisati s concrètes visant à lutte on et de mise à disposition des nels. véhicules de servi ce. préces servi Les s. nnel épuisement prématuré des Perso P-UNSa ces garanties es rythmes biologiques. Pour L’UFA

NTIAIRE (suite)

nion Fédérale nome Pénitentiaire

au travail. ues psycho-sociaux et du mal être une véritable reconnaisst intolérable. L’UFAP-UNSa exige les conséquences. ssaires permettant d’en limiter

de leur condition physiaux Personnels pour le maintien .../...

MOTIONS Union Fédérale Autonome Pénitentiaire Motions revendicatives de l’Ufap Congrés Créteil 2010

Union Fédérale itentiaire Autonome Pén ive de l’Ufap otion revendicat

MENTS STATUTS – TRAITE

Congrès Créteil

U Auto

2010

– INDEMNITES

tration Pénientrés de l’Adminis s services déconc de s ire na on cti s fon statut spécial de 1958 relative au rticulier. L’ordonnance de ns un contexte pa licaine da els nn rso Pe les cratique et répub tentiaire a placé é moderne, démo iét soc la à té ap plus ad volution et n’est e n’a pas subi d’é Ce cadre spécifiqu lui régaliennes qui qu’aux missions de notre pays. naire d’État ainsi on cti fon de tut ement au sta ffirme son attach L’UFAP-UNSa réa décisions publice, avant toutes incombent. mois, sauf urgen is e concertation tro un de n, tio ble cia ssi go ompre e né sant un délai, un droit à un délai inc po le im ; ue res diq tai en en rev L’UFAP-UNSa islatives et règlem er les décisions lég représentatives. ques, en particuli ls suitions Syndicales isa gan Or les c principes essentie incontournable ave toilettage sur les son ue diq en rev exige et cial, l’UFAP-UNSa on du statut spé Contre l’abrogati social véritable dialogue . vants : n ue avec force un n des Personnels te DAP du 14 jui P-UNSa revendiq no FA droit d’expressio la L’U Le de es. n air tio lin l’évolu anties discip pérennisation et la r pa pplication des gar L’a es air lin ures discip cation des procéd concernant l’appli it. 2005. on en cas de confl uvant instruire - Un préavis d’acti par les CAP. toute autorité po ours en notation audition devant rec ne s d’u de s en lor nt xam - L’e notamme l’État et statutaire réelle ons publiques de ent. - Une protection l’encontre d’un ag semble des foncti à l’en à ure es céd un pro e mm un linaires co ou faire instruire du 1er s garanties discip al des sanctions procédure. - L’application de discipline région en cas de vice de de il on cti nse co san la en e es. de llité linair systématiqu notamment la nu de sanctions discip entiaimande le passage s autres groupes Personnels pénit - L’UFAP-UNSa de concentration de tologie pour les dé on la à dé nt de me de me co fer et faisant preuve de nt en on , osa tati ine pp en ma s’o hu erm en é ass dignit groupe, ppose à toute ns le respect de la - L’UFAP-UNSa s’o nt au quotidien da 2ème RH, ainsi ces derniers œuvre e qu nt ma ffir l afin d’obtenir un res, en réa 95 du statut spécia et 94 s cle arti s de déontologie. ge la modification t en début de - L’UFAP-UNSa exi r le choix à l’agen US, il faut laisse pels sur RH. TO rap s ur de po on ue sati diq en qu’une compen l’UFAP-UNSa rev me semaine que Concernant la 8è chaque année : - Congés, gagele respect des en - indemnisation. l’UFAP-UNSa exige rps et carrières, co s de e orm e. réf illanc on de la rsonnels de surve la mise en applicati e statutaire des Pe s Dans le cadre de 05 visant la réform repyramidage de 20 en és act ntr gociations sur le ments co de Capitaine l’ouverture de né nt, ue na diq ute en Lie rev de Sa , entiaire sé, l’U.F.A.P-UN nt, de Major pénit tutaire sanctuari , de 1er Surveilla Dans un cadre sta rveillant brigadier Su de nt, illa rve emplois de Su mporte des nt pénitentiaire. 16 avril 2006 co et de Commanda œuvre depuis le en se mi e, nc veilla Personnels de sur tutaire pour les ment. Cette réforme sta es d’accompagne rd du sur me x au fs ati rel protocole d’acco chantiers annexes mme le prévoit le mis en œuvre, co et rts ve ou t en antiers soi t du 25 août 2000 ge que tous ces ch ticle 10 du décre L’UFAP-UNSa exi se en place de l’ar intégralité. mi te son ns tou à da e 05 qu 20 19 avril le sition catégori son retrait pour ffirme son oppo FAP-UNSa exige L’UFAP-UNSa réa ons et grades, l’U exécution des e ssi nn mi s bo no la à à é TT. res pri cessai relatif à l’AR cle non appro er les emplois né plication de cet arti nécessité de recrut S’agissant de l’ap et revendique la nt ions de servime de an mm localisations, fus Personnel de co e générant des dé tic . jus rps la co de ce c à rs. s bli e pu s concou tâches inhérente lement du servic précaires, ou san atique des ppose au démantè maintien systém ement d’emplois L’UFAP-UNSa s’o NSa demande le le biais de recrut r P-U pa FA fs l’U ecti ce, eff s en de nnoc ces et diminution la présomption d’i atiquere du respect de jugement. doit être systém De plus, dans le cad naire jusqu’à son uement proche, on cti fon du és nit ment géographiq em sse ind bli et éta nts un me sur traite service administrative. dans l’intérêt du ve à la suspension Un déplacement t comme alternati ment d’origine s’il en l’ag à sé po grer son établisse ment pro ssibilité de réinté po la de ier fic né it pouvoir bé cédure, l’agent do A l’issue de la pro le souhaite. on en gace de ces mesures. sur la concertati ur la mise en pla logue social basé clair et précis po dia .../... re ble cad rita un vé e nd un exige L’UFAP-UNSa dema ct, l’UFAP-UNSa domaine du respe vigueur. en x au dic syn Toujours dans le droits cation stricte des rantissant l’appli

Motion revendicative de l’Uf STATUTS – TRAITEMENTS

.../... S’agissant des corps des Personnels Administratifs, Techniques, d’I et/ou la réouverture de négociations statutaires.

Pour les Personnels Administratifs et Techniques, l’UFAP-UNSa reve plus particulièrement celle de la catégorie C, avec le repyramidage 2 ans.

Par ailleurs, l’UFAP-UNSa revendique l’élargissement de la plage ho aux indemnités de déplacements et de repas pour les agents effect

L’UFAP-UNSa sait par expérience, que les contraintes induites par le leur vie familiale et personnelle. C’est pourquoi, ces contraintes do

- Le bénéfice du 1/5ème au-delà des 25 années de ser 55 ans. - Le bénéfice du cadre actif pour TOUS les Personnels p - La réévaluation des primes et indemnités ainsi que le des contraintes particulières pour les personnels qui n’en bénéficie - L’UFAP-UNSa revendique la réévaluation de l’ICP de l’ouverture de négociations sur la répartition des postes éligibles à l’ d’application de cette indemnité afin, de garantir plus d’équité entr - Le refus de toute prime basée sur le résultat et les ob - L’UFAP-UNSa dénonce le manque de reconnaissance fonctions actuelles des Personnels pénitentiaires qu’ils soient Ad Techniques. - Opposée au principe de la notation, l’UFAP-UNSa ex imposée aux Personnels administratifs et d’Insertion et de probatio - Des congés de droit pour les événements familiaux pour le mariage d’un enfant et 3 jours de congés pour le décès d’u frères, sœurs, enfants). - Le socle des droits fondamentaux doit offrir aux Perso carrière. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour permett en adéquation avec l’évolution des métiers. - Dans le cas d’une délocalisation et lors d’une mobil indemnitaire des Personnels pénitentiaires. Tout au long de la carrière, le traitement doit suivre une évolutio plusieurs années.

L’ensemble des indemnités doit être pris intégralement dans les dr Devant l’opacité des conditions d’accès à l’avancement de certains cement des personnels de surveillance de catégorie « C » lors de une réflexion sur l’ensemble des tableaux d’avancement et listes d objectifs.

L’UFAP-UNSa exige la révision de la circulaire relative aux frais de cha un droit de visite et de garde les obligeants à accueillir décemment

L’UFAP-UNSa condamne la réforme des retraites, mise en place en 2 exige la reconnaissance de la pénibilité de la profession. (Maintien celles et ceux qui n’ont pas le cadre actif, et le calcul des droits à pe

Opposée dans le débat parlementaire à la mise en place de la rése que les Personnels exerçant au nom de la réserve civile pénitentiaire pénitentiaire.

L’UFAP-UNSa demande le maintien des versements des compléme auditives).

L’UFAP-UNSa exige l’ouverture du dossier « ASTREINTES », pour un tion des montants.

L’UFAP-UNSa revendique une gratification indiciaire de fin de carriè Le versement de la retraite additionnelle revalorisée doit s’effectu sans demande préalable de l’agent.

MOTIONS Union Fédérale Autonome Pénitentiaire 17

Motions revendicatives de l’Ufap Congrés Créteil 2010

Union Fédérale onome Pénitentiaire

fap Congrès Créteil 2010 – INDEMNITES (suite)

Insertion et de Probation, l’UFAP-UNSa demande l’ouverture

endique plus précisément, la refonte des grilles indiciaires et e devant se faire avec des passages d’échelons uniformisés à

oraire de 11h00 à 15h00 et de 18h00 à 23h00 donnant droit tuant des escortes.

e travail en milieu pénitentiaire pénalisent les Personnels dans oivent engendrer de justes compensations, telles que :

rvice, y compris sur la période de prolongation d’activité après

pénitentiaires et notamment les Personnels Techniques. eurs cumuls, et la création d’une prime spécifique inhérente à ent pas. e base pour TOUS, à hauteur d’un 13ème mois de salaire et ’ICP majorée, avec une révision des critères et des coefficients re les Personnels concernés. bjectifs (PFR). e, à travers une formation initiale et continue inadaptée aux dministratifs, d’Insertion et de Probation, de Surveillance ou

xige néanmoins à minima, la révision de l’évaluation/notation on. x (garde d’enfants), ainsi que l’octroi d’une journée de congé un membre de la famille proche (grands parents, père, mère,

Motion re

vendicati

ve de l’U

ACTION

angements de résidence concernant les agents divorcés ayant t au domicile le ou les enfants.

2003 du fait de la pauvreté et de la précarité qu’elle génère et de l’âge légal de départ à la retraite à 55 ans, ou 60 ans pour ension sur les 6 derniers mois de traitement).

erve civile, à tout le moins, l’UFAP-UNSa exige et revendique re le fassent dans tout autre lieu qu’au sein d’un établissement

ents de soins (remboursements dentaires, lunettes, prothèses

ne mise à plat et une redéfinition des critères et la revalorisa-

ère pour TOUS. uer automatiquement au jour de la liquidation de la pension

rès Créte

il 2010

Union Fédérale Autonome Pén itenti

aire

lité contrainte et forcée, le maintien du régime statutaire et

roits de calcul à pension. s corps et grades, à l’instar des critères obtenus pour l’avane la réforme statutaire du 16 avril 2006, l’UFAP-UNSa exige d’aptitudes permettant la mise en place de véritables critères

fap Cong

L’Adminis SOCIAL tra E ET PR rares, étan tion Pénitentiaire EVENTIO ne dispos t e que de L’UFAP-U la commission d’ N MEDIC enquête trè NSa exig s peu d’ou ALE portant su e la com personne til s prenan r les suic municatio ls pénitent t véritable ides des n et la pu iaires et ment en Personnel blication en particu ch ar s ge les Per des trava pénitentia lier des pe L’UFAP-U ux effect rsonnels NS ués par ce ires de notre adm sonnels. L’un de de survei comme un a rappelle que le s trop inistratio tte lla co nc s e mmission e). risques ps profession fatalité, ont un im (baromèt n. ycho-soc pact sur re du mal nel ultime. iaux, n’ét la santé an êt t re pa des s mentale et physiq des risques comm L’UFAP-U ue des P e les autre NSa exig ersonnel s, ne deva e que les problème s. C el nt a pa responsa peut pren et bles de l’a dre la form s être considérés pas dispro demande à ce qu dm e d’un ép e les diffé portionné uisemen s. rences en inistration pénitent t tre les ex iaire s’im igences pl L’UFAP-U iq ue nt véritab dévolues NSa exig le ment dans à l’agent e que tous psycho-s et l’appréhe ociaux et les moyen les Perso nsio applique nnels en s dont ils sécurité nt le ch au travail disposen n de ce t ne soie dans la Fo s préconisations arge de l’encadre nt ment ains du législat nction Pub i que les eur, nota lique. L’UFAP-U acteurs de mment l’a NSa exig s CHS so ccord ca e que l’a pés. dre du 20 ie dministra novembr nt formés aux risqu tion mette e 2009 su tout en œ r la santé es uvre pour A l’initiativ et la accueillir e de l’UFA et accom nels souf P-UNSa, pagner ré frant de la conven el le maladies m tio réclame en n t signée en les trava addictives la créatio illeurs ha tre l’A n d’un ce ndicantre thérap de se faire soigne NAS et l’Adminis tration pé r au Cen eutique au L’UFAP-U ni tre te sein de l’a Thérapeu ntiaire pe NSa souh rm tiq dm aite élab charge de et doréna ue inistration orer quel l’ACTION vant, aux pénitentia « Le Courbat ». ques prop PersonSOCIALE Pour auta ire. ositi , de la PR nt, l’UFA L’UFAP-U P-UNSa EVENTIO ons fortes illustra nt sa dé NSa se fé N MEDIC mar licite de la ALE et de après l’a voir long création la MUTU che sur la concep temps re du bureau ALITE. tion d’un vendiqué e véritab de l’Actio e. le prise en n Sociale L’UFAP-U (RH6) au NS sein de la nombre su a exige mainten Direction ant qu’il so ffisant d’ac de l’Adm it dy teurs com inistration pétents da namisé en le déco pénitentia L’UFAP-U ns ce do ncentrant ire, NSa dem maine. au ni ve au région an pénitentia al et loca ires. Com de l’augmentatio l et en ay n des CE pte tenu des rése ant un re à la fois SU liés au rvations crutemen prioritaire de la fém x conditi t en inisation dans les de la prof ons et rythmes de crèches L’adminis ex es istantes. travail en sion, l’UFA tration se tenant co P/UNSa doit par ai tés. m ex pte des ige des co lleurs, de spécificité mettre en nstructio s ns de crèc place un e véritab hes et/ou le politique d’accueil s’agissant des élèv es, stagia ires et m u.../...

onnels une formation adaptée et qualifiante tout au long de la ttre un accès à la formation continue à tous les corps et grades

on constante valorisant le pouvoir d’achat en baisse depuis

Union Fé dérale Autonom e Péniten tiaire

Motion revendic ACTION SOCIA

ative de l’Ufap

Congrès Créte

il 2010

.../... LE ET PREVEN L’UFAP-UNSa TION MEDICA demande la diff LE (suite) usion annuelle du Ministère de et obligatoire de la la Justice) plaquette liée à l’Action Sociale. (QUID de l’Actio L’UFAP-UNSa n Sociale au sei exige l’applicatio n n de l’article D2 remboursemen 27 du Code de t intégral de ses Procédure Péna frais médicaux, le à TOUS les Pe pharmaceutique rso s nn et d’hospitalisa els pénitentiaire L’UFAP-UNSa tion, etc.) s. (Droit au revendique l’ap plication du dro prévention, le dé it de la médecin pistage ainsi qu e de travail com e les vaccinatio me tout salarié, ns. en pointant tou L’UFAP-UNSa t particulièremen exige que les Pe t la rsonnels pénite accident de tra ntiaires soient sys vail et d’un con tématiquement gé de maladie reçus par un mé ordinaire. decin de préven De plus, l’UFAP-U tion au retour d’u NSa exige que n tous les Personn els soient consul tés au moins un Pour la mutualité e fois par an pa , l’UFAP-UNSa r le médecin de revendique une part de l’emplo prévention. stabilisation de yeur. s cotisations de la mutuelle et de mande une augm L’UFAP-UNSa entation de la demande à ce qu’une conven les transports à tion soit signée l’instar de la Po avec les partena lice nationale, de L’UFAP-UNSa ire s sociaux afin de l’Armée et de la réclame une ha bénéficier de tar usse de la subven Gendarmerie. pour les établis ifs réduits dans tion pour les res sements ne bé taurants admin néficiant pas de istratifs et la mis mess et/ou de e en place des restaurant inter L’UFAP-UNSa tickets restauran administratif. réclame la créatio ts, n de locaux ad tants sociaux. aptés et indépen dants pour les médecins de pré ven tion, psycholog L’UFAP-UNSa ues et assisdemande l’élab oration d’un cod L’UFAP-UNSa e permettant l’id demande la gé entification des néralisation de complet de san détenus à risque la prise en cha té. médical. rge de l’Institut inter Régional pour la Santé L’UFAP-UNSa en instituant un souhaite que le bilan « DROIT DE RE TRAIT » s’appliqu e aux Personnels pénitentiaires.

CONGRES Union Fédérale Autonome Pénitentiaire 18

Congrès National Ufap Créteil 2010

Résolution Générale

es représentants UFAP-UNSa de France métropolitaine et d’Outre-mer, réunis massivement du 22 au 24 juin 2010 à Créteil en Congrès National, ont adopté les orientations syndicales et les modifications statutaires présentées par le Comité Directeur sortant.

Fonctionnaire d’État ;

Par l’élection de son nouveau Comité Directeur comprenant des Personnels de tous corps et grades (Administratif, Technique, de Surveillance, d’Insertion et de Probation), l’UFAP-UNSa réaffirme sa vocation à rassembler tous les acteurs de l’Institution Pénitentiaire.

- exigent l’ouverture de négociations statutaires et indemnitaires concernant les Personnels Administratifs, Techniques, d’Insertion et de Probation ;

Les Congressistes : - condamnent fermement le contenu de la nouvelle loi pénitentiaire, ses projets de décrets, leur manque d’ambition freinant une évolution indispensable pour une administration régalienne, sûre, moderne et rénovée ; - condamnent les différentes volontés et tentatives de démantèlement de notre service public pénitentiaire ; - réaffirment leur attachement au statut de

- s’opposent fermement à la privatisation des emplois publics au détriment des Personnels de tous corps et grades confondus et dénoncent l’absence de lisibilité totale quant au devenir des Personnels Administratifs ;

- revendiquent dans un cadre statutaire sanctuarisé, l’ouverture de négociations sur le repyramidage des emplois, du Surveillant au Major et du Lieutenant au Commandant ; - exigent la reconnaissance du droit d’expression pour les Personnels Pénitentiaires ; - exigent haut et fort, à l’aube d’une transformation profonde du dialogue social imposée par les dirigeants de ce pays, le respect des règles établies ; - condamnent toute mise en œuvre d’une RGPP antisociale pour les Person-

nels, générant des délocalisations, fusions de services et diminutions des effectifs; - revendiquent plus que jamais la création d’établissements spécialisés, adaptés et à taille humaine pour une meilleure prise en charge de la population pénale, respectant les conditions de travail des Personnels tant en métropole qu’en outre-mer, et réaffirment son attachement à la priorité aux originaires ; - condamnent le partenariat public-privé et dénoncent le mépris affiché envers les métiers de la Filière Technique ; .../...

CONGRES Union Fédérale Autonome Pénitentiaire 19

Congrès National Ufap Créteil 2010

- exigent la réouverture du dossier ARTT, le retrait de l’article 10 pour tous, l’application immédiate des protocoles d’accords signés par l’UFAP-UNSa et notamment celui du 11 mai 2009 relatif, entre autres, aux créations d’emplois, aux conditions de travail et à la prise en compte du volet social et psychosocial pour les Personnels ; - condamnent la non reconnaissance par nos dirigeants des risques psycho-sociaux et l’amplification du mal-être au travail et exigent la mise en application des textes en vigueur au regard des accords cadres ; - condamnent le sabotage des rythmes de travail orchestré par la D.A.P. à des fins purement économiques ; - exigent la révision totale des chartes nationales de gestion et de construction de services ; - condamnent fermement le laxisme généralisé, la banalisation de la violence, les agressions verbales, morales et physiques auxquelles sont quotidiennement confrontés les Personnels, aggravés par une surpopulation pénale ; - affirment la nécessité de repenser les métiers pénitentiaires et principalement ceux des Personnels en tenue afin de les replacer au cœur du dispositif;

- réaffirment, par ailleurs, leur attachement à toutes les fonctions spécialisées ; - exigent que tous les moyens soient entrepris pour repositionner les Agents comme des ACTEURS INCONTOURNABLES et lutter contre le sentiment d’abandon, seule garantie d’un rétablissement de l’autorité des Personnels ; - revendiquent le développement d’une véritable politique d’insertion et de probation, recentré sur l’action des Personnels d’Insertion et de Probation; - condamnent la réforme des retraites mise en place en 2003 du fait de la pauvreté et de la précarité qu’elle génère ; - exigent la reconnaissance de la pénibilité de nos métiers ;

d’infléchir le pouvoir d’achat des Fonctionnaires. Les participants au Congrès mettent solennellement en garde l’ensemble de nos dirigeants face au mécontentement grandissant des Personnels Pénitentiaires. Ils exigent que des réponses immédiates à leurs revendications leur soient apportées et inscrites dans le nouveau budget triennal du Ministère de la Justice et des Libertés. L’UFAP-UNSa appelle l’ensemble des Personnels à s’unir et à se mobiliser sur les thèmes de cette résolution générale et des motions revendicatives du Congrès de Créteil 2010.

Créteil, le 24 Juin 2010

- exigent le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 55 ans ou à 60 ans pour celles et ceux n’ayant pas le cadre actif, et le calcul des droits à pension sur les 6 derniers mois de traitement et le maintien du 1/5ème ; - dénoncent la volonté du gouvernement

la Résolution Générale a été adoptée à l’unanimité

actualite

L’UFAP reçue par Michèle Alliot-Marie

Alliot-Marie, e èl h ic M r pa e çu re P L’UFA des Libertés et e ic st Ju la de e tr is in M t importants pour dossiers extrêmemen d de Une audience sur fon els. le devenir des Personn

existent à l’heure actuelle, relatifs au R.I.M.E (Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat). Pour l’UFAP-UNSa, il n’y a pas d’alternative, les Personnels Pénitentiaires doivent être les éléments incontournables face à la Population pénale ; condition sine qua none pour endiguer la récidive ! Madame Le Ministre s’est dit séduite par le sujet, qu’elle juge important et intéressée par le travail lancé par l’UFAP-UNSa sur une nouvelle définition des métiers. Même si elle estime que cela sera un travail long et compliqué, elle partage et rejoint en partie nos préoccupations et analyses.

L’UFAP-UNSa était reçue ce jeudi 22 juillet 2010 par Madame Alliot-Marie. L’audience s’est déroulée dans le cadre d’une réunion constructive où l’UFAP-UNSa a débattu de dossiers importants pour le devenir des Personnels de l’Administration Pénitentiaire. L’UFAP-UNSa a dénoncé le contenu de la loi Pénitentiaire et notamment l’attente forte des Personnels en terme de RECONNAISSANCE de l’Etat, entre autre déçus du manque d’ambition de cette dernière. Un des points concernant la future disparition des fouilles systématiques n’est pas sans poser de problèmes à l’UFAP-UNSa. En effet, on constate malgré la réglementation en vigueur concernant les fouilles à corps, la recrudescence d’objets prohibés et de violences (prise d’otage, introduction d’armes, etc.…) au sein de nos détentions. L’UFAP-UNSa ayant de son côté ouvert le chantier « METIERS PENITENTIAIRES » souhaite engager de nouvelles discussions sur les métiers pénitentiaires pour chaque corps. Pour l’UFAP-UNSa, les Agents Pénitentiaires doivent être replacés au cœur du Métier, ils doivent être des « ACTEURS INCONTOURNABLES » face à la Population Pénale, contrairement à aujourd’hui, ou

les Personnels de surveillance sont tenus à un rôle de porte-clés, leurs autorités étant bafouées au quotidien. Le surveillant est court-circuité et la situation lui échappe, engendrant une augmentation des agressions de plus en plus violentes. Sur ce point éminemment important, l’UFAPUNSa a remis les prémices de ses travaux sur les Métiers Pénitentiaires, puisqu’une plaquette « …Ensemble, bâtissons les METIERS PENITENTIAIRES DE DEMAIN ! » a été diffusée sur tout le territoire métropolitain et des Départements et Territoires d’Outre-mer. Par ailleurs, la revue « le Réveil Pénitentiaire» de Mars 2010 retranscrit objectivement la situation des Personnels. Le constat est accablant, le sentiment d’isolement, d’abandon, le manque de reconnaissance, le sentiment de n’être que des exécutants etc…, est omniprésent. Aussi, pour la première O r ga n i s a t i o n syndicale de l’Administration Pénitentiaire, il est urgent de travailler sur les Métiers et non uniquement sur les travaux qui

Pour la Ministre, effectivement, le Personnel doit être replacé au cœur du dispositif ! Concernant les nombreuses agressions, elle se dit préoccupée de la situation et entend que pour la rentrée, le groupe de travail « Violences » qui a émis des pistes puisse maintenant permettre d’engager des actions concrètes pour endiguer ce phénomène. Concernant la réflexion sur les métiers, la Garde des Sceaux, nous a indiqué également que pour elle, les Métiers doivent évoluer, et que le cadre de la LOI Pénitentiaire est aussi une opportunité pour travailler sur le sujet. Pour cela, elle souhaite à l’instar des travaux de l’UFAP-UNSa, ouvrir un groupe de travail pour en débattre dès la rentrée de septembre.

actualite Union Fédérale Autonome Pénitentiaire L’UFAP reçue par Michèle Alliot-Marie

L’UFAP-UNSa prend donc acte de cet engagement ministériel, visant à voir nos métiers évoluer !

aux Maisons d’Arrêt de LILLE, ou les Personnels sont pris pour du bétail, où ils envisagent par la fermeture du CD de LOOS, de déplacer certains agents sur le nouvel établissement d’Annœullin. D’ailleurs, l’absence de publication de postes pour la prochaine CAP de 1er Surveillant à l’établissement d’Annœullin le confirme ; la DAP doit revoir absolument sa copie !

L’UFAP-UNSa, s’est dit également préoccupée par la fermeture de nombreux établissements dans le cadre du plan RGPP. Notre Organisation a d’ailleurs fortement argumenté ses propositions. Pour l’UFAPUNSa, si des structures vétustes doivent être fermées, d’autres doivent être sauvées et surtout, la situation des Personnels doit être prise en compte et accompagnée. C’est aussi l’opportunité de transformer certaines structures en Quartier Nouveau Concept, style CPA, centre de semi-liberté etc.… Pour l’UFAP-UNSa, il serait incongru, sans que cela soit exhaustif, par exemple, que les Maisons d’Arrêt de LAVAL, TARBES, MENDE, PRIVAS, BELFORT et autre, passent à la trappe, alors qu’elles sont certes vieilles, mais très bien entretenues. Les Personnels comme dans d’autres établissements sont investis et souhaitent sauver leur structure avec un projet pénitentiaire à la clé. Pour l’UFAP-UNSa, cela doit être aussi l’opportunité de reconstruire des établissements spécialisés, adaptés et à taille humaine pour une meilleure prise en charge de la Population Pénale. L’UFAP-UNSa a saisi la Ministre sur les volontés destructrices de la DAP de mutualiser à outrance certains établissements comme

Madame le Ministre s’est dit en phase avec les établissements de taille humaine, précisant qu’elle est déjà revenue sur la création de grosses structures (plus de 1000 places). Pour elle, il n’est pas concevable de répéter les erreurs du passé. Néanmoins pour des raisons budgétaires, elle s’est prononcée pour des établissements de 600 à 700 places maximum. Sur les fermetures d’établissements, l’UFAPUNSa, n’a pas manqué de relater la situation du CP de Draguignan, où les Personnels sont en attente de leur devenir, que des récompenses doivent être effectuées rapidement et que leurs conditions d’exercice sur le site actuellement doivent être facilitées. Les laisser à même le sol, sur des cartons est inacceptable !! Madame ALLIOT-MARIE, pour DRAGUIGNAN nous a rappelé le professionnalisme des Personnels face à cette tragédie, et qu’elle a prévue la semaine prochaine l’attribution de récompenses méritées pour les Personnels du CP. La 1ère Organisation de l’Administration Pénitentiaire, l’UFAP-UNSa n’a pas manqué de relater l’inquiétude légitime des Personnels

sur la situation du Budget de l’AP et du paiement de leurs traitements et indemnités. Pour l’UFAP-UNSa, s’il doit être réalisé des économies, elles ne doivent pas se faire sur le dos des Personnels, il est hors de question de découvrir des postes au détriment de la sécurité afin de diminuer les heures supplémentaires à ces fins. Sur ce sujet sensible, Madame le Ministre, nous a indiqué sans langue de bois, que lors de son arrivée à ce Ministère, la situation de la gestion économique n’était pas suffisamment cadrée, que des erreurs ont été commises, que la situation de l’Etat est dans un budget contraint, et que tout cela ne se gèreraient pas au détriment des salaires des Personnels.

Comme en décembre dernier, Michèle ALLIOT-MARIE, s’est formellement engagée auprès de notre Secrétaire Général, s’agissant des traitements et des indemnités des Personnels. « Ils n’y sont pour rien !, leur salaire, heures supplémentaires et indemnités leurs seront versées normalement et c’est normal ! » L’UFAP-UNSa en prend acte !!!... Nous avons également abordé, puisque l’opportunité nous en était donnée, le fait que le protocole de MAI 2009 débouche sur du concret sur certains sujets notamment en terme de créations d’emplois (TCCBS, audit des établissements etc.…). Sur ce point, madame Le Ministre nous fixe rendez-vous fin septembre, pour donner suite à nos différents échanges, discussions et négociations !... A suivre…. Un comité de suivi est prévu lundi 27 juillet pour faire un point d’étape.

L’UFAP-UNSa une Présence Quotidienne…

actualite Union Fédérale Autonome Pénitentiaire 22

Les retraites

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES Age légal de départ – Mères de 3 enfants –Cotisations – Prise en compte de la pénibilité…

ment, ont décidé de relever l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que d’aligner le taux de cotisation du publique sur celui du privé. A cela viennent s’ajouter un grand nombre de dispositions techniques.

Première grande partie de la réforme : Age légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018 .

Après 3 mois de supputations, de rumeurs, d’un florilège de réactions politiques et syndiA quel âge partirez-vous à la retraite, sans le cadre actif pendant la période transitoire? cales, le projet de loi sur Age de départ à la retraite Départ à la retraite avant la réforme des retraites Né... Conséquences le projet de loi avec le projet de loi a été présenté, le 16 juin 2010, par Eric WOERTH, Avant juillet 1951 60 ans pas de changement Ministre du Travail, de la 1er juillet 1951 1er juillet 2011 60 ans et 4 mois 1er novembre 2011 Solidarité et de la Fonction Publique. 1erjanvier 2012 60 ans et 8 mois 1er septembre 2012 1erjanvier 1952 A l’instar de ce qui se fait dans certains pays européens, le Président de la République, le 1er Ministre et le Gouverne-

1er janvier 1953

1erjanvier 2013

61 ans

1erjanvier 2014

1er janvier 1954

1erjanvier 2014

61 ans et 4 mois

1er mai 2015

1er janvier 1955

1erjanvier2015

61 ans et 8 mois

1er septembre 2016

1er janvier 1956

1erjanvier 2016

62 ans

1er janvier 2018

L’âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées après le 1er Janvier 1956 sera de 62 ans pour tous.

Deuxième grande partie de la réforme:

par avance, une liste des métiers réputés pénibles.

date, quitte à ce que l’application de l’article soit changée.

La notion de pénibilité serait astreinte à une notion individuelle basée sur l’altération de la santé ou un affaiblissement physique avéré, lors du départ en retraite.

Pour autant, au regard du nombre important de personnes qui ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas de conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite, le Ministre du Travail repousse la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de retraite avant cette date pourront bénéficier du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de services, pour un départ à la retraite, le 1er juillet 2011, au plus tard.

Dispositions techniques - Concernant les cotisations… Outre un allongement de la durée de cotisations retraite, le taux de cotisations du publique sera aligné sur celui du privé (passage de 7,85 % à 10,55 % sur le salaire brut), étalé sur 10 ans. Les Personnels Pénitentiaires de tous Corps cotisent déjà, au titre de la pension civile, à hauteur de 10,05 %. - Concernant la liquidation de sa pension par anticipation pour les fonctionnaires ayant 3 enfants et 15 ans de service… L’article 18 du projet de loi sur les retraites fermerait dès 2012, le dispositif de départ anticipé sans conditions d’âge pour les parents de 3 enfants, ayant 15 ans de service. Cette suppression est basée sur le principe de convergence entre les règles du secteur privé et du celles du public. - Concernant la pénibilité au travail Bien que le projet de loi ne remette pas en cause la notion de pénibilité au travail, le Gouvernement à une approche qui refuse,

Pour conclure, si une réforme des retraites semble inévitable, afin de sauvegarder notre régime de répartition, pour l’UFAP-UNSa, le projet actuel, présenté par le Gouvernement ne nous semble pas acceptable !!! En effet, si augmenter le taux de cotisations des uns et des autres n’est pas scandaleux en soi, les salaires eux, n’augmentent pas, NOTAMMENT CEUX DES PERSONNELS PENITENTIAIRES !!! Par ailleurs, ce projet de loi qui sera présenté au Conseil des Ministres du 13 Juillet prochain nous oblige à conseiller aux personnes concernées par l’article 18, à faire valoir leurs droits à la retraite avant cette

Pour l’UFAP-UNSa ce n’est pas en montrant du doigt les autres que l’on propose ! Pour l’UFAP-UNSa, il faudra répondre à ce projet antisocial par une mobilisation forte le 07 septembre prochain !!! Pour l’UFAP-UNSa, ENSEMBLE, exigeons le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 55 ans, ou à 60 ans pour celles et ceux qui n’ont pas le cadre actif, et le calcul des droits à pension sur les 6 derniers mois de salaire et dénonçons la volonté gouvernementale de réduire le pouvoir d’achat des Fonctionnaires !!!

Nouveau partenariat

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SAINT-MALO Les Fougerais 35403 Saint-Malo Tél. : 02 99 81 00 44 Fax : 02 99 81 13 38

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BREST 8 rue Eugène Bourdon 29802 Brest Tél. : 02 98 42 32 59 Fax : 02 98 02 77 78

TOULOUSE 10 bis rue Louis Plana 31500 Toulouse Tél. : 05 61 59 30 60 Fax : 05 62 16 27 08

LYON 3 rue Nazareth 69003 Lyon Tél. : 04 78 53 46 39 Fax : 04 78 54 62 24

MARSEILLE 20 bd Lavoisier 13014 Marseille Tél. : 04 91 91 08 25 Fax : 04 91 91 60 37

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BIARD INTERNATIONAL PARIS 87 avenue du Maine 75014 Paris Tél. : 01 45 43 58 48 Fax : 01 44 43 79 79

NANTES Impasse de la Lande Bourne 44220 Coueron Tél. : 02 28 07 25 96 Fax : 02 28 07 20 52

TOULON Avenue Robert Brun 83500 La Seyne-sur-Mer Tél. : 04 94 11 56 56 Fax : 04 94 87 42 26

TUNIS 71 bd de l’Environnement 2034 Ezzahra Tél. : 216 79 48 53 75 Fax : 216 79 48 53 85

ALGER 13 bis rue de Cirta 016013 Hydra Tél. : 213 21 60 32 09 Fax : 213 21 60 54 52

LE CAIRE 97 Corniche Le Nil - BP 1574 11511 Le Caire Tél. : 202 24 58 01 09 Fax : 202 24 60 33 80

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LA REUNION Rue de la Verdure 97460 Saint-Paul Tél. : 02 62 45 23 99 Fax : 02 62 45 21 83 biardreunion@biard.net

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La qualité des prestations fournies au client est la priorité du groupe BIARD. La démarche qualité que nous avons mise en place depuis plusieurs années nous permet d'écouter les exigences de nos clients et d'améliorer en permanence nos services. Le Groupe BIARD est certifié ISO 9001 : 2000, notre politique vise aujourd'hui à obtenir un standard de qualité toujours plus haut pour apporter toujours plus de garanties et de satisfaction à nos clients.

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