Le Réveil Pénitentiaire Trimestriel d’Informations Syndicales - Juin - Juillet 2013
Justice
N° 98
Un changement de CAP s’impose !..
Fleury-Mérogis le 18 Juin 2013
La Réforme en Action : 4329 Promotions au grade de Svt / Bg de 2013 à 2015 ...
EDITO .
03
Chers Camarades, Le 14 mai dernier, concomitamment à la signature du protocole d’accord relatif à la réforme statutaire du Personnel de surveillance, le Comité Directeur de l’UFAP-UNSa Justice a lancé un appel à la mobilisation de l’ensemble des Acteurs pénitentiaires pour le 18 juin. C’est aussi ça l’autonomie ! Une ACTION NATIONALE visant à bloquer l’institution pénitentiaire afin de dénoncer la situation actuelle : insécurité, violences, surpopulation pénale, manques d’effectifs et de moyens matériels ; et surtout exiger un changement de CAP ! Pourquoi maintenant ?... Il y a un an, l’UFAP-UNSa Justice adressait un manifeste à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle, avec un constat, des propositions et un engagement : celui de s’opposer le moment venu à tout mutisme, pour ne pas dire au pourrissement de la situation. Aujourd’hui, elle est catastrophique et extrêmement tendue. C’est la raison pour laquelle l’UFAP-UNSa Justice dit “STOP” !... Bien évidemment, cette mobilisation ne pouvait réussir sans votre investissement !... Je tenais tout particulièrement à vous remercier pour votre engagement. Notre Action du 18 juin aura été à la hauteur de cet ultimatum est importante pour la suite ! En effet, contrairement à d’autres, nous n’avons pas mobilisé plus de 3500 Personnels devant 110 prisons bloquées pour faire semblant ou nourrir la division, bien au contraire !... C’est parfait pour donner un premier coup de semonce et faire passer les messages ! Mercredi 19 juin nous avons été reçu à l’Elysée afin d’exposer avec conviction, les revendications de notre Organisation Syndicale, à l’heure où se prépare un projet de loi pénale d’ampleur. Il y a là, une réelle opportunité à saisir, pour ne pas être les éternels oubliés !!! Dans les semaines à venir, l’UFAP-UNSa Justice déploiera une propagande afin de promouvoir son projet pour une administration pénitentiaire sûre, moderne et rénovée, à même de répondre aux attentes des Personnels et aux enjeux de notre société. NOUS DEVONS NOUS INTRODUIRE DANS LE DEBAT PARLEMENTAIRE DE FAÇON PREGNANTE ! Bien évidemment, comme toujours, cela n’ira pas tout seul. Aussi, le moment venu il faudra vraisemblablement à nouveau se faire entendre comme le 18 juin dernier, mais avec cette fois-ci, une détermination supplémentaire dans la durée. Je sais pourvoir compter sur votre abnégation et votre engagement qui font la fierté du mien à vos côtés ! Le dernier congrès de l’UFAP-UNSa Justice à Creteil nous a ouvert la voie part son slogan “Bâtir ensemble les métiers pénitentiaires
ent m e l l e ET n Frater nçois FORG ra Jean-F
de demain”. Posons maintenant les fondations de notre avenir professionnel. Encore une fois merci et surtout ne lâchons rien !
04
. sommaire
le reveil pénitentiaire juin-juillet 2013
Mardi 18 Juin 2013
SOMMAIRE 05 06 07 09 10
REVUE DE PRESSE mobilisation du 18 juin l’ufap unsa justice à l’elysée des engagements aux actes l’ufap-unsa justice a signé
Le Réveil
Pénitentiaire
www.Ufap.fr
Justice
12 16 17 18 20
déplacement aux antilles Réforme des retraites PERSONNELS TECHNIQUES SÉCURITÉ DANS LES SPIP action sociale
N° 98 Juin Juillet 2013 Trimestriel d’informations Syndicales 0,30 Euro CPPP N° 0611 S 077926 Directeur de Publication : Jean-François FORGET Rédaction et Administration : 12 Villa Lourcine 75014 Paris Tél : 01 800 588 20 - Fax : 01 800 588 21 Email : secretariat.federation@ufap.fr
Travail exécuté par des ouvriers syndiqués Flashage et Impression : Color 36 Imprimerie ZA, Route de Chateauroux 36320 VILLEDIEU/INDRE
REVUE DE PRESSE.
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Béziers : la prison du Gasquinoy bloquée par les gardiens. Une cinquantaine de gardiens de prisons sont rassemblés devant la prison. Dans le cadre d’un mouvement national de protestation ils crient leur mécontentement face à l’institution. L’Ufap-Unsa Justice, avait prévu d’organiser des mouvements de blocage des prisons, sur le plan national. Depuis ce matin 6 h 30 c’est chose faite. Devant le Gasquinoy environ 50 personnels de l’établissement bloquent l’accès du personnel non essentiel au bon
Le personnel à bout
fonctionnement de la prison. Le personnel, de son côté, assure être au bout du rouleau. «Une série Les conditions de travail se dégradent
de mesures irréfléchies ont toujours ignoré les conditions d’exercice des personnels pénitentiaires. Nous sommes devenus des larbins. La
Les syndicalistes de la pénitentiaire mettent particulièrement en avant
prison c’est le club Med. C’est tout un système qui est à la dérive.»
la dégradation des conditions de travail, et d’abord de la sécurité, des gardiens de prison. «La ministre de la Justice a reconnu le 3 juin que
Des problématiques locales
le système était en péril. Parallèlement, les mesures à prendre ont été minimisées. 33 millions d’euros ont été promis alors que la Garde
Les surveillants mettent en avant les problématiques locales, notam-
des Sceaux ne les a même pas. Cette nouvelle tentative de manœuvre
ment l’absence de médecin de nuit, entre 19 h et 7 h. En cas de pro-
nous prouve que le monde politique n’a rien compris et que le monde
blème, parfois simulé, les détenus sont conduits au centre hospitalier.
carcéral ne l’intéresse que pour parler des conditions des détenus»,
Source : Midilibre.fr
expliquent sur place les représentant syndicaux.
Besançon : Manif des Gardiens de Prison. Une vingtaine de gardiens de prison manifestent, depuis ce matin,
le sont également pour les gardiens qui les pratiquent. Nous deman-
devant la maison d’arrêt de la butte, à Besançon.
dons, si on vient à les interdire, que l’on nous fournisse des scanners corporels de nouvelle génération pour palier à ces contrôles qui n’ont
Une vingtaine de gardiens de prison manifestent, depuis ce matin,
d’autre but que la sécurité. ».
devant la maison d’arrêt de la butte, à Besançon. A l’appel de leur syndicat majoritaire, l’UFAP-UNSa Justice, ils dénoncent les conditions
Au plus fort du mouvement, une trentaine de gardiens sur un effectif
de sécurité dans les établissements pénitentiaires de France qui, selon
de 87 sont venus sur leur jour de congé puisqu’ils n’ont pas le droit de
eux, ne sont pas remplies.
grève, pour participer à la manifestation. Empêchant les transferts de détenus, ils ont été délogés par la police appelée en renfort, dans une
A Besançon, Nicolas Rahon, secrétaire local du syndicat de gardiens, pointe « les projections de colis par-dessus les murs de la maison d’arrêt, en particulier les fins de semaine. On trouve de tout. De la nourriture, de l’alcool, de la drogue mais aussi des armes blanches et des portables, ce qui alimente le trafic à l’intérieur de l’établissement. Ce n’est pas propre à Besançon mais c’est un problème récurrent.» Visiblement, les filets de protection installés pour empêcher ces projections ne sont pas suffisants. Le syndicaliste évoque également la pratique de plus en plus contestée, en particulier au niveau européen, des fouilles à corps à la sortie des parloirs. « Nous ne sommes pas des tortionnaires. Si ces fouilles sont humiliantes pour les détenus, elles
ambiance bon enfant. Source : EstRépublicain.fr
06
. MOBILISATION DU 18 JUIN
Une Forte Mobilisation C’est un Premier Coup de Semonce !!! Le 21 mai dernier l’UFAP-UNSa Justice, Première Organisation Syndicale, lançait une journée d’ACTION NATIONALE pour le 18 juin 2013. L’appel lancé par l’UFAP-UNSa Justice a été suivi par plus de 3500 Personnels de tous corps et grades (en repos ou en congés) mobilisés devant les portes de plus de 110 établissements pénitentiaires ! D’ores et déjà, l’UFAP-UNSa Justice souligne la détermination sans faille des Personnels et leur capacité à se mobiliser !... C’est un 1er coup de semonce !... Par cette action soutenue, l’UFAP-UNSa Justice et les Personnels ont une nouvelle fois exprimé leur ras le bol, la déroute d’une politique carcérale sur fond de surpopulation pénale et le « je-m’en-foutisme » des politiques qui « pondent » des lois non pas pour répondre à la situation catastrophique des prisons républicaines françaises, mais pour satisfaire une idéologie déconnectée de la réalité. L’UFAP-UNSa Justice dit « STOP ! « à cette débâcle carcérale, à ce démantèlement de la sécurité des Personnels, vecteur de récidive ! Un changement de CAP s’impose !... L’UFAP-UNSa Justice condamne ce paradoxe orchestré par l’ensemble des acteurs politiques. Actuellement, 1300 Surveillants n’ont pas été remplacés suite à leur départ, alors qu’au 1er juin la surpopulation pénale atteint un nouveau record avec 67 977 détenus !... Et nous sommes parait-il un ministère prioritaire ?! L’UFAP-UNSa Justice revendique l’urgence d’organiser la gestion de nos détentions avec la mise en place d’établissements spécialisés, sûrs, modernes, rénovés et adaptés permettant le profilage des détenus, le niveau de leur dangerosité et le respect de l’encellulement individuel. Plus de 2000 matelas au sol et autant d’agressions physiques et violentes sur Personnels, sans compter la récurrence des prises d’otages. Il est plus qu’urgent d’arrêter cette «boucherie» ! Le temps des promesses et des belles paroles est consommé, si cet «APPEL» n’est pas entendu, alors l’UFAP-UNSa Justice et l’ensemble des Acteurs Pénitentiaires prendront une nouvelle fois leur responsabilité.
JUIN-JUI 13 - RPJ
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L’UFAP-UNSa Justice, Reçu à l’Elysée Une délégation UFAP-UNSa Justice composée des Secrétaires Généraux a été reçue mercredi 19 juin dernier à l’Elysée. Après avoir présenté la 1ère Organisation Syndicale de l’administration pénitentiaire, l’UFAP-UNSa Justice s’est évertuée avec force et conviction à exposer la réalité du contexte pénitentiaire actuel, au lendemain d’une forte mobilisation des Personnels Pénitentiaires rassemblés devant près de 110 établissements bloqués. Lors de cette audience, l’UFAP-UNSa Justice a une nouvelle fois, présenté un certain nombre de propositions à même de modifier profondément le format conceptuel de nos missions permettant d’une part, de répondre aux attentes de notre société et d’autre part, de modifier profondément le quotidien des Personnels actuellement en grande souffrance. L’UFAP-UNSa Justice a réaffirmé le refus d’une politique carcérale en déroute totale, sur un fond de surpopulation pénale insupportable ! L’UFAP-UNSa Justice a attiré l’attention sur le manque crucial de moyens et plus précisément d’effectifs en Personnels de tous corps et grades confondus, évalué à 1300 vacances d’emplois chez les Surveillants par exemple ! L’UFAP-UNSa Justice a dénoncé avec force les effets néfastes de l’article 57 de la loi pénitentiaire, interdisant la systématisation des fouilles intégrales et le peu de moyens techniques afin de palier à ce manque de sécurité dans nos établissements. Pour l’UFAP-UNSa Justice, il est hors de question de rester inerte !... C’est pourquoi, nous avons réclamé la dotation urgente de «scanners corporels» pour tous les établissements pénitentiaires. Ce matériel sophistiqué aurait pour vocation de répondre aux standards de sécurité, tout en répondant au principe de la dignité de tous ! Néanmoins, dans l’attente, l’UFAP-UNSa Justice exige le maintien des fouilles systématiques ! L’UFAP-UNSa Justice n’a pas manqué d’exposer sa revendication visant un réaménagement territorial du parc pénitentiaire, permettant de sortir du système bipolaire actuel (maison d’arrêt / établissement pour peine), avec la création d’établissements spécialisés et adaptés, assorti d’un profilage de la population pénale, conduisant à son orientation dans des structures classées par niveau de sécurité, ainsi que par spécificités de délits et de crimes. L’orientation de la population pénale devient le cœur du dispositif ! Cette revendication s’appuie sur le principe fondamental de l’individualisation de la peine, avec pour objectif de tendre vers une véritable efficacité en termes de réinsertion. Dans le même temps, l’UFAP-UNSa Justice a aussi rappelé sa revendication visant la création au sein du ministère de la justice, d’une véritable direction de l’insertion, la réinsertion et de la probation. Il est effectivement temps de donner les moyens et la
08 légitimité qui s’imposent à ces missions ! Cela aurait plusieurs avantages très concrets : • Identifier la volonté de l’exécutif en termes de moyens budgétaires et d’exécution réelle de ces derniers. • Donner la légitimité et la reconnaissance à une filière métier, régulièrement mise à mal. (Ex: affaire Pornic !) • Définir sans ambivalence la vocation de chacune des directions du ministère, de redessiner les contours et les contenus des métiers de chacun, permettant ainsi de créer une véritable prise en charge pluridisciplinaire de la personne écrouée.. Par ailleurs, l’UFAP-UNSa Justice a souligné l’urgence d’apporter des réponses au regard du moratoire de la loi pénitentiaire, reportant à 2014 l’application du principe de l’encellulement individuel. Nonobstant la future loi pénale, il y a urgence à définir un plan d’actions, visant la création d’un certain nombre de places supplémentaires de prisons, en parallèle à un développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peines. L’Elysée a semblé être très attentif à nos propositions constructives, y trouvant de la pertinence et de l’intérêt. Des travaux de concertation à nos propositions ont été demandés et devraient voir le jour, en parallèle à la future loi pénale qui de toute façon ne pourra être efficace à court, moyen ou long terme, que si cette elle est accompagnée d’une réforme en profondeur de notre système pénitentiaire. (Milieu ouvert et fermé !) L’UFAP-UNSa Justice ne considère pas cet entretien comme une finalité. Il s’agit d’une étape importante !... Néanmoins la Première Organisation Syndicale reste vigilante et surtout déterminée à faire évoluer et reconnaître nos métiers et nos missions ! Gageons que ce signe fort de reconnaissance se traduise dans les mois à venir par des avancées significatives pour l’ensemble des Personnels Pénitentiaires !
L’UFAP-UNSa Justice ne considère pas cet entretien comme une finalité. Il s’agit d’une étape importante !... Néanmoins la Première Organisation Syndicale reste vigilante et surtout déterminée à faire évoluer et reconnaître nos métiers et nos missions ! Gageons que ce signe fort de reconnaissance se traduise dans les mois à venir par des avancées significatives pour l’ensemble des Personnels Pénitentiaires !
JUIN-JUI 13 - RPJ
Réforme Statutaire.
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Réforme Statutaire Des engagements aux actes ... Mercredi 3 Juillet 1318 Surveillants ont été promus au grade de Brigadiers. En signant le 14 mai 2013 un nouveau protocole d’accord relatif à la Réforme Statutaire du Personnel d’encadrement et d’application, l’UFAPUNSa Justice donne un nouveau coup d’accélérateur à la carrière des Personnels de surveillance. En effet, le 3 juillet 2013, pas moins de 1318 surveillants ont été promus au grade de Surveillant Brigadier avec effet rétroactif au 01 janvier 2013. Ce chiffre s’ajoute aux 125 Collègues déjà promus lors de la CAP d’avancement du 30 avril dernier. Au total, cette première vague de promotions propulse 1443 Surveillants au grade supérieur. En fin d’année, nous aurons un nouveau tableau d’avancement, au titre de l’année 2014, avec là encore, pas moins de 1443 promotions à effectuer. Idem pour 2015. Soit au moins, 4329 SURVEILLANTS promus!... La triennale suivante poursuivra la dynamique enclenchée. Entre-temps, le décret statutaire sera présenté aux CT-AP et CT-M , pour une application de la nouvelle grille de Surveillant revalorisée à compter du dernier trimestre de cette année. Le nouvel échelon sommital de ce grade atteindra l’indice 450. S’en suivra dès 2014 la mise en œuvre totale du dispositif statutaire, avec la revalorisation des grilles de Brigadier, 1er Surveillant et Major. Pour rappel, si les modalités de passage des U.V. vont évoluer (débat au prochain CT-AP, celles du concours de 1er Surveillant restent inchangées et la mobilité pour le passage au grade de Major sera supprimée.
Sa Justice L’UFAP-UN Carrière ... e r t vo e d r L’Ascenseu
10
. Réforme Statutaire
Le Mardi 14 Mai 2013, l’UFAP-UNSa Justice a signé ! “ Dans un contexte économique compliqué, l’UFAP-UNSa Justice à la demande des Personnels de Surveillance obtient cette avancée. “ Après avoir signé la réforme statutaire de 2006, l’UFAP-UNSa Justice s’est engagée dès 2011 sur la voie d’une nouvelle revalorisation, en proposant aux Personnels un projet de réforme réaliste. L’UFAP-UNSa Justice a été la seule à oser proposer un projet, les autres organisations syndicales prenant le parti de dénigrer, étant visiblement convaincues que nous n’obtiendrions aucune réforme dans un contexte économique extrêmement tendu et surtout à l’approche d’une élection présidentielle avec l’éventualité d’un changement de majorité.
FORCE ET CONVICTIONS !... Détachée de toutes ces stratégies, n’ayant pour seul objectif: la reconnaissance des Personnels et l’évolution de nos métiers pénitentiaires ; renforcée par la représentativité donnée par les Personnels, au lendemain des élections professionnelles, l’UFAP-UNSa Justice forçait la porte de l’Elysée et obtenait le 02 décembre 2011 une entrevue avec le Président de la République. Un entretien au cours duquel Nicolas SARKOZY aura mandaté Michel MERCIER, Garde des Sceaux de l’époque afin que des discussions soient engagées pour une réforme statutaire et indemnitaire. Dès le mois de mars 2012, les travaux ont commencé !... «SEULS» les représentants de l’UFAP-UNSa Justice participeront pendant 03 mois à ces discussions. FO et la CGT ayant fait le choix du boycott, toujours aussi persuadées que le changement de Présidence et de Ministre de la justice allait condamner tout engagement précédent. Nouvelle erreur!... Puisque après avoir rencontré la Première Organisation Syndicale à son arrivée, Christiane TAUBIRA engagera définitivement dès le mois de juillet le processus de négociations.
JUIN-JUI13 - RPJ
Tels que le prévoient les textes législatifs et règlementaires relatifs au dialogue social, cette négociation s’est déroulée du 18 décembre 2012 au 28 février 2013. Par la suite, un délai de quatre semaines a été donné aux trois Organisations syndicales représentatives (UFAP-UNSa Justice / FO / CGT) pour ratifier le protocole d’accord. Période que l’UFAP-UNSa Justice aura mis à profit pour organiser une consultation sur le terrain. A l’issue, les non signataires (FO et CGT) ont eu un nouveau délai, dit «d’opposition», leur permettant (s’ils ont la représentativité nécessaire) d’invalider la signature de ce protocole d’accord. En somme, qu’il n’y ait pas de réforme !...
11 Ils ont usé de ce droit, mais fort heureusement, la
Depuis, le début de nos discussions et par la suite, lors des
représentativité de l’UFAP-UNSa Justice ne leur a pas permis
négociations, l’UFAP-UNSa Justice n’a eu de cesse de rappeler
de faire annuler la signature de ce protocole d’accord !
à nos interlocuteurs que notre réforme statutaire serait vraisemblablement impactée favorablement par la réforme
Par conséquent, le 14 mai 2013, l’UFAP-UNSa Justice et la
en cours de la catégorie «C» classique ; compte tenu des
Garde des Sceaux ont signé un protocole d’accord sur la base
négociations engagées, auxquelles participent activement
des travaux menés depuis 1 an, visant à :
l’UNSa Fonction Publique.
•
revaloriser le métier du Surveillant Pénitentiaire et son
Depuis le début l’UFAP-UNSa Justice met en avant que le pied
encadrement de proximité,
de grille de Surveillant pourra être sensiblement revalorisé
prendre en compte les nouvelles missions des
par cette réforme avec des gains indiciaires supplémentaires
Surveillants dans le statut particulier du corps
allant de 2 à 11 points de l’échelon 1 à l’échelon 4 de ce grade
d’encadrement et d’application,
(au delà de la revalorisation actée dans ce protocole).
•
•
•
évaluer les conditions de travail des Personnels de Surveillance et améliorer le dispositif de prévention en
Si à l’UFAP-UNSa Justice nous avons appréhendé cette
matière de santé et de sécurité au travail,
hypothèse pour la revalorisation du pied de grille du grade de
favoriser les parcours de carrière par le biais des
Surveillant, visiblement nous sommes les seuls !
formations continues et d’adaptation à l’emploi, •
rechercher et développer de meilleures articulations
Néanmoins, actuellement le contenu global de la grille
entre organisation du travail et contenu des missions et
indiciaire des quatre grades est actuellement en cours de
mesurer leur incidence sur la santé et l’équilibre social
validation à la DGAFP.
des Agents. Par ailleurs, alors que l’accès au grade de Premier Surveillant Dans le cadre du budget triennal 2013-2015, 17 millions
ne changera pas, l’organisation et le passage des Unités de
d’euros sont alloués à la revalorisation de la grille indiciaire,
Valeurs va changer, ainsi que va disparaitre la mobilité pour
mais aussi à la promotion de plus de 4300 Surveillants au
l’accès au grade de Major dont les missions seront confondus
grade de Surveillant Brigadier dans un premier temps et plus
avec celles de Premier Surveillant.
de 3000 sur le triennal suivant. Ce protocole nécessite la publication de nouveaux textes. D’ores et déjà les bornages indiciaires et un calendrier de
Pour veiller à sa mise en œuvre, un comité de suivi composé
mise en œuvre sont arrêtés par la signature de ce protocole :
des représentants signataires est mis en place.
•
SURVEILLANT (élève / échelon exceptionnel) : IM 309 - IM
Il prévoit par ailleurs, une négociation indemnitaire à
450 ; revalorisé au dernier trimestre 2013.
venir entre les signataires dans le cadre du triennal 2016-
SURVEILLANT BRIGADIER : IM 368 - IM 472 ; revalorisé au
2018, ainsi que l’ouverture de discussions pour le Corps de
deuxième trimestre 2014.
Commandement.
• •
PREMIER SURVEILLANT : IM 415 - IM 505 ; revalorisé au dernier trimestre 2014.
•
MAJOR : IM 472 - IM 535 ; revalorisé au dernier trimestre 2014.
Martinique
12
. DÉPLACEMENT AUX ANTILLES
Jean-François Forget, Secrétaire Général du syndicat UFAP UNSa Justice : « À Ducos c’est pire qu’une poudrière » Vous avez effectué cette semaine une visite en Martinique,
descriptif.
rencontré tous les acteurs de la pénitentiaire... avez-vous constaté une amélioration ?
Les mesures alternatives à l’incarcération comme le bracelet
Un certain nombre de leviers ont pu être actionnés notamment
électronique montre aujourd’hui leur limite... Partagez-vous
en terme d’aménagement de peine. On reste tout de même
cette lecture du dossier ?
dans une situation en terme de surpopulation pénale
Il s’avère que cela fait partie de ces phénomènes de spécificité
équivalente, le problème s’est donc déplacé. L’accroissement
locale. Les garanties ne sont remplies par les détenus
des capacités de l’établissement prend déjà du retard. Aucune
lorsqu’ils sont en aménagement de peine. Sous un délai de 4
pierre n’est posée pour la construction du nouveau bâtiment.
mois, ils doivent répondre à un certain nombre d’obligations
C’est près de 2 ans de retard, il devait être livré l’année
et souvent l’aménagement est cassé parce qu’ils ne respectent
prochaine, ce ne sera très probablement pas avant 2016. Si les
pas les conditions. C’est forcément un échec. Nous ne sommes
personnels se sont mis en mouvement il y a quelques jours,
pas en train de créer de la réinsertion telle que notre ministre
c’est pour tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme. Ils n’ont
de tutelle Christiane Taubira préconise. Dans ce département
pas voulu bloquer l’institution. C’était surtout un cri d’alarme,
on fait tout le contraire de ce qu’elle préconise, quand elle a
ça ira forcément bien plus loin dans quelque temps si on n’est
érigé une circulaire de politique pénale, elle vaut pour tous les
pas entendu.
parquets de France sauf pour celui de Martinique. On a donc
La surpopulation pénale et les
un réel problème au-delà des
violences en milieu carcéral,
murs.
existent dans toutes les prisons de France. Quels sont
À vous entendre, le centre
les particularismes de notre
pénitentiaire de Ducos est au
département ?
bord de l’explosion. Parlez-
On est le premier département
vous comme certains de
en criminologie, on est le
poudrière ?
cinquième département sur les
J’ai été à la prison de Ducos, il y
atteintes portées à la personne. La
a 5 à 6 détenus dans 8 ou 9m2
Martinique est aussi le réceptacle
avec des matelas au sol et même
de l’OCRTIS pour la lutte de la drogue dans la Caraïbe, mais
sur les armoires avec une promiscuité totale. On n’est pas à
également Juridictions interrégionales spécialisées pour la
l’abri d’un crime entre eux ou alors d’une agression mortelle
zone. Toutes ces personnes sont incarcérées ici. Nous avons
à l’égard d’un personnel. Je suis extrêmement inquiet, je
actuellement près de 1050 détenus pour 966 hébergés pour
repars avec une plaie ouverte. Je ne sais pas comment on
569 places. Et un quartier arrivant avec 47 détenus alors qu’il
va s’en sortir. Le préfet découvre à travers mes propos qu’il
n’y a que 15 places. Nous demandons des moyens et tout un
y a un retard dans les travaux. Il y a une urgence pour nous
chacun doit prendre ses responsabilité.
à réfléchir, à engager et finaliser la conception d’un nouvel
À l’UFAP-UNSa Justice, nous ne demandons pas la
établissement. À Ducos c’est pire qu’une poudrière. On a une
dépénalisation des délits et des crimes, simplement un travail
population pénale qui pourrait porter plainte tous les jours
pluridisciplinaire entre tous les acteurs dans le respect des
contre l’administration. C’est l’indignité la plus totale en ce
règles européennes, dans le respect de la dignité humaine
qui concerne les conditions de détention et les conditions
à l’égard de la population pénale. Et dans le respect de la
de travail des personnels. Il y a de la drogue, de l’alcool et
sécurité de nos concitoyens martiniquais. Il y a une enveloppe
des téléphones qui circulent. Les brouilleurs de téléphone là
de 150.000 à 200.000 euros qui a été allouée cette année
encore sont inefficaces.
pour sécuriser l’établissement et dont personne ne connaît le
JUIN-JUI 13 - RPJ
Guadeloupe
13 INTERVIEW. Jean-François Forget: « Les prisons sont au bord de l’explosion » Surpopulation, promiscuité, insalubrité… Le secrétaire général de l’UFAP-UNSa Justice tire la sonnette d’alarme, invitant la garde des Sceaux Christiane Taubira à relancer la reconstruction de la Maison d’arrêt de Basse-Terre et l’extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Après la Martinique vous voilà en Guadeloupe. Les problématiques pénitentiaires sont-elles les mêmes ?
Quelle est la situation dans nos prisons ?
Ducos est l’établissement pénitentiaire le plus surpeuplé de
Je suis venu il y a deux ans. La situation des murs n’a pas
France. On a plus de 1 000 détenus pour 569 places. Dans
évolué, elle est toujours aussi lamentable. Par contre la
une moindre mesure, il y a aussi un manque de places à Baie-
tension à l’intérieur est palpable, notamment à l’égard de
Mahault (670 détenus pour 450 places) et à Basse-Terre (200
la population pénale qu’on a une extrême difficulté à gérer,
détenus pour 100 places). Mais il y a aussi d’autres problèmes.
particulièrement à Baie-Mahault avec la problématique des gangs. On est aujourd’hui au bord de l’explosion. Il y a un
Quel est le plus criant ?
problème sanitaire, de dignité, mais aussi de sécurité. Tout
La prison de Basse-Terre est la plus insalubre et indigne de
est concomitant. Les personnels subissent des agressions en
notre République. Cela pose un problème de conditions
cascade, de fortes agressions et de plus en plus nombreuses.
de travail et de dignité pour tous. C’est le cœur de mon
On est arrivé au bout du bout.
déplacement, avec l’extension de Baie-Mahault qui devait se faire et ne se fait plus. Qu’en est-il justement des projets de reconstruction et
«On nous dit que le dossier n’est pas complètement enterré, mais la ministre n’a connaissance d’aucun dossier»
d’extension ? Nous avons travaillé d’arrache-pied, ces trois dernières
Que comptez vous faire ?
années, pour monter ces projets, avec les syndicats et
Notre action va continuer. Le dialogue est ouvert. Pour autant
l’administration. Ils tenaient la route. La reconstruction sur site
s’il faut revenir sur des actions ou des mobilisations fortes
de la Maison d’arrêt de Basse-
nous le ferons, parce qu’il est hors
Terre et l’extension du centre
de question que l’on continue
pénitentiaire de Baie-Mahault
comme cela sur une décennie de
(180 places supplémentaires)
plus.
devaient coûter 120 millions Pensez-vous que les choses vont
d’euros.
bouger à court terme ? Ces projets semblaient pourtant
Les discours sont différents en
en bonne voie. Que s’est-il passé
fonction des interlocuteurs. Il y
?
a ici des chefs d’établissements
2 millions d’euros ont été engagés
qui, semble-t-il, sont à l’écoute.
pour mener à bien les études. Les
Une préfète fort agréable qui nous
appels d’offre étaient lancés et,
dit qu’elle est aussi préoccupée
à l’arrivée de ce gouvernement, Christiane Taubira, d’un seul
et concernée par la situation des deux établissements. On
coup d’un seul, a balayé tout cela. Ce qui fait qu’à ce jour il
nous dit que le dossier n’est pas complètement enterré,
n’y a plus rien. Aucune programmation, aucun engagement.
mais des propos même de la ministre il y a quelques jours,
Par-là même, pendant trois ans, aucun travaux n’a été engagé
elle n’a connaissance d’aucun dossier. Ce que l’UFAP-UNSa
sur Basse-Terre. Ce qui était logique puisque ça allait fermer.
va faire, c’est de relayer ces dossiers-là. Je vais les déposer
La situation et les conditions de détention s’y sont encore
personnellement sur son bureau, comme ça, elle ne pourra pas
dégradées.
dire que rien n’existe.
12 Qu’attendez-vous du gouvernement et de la garde des Sceaux ? La conjoncture économique étant là — même si pour nous ce n’est pas un argument —, il a été plus facile sur la place parisienne de rayer de la carte les projets outre-mer. Ce que l’on souhaite, concrètement, c’est qu’on puisse reprendre ces dossiers et les engager définitivement. Tels qu’ils l’étaient il y a à peine douze mois. On ne veut rien refaire, juste continuer. Que l’engagement de l’État, qui était pris, soit maintenu. Avez-vous espoir d’être entendu ? La ministre s’est autosaisie de mes déclarations. Elle a lancé une mission pour les jours prochains en Martinique. J’espère qu’elle s’autosaisira de la même façon concernant nos sujets guadeloupéens. Pour le coup, elle n’a pas besoin d’envoyer une mission. Elle n’a qu’à reprendre les dossiers en cours, à allouer les moyens nécessaires et durables pour qu’on puisse travailler sainement et sereinement à Basse-Terre et à Baie-Mahault. En terme de travaux, tout est programmé. Il faut juste que le politique s’assume et respecte les engagements qui ont été pris. Il y a une utilité publique. Quid des services d’insertion et de probation ? Je suis allé visiter les services d’insertion et de probation. Là aussi, il y a des difficultés en personnels et en locaux. Ils travaillent à Basse-Terre dans des conditions invraisemblables. On a ici des personnels qui ont près de 200 dossiers à gérer, alors qu’en Métropole c’est moitié moins. Pourquoi ce différentiel ? Pourquoi ne donne-t-on pas les moyens à mes collègues pour qu’ils puissent dignement faire leur travail quand on sait que, par ailleurs, on est à 8 000 km, qu’il faut s’autogérer quasiment et qu’il y a Saint-Martin en plus. On est très très loin d’avoir les moyens de répondre à nos objectifs en terme de service public pénitentiaire, de même que d’insertion et de probation.
Source : France-Antilles
Les suites de ce déplacement aux Antilles : • S’agissant de la Martinique, la Garde des Sceaux à diligentée une mission ministérielle dont le rapport vient d’être rendu. • Concernant la Guadeloupe, l’achat de terrains adjacents à la structure actuelle est lancé. L’acquisition des deux terrains étant indispensable à la reconstruction de la future maison d’arrêt de Basse-Terre. A suivre ...
JUIN-JUI 13 - RPJ
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. RETRAITE
«Réforme des Retraites, Cadre Actif et Bonification du 1/5ème ... Ecrit par Stéphane Barraut, Secrétaire Général Adjoint En pleine tourmente d’une nouvelle réforme des retraites où les ouvriers de l’état vont une nouvelle fois voir changer leurs conditions de départ à la retraite, les Personnels de surveillance bénéficiant du cadre actif et d’une bonification appelée “1/5ème“, seront également touchés. Aux nombreuses questions qui vont nous être posées au quotidien, que ce soit sur le site internet ou à nos responsables syndicaux, certains grands principes méritent d’être éclaircis. Par le biais de cet article, nous allons tenter d’expliquer le cadre actif et la bonification du 1/5ème . Les emplois de la fonction publique sont classés en 2 catégories : • Les emplois de catégorie active, • Les emplois de catégorie sédentaire. Les emplois classés en catégorie “active“ sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Les Personnels de surveillance sont classés comme “cadre actif“. Pour bénéficier du “cadre actif“, il faut que le fonctionnaire est accompli au moins dix-sept ans de services dans ces emplois. La bonification du 1/5ème quant à elle, permet aux fonctionnaires appartenant aux corps du Personnel de surveillance partant à la retraire à la limite d’âge (57 ans ) de bénéficier d’une bonification de 1 an tous les 5 ans. La bonification ne peut être supérieure à 5 annuités.(seuls entre en compte pour la bonification, les services effectivement passés en position d’activité dans les corps classés en “service actif“; les services accomplis au-delà de la limite d’âge ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bonification.) Exemple : Un Agent partant à 57 ans ayant effectué 20 ans dans le corps du Personnel de surveillance partira avec une bonification de 4 ans. Il faut être Personnel de surveillance au moment de la radiation des cadres pour bénéficier de la bonification. Un Personnel qui accède à un autre corps, administratif par exemple, perd la bonification. D’autre part, un Personnel de surveillance, peut-être admis à la retraite avec jouissance immédiate s’il justifie de 27 années de services effectifs en position d’activité dans ce corps (service militaire obligatoire comptabilisé) et se trouvant a moins de 5 ans de la limite d’âge de ce corps (57 ans).
JUIN-JUI 13 - RPJ
Un Agent se trouvant a moins de 5 ans de la limite d’âge et n’ayant pas effectué 27 ans de “service actif“ ne bénéficiera pas de la jouissance immédiate de sa retraite. Le paiement de sa retraite sera différé à l’âge limite de 57 ans. Il ne bénéficiera pas non plus de la bonification du 1/5ème, même au prorata.
La durée de service de 17 ans et la limite d’âge à 57 ans sont la conséquence de la LOI 2010 sur les retraites qui a augmenté ces durées de 2 ans progressivement. Les Personnels qui partent prochainement à la retraite ne sont touchés que partiellement ou pas du tout. Cet article permet une projection pour les autres Personnels qui entrent dans ce corps.
Le gouvernement va réunir très prochainement les partenaires sociaux pour reformer à nouveau le système des retraites. Les Personnels de l’Administration Pénitentiaires seront concernés si cette réforme est adoptée !!
Préparons nous à nous mobiliser, car nos dérogations dues à la pénibilité de notre profession seront mises à mal.
Personnels Techniques Ecrit par Daniel Carré, Secrétaire National Représentant des Personnels Techniques C’est fait ! L’arrêté relatif au nouveau régime des concessions de logement paru le 24 Mai 2013 est tombé ! Comme prévu, les Personnels Techniques, comme d’autres, se voient floués par l’Administration. Celle-ci considère que l’assistance Technique est nécessaire en lui attribuant une COP ; mais si notre présence est si indispensable, pourquoi n’a-t-on pas de NAS ? Aucune précision sur les indemnités compensatrices pour les Collègues soumis aux astreintes. Afin de permettre aux Agents de prendre en compte ce dispositif, le Ministère de la Justice, dans sa grande bonté, a obtenu que l’Arrêté entre en vigueur le 1er Septembre 2015. Devant tant de confusions et d’injustices, l’UFAP-UNSA Justice a rejeté cet arrêté. Mais il sera tout de même appliqué ! Cette fin de semestre donne lieu aussi aux CAP de titularisation des différents grades de notre corps, avec une interrogation sur celle des Directeurs Techniques dont nous n’avons pour l’instant aucune nouvelle sur sa tenue ou pas. L’Administration aurait-elle un peu trop anticipé, dans son calendrier, la titularisation de nos Collègues, dont la prise de poste était début Septembre 2012 ? Pourtant de nombreuses questions auraient pu être posées au cours de cette CAP, par exemple la proposition à la CAP des DSP de postes de DAI, postes normalement tenus par des Directeurs Techniques ...
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. CPIP
SÉCURITE DANS LES SPIP : ENFIN UNE CIRCULAIRE !
Ecrit par Louisère Uneau, Secrétaire National
Depuis 1999, date de la réforme consacrant les SPIP comme
La notion de santé et sécurité au travail préconise une
entités pénitentiaires autonomes, aucune note spécifique
démarche de prévention des risques, afin de combattre
n’avait permis jusqu’ici d’appréhender les problématiques de
ces derniers à la source en questionnant le travail, son
sécurité dans ces services recevant pourtant des personnes
organisation, les relations sociales et les techniques (article
placées sous main de justice avec parfois des profils
L4121-2 du code du travail). Cette obligation de sécurité de
dangereux.
l’état employeur doit donc se décliner via des choix et actions sur la structure d’un service, son organisation du travail et la
Nul besoin d’évoquer le nombre d’agressions de plus en
possibilité d’un accès des agents à une formation destinée à la
plus nombreux et le sentiment d’insécurité général que
réduction des risques psycho-professionnels.
cela génère, pas besoin non plus de rappeler l’historique du choix d’hébergement de ces structures pénitentiaires et leur
Le05 juin 2013, le comité technique de l’administration
inadaptation, tant du point de vue de leur implantation que de
pénitentiaire s’est réuni pour examiner un certain nombre de
leur architecture intérieure.
points, dont celui relatif à la circulaire sur la sécurité dans les SPIP.
L’augmentation croissante du nombre de personnes prises en charge en milieu ouvert, la surpopulation pénale en milieu
Après une mobilisation sans faille sur cette question, après
fermé et les conditions de travail que cela génère imposent
plusieurs courriers adressés au Directeur de l’administration
une exigence de sécurité à laquelle l’administration est tenue
pénitentiaire, L’UFAP-UNSa Justice se réjouit d’avoir été
et à laquelle elle ne pourra dorénavant plus se soustraire.
entendue. Enfin une circulaire règlementaire vient formaliser en matière de sécurité le cadre d’intervention des agents
La sécurité au travail est un droit, et c’est ainsi qu’en matière
intervenants dans et en dehors des SPIP.
de prévention des risques professionnels pour les agents une obligation de sécurité est assignée à l’état (art. 23 de la loi
Comment interpréter que l’administration pénitentiaire
n° 83-634 du 13 juillet 1983) ainsi qu’aux chefs de service
ait autant trainé les pieds pour faire avancer ce dossier ?
(art. 2-1 du décret n°95-680 du 9 mai 1995, relatif à l’hygiène
Pourquoi a-t-il fallu attendre plus de deux après la parution
et à la sécurité ainsi qu’à la médecine de prévention dans la fonction publique). Le décret 82-253 du 28 mai 1982 précise l’application du code du travail à la fonction publique d’état, notamment l’article L.41-21-1 : « l’employeur veille à la sécurité et protège la santé physique et mentale des salariés ». La circulaire déclinant ce décret inclut dans « santé physique et mentale » le risque psycho-social que l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) définit comme « toute souffrance liée à l’activité de travail » dont font partie les violences. A cet effet, le plan de prévention des risques routiers (circulaire du 7 mars 2000) s’applique à ce titre à l’ensemble des structures de l’administration pénitentiaire et donc aux services d’insertion et de probation.
JUIN-JUI 13 - RPJ
du rapport LEMAIRE (relatif à la violence exercée par les
dispositif de vidéo surveillance ;
PPSMJ à l’encontre des personnels de l’AP) et du groupe de
• système de contrôle d’accès physique par badge.
travail co-piloté par les bureaux des Orientations, du suivi et de l’évaluation de l’activité des SPIP (PMJ1) et de la sécurité
L’UFAP-UNSa Justice a fait remarquer que la formation initiale
pénitentiaire (EMS2) ?
et continue devait rester un préalable incontournable, là encore des instructions claires via les DI devront permettre
Pourquoi cette démarche entamée depuis 2010, qui a donné
d’atteindre l’objectif recherché.
suite à des rendus de qualité dont une bonne partie des préconisations sont inscrites aujourd’hui dans ce texte, ne voit-
Concernant le traitement des incidents, trop souvent
elle le jour que maintenant ?
les agents se sont retrouvés livrés à eux même ou mal accompagnés dans ces moments difficiles. L’encadrement
Cette problématique (d’une importance peut être relative pour
devra assurer à l’agent une proximité psychologique
certains syndicats) représente en réalité une attente forte
systématique et la protection statutaire en cas de dépôt de
pour les personnels, particulièrement en milieu ouvert où les
plainte. L’organisation de débriefing au sein de l’équipe est
agressions sont devenues monnaie courante.
dans la circonstance à envisager.
Trop de retard a été accumulé, c’est pourquoi, il nous est
Fidèle à nos engagements, l’UFAP-UNSa Justice dénoncera
apparu cohérent, de pouvoir repenser le choix d’implantation
régulièrement les manquements de l’administration à chaque
de nouveaux locaux selon des préoccupations liées à la
fois que cela sera nécessaire. Et encore une fois, parce qu’il
sécurité des personnes.
est plus facile de le faire quand le cadre est défini, nous avons estimé nécessaire de faciliter l’existence de ce texte.
L’UFAP-UNSa Justice continue de penser que la mise en route
En marge de ceux qui pensent que le problème de la sécurité
d’un programme immobilier pour les SPIP serait un projet
dans nos services peut trouver une solution grâce à la «
économiquement viable tout en adaptant par exemple :
promotion d’une communication relationnelle de qualité », nous continuerons à défendre l’intérêt des personnels et cette
• l’aménagement de l’accueil pour limiter les facteurs pouvant
circulaire, sans présumer de ses capacités, sera une référence
être générateur d’incidents ;
intéressante.
• l’amélioration de la sécurité des agents lors des entretiens en SPIP.
L’UFAP-UNSa Justice reste mobilisée sur les perspectives à venir concernant la question des locaux et attend la mise en
L’UFAP-UNSa Justice avait dénoncé les situations de services trop nombreuses où les bureaux d’entretiens ne sont pas différenciés des bureaux administratifs. Nous avions également attiré l’attention de la DAP sur le manque d’harmonisation des protocoles de sécurité pour les permanences délocalisées et les visites à domiciles. Nous avons été entendu car la dissociation des bureaux d’entretien des personnels par rapport aux bureaux dit administratifs est officiellement observée, ainsi que la sécurisation des postes d’accueil du public en le rendant inaccessible aux usagers tout en garantissant une qualité d’accueil. Ces prescriptions s’organisent autour d’un ensemble de dispositifs, d’équipements et de matériels de sécurité : • système d’alarme : type alarme coup de poing, ainsi qu’un
place de mesures concrètes dans les plus brefs délais.
. ACTION SOCIALE
20
Bourse d’étude L’UNSa
Justice
révision
revendique
annuelle
une
significative
du plafond du Quotient Familial visant à permettre à une large majorité
des
Personnels
de
pouvoir bénéficier de cette aide.
Pour l’année 2013, la Fondation d’Aguesseau reconduit un dispositif d’aide, pour les Bourses d’études des enfants de personnels titulaires (ou rattachés fiscalement au foyer), âgés de moins de 25 ans. Ces aides sont destinées aux enfants poursuivant des études supérieures ou professionnelles. Les Bourses d’Etudes peuvent être octroyées à hauteur d’un montant compris entre 500 et 1000 Euros, (Dans la limite budgétaire de 300 Dossiers). Les demandes sont conditionnées aux ressources du foyer. Seules celles dont le Quotient Familial (QF) sera inférieur ou égal à 8100 Euros seront traitées. Le calcul sera effectué à partir du dernier avis d’imposition, le QF correspondant au Revenu Fiscal de Référence (RFR), divisé par le nombre de parts fiscales selon le tableau ci-dessous. Nombre de Parts ( Mariés ou vivant maritalement; famille recomposées, célibataire, divocés ou veufs )
1 enfants à charge = 2,5 Parts
4 enfants à charge = 5 Part
2 enfants à charge = 3 Parts
5 enfants à charges = 6 Parts
3 enfants à charge = 4 Parts
6 enfants à charge = 7 Parts
Les dossiers de demande sont disponibles auprès des services de la Fondation d’Aguesseau par téléphone au 01.44.77.98. (77) (61) / 01.44.77.97.25 et devront être renvoyés par courrier, accompagnés des pièces justificatives à la Fondation d’Aguesseau, 10 rue Pergolèse, 75782 Paris cedex 16 avant le 1er Juillet 2013 (cachet de la poste faisant foi). Attention : Les dossiers doivent être envoyés sans attendre les résultats des examens de fin d’année 2013.
JUIN-JUI 13 - RPJ