Le Réveil Pénitentiaire Trimestriel d’Informations Syndicales - Octobre 2013
Justice
N° 99
Indemnitaire
Nouveaux Métiers
Réforme Statutaire
Banque Française Mutualiste, la banque des agents du secteur public
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Dernièrement, le Comité Technique de l’administration pénitentiaire a validé les textes du volet statutaire, avec une mise en application au 1er janvier 2014 de la nouvelle grille indiciaire du Personnel de Surveillance. En effet, s’étant marginalisés, le syndicat patronal et la CGT pénitentiaire ont usé de tout les artifices pour tenter de faire échouer cette réforme. En vain !...
EDITO . « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Georges Clemenceau. A l’approche de l’été 2011, l’UFAP-UNSa Justice proposait aux Personnels un projet de réforme statutaire, indiciaire et indemnitaire. Elle proposait aussi une refonte de nos métiers et par conséquent de nos missions, de l’organisation de nos tâches, prenant à bras le corps le dossier “conditions et travail et souffrance au travail”. Dans quel but ?!... Pour certains, cela n’avait qu’une visée électoraliste, mais pour les Militants Ufapiens, il s’agissait et il s’agit toujours d’un challenge, d’un combat syndical ! Une nouvelle conquête pour le Syndicat Majoritaire, avec comme moteur, la ferme intention d’aboutir à la revalorisation et la modernisation d’une profession laissée pour compte, indispensable à l’équilibre de notre société. Alors, OUI!... N’en déplaise à certains, l’UFAP-UNSa Justice est ambitieuse pour celles et ceux qu’elle représente, préférant laisser à d’autres les crachas, insultes, manigances et compromissions politiciennes ! De part sa proximité avec le terrain et sa Présence Quotidienne, la 1ère Organisation Syndicale a su organiser avec ces mandants la réflexion nécessaire afin de conduire des revendications cohérentes, lisibles et réformistes ! L’UFAP-UNSa Justice a toujours affiché sa transparence et sa détermination dans l’Action qu’elle mène, avec un objectif : OBTENIR ! Après, deux ans de péripéties, de tentatives d’avortement (de la part des syndicats non signataires!), le premier volet du dossier “REFORMONS NOTRE PROFESSION” a abouti le 14 mai dernier, par la signature d’un protocole d’accord entre la Garde des Sceaux et l’UFAP-UNSa Justice.
Néanmoins, si leur représentativité respective leur avait permis d’invalider cet accord, aujourd’hui les Personnels de Surveillance et notamment les Surveillants n’auraient aucune avancée s’agissant de leur pouvoir d’achat !... c’est aussi ça la réalité ! Pour mémoire, cette réforme statutaire coûte plus de 20 millions d’euros obtenus dans un contexte économique très compliqué. Il n’est pas question pour nous d’en rester là, d’autant que cet accord inclus une prochaine négociation indemnitaire entre les signataires une réforme du corps de Commandement. Néanmoins, il serait inconscient de fermer les yeux sur le contexte général, à moins que le but recherché par les non signataires se situe aux confins des intérêts des Personnels ?!... A méditer ! Pour l’UFAP-UNSa Justice, l’environnement professionnel dans le lequel exercent les Personnels ne peut plus durer ! C’est la raison pour laquelle, nous n’avons pas le temps d’attendre la fin des gesticulations scabreuses de certains et par conséquent, nous continuerons d’avancer dans le cadre de l’accord du 14 mai, avec un cahier des charges précis et un calendrier chargé pour les semaines à venir et l’année 2014 : Le dossier des moniteurs de sports va enfin pouvoir avancer, idem pour le rôle et les missions du Surveillant, l’organisation du travail, la formation initiale et continue, la prise en compte du sport dans le temps de travail, les risques psycho-sociaux... La réforme de fond voulu par les Personnels pour les Personnels est lancée ! Parallèlement, l’UFAP-UNSa Justice revendique une réforme structurelle de l’Institution, avec un réaménagement territorial du parc pénitentiaire, permettant de spécialiser nos prisons au regard du profilage de la population pénale. Il y a urgence à casser le dogme bipolaire “maison d’arrêt/établissement pour peine”, d’autant qu’actuellement les maisons d’arrêt sont remplies au 2/3 de condamnés. Redonner du sens à la prison, de l’autorité aux Personnels ! Là encore, la 1ère Organisation Syndicale fait son job auprès de élus de ce pays eu égard à sa représentativité et la qualité de ses réflexions, dans un seul but : AVANCER !
ent m e l l e ET n Frater nçois FORG ra Jean-F
03
Au Revoir Rachid Nous garderons tous un agréable souvenir de Rachid Felouki qui nous a quitté à 46 ans suite à un tragique accident de la route survenu le 2 aout 2013. Tous ceux qui ont eu la chance de le connaître, se souviendront de sa gentillesse, sa tonicité mais aussi de sa passion pour la boxe, sport dans lequel il a été titré à plusieurs reprises. L’UFAP-UNSa Justice perd l’un des siens puisque Rachid militait pour notre organisation en qualité de secrétaire local de la Maison d’Arrêt de Rouen. Son dévouement sans faille pour défendre avec force la cause des personnels, restera à jamais gravé dans nos mémoires. L’UFAP-UNSa Justice tient à lui rendre un dernier hommage et adresse un nouveau message de soutien envers son épouse et ses 3 enfants qui peuvent être fiers de leur père.
SOMMAIRE 05 06 09 12
Annonce réforme statutaire UNSa fonction publique prime a.i.p
Le Réveil
Pénitentiaire
www.Ufap.fr
04
OCTOBRE 13 - RPJ
Justice
13 14 16 17
mutineries retraites- bonjour l’avenir corps de commandement projet de loi sur la récidive
N° 99 Octobre 2013 Trimestriel d’informations Syndicales 0,30 Euro CPPP N° 0611 S 077926 Directeur de Publication : Jean-François FORGET Rédaction et Administration : 12 Villa Lourcine 75014 Paris Tél : 01 800 588 20 - Fax : 01 800 588 21 Email : secretariat.federation@ufap.fr
Travail exécuté par des ouvriers syndiqués Flashage et Impression : Color 36 Imprimerie ZA, Route de Chateauroux 36320 VILLEDIEU/INDRE
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05
Réforme Statutaire Réforme du Personnel de Surveillance : Comité de Suivi précisément du pied de grille. C'est à dire, les plus bas salaires ! Dernièrement, le Comité de suivi de la réforme s'est réuni afin d'appréhender ces éléments ainsi que les arbitrages de la Fonction Publique et du Budget. - Première conséquence de tout ce contexte : c'est le retard d'ores et déjà constaté de la mise en œuvre de la réforme statutaire du Personnel de surveillance, même s'il est utile de rappeler que nous avons effectué la promotion de 1443 Surveillants au grade de Svt/Brigadier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Les arrêtés viennent enfin d'être validés par le service financier du ministère et transmis à destination des promus avec une mise en paiement de la rétroactivité sur la paie de décembre.
Le 14 mai dernier, après avoir largement consulté le terrain, l'UFAP-UNSa Justice a pris ses responsabilités en signant le protocole d'accord relatif à la réforme du Personnel de surveillance. Pour mémoire, ce protocole d'accord est accompagné d'une enveloppe budgétaire de 17, 2 millions d'euros sur trois ans; permettant dans un premier temps de revaloriser la grille indiciaire du corps d'encadrement et d'application. Depuis cette date, le dossier statutaire et indiciaire est parti à l'arbitrage de la Fonction Publique et du Budget. Dans le même temps, tel que l'UFAP-UNSa Justice l’a toujours dit, des négociations ont eu lieu à la DGAFP (Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique), s'agissant plus largement de la Catégorie "C" classique. Ces négociations ont débouché dernièrement sur des propositions de réforme de la grille de cette catégorie de Personnels. Celles-ci seront débattues au Conseil Supérieur de la Fonction Publique début novembre pour une application programmée en deux temps (1er janvier 2014 et 1er janvier 2015). Considérant depuis le départ, qu'elles auraient une répercussion sur notre propre réforme, l'UFAP-UNSa Justice n'a eu de cesse d'intervenir au niveau de nos décideurs afin d'intégrer le plus favorablement les impacts de cette réforme Fonction Publique, notamment à l'égard de la grille de "Surveillant" et plus
06
OCTOBRE 13 - RPJ
- Deuxième conséquence : vous trouverez ci-joint le nouveau projet de grille prenant en compte les éléments précités. Il s'agit toujours d'une grille en 4 grades avec un nombre d'échelons et d'indices qui change notamment sur le grade de “ Surveillant “. En effet, la nouvelle grille proposée pour le grade de “ Surveillant “ est désormais composée de 13 échelons et un échelon exceptionnel, au lieu de 12 et un exceptionnel. Par ailleurs, vous constaterez une nouvelle revalorisation de la grille de ce grade avec des échelons d'élèves et stagiaires qui passent de l'indice 309 à 313, le 1er échelon qui passe à terme de 309 à 321 (soit une revalorisation nette de 12 points d'indice !). Les 2ème, 3ème et 4ème échelons sont aussi réévalués à la hausse (avec 13 points et 10 points de revalorisation à terme !). Il est ensuite créé un nouvel échelon afin de ne pas écraser la grille indiciaire de Surveillant au regard des revalorisations présentées sur le pied de grille. Par conséquent, l'échelon exceptionnel ancien est remplacé par un 13ème échelon linéaire à l'indice 450 et un nouvel échelon exceptionnel est créé à l'indice 461 S’agissant des trois autres grades (Svt/Bgd, 1er Svt et Major), il n’y a pas de changement au regard de ce qui a été signé initialement, sauf l’échelon 3 du garde de Svt/Bgd qui prend 1 point d’indice de mieux (indice 417 au lieu de 416). Cette nouvelle projection a un surcoût de plus de deux millions d’euros, qui doit être soutenu par la Garde des Sceaux et Matignon !
- Troisième conséquence : au regard de ces éléments, le phasage prévisionnel envisagé en trois temps (par grade), n’est plus d’actualité ! Vous trouverez ci-joint, un schéma de grilles, avec une «grille intermédiaire» applicable dès le début d’année 2014 et une «grille définitive» mise en application en 2015. L’UFAP-UNSa Justice exige que ces grilles s’appliquent au 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015 pour TOUS ! Au final, les textes seront soumis au CT-AP du 4 novembre et CT-Ministériel du 15 novembre prochain, avant une transmission d’urgence au Conseil d’Etat et l’exigence du Comité de suivi visant une publication au Journal Officiel avant le 31 décembre 2013. Le 18 mars 2014 aura lieu un nouveau T.A. au grade de Svt/Bgd avec 1443 promotions supplémentaires avec une date d’effet au 1er janvier 2014. Il en sera de même pour le T.A. du même grade en 2015...
Major
ECHELONS
INM
ECH EXCEP 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
526 513 502 492 473 461
Durée échelon
2 2 2 2 2
ECHELONS
INM
ECH EXCEP 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
530 521 511 501 481 466
Revalorisation nette mensuelle
Grille 2015
Grille intermédiaire 2014
CEA GRILLE ACTUELLE
Gain de Points
4 8 9 9 8 5
ECHELONS
INM
ECH EXCEP 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
535 529 520 510 490 472
Gain de Points
5 8 9 9 9 6
Points
Euros
9 16 18 18 17 11
41,49 76,76 82,98 82,98 78,37 50,71
Premier Surveillant
ECHELONS
INM
6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
490 471 452 436 420 395
Durée échelon
2 2 2 2 3
ECHELONS
INM
6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
497 478 458 443 427 405
Revalorisation nette mensuelle
Grille 2015
Grille intermédiaire 2014
CEA GRILLE ACTUELLE
Gain de Points
7 7 6 7 7 10
ECHELONS
INM
6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
505 485 465 451 434 415
Gain de Points
8 7 7 8 7 10
Points
Euros
15 14 13 15 14 20
69,15 64,54 59,93 69,15 64,54 92,2
Surveillant Brigadier
ECHELONS
INM
6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
458 447 429 411 380 357
Durée échelon
2 2 2 2 2
ECHELONS
INM
6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
465 451 432 413 384 362
Revalorisation nette mensuelle
Grille 2015
Grille intermédiaire 2014
CEA GRILLE ACTUELLE
Gain de Points
7 4 3 2 4 5
ECHELONS
INM
6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er
472 456 435 417 388 368
Gain de Points
7 5 3 4 4 6
Points
Euros
14 9 6 6 8 11
64,54 41,49 27,66 27,66 36,88 50,71
Surveillant
CEA GRILLE ACTUELLE ECHELONS
INM
éche excep 11ème 10ème 9ème 8ème 7ème 6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er Stagiaires Elèves
429 416 400 390 379 373 364 346 324 314 309 309 309 309
Durée échelon 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 8m
ECHELONS
INM
éche excep 13ème 12ème 11ème 10ème 9ème 8ème 7ème 6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er Stagiaires Elèves
456 440 431 418 402 392 381 374 366 347 327 319 317 316 313 313
Revalorisation nette mensuelle
Grille 2015
Grille intermédiaire 2014 Gain de Points
3 2 2 2 2 1 2 1 3 5 8 7 4 4
ECHELONS
INM
éche excep 13 ème 12ème 11ème 10ème 9ème 8ème 7ème 6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er Stagiaires Elèves
461 450 435 420 405 395 383 375 369 350 334 327 322 321 313 313
Gain de Points 7
10 4 2 3 3 2 1 3 3 7 8 5 5 0 0
Points
Euros
7 10 7 4 5 5 4 2 5 4 10 13 13 12 4 4
32,27 46,1 32,27 18,44 23,05 23,05 18,44 9,22 23,05 18,44 46,1 59,93 59,93 55,32 18,44 18,44
07
n e e m r o f é R s a e L u q l e u Q ffres Chi
Coût de la Réforme + de 20 Millions d’Euros
Une Réforme pour tous dès le 1 er Janvier 2014 ! 2013 2015 2015
1er Svt -> Major Mobilité
2016 2017 2018
4329
3671
Promotions au Grade
Promotions au Grade
de Svt/ BG
de Svt/ BG
Bientôt
maintient des durées d’Échellons Actuelles
Sur la Fiche de Paie
Indemnitaire Réglement d’emploi des moniteurs de sport
3 9,9
Eu
+5
is
is
is
o s/M o r
4 4,5
o s/M o r
Eu
+6
5 9,1
is
o s/M o r
Eu
9 2,8
o s/M o r
Eu
+6
+8
1er Svt 3ème échelon
Major 3ème échelon
Nouveaux Métiers Organisation du Travail Risques Psycho-Sociaux Corps de Commandement ...
Svt 2ème échelon
Svt/Bg 6ème échelon
Réforme Catégorie C de la fonction Publique Avec l’UFAP-UNSa Justice et l’UNSa-Fonction Publique c’est : Un objectif : la revalorisation de toutes les carrières ! Une priorité : les plus bas salaires, notamment la catégorie C ! Un choix : solidarité et réalisme ! • De la solidarité pour les Personnels Administratifs
actuellement pour finir à un IM de 377 contre 369 sur 12
Pénitentiaires de la catégorie C qui ont les plus bas salaires,
échelons.
• Du réalisme, pour aboutir à des résultats concrets.
• L’échelle 5 à l’indice nouveau majoré (IM) 321 contre 311 actuellement pour finir à un IM de 402 contre 392 sur 12
Trois mois de discussions et d’interventions ont permis
échelons.
d’obtenir :
• L’échelle 6 à l’indice nouveau majoré (IM) 333 contre 325
• De meilleurs bornages indiciaires
actuellement pour finir à un IM de 457 contre 430 sur 9
• Le reclassement au même échelon
échelons.
• Des durées d’échelon plus courtes Les durées cumulées de passage d’échelons sont réduites dans Les Résultats sont là !
les 4 échelles.
Pour l’UFAP-Uns Justice et l’UNSa Fonction publique, il s’agit d’avancées réelles en période de crise. Néanmoins, même si les gains issus de cette réforme constituent un progrès significatif, ils restent inférieurs à nos exigences, notamment pour les derniers échelons et l’échelle 6. Dès 2014 : • L’échelle 3 à l’indice nouveau majoré (IM) 316 contre 309 actuellement pour finir à un IM de 358 contre 355 à l’échelon 11. • L’échelle 4 à l’indice nouveau majoré (IM) 318 contre 310
09
L’UNSa
Fonction
gouvernement
Publique
pour
est
intervenue
demander
une
auprès
du
modification
du
reclassement des agents avec conservation de leur échelon, quand d’autres organisations syndicales souhaitaient qu’un nombre de points uniformes soit retenu comme principe. Souvent les mêmes organisations qui étaient hostiles à un examen prioritaire de la situation des agents de catégorie C. En l’état actuel, l’UNSa Fonction Publique a exprimé sa préférence pour le dispositif de restructuration des carrières. Dans cette optique, l’ensemble des personnels de catégorie C bénéficie de gains indiciaires et des perspectives d’amélioration des carrières sont ouvertes. Même si nous sommes à l’évidence en deçà de nos revendications, la situation des agents de catégorie C va néanmoins s’améliorer. Le débat plus général sur la refonte de l’architecture statutaire va s’ouvrir avec la mission Pêcheur sur « l’évolution de la Fonction Publique dans les années à venir ». Dans ce cadre, l’UNSA Fonction publique — qui a rappelé une nouvelle fois son opposition au gel du point d’indice — fera ses propositions pour la reconstruction de l’ensemble de la grille indiciaire — y compris pour la catégorie C.
A compter de 2015 : Cinq points d’indice supplémentaires (+23€) seront attribués à chaque échelon. Les évolutions de ce dossier, sans démagogie : Notre Organisation Syndicale a travaillé pendant plusieurs mois de façon approfondie sur cette réforme. Via l’UNSa Fonction Publique elle a mis en place un groupe de travail où la diversité des métiers de catégorie C permettait d’apprécier la situation selon les versants (État, Territoriale, Hospitalière) et les familles de métiers (administratifs, techniques, médico-sociaux). Les toutes premières propositions gouvernementales ne visaient qu’à une mise « hors d’eau » par rapport au SMIC. Il ne proposait qu’une revalorisation des grilles E3 et E4 sans modifier les grilles E5 et E6. Un nouveau projet fin juin 2013, proposait une réduction de la durée des échelons qui, cette fois, profitait à tous les agents. A l’issue d’une nouvelle réunion au ministère, début juillet, nous avons été informés d’un mode de reclassement défavorable ce qui, évidemment, nous a conduit au rejet de cette proposition.
10
OCTOBRE 13 - RPJ
Les revendications nous donnent un cap pour avancer, mais la plus belle revendication sur le papier ne change pas forcement le montant inscrit en bas à droite de la fiche de paie. Avec l’UFAP-UNSa Justice et l’UNSa Fonction Publique la solidarité et le réalisme conduisent au résultat sonnant et trébuchant. Aujourd’hui c’est le seul élément qui compte ! Catégorie B Par effet domino la réforme de la catégorie C impacte directement le pied de grille de la catégorie B. L’UFAP-UNSa-justice exige cette mise en œuvre de façon concomitante pour que les fonctionnaires de catégorie B profitent aussi de cette avancée salariale dés 2014.
11
PRIME A.I.P Alors que d’un côté, le Gouvernement vient d’adopter un projet de Loi visant l’encadrement des loyers, prônant une politique sociale, la Ministre de la Fonction Publique étrangle budgétairement les Personnels de la Justice en supprimant l’Aide à l’Installation des Personnels(A.I.P). Cette aide historique, dédiée aux Personnels primo affectés, avec les salaires les plus faibles dépassant à peine le SMIC va être purement et simplement supprimée !!! Il n’y a pas de mots pour qualifier le comportement «Antisocial» de cette politique hasardeuse !!! Où est la Justice Sociale dans cette mesure??? C’est tout simplement Dégueulasse !!! Si à cela, on cumule la suppression des crédits destinés à la Après la refiscalisation des Heures Supplémentaires, les 1300
réservation conventionnelle de logements, on peut considérer
emplois de Surveillants vacants dans les établissements,
que la suppression de cette prestation est une trahison à l’égard
et le gel du point d’indice, une nouvelle fois, le Personnel
des Fonctionnaires !!!
Pénitentiaire est la cible de mesures d’économies Budgétaires ! L’UFAP-UNSa Justice exige une révision immédiate de cette La DGAFP avait déjà supprimé le Prêt Mobilité, alors même que
décision hautement préjudiciable aux Agents Pénitentiaires.
les Personnels du Ministère de la Justice composaient un quart des consommateurs, aujourd’hui ce sont environ 800000 euros
L’UFAP-UNSa Justice attend une intervention sans délai de notre
par an qui étaient destinés aux Agents les plus précaires affectés
Ministre de Tutelle auprès de son homologue de la Fonction
dans les régions les plus chères, qui vont être supprimés par la
Publique visant à maintenir cette Aide aux plus démunis de nos
fin de l’AIP.
professions. L’UFAP-UNSa Justice restera extrêmement vigilante sur l’évolution des décisions de l’Administration !!!
12
OCTOBRE 13 - RPJ
MUTINERIES Le 21 août 2013, les Secrétaires Généraux se sont déplacés au
L’Administration Pénitentiaire est en pleine débâcle !!!
centre de détention de Châteaudun et à la maison d’arrêt de Blois afin de rencontrer et soutenir nos collègues qui ont vécu
Bis-repetita dans l’incompétence et la connerie !!! Alors que
des moments difficiles lors des trois mutineries successives qui
l’établissement blésois a été en grande partie ravagé au niveau
se sont déroulées ces derniers jours dans les établissements
structurel et sécuritaire (plus de serrures aux portes de cellules,
cités.
plus de PCI, plus de cours de promenade, parloirs qui ne sont plus fonctionnels...), nos têtes pensantes veulent maintenir le
L’UFAP-UNSa
Justice
s’insurge
devant
l’immobilisme
irresponsable de nos dirigeants qui persistent à mettre en
fonctionnement de l’établissement comme si rien ne s’était passé !
danger la sécurité des Personnels et des établissements. L’UFAP- UNSa Justice ne demande pas la fermeture de Blois, En effet, la deuxième mutinerie qui a éclaté hier après-midi
mais exige un transfert massif de la population pénale afin
à Châteaudun aurait pu être évitée si l’administration avait
de permettre une réhabilitation rapide de cette structure à
pris ses responsabilités pour rétablir l’Etat de Droit dans nos
laquelle seront associés les Personnels. Seul le petit quartier
prisons. Au contraire, le DAP Adjoint et la D.I.S.P de Dijon ont
réhabilité d’urgence nous semble fonctionnel. Et cela n’est pas
été totalement dépassés. Ils n’ont même pas envisagé des
discutable !!!
transferts d’urgence le jour de la première mutinerie, malgré les exigences de l’UFAP- UNSa Justice !!!
Face au manque d’interlocuteurs responsables à la DAP, l’UFAP-
Où est le b.a.-ba de notre métier ??? Rien ne s’opposait à cette
UNSa Justice est obligée d’en appeler directement à la Ministre
mesure dès lors qu’il s’agissait de condamnés !!!
afin d’endiguer cette déroute de l’institution !!! Il faut arrêter de cautériser ou d’apposer des pansements sur des plaies béantes... L’impunité dont pense jouir une certaine frange de la population pénale doit être éradiquée et l’autorité des Personnels doit être rétablie afin d’assurer notre mission de sécurité publique que l’UFAP-UNSa Justice revendique et que nos concitoyens sont en droit d’exiger !!!
13
Retraites : Bonjour l’Avenir ...
Ecrit par Loic Broudin, Secrétaire National
Dans mon article du Réveil Pénitentiaire n° 88 de décembre 2010, j’écrivais sur une année qui devait rester dans les annales syndicales. L’article relatait la position arc-boutée du Gouvernement de l’époque qui passait ses réformes après des simulacres de négociations, quelles que soient l’ampleur des mobilisations ou l’opposition unanime des organisations syndicales. Un seul mot d’ordre : REFORMER !!! Les Gouvernements se suivent, mais la touche « bis » n’est toujours pas désactivée. Le dossier « Retraites » en est une preuve flagrante… 20 ANS DE REFORMES !!! 1993 : La durée du régime général des retraites du privé passe de 37,5 à 40 annuités d’obtenir une pension à taux plein. 2003 : Alignement progressif de la cotisation et de la durée d’activité des fonctionnaires sur celle du privé. Le mécanisme de la décote des pensions est mis en place pour ceux qui partent à l’âge de la retraite sans toutes leurs annuités. 2008 : Réforme des régimes spéciaux qui prévoit l’alignement progressif de durée de cotisations des cheminots et des électriciens sur le régime général. 2010 : La réforme relève l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici à 2018 et allonge la durée de cotisation de 41 à 41,5 annuités d’ici à 2020 pour les personnes nées après 1961. Pour les cotisants bénéficiant du cadre actif, notamment les personnels pénitentiaires, l’âge légal de départ à la retraite passe de 55 à 57 ans. ENCORE UNE REFORME DES RETRAITES EN 2013 !!! « La gauche et la droite s’insultent et se battent » Le projet de loi sur la réforme des retraites a été présenté courant septembre au Conseil des Ministres, et depuis le Parlement a statué. Fonctionnaires : Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires et des agents des régimes spéciaux ne sera pas modififié. Pour autant, tous seront concernés par l’allongement de la durée de cotisation. Les mesures présentées visent à « équilibrer les comptes et corriger les injustices », dixit le 1er Ministre !!!
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Il n’y aura pas de modification de l’âge légal de départ à la retraite. Tout à chacun peut donc partir dès 62 ans, mais ne bénéficiera pas forcément d’une pension complète. Ceci dit, la réforme de la durée de cotisation n’interviendra pas avant 2020. A partir de cette date, un trimestre supplémentaire, tous les trois ans sera nécessaire pour une retraite à taux plein. Ainsi, pour les cotisants nés en 1973, la durée requise sera de 43 ans. Bien que le rythme instauré pour la réforme de 2003 (augmentation progressive en fonction de l’espérance de vie) sera maintenue. Cette réforme de la durée de cotisation n’interviendra « qu’en » 2020. Enfin, cette nouvelle réforme inclue la création d’un compte épargne « pénibilité » à partir de 2015. Ce compte sera financé par une cotisation proportionnelle à l’exposition des salariés pour les entreprises du privé où la pénibilité est avérée. Sans se leurrer, il s’agit d’une réforme pour une réforme !!! Le Gouvernement actuel s’opposait farouchement à la réforme des retraites. Parvenu au pouvoir, il s’y résout en ménageant « la chèvre et le chou » !!! Rappelez-vous la touche « bis » non désactivée !!! Mais si les futurs retraités
sont impactés par la hausse des cotisations, et
l’allongement des carrières, nos retraités actuels, bien qu’ils ne soient pas soumis à une nouvelle cotisation, verront la date de revalorisation des pensions changer. Elle passera du 1er avril au 1er octobre de chaque année dès l’an prochain. Le Gouvernement a confirmé la création d’un compte mis en place à partir de 2015 pour les salariés exerçant des métiers pénibles ainsi qu’une majoration attribuée aux parents de trois enfants qui sera soumise à l’impôt. Ce qui n’était pas le cas auparavant !!! Métiers pénibles… L’UFAP-UNSa Justice, force syndicale multi-catégorielle revendique le décloisonement du 1/5ème, y compris sur la période de prolongation d’activité après 57 ans.
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Corps de Commandement Cher collègues, chers camarades,
privilégier le maintien à l’état végétatif des mesures d’équités que pourraient obtenir les travailleurs que nous sommes.
Au travers de cet article, je viens, comme vous, faire ma propre analyse de la considération qui nous est portée.
Par ailleurs, notre institution devenue alliée d’associations pro détenus, nous oblige avec pression et interprétation de
En effet, l’année 2013 aurait dû commencer par apporter
certaines écritures imposant plus les droits que les devoirs,
certaines avancées en faveur des Personnels de surveillance
d’organiser un cocoonnage suprême des personnes qui nous
dont les Officiers, Personnels Techniques et Administratifs
sont confiées. Nos propres responsables institutionnels et
(Logements de fonction). Nous pouvons à ce jour faire qu’un
administratifs s’étant perdus dans leur idéologie démesurée,
constat accablant de la tournure du dialogue social et de l’intérêt
préférant de par leur méconnaissance de la réalité du terrain
que nous porte nos premiers responsables de l’Administration
nous envoyer au casse pipe et indemniser grassement certains
Pénitentiaire.
voyous procéduriers. Par contre, le soutien et la sécurité des agents exerçant eux au contact permanent de détenus les plus
Pour autant, de par ce que nous vivons et connaissons au
nuisibles ne seront devenus que de vains mots au profit du
quotidien, la course aux objectifs illusoires, du fait d’aucun
laxisme et des obligations du sacro-saint code de déontologie.
moyen de les faire aboutir ; l’accumulation des tâches sans création ou remplacement d’emploi; l’application déguisée des
A quand un réveil de nos politiques pour remettre du sens à
RGPP pour remplir les poches des plus aisés, nos responsables
la responsabilité, respect et obligation. Devons-nous, nous,
politiques accompagnés de certains requins administratifs,
travailleurs d’État, subir les échecs d’orientations prises par des
détruisent un à un nos acquis et poussent leur vice à fragiliser
personnalités politiques aveugles et irresponsables ?!
ou anéantir les personnels travaillant sous leur autorité. Dans l’attente d’une nouvelle conquête sociale. L’UFAP-UNSa Concernant l’action menée auprès de certains élus politiques,
Justice souhaite pour l’ensemble des personnels, comme leurs
afin de leur expliquer notre désarroi et l’absence de
proches, qui ont été touchés de près ou de loin par n’importe
reconnaissance
quelle
qu’entretient
notre
administration
vis-à-
forme de violence, agressions, harcèlements, une
vis de ses Personnels et plus particulièrement du Corps de
prise de conscience de nos élus, plus de considération et
Commandement, elle aura permis d’éclairer certains de nos
reconnaissance de notre administration, plus d’humanité pour
législateurs quant au comportement de nos dirigeants lors des
les bleus que nous sommes.
visites d’établissements qu’ils présentent comme ‘’ le pays des Bisounours’’. Aussi, elle aura eu l’honneur de montrer qu’ils ne connaissent aucunement leurs personnels et ignorent le malaise que ces derniers subissent. Pour d’autres élus, ils se seront juste contentés de demander à la Garde des Sceaux la transmission des règles inéquitables existantes pour nous la relayer. A croire que bon nombre de Haut Fonctionnaires
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de notre pays apprécient leur confort personnel et préfèrent
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Ecrit par Luciano DUCCESCHI, Secrétaire National
Projet de loi Relatif à la prévention de la Récidive
Qu’en est-il réellement ?
Ecrit par Louisère Uneau, Secrétaire National
Présenté en Conseil des ministres mercredi 9 octobre dernier et
Le rétablissement du principe de l’individualisation devrait
censé être examiné par le Parlement le 08 avril, le projet de loi
permettre de supprimer les automatismes : peines planchers en
sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines
cas de récidive, mais aussi révocations automatiques de sursis
semble vouloir témoigner d’une rupture profonde avec le tout
ou sursis avec mise à l’épreuve ; les seuils d’examen obligatoire
carcéral dont nous connaissons maintenant les effets contre
« ab initio » (avant l’incarcération) prévus depuis 2004 et
productifs face à la récidive.
2009 pour les peines de moins de deux ans, et un an en cas de récidive, sont ramenés à un an et six mois pour les peines
Cette volonté affichée de favoriser l’individualisation des peines
qui ne sont pas mises immédiatement à exécution (quand le
au moment de leur prononcée et au stade de leur exécution a
condamné n’est pas incarcéré à l’issue de l’audience).
pour ambition de rendre le suivi des délinquants plus efficace.
L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement
Cela induira à priori une évaluation plus fine de la situation des
évaluée afin de modifier éventuellement ses obligations. En cas
personnes au stade du jugement.
de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée
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égale à la moitié de la contrainte prononcée. Plus globalement, la philosophie générale de ce texte réaffirme plusieurs principes, notamment le caractère exceptionnel de l’incarcération. Autre mesure importante de ce projet de loi : la création dans notre corpus juridique d’une nouvelle peine ; la « contrainte pénale », véritable peine de probation exécutoire en milieu ouvert qui peut être prononcée pour une durée de un à cinq ans. Cela concerne les délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison (soit environ 80 % des condamnations pour délits). Les mesures d’interdiction et d’indemnisation des victimes peuvent être prononcées immédiatement. Puis, semble t-il après une période d’évaluation de trois mois, le juge d’application des peines (JAP) définit les obligations, interdictions, mesures de
avec la mobilisation des dispositifs de droit commun.
réparation et/ou de suivi auxquelles le condamné devra se
La situation des détenus doit être évaluée aux deux-tiers de
soumettre.
la peine. Selon le parcours et le projet d’insertion de la PPSMJ, une «sortie sous contrainte» peut être décidée par le JAP,
La contrainte pénale comportera des obligations et des
comportant des mesures de restriction, d’obligation et/ou de
interdictions que la personne condamnée sera tenue de
surveillance.
respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime, obligation de formation ou de travail,
Quand s’appliquera-t-elle ?
obligation de respecter une injonction de soins, etc. Après la présentation en Conseil des ministres. L’obstacle La contrainte pénale ne remplace aucune autre peine, toutes les
parlementaire reste à franchir
autres restant en vigueur.
Selon les différentes annonces faites ici et là, le texte serait
Elle ne s’applique pas aux mineurs.
examiné à partir du 8 avril, juste après les élections municipales. Aucune procédure d’urgence (limitation du nombre de lectures)
Le tribunal peut également prononcer la culpabilité et ajourner
n’étant prévue par le gouvernement, l’entrée en vigueur
la décision sur la peine pour une période d’évaluation pouvant
pourrait se faire en 2015.
atteindre quatre mois. Une évaluation périodique (au moins une par an) permet
Interrogations de l’UFAP-UNSa-Justice
d’adapter les mesures. Le JAP peut moduler dans un sens plus ou moins sévère, voire mettre fin à la contrainte pénale (au
L’article 12 est sans doute celui qui prête le plus à polémique. Si la
bout d’un an au moins et avec accord du parquet) ou révoquer
loi est votée, les collectivités devront «garantir l’accès effectif des
la mesure. Un autre juge est alors saisi pour décider d’une
personnes condamnées aux droits sociaux». En clair, communes
incarcération pour une durée maximale égale à la moitié de
et départements auraient obligation d’octroyer aux délinquants
la peine de contrainte pénale initialement prononcée. Le
passés par la case justice des aides sociales comme le RSA ainsi
condamné est averti de cette possibilité dès le prononcé de la
que des coups de pouce à l’emploi ou au logement.
peine. Autre dispositif qui pose question : la suppression de la révocation Cette nouvelle mesure ouvre des perspectives innovantes mais
automatique du sursis simple prévue à l’article 6. Ce mécanisme
aussi de vives inquiétudes dans les SPIP.
aurait pour effet de faire chuter artificiellement le taux de récidive. Comment ? Quand un jeune délinquant se fait condamner pour
Elle sera applicable pour les délits passibles de cinq ans de
la première fois, il écope d’une peine avec sursis simple. Si pour
prison au maximum, elle ne remplacera aucune autre peine
une nouvelle infraction une condamnation est prononcée, le
et ne sera pas totalement déconnectée de la détention (en
sursis tombe mécaniquement, ce qui fait alors du délinquant un
principe), puisqu’un condamné manquant à ses obligations
récidiviste. En supprimant l’automaticité du couperet, le projet
pourra voir la peine transformée en emprisonnement.
de loi Taubira aura-t-il réellement pour effet de vider les prisons
Et enfin, une autre volonté affichée de la contrainte pénale,
?!… Si oui, est-ce en soit une mauvaise chose après évaluation des
la lutte contre les sorties sèches. Il s’agit de la construction
conséquences néfastes de la surpopulation pénale ?!
d’un parcours d’exécution des peines avec pour priorité
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principale de mieux prévenir la récidive grâce à l’inscription
La mise en œuvre de cette réforme suppose des moyens qui pour
des condamnés dans un processus d’insertion ou de réinsertion
l’heure n’ont pas été clairement précisés. La création de 1 000
OCTOBRE 13 - RPJ
postes d’ici trois ans est semble t-il confirmée par le Premier
Les SPIP perdent la main sur l’opportunité de l’aménagement de
Ministre. Ils seront affectés dans les SPIP (Service pénitentiaire
peine et le texte renforce les choses en rajoutant du boulot avec
d’insertion et de probation). Ce seront des postes de conseillers
une nouvelle CAP automatique. Une pression supplémentaire est
chargés de suivre les condamnés, des postes de psychologues,
rajoutée aux CPIP de MF qui seront tenus pour responsables en
d’administratifs, de surveillance, de direction?!... Les annonces
cas d’absence de projet de sortie…
sont à ce jour très floues ! JAP tout-puissant EN CONCLUSION Le grand gagnant de la réforme semble être le juge d’application des peines. Il devient le juge le plus puissant de France. C’est
Les mécanismes de l’individualisation de la peine et de
désormais lui qui, au bout de la chaîne judiciaire, décide seul,
la contrainte pénale ne pourront engendrer d’éventuels
dans le secret de son cabinet et uniquement sur dossier, du
changements, en termes de prévention de la récidive et dans
devenir du délinquant. Une situation paradoxale alors que depuis
les mentalités, qu’à certaines conditions :
l’affaire d’Outreau la collégialité est présentée comme le rempart - Les SPIP devraient s’émanciper de l’empreinte symbolique de l’enfermement en étant pourquoi pas constitués au sein d’une direction spécifique du Ministère de la Justice ! - La contrainte pénale matérialise un déplacement manifeste du cœur de notre métier vers la probation… Dans cette optique, une révision générale de l’effectif des SPIP afin d’atteindre un ratio d’un CPIP pour 40 condamnés est un impératif ! - Les discussions sur les organigrammes des services et la prévision d’un TCCBS nous paraissent incontournables ! - Un calibrage objectif doit être effectué et l’annonce récente de 1000 postes devra préciser si cela concerne tous les personnels intervenants dans les SPIP ou si cela sera uniquement des CPIP ! - Afin de donner du sens et du contenu à la réforme, la loi de lutte contre la récidive nécessite une lecture interministérielle claire. Les moyens à mettre en œuvre, voire même l’appréhension de cette problématique, nécessitent la participation et l’implication systématique de la société civile et des différents à l’erreur judiciaire !
réseaux associatifs !
Article 4 : c’est un article qui pourrait décharger les avocats de
- Et enfin, pour éviter que ce projet de réforme ne devienne une
leur aide lorsque le détenu est en détention provisoire ou en
coquille vide, il est fondamental que l’ENAP puisse élaborer
contrôle judiciaire puisque la juridiction pourrait prononcer
par sa vocation pluridisciplinaire des outils d’évaluations
l’ajournement du prononcé de la peine pour permettre les
pertinents à destination des personnels des SPIP !
investigations complémentaires du SPIP. Il y a là une possible montée rapide d’enquête à faire, tant en MO qu’en MF, avec des délais à respecter de 4 mois maximum. Article 14 : (Clarification des relations JAP/SPIP) ; « les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation procèdent à une évaluation régulière de la personne condamnée et de sa personnalité ». S’agit-il du retour en force du DAVC ? Article 16 : dans l’optique d’aménagement de peine l’examen systématique en CAP à 2/3 de peine pourrait mettre les CPIP en difficulté car il s’agit de contrôler l’accompagnement en amont et de faire le point en CAP. On supprime la PSAP et la SEFIP pour leur automaticité (dans l’article 18) et on rajoute l’automaticité d’une CAP pour tous les condamnés à moins de 5 ans, au 2/3 de peine. Idem pour l’article 17 relatif aux longues peines !
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