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Apporter aux familles un conseil sur le logement : un enjeu de solidarité par Claude Jeannerot, Président de l’ANIL
LE RôLE DE L’ANIL ET DES ADIL ApportEr Aux fAmiLLES uN coNSEiL Sur LE LogEmENt : uN ENjEu dE SoLidArité
Claude Jeannerot,
Président de l’ANIL, Président du Conseil général, Sénateur du Doubs
Dans un contexte où l’accès au logement peut être difficile, où le maintien dans les lieux est parfois compromis par une baisse des ressources, et où l’accession à la propriété n’est pas nécessairement à la portée de tous, le réseau des ADIL dont l’UNAF soutient depuis l’origine le développement, joue un rôle primordial d’information des usagers. Rappelons à cet égard que les inégalités face au coût du logement se sont creusées entre 1996 et 20061 faisant du logement, au fil des ans, un sujet de plus en plus sensible pour les familles, tout particulièrement celles à revenus modestes. Comme le souligne l’INSEE, « plus de la moitié des ménages des trois premiers déciles de niveau de vie sont locataires, que ce soit dans le parc social ou le parc privé. En 2006, le parc social accueille 28 % de ces ménages à faibles ressources, le parc privé 25 % d’entre eux. 31 % sont propriétaires et 8 % accédants à la propriété. De moins en moins nombreux, en raison de la hausse importante des prix de l’immobilier, les accédants à la propriété à faibles ressources consacrent 37 % de leurs ressources à l’accumulation patrimoniale ».
L’ANIL et les ADIL : un réseau dédié à l’information des particuliers
L’UNAF a joué un rôle moteur dans la création de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement/ANIL en 1975 dans le développement du réseau des ADIL. Constituée sous l’impulsion des pouvoirs publics, en concertation avec les principaux acteurs du logement, l’ANIL a en effet été présidée par M. Paul Noddings, président de l’UNAF, puis M. Roland Lebel, vice-président, puis pendant dix ans, par M. Roger Burnel, également président de l’UNAF.
L’ANIL a pour mission de susciter la création des Agences Départementales d’Information sur le Logement, (ADIL), et d’apporter un appui permanent au fonctionnement des ADIL existantes, en matière de documentation, information, formation et études.
La mission d’une ADIL consiste à fournir aux usagers, en particulier aux personnes à revenus modestes, un conseil complet et objectif sur le logement, tant juridique et financier que fiscal. Dans les départements où elle est créée, l’ADIL constitue un véritable guichet unique d’information qui a fait les preuves de son efficacité : elle est en mesure d’expliquer aux particuliers leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans leurs démarches. Mieux informés, les usagers sont ainsi mieux à même de faire un choix éclairé.
La création d’une ADIL résulte d’une initiative conjointe de l’État et du département qui favorise la participation d’autres partenaires publics et privés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l’immobilier, organismes de logement social, représentants des usagers ; les UDAF ont souvent joué un rôle moteur dans la création d’une ADIL. Cette composition partenariale fonde la richesse et la neutralité de l’ADIL. Ses membres fonctionnent en collégialité et recueillent un grand bénéfice de l’expérience apportée par l’ADIL, comme de ses capacités d’étude, de conseil et d’expertise. 76 ADIL, regroupant 450 juristes, sont aujourd’hui ouvertes au public et
1 INSEE, France portrait social 2010, Pierrette Briand
une nouvelle association, l’ADIL de la Loire, ouvrira avant l’été 2012.
L’information donnée aux familles par les ADIL
Les informations fournies par l’ADIL dans le domaine du logement et de l’habitat sont très diverses. En 2011, les ADIL ont ainsi accordé près de 900 000 consultations, dont quelques 63 % concernent la location (droit de la location, relations bailleurs / locataires, conditions et aides à l’accès à un logement, relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires, diagnostics immobiliers, fiscalité immobilière, règles d’attribution des logements HLM et marche à suivre pour les demandes…), 15 % l’accession à la propriété, 8,5 % les difficultés relatives au logement, les autres consultations se répartissant entre amélioration de l’habitat, copropriété, investissement locatif, etc. Si les conseils téléphoniques sont les plus nombreux, les ADIL privilégient le conseil en face à face, notamment lorsque la question à traiter exige de consulter des pièces ou lorsqu’elle comporte des aspects multiples.
L’information dispensée aux familles revêt un rôle essentiel dès lors que celles-ci réfléchissent à un projet qui engage durablement l’avenir, sont confrontées à une difficulté susceptible de mettre en péril leur équilibre ou bien encore rencontrent des problèmes particuliers liés à leur âge.
Un conseil préventif à l’accession
Dans le cadre d’un projet d’accession à la propriété, l’ADIL établit, grâce à un logiciel mis au point par l’ANIL, un plan de financement ou un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager. De nombreux points sont abordés au cours de la consultation : prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, aides au logement, contrats de construction, de cession ou de travaux, responsabilités en matière de construction, permis de construire et règles d’urbanisme, assurances liées à la construction et au logement, droits de mutation et ensemble des frais annexes liés aux différentes formes d’acquisition ou de construction. L’ADIL met également l’accent sur le droit de la famille et l’enjeu que représente le statut matrimonial dans le cadre d’un emprunt.
L’intérêt de ce type de conseil pour les familles, qui consiste, comme le souligne un dépliant du réseau à « faire le tour de la question » est d’ailleurs attesté par la multiplication des partenariats entre ADIL et collectivités locales.
Un outil au service de la prévention des difficultés des ménages fragiles
Dans ce domaine, l’ADIL agit en partenariat avec le département, l’État, l’UDAF et l’ensemble des services sociaux et des associations spécialisées, dont il s’agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d’identifier les obstacles auxquels elles se heurtent. Cette mission, qui ne se confond en aucun cas avec celle des associations d’insertion, et diversement développée selon les départements, permet, par un traitement juridique en amont adapté, une meilleure maîtrise des dépenses d’aide sociale (exemple des ADIL engagées dans des chartes de prévention des expulsions locatives ou dans des plans de lutte contre l’habitat indigne). La mise en œuvre du droit au logement opposable est venue renforcer un rôle d’information et d’orientation du public prioritaire en matière d’accès au logement.
En mars 2010, soulignant « qu’une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible », le secrétaire d’État au Logement, a ainsi confié au réseau ANIL/ADIL, la mise en place d’un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires, afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés. Ce nouveau dispositif baptisé « SOS loyers impayés » apporte aux intéressés des conseils et un accompagnement adapté à chaque situation. Si les ADIL ne peuvent évidemment pas répondre aux demandes de logement, elles peuvent, en liaison avec leurs partenaires (départements, préfectures, bailleurs, CAF, travailleurs sociaux et associations), favoriser la mise en œuvre des dispositifs existants qui sont largement méconnus. Selon la situation de la personne qui appelle (incident de paiement ponctuel, incapacité à reprendre les paiements, contestation de la dette) et l’état d’avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l’ADIL lui indique les démarches et aides adaptées.
Un besoin de conseil renforcé des publics dits « spécifiques »
Les questions émanant de ménages jeunes mais aussi de ménages âgés sont plus nombreuses au fil des ans, et extrêmement variées. Elles émanent des particuliers mais aussi parfois des collectivités locales ou des partenaires des ADIL, désireux de connaître, par exemple, des points juridiques précis. Pour les jeunes, aussi bien étudiants qu’actifs, la colocation, les mécanismes de garantie des risques locatifs, les formes d’hébergement possibles, le conventionnement des loyers suscitent beaucoup d’intérêt. Pour les personnes âgées, les interrogations touchent la souslocation, le logement intergénérationnel, le montant des redevances en logements foyers mais aussi les protections particulières liées à l’âge en cas de congés locatifs...
Le partenariat UDAF/ ADIL
Au plan départemental, les UDAF qui sont, dans la quasi-totalité des cas, membres du conseil d’administration de l’ADIL trouvent dans celles-ci un centre de ressources pour leur propre activité et, ainsi, un précieux appui aux services que les UDAF rendent aux familles. ■
