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URAF Poitou-Charentes, UDAF 45, UDAF 51, UDAF 61, UDAF 44
National, régional, départemental, communal, local… à tous les niveaux, les représentants familiaux des unions sont reconnus et présents dans les instances de concertation et de décisions relatives pour défendre le droit commun, mais aussi les publics spécifiques ou défavorisés. Du comité régional de l’habitat, à la commission de médiation DALO, les missions des représentants sont très diverses, cependant des points communs se dégagent des différents témoignages des représentants familiaux à travers la France. Ils ont tous en commun de vouloir valoriser le maintien des liens familiaux car même les personnes isolées doivent pouvoir garder des liens avec leur famille ; et de promouvoir une analyse globale et sur le long terme de la situation familiale, car derrière chaque dossier il y a la vie d’une famille avec un passé et un avenir.
Le Comité régional de l’Habitat (CRH)
Le Comité régional de l’habitat (CRH) est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. Le comité régional de l’habitat émet chaque année un avis « régional » sur : la satisfaction des besoins en logement, les orientations de la politique de l’habitat et des actions engagées, la programmation des aides publiques et des financements, les modalités d’attribution des logements sociaux, les politiques en faveur du logement des populations défavorisées et immigrées, les projets de répartition des crédits publics et de programmes locaux de l’habitat, etc. Il est présidé par le Préfet de région et les préfets de département y assistent de droit. Ses membres sont répartis en trois collèges réunissant : les représentants des collectivités territoriales ; les professionnels du logement, de l’immobilier, de la construction ; les représentants d’organisations d’usagers, de bailleurs privés, d’associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion (dont les URAF), des partenaires sociaux et de personnalités qualifiées. Le CRH est également consulté sur les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH), les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), l’octroi des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes.
Gilbert Breton est président de l’URAF et représentant familial au CRH Poitou-Charentes pour l’URAF Poitou-Charentes
« Le niveau régional est déterminant dans la dimension stratégique et financière des politiques publiques du logement, la présence de l’institution familiale y est donc indispensable. L’URAF se place ainsi aux côtés des grands acteurs du logement : les grandes agglomérations, les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le CESER… pour participer aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. Il s’agit à la fois de représenter les familles dans les instances qui déterminent des politiques qui les concernent directement, et de faire reconnaître les unions comme des partenaires légitimes sur le champ du logement. Cela donne également accès à des informations régionales, des clefs de compréhension qui peuvent être utiles aux UDAF dans l’exercice de leurs représentations départementales et communales. C’est une représentation stratégique très complémentaire avec les représentations plus concrètes et plus proches des besoins des familles comme par exemple les commissions d’attribution des logements HLM ».
Le Plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés (PDALPD)
Obligatoire et géré par la Direction Départementale de la cohésion sociale, le PDALPD, définit, dans chaque département, les objectifs et les moyens devant permettre aux personnes en difficulté d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il est élaboré et mis en œuvre par le Préfet et le président du Conseil général pour une durée minimale de trois ans. Il associe différents partenaires : communes, associations, CAF, Caisses de Mutualité sociale agricole, distributeurs d’eau et d’énergie, opérateurs téléphoniques, bailleurs publics ou privés et collecteurs du 1 %. Il doit être établi à partir d’une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et qualitatifs des personnes et familles en difficultés, recensés par des instances locales ayant une bonne connaissance de la situation des personnes en difficulté. Il doit définir des mesures adaptées en matière : de coordination des attributions des logements sociaux ; de prévention des expulsions locatives ; de lutte contre l’habitat indigne ; de contribution du FSL aux objectifs du plan ; de mobilisation de logements du parc privé ; d’accueil d’hébergement et d’insertion des personnes sans abri.
En tant que représentant de l’ensemble des familles, il participe à l’analyse territoriale par son éclairage global sur la réalité et les besoins des familles en difficultés.
Dans la définition du plan d’actions, le représentant de l’UDAF est à la fois force de proposition dans les politiques à mener, et porteur de savoirfaire (gestion d’hébergement, accompagnement social, prévention des expulsions…).
En siégeant aux côtés des autres acteurs du logement et de l’action sociale, l’UDAF peut également faire connaître la diversité de ses actions, et en miroir avoir connaissance des actions menées sur le département pour en informer les familles et les publics accompagnés.
Les Offices Publics de l’habitat
Conseil d’administration
Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (EPCI). Ils sont issus de la fusion des OPHLM et des OPAC. Leurs principales compétences sont de construire, améliorer et gérer des logements pour des personnes de ressources modestes, ou défavorisées, construire et acquérir des logements pour les vendre et réaliser toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d’habitation. Leur Conseil d’administration est composé de 4 collèges : Collectivités locales ; Locataires ; Socioprofessionnels (CAF, UDAF, Associés 1% logement, Syndicats) ; Insertion. Le Conseil d’administration de l’Office délibère notamment sur la politique générale, le règlement intérieur, le budget, les programmes de réservation foncière, de construction et de réhabilitation, les orientations en matière de politique des loyers et d’évolution du patrimoine...
Commission d’attribution des logements
Dans chaque office public de l’habitat est créée une commission d’attribution chargée, au nom de l’office, de procéder à l’attribution des logements locatifs de l’organisme. Elle est chargée d’étudier les dossiers de candidature déposés pour les logements locatifs vacants dans le parc de l’organisme. Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n’a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d’enregistrement unique. Elle attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Elle est composée de 6 membres désignés parmi ses membres par le conseil d’administration de l’organisme concerné (l’un des membres en qualité de représentant des locataires et du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer), ou son représentant, avec voix délibérative (sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix). Le représentant de l’UDAF n’est pas membre de droit de la commission d’attribution. Toutefois il a la possibilité d’être désigné par le conseil d’administration de l’organisme concerné, pour y siéger en faisant acte de candidature.
Françoise Labidoire est représentante familiale à l’OPH d’Orléans pour l’UDAF 45
« Le rôle du représentant familial est majeur à plusieurs moments clefs du Conseil d’administration : vote du budget, débat sur l’augmentation des loyers… Sur ce point particulièrement, la position du représentant familial est délicate car il s’agit bien sûr de défendre les intérêts immédiats des familles en termes de pouvoir d’achat mais il faut aussi rester réaliste et permettre à l’office de maintenir une qualité et une quantité de prestations pour les familles résidentes mais aussi pour celles qui pourront ainsi en bénéficier. Le rôle dans la commission d’attribution est plus concret, plus immédiat aussi. Heureusement que nous avons réussi à y garder une place après la réforme. Pour ma part, je porte une attention particulière au profil de la famille, aux bénéfices qu’elle aura aujourd’hui et dans les années à vivre dans ce logement. Par exemple, entre une famille avec 2 grands enfants de 15 et 17 ans et une famille avec des enfants en bas-âge, je défends plutôt la jeune famille car elle aura un usage plus durable de cette attribution. Au sein de la commission, chacun argumente ses avis, et nous tombons très souvent d’accord. Ensemble, nous veillons à maintenir une mixité entre les différents ménages (âge, taille, origine ethnique, moyens économiques…). Nous avons une mission de mixité, de cohésion sociale et de qualité du vivre ensemble qui est difficile à tenir. C’est plus facile de faire de la mixité quand les logements sont neufs, sauf que le coût du neuf exclut parfois certains ménages qui, même aidés, n’en ont pas les moyens.
Il y a des liaisons possibles entre commission de surendettement et commission d’attribution. Par exemple, dans un dossier de demande de logement d’un ménage surendetté, je demande toujours qu’apparaisse le plan d’apurement. Devant un plan bien mené, on peut avec plus d’assurance attribuer un logement. Le lien est fort avec les commissions d’expulsion, où en connaissance de cause, on peut défendre certains dossiers. On retrouve aussi certains dossiers en commission DALO. Enfin, les représentants familiaux peuvent assurer une sorte de médiation entre les OPH et le service de protection juridique des majeurs ».
Le Fonds de solidarité pour le Logement (FSL)
Un fonds de solidarité pour le logement est institué dans chaque département. Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. La commission du FSL (dont l’UDAF est membre) étudie la situation générale du demandeur (sa situation familiale, ses revenus, ses dettes locatives, le montant de son loyer) avant de définir le type d’aide adapté. Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement, de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement, ou encore de rembourser les impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.
Marie-Hellen Lawani est représentante familiale au Fonds de solidarité logement pour l’UDAF 44
« Mon rôle est de défendre les dossiers qui passent en commission avec une approche familiale globale. Pour chaque dossier, je tente de faire ressortir les difficultés réelles de la famille, les raisons qui l’ont amenée dans cette situation. Je questionne pour avoir des informations qui ne sont pas dans le dossier. Mon expérience de terrain, ma proximité avec les familles, me permettent d’avoir toujours conscience que derrière un dossier, il y a une famille, et je dois l’argumenter car cette vision à long terme n’est pas forcément celle des autres membres de la commission.
Les personnes qui passent en commission FSL vivent parfois en famille, mais sont souvent seules. Des jeunes qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts, des personnes âgées dont la retraite ne permet pas de subvenir à leurs besoins. Dans tous les cas, j’essaye de défendre le maintien du lien familial. Par exemple, un parent qui n’a pas la garde de ses enfants, s’il est relogé dans un logement trop petit, risque de perdre la possibilité d’exercer la garde ponctuelle de ses enfants. De la même façon, une personne âgée dans un logement trop petit pourrait ne plus pouvoir accueillir ses petits enfants et se retrouver isolée.
Il faut sortir du dossier car il ne décrit une situation que sous un seul angle et à temps T. Etre représentant familial c’est avoir une vision globale de la famille. Quand on a rencontré beaucoup de familles en difficulté, on ne juge pas sur dossier. On apprend à comprendre, à voir la situation, dans la durée (passé, présent, futur) et sous tous ses aspects (logement, budget, parentalité, activité,…).
Notre équipe de représentants travaillent aussi beaucoup avec les services de l’UDAF, les salariés portent à notre connaissance des dossiers. Nous avons également créé une commission « aspects économiques et sociaux » qui réunit des salariés de l’UDAF (suivi budgétaire et accompagnement logement) et des représentants CAF, CCAS et logement (FSL, CCAPEX, DALO). Ainsi, nous pouvons échanger nos informations, nos expériences, parfois suivre des dossiers d’une commission à l’autre. Nous nous arrangeons également pour être en binôme dans plusieurs commissions ce qui est très instructif. Par exemple, alors que je siégeais à la CAF, j’ai découvert les impayés d’APL en siégeant à la CCAPEX. On croise aussi DALO et FSL, toujours dans un souci de transversalité et de décloisonnement. »
Instaurée par le comité du PDALPD, cette commission examine les impayés locatifs et les expulsions locatives non liées à des impayés (troubles de voisinage ou de reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle). Toutefois, sa compétence concerne surtout les situations les plus complexes et les situations d’échec. Elle émet des avis destinés aux instances décisionnelles (caisse d’allocations familiales et caisse de la mutualité sociale agricole en matière d’APL et d’AL, fonds de solidarité pour le logement et les services préfectoraux dans le cadre de l’exercice du droit de réservation) et des recommandations à l’intention de l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions. La création des CCAPEX a conduit à la suppression des Commissions départementales des aides publiques au logement (CDAPL) et au transfert de l’instruction des dossiers des CDAPL aux organismes payeurs (CAF ou MSA). Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, la CCAPEX est composée d’un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, du maire de la commune sur laquelle se trouve le logement des ménages concernés du président de l’OPH. Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant : des bailleurs sociaux, des propriétaires bailleurs privés, des associations de locataires, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement (dont l’UDAF), des associations locales d’information sur le logement, de la commission de surendettement des particuliers.
Yvonne Sergent est représentante familiale de l’UDAF 61 à la commission des expulsions de la CCAPEX d’Argentan
« Il y a 4 commissions dans l’Orne, je siège dans celle d’Argentan depuis la création des CCAPEX et précédemment pendant 6 ans dans la CDAPL. Les dossiers qui nous arrivent sont désormais filtrés et étudiés par le secrétaire général de la Préfecture et le conseiller général. Nous en arbitrons une trentaine par séance soit environ 350 par an. Les foyers concernés sont tous déjà engagés dans une procédure juridique d’expulsion et nous tentons, sans juger, de donner notre opinion sur les dossiers qui pourraient bénéficier d’un relogement. En tant que représentante familiale, je défends prioritairement les familles mais sur ce sujet la commission est unanime : des parents avec leurs enfants ne doivent pas être expulsés (sauf mauvaise foi évidente). Pour ma part, je valorise également le maintien des liens familiaux, par exemple la possibilité pour les pères ou les mères séparés de continuer à pouvoir exercer l’accueil de leurs enfants. Nous voyons des parents seuls avec des enfants mais aussi beaucoup de familles nombreuses : le couple n’a qu’un seul revenu, le père perd son emploi, il ne reste plus que les allocations familiales pour faire vivre toute la famille…
Tous les dossiers qui nous arrivent sont des situations dramatiques : le bail est résilié, la procédure est en court depuis au moins 6 mois. La CCAPEX a un effet dissuasif, car c’est la dernière étape avant l’expulsion.
Dans les autres représentations (CLU ou CAF) ou je siège au nom de l’UDAF, je retrouve les mêmes partenaires autour de la table, cela renforce nos liens et notre légitimité sur le champ du logement. La question du logement est également centrale pour les majeurs protégés par l’UDAF. La priorité est d’ailleurs donnée au logement afin de permettre -autant que possible- aux personnes protégées, de rester chez elles. C’est une question d’identité et de stabilité. »
La Commission de médiation DALO
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) confère à l’Etat une obligation de résultats et non plus simplement de moyens. Cependant, cette loi institue un droit de recours mais pas un droit au logement automatique. Ce droit s’exerce selon une procédure en 2 temps : un recours amiable devant une commission de médiation ; puis, si cette démarche ne débouche pas sur l’obtention d’un logement, un recours contentieux, dirigé contre l’Etat, devant la juridiction administrative. La loi a défini six catégories de personnes considérées comme les plus prioritaires, qu’elles soient sans domicile fixe, menacées d’expulsion, mal logées, ou ayant demandé un logement social et n’ayant pas reçu de réponse depuis un délai anormalement long (par exemple : 15 mois dans la Marne).
La commission de médiation est saisie par le demandeur au moyen d’un formulaire d’identification précisant l’objet et le motif de son recours. Elle a le pouvoir d’arbitrer entre les différentes demandes dont elle est saisie. Après examen des dossiers, la commission devra désigner dans un délai de 3 mois les demandes qu’elle reconnaît prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence. Elle transmet la liste au préfet qui est chargé de l’application de la décision.
Danielle Quantinet est présidente de l’UDAF 51 et représentante familiale à la commission DALO de la Marne
« Depuis sa mise en place, l’UDAF y siège au titre des associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, l’UDAF est titulaire et la Croix Rouge suppléante. En 2011, l’UDAF a obtenu son agrément d’ingénierie sociale, financière et technique désormais nécessaire pour siéger dans cette commission. Dans la Marne, nous avons peu de dossiers (entre 180 et 200 par an) ce qui nous permet de bien travailler et de creuser chaque dossier.
Les demandeurs dans la Marne sont plutôt jeunes : 60 % ont entre 31 et 50 ans et les personnes seules avec enfants sont fortement représentées (34 % des dossiers). Quand un dossier avec une personne seule (souvent une femme) est jugé prioritaire, nous essayons si possible de privilégier le logement avec un accompagnement social (si nécessaire), plutôt que l’hébergement. En effet, le logement est une solution plus durable mais l’accompagnement social nécessite une intervention du conseil général qui, en budget contraint, rechigne à accepter. On essaye également de loger la famille dans le même quartier pour ne pas rompre les liens avec l’environnement social et scolaire… et aussi pour favoriser le maintien des liens avec l’autre parent. Comme le DALO n’est à activer que quand tous les autres services de droit commun l’ont été, nous avons des contacts avec les autres commissions en amont : la commission d’attribution des logements HLM, le Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO), le FSL, la CCAPEX, la MDPH (pour les dossiers de personnes handicapées)… ». ■
