LA PROCEDURE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
Conditions d’éligibilité : celles mentionnées à l’article 54 relatives aux saisies conservatoires en général (Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement) S A I S I E C O N S E R V A T O I R E P O R T A N T C O N V E R S I O N
Procédure 1) L’existence d’un défaut de paiement est-elle établie dans un titre exécutoire détenu par le créancier dans les conditions prévues à l’article 55 al. 2 ? NON Nécessité d’une autorisation préalable de la juridiction compétente (art. 55 al. 1)
OUI Autorisation non nécessaire
Dispositions à prendre en compte
(*) contenant, à peine de nullité, les mentions de l’art. 77 al. 2.
2) Quelles sont les modalités de notification de la saisie ? Saisie par acte d’huissier ou d’agent d’exécution (*) signifié au tiers (art. 77) 3) Que se passe-t-il une fois que la saisie a été notifiée au tiers Désaccord du tiers
Pas de désaccord
Possibilité de consignation des sommes saisies par voie de requête à la juridiction compétente (art. 78) et ensuite Information du débiteur sur la saisie par acte d’huissier ou d’agent d’exécution dans les 8 j., à peine de caducité(art. 79) (**)
Information du débiteur sur la saisie par acte d’huissier ou d’agent d’exécution dans les 8 j., à peine de caducité(art. 79) (**)
(**) l’acte doit contenir, à peine de nullité,les mentions de l'article 79 al. 2 .
4) Que se passe-t-il une fois que le tiers a informé le débiteur de la saisie ? Signification par le créancier au tiers saisi de l’acte de conversion de la saisie conservatoire (***) informant ce dernier que la demande de paiement des sommes dont il s’est reconnu débiteur ou a été déclaré débiteur entraîne attribution immédiate des sommes à son profit
(***) contenant, à peine de nullité, les mentions de l’art. 82
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LA PROCEDURE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES Procédure Dispositions à prendre en compte P 5) Que se passe-t-il lorsque l’acte de conversion est notifié au débiteur ? A NB1. Possibilité pour le Il peut le contester dans un délai de 15 jours à compte de la date de I débiteur n’ayant pas contesté dans E notification tel que prévu par l’art. 83 al. 2 le délai prescrit Pas de contestation M Contestation d’agir en répétition de l’indû E Possibilité de demander sur requête Le tiers saisi paie > devant la juridiction de fond sur présentation par N la désignation d’un séquestre pour compétente (art. 170 al. 5) le créancier ou son T conservation de ces sommes mandataire doté d’1 NB2.Lorsque le tiers saisi demeure mandat spécial, d’un certificat de P non-contestation contre quittance à l’étranger, signification de la A (art. 165 al. 1) (*****) saisie doit être faite à personne ou R L E T I E R S
Il refuse de payer Ce refus peut être porté té devant la juridiction compétente qui pourra délivrer un titre exécutoire contre lui (art.168) selon les règles de l’art. 169(****) !
à domicile (art. 158). (****) possibilité de paiement même avant l’expiration de ce délai si le débiteur déclare par écrit ne pas contester l’acte de conversion (art. 83 al. 4) NB3.En cas de créance à exécution successive, le tiers se libère à mesure des échéances dans les conditions de l’art. 165. (*****) La juridiction est saisie par voie d’assignation dans le mois de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d’irrecevabilité (art. 170 al. 1). Le tiers sais est appelé à cette instance (al. 2). NB4.Si la saisie est faite : - entre les mains de receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, nécessité de respecter les prescriptions de l’article 159, - entre les mains d’un établissement bancaire, celles de l’art. 161 et s.
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