Réforme des CCI : la loi est loin d’être votée

CCI Réforme des CCI : la loi est loin d’être votée Unité pour : L’abandon de la réforme des CCI Le maintien du statut national Le maintien de tous les emplois

19 mai 2009

Le document cadre qui a été voté le 14 avril par les présidents des CCI est loin de faire l’unanimité (98 pour, 59 contre, et 12 abstentions). Parmi ceux qui ont voté contre, on retrouve les dissidents du 25 novembre 2008 et d’autres comme la CCIP pour qui la réforme n’irait pas assez loin (le document cadre prévoit le maintien d’établissements publics de l’Etat (EPE) à l’échelon départemental).

FO-CCI estime indispensable de porter à la connaissance des personnels le contenu du document cadre voté, ainsi que du projet de loi concernant la réforme. En effet, conformément à ce que FOCCI ne cesse de répéter depuis des mois, cette réforme constituerait, si elle est votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, un pas en avant considérable dans la destruction des CCI, du statut national et de l’emploi.

Que contiennent ces documents ?

Le réseau consulaire serait régionalisé. Il se définirait désormais selon son mode de gouvernance : 1er l’échelon national : l’ACFCI 2e l’échelon régional : les CCIR (anciennement CRCI) 3e l’échelon territorial : les CCIT (anciennement CCI).

A la question posée à M. Bernardin par FO (le 25 nov. 2008) pourquoi des CCIT ? réponse : « nous avons voulu montrer au gouvernement que nous engagions une réforme des CCI et que nous étions prêt à aller de l’avant. La référence au département fâche. » La réforme des CCI doit servir de modèle pour tous les services publics. M. Bernardin se pose en bon élève du gouvernement et s’efforce de mettre en oeuvre le rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales ; le Livre vert de l’UE sur la cohésion territoriale ; le rapport Blanc sur les pôles de compétitivité, l’industrie de demain ; le rapport Attali pour la libération de la croissance française.

Dans ce cadre, la notion de territoire, notion vague et abstraite, faciliterait toutes les évolutions dans le cadre des prochaines réformes. En effet, les rapports cités plus haut prévoient déjà la suppression des départements.

Ce qui veut dire que les CCIT seraient menacées à terme. Par ailleurs, le nombre de régions devant passer à 8, le nombre des CCIR diminuerait d’autant.

Trois missions seraient confirmées : missions de service public, missions d’intérêt général et missions d’intérêt collectif.

S’agissant des 2 dernières, ce sont des missions publiques marchandes qui pourraient être privatisées avec un personnel relevant du droit privé ou d’un statut particulier.

En revanche, ce qui resterait des missions de service public serait confié à des agents publics. Mais selon les critères de l’Union européenne les missions de service public n’étant pas obligatoirement confiées à des services publics, cette situation serait transitoire.

Nous n’aurions donc plus la garantie de rester dans le service public.

I- STATUT 1- Les CCIT, CCIR et l’ACFCI resteraient des Établissements publics de l’État (EPE) du moins en apparence, car en ce qui concerne les CCIT, elles seraient rattachées non plus à l’État, mais à la CCIR, puisqu’elles ne collecteraient plus la TATP ; de plus, elles n’emploieraient plus leur propre personnel.

D’ailleurs, dans le document cadre adopté par le Comité directeur du 7 avril 2009, on peut lire « les CCIT sont des établissements publics rattachés à la CCIR.».

Ce qui est antinomique avec le statut d’EPE, qui se caractérise par :  Une personnalité juridique, l’EPE peut faire des actes juridiques, ester en justice, possède un patrimoine propre, bénéficie de l’autonomie financière et s’attache les services d’un personnel placé sous son autorité exclusive. Il a la faculté de s’administrer lui-même, de gérer ses affaires sous sa pleine responsabilité ;  Le principe de spécialité : activités fixées par la loi et les décrets ;  La tutelle de l’État.

C’est un problème de fond qui est à la base de la fronde des présidents, qui n’est pas résolu et qui devrait être soumis au Conseil d’État.

2- CCIR La loi créerait la CCIR et la modifierait. Le siège de la CCIR serait fixé par arrêté du préfet de région ainsi que toutes modifications. Le préfet est le représentant de l’État dans la région.

Rappel : depuis le décret nº 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des CCI, l’exercice de la tutelle est confié au préfet de région pour les CRCI. Un seul département dans une région : la CCIT se confond avec la CCIR. 3- CCIT Les CCIT sont créées et modifiées par décret en Conseil d’État. Le schéma directeur qui serait établi par la CCIR devrait comporter au moins une CCIT par département. Les CCIT d’une même région pourraient décider à l’unanimité de se regrouper.

4- Les ressources fiscales L’imposition (TATP) serait affectée à l’ACFCI (?) et à la CCIR. Les CCIT perdraient leur autonomie financière et budgétaire, donc leur indépendance dans l’administration de leur établissement ; elles seraient sous le bon vouloir et la tutelle de la CCIR, selon les orientations de l’ACFCI. « Les CCIR répartiraient entre les CCIT de leur circonscription, en fonction de leurs besoins et leurs projets, le produit des impositions qui leur sont affectées» (art L. 711-3 alinéa 5). Elles transféreraient leur contribution à l’ACFCI (?). Vous lirez plus bas les dangereuses conséquences sur le personnel, rattaché désormais à la CCIR et non à la CCI départementale.

Notons que ce statut des CCIT est antinomique avec le statut d’EPE, ce qui pose un problème juridique de fond, qui fragilise le devenir de cette réforme.

II – MISSIONS 1- l’ACFCI Elle consoliderait sa légitimité institutionnelle en devenant le seul établissement du réseau habilité à représenter celui-ci auprès de l’État, de l’UE et à l’international.

L’ACFCI deviendrait la garante de la stratégie nationale du réseau et de sa mise en œuvre à tous les échelons.

Elle mettrait à contribution financière son réseau, dès lors que des projets seraient de portée nationale.

2- CCIR Les CCIR disposeraient d’une compétence générale et deviendraient l’interlocuteur unique auprès des pouvoirs publics et des acteurs régionaux pour représenter les intérêts économiques du territoire et des entreprises de leur circonscription ; de la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement dans leur circonscription.

Renforcement de l’échelon régional, à mettre en parallèle avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. La région devient une collectivité territoriale de plein exercice, avec le dessein d’accroître l’importance des régions, le chef de l’exécutif de la région est le président du conseil régional (et non plus le préfet de région).

3- CCIT La mission de service de proximité serait l’attribut des CCIT. Elle concernerait uniquement la mission d’appui.

Les CFE resteraient encadrés par la loi.

III – LE PERSONNEL 1- Les CCIR deviendraient l’employeur des personnels de droit public des CCIR et CCIT, pour les missions de service public.

Le statut national volerait en éclat, ainsi que les règlements intérieurs de chacune des CCI. Tous les acquis négociés disparaîtraient et seraient revus à la baisse.

En effet, le document-cadre adopté par le Comité directeur du 7 avril 2009 précise : « Le statut national du personnel devrait être revu pour tenir compte de la nouvelle organisation et il donnerait lieu à un règlement intérieur type applicable sur l’ensemble du territoire. » 2- Les fonctions support mutualisées au niveau de la CCIR seraient assurées par un personnel administratif, sous statut d’agent public.

La CCIR gérerait les fonctions support du type : paye, comptabilité, audit, élaboration et coordination d’une politique RH, gestion des RH, appui juridique, contrôle de gestion, fonctions de back office : service en ligne, centre d’appel avec bases de connaissances communes, systèmes d’information incluant une GRC pour l’ensemble des CCIT, possibilité de centralisation des achats pour des projets particuliers (document-cadre adopté par le comité directeur du 7 avril 2009).  Transfert des CCI vers les CCIR effectif au cours de la mandature suivant le 1er janvier 2011, en référence à l’alinéa 7 de l’art.711-3 : il s’agirait des fonctions supports (RH, appui juridique, comptabilité et audit, communication et système d’information).  Le document-cadre adopté par le Comité directeur du 7 avril 2009 apporte des précisions « il n’y a pas lieu de déplacer les salariés des services des entreprises et des infrastructures ; seuls ceux qui exercent des fonctions dites supports pourront se voir proposer des postes au niveau régional ou accepter des formations qui leur permettraient d’intégrer les services assurés au niveau territorial ».

Ce qui impliquerait pour le personnel des CCIT une mobilité contrainte professionnelle et géographique, une « chasse au doublon », le non-renouvellement des CDD, des départs à la retraite anticipés avec restitution des postes statutaires, suppressions de postes et donc plan social, mobilité vers d’autres administrations publiques ou collectivités territoriales.

3- Les personnels sont mis à disposition de droit aux CCIT après avis.

D’une part, cela pose un problème d’ordre juridique, la CCIT est un EPE, donc un établissement de plein exercice, avec son propre personnel, comment expliquer que la CCIR deviendrait l’employeur unique ?

D’autre part, la mise à disposition du personnel est à mettre en parallèle avec le Livre blanc de JeanLudovic Silicani et le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels : l’un de ces objectifs est de « lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable ».

C’est-à-dire que l’on pourrait demander à un salarié de CCI de travailler pour une autre administration (conseil régional, collectivité locale, enseignement primaire, secondaire …).

4- Le personnel des établissements gérés serait hors-statut du personnel de droit public.

Il relèverait du droit privé ou mixte en fonction des missions d’intérêt général ou d’intérêt collectif (établissements d’enseignement, CFA, Palais des congrès…), en association avec d’autres partenaires : pôle de compétitivité, Hôtel régional des centres de formation d’île de France ….

5- Gestion RH a) Au niveau de la CCIR Création d’une DRH régionale, sous l’autorité du DG. Le DRH régional :  mettrait en œuvre la politique sociale définie au plan national et les dispositions statutaires nationales ;  gérerait la politique de mobilité de l’ensemble du personnel de la CCIR, et veillerait à la cohérence de la gestion des RH des CCIT (embauche, rémunération, promotion, gestion des compétences, sanction) ;  animerait les rapports sociaux notamment la CPR ; Le DG de la CCIR gérerait le personnel directement affecté à l’exercice des missions de la CCIR.

Élaboration d’un règlement intérieur du personnel des chambres sur la base d’un règlement intérieur national type.

Il s’agirait de créer une « super DRH » qui gérerait les agents publics de la CCIR et celui mis à disposition à la CCIT. Il serait question d’élaborer un règlement intérieur du personnel de la CCIR qui couvrirait l’ensemble du personnel de la CCIR y compris celui mis à disposition dans les CCIT. On pourrait donc en déduire qu’il n’aurait pas de règlement intérieur du personnel (RIP) des CCIT, ce qui est une régression totale par rapport au système actuel, sachant qu’il existe des spécificités locales, qui ne seraient pas prises en compte. b) Au niveau de la CCIT Le personnel mis à disposition de la CCIT serait sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du DG et donc du Président de la CCIT. Sous l’autorité du Président, le DG de la CCIT assure la gestion opérationnelle du personnel territorial mis à disposition de droit (embauche, promotion, sanction) dans le cadre de la politique RH et du budget définis par la CCRI. Le DG de la CCIT est rattaché hiérarchiquement au Président de la CCIT qui le nomme après avis du président de la CCIR. Au niveau de la CCIT, il ne serait pas prévu de DRH. La politique RH et le budget y afférant seraient sous tutelle de la CCIR, ce qui semblerait une aberration au regard d’un EPE. Les CCIT ne seraient plus maîtres de la gestion du personnel, ce qui déboucherait souvent sur une véritable asphyxie pour le bon fonctionnement des missions de la CCIT, cela entraînerait également des inégalités dans la gestion du personnel entre CCIT de la même région.

ENCORE UNE FOIS LA LOI EST LOIN D’ETRE VOTEE Réaction d’un opposant à la réforme-régionalisation de la majorité, Gérard Trémège député maire et président du Grand Tarbes, conseiller régional (UMP) de Midi-Pyrénées, ancien président de l’ACFCI, déclare, sous le titre : « Non à la réforme consulaire qui tue » dans Les Échos du 10 avril : “Il s’agit ni plus ni moins de faire disparaître les chambres consulaires locales, en les faisant absorber par leurs structures régionales, car elles n’auraient plus de stratégie, ni de ressources, ni de personnels propres, entièrement centralisés à l’échelon régional. Il ne s’agit pas d’une réforme qui modernise, mais d’une réforme qui tue, faisant disparaître des outils de proximité, animés de chefs d’entreprise dévoués à leurs territoires, soucieux d’un prélèvement fiscal minimal sur leur tissu économique, pour financer leurs missions.”

Ainsi nombre de présidents sont déterminés à combattre la réforme.

De leur côté, les personnels, menacés dans leur statut d’agents publics de l’Etat et menacés dans leur emploi, peuvent-ils adhérer à ce qu’il faut bien appeler une contre-réforme ?

FO-CCI, conscient de la catastrophe programmée, ne peut accepter d’ « accompagner » cette contre-réforme.

FO-CCI est solidaire des salariés.

FO-CCI réclame l’abandon de la réforme, le maintien du statut, le maintien de tous les emplois, le maintien de tous les personnels à l’échelon départemental, l’embauche sous statut national de tous les contractuels qui le souhaitent FO-CCI appelle tous les salariés à participer aux assemblées d’information convoquées localement REJOIGNEZ FORCE OUVRIERE, ADHEREZ A FORCE OUVRIERE Bulletin de demande d’adhésion J’ADHERE A FORCE OUVRIERE NOM : ADRESSE :

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