CHARTE D’ÉTHIQUE DE LA VIDÉO-PROTECTION VILLE DE LIBOURNE Préambule La charte éthique de la vidéo-protection de la Ville de Libourne a été rédigée à partir de la charte « pour une utilisation démocratique de la vidéo-protection ». Cette charte européenne comprend 7 principes fondateurs qui sont complémentaires. Ces principes garantissent le respect de la vie privée des citoyens et des libertés fondamentales. Cette charte s'applique aux espaces publics placés sous vidéo-protection par la Ville de Libourne. Elle concerne l'ensemble des citoyens. Elle se veut exemplaire. Pourront y adhérer les organismes privés et publics souhaitant s'en inspirer pour encadrer leur système de vidéo-protection.
I/ Le principe de légalité : Énoncé du principe : « L’élaboration et le développement des systèmes de vidéo-protection ne peuvent se faire que dans le respect de la loi et des réglementations en vigueur ». La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d'installer des caméras de vidéoprotection : il s'agit de la protection des installations publiques et des bâtiments et de leurs abords, de la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, de la régulation du trafic routier, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Par délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2012, la Ville de Libourne a décidé la mise en place d’un système de vidéo-protection sur la voie publique dans un périmètre restreint et concerté du territoire communal. La procédure d'installation des caméras a été soumise à une autorisation du Préfet de la Gironde après avis de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Monsieur Le Préfet de la Gironde a, par arrêté en date du 8 mars 2013, autorisé Monsieur le Maire de Libourne à exploiter un système de vidéo-protection de voie publique sur 8 sites. Cette autorisation est valable cinq ans. La mise en œuvre du système de vidéo-protection de la Ville de Libourne respecte : Les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées : • La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du conseil de l’Europe – 1950 ; • La convention 108 du conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – 1981 ; • La charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; • La directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil européen du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; • La Constitution de 1958, notamment le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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Les dispositions légales et réglementaires applicables auxquelles est soumis le système de vidéo-protection : • la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; • l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; • le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-protection pris pour l'application de la loi n°95-73. Seront également prises en considération les décisions rendues par les juridictions administratives, judiciaires et européennes.
II/ Le principe de nécessité Énoncé du principe : « L’installation d’un système de vidéo-protection ne peut constituer en soi une exigence ». Préalablement à la décision d’installer un système de vidéo-protection, la Ville de Libourne a identifié de manière précise, à travers un « audit de sûreté de la gendarmerie de décembre 2011 », les problématiques de sécurité et de prévention de la délinquance repérées sur le territoire de la ville. Si la vidéo-protection participe d’un plan général de prévention de la délinquance, elle n’en constitue qu’une composante parmi d’autres outils, à l’instar de ceux déployés depuis plusieurs années par la Ville de Libourne au titre de la police municipale et de la médiation sociale, pour ce qui concerne le domaine de compétence communal. L’installation de ce système sur la voie publique poursuit deux objectifs complémentaires : - la prévention des actes de délinquance et d’incivilités commis contre les personnes et les biens sur le territoire communal ; - le repérage et l’élucidation de ces mêmes actes dans un but de poursuites et, le cas échéant, de sanctions dans le cadre des procédures judiciaires concernées. Cette politique doit concilier sécurité des citoyens et respect des libertés publiques et privées. La Ville s'engage à installer des caméras de vidéo-protection uniquement dans les cas de protection des installations publiques et des bâtiments et de leurs abords ainsi que dans les cas de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
III/ Le principe de proportionnalité Énoncé du principe : « L’élaboration, l’installation, le fonctionnement et le développement des systèmes de vidéo-protection doivent respecter une juste mesure ». Ainsi, le système de vidéo-protection doit être en adéquation avec les objectifs poursuivis. L'objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles : 1/ Il est interdit de filmer certains lieux. Cette interdiction est relative aux entrées d'immeubles, c'est à dire qu'elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L'interdiction est totale pour l'intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu'on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l'intéressé, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d'amende et d'emprisonnement par le code pénal. 2/ Les images capturées par la vidéo-protection constituent des données à caractère personnel. Ainsi, elles doivent être protégées au même titre que toutes données personnelles. -2-
La Ville de Libourne a mis en place des règles strictes, régissant l’enregistrement, la conservation, le partage et la suppression des images : • La durée de conservation des images enregistrées est fixée conformément à l’arrêté préfectoral à 21 jours sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire ; • La Ville s'engage à conserver les images pendant une durée maximum de 21 jours, sous réserve du principe de transparence (IV) c’est-à-dire de l'exercice du droit d’accès ; • La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée par les personnes habilitées sur réquisition du Procureur. Un agent de la gendarmerie peut également avoir accès à cette visualisation sur demande d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; • Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par les personnes habilitées à visionner les images est interdite. 3/ Afin de garantir la protection des données, la Ville a défini des protocoles de gestion des habilitations d’accès et de transmission des images : • Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d'images vidéo après en avoir fait la réquisition au Procureur ; • Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l'officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l'heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
IV/ Le principe de transparence Énoncé du principe : « Toute autorité en charge d’un système de vidéo-protection doit avoir une politique claire et lisible quant au fonctionnement de son système ». La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable de ce système : • La Ville s'engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque site équipé de caméras de vidéo-protection. Ce dispositif sera implanté de façon à être vu par chaque usager ; • Avant ouverture de tout nouveau dispositif, la Ville procédera à l'information du public par voie de presse ; • La Ville tient à disposition du public la liste des principaux secteurs placés sous vidéoprotection ainsi que le texte de la présente charte dans les lieux suivants : o site internet de la Ville de Libourne ; o accueil de l'Hôtel de Ville de Libourne ; o accueil de la Police municipale. La Ville de Libourne informe également les citoyens sur l'exercice du droit d'accès aux images les concernant : • Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du centre de supervision urbain (CSU), l’Adjoint au maire en charge de la prévention, afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction. Cet accès est de droit. • La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d'un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre motivée avec accusé de réception accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité, auprès du responsable du centre de supervision, à l'adresse suivante : centre de supervision urbain, mairie de Libourne BP 200 33505 Libourne cédex. Le requérant devra mentionner sur la demande le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner. • La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois ; -3-
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Le responsable du centre de supervision accuse réception de cette lettre. Il saisit sans délai le Président du comité d'éthique ; La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d'un membre du comité d'éthique ; La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l'État, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l'intéressé ; Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéo-protection de toute difficulté tenant au fonctionnement du système.
V/ Le principe de responsabilité Énoncé du principe : « Le droit de surveillance de l’espace public est réservé à des autorités qui doivent être déterminées de manière restrictive. Ces autorités sont responsables des systèmes installés en leur nom. » De plus, la loi prévoit que l'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéo-protection. Afin de garantir une utilisation légale et respectant la vie privée des citoyens et les libertés fondamentales, la Ville de Libourne a fixé un certain nombre de règles : D’une part, sur les obligations s'imposant aux personnes chargées de visionner les images : • La Ville veille à ce que chaque personne soit informée de la réglementation existante et des principes inscrits dans la présente charte ; • Ces personnes sont tenues périodiquement informées des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l'utilisation du système de vidéoprotection ; • Chaque personne habilitée à visionner les images signe un document par lequel il s'engage à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées ; • Il est interdit à ces personnes d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est à dire la garantie de la sécurité publique. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation, un bureau privatif, ou tout autre lieu privé, et de façon spécifique leurs entrées ; • Le responsable de la salle d'exploitation, l’Adjoint au maire en charge de la prévention, porte, par écrit, à la connaissance du comité d'éthique les incidents qui entrent dans le cadre du champ d'application de la charte. D’autre part, sur les conditions d'accès à la salle d'exploitation : • La Ville assure la confidentialité de la salle d'exploitation grâce à des règles de protection spécifiques ; • Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. Ce registre peut être consulté par les membres du comité d'éthique ; • L'accès à la salle d'exploitation est exclusivement réservé aux personnes habilitées ; • Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d'accéder à la salle sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu'après une demande écrite adressée au Maire de Libourne. La demande doit être motivée et la personne autorisée s'engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires. • Les membres du comité d’éthique peuvent procéder à des visites impromptues du centre de supervision urbain (CSU).
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VI/ Le principe de supervision indépendante Énoncé du principe : « Des freins et des contrepoids au fonctionnement des systèmes de vidéo-protection doivent être mis en œuvre par un processus de contrôle indépendant ». Soucieuse d'aller au-delà des garanties prévues par le législateur et de renforcer la transparence autour de la mise en place et du fonctionnement de cet outil, la ville a souhaité mettre en place un comité d'éthique. Le comité d'éthique Le comité d’éthique a été créé par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2012. Présidé par Jean-Louis Arcaraz, la composition de ce comité répond aux objectifs d'équilibre, d'indépendance et de pluralité : il est composé d'élus de la majorité et de l'opposition, de personnalités qualifiées représentant le monde du droit, de l'économie, de l'éducation, du travail, du social ainsi que de représentants de la société civile. Il se réunit d’office à la demande de son président ou à la demande justifiée d’un de ses membres. La durée du mandat des membres du comité d’éthique ne peut excéder le mandat du conseil municipal en cours. Il est chargé de : • veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéo-protection mis en place par la Ville, ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales ; • informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et recevoir leurs doléances ; • formuler des recommandations au Maire ; • veiller au respect de l'application de la charte d'éthique. Évaluation du fonctionnement et de l'impact du système de vidéo-protection • Le comité d'éthique élabore chaque année un rapport sur son activité. Ce rapport sera présenté au conseil municipal ; • Il peut formuler au Maire toute recommandation sur les conditions de fonctionnement et l'impact du système ; • Il peut, à cet effet, demander au Maire de faire procéder à des études par des organismes ou bureaux d'études indépendants. Les modalités de saisine du comité d'éthique • Le comité d'éthique peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa compétence ; • Il reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d'un manquement aux normes en vigueur, à la charte ou à ses principes. Il en informe la mairie. Le comité d'éthique émet à l'égard des parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au litige ; • Le comité d'éthique ne peut intervenir sur des faits faisant l'objet d'une procédure devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ou devant une instance disciplinaire. La déontologie des membres du comité d’éthique Les membres du comité d’éthique sont soumis pendant et après l’exercice de leurs missions au strict respect de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement du système. En aucun cas ils ne feront état de faits dont ils auront eu connaissance de par leur appartenance au comité d’éthique, sous peine de se voir poursuivis, conformément au code pénal.
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VII/ Le principe d’implication de citoyens Énoncé du principe : « Tout doit être mis en œuvre pour favoriser une implication des citoyens à toutes les étapes de la vie d’un système de vidéo-protection ». Préalablement à l’installation du système de vidéo-protection, la Ville de Libourne a organisé deux réunions publiques le samedi 4 février et le samedi 15 septembre 2012. Ces réunions avaient pour objectifs d’informer les citoyens des avancées du projet. Toute nouvelle décision relative au système de vidéo-protection fera l'objet d'une délibération du conseil municipal, après consultation, pour avis, du ou des conseils de quartier concernés.
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Annexe 1 LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ D’ÉTHIQUE Le comité d’éthique est composé de 11 membres et du président. Président Monsieur ARCARAZ, adjoint en charge de la prévention
Élus -
3 élus titulaires : 2 de la majorité et 1 de l’opposition – Madame HARDY, Monsieur GALAND et Monsieur DARDENNE 1 élue suppléante : Madame ROUEDE, adjointe au Maire
Personnalités qualifiées - Monsieur MAGRET, représentant du monde du droit et son suppléant, Monsieur RUFFIÉ - Monsieur CHAUVET, représentant du monde économique - Madame SÉCHET et Monsieur VERDIER, représentants du monde de l’éducation - Monsieur COEYMANS, représentant du monde du travail et Monsieur ROUSSEAU, en alternance - Madame VILLA, représentante du monde du social - Monsieur LENORMAN, représentant de la société civile
REGLEMENT INTÉRIEUR Article 1 : tenue des séances 1.1 Présidence des séances Les séances sont présidées par le président délégué du comité d’éthique. En cas d’absence de celui-ci, la présidence est assurée par un membre désigné par le président délégué. 1.2 Composition du comité d’éthique Il est composé de 12 membres : - un président, - trois élus de la majorité et un élu de l'opposition, - un représentant du monde du droit, - un représentant du monde de l’économie, - deux représentants du monde de l'éducation, - un représentant du monde du travail, - un représentant du monde du social, - un représentant de la société civile. 1.3 Quorum des séances Le comité ne peut siéger que si sept au moins de ses membres sont présents. Parmi ces membres, doivent obligatoirement être présents au moins deux membres désignés en qualité d’élus. Si ce quorum n’est pas atteint, le président arrête une nouvelle date qui doit être décalée d’au moins deux semaines par rapport à la date de réunion initialement prévue. Les membres du comité sont avertis par tous moyens de ce report et prévenus que la nouvelle séance ne sera pas soumise à une règle de quorum.
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1.4 Absence des membres et représentation • En cas d’absence, les conseillers municipaux, membres du comité, ne sont pas remplacés ; • Les personnalités qualifiées ne peuvent pas se faire représenter. En cas d’absences régulières pour un motif non justifié, elles pourront être remplacées définitivement par décision du Maire de Libourne ou de l’Adjoint délégué ; • En cas de remplacement d’un membre du comité, pour quelque cause que ce soit, le mandat du nouveau membre appelé à siéger cesse à la date à laquelle prenait fin le mandat de la personne qu’il remplace. 1.5 Fréquence des réunions Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président du comité. Cette convocation est adressée, avec l’ordre du jour, aux membres du comité au moins quinze jours à l’avance. 1.6 Secrétariat Le secrétariat du comité, en relation avec le cabinet du Maire, sera assuré par la direction du développement social. L’agent de la direction chargé de cette mission assiste sans voix délibérative aux réunions du comité.
Article 2 : affaires débattues par le comité 2.1 Auditions Le comité peut décider d’entendre toute personne extérieure dont l’audition lui paraît utile à l’examen d’une question à l’ordre du jour. Le président du comité peut, avec l’accord des membres présents, autoriser une personne extérieure à assister à tout ou partie des débats du comité pendant une séance. Elle s’engage à respecter le secret des délibérations du comité. 2.2 Recommandations émises par le comité Le comité formule des recommandations sur les conditions de fonctionnement et les conséquences du système. Ces recommandations sont votées à la majorité des voix des membres présents.
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Annexe 2 LISTE DES TEXTES APPLICABLES Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Articles 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-protection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
Annexe 3 LISTE DES PRINCIPALES ZONES D’IMPLANTATION DU SYSTEME DE VIDÉO-PROTECTION site 1 : rue Jules Simon site 2 : place Abel Surchamp site 3 : rue Gambetta site 4 : rue Montesquieu site 5 : place René Princeteau site 6 : allées Robert Boulin site 7 : rue Chanzy site 8 : avenue Galliéni
Annexe 4 LISTE DES PERSONNES HABILITÉES A VISIONNER LES IMAGES Philippe BUISSON, Maire de Libourne Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint au Maire en charge de la prévention Michel GALAND, Adjoint au Maire Laurence ROUEDE, Adjointe au Maire Philippe DUPUIS, titulaire Olivier HORRUT, titulaire Julien WALLABREGUE, suppléant
Bertrand ROUYER, suppléant
David JOUSSEAUME, suppléant
Cédric BUSUTTIL, suppléant
Christophe GUYOT, suppléant
Emmanuel SEURIN, suppléant
Sandrine LEDENT, suppléante
Sabrina ANIORTÉ, suppléante
Philippe PÉTRAUD, suppléant
Jean-Luc CHARRET, ASVP
Ingrid HORRUT, suppléante
Christel GUEGNIET, ASVP -9-