SERVICE LOGEMENT
Propriétaires, locataires, informez-vous sur vos droits et obligations !
Saviez-vous... ... que le loyer annuel maximal est limité à 5% du capital investi par la loi ? D’ailleurs, le capital investi est adapté au cours des années, en fonction des investissements du propriétaire et de l’âge du logement. Une modification du loyer ne peut être faite que tous les deux ans au plus ; lors de chaque adaptation, le capital investi doit être réévalué. Loyer mensuel maximal = (capital investi x 0,05) / 12
... qu’il existe des services et des instances en cas de désaccords, de questions, et de besoin d’aide ? Le service logement de la Ville de Differdange est à votre disposition pour des renseignements sur le logement ainsi que des questions relatives à la commission des loyers à Differdange.
de conciliation entre propriétaires et locataires. Vous avez un désaccord concernant le montant du loyer ou le capital investi ? Évitez un procès judiciaire coûteux et adressez-vous à la commission des loyers ! ... que vous avez la possibilité de demander des aides au logement ? Le ministère du Logement propose des aides à la construction, à l’acquisition et à la location. Propriétaires – ou futurs propriétaires – ont la possibilité de demander entre autres des primes d’acquisition, une garantie de l’État, une prime d’épargne ou une subvention d’intérêt. Les locataires peuvent demander une aide à la garantie locative et une subvention de loyer en remplissant certaines conditions. La commune de Differdange propose également des aides au logement. Pour plus d’informations, contactez le service logement de la Ville de Differdange ou consultez differdange.lu.
La commission des loyers de la Ville de Differdange est un organe
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Pour plus d’informations, consultez differdange.lu ou contactez les services compétents.
Vous louez un logement ? Faites attention au contenu et aux clauses du contrat de bail. Il peut p. ex. obliger le locataire à conclure une assurance contre les risques locatifs (de toute façon recommandée !).
La garantie locative est obligatoire dès qu’elle est stipulée dans le contrat et ne peut pas dépasser trois mois de loyer. Un état des lieux d’entrée est obligatoire dès qu’une garantie locative est demandée.
Bailleurs, connaissez vos obligations principales ! Locataires, connaissez vos obligations principales ! · Payez le loyer jusqu’à la fin du contrat. · Meublez votre logement (s’il n’est pas déjà meublé). · Gardez l’appartement en bon état. · L’entretien courant et les petites réparations locatives sont à vos frais. · Respectez les règles de la copropriété.
· Remettez le logement en bon état au locataire le jour de la remise des clés. · Entretenez le logement de façon à ce qu’il serve à son usage principal. · Les grandes réparations, celles concernant la substance du bâtiment, dues à la vétusté ou à des cas de force majeure, sont à vos frais. · Gardez les factures de réparations et améliorations afin de pouvoir évaluer votre capital investi. · Envoyez au locataire un décompte détaillé (annuel) des charges.
Vous résiliez votre bail ? Respectez les délais de résiliation minimums et, dans le cas d’un contrat à durée déterminée, les termes fixés par le bail. Pour les bailleurs, le motif de résiliation doit être en conformité avec la loi. Une lettre recommandée avec avis de réception est toujours la meilleure option, si elle n’est pas déjà prévue par le contrat de bail. Dans le cas d’une résiliation pour le besoin personnel, elle est obligatoire et doit être en conformité avec les prescriptions légales.
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Service logement Ville de Differdange 3, rue de la Chapelle L-4528 Differdange £ Tél.: 58 77 1-1243 /-1334 M logement@differdange.lu
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