DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2004 (séance publique) Au cours de cette séance, le Conseil Municipal a adopté les délibérations suivantes :
DÉLIBÉRATION N°1 :
Préparation des élections sénatoriales du 26.09.2004 – Election des suppléants (rapporteur : Mr le Maire)
Par courrier du 10 Juin 2004, Monsieur le Préfet de Vaucluse m'a informé des prochaines élections sénatoriales qui se dérouleront le 26 Septembre 2004 et m'a demandé de convoquer le conseil municipal ce jour pour procéder à l'élection des délégués et des suppléants. Conformément à l'article L.285 du code électoral, tous les conseillers municipaux de la commune sont délégués de droit. Selon l'article L.286 le nombre de suppléants à élire sur la commune est de neuf. Nous devons donc procéder à l'élection de neuf suppléants. Cette élection s'effectue au scrutin secret suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne. Chaque groupe composant le conseil municipal est appelé à faire connaître ses candidatures.
En vue des élections sénatoriales qui auront lieu 26 Septembre prochain, il est nécessaire de désigner conformément à la loi une liste de neuf suppléants. Les différents groupes du Conseil Municipal sont invité à faire connaître s'ils ont des candidats à proposer. Le vote se fera à bulletin secret.
Deux listes sont proposées : - une liste de neuf noms présentée par le groupe "Liste républicaine d'administration communale" : Madame Françoise TOUTAIN Monsieur Stéphane BALLET Madame Magali QUIOT Madame Nadine BRUN Madame Marthe LESCURE Madame Georgette GUSTIN Monsieur Jean-Claude MOINE Monsieur Jacques CHAUVET Madame Claudie MOUCHON - une liste de deux noms présentée par le groupe "Ensemble réussir LE PONTET" : Madame Jeanne BREMOND Monsieur Jean Daniel VIGNET
DÉLIBÉRATION N°2 :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 Juin 2004 (rapporteur : Mr le Maire)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2004 est soumis à l'approbation de l'Assemblée. Les conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à fournir sur ce document.
DÉLIBÉRATION N°3 :
Taxes d'urbanisme irrécouvrables – Admission en non-valeur (rapporteur : Mr QUIOT)
Monsieur le Trésorier Payeur Général de Vaucluse nous transmet, conformément au décret n°98-1239 du 29 Décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L.225-A du livre des procédures fiscales et à l'article L.142.2 du code de l'urbanisme, un état de demandes d'admission en non-valeur concernant les redevables suivants : permis de construire n°092 00B0044 Monsieur Claude THORE, pour un montant de 0,47 euro en principal, permis de construire n°09292B0008 Ets PARIS G., pour un montant de 0,01 euro en principal. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ces demandes d'admission en non-valeur. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet. VOTE DU CONSEI L :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTI ONS : /
DÉLIBÉRATION N°4 :
Commissions administratives paritaires Remplacement d'un représentant du conseil municipal (rapporteur : Mr le Maire)
Par délibération du 4 Octobre 2001, le conseil municipal s'est prononcé sur la création des commissions administratives paritaires de catégorie A, B et C. Il a également procédé à la désignation des membres titulaires et suppléants représentant la commune au sein de ces commissions. Comme suite à la démission de Monsieur Patrick LARMAGNAT en qualité d'Adjoint et conseiller municipal, qui était représentant suppléant au sein des commissions administratives paritaires B et C, il convient aujourd'hui de procéder à son remplacement. Il est proposé au conseil de désigner Madame Béatrice LECOQ pour siéger en qualité de représentant suppléant dans ces commissions. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur cette proposition.
L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet. VOTE DU CONSEI L :
POUR : 28 CONTRE : / ABSTENTI ONS : 5
DÉLIBÉRATION N°5 :
Immeuble "Ancienne Mairie" – Cession (rapporteur : Mr QUIOT)
Dans le cadre de l'aménagement du centre ville, la société "Espace 2" créateur immobilier, 58, avenue Marceau – 75008 – PARIS, a entamé une procédure d'acquisition des différents bâtiments qui composent l'îlot 4 de la Z.A.C. du centre ville. Un projet de bâtiment sur la majeure partie de l'îlot est en cours d'élaboration. Il prévoit des locaux commerciaux en rez-de-chaussée et de l'habitat au dessus. Dans cet îlot, la ville du PONTET est propriétaire de l'immeuble "ancienne mairie" cadastré AX n°184 pour une superficie de 415 m². La société "Espace 2" a fait connaître son intention d'acquérir ce bâtiment et a proposé un prix de 160 072 euros. Les services fiscaux (service des évaluations domaniales) ont émis un avis favorable sur cette proposition de prix, le 10 Mai 2004. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur cette cession. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.
VOTE DU CONSEI L :
POUR : 28 CONTRE : / ABSTENTI ONS : 5
DÉLIBÉRATION N°6 :
"Maison ROLLAND" – Cession (rapporteur : Mr QUIOT)
La ville du PONTET est propriétaire de la maison "ROLLAND", immeuble cadastré section AW 224 pour une superficie de 731 m² situé 14, avenue Théophile Delorme. Dans le cadre de l'aménagement du centre ville, la société "ESPACE 2" a fait connaître son intention d'acquérir ce bien pour l'aménager en locaux commerciaux en rez-de-chaussée et en habitat au dessus et a proposé un prix de 144 827 euros. Les services fiscaux (service des évaluations domaniales) ont émis un avis favorable sur cette proposition de prix le 10 Mai 2004. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur cette cession. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.
VOTE DU CONSEI L :
POUR : 28 CONTRE : / ABSTENTI ONS: 5
DÉLIBÉRATION N°7 :
Restaurants scolaires – tarifs 2004/2005 (rapporteur : Mme VAISSEAU)
Par délibération du 30 Septembre 2003, le conseil municipal a fixé les tarifs applicables au service de la demi-pension du Collège Jules Verne et des restaurants scolaires pour l'année scolaire 2003/2004. Par délibération du 10 Juin 2004, il s'est prononcé sur la simplification de la gestion de la vente des repas pour les élèves désirant déjeuner au restaurant du collège. Par arrêté ministériel du 10 Juin 2004 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé le taux à respecter (2 %) pour l'augmentation des tarifs concernant l'année scolaire 2004/2005.
Il est proposé au conseil de prendre connaissance des tarifs joints en annexe pour le collège Jules Verne et pour les restaurants scolaires pour l'année 2004/2005 étant précisé que ces tarifs seront applicables à compter du 1er Septembre 2004. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ces propositions. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.
VOTE DU CONSEI L :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTI ONS : /
DÉLIBÉRATION N°8 :
Fonds Solidarité Logement – financement du dispositif – participation de la ville Exercice 2004 (rapporteur :Mr LUTZ)
Par délibération du 24 Juin 2003 le conseil municipal s'est prononcé sur la participation de la ville au Fonds Solidarité Logement au titre de l'année 2003. Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le Président du Conseil Général de Vaucluse ont saisi la commune par courrier du 21 Juin 2004 pour la participation de la ville au titre de l'année 2004. Ce Fonds Solidarité Logement permet, selon certaines conditions, de venir en aide aux ménages en difficultés tels que définis par le Plan Départemental d'Action pour le logement des personnes défavorisées, lui-même émanant de la loi du 31 Mai 1990 dite loi Besson, et de la loi de lutte contre les exclusions du 29 Juillet 1998. Les principales formes d'aides sont les prêts et subventions directes aux usagers ainsi que les accompagnements sociaux effectués par des associations agrées. Elles visent à faciliter l'accès et le maintien dans le logement de ces personnes, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc public. En 2003, le Fonds Solidarité Logement a aidé 34 ménages de la commune pour un montant total de 22 962,80 euros.
L'Etat et le Conseil Général sont actuellement les principaux financeurs de ce dispositif. Il apparaît légitime que les communes participent également au financement. Le Préfet de Vaucluse et le Président du Conseil Général ont fixé cette participation à hauteur de 0,10 euros par habitant dès l'exercice 2004. Le montant de la participation de la ville du PONTET s'élèverait dans ces conditions à 1 588 euros pour 2004. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.
VOTE DU CONSEI L :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTI ONS : /
DÉLIBÉRATION N°9 :
Convention de prestation de service Syndicat du Canal de Vaucluse / Ville du PONTET (rapporteur :Mr le Maire)
Par délibération en date du 24 Mars 2004, le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'une convention entre le Syndicat Mixte pour l'aménagement, la gestion et l'entretien du Canal de Vaucluse et la ville du PONTET dont l'objet est la fourniture d'une prestation de service par la ville au bénéfice du syndicat pour la mission suivante : -
suivi de l'exécution budgétaire, réalisation de la paye et suivi de la carrière des agents.
Monsieur le Préfet de Vaucluse demande de revoir le contenu des articles 3 et 4 de la convention en référence au nouveau code des marchés publics et de supprimer l'article 5 relatif aux clauses de résiliation. En effet, la convention ne peut-être prorogée par tacite reconduction. Elle doit être conclue pour une certaine durée et prévoir une reconduction expresse qui doit être notifiée au titulaire (la ville du PONTET) et soumise à son approbation.
Le coût de la prestation ne peut faire référence à une "participation financière" mais doit renvoyer à la notion de paiement d'un prix. Il s'agit de la rémunération d'une prestation de service. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette nouvelle convention.
VOTE DU CONSEI L :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTI ONS : /
DÉLIBÉRATION N°10 :
Association "Avenir Saint Louisien" Convention d'objectifs (rapporteur : Mme LECOQ)
Conformément au décret n°2001-495 du 6 Juin 2001, des conventions d'objectifs doivent être passées entre les associations et la collectivité dés lors que le montant de la subvention allouée est supérieure à 23 000 euros. Lors du vote du budget primitif 2004, le conseil a délibéré sur l'attribution d'une subvention d'un montant de 28 000 euros au titre de l'exercice 2004 pour l'association "Avenir Saint louisien". Une convention d'objectifs a donc été établie entre l'association "Avenir Saint Louisien" et la ville du PONTET. Cette convention est soumise à l'approbation de l'Assemblée. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.
VOTE DU CONSEI L :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTI ONS : /
DÉLIBÉRATION N°11 :
Conseil Général de Vaucluse Utilisation des installations sportives communales par les collégiens (rapporteur : Mr le Maire)
Depuis l'ouverture du collège Jules Verne, les élèves de cet établissement utilisent les installations sportives de la commune situées à proximité. Les lois de décentralisation ont donné aux Conseils Généraux la compétence de la gestion des collèges. Jusqu'à ce jour, ces installations étaient mises gracieusement à disposition du collège. Par courrier du 25 Juin 2004, Monsieur le Président du Conseil Général me rappelle que par délibération du 24 Novembre 2003, le Conseil Général a approuvé un nouveau dispositif d'intervention applicable au 1er Janvier 2004, relatif aux équipements sportifs communaux et intercommunaux à usage scolaire. Il est notamment prévu la participation du Département aux coûts de fonctionnement de ces installations sportives au titre de leur utilisation par les collégiens des établissements publics et privés sous contrat d'association. Une convention est jointe à ce courrier qui précise les conditions de participation du Département étant entendu que la commune du PONTET met à disposition du collège à titre gracieux ces installations. Cette convention indique le coût de l'heure d'utilisation en fonction des équipements sportifs : Gymnase de Fargues : 6.59 euros Stade de Fargues : 5.34 euros Plateau de Fargues : 5.34 euros Terrain herbeux de Fargues : 5.34 euros Piscine de Fargues : 22.87 euros Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L'Assemblée est appelée à délibérer à ce sujet. VOTE DU CONSEI L :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTI ONS : /