DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DÉCEMBRE 2004 (séance publique) Au cours de cette séance, le Conseil Municipal a adopté les délibérations suivantes :
DÉ LI B É R AT IO N N° 1 :
Procès-verbal de la séance du 01.10.2004 du Conseil Municipal Rapporteur : Mr le Maire
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er Octobre 2004 est soumis à l'approbation de l'Assemblée. Les Conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à formuler sur ce document.
DÉ LI B É R AT IO N N° 2 :
Composition du Conseil Municipal – Installation d'un nouveau conseiller municipal Rapporteur : Mr le Maire
Mademoiselle Jocelyne RIFFAULT, Conseillère Municipale de la ville du PONTET étant décédée le 23 Octobre dernier, il convient aujourd'hui de procéder à l'installation officielle de Monsieur Ange PAVINATO en tant que membre de notre Assemblée Municipale. Conformément aux articles L.2121-2 et 2121-3 du code général des collectivités territoriales, et L 270 du code électoral, Mr Ange PANIVATO est donc installé en qualité de conseiller municipal de la ville du PONTET.
DÉ LI B É R AT IO N N° 3 :
Projet de déclassement et de cession d'un délaissé de terrain compris dans le domaine public communal Rapporteur : Mr BRUN
La voirie et les espaces communs de la copropriété du Hameau de Réalpanier et de la Résidence du Hameau de Réalpanier ont fait l'objet d'une cession gratuite à la commune par acte notarié en date du 11 Juin 1985 à la demande des copropriétaires. La commune a procédé à son incorporation dans le domaine public communal par délibération du conseil municipal en date du 25 Mars 1982. Monsieur Guy QUIOT et Madame WANNER, propriétaires d'une maison dans le lotissement "les Saladelles", ont sollicité l' acquisition d'un délaissé de terrain jouxtant leur propriété d'une superficie totale de 375 m² environ. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
-
accepter le principe de cette cession, autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique préalable à la procédure de déclassement dans le domaine privé communal de cette partie de terrain.
Il est précisé qu'à l'issue de l'enquête publique, le conseil sera appelé à se prononcer définitivement sur ce dossier.
DÉ LI B É R AT IO N N° 4 : Classement et incorporation dans le domaine public communal de la voirie et des espaces communs des lotissements "Fontvert I, II et III" "La Prétentaine", "Merlin" et "La Sardane" Rapporteur : Mr QUIOT
Rapporteur : III Rapporteur : Mr le Maire
Par délibérations des 28.09.1999 et 10.06.2004, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour le projet de classement dans le domaine public communal de la voirie et des espaces communs des lotissements "Fontvert I, II et III", "La Prétentaine", "Merlin" et "La Sardane". Ce projet de classement a été soumis à enquête publique du 20 Septembre au 4 Octobre 2004 inclus et n'a fait l'objet d'aucune observation. Le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à ce classement dans son rapport et ses conclusions. Il convient aujourd'hui de se prononcer définitivement sur le classement dans le domaine public communal de ces voiries et espaces communs. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
se prononcer sur le classement et l'incorporation dans le domaine public communal des voies et espaces communs des lotissements sus désignés ; désigner Maître Olivier LAPEYRE, Notaire, pour établir l'acte de cession ; autoriser Mr le Maire agissant au nom de la commune à signer tous actes à intervenir.
DÉ LI B É R AT IO N N° 5 :
Régie de recettes "fêtes et Cérémonies » et "service action culturelle" - Locations de salles – Révision du montant des cautionnements Rapporteur : Mr ACHARD
La régie de recettes "fêtes et cérémonies" a été créée pour encaisser les recettes de la location de salles (salle des fêtes, salle St Louis, espace "Edouard Grégoire"). De même la régie de recettes du service "action culturelle" encaisse les recettes de location des salles du Château de Fargues (salles des cheminées et du Tinel). Pour toute location de ces salles, un cautionnement est demandé afin de se garantir contre toutes dégradations des lieux qui pourraient survenir pendant le temps de la mise à disposition des locaux. Ces salles sont souvent rendues par les utilisateurs de plus en plus dégradées (murs, sols, tables, chaises, etc…) Les montants actuels des cautionnements demandés ne sont pas assez dissuasifs. Il conviendrait donc de revoir ces montants pour les différentes salles louées.
Il est proposé au Conseil les montants de cautionnement ci-annexés. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
DÉ LI B É R AT IO N N° 6 :
Recensement de la population Mise en place de personnel Rapporteur : Mr le Maire
Dans le cadre de la procédure d'enquête de recensement de la population prévue du 20 Janvier au 26 Février 2005, il est indispensable de recruter trois agents recenseurs et de fixer leur rémunération. Il est proposé d'allouer à chaque agent recenseur une indemnité forfaitaire de 750 € à laquelle pourra s'ajouter à la fin une prime de 80 € qui sera attribuée aux agents dont le travail aura été correctement rempli. Il est précisé que la commune recevra une dotation forfaitaire qui ne couvrira qu'une partie de la dépense dont la totalité sera inscrite au budget primitif 2005. L'assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.
DÉ LI B É R AT IO N N° 7 :
Service "action culturelle" – Salle du Tinel – salles voûtées – Location - tarifs Rapporteur : Mme BALLET
Par délibération du 10 Juin 2004, le conseil s'est prononcé sur les tarifs du service "action culturelle" et notamment ceux concernant la location des salles du Château de Fargues. Une réflexion a été menée afin de développer l'utilisation de la salle du Tinel et de la proposer pour des conférences, séminaires, congrès, colloques, etc…,à divers organismes et entreprises. En effet, sur la région peu de salles présentent un attrait certain du point de vue géographique, culturel et historique.
Cette étude fait apparaître que la location de cette salle pourrait faire l'objet de plusieurs variantes. Les différentes propositions ci-annexées sont soumises à l'approbation du Conseil. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable. L'assemblée est invitée à se prononcer sur ce dossier.
DÉ LI B É R AT IO N N° 8 :
Gestion de la trésorerie Renouvellement de l'ouverture de crédit de trésorerie (O.C.T.) auprès de DEXIA CLF BANQUE Rapporteur : Mr LUTZ
La Ville du PONTET a mis en place en Décembre 2003 une ouverture de crédit de trésorerie d'un montant de 2 280 000 € auprès de DEXIA CLF BANQUE. Il s'agit d'une réserve de crédits disponibles, avec possibilité pour la Ville du PONTET d'effectuer des opérations de tirages et de remboursements des fonds en fonction de ses besoins en liquidités. L'objectif est de gérer au mieux les décalages qu'il peut y avoir entre le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes. Il est nécessaire de procéder au renouvellement pour une durée d'un an, à compter du 15 décembre 2004, de l'ouverture de crédit de trésorerie souscrite auprès de DEXIA CLF BANQUE, pour un montant de 2 280 000 €. Les caractéristiques de la proposition de DEXIA CLF BANQUE sont les suivantes : -
mo n ta n t : 2 2 80 00 0 €
-
dur ée : 12 m ois (d u 15.12 .04 a u 14 .12 .05 )
-
i nd ex disp o ni bl es : E O NI A ou E URI BO R 1 m ois .
A noter que les tirages sur l'index EURIBOR 1 mois ont une durée d'un mois jour pour jour à compter de la date de mise à disposition des fonds et ne sont remboursables qu'à l'échéance. Les tirages donnent lieu à un préavis de 2 jours ouvrés. Le nombre de tirages sur EURIBOR 1 mois en cours d'utilisation est limité à trois. -
m arg e ba nc air e : 0,15 % s ur EO NI A o u E UR I BO R 1 m ois appe ls d e fonds : la demande de versement est adressée à J-1 avant 16 H à DEXIA CLF BANQUE pour un versement à J. Les versements sont effectués via le réseau du Trésor.
-
rem b ou rse m en t d es f onds : la demande de remboursement des fonds devra parvenir à DEXIA CLF BANQUE à J–1 avant 16 H pour un débit à J. Les remboursements des fonds se feront par débit d'office via le réseau du Trésor.
-
Pér iod ici té d e pai eme n t d es i n tér êts : mensuelle (intérêts échus prélevés par débit d'office, via le réseau du Trésor, au 21 du mois suivant leur date d'échéance) ; il n'y a pas de capitalisation des intérêts.
-
C om missi o n d' en ga ge m en t : 0,05 % sur le montant de l'ouverture de crédit de Trésorerie.
Le conseil est appelé à se prononcer sur le renouvellement de l'ouverture de crédit de trésorerie et sur les conditions proposées par DEXIA CLF BANQUE;
DÉ LI B É R AT IO N N° 9 :
Gestion de la trésorerie – Renouvellement de la ligne de crédit de trésorerie auprès de la Banque de Financement et de Trésorerie et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole AlpesProvence Rapporteur : Mr ACHARD
Par délibération en date du 11 Décembre 2003, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'une ligne de crédit de trésorerie auprès de la Banque de Financement et de Trésorerie et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes-Provence, pour un montant de 1 000 000 €, dans l'attente du versement de diverses recettes imputables sur la section de fonctionnement du budget. Il s'agissait, pour l'essentiel, d'un titre de recette émis à l'encontre de l'Etat (Inspection Académique) afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi dans le cadre de la gestion déficitaire de la demi-pension du Collège Jules Verne et d'un titre de recette émis à l'encontre du Département de Vaucluse dans le cadre de l'utilisation des équipements sportifs et culturels de la Ville par le Collège Jules Verne. Ces titres de recettes ne sont pas recouvrés à ce jour. Il est donc nécessaire de reconduire, pour une durée d'un an, la ligne de crédit de trésorerie auprès de la Banque de Financement et de Trésorerie et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes-Provence. Les conditions proposées sont les suivantes : -
M ontan t : 1 000 000 €
-
Dur é e : 1 an (à compter du 16 Décembre 2004)
-
Ind ic e d ispon ibl e : EONIA + marge de 0,14 %
-
C om missi o n de r és erv ati on : 0,05 %
-
C om missi o n de n on utilisa ti o n : néant
-
Mis e à disp osi ti on d es fo nds : par virement le jour même
-
R em bours e men t des f onds : par virement gros montant
-
Dur é e mi ni ma le d es tir ag es : aucune
-
Dur é e ma xi mal e des tira g es : aucune
-
Pai em ent d es i ntér ê ts : facturation mensuelle
-
M ontan t mi n im u m d es ti rag es e t r emb ou rseme n ts : 15 000 €
Le Conseil est appelé à se prononcer sur cette proposition.
DÉ LI B É R AT IO N N° 10 :
Création d'un réseau d'accès Haut Débit à Internet Rapporteur : Mme LECOQ
Une réflexion a été menée par les élus et les services municipaux afin de permettre la mise en place du Haut Débit dans les six écoles élémentaires de la ville. Ce projet entre dans le cadre des directives de l’Education Nationale qui fixent pour objectif aux élèves de CM2 l’obtention du B2i (Brevet Informatique et Internet) premier niveau, à la fin du cursus élémentaire, le deuxième niveau étant acquis au collège. Il s’agit pour les élèves de se familiariser avec un nouvel outil de communication interne et externe à l’école : Messagerie interne, création de site d’école, journal… Il s’agit également de créer une dynamique d’échanges entre les écoles communales. Une mise en réseau des ordinateurs avec un serveur central doit permettre également au service informatique de la ville et aux enseignants d’effectuer des contrôles optimum en matière de sécurité informatique. Le coût prévisionnel de ce projet est évalué par le service informatique de la ville à 37 982,40€ H.T.
Il est proposé de réaliser cet investissement sur deux exercices budgétaires 2005 et 2006. Pour ce faire, l’Etat, par l’intermédiaire du Fonds National pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (F.N.A.D.T.) est susceptible d’apporter une aide financière à la ville à hauteur de 50% du montant H.T de l’opération. Les 50% à la charge de la ville seront répartis sur les budgets 2005 et 2006. Le plan de financement prévisionnel du projet d’équipement informatique des écoles s’établit comme suit :
Montant global du projet H.T F.N.A.D.T Ville du Pontet
37.982,40€
100%
18.991,20€ 18.991,20€
50% 50%
La réalisation de ce projet est conditionnée par l'obtention de la totalité du financement du F.N.A.D.T. L'Assemblée est invitée à se prononcer sur ce dossier.
DÉ LI B É R AT IO N N° 11 :
Personnel communal – Création de postes Rapporteur : Mr le Maire
Dans le cadre de l'organisation des différents services de la commune et de la prise en compte des avancements à intervenir, il est proposé au Conseil Municipal la création des postes suivants, à compter du 1er janvier 2005 : • • • • • • • •
un poste d'adjoint administratif à temps non complet (28 H par semaine), trois postes de contrôleur en chef à temps complet, un poste d'agent technique principal à temps complet, un poste d'agent technique qualifié à temps non complet (17 H 30 par semaine), un poste de chef de service de police municipale classe exceptionnelle à temps complet, un poste de chef de police municipale à temps complet, un poste de brigadier chef principal de police municipale à temps complet, un poste d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe à temps complet,
•
un poste d'animateur principal à temps complet.
Il est également proposé la suppression des postes suivants, à compter du 1er Janvier 2005 : • • • • •
cinq postes d'agent administratif à temps complet, trois postes de contrôleur principal à temps complet, trois postes d'agent de maîtrise à temps complet, six postes d'agent d'entretien à temps complet, quatre postes d'éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe à temps complet. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ces propositions. L'Assemblée est invitée à délibérer sur ce dossier.
DÉ LI B É R AT IO N N° 12 :
Rapport de la délibération duConseil Municipal du 5 Avril 2001 concernant la cession d'actifs (réseaux d'assainissement pluvial) à la C.O.G.A. Rapporteur : Mr le Maire
Le Conseil Municipal de la ville du PONTET, par délibération du 5.04.2001, s'est prononcé favorablement sur la cession des réseaux d'assainissement pluvial réalisés par la Ville pour le compte de la C.O.G.A. sur la période du 1er Janvier 1995 (date à laquelle la C.O.G.A. a acquis la compétence) au 31.12.2000. La C.O.G.A. s'était également prononcée favorablement sur l'acquisition de ces réseaux par délibération du conseil communautaire du 18.12.2000. Le montant de cette cession s'élevait à la somme de 748 372,22 €. La délibération de la ville du PONTET du 5.04.2001 a fait l'objet d'une saisine du Juge Administratif par Monsieur le Préfet de Vaucluse aux motifs que la compétence assainissement pluvial est réputée être exercée par la C.O.G.A. et que chaque commune membre doit mettre à la disposition de la communauté les biens, équipements et installations nécessaires à l'exercice de cette compétence, mise à disposition qui, en vertu des articles L.5211.18 et L.1321.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doit être constatée par procès verbal contradictoire et s'effectuer à titre gratuit. L'exécution de la délibération du 5.04.2001 a été suspendue par une ordonnance du Juge des référés en date du 4 Septembre 2001.
Par courrier en date du 22 Octobre 2004, le Président de la première chambre du Tribunal Administratif de Marseille demande à la Ville du PONTET de formuler ses observations sur la requête présentée par Monsieur le Préfet de Vaucluse, à savoir le recours tendant à l'annulation de cette délibération. Compte tenu des dispositions législatives en vigueur rappelées ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au rapport de cette délibération et d'en informer le Tribunal Administratif de Marseille. Cette démarche matérialise le désistement de la ville dans le cadre de ce contentieux. Le conseil est invité à se prononcer sur ce dossier.
DÉ LI B É R AT IO N N° 13 :
BUDGET 2004 Décision modificative n°2 Rapporteur : Mr LUTZ
La présente décision modificative est établie pour prendre en compte les recettes nouvelles de la section de fonctionnement du budget et pour procéder à des ajustements de crédits en dépenses sur cette même section. Concernant la section d'investissement du budget, il s'agit uniquement d'ajustements de crédit sur le programme d'investissements 2004 (en dépenses) et de la vente d'un véhicule (en recettes) neutralisée par une baisse du virement de la section de fonctionnement. Globalement, les inscriptions nouvelles sur cette section sont neutres, l'équilibre est à zéro. La décision modificative se traduit de la manière suivante : E N S E C TI O N D E FO NC TI O NNE M E NT DÉ P E NSE S : chapitre chapitre chapitre chapitre chapitre chapitre chapitre
011 (charges à caractère général) .......................................................– 20 912 € 012 (charges de personnel)...................................................................225 000 € 65 (autres charges de gestion courante) .............................................– 23 000 € 66 (charges financières) ...........................................................................– 907 € 67 (charges exceptionnelles)..............................................................– 156 426 € 023 (opérations d'ordre) ........................................................................– 2 501 € 67 (opération d'ordre) ...............................................................................2 501 € _____________ TOTA L ..................................... 23 7 55 €
R E C ETT E S : chapitre chapitre chapitre chapitre chapitre
013 (atténuation de charges)....................................................................2 000 € 70 (produit des services)...........................................................................2 543 € 73 (impôts et taxes) .................................................................................... 280 € 76 (produits financiers) .............................................................................. 735 € 77 (produits exceptionnels) ....................................................................18 197 € ____________ TOTAL ..................................... 23 7 55 €
E N S E C TI O N D'I NV E ST I SS E M E NT
DÉ P E NSE S : chapitre 20 (immobilisations incorporelles) .........................................................11 846 € chapitre 21 (immobilisations corporelles) ............................................................26 542 € chapitre 23 (immobilisations en cours) .............................................................– 38 388 € ____________ TOTAL ............................. 0 R E C ETT E S : chapitre 021 (opérations d'ordre) ........................................................................– 2 501 € chapitre 19 (opérations d'ordre) .............................................................................2 500 € chapitre 21 (opérations d'ordre) ................................................................................... 1 € _____________ TOTAL ............................. 0 Le détail de la décision modificative est joint au présent rapport. Le conseil est invité à se prononcer sur ce document.
DÉ LI B É R AT IO N N° 14 :
Association diocésaine Mise à disposition ponctuelle d'un terrain en vue de son utilisation en parking. Rapporteur : Mr le Maire Rapporteur : Mr QUIOT
L'association diocésaine d'Avignon est propriétaire d'un terrain cadastré section AX n°81, d'une superficie de 2 479 m² situé à proximité de l'église et de la place Joseph Thomas. Cette parcelle sert de parking lors de manifestations ponctuelles et le jour du marché. L'association diocésaine demande qu'une convention fixe les modalités de cette mise à disposition. Cet espace sera mis à la disposition de la commune pour le stationnement de véhicules particuliers : -
tous les jeudis pour le marché hebdomadaire ; le dernier week-end du mois de Juin (vendredi, samedi, dimanche, lundi et mardi) pour la fête votive ; vingt jours supplémentaires dans l'année à l'occasion de manifestations régulières (vide greniers, téléthon, etc…).
En contre partie de cette mise à disposition, la ville s'engage à verser à l'association diocésaine une participation financière d'un montant annuel de 4 000 €. Un projet de convention est joint en annexe à la présente délibération. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L'Assemblée est appelée à se prononcer à ce sujet.
DÉ LI B É R AT IO N N° 15 :
Syndicat mixte du bassin des Sorgues Mise à disposition de personnel Convention Rapporteur : Mr le Maire
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues sollicite la mise à disposition par la commune du PONTET d'un ingénieur principal, titulaire, pour 80 % de son temps complet. Cet agent aura pour missions, dans le cadre du contrat de rivière des sorgues mis en place par le Syndicat mixte du bassin des Sorgues : • •
la conduite d'opérations des actions prévues au contrat de rivière ; la politique de communication sur le milieu ainsi que les actions de sensibilisation et d'information. Ces missions sont détaillées dans le projet de convention ci-annexé. Cette mise à disposition est fixée pour une durée de trois ans. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier.
L'Assemblée est appelée à se prononcer sur cette mise à disposition et ses modalités d'application.
DÉ LI B É R AT IO N N° 16 :
Gestion de la demi-pension du collège Jules Verne – demande d'indemnisation Rapporteur : Mr le Maire
Par délibération en date du 24 Juin 2003, le conseil municipal a pris acte de l'illégalité, à compter de l'année 1985, des dispositions contenues dans la convention et son annexe passées avec l'Etat en 1975 pour la gestion de la demi-pension du collège Jules Verne et par voie de conséquence, de l'illégalité de la convention et de son annexe elles-mêmes. En effet, le décret n°85.934 du 4.09.1985 modifié par le décret n°2000.992 du 6.10.2000 indique que les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement (demi-pension et pension) sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. Ce décret a été publié au journal officiel le 5.09.1985. A compter de cette date, la convention initiale et son annexe n'ont plus de bases légales ni règlementaires.
Une circulaire du 27.12.1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement public précise que l'équilibre des recettes et des dépenses du service annexe d'hébergement doit être réalisé. Dans le cadre de l'exécution de cette convention, l'équilibre financier n'a jamais été atteint. A ce jour, la ville du PONTET est en mesure de produire de manière certaine le déficit que lui a occasionné la gestion de la demi-pension du collège Jules Verne depuis le 1er.01.1997 (date de la création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes) jusqu'au 31.12.2003. Il s'établit comme suit : • • • • • • •
exercice exercice exercice exercice exercice exercice exercice
1997 : 1998 : 1999 : 2000 : 2001 : 2002 : 2003 :
TOTA L
111 144 140 155 149 130 120
234,34 326,98 658,42 532,33 345,62 696,71 237,09
€ € € € € € €
952 031 ,4 9 €
Le déficit occasionné sur l'exercice 2004 ne peut-être chiffré à ce jour, celui-ci n'étant pas encore clôturé. Lors de son contrôle en 2002, la Chambre Régionale des Comptes a soulevé l'importance du coût de la gestion de la demi-pension du collège Jules Verne pour la ville, sur une compétence qui ne lui appartient pas. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le conseil municipal est invité à : •
prendre acte du déficit occasionné par la gestion de la demi-pension du collège Jules Verne à la ville sur la période du 01.01.1997 au 31.12.2003, soit la somme de 952 031,49 € ;
•
prendre acte que le déficit occasionné par la gestion 2004 de cette demi-pension sera chiffré en fin d'année budgétaire ;
•
prendre acte que conformément à l'article 82 de la loi n°2004.809 du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge ;
•
solliciter auprès de l'Etat et solidairement auprès de l'établissement d'enseignement et du département (collectivité de rattachement) une indemnité en règlement des services rendus mais également des préjudices subis du fait des déficits structurels de ce service qui a une obligation d'équilibre, indemnité qu'il
est proposé de fixer à hauteur des déficits subis du 01.01.1997 au 31.12.2003 auxquels devra être ajouté le montant du déficit généré par la gestion 2004 du service. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
DÉ LI B É R AT IO N N° 17 :
Taxes d'urbanisme irrécouvrables Admission en non-valeur Rapporteur : Mr QUIOT
Monsieur le Trésorier Payeur Général de Vaucluse nous transmet, conformément au décret n° 98.1239 du 29 Décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L.225 du livre des procédures fiscales et à l'article L.142.2 du code de l'urbanisme, un état en demandes d'admission en non-valeur concernant le redevable suivant : P.C. n° 09299B0063
PIZZI Johan
7,04 €
Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L'Assemblée est appelée à délibérer et à se prononcer à ce sujet.
DÉ LI B É R AT IO N N° 1 8 :
Décisions prises en vertu de l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales Compte rendu au conseil Rapporteur : Mr LUTZ
Rapporteur :
Par délibération en date du 26 Mars 2001, le Conseil Municipal a délégué, conformément à l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales, sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions. Conformément à l'article L.2122.22, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation. Ces décisions figurent dans les tableaux ci-joints.