COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2006 (séance publique)
Au cours de cette séance, le Conseil Municipal a adopté les délibérations suivantes : Etaient présents :
Monsieur CORTADE Alain, Maire Mrs TOUTAIN, LUTZ, QUIOT, BRUN, ACHARD, BERANGER, Mmes BALLET, LECOQ, VAISSEAU, PASSA CONSTANT, MOINE, CANCEL, GOMEZ, MIRALLES, CHAUVET, IMBERT, FOUCOT, DAGOUMEL, BREMOND, Mrs GUSTIN, PAVINATO, MOUCHON, SANTONI, VELLA, BOUYOL, RAYNAL.
Absents excusés :
Mme BERNARD (pouvoir donné à M. le Maire) M. CHAREYRE (pouvoir donné à M. LUTZ) M.TEISSIER (pouvoir donné à M.BRUN) M.SOLBES, Mme PAUME
_________________________________________________________________________________________ PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 Mars 2006. Rapporteur : M. Le Maire Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 Mars 2006 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Les conseillers sont invités à faire connaître s’ils ont des observations à formuler sur ce document. Pas d' observations. Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 Mars 2006 est adopté à l' unanimité.
DÉLIBÉRATION N°1 : Enseignement – Indemnité représentative de logement due aux instituteurs Année 2005 Rapporteur : Mme VAISSEAU
L' indemnité représentative de logement (I.R.L.) due aux instituteurs a été fixée pour l' année 2004 à 2 040 € pour un instituteur célibataire. Le mode de calcul appliqué depuis 1988 jusqu' en 1999 dans le Vaucluse alignait l' augmentation du taux de l' indemnité sur l' évolution de la Dotation Spéciale Instituteurs (D.S.I.) allouée par l' Etat aux communes en compensation des chargées liées au logement des instituteurs.
A la suite d' une proposition du Conseil Départemental de l' Education Nationale du 16 Février 2001, il a été décidé de procéder, pendant trois années consécutives, à une revalorisation de l' I.R.L. égale à une fois et demi le taux annuel de l' évolution de la D.S.I. Le montant unitaire de la D.S.I. a été fixé pour 2005 à 2 593 € par le Comité des Finances Locales, soit une augmentation de + 6,93 % par rapport au montant de 2004 qui était de 2 425 €. Le Comité a constaté que cette participation au logement connaissait une croissance particulièrement élevée et très supérieure à l' évolution des autres catégories d' aides au logement. Il a été donc demandé que le taux de variation du montant unitaire de l' I.R.L. 2005 ne dépasse en aucun cas + 4 % par rapport au montant unitaire de l' I.R.L. de 2004. En conséquence, Monsieur le Préfet envisage de fixer pour l' année 2005, le montant de l' I.R.L. de base à 2 121,60 €. Atteignant un montant inférieur à celui de la D.S.I., l' I.R.L. de base serait donc prise en charge en totalité par l' Etat. Par ailleurs, les instituteurs bénéficiant de la majoration de 25 % percevraient au titre de l' année 2005 une indemnité de logement de 2 652 €. Il résulterait une contribution communale annuelle, par instituteur ayant droit à cette majoration, de 59 €, contre 125 € pour 2004. Le Conseil d' Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L' Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°2 : Personnel communal – prestations sociales - revalorisation Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 4 Mars 2005, le Conseil s' est prononcé sur les prestations sociales accordées aux fonctionnaires et agents de la commune conformément à l' article 9 de la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. La circulaire FP/14 n°2112 du 17 Janvier 2006 fixe les nouveaux taux des prestations d' actions sociales pour les fonctionnaires et agents de l' Etat applicables en 2006. Par analogie avec la fonction publique de l' Etat, il conviendrait de faire bénéficier nos fonctionnaires et agents de la commune de ces nouveaux taux. La nature et les prestations sont détaillées dans le tableau ci-joint. Le Conseil d' Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L' Assemblée est appelée à délibérer et à se prononcer à ce sujet. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION :
DÉLIBÉRATION N°3 : Projet de classement de l' impasse du pré dans le domaine public communal Décision de principe Rapporteur : M. QUIOT
Par courrier en date du 14 mars 2006, les propriétaires de la voie dénommée « Impasse du Pré » située en bordure de l’allée des Bleuets ont demandé le classement de cette dernière dans le domaine public communal pour le prix symbolique de un euro. Cette voie de conception récente, ainsi que les réseaux qui s’y trouvent, présentent toutes les caractéristiques nécessaires pour être repris par la Commune. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
Accepter le principe de ce classement ;
-
Autoriser Monsieur Le Maire à lancer l’enquête publique préalable à la procédure de classement et d’incorporation dans le domaine public communal de la voie dénommée « Impasse du Pré ».
Il est précisé qu’à l’issue de l’enquête publique, le Conseil sera appelé à se prononcer définitivement sur ce classement. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°4 : Motion de soutien à Ingrid Betancourt et à son combat en faveur d' un État de Droit en Colombie Rapporteur : M. le Maire
Compte tenu du combat que mène Ingrid Betancourt en faveur de l' instauration d' une vraie démocratie en Colombie ; Soutenant son action en faveur de la justice sociale, de la lutte contre la corruption et pour la défense des plus pauvres ; Considérant que son enlèvement le 23 Février 2002 est une entrave au débat démocratique en Colombie ; Qu' à travers elle, nous souhaitons créer un élan de solidarité avec 3 000 autres personnes enlevées dans le pays ;
Considérant que son combat contre les narcotrafiquants est aussi le nôtre ; Le Conseil Municipal du PONTET décide : de soutenir l' action d' Ingrid Betancourt et de la faire connaître à ses concitoyens en y consacrant une information dans le bulletin municipal. de la faire citoyenne d' honneur de la commune en regard du combat difficile qu' elle mène au péril de sa vie et de celle de ses proches en faveur du peuple colombien. de porter cette information à la connaissance de : M. M. M. M. 73 M. M. M. M. M. M. M. M. M.
l' Ambassadeur de Colombie, 22 rue de l' Elysée – 75008 PARIS Jacques CHIRAC, Président de la République Dominique de VILLEPIN, premier Ministre José Manuel Durao Barroso, Président de la Commission européenne, rue Archimède, à 1000 Bruxelles Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement Européen, rue Wiertz à 1047 Bruxelles Michel VAUZELLE, Président du Conseil Régional de la région PACA Claude HAUT, Président du Conseil Général de Vaucluse Alain DUFAUT, Sénateur de Vaucluse Alain MILON, Sénateur de Vaucluse Claude HAUT, Sénateur de Vaucluse Thierry MARIANI, Député de Vaucluse Maurice GIRO, Député de Vaucluse Jean Michel FERRAND, Député de Vaucluse
afin que, dans leurs responsabilités respectives, ils puissent œuvrer en faveur de la libération d' Ingrid Betancourt.
DÉLIBÉRATION N°5 : S.C.I. LE VENT Classement de terrains dans le domaine public communal Décision de principe Rapporteur : M. QUIOT
Par courrier en date du 17 Février 2006, M. TORREGROSA, représentant la S.C.I. LE VENT, demande à la commune d' accepter la cession gratuite de trois parcelles cadastrées section AR n° 4, 6 et 145 d' une superficie totale de 534 m². Ces parcelles sont actuellement situées à cheval sur l' avenue Charles de Gaulle et l' avenue Emile Zola et il convient donc de régulariser cette situation. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
Accepter le principe de ce classement ;
-
Autoriser Monsieur Le Maire à lancer l’enquête publique préalable à la procédure de classement et d’incorporation dans le domaine public communal de ces parcelles.
Il est précisé qu’à l’issue de l’enquête publique, le Conseil sera appelé à se prononcer définitivement sur ce classement. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°6: Z.A.C. Centre ville – projet de déclassement d' une partie du domaine public communal autour de l' îlot "le Fontenoy" en vue de la construction d' un parking souterrain Décision de principe Rapporteur : M. Le Maire
Par convention de concession d’aménagement en date du 10 novembre 1993, la Ville du PONTET a confié à la société CITADIS, l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté dite « Z.A.C. Centre Ville du Pontet ». Par arrêté préfectoral en date du 25 juin 1998, l’opération a été déclarée d’utilité publique. Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil Municipal de la Commune du PONTET a approuvé la modification du P.A.Z. de la Z.A.C. Par délibération en date du 15 septembre 2005, le Conseil Municipal de la Commune du PONTET a approuvé la cession de l’îlot Fontenoy, comprenant les parcelles cadastrées section AX n°206, n°207, n°208, n°209, n°210, n°211 et n°212 pour une superficie totale de 527 m², à la société ESPACE 2, ou à toute personne morale qu’elle se substituerait pour la réalisation du même programme. La société ESPACE 2 a obtenu un permis de construire pour la réalisation de son opération en date du 30 mai 2005. Dans le cadre de sa construction, et afin de disposer d’un ensemble plus rationnel, la société ESPACE 2 souhaite réaliser un parking souterrain. Celui-ci sera situé en partie, sous l’emprise du bâtiment qu’elle va réaliser, en partie sous une emprise foncière restant aujourd’hui la propriété de CITADIS, cadastrée section AX n°213 et 214, et en partie sous le domaine public communal, tel que décrit sur le plan annexé à la présente délibération, pour une surface totale d’environ 115 m² (± 10 m²) pour partie côté rue Panisset et pour partie du côté de l’avenue Gustave Goutarel. La construction de ce parking, sous l’emprise très partielle des voiries existantes (trottoirs essentiellement), ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie existante, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière. La desserte de ce parking sera assurée par une rampe entrée – sortie qui sera réalisée à la charge de l’acquéreur, sur le domaine public de l’avenue Gustave Goutarel, conformément au plan ci-annexé. Aussi, afin de permettre cette réalisation, il conviendra de déclasser une partie du domaine public communal concernée par l’emprise du parking et de la céder à CITADIS après avoir recueilli l’avis des domaines et soumis à enquête publique le projet de déclassement. Ce déclassement permettra ensuite le maintien en espace privatif du sous-sol, et le reclassement dans le domaine public communal du volume supérieur.
Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
A accepter le principe de ce déclassement et de cette cession ;
-
Autoriser Monsieur Le Maire à lancer l’enquête publique préalable à la procédure de déclassement dans le domaine privé communal de cette partie de terrain ;
-
Autoriser la création d’une rampe d’accès sur le domaine public conformément au plan ciannexé.
Il est précisé qu’à l’issue de l’enquête publique, le Conseil sera appelé à se prononcer définitivement sur ce déclassement. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°7: Projet de convention entre le Conseil Général de Vaucluse et la Ville du PONTET Gestion de la demi-pension du collège Jules Verne Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 21 juin 2005 le Conseil Municipal de la ville du Pontet a adopté un projet de convention à passer entre le Conseil Général de Vaucluse et la ville pour la gestion de la demipension du collège Jules Verne pour l’année 2005. Cette convention n’a pu être signée par les deux parties car la commission permanente du Conseil Général de Vaucluse qui a délibéré le 8 juillet 2005 a décidé de reporter à une date ultérieure l’examen de la situation de la demi-pension du collège Jules Verne et de poursuivre les négociations avec la ville du Pontet. La ville du Pontet a cependant continué à assurer la gestion de la demi-pension du collège Jules Verne et donc la continuité du service public de restauration scolaire durant toute l’année 2005. A la suite de nouvelles négociations entre les deux collectivités, un nouveau projet de convention a été établi dont les principales caractéristiques sont les suivantes : ♦
Régulariser l’aspect financier relatif à l’année 2005 (le Conseil Général de Vaucluse versera à la commune du Pontet une somme correspondant à 60 % des sommes encaissées par la ville au titre de la demi-pension des élèves inscrits au collège Jules Verne).
♦
Définir les modalités de gestion de la demi-pension du collège Jules Verne à compter du 1er janvier 2006.
Le conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet de convention. Le Conseil Municipal est invité à : ♦
Prendre connaissance des dispositions du nouveau projet de convention.
♦
Se prononcer sur le nouveau projet de convention.
♦
Rapporter sa délibération en date du 21 juin 2005.
♦
Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°8: Convention de mise à disposition partielle de services COGA/VILLE DU PONTET Retrait de la délibération du Conseil Municipal du 19.12.2005 Rapporteur : M. le Maire
Par courrier en date du 21 février 2006, Monsieur le Préfet de Vaucluse a fait plusieurs observations concernant des dispositions non légales et des imprécisions relatives à certains articles de la convention de mise à disposition partielle de services passée entre la COGA et la ville du Pontet. En effet, conformément à l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à une récente doctrine, le secteur concerné par la mise à disposition partielle d’un ou plusieurs services doit pouvoir être assimilé à un service commun de gestion, susceptible d’être intégré à l’organisation administrative régulière des deux niveaux, communal et intercommunal. Il doit être exclu du champ concurrentiel. Monsieur le Préfet de Vaucluse demande aux deux collectivités de revoir le contenu de certains des articles de ladite convention en y apportant les précisions nécessaires afin de pouvoir apprécier la légalité de ce document par rapport aux dispositions législatives et doctrinales. Il demande également de préciser les bases de calcul des remboursements de la COGA à la ville du Pontet pour que le coût de l’intervention des services municipaux au bénéfice de la COGA apparaisse de manière explicite.
Les observations de Monsieur le Préfet de Vaucluse ont le caractère d’un recours gracieux, celui-ci demande à ce que le Conseil Municipal de la ville du Pontet retire sa délibération du 19 décembre 2005 ainsi que la convention annexée. Il est donc proposé au Conseil Municipal de la ville du Pontet de procéder au retrait de ladite délibération, sachant que les services communaux et intercommunaux vont travailler sur l’élaboration d’un nouveau projet de convention cadre qui sera soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire. De ce fait, les conventions de mise à disposition de personnel entre la COGA et la ville du Pontet qui avaient été annulées par la convention de mise à disposition partielle de services sont à nouveau en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°9: Projet Budget primitif 2006 Adoption et vote des taux Rapporteurs : M. Le Maire – M. LUTZ
Le projet de budget primitif 2006 a été établi en tenant compte des orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal lors de sa séance du 2 mars dernier. L’équilibre de ce budget s’établit comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES :
-
Dépenses réelles de fonctionnement ……………. Restes à réaliser 2005….…………………………… Virement à la section d’investissement…….……… Opérations d’ordre de transfert entre sections…. TOTAL
RECETTES :
- Recettes réelles de fonctionnement ….………… TOTAL
23.228.879 € 43.552 € 3.142.830 € 1.081.372 € ____________ 27.496.633 € 27.496.633 € ____________ 27.496.633 €
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES :
-
Déficit d’investissement reporté…………………… Remboursement d’emprunts et dettes diverses Subvention d’équipement à verser……………. Programme d’investissement 2006……………… Restes à réaliser 2005………………………………
2.638.758 € 4.671.226 € 381.796 € 2.700.000 € 727.823 € ___________
TOTAL RECETTES :
-
Dotations et fonds divers…………………………… Excédent de fonctionnement 2005 capitalisé……. Subventions d’investissement……………………… Emprunt ……………………………………………. Restes à réaliser 2005……………………………… Dépôts et cautionnement reçus…………………… Restitution dépôts et cautionnement versés……….. Virement de la section de fonctionnement………… Opérations d’ordre de transfert entre sections…… TOTAL
11.119.603 € 550.000 € 2.659.568 € 391.663 € 2.641.107 € 623.203 € 28.800 € 1.060 € 3.142.830 € 1.081.372 € ___________ 11.119.603 €
Ce projet de budget reprend les restes à réaliser de l’exercice 2005 ainsi que les résultats de ce même exercice établis sur la base d’une fiche de calcul du résultat provisoire dûment signée par l’ordonnateur et le comptable public. Ces documents sont joints en annexe du projet de budget primitif 2006. Il s’agit d’une reprise anticipée qui intervient avant l’adoption des comptes administratif et de gestion de l’exercice 2005. A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de capitaliser l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2005 au compte 1068 (en recette d’investissement). Concernant les taux des impôts ménages, il est proposé au Conseil Municipal de les faire évoluer de manière uniforme à hauteur de 0,9 %, ce qui correspond à la moitié de l' évolution prévisionnelle des prix à la consommation pour l’année 2006. Cela donne : 18,78 % pour la taxe d’habitation 33,82 % pour la taxe sur le foncier bâti 98,35 % pour la taxe sur le foncier non bâti Le Conseil Municipal est invité maintenant à prendre connaissance en détail de l’ensemble du projet de budget primitif 2006. VOTE DES TAUX :
POUR : 28 CONTRE : / ABSTENTIONS : 3
Exercice 2006 Organisme 06 : VILLE DU PONTET
BUDGET PRIMITIF 2006 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Comptes Chapitres
LIBELLES
002
Déficit de fonctionnement reporté
011
Charges à Caractère Général
012
Charges de Personnel et Frais Assimilés
65
Pour mémoire Budget Précédent Année 2005
Restes à réaliser 2005
Propositions Nouvelles du Maire
Vote du Conseil
Vote du Conseil
0
0
3.616.269
37.290
4.237.777
4.275.067 P :
28 A :
3
12.033.393
6.262
12.322.350
12.328.612 P :
31 A :
0
Autres Charges de Gestion Courante
3.312.571
0
3.149.890
3.149.890 P :
28 A :
3
66
Charges Financières
6.124.687
3.018.684
3.018.684 P :
28 A :
3
67
Charges Exceptionnelles
6.222.479
499.678
499.678 P :
28 A :
3
014
Reversements et Restit. sur Impôts et Taxes
492
500
500 P :
28 A :
3
022
Dépenses imprévues - Fonctionnement
0
0
0
D1
DEPENSES REELLES
23.228.879
23.272.431
023
Virement à la Section d'investissement
31 A :
0
66
Charges Financières
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
28 A :
3
31.309.891
2.670.528
DEPENSES D'ORDRE
3.142.830
823.743
3.142.830 P :
0
1.196.784
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
D2
43.552
1.081.372
1.081.372 P :
4.224.202
4.224.202
27.496.633
4.691.055
Exercice 2006 Organisme 06 : VILLE DU PONTET
BUDGET PRIMITIF 2006 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Comptes Chapitre
LIBELLES
Pour mémoire Budget Précédent Année 2005
Propositions Nouvelles du Maire
Vote du Conseil
Vote du Conseil
0
0
Atténuation de Charges
454.245
306.685
306.685 P :
31 A :
0
70
Produits des Services, du Domaine et Ventes Diverses
679.703
589.250
589.250 P :
28 C :
3
73
Impôts et Taxes
21.999.762
22.361.933
22.361.933 P :
31 A :
0
74
Dotations et Participations
4.129.498
4.124.765
4.124.765 P :
31 A :
0
75
Autres Produits de Gestion Courante
42.800
91.100
91.100 P :
31 A :
0
76
Produits financiers
1.448
1.400
1.400 P :
31 A :
0
77
Produits Exceptionnels
5.277.089
21.500
21.500 P :
31 A :
0
79
Transfert de charges
R1
RECETTES REELLES
013
Charges Financières
78
Reprises sur Amortissements et Provisions
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
002
Excédent de fonctionnement reporté
013
28.460
32.613.005
27.496.633
27.496.633
0
0
0
2.455.722
0
0
932.219
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
R2
RECETTES D'ORDRE
0
27.496.633
3.387.941
0
Exercice 2006 Organisme 06 : VILLE DU PONTET
BUDGET PRIMITIF 2006 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
LIBELLES
Pour mémoire Budget Précédent Année 2005
001
Déficit d'Investissement reporté
1.840.073
2.638.758
2.638.758 P :
28 A :
3
16
Emprunts et Dettes Assimilées
47.960.523
4.671.226
4.671.226 P :
28 A :
3
20
Immobilisations Incorporelles
19.751
5.000
5.000 P :
28 A :
3
204
Subventions d'équipement versées
381.796
381.796 P :
28 A :
3
21
Immobilisations Corporelles
23
Immobilisations en Cours
26
Participations et créances rattachées à des participations
0
0
0
27
Autres Immobilisations Financières
0
0
0
020
Dépenses imprévues
0
0
0
D1
DEPENSES REELLES
10.391.780
11.119.603
16
Emprunts et dette assimilés
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Comptes Chapitre
DEPENSES D'ORDRE
0
0
Propositions Nouvelles du Maire
Vote du Conseil
Vote du Conseil
583.013
56.719
265.000
321.719 P :
28 A :
3
2.479.370
671.104
2.430.000
3.101.104 P :
28 A :
3
52.882.730
727.823
932.219
0
2.455.722
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D2
Reste à réaliser 2005
0
0
0
0
11.119.603
3.387.941
Exercice 2006 Organisme 06 : VILLE DU PONTET BUDGET PRIMITIF 2006 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Comptes Chapitre
LIBELLES
Pour mémoire Budget Précédent Année 2005
Restes à réaliser 2005
Propositions Nouvelles du Maire
Vote du Conseil
001
Excédent d'investissement reporté
0
0
024
Produits des cessions d'immobilisations
0
0
10
Dotations, Fonds Divers et Réserves
13
Subventions d'Investissement (reçues)
16
Emprunts et Dettes Assimilées
20
Immobilisations Incorporelles
0
0
21
Immobilisations Corporelles
0
0
23
Immobilisations en Cours
0
0
27
Autres immobilisations financières
R1
RECETTES RÉELLES
021
Virement de la Section de Fonctionnement
16
Emprunts et dette assimilés
21
Immobilisations Corporelles
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
48
Comptes de Régularisation
2.366.035
0
3.209.568
3.209.568 P :
31 A :
0
490.690
266.203
391.663
657.866 P :
31 A :
0
48.722.891
357.000
2.669.907
3.026.907 P :
28 A :
3
28 A :
3
31 A :
0
28 A :
3
1.060
51.579.616
RECETTES D'ORDRE
623.203
2.670.528
1.060 P :
6.272.198
6.895.401
3.142.830
3.142.830 P :
0
823.743
9.784
0
1.125.980
1.081.372
61.020
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
R2
Vote du Conseil
0
1.081.372 P :
0
11.119.603
4.691.055
4.224.202
4.224.202