COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2006 (séance publique)
Au cours de cette séance, le Conseil Municipal a adopté les délibérations suivantes : Présents : MM. LUTZ, TOUTAIN, VAISSEAU, BERANGER, QUIOT, BRUN, LECOQ ACHARD, PASSA, GUSTIN, MOINE, CHAUVET, CANCEL, MOUCHON, GOMEZ, MIRALLES, DAGOUMEL, SANTONI, FOUCOT, BERNARD, IMBERT, CONSTANT, PAVINATO, RAYNAL, SOLBES, BOUYOL, PAUME, BREMOND. Absents excusés : M. VELLA (pouvoir donné à M. TOUTAIN) M. CHAREYRE (pouvoir donné à M. LUTZ) Mme BALLET (pouvoir donné à Mme LECOQ) M. TEISSIER (pouvoir donné à M. CORTADE) _____________________________________________________________________________________________ PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 Juin 2006. Rapporteur : M. Le Maire
Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 Juin 2006 est soumis à l'approbation de l'Assemblée. Les Conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à formuler sur ce document. Pas d'observations. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 Juin 2006 est adopté à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N°1 : Décision modificative n°1 – budget communal – exercice 2006 Rapporteur : M. LUTZ
Une décision modificative n° 1 au budget communal est nécessaire afin de prendre en compte divers ajustements budgétaires et de nouvelles ouvertures de crédits. Concernant la section de fonctionnement du budget : AU TITRE DES DEPENSES : ♦
Le chapitre 65 augmente de 25 999 €, il s’agit d’inscrire des pertes sur créances irrécouvrables (3 759 €) et de procéder à des ajustements et attributions nouvelles en matière de subventions accordées aux associations (22 240 €).
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Le chapitre 66, charges financières, augmente de 46 247 €. Il s’agit d’ajuster le montant des intérêts de la dette (9 589 €) et le rattachement des ICNE à l’exercice 2006 (10 222 €) du fait de l’évolution défavorable des taux variables. Les autres charges financières augmentent de 26 436 €, dont 25 952 € au titre des pénalités de remboursement anticipé dans le cadre du réaménagement des trois prêts Caisse d’Epargne au mois de juin dernier.
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Le chapitre 67 évolue pour un montant de 101 684 € du fait de la prise en compte de l’annulation ou de la réduction de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs (108 212 €) et de la diminution de l’enveloppe des subventions façades pour - 6 528 €.
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Le virement à la section d’investissement, chapitre 023, diminue de – 94 331 €.
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Le chapitre 042 augmente de 3 737 € au titre des dotations aux amortissements des charges financières. TOTAL des dépenses : 83 336 €
AU TITRE DES RECETTES : ♦
Le chapitre 70 augmente de 500 €.
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Le chapitre 74 augmente de 56 884 €, il s’agit de la participation du Conseil Général de Vaucluse à la gestion de la demi-pension du collège Jules Verne pour l’année 2005. C’est une contrepartie de l’inscription budgétaire au compte 673 en dépenses de fonctionnement.
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Le chapitre 042 augmente de 25 952 € dans le cadre du transfert de charges opéré sur les pénalités de remboursement anticipé de la dette. TOTAL des recettes : 83 336 €
Concernant la section d’investissement du budget : AU TITRE DES DEPENSES : ♦
Le chapitre 16 augmente de 891 575 €. Il s’agit du remboursement anticipé des trois contrats de prêts de la Caisse d’Epargne effectué à la date du 25 juin 2006.
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Le programme d’investissement 2006, chapitres 20, 21 et 23, augmente globalement de 178 065 €. Celui-ci est sensiblement modifié au niveau des ouvertures de crédits par opérations du fait que certaines aides financières demandées ne sont pas encore en place. Le détail figure en annexe du document budgétaire.
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Le chapitre 040, au niveau des comptes de régularisation, évolue de 25 952 €. TOTAL des dépenses : 1 095 592 €
AU TITRE DES RECETTES : ♦
La somme de 275 917 € est inscrite au chapitre 024, produits des cessions d’immobilisations. Il s’agit pour 245 800 € de la cession d’un terrain à la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon pour la construction de l’auditorium et pour 30 117 € de la cession de délaissés de terrains à des administrés.
♦
Le chapitre 13, subventions d’investissement est en hausse de 175 325 €. Il s’agit de prendre en compte la participation d’un aménageur pour la réalisation d’un équipement public (215 000 € pour la réalisation du giratoire avenue Pasteur), l’ajustement de la réserve parlementaire sur le programme voirie 2006 (-30 000 €), l’augmentation de la participation d’EDF sur l’enfouissement des réseaux de la rue Tartarin de Tarascon (8 175 €) et le retrait provisoire de la subvention de la Région pour le centre de documentation communal du fait du décalage de l’opération sur l’exercice 2007 (-17 850 €).
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Le chapitre 16 emprunts est en augmentation de 734 944 €. Il s’agit pour 891 575 € du refinancement des trois contrats de prêts Caisse d’Epargne et d’une réduction du recours à l’emprunt pour un montant de – 156 631 €.
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Le virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) est en diminution de – 94 331 €.
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Le chapitre 040 augmente de 3 737 € au titre de l’étalement des pénalités de renégociation de la dette. TOTAL des recettes : 1 095 592 €
Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur le contenu de cette décision modificative n° 1 au budget communal 2006. Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du document budgétaire et de ses annexes et à procéder au vote chapitre par chapitre.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE DÉLIBÉRATION N°2 Participations à verser à différents organismes – Exercice 2006 Rapporteur : M. le Maire
La ville du Pontet est adhérente auprès de différentes structures qui exercent des compétences particulières. Dans ce cadre, des participations financières sont appelées annuellement auprès des membres pour contribuer au budget de ces structures. Sont concernés : -
Des associations : 1. Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Vaucluse Participation 2006 : 1 497 € 2. L’association des villes pour la lutte contre les termites. Participation 2006 : 183 € 3. L’Association des Maires de Vaucluse. Participation 2006 : 3 203,30 € 4. L’Association française du conseil des communes et régions d’Europe. Participation 2006 : 868 € 5. L’Association pour la défense de l’environnement, la lutte contre les pollutions et la sauvegarde de la vallée du Rhône. Participation 2006 : 363,98 € 6. L’Association Départementale pour l’Information sur le Logement. Participation 2006 : 2 065 €
-
Le Fonds Départemental Unique de Solidarité pour le Logement : Ce fonds est piloté par le Conseil Général de Vaucluse et sous la responsabilité de celui-ci. La participation 2006 est fixée comme suit : Logement : 0,1068 € par habitant, soit 1 695,66 € Energie : 0,1602 € par habitant, soit 2 543,50 € Eau : 0,1602 € par habitant, soit 2 543, 50 € Cette participation est à verser à la CAF de Vaucluse qui est le gestionnaire de ce fonds.
Les crédits nécessaires au règlement de ces participations ont été prévus au budget primitif 2006 de la commune. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur le montant des participations à verser à ces organismes au titre de l’année 2006. L’assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°3 Régie de recettes pour l'encaissement des recettes de la fourrière automobiles Rapporteur : M. ACHARD
Par délibération du 21 Juin 2005, le conseil s'est prononcé sur la mise en place d'une fourrière pour automobiles. Une régie de recettes a été créée pour l'encaissement des recettes de cette fourrière. A la suite des consultations lancées pour l'année 2006 pour l'enlèvement, le gardiennage, la restitution des véhicules et leur déplacement technique, pour l'expertise des véhicules mis en fourrière et pour la destruction des véhicules déclarés en état d'abandon ou d'épave, il convient d'actualiser les tarifs de la régie de recettes. La tarification proposée est annexée à la présente délibération. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable à cette proposition. L'Assemblée est invitée à délibérer sur ce dossier. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°4 Demi-pension du collège Jules Verne et des restaurants scolaires – tarifs 2007 Rapporteur : M. le Maire Par délibération du 15 Septembre 2005, le conseil municipal a fixé les tarifs applicables au service de la demipension du Collège Jules Verne et des restaurants à compter du 1er Janvier 2006. Par délibération du 10 Juin 2004, il s'est prononcé sur la simplification de la gestion de la vente des repas pour les élèves désirant déjeuner au restaurant du collège. Le décret n°2006-753 du 29 Juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précise dans son article 1er que le prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles primaires, collèges et lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L.212-4, L.213-2; L.214-6, L.215-1 et L.422-2 du code de l'éducation. Conformément à l'article 2, les prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée. Ce décret abroge le décret n°2000/672 du 19 Juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public qui encadrait par un taux fixé par arrêté du Ministre chargé de l'économie l'évolution du prix de la restauration. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, Il est proposé au conseil de prendre connaissance des tarifs joints en annexe pour le collège Jules Verne et pour les restaurants scolaires pour l'année 2007 étant précisé que ces tarifs seront applicables à compter du 1er Janvier 2007. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ces propositions. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°5 Taxes locales d'urbanisme – remise gracieuse des pénalités Rapporteur : M. QUIOT En application de l'article L.251.A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versement et participation d'urbanisme. Le Trésor Public nous transmet deux demandes de remise gracieuse de pénalités formulées par les titulaires de permis de construire qui se sont acquittés du principal de leur dette. Il s’agit de : P.C. n°09203B0014C
SARL Avignonnaise d'investissements
140 €
P.C. n°09204B0029
SNC FONCIMALT
534 €
Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L'Assemblée est appelée à délibérer et à se prononcer à ce sujet.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°6 Attribution de compensation – procès-verbal de la commission locale d'évaluation des transferts et des charges du 9 Mars 2006 - Adoption Rapporteur : M. le Maire Conformément au Code Général des Impôts la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui est égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l’année précédant celle de l’institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées. Les transferts de charges sont appréciés par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (C.L.E.T.). Cette commission s’est réunie le 9 mars 2006 afin de statuer définitivement sur les transferts de charges relatifs à la compétence collecte des ordures ménagères. En effet, la commission souhaitait se prononcer au vu du compte administratif 2004 de la communauté et après analyse de l’activité du service collecte au terme d’une année complète de fonctionnement. Le procès-verbal de la réunion de la C.L.E.T du 9 mars 2006 indique que l’attribution de compensation de la ville du Pontet doit être majorée à compter de l’exercice 2006 pour un montant de 23 138 €. Le montant de l’attribution de compensation que doit verser la communauté à la ville du Pontet est donc arrêté à la somme de 10 464 410 € pour l’exercice 2006. Ces dispositions ont fait l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mai 2006. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur le contenu de ce procès–verbal. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer. POUR : 28 VOTE DU CONSEIL : CONTRE : / ABSTENTIONS : 5 (Mmes PAUME, BREMOND, M. BOUYOL, SOLBES, RAYNAL)
DÉLIBÉRATION N°7 Personnel communal – création d'un poste d'agent d'animation qualifié Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de l'organisation du service "Jeunesse et vie associative" de la commune, il est proposé au Conseil Municipal la création d'un poste d'agent d'animation qualifié à temps complet, à compter du 1er Octobre 2006. L'Assemblée est invitée à se prononcer sur ce dossier. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°8 Déclassement et cession d'un terrain compris dans le domaine public communal Rapporteur : M. QUIOT
Par délibération du 2 mars 2006, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur un projet de déclassement et de cession de terrain d’environ 20 m² à Mlle FERROTIN, propriétaire d’une maison située Route de Morières. Une enquête publique s’est déroulée du 9 au 23 mai 2006 inclus et le service des évaluations domaniales a estimé à 1000 € la valeur vénale de ce terrain dans son avis du 30 mars 2006, d'une superficie d'environ 20 m². Au cours de l’enquête, Mme BRUGUIERES, voisine de Mlle FERROTIN, a demandé également la possibilité d’acquérir ce terrain. Après visite sur place, M. le commissaire enquêteur en a conclu à juste titre que, "compte tenu de sa situation, cette partie de terrain n’apporterait que peu de bénéfices à la propriété BRUGIERES" et qu’il "parait plus logique de l’attribuer à Mlle FERROTIN". Il convient aujourd’hui de se prononcer définitivement sur le déclassement dans le domaine privé communal de ce terrain et d’autoriser M. le Maire à le céder à Mlle FERROTIN conformément aux conclusions émises par le commissaire enquêteur. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L’Assemblée est invitée à ce prononcer à ce sujet. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°9 Révision simplifiée du plan d'occupation des sols – Demande de l'avis dérogatoire du syndicat mixte du bassin de vie d'Avignon Rapporteur : M. QUIOT
Par délibération du 9 juin 2006, le Conseil Municipal a donné son accord de principe concernant la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols afin de permettre la réalisation de plusieurs logements sur des terrains situés quartier Saint Henri. Il s’agit de répondre en effet à l’importante demande à bâtir, par rapport à la pénurie et à la forte spéculation foncière qui en découlent ; cela permettra la réalisation de programmes d’habitat mixte dont une part sera destinée au logement aidé tout en préservant des espaces libres urbanisés. Ces terrains sont actuellement affectés à la zone ND et bénéficient de l’ensemble des réseaux d’équipements publics, de capacité suffisante pour permettre le changement de vocation de ce secteur et une urbanisation immédiate. En raison du retard pris par la COGA dans le cadre des études du Schéma Directeur d’Assainissement, il est difficile d’envisager à courte échéance la possibilité de mener à son terme la Révision générale du Plan d’Occupation des Sols actuel et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme. De plus, la demande en terme de logements sur la Commune reste élevée et il convient donc de recourir à une Révision Simplifiée du Plan d’Occupation des Sols. Conformément à l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme, il appartient à la Commune du PONTET de demander l’avis dérogatoire du Syndicat Mixte du Bassin de Vie d’Avignon pour ouvrir cette zone à l’urbanisation et mener à bien cette procédure de révision simplifiée. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
Solliciter l’avis dérogatoire du Syndicat Mixte du Bassin de Vie d’Avignon sur le projet de révision simplifiée en cours sur la Commune du PONTET.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°10 Mise en œuvre d'une procédure de révision simplifiée du P.O.S. Définition des modalités de la concertation dans le cadre de cette procédure Rapporteur : M. QUIOT Par délibération du 9 juin 2006, le Conseil Municipal a donné son accord de principe concernant la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols afin de permettre la réalisation de plusieurs logements sur des terrains situés quartier Saint Henri. Il s’agit de répondre en effet à l’importante demande à bâtir, par rapport à la pénurie et à la forte spéculation foncière qui en découlent ; cela permettra la réalisation de programmes d’habitat mixte dont une part sera destinée au logement aidé tout en préservant des espaces libres urbanisés. Ces terrains sont actuellement affectés à la zone ND et bénéficient de l’ensemble des réseaux d’équipements publics, de capacité suffisante pour permettre le changement de vocation de ce secteur et une urbanisation immédiate. En raison du retard pris par la C.O.G.A dans le cadre des études du schéma directeur d’assainissement, il est difficile d’envisager à courte échéance la possibilité de mener à son terme la révision générale du plan d’occupation des sols actuel et sa transformation en plan local d’urbanisme. Il convient donc de recourir à une révision simplifiée du plan d'occupation des sols.
Ce projet de révision simplifiée doit faire l’objet d’une concertation dont il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités. Il est donc proposé au Conseil de la mettre en œuvre selon les modalités suivantes : -
mise à disposition de documents et plans relatifs à la révision simplifiée du P.O.S. avec la possibilité de consigner les observations sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux heures d’ouverture de la mairie ;
-
rencontre du Maire ou de l’Adjoint délégué à l’urbanisme pour toute personne qui en fera la demande aux heures habituelles de permanence des élus ;
-
information de la population par voie de presse et affichage en Mairie et sur les lieux habituels d’affichage.
Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
donner son avis sur ce projet de révision simplifiée ;
-
se prononcer sur les modalités de la concertation ci-dessus définies ;
-
donner délégation à M. le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision simplifiée du P.O.S. ;
-
solliciter l’Etat, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S. ;
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°11 Réhabilitation de la piscine municipale – Projet pluriannuel – Adoption de l'avant-projet et sollicitation de partenaires financiers Rapporteur : M. BRUN La piscine municipale qui a été construite en 1972, peu après l’ouverture du collège Jules Verne, nécessite aujourd’hui une réhabilitation complète compte tenu de l’ancienneté du bâtiment. En effet, il s’agit d’une structure municipale très utilisée par les scolaires (écoles maternelles et élémentaires de la commune), le collège Jules Verne, les diverses associations présentes sur le territoire communal (clubs de natation et de plongée), les structures municipales sportives et d’animation (école des sports, bébés nageurs, centre des loisirs…) et bien évidemment l’ensemble des administrés de la commune voire des communes voisines. Ce projet serait conduit sur une durée de 3 années. Pour ce faire, les services techniques de la ville ont élaboré un avant-projet dont les caractéristiques techniques et financières sont jointes en annexe du présent rapport. Le coût global de cette opération est estimé à la somme de 1.300.000 € H.T, soit 1.554.800 € T.T.C. Il se répartit de la manière suivante : -
Année 1 : 430 000 € H.T, soit 514 280 € T.T.C
-
Année 2 : 420 000 € H.T, soit 502 320 € T.T.C
-
Année 3 : 450 000 € H.T, soit 538 200 € T.T.C
S’agissant d’une charge financière importante pour la commune du Pontet, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des aides auprès de l’Etat par l’intermédiaire du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), du Conseil Général de Vaucluse dans le cadre d’une aide exceptionnelle hors contractualisation, du Conseil Régional PACA et enfin auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse selon ses critères d’éligibilité.
Le plan de financement prévisionnel retenu est le suivant : % subventions sollicitées sur Participations bases subventionnables
Pourcentage des participations sur l'opération
FINANCEURS
Bases subventionnables H.T
Etat - CNDS
1 300 000
45
585 000
45
Conseil Régional PACA
1 300 000
10
130 000
10
Conseil Général de Vaucluse
1 300 000
5
65 000
5
650 000
40
260 000
20
1 040 000
80
260 000
20
1 300 000
100
CAF de Vaucluse
MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS DEMANDEES VILLE DU PONTET COÛT TOTAL DE L'OPERATION (H.T)
Il est proposé au Conseil Municipal de : -
valider l’avant-projet concernant la réhabilitation de la piscine municipale tel qu’il lui a été présenté.
-
solliciter l’ensemble des partenaires financiers conformément au plan de financement retenu.
Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / DÉLIBÉRATION N°12 Enfouissement des lignes aériennes France Télécom au Clos Roberty Convention Rapporteur : M. BRUN
Pour améliorer le cadre de vie des habitants du quartier du Clos Roberty, la commune a décidé de procéder à l’enfouissement des lignes EDF, France Télécom et Numéricable. France Télécom a été sollicité pour l’enfouissement de ses lignes. Une "convention de dissimulation"doit être passée entre la société France Télécom et la commune pour régir les relations entre les deux parties. Le montant de ces travaux est estimé par France Télécom à 17 703,38 € H.T. La convention est annexée à la présente délibération. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ces dispositions.
Le Conseil Municipal est donc invité à : ADOPTER la convention passée entre la commune et France Télécom ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette convention. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / DÉLIBÉRATION N°13 Marché de modernisation de la voirie communale Approbation et autorisation de signature du marché public Rapporteur : M. BRUN
La ville du Pontet a lancé une consultation pour des travaux de modernisation de la voirie communale sur la base d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 28, 33, 57 et suivants du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Cette consultation a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication (BOAMP, Petites Affiches de Vaucluse et site Internet de la ville) le 12 juillet 2006 et publié sur le site Internet le 13 juillet, aux Petites affiches de Vaucluse le 18 juillet et au BOAMP le 19 juillet. A l’issue de cette consultation, trois entreprises ont soumissionné. Ce sont les suivantes : - PROVENCE ROUTE - SCREG SUD EST - SRV BAS MONTEL Le 6 septembre 2006, la commission d’appel d’offres s'est réunie afin : d'une part, de procéder à l'examen des candidatures desdites entreprises. Cet examen a permis de retenir les trois candidats. et : d'autre part, d’analyser les offres. Il en ressort que l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés de jugement des offres (le prix pondéré à 60 % et la valeur technique de l’offre, pondérée à 40 %) est celle de l'entreprise "PROVENCE ROUTE", pour un montant total hors taxes de 193 743,75 €. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
APPROUVER le présent marché, tel qu’il a été arrêté par la commission d’appel d’offres ;
-
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°14 Travaux de voirie – programme 2006 – Modification du plan de financement de l'opération Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 2 mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet relatif aux travaux de voirie à entreprendre sur l’année 2006 ainsi que le plan de financement prévisionnel de cette opération. Dans le cadre de ce plan de financement, la réserve parlementaire a été sollicitée à hauteur de 150 000 €. Le montant obtenu est de 120 000 €. Le plan de financement définitif se trouve donc modifié comme suit :
Coût total (H.T.) de l’opération : 376 250 €
-
Réserve Parlementaire (31,89 % du coût H.T.)
120 000 €
-
Contractualisation avec le Conseil Général de Vaucluse (26,58 % du coût H.T.)
100 000 €
-
Ville du Pontet (41,53 % du coût H.T.)
156 250 €
Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°15 Déclassement dans le domaine privé et communal et cession à la C.O.G.A. d'une partie de la parcelle cadastrée AL n°342 Rapporteur : M. le Maire La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon a fait réaliser en 2004 une "étude relative à la définition des besoins en matière d’enseignement artistique" sur tout son territoire. Cette étude préconisait la création d’un auditorium au PONTET à proximité immédiate du château de Fargues dans le but d’optimiser le fonctionnement de l’Ecole Nationale de Musique Danse et Théâtre (ENMDT) du Grand Avignon. Les réflexions menées à ce sujet ont permis de déterminer l’emprise du projet qui correspond à un terrain appartenant à la commune d’une superficie d’environ 6 145 m² à détacher d’un plus grand ensemble que constitue la parcelle cadastrée section AL n° 342 et situé à proximité immédiate de l’école de musique. Ce projet a été transmis pour avis au service des évaluations domaniales qui a estimé la valeur de ce bien à 40 € H.T le m². Ce prix a d’ailleurs été accepté par le Conseil Communautaire du Grand Avignon lors de son bureau du 11 juillet 2006.
Il convient aujourd’hui : -
de déclasser ce terrain dans le domaine privé communal ; d’autoriser M. le Maire à procéder à la cession de ce terrain à la C.O.G.A. ; d’autoriser le dépôt, si besoin est, d’une demande de permis de construire sur l’emprise de cette parcelle sans attendre le transfert de propriété définitif.
Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L’Assemblée est invitée à ce prononcer à ce sujet. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 28 CONTRE : 1 (Mme PAUME) ABSTENTIONS : 4 (Mme BREMOND, M. BOUYOL, SOLBES, RAYNAL)
DÉLIBÉRATION N°16 Gestion et entretien durable du domaine de Roberty – Convention cadre Rapporteur : M. le Maire Le Domaine de Roberty est un site remarquable qui a été classé par arrêté du 7 Juillet 1976, mais qui souffre, de manière chronique, du vieillissement des arbres et du manque d’entretien des canaux d’arrosage. L’amélioration de l’entretien et de la gestion durable du domaine constitue une priorité affichée par la ville du Pontet, la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon et le Syndicat du Canal de Vaucluse. En partenariat avec le propriétaire du domaine, Monsieur DEL DRAGO et son locataire M. VIDAL, Président de la société hippique d’Avignon-Le Pontet, il s’agit de coordonner et d’harmoniser les modes et les moyens d’entretien sur l’ensemble du domaine et ainsi de préserver de manière durable le patrimoine paysage, écologique, agricole et forestier de ce "poumon vert" de l’agglomération avignonnaise. Sous l’égide de la D.I.R.E.N (direction régionale de l’environnement), les trois collectivités ont élaboré un projet de convention dans le cadre de leurs compétences respectives, à savoir : la ville du Pontet : l’urbanisme et le pouvoir de police, la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon : l’aménagement de l’espace, le Canal de Vaucluse : la gestion des cours d’eau et de leurs ripisylves. La convention est annexée à la présente délibération. Ce document est aujourd’hui soumis à votre approbation. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. Le Conseil Municipal est donc invité à : Approuver la convention cadre passée entre les trois collectivités territoriales, le propriétaire du domaine de Roberty et son locataire la société hippique, Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir en application de la présente délibération. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°17 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) Décision de principe Rapporteur : M. le Maire Le foyer logement "Les Floralies" appartient au C.C.A.S. de la ville du Pontet. C’est un établissement long séjour qui est destiné à accueillir des personnes valides de plus de 65 ans. Trois problèmes importants se posent aujourd’hui : Le taux d’occupation est en permanence de 100 % avec 74 résidants ; Le foyer est confronté au phénomène irréversible du vieillissement de sa population ; Il n’y a pas de service médical propre à l’établissement, les résidants faisant appel à leurs propres soignants. Il devient donc urgent d’adosser aux "Floralies" une structure complémentaire de type "maison de retraite médicalisée" dotée d’une unité "Alzheimer". Le conseil d’Adjoints a donc décidé d’étudier la faisabilité d’un tel projet et de solliciter le Conseil Général pour que cet établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.D.A.) s’inscrive dans le Schéma Gérontologique Départemental. Cet établissement privé pourrait se réaliser à proximité immédiate des "Floralies", dans le parc public attenant, sur une parcelle d’une superficie d’environ 15 000 m². L’Assemblée est donc invitée à : Entériner la décision de principe sur la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; Autoriser Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S. à saisir le service des évaluations domaniales afin d'estimer le prix de la parcelle concernée, à lancer les études et à signer tous documents inhérents au projet. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°18 Taxes et produits irrécouvrables – Admission en non valeur Avis du Conseil Municipal Rapporteur : M. ACHARD
La trésorerie principale municipale d’Avignon a adressé a la ville du PONTET six états de taxes et produits irrécouvrables. Ces états font suite à des titres de recettes émis par la ville à l’encontre de redevables pour lesquels les sommes n’ont pu être recouvrées malgré les relances effectuées par le Trésor Public. En conséquence, le comptable public demande l’allocation en non valeur de ces titres, cotes ou produits dont le détail suit :
- Etat n°1/06 (exercices 2001, 2002, 2004 et 2005) :
2.363,20 €
- Etat n°2/06 (exercice 2005) :
209,09 €
- Etat n°3/06 (exercices 2004 et 2005) :
433,67 €
- Etat n°4/06 (exercice 2004) :
509,00 €
- Etat n°5/06 (exercice 2004) :
38,05 €
- Etat n°6/06 (exercice 2005) :
205,14 € TOTAL
3.758,15 €
Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable pour l’admission en non valeur de ces taxes et produits irrécouvrables. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°19 Marché de construction d'un giratoire sur l'avenue Pasteur – Appel d'offres ouvert infructueux Passation d'un marché négocié – Approbation et autorisation de signature du marché public Rapporteur : M. BRUN La ville du Pontet a lancé une consultation pour des travaux de construction d’un giratoire sur l’avenue Pasteur selon une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 28, 33, 57 et suivants du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Cette consultation a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication (BOAMP, Petites Affiches de Vaucluse et site Internet de la ville) le 12 juillet 2006 et publié sur le site Internet le 13 juillet, aux petites affiches de Vaucluse le 18 juillet et au BOAMP le 19 juillet. A l’issue de cette consultation, deux entreprises ont soumissionné. Ce sont les suivantes : - PROVENCE ROUTE - SCREG SUD EST Le 6 septembre 2006, la commission d’appel d’offres s'est réunie afin : d’une part, de procéder à l'examen des candidatures desdites entreprises. Cet examen a permis de retenir les deux candidats. et : d’autre part, d’analyser les offres. Il en ressort qu’aucune offre n’a été jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés de jugement des offres (le prix pondéré à 70 % et la qualité de l’offre, jugée sur la procédure qualité de l’entreprise, les moyens destinés au chantier, la méthode de travail et le lieu de stockage, de réemploi et de préservation de l’environnement, pondérée à 30 %). En effet, leur montant était supérieur d’environ 18% par rapport à l’estimation budgétaire.
La commission d’appel d’offres a décidé de déclarer l’appel d’offres infructueux et de lancer un marché négocié, conformément aux articles 35I1°, 65 et 66 du code des marchés publics issus du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. En vertu de ces dispositions, la personne responsable des marchés a engagé des négociations avec les seuls candidats admis à présenter une offre lors de l’appel d’offres ouvert. Aucune nouvelle mesure de publicité n'était de ce fait nécessaire. Au terme des négociations, un classement des offres a été réalisé par la personne responsable des marchés et proposé à la commission d’appel d’offres réunie le 14 septembre 2006. Au vu de ce classement, celle-ci a attribué le marché de construction du giratoire à l’entreprise "SCREG SUD EST" pour un montant total hors taxe de 222 747,29 €. Le Conseil Municipal est donc invité à : -
APPROUVER le présent marché, tel qu’il a été arrêté par la commission d’appel d’offres.
-
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°20 Requête introductive d'instance déposée par M. Aydin AZKYUZ à l'encontre de la ville du PONTET devant le Tribunal Administratif de Marseille Désignation d'un avocat Rapporteur : M. le Maire
La commission de sécurité prévue par l’article R 123-48 du code de la construction et de l’habitation a effectué un contrôle de l’établissement "Aux fruits du midi", situé 21 avenue de la République au Pontet, le 25 juillet 2006. Cette commission a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement pour des motifs de sécurité et a demandé au Maire du Pontet de prendre un arrêté de fermeture administrative en application de l’article R 123-52 du code de la construction et de l’habitation. Cet arrêté a été pris par le Maire du Pontet le 25 juillet 2006. Monsieur Aydin AZKYUZ, gérant de la société "Aux fruits du midi", a déposé le 5 septembre 2006 auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Marseille une requête introductive d’instance afin de contester la validité de cet arrêté. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à défendre la commune du Pontet dans le cadre de ce contentieux et pour ce faire désigner Maître François QUILICHINI, avocat, dont le cabinet est situé 2 rue Grignan à Marseille. Le Conseil d’Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°21 Syndicat mixte forestier Adhésion de la commune de St Martin de Castillon Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 13 Mai 2005, la commune de St Martin de Castillon a manifesté son intention d'adhérer au syndicat mixte forestier. Dans sa séance du 5 Juillet 2005, le Comité du syndicat mixte forestier s'est prononcé, pour cette adhésion. Conformément à l'article L.5211.18 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable. L'Assemblée est invitée à se prononcer sur ce dossier. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /