COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FÉVRIER 2010 à 18 heures – salle du conseil municipal Présents : M. CORTADE Alain, MM. LECOQ Béatrice, TOUTAIN Claude, QUIOT Guy, BRUN Jean Pierre, ACHARD Philippe, BALLET Christine, MIRALLES Dominique, GUSTIN Daniel, MOINE Maryse, LUTZ Christian ,MOUCHON Bernard, DEROUDILHE Chantal, CHAREYRE Gérard, DAGOUMEL Mireille, SANTONI Michel, FOUCOT Danièle, QUET Alexandre, DONNADIEU Jean Pierre, MARIE Patrick, PAPE Jean Marie, FERRANTE Laurence, CAVALLI Christine, ROUMEGOUX Sandrine. Etaient représentés : Mme CHAUVET Hélène (pouvoir donné à Mme MOINE) Mme SALVAGNO Martine (pouvoir donné à M. SANTONI) M. RIBEIRO Jérôme (pouvoir donné à M. CORTADE) Mlle CONSTANT Alix (pouvoir donné à M. QUET) Mme VAISSEAU Evelyne (pouvoir donné à Mme LECOQ) Mme GOMEZ Michèle (pouvoir donné à M. GUSTIN) M. BOUYOL Henri (pouvoir donné à Mme CAVALLI) M. BERANGER François (pouvoir donné à M. TOUTAIN) Absents : M. MAKHECHOUCHE Miliani
Secrétaires de séance : Mme ROUMEGOUX et M. QUET ________________________________________________________
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2009 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Le procès verbal de la séance du conseil municipal du 7 Décembre 2009 est soumis à l'approbation de l'assemblée. Les conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à formuler sur ce document. Le procès verbal de la séance du 7 Décembre 2009 est adopté.
_____________________________________________________________ DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22DU C.G.C.T. COMPTE RENDU AU CONSEIL RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Par délibération en date du 20 Juin 2008, le conseil municipal a délégué, conformément à l’article L.2122.22 du C.G.C.T. des collectivités territoriales, sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions. Conformément à l’article L.2122.22, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil dans le cadre de sa délégation. Lecture des décisions par Monsieur le Maire.
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DÉLIBÉRATION N°1 :
Politique de la ville C.U.C.S. – projet "espaces ressources, emploi et éducation année 2010 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative
Le Conseil, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable sur le projet « espaces ressources, emploi et éducation » année 2010 ; ARRETE le financement de celui-ci comme indiqué ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°2 :
Politique de la ville C.U.C.S. – projet "rencontres et culture" année 2010 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative
Le Conseil, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable sur le projet « rencontres et c ulture » année 2010 ; ARRETE le financement de celui-ci comme indiqué ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
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DÉLIBÉRATION N°3 :
Préfecture de Vaucluse – Elections Régionales – mise à disposition de l'espace "Edouard Grégoire" Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE la convention à intervenir entre la commune et l’Etat pour la mise à disposition de l’espace « Edouard Grégoire » à l’occasion des élections régionales ; AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier. VOTE DU CONSEIL CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°4 :
Projet de convention de mandat pour la vente de billets dans le réseau Ticketnet – spectacle de la fête de La Garance Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et au contrôle de gestion
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE les termes du projet de convention de mandat à intervenir entre la ville du PONTET et la Sté Ticketnet, FIXE le tarif de la vente des billets à la somme de 11,80 € qui inclut la rémunération de la société Ticketnet, ANNEXE le projet de convention de mandat à la présente délibération, AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de mandat.
VOTE DU CONSEIL CONSEIL :
POUR : 27 CONTRE : 5 (Mmes ROUMEGOUX, FERRANTE, M. PAPE, DONNADIEU, MARIE) ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE
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DÉLIBÉRATION N°5 :
Relais assistantes maternelles – convention de partenariat avec la commune d'Entraigues sur la Sorgue Rapporteur : M. TOUTAIN, Adjoint à l''aide sociale, petite enfance et personnes âgées
Le Conseil, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable à la mise à disposition du service assistantes maternelles de la commune à la commune d’Entraigues sur la Sorgue ; ADOPTE la convention à intervenir entre la commune et la commune d’entraigues sur la Sorgue ; AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°6 :
Personnel communal – régime indemnitaire – prime de service et de rendement Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le nouveau régime indemnitaire applicable à certains agents de la filière technique, PRÉCISE qu’elle sera allouée individuellement aux fonctionnaires et agents non titulaires de la commune relevant de la filière technique, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
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DÉLIBÉRATION N°7 :
Cession de la voirie du lotissement "les jardins de Bel Air" au profit de la commune – classement et incorporation dans le domaine public communal Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie
Le Conseil, après en avoir délibéré,
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DÉCIDE le classement et l’incorporation dans le domaine public communal de la voirie du lotissement "Les
Jardins de Bel Air"; -
DÉSIGNE Maître FLOCCARD, Notaire, pour établir l’acte de cession ;
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AUTORISE Monsieur le Maire agissant au nom de la commune du PONTET à signer toutes les pièces et tous actes à intervenir.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°8 :
Classement et incorporation dans le domaine public communal de la voirie et des espaces communs du lotissement "La Robertière" Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie
Le Conseil, après en avoir délibéré,
-
DÉCIDE le classement et l’incorporation dans le domaine public communal des voies et des espaces communs du lotissement "La Robertière" ;
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DÉSIGNE Maître Olivier LAPEYRE pour établir l’acte de cession ;
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AUTORISE M. le Maire agissant au nom de la commune du PONTET à signer toutes les pièces et tous actes à intervenir.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
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DÉLIBÉRATION N°9 : Projet de convention définissant la mise en œuvre de la couverture radio par un moyen mobile entre Orange France et la ville du PONTET : projet de bail pour l'implantation d'une antenne-relais provisoire de téléphonie mobile Rapporteur : M. Jean Pierre BRUN, Adjoint aux travaux et au développement durable
Le Conseil, après en avoir délibéré,
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ADOPTE la convention passée entre la Commune et Orange France AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette convention.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°10 :
Projet de protocole d'accord en faveur de l'efficacité énergétique pour la maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables conclu entre la ville du PONTET et Electricité de France Rapporteur : M. Jean Pierre BRUN, Adjoint aux travaux et au développement durable
Le Conseil, après en avoir délibéré,
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ADOPTE le l protocole d’accord passé entre la commune et E.D.F
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette convention.
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ANNEXE à la présente délibération le projet de protocole d’accord passé entre la commune et E.D.F.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
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DÉLIBÉRATION N°11 : Lutte contre le chancre coloré du platane – convention pour l'année 2010 entre la ville du PONTET et la F.D.G.D.O.N . 84 Rapporteur : M. BRUN, Adjoint aux travaux
Le Conseil, après en avoir délibéré, DONNE son accord sur le montant de la participation financière pour l’année 2010, soit la somme de 2 300 €, ANNEXE à la présente délibération le projet de convention, AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de ce dossier. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°12 :
Nomination de l'ex RN 7, devenue RD 907 Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie économie
Le Conseil, après en avoir délibéré, DÉCIDE de dénommer la RD 907 sur une longueur de 3 000 mètres, route de Sorgues, en accord avec le Conseil Général.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE à L'UNANIMITÉ
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DÉLIBÉRATION N°13 :
Convention d'objectifs pour l'année 2010 – associations bénéficiaires d'une subvention municipale supérieure à 23 000 € Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE les projets de conventions d’objectifs établis pour l’année 2010 à passer avec les associations bénéficiaires d’une subvention municipale supérieure à 23 000 €, VALIDE les montants des subventions attribuées pour l’année 2010 à chacune de ces associations, PRÉCISE que les crédits budgétaires relatifs au règlement de ces subventions seront inscrits au budget primitif 2010, AUTORISE M. le Maire à signer la totalité des conventions d’objectifs mise en place, ANNEXE à la présente délibération les projets des conventions d’objectifs à passer entre la commune et les différentes associations. VOTE DU CONSEIL : Les membres du conseil municipal se sont prononcés à l’unanimité des membres présents et représentés (32 POUR) sur les projets de conventions et les montants des subventions attribuées à : USAP basket ball, USP athlétisme, USP natation, USAP rugby 84, USP kung-fu thieu lam, USP volley ball avenir, amicale du personnel communal, avenue St Louisien et USP tennis. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / M. François BERANGER, représenté par M.TOUTAIN, n’a pas pris part au vote concernant le projet de convention et le montant de subvention attribuée à l’USP Football. POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
DÉLIBÉRATION N°14 :
Débat sur les orientations budgétaires de l'année 2010 Rapporteurs : M. le Maire et M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion
Conformément à l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, codifiée à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal du Pontet est appelé à tenir le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2010. Le projet de budget primitif 2010 sera soumis à l’examen de l’Assemblée le 25 mars prochain. Son élaboration tiendra compte du contexte national, c'est-à-dire de la loi de finances pour 2010. LE CONTEXTE NATIONAL DU BUDGET PRIMITIF 2010 La loi de finances pour 2010, en date du 30 décembre 2009, a été publiée au JO du 31 décembre. Elle a été suivie d’une loi de finances rectificative pour 2009, en date du 30 décembre 2009, publiée au JO du 31 décembre. Les
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mesures d’austérité au niveau du budget de l’Etat, décidées dans le cadre de la loi de finances pour 2009 (hors plan de relance), sont reconduites dans la loi de finances pour 2010. Les objectifs principaux de cette loi de finances sont de continuer à faire face à la plus grave récession de l’après-guerre et de réduire le déficit budgétaire, ils se déclinent autour de trois axes prioritaires : •
Prolonger le plan de relance :
D’un montant global de 39 milliards d’euros, les mesures de relance ont été pour la plupart déjà engagées. La loi de finances pour 2010 en reconduit temporairement quelques unes pour un coût prévisionnel de 7 milliards d’euros. Les principaux bénéficiaires de ces mesures sont : les entreprises innovantes (remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche), l’automobile (prime à la casse), l’investissement public (poursuite du dispositif de reversement anticipé du FCTVA pour les collectivités ne l’ayant pas mis en œuvre en 2009) et l’emploi (opération zéro charges et dotations du Fonds d’investissement social). •
Préparer la croissance de demain :
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La recherche et l’enseignement supérieur bénéficient de crédits supplémentaires (1,8 milliards d’euros) pour se moderniser (restauration des locaux, amélioration des carrières et meilleures conditions de vie pour les étudiants). Le Grenelle de l’environnement se met en place. Parmi les principales mesures figurent : l’instauration de la taxe carbone et le crédit d’impôt forfaitaire, l’adoption de nouvelles normes environnementales pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif "cellier"et du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt immobilier, la montée en puissance du malus automobile et la suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation. La réforme de la taxe professionnelle améliorera la compétitivité des entreprises : les investissements productifs ne seront plus taxés au 1er janvier 2010. Le gain pour les entreprises est estimé à 7 milliards d’euros. Les autres composantes de la taxe (foncières et valeur ajoutée) feront l’objet de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T). Des compensations seront prévues pour les collectivités locales.
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Réduire le déficit budgétaire de l’Etat :
La maîtrise de la dépense publique s’améliore. Le déficit budgétaire de l’année 2009, estimé à 140,9 milliards d’euros (plus de 7% du P.I.B) lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2009, est ramené à 116 milliards d’euros en loi de finances pour 2010. Cette baisse de 25 milliards d’euros est obtenue grâce au retrait progressif du plan de relance. La loi de finances rectificative pour 2009 a constaté une très légère baisse (-0,1%) des dépenses de l’Etat (hors plan de relance) par rapport à l’année 2008. Le 15 janvier dernier, le Ministre du Budget a présenté les résultats définitifs de l’exécution du budget de l’Etat en 2009 : le déficit budgétaire réel est de 138 milliards d’euros, en hausse de 81,7 milliards d’euros par rapport à 2008, mais en amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative votée au mois de décembre. Deux facteurs expliquent cette amélioration relative : des dépenses inférieures aux crédits votés et de meilleures rentrées fiscales en fin d’année. Le creusement du déficit budgétaire en 2009 (à un niveau record dû au plan de relance) induit un emballement de la dette publique, dont le niveau de 2010 atteindrait 84% du PIB, soit 1,4 fois le seuil de 60% fixé par le pacte de stabilité et de croissance (Traité de Maastricht). Néanmoins, le 20 janvier dernier, le Ministre du Budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui ouvre 35 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur le budget de l’Etat, ciblés sur 4 priorités stratégiques : l’enseignement supérieur, la formation et la recherche (19Md€) ; l’industrie et les PME (6,5Md€) ; le développement durable (5Md€) et le numérique (4,5Md€). Le financement sera obtenu à l’aide de l’emprunt national pour 22Md€ et 13Md€ de remboursements de divers établissements bancaires. La loi de finances pour 2010 s’inscrit pour la seconde année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 qui prévoit une augmentation annuelle des dépenses publiques de 1,1% en volume. Les collectivités locales sont également associées à cet effort de maîtrise des dépenses publiques, puisque
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l’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est limitée à l’inflation prévisionnelle (à périmètre constant et hors plan de relance). L’effort financier de l’Etat en direction des collectivités territoriales : Il est estimé en 2010 à 127 milliards d’euros contre 98 milliards d’euros en 2009. Cette forte augmentation est liée à l’intégration de la compensation relais prévue par la réforme de la TP. L’effort financier de l’Etat est principalement composé des prélèvements sur ses recettes. Les orientations générales en matière de concours financiers de l’Etat en 2010 : L’évolution des concours de l’Etat, sous enveloppe normée et à périmètre constant, sera limitée à 1,2% en 2010 (correspondant au taux de l’inflation prévisionnelle) et répartie de la manière suivante : +0,6% pour les concours de l’Etat hors F.C.T.V.A. +6,4% pour le FCTVA (hors abondement prévu dans le cadre du plan de relance). Pour permettre le respect du taux d’évolution de l’enveloppe normée (+1,2% par rapport à 2009) les dotations de compensation d’exonérations continueront à jouer leur rôle de variables d’ajustement. A ce titre, la commune du Pontet devrait voir sa dotation de compensation de TP diminuer de 8,37%, soit une perte financière d’environ 37 000 €. Concernant la dotation forfaitaire, la part complément de garantie de cette dotation diminue de 2%. Pour la commune du Pontet cela représente une perte d’environ 10 000 € sur cette composante de la dotation forfaitaire. L’évolution des autres composantes sera déterminée par le Comité des Finances Locales (C.F.L). La loi de finances pour 2010 prévoit un gel des dotations d’investissement à leur niveau de 2009. Concernant les communes, les dotations concernées sont la dotation globale d’équipement (D.G.E) et la dotation de développement rural (D.D.R). C’est la masse de chacune de ces dotations d’équipement qui est gelée. Pour percevoir ces dotations, les communes doivent y être éligibles. La commune du Pontet redevient éligible à la D.G.E en 2010. Parmi les dotations de péréquation, la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (D.S.U), initialement prévue en 2009 puis reportée en 2010, est à nouveau reportée en 2011 notamment en raison de la réforme de la T.P. En 2010, les communes éligibles à la D.S.U au vu d’un classement en fonction d’un indice synthétique voient leur dotation 2009 simplement maintenue, les crédits supplémentaires affectés par l’Etat étant concentrés sur les 250 premières communes du classement. La dotation 2010 de la commune du Pontet devrait être identique à celle perçue en 2009 (173 734 €). Enfin, pour conclure sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, il semble fort probable qu’une réforme des dotations verra le jour en 2011 à la suite de la réforme de la T.P et donc de la fiscalité directe locale. Cette réforme visera à augmenter la péréquation qui est une forme de solidarité entre collectivités. Le montant des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, individualisé par bénéficiaire, sera connu au plus tard le 15 mars 2010. Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2010 sont fixés à 1,012 (1,015 en 2009) pour les propriétés non bâties, et à 1,012 également (1,025 en 2009) pour les immeubles industriels relevant de l’article 1500 du Code Général des Impôts et pour les autres propriétés bâties. Les valeurs locatives foncières sont nettement moins revalorisées cette année en raison du faible niveau de l’inflation. Les bases d’imposition prévisionnelles communales 2010 seront impactées par ces coefficients de revalorisation forfaitaire ainsi que par l’évolution physique de ces mêmes bases, c'est-à-dire les nouvelles constructions ou ajouts de construction éligibles à l’imposition à partir de 2010 ou les éventuelles démolitions qui elles ne seraient plus assujetties à cette imposition. Ces informations seront communiquées par les services fiscaux au début du mois de mars.
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A la suite des opérations de recensement menées sur les années 2005 à 2009, l’I.N.S.E.E a notifié à la commune du Pontet les chiffres des populations légales applicables au 1er janvier 2010. A la date du 1er janvier 2010, la commune du Pontet compte une population totale de 17 760 habitants (17 604 au 1er janvier 2009).
LES ORIENTATIONS FINANCIERES AU NIVEAU DE LA COMMUNE DU PONTET POUR L’ANNEE 2010. Concernant les principaux postes de dépenses de fonctionnement, les éléments suivants seront pris en compte dans le projet de budget primitif 2010 :
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Les charges à caractère général (tous postes confondus) : L’objectif qui sera traduit dans le projet de budget primitif 2010 sera une stabilisation de cette catégorie de charges à leur niveau de 2009. Malgré tous les efforts consentis en 2009, il a été particulièrement difficile de réaliser des économies sur les différents postes de dépenses constituant cette catégorie de charges, notamment du fait des clauses d’indexation incluses dans les divers contrats de prestations passés avec les entreprises et les prestataires de services. Néanmoins à la suite de consultations lancées en 2009 pour le renouvellement de certains contrats avec effet au 1er janvier 2010 (assurances, entretien et maintenance des installations d’éclairage public, fournitures diverses…) l’objectif de stabilisation des charges à caractère général semble possible. Elles seront évaluées à 4 800 000 € dans le projet de budget primitif 2010.
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Les charges de personnel ont progressé de 3,50% en 2009 par rapport à 2008 (+ 4% entre 2008 et 2007). La prévision budgétaire pour l’année 2010 est basée sur l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T) à hauteur de 1,85% qui comprend les revalorisations indiciaires et la progression des carrières des agents, soit la somme de 14 050 000 €. A cela s’ajoute une enveloppe supplémentaire de 70 000 € qui représente approximativement le coût des recrutements prévus dont un garde municipal. Les autres recrutements de la commune en 2010 se limiteront au remplacement des départs des agents en poste (départs en retraite, mutations…) afin de continuer à assurer un service public de qualité et la viabilité du budget communal. Les redéploiements de personnel se poursuivront sur l’année 2010 en fonction des besoins des services et des compétences des agents.
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Le volume des autres charges de gestion courante devrait être sensiblement le même que celui de l’année 2009. La prévision budgétaire 2009 faisait état d’un montant d’environ 3 250 000 €, l’exécution budgétaire 2009 ressort à la somme de 3 176 000 €. Diverses composantes de cette catégorie de charges restent à affiner, notamment les niveaux de subventions à attribuer au C.C.A.S et aux différentes associations. La commune du Pontet étudiera précisément les demandes relatives à ces deux postes de dépenses, qui sont diverses et variées, et de manière générale structurellement inflationnistes. Le soutien financier aux associations locales sera une nouvelle fois complété par des aides à projets éligibles auprès du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S). Il est à noter que le contingent incendie 2010 est en augmentation de 2,11% par rapport à 2009. Il en coûtera à la commune du Pontet la somme de 566 301 € pour l’année 2010.
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Les charges financières de la dette ont connu une diminution en 2009 par rapport à 2008 d’environ 275 000 €. Cela est dû principalement au profil d’amortissement de la dette communale, la part capital de l’annuité ayant tendance à augmenter, celle des intérêts à diminuer. Les autres facteurs qui expliquent la diminution des charges financières sont l’évolution à la baisse des taux d’intérêts sur l’année 2009 (incidence des taux variables) à la suite de la crise financière et économique mondiale ainsi qu’un moindre recours à la ligne de trésorerie. Pour 2010, le montant des charges financières devrait être d’environ 2 400 000 €, soit encore une baisse de 141 000 € par rapport à 2009. Le remboursement annuel du capital de la dette est en augmentation en 2010 par rapport à l’année 2009 (2009 : 5 251 144 € ; prévision 2010 : 5 383 298 €).
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La baisse de l’encours de la dette de la ville du Pontet se poursuit. Au 1er janvier 2009 l’encours de la dette communale était de 68 819 044 €, il est aujourd’hui, au 1er janvier 2010, de 63 867 900 €, soit une diminution de plus de 4 950 000 €. La structure de la dette communale au 1er janvier 2010 est la suivante : 94% de l’encours de dette est à taux fixes. 6% de l’encours de dette est à taux variables. Le taux moyen de la dette est de 3,89% (3,96% au 1er janvier 2009). La durée de vie résiduelle (exprimées en années) est la durée restante avant l’extinction totale de la dette ou d’un emprunt. Concernant la dette de la commune du Pontet elle est de 11,13 années, soit environ 11 ans et un peu plus d’un mois (11 ans et 11 mois au 1er janvier 2009).
Rappel du calcul d’une durée de vie résiduelle de dette à partir de l’exemple suivant : La dette en question est constituée de 2 prêts dont les caractéristiques sont les suivantes : 1 prêt dont le capital restant dû est de 2 000 000 € avec une durée résiduelle de 15 ans. 1 prêt dont le capital restant dû est de 1 000 000 € avec une durée résiduelle de 10 ans. Le mode de calcul est le suivant : (2 000 000 x 15) + (1 000 000 x 10) = 40 000 000. Ce résultat est divisé par la somme de l’encours de la dette : 2 000 000 + 1 000 000 = 3 000 000. La durée de vie résiduelle de la dette est donc : 40 000 000 / 3 000 000 = 13,34 années. Compte tenu des contrats de prêts actuels, traduits dans le tableau d’amortissement prévisionnel de la dette, l’extinction totale de celle-ci est obtenue au bout de 20 ans (2010 à 2029). - Les charges exceptionnelles seront en forte diminution en 2010 par rapport à 2009. La subvention d’équilibre à verser au concessionnaire de la Z.A.C du centre ville sera en baisse de plus de 16% compte tenu du dernier bilan financier de l’opération approuvé par le Conseil Municipal le 7 décembre dernier. La prévision budgétaire 2010 sur cette catégorie de charges sera d’environ 175 000 €. Concernant les recettes de la section de fonctionnement du budget : -
Les atténuations de charges, constituées principalement des remboursements de rémunérations du personnel communal mis à disposition de collectivités, s’élèveront à la somme de 425 000 €.
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Les recettes générées par l’activité des services municipaux ont connu une hausse de 3,30% entre 2008 et 2009 due essentiellement à un règlement exceptionnel de prestations de services de la part du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues. Elles seront évaluées à la somme de 665 000 € au budget primitif 2010. La commune devra poursuivre en 2010 le travail entrepris sur la valorisation des activités municipales proposées afin de générer des recettes nouvelles.
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Les caractéristiques des recettes fiscales seront les suivantes : La progression des bases de fiscalité de la commune du Pontet ne sera connue de manière certaine, cette année, qu’aux alentours du 5 mars. La réforme de la T.P, qui a fortement mobilisé la Direction Générales des Finances Publiques, est la cause principale de ce retard. Les revalorisations des valeurs locatives ont été définies dans la loi de finances pour 2010 et exposées précédemment. Nous avons vu que ces revalorisations sont peu importantes cette année (+1,2%). L’évolution physique des bases reste donc à déterminer. L’attribution de compensation de la taxe professionnelle versée par l’Agglomération sera identique à celle perçue en 2009 (10 464 410 €) du fait qu’aucun nouveau transfert de compétence n’est prévu à ce jour vers la communauté d’agglomération. La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ayant adopté son budget primitif 2010 au mois de décembre dernier, la ville du Pontet connaît approximativement le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C) qui lui sera attribué en 2010 (environ la somme de 2 426 000 €). L’enveloppe globale de D.S.C au bénéfice de l’ensemble des communes a été inscrite au budget du Grand Avignon, la répartition par communes devant intervenir ultérieurement. D’un commun accord, les représentants du Grand Avignon
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ont décidé de diminuer de 5% l’enveloppe de D.S.C au budget de l’Agglomération, par rapport à l’année 2009, ceci afin de libérer des ressources supplémentaires pour la Communauté d’Agglomération. Le montant total des reversements du Grand Avignon, au titre de l’ancienne taxe professionnelle (attribution de compensation + D.S.C), devrait baisser d’environ 1%. La taxe sur la publicité extérieure (TLPE) a rapporté un peu plus de 132 000 € en 2009. Le système repose sur une déclaration des surfaces publicitaires (enseignes, pré enseignes et dispositifs publicitaires) par les entreprises concernées. On rappellera ici que les enseignes, dont la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m², sont exonérées de la taxe. Le régime de cette taxe étant déclaratif, le contrôle des déclarations de surfaces et des redevables sera renforcé en 2010. -
Les dotations et allocations de compensation diverses versées par l’Etat (non connues précisément à ce jour) suivront les dispositions prévues par la loi de finances pour 2010 corrigées des particularités de notre commune. Comme nous l’avons vu précédemment, la D.S.U sera maintenue au niveau de celle perçue en 2009, soit la somme de 173 734 €. L’inconnue réside dans le devenir de cette dotation pour les budgets futurs, celle-ci devant faire l’objet d’une réforme en 2011. La commune devrait subir une perte financière sur sa dotation de compensation de TP d’environ 37 000 € en 2010, cette dotation ayant déjà fortement chutée entre 2009 et 2008 (-180 240 €). Il en sera de même pour la dotation de compensation au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui, comme la précédente, fait partie des variables d’ajustement de l’enveloppe normée. Les autres allocations compensatrices (compensations taxe d’habitation et taxe sur le foncier non bâti) évolueront selon leur propre mécanisme. Enfin, la dotation forfaitaire qui a été bonifiée en 2009, à la suite de la prise en compte dans son mode de calcul des chiffres du recensement de la population applicables au 1er janvier 2009, devrait être stable en 2010 compte tenu d’une baisse de la composante « complément de garantie » estimée à -10 000 € compensée par les chiffres du recensement de la population communale applicables au 1er janvier 2010 (+156 habitants).
Voici donc les principales orientations budgétaires en matière de dépenses et de recettes de fonctionnement qui seront traduites dans le projet de budget primitif 2010. L’année 2009 a été marquée par une crise économique sans précédent depuis l’après-guerre. Celle-ci n’est pas terminée et la reprise de l’activité économique reste timorée à l’heure actuelle. La plupart des économistes envisagent une sortie de crise au terme de l’année 2010. La commune du Pontet avait décidé en 2009 d’adhérer au dispositif proposé par l’Etat dans le cadre du plan de relance, à savoir de bénéficier d’un reversement anticipé du F.C.T.V.A sur les investissements de 2008, moyennant le fait de s’engager à réaliser un certain niveau d’investissement en 2009. Cet engagement a été tenu par la commune puisqu’elle a réglé sur son budget 2009 environ 2 777 000 € d’investissements (correspondant à des restes à réaliser de l’exercice 2008 et à des investissements 2009) auxquels doivent être ajoutés environ 2 215 000 € de restes à réaliser à la clôture de l’exercice 2009, c'est-à-dire des dépenses d’investissement engagées mais non mandatées. Concernant l’évolution des marchés financiers, les taux d’intérêts sont restés plutôt bas au cours de l’année 2009, ils le sont encore en ce début d’année 2010. Les marges appliquées par les établissements bancaires sur les propositions de prêts sont par contre beaucoup plus élevées qu’en 2008. L’évolution des taux d’intérêts va suivre la conjoncture économique. Ils repartiront à la hausse en cas de risque inflationniste. La commune du Pontet a décidé de maintenir un niveau d’investissement conséquent pour l’année 2010. Celui-ci sera d’environ 3 000 000 €. Les différentes mesures présentées dans ce débat d’orientations budgétaires au niveau des dépenses et des recettes de fonctionnement, associées aux autres ressources propres de la collectivité, devront permettre de dégager un autofinancement de 1 700 000 €. Le financement complémentaire sera assuré par environ 300 000 € de subventions diverses et par un recours à l’emprunt pour la somme de 1 000 000 €. Parallèlement à cela, la commune du Pontet va rembourser en 2010 aux différents établissements bancaires plus de 5 380 000 € de capital dans le cadre de l’annuité de la dette. A ce stade de la préparation budgétaire, l’évolution du produit fiscal issu des impôts ménages (sans variation des taux d’imposition) est estimée à 300 000 €. Cette hypothèse devra être confirmée lors de la notification des bases de
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fiscalité par les services fiscaux. Elle représente actuellement l’inconnue majeure du budget primitif 2010 et peut donc conduire à certains arbitrages. Les investissements communaux et intercommunaux sur le territoire de la commune du Pontet : Comme indiqué précédemment, les nouveaux programmes communaux sont évalués à environ 3 000 000 d’euros auxquels s’ajouteront les investissements de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, du Syndicat Mixte du Canal de Vaucluse et du Syndicat Mixte Rhône Ventoux, soit un montant global de 6 198 000 €. Ils concernent essentiellement : La poursuite des programmes en cours : − La réfection des voiries ; − Le renforcement du réseau d’éclairage public ; − L’aménagement d’espaces verts et paysagers ; − Le renforcement du dispositif de vidéo protection avec la mise en place de 6 caméras supplémentaires. La poursuite de la rénovation de la piscine municipale avec la reconstruction d’une pataugeoire. Les travaux d’entretien des bâtiments communaux (y compris les travaux de sécurité). La poursuite du renouvellement du parc informatique et bureautique des écoles et des services municipaux. Des acquisitions de mobilier pour les écoles et les services municipaux. Des acquisitions de matériel incendie, de matériel de voirie et matériel divers. Le renouvellement du parc automobile (VL, PL et engins). La construction de caveaux d’attente au cimetière. La construction d’un parking pour le personnel mairie. La reprise de l’étanchéité et de l’isolation du gymnase de Cassagne. L’aménagement de la Zone du Lac derrière la Cité Joffre. L’aménagement d’un stade d’entraînement sur Gorlier. l'aménagement de vestiaires au stade Salièges. L’enfouissement de réseaux souples en centre ville rue Panisset et avenue Théophile Delorme. S’ajoutent ensuite les investissements de la Communauté d’Agglomération qui concernent essentiellement : Les études et les achats de terrain pour la construction d’un bassin d’orages d’interconnexion entre la station de relèvement de la Roubine de Morières au Pontet et la station de la Croix Verte à Avignon. Les études, l’acquisition de terrains et une première tranche de travaux sur la voirie primaire de Périgord Nord. La construction d’un carrefour giratoire pour desservir la zone commerciale « Riffault ». Les études pour la construction d’un carrefour giratoire au droit du Château de Fargues. La mise en séparatif des réseaux eaux usées – eaux pluviales en centre ville rue Panisset et rue Théophile Delorme. Des travaux de voirie réseaux divers aux abords des immeubles de la Grange Rouge à Joffre. La démolition de la tour A3 de Joffre.
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L’aménagement de la zone du lac derrière la cité Joffre (pour les compétences transférées). Des travaux d’aménagement paysagers dans la zone d’activité de Fontvert. •
Montant prévu au budget du Grand Avignon :
3 076 000 €
Les investissements du Syndicat du canal de Vaucluse qui concernent : L’acquisition d’une parcelle de terrain dans la zone d’activité d’Agricola pour la construction de la « Maison du Canal ». Le lancement des études pour la réalisation de cet équipement. •
Montant prévu au budget du SMAGE canal de Vaucluse :
50 000 €
S’ajoutent enfin les investissements du Syndicat RhôneRhône-Ventoux qui doit procéder au renouvellement des branchements en plomb d’eau potable : • Montant prévu au budget du Syndicat RhôneRhône-Ventoux :
72 000 €
En matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
3 programmes d’habitat collectif seront livrés dans le courant de l’année : Le Fontenoy (Espace 2) – Rue Gustave Goutarel
18 logements
Les Terrasses de Grange Rouge (Résidence Joffre)
55 logements
Opération mixte menée conjointement par la bailleur social « Famille et Provence » pour les 16 logements destinés à la location et par un promoteur privé pour les 39 logements destinés à l’accession par la biais du Pass Foncier. Planning approximatif : − Acquisition du dernier logement de la tour A3 par CITADIS
1er trimestre 2010
− Fin du chantier Grange Rouge (locatif)
2ème trimestre 2010
− Relogement des locataires de la tour A3
3ème trimestre 2010
− Démolition tour A3
4ème trimestre 2010
Domaine Fallot – Bouygues 2 (Agricola ex propriété Carnigno) Ghirard Promotion (ex Tac – Toyota) – Avenue Charles de Gaulle
190 logements 45 logements
Soit un Total Général de 308 logements livrés entre 2010 et début 2011. La commune du Pontet compte actuellement 7 148 résidences principales dont 1 306 logements sociaux. Le taux de logements sociaux est donc de 18,27 %.
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La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi S.R.U) impose aux communes 20 % de logements sociaux. Les communes n’atteignant pas ce taux de 20% sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Par contre, les communes qui sont bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U), et c’est le cas du Pontet, ne sont pas soumises à ce prélèvement si leur taux atteint 15 %. En matière de développement économique : AGRICOLA (4 ha) Deux activités commerciales doivent s’installer en 2010, un magasin de surgelés PICARD et une station service carburant à l’enseigne Simply Market. D’autres projets sont encore à l’étude. OSERAIE (30 ha) La zone d’activité doit continuer à se remplir en 2010. A ce jour, la moitié de la superficie totale est déjà occupée par des entreprises de mécanique, de menuiserie ou par de la messagerie. BECASSIERE SUD (10 ha) Après le retrait de Décathlon en 2009, Pitch Promotion négocie actuellement avec d’autres sociétés. PERIGORD NORD (40 ha) En concertation avec Immochan, pour la partie commerciale et avec deux aménageurs pour la partie habitat, les 3 collectivités (la mairie, le Grand Avignon et le conseil général) sont en train de finaliser un plan général de voirie primaire et de desserte de la zone. Un accord de principe a déjà été donné par le S.C.O.T qui ne peut qu’approuver cette mixité habitat activité économique. 2010 verra le démarrage des études de détail des voiries et l’acquisition des terrains nécessaires à l’implantation de ces voiries. PERIGORD SUD (1,5 ha) La zone commerciale dite "Riffault" doit accueillir plusieurs enseignes alimentaires (fruits, légumes, boucherie, poissonnerie, épicerie, crèmerie, produits bio, restaurant). CENTRE VILLE Une enseigne alimentaire M'Market doit s'installer à la place de TOYOTA dans le bâtiment "Benoît Tracteurs". Telles sont les orientations budgétaires qui seront traduites dans le prochain budget primitif 2010.
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DÉLIBÉRATION N°15 :
Délibération de principe sur le devenir du domaine de Roberty Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil, après en avoir délibéré,
La présente délibération de principe a été adoptée à l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés.
Acte publié le 23 Février 2010
Alain CORTADE Maire du PONTET
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