Cr cm 2012 02 23 by Dominique webmaster

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FÉVRIER 2012 à 18 heures – salle du conseil municipal

Présents : MM. Alain CORTADE, LECOQ Béatrice, TOUTAIN Claude, QUIOT Guy, BRUN Jean Pierre, ACHARD Philippe, BALLET Christine, MOINE Maryse, CHAUVET Hélène, LUTZ Christian, GOMEZ Michelle, DEROUDILHE Chantal, SALVAGNO Martine, SANTONI Michel, CONSTANT Alix, MARIE Patrick, FERRANTE Laurence, MAKHECHOUCHE Miliani, PAPE Jean Marie, ROUMEGOUX Sandrine, VAISSEAU Evelyne, ,Mireille DAGOUMEL, CHAREYRE G érard, DONNADIEU Jean Pierre, Danièle FOUCOT. Etaient représentés : M. François BERANGER (pouvoir donné à M. TOUTAIN) M. Daniel GUSTIN (pouvoir donné à M. QUIOT) M. QUET Alexandre (pouvoir donné à M. BRUN Jean Pierre) Mme Christine CAVALLI (pouvoir donné à M. MAKHECHOUCHE) Mme Dominique MIRALLES (pouvoir donné à M. CORTADE) Absents : M. RIBEIRO, BOUYOL, MOUCHON jusqu'à délibération n°15 Secrétaires de séance : Conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T., M. MAKHECHOUCHE et M. MARIE sont nommés secrétaires de séance et ceci à l'unanimité des membres présents.

PROCES VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 14 et 21 Décembre 2011 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Les procès verbaux des séances du conseil municipal des 14 et 21 Décembre 2011 sont soumis à l'approbation de l'assemblée. Les conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à formuler sur ces documents. Les procès verbaux des séances des 14 et 21 Décembre 2011 sont adoptés.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU C.G.C.T. COMPTE RENDU AU CONSEIL RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Par délibération en date du 20 Juin 2008, le conseil municipal a délégué, conformément à l’article L.2122.22 du C.G.C.T. des collectivités territoriales, sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions. Conformément à l’article L.2122.22, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil dans le cadre de sa délégation. Lecture des décisions par Monsieur le Maire.

DÉLIBÉRATION N°1 : Conventions d'utilisation des installations sportives communales par les collèges publics et privés sous contrat d'association – participation du département de Vaucluse aux coûts de fonctionnement. Rapporteur : M. ACHARD, adjoint aux finances et contrôle de gestion

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE le contenu des 3 projets de conventions tripartites ANNEXE à la présente délibération les projets de conventions PRÉCISE que la commune recevra une dotation forfaitaire qui ne couvrira qu'une partie de la dépense dont la totalité sera inscrite au budget primitif 2012.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION N°2 : Nouveau schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage - adoption Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie

Le Conseil, après en avoir délibéré,

ADOPTE le nouveau schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage applicable pour la période 2012 à 2017 AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION N°3 : Personnel communal – ratios promus/promouvables Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE les nouvelles dispositions concernant les ratios promus/promouvables pour le personnel communal,

ANNEXE à la présente délibération les nouveaux tableaux faisant état de ces ratios.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°4 :

Personnel communal – instauration du compte épargne-temps Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

INSTAURE le compte épargne-temps pour les agents de la commune du Pontet,

ANNEXE à la présente délibération les modalités d'application du compte épargne-temps.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Personnel communal – règlement de formation

DÉLIBÉRATION N°5 :

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE le règlement de formation applicable aux agents de la commune du Pontet,

ANNEXE à la présente délibération ce règlement de formation.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 30 CONTRE : ABSTENTION :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°6 :

Personnel communal – aménagement des horaires d'ouverture au public du service enseignement pendant la période des inscriptions scolaires Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE l'aménagement des horaires d'ouverture au public du service enseignement pendant la période des inscriptions scolaires tel que présenté ci-dessus.

VOTE DU CONSEIL :

POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITE

Personnel municipal – nouveau planning du service de la police municipale

DÉLIBÉRATION N°7 :

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE le nouveau planning du service de la police municipale tel que présenté ci-dessus qui sera applicable à compter du 5 Mars 2012,

ANNEXE à la présente délibération un exemplaire de ce nouveau planning.

VOTE DU CONSEIL :

POUR : 25 CONTRE : / ABSTENTIONS : 5 (M. FERRANTE, ROUMEGOUX, PAPE, MARIE, DONNADIEU)

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°8 :

Personnel communal – nouveau planning des opérateurs de la vidéo protection ayant la qualité d'agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P) Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE le nouveau planning des agents de la vidéo protection ayant la qualité d'A.S.V.P tel que présenté ci-dessus qui sera applicable à compter du 5 Mars 2012,

ANNEXE à la présente délibération un exemplaire de ce nouveau planning. VOTE DU CONSEIL :

POUR : 23 CONTRE : / ABSTENTIONS : 7

(M. MAKHECHOUCHE, CAVALLI)

FERRANTE,

ROUMEGOUX,

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°9 :

Personnel communal – création de postes Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ACCEPTE la création de 4 postes d'agent de maîtrise à temps complet. VOTE DU CONSEIL :

POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : /

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

PAPE,

MARIE,

DONNADIEU,

Habitat et développement de Vaucluse – suivi et animation du point information et amélioration de l'habitat – contrat d'intervention pour l'année 2012

DÉLIBÉRATION N°10 :

Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE le contrat d'intervention à passer avec l'association Habitat et Développement de Vaucluse pour l'année 2012,

INDIQUE que les crédits nécessaires au règlement de la prestation seront prévus au budget primitif 2012 de la commune.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : /

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°11 :

Convention tripartite : C.A.F de Vaucluse, M.S.A Alpes Vaucluse et commune du PONTET Dispositif "chèque loisirs" année 2012 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE la convention tripartite relative au dispositif "chèque loisirs" pour l'année 2012,

AUTRISE M. le Maire à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.

VOTE DU CONSEIL :

POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°12 :

Cession d'un terrain compris dans le domaine privé communal Rapporteur : M. QUIOT , Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

AUTORISE M. le Maire à céder cette parcelle au prix de 70 000 € et à signer toutes les pièces et tous les actes à intervenir,

DÉSIGNE Maître FLOCCARD pour la rédaction de l'acte de cession.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°13 :

Participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques - Année 2012/2013 Rapporteur : Mme VAISSEAU, Adjointe à l'enseignement

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE les montants des participations financières des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques du Pontet comme il est indiqué ci-dessus.

VOTE DU CONSEIL :

POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : /

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Budget 2012 – délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

DÉLIBÉRATION N°14

Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion

Le Conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE les ouvertures de crédits d'investissement retracé dans le tableau ci-dessus qui représentent la somme globale de 1 277 430 € dans l'attente de l'adoption du budget primitif de l'année 2012.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 25 CONTRE : / ABSTENTIONS : 5 (M. FERRANTE, ROUMEGOUX, PAPE, MARIE, DONNADIEU) LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°15

Politique de la ville – C.U.C.S projet "acquisition d'un préfabriqué à vocation sociale au sein du Quartier Joffre" année 2012 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative

Le conseil, après en avoir délibéré, -

APPROUVE le projet "acquisition d'un préfabriqué à vocation sociale au sein du quartier Joffre au titre de l'année 2012,

ARRETE le plan de financement ce celui-ci comme indiqué,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°16

Politique de la ville – C.U.C.S. projet "espace ressources – emploi et insertion" année 2012 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative

Le conseil, après en avoir délibéré, -

APPROUVE le projet "espace ressources – emploi et insertion" au titre de l'année 2012,

ARRETE le plan de financement ce celui-ci comme indiqué,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°17

Politique de la ville – C.U.C.S. projet "pôle sportif " année 2012 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative

Le conseil, après en avoir délibéré, -

APPROUVE le projet "pôle sportif" au titre de l'année 2012,

ARRETE le plan de financement ce celui-ci comme indiqué,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°18

Politique de la ville – C.U.C.S. projet "médiation jeunesse " année 2012 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative

Le conseil, après en avoir délibéré, -

APPROUVE le projet "médiation jeunesse" au titre de l'année 2012,

ARRETE le plan de financement ce celui-ci comme indiqué,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°19

Politique de la ville – C.U.C.S. projet "rencontres et culture" année 2012 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à la jeunesse, cohésion sociale et vie associative

Le conseil, après en avoir délibéré, -

APPROUVE le projet "rencontres et culture" au titre de l'année 2012,

ARRETE le plan de financement ce celui-ci comme indiqué,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°20

Modification des périmètres scolaires des écoles publiques pontétiennes Rapporteur : Mme VAISSEAU, Adjointe à l'enseignement

Le conseil, après en avoir délibéré, -

ADOPTE la modification des périmètres scolaires des écoles publiques de la commune du PONTET comme indiquée dans les annexes jointes à la présente délibération.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°21

Débat sur les orientations budgétaires de l'année 2012 Rapporteurs : M. le Maire et M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion

Conformément à l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, codifiée à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal du Pontet est appelé à tenir le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2012. Le projet de budget primitif 2012 sera soumis à l’examen de l’assemblée à la fin du mois de mars. Son élaboration tiendra compte du contexte national, c'est-à-dire de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, de la loi de finances pour 2012 ainsi que des dispositions contenues dans la 4ème loi de finances rectificative pour 2011. LE CONTEXTE NATIONAL DU BUDGET PRIMITIF 2012 La loi de finances pour 2012 s’inscrit dans la continuité de celles de 2011 (initiale et rectificatives) eu égard d’une part, à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques, et d’autre part, à la mise en œuvre de la péréquation horizontale. Celle-ci concerne des modifications apportées à la fiscalité directe locale du bloc communal E.P.C.I-communes dont le principe et les grandes orientations avaient été prévues par la loi de finances pour 2011.

La caractéristique fondamentale de cette loi de finances repose sur la pérennisation des mesures de gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales qui ont été définies en 2011 (2012 étant la seconde année de gel du budget triennal 2011-2013 de l’Etat). Ainsi, dans le budget de l’Etat, le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) est reconduit à son niveau de 2011 et la plupart des dotations de fonctionnement et d’investissement sont gelées à compter de 2012. Ces dispositions s’accompagnent, en corollaire, du renforcement de la péréquation verticale (mesures de solidarité mises en œuvre par l’Etat vers les collectivités les moins riches) pour certaines dotations versées. Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55,57 milliards (Mds) d’euros, +0,4% / 2011, dans la loi de finances pour 2012. Parmi ceux-ci, voici les principales évolutions : -

La D.G.F est reconduite à son niveau de 2011 : 41,39 Mds d’€. Les compensations d’exonération sont en diminution de 3,9% / 2011: 3,22 Mds d’€. Les autres dotations (spéciale instituteurs, élu local...) : 1,62 Mds d’€ (elles sont stables par rapport à 2011). Le F.C.T.V.A est en baisse de 8,8% par rapport à 2011 : 5,51 Mds d’€. Cette donnée traduit une baisse de l’investissement public des collectivités territoriales dans l’économie française sur les deux dernières années. La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (D.C.R.T.P), perçue par les E.P.C.I à fiscalité professionnelle unique et les quelques communes isolées non membres d’un E.P.C.I de ce type, est en augmentation de 33,1% : 3,37 Mds d’€.

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) qui est destinée au financement d’un projet d’équipement particulier, et qui correspond à l’ancienne Dotation Globale d’Equipement (D.G.E), est figée à 0,62 Mds d’€. La commune du Pontet est éligible à cette dotation depuis maintenant deux exercices budgétaires (en 2010 : 80 500 € ont été obtenus pour la rénovation du gymnase de Cassagne ; en 2011 : 103 500 € pour la réfection de l’étanchéité du groupe scolaire Jean de La Fontaine). Globalement, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales évoluent de +0,4% en 2012. L’évolution de la D.G.F du bloc communal sur ces dernières années a été la suivante : -

En 2007 : +2,50%. En 2008 : +2,08%. En 2009 : +2,00%. En 2010 : +0,60%. En 2011 : +0,20%. En 2012 : 0%.

La dotation forfaitaire 2012 des communes est composée comme suit : -

Une dotation de base liée à la population. Elle tient compte de l’ensemble des variations de population entre 2 recensements (de 64,46 € / habitant pour les communes de moins de 500 habitants à 128,93 € / habitant pour les communes de plus de 200 000 habitants).

Une dotation proportionnelle à la superficie de la commune : 3,22 € par hectare pour une commune hors zone de montagne. (5,37 € par hectare pour les autres).

Une part « compensations » : il s’agit de la part de la dotation forfaitaire relative aux compensations de l’ancienne part salaire dans les bases de TP et de la baisse de Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle (D.C.T.P). Cette part « compensations » est en diminution de 1,6% en 2012.

Un complément de garantie : pour les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 90% du potentiel fiscal moyen, le montant du complément de garantie sera identique à celui de 2011. Pour les autres communes, un prélèvement sera opéré au prorata de l’écart au potentiel fiscal moyen dans la limite de 6%. Comme en 2011, la commune du Pontet verra son complément de garantie diminuer. Elle sera concernée par ce prélèvement car elle possède un potentiel fiscal élevé dû à des bases de fiscalité importantes. Il s’agit ici de péréquation verticale.

Une dotation « parcs nationaux » et « parcs naturels marins » : la commune du Pontet n’est pas concernée par ce volet.

Compte tenu de tous ces éléments, la dotation forfaitaire 2012 de la commune du Pontet connaîtra une baisse par rapport à l’année 2011. Les dispositions adoptées en loi de finances pour 2011 concernant l’éligibilité des communes à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S), sont reconduites dans la loi de finances pour 2012. Les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants, issues du classement opéré par l’Etat en fonction d’un indice synthétique, bénéficient de la D.S.U.C.S cible (majoration de leur dotation) et d’une indexation de leur dotation 2011 sur l’inflation prévisionnelle (+1,7% en 2012). Cette même catégorie de communes, classées entre le 251ème et le 484ème rang, bénéficient seulement d’une indexation de leur dotation sur l’inflation. Les communes classées entre le 485ème et le 726ème rang voient leur dotation figée par rapport à l’année 2011, enfin les communes classées au-delà du 726ème rang perdent le bénéfice de leur dotation, cette mesure étant atténuée par un dispositif annuel transitoire. La commune du Pontet a été classée en 2011 à la 605 ème place et a donc pu prétendre à ce titre au versement de cette dotation. En 2012, la commune du Pontet devrait conserver le bénéfice de la D.S.U.C.S, sans majoration par rapport à l’année 2011, soit la somme de 173 734 €. De manière générale, la loi de finances pour 2012 se traduit par une augmentation des crédits réservés à la péréquation et à l’intercommunalité, et à une diminution des crédits réservés à la dotation forfaitaire des communes et à la dotation de compensation des salaires. Cette loi de finances apporte également des modifications au calcul du potentiel fiscal des communes, qui est le véritable indicateur de richesse sur lequel se fonde l’Etat pour opérer la péréquation verticale et pour organiser la péréquation horizontale au sein du bloc communal. Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) est le premier mécanisme national de la péréquation horizontale des groupements et de leurs communes. Ce dispositif, déjà prévu à l’article 125 de la loi de finances pour 2011, est la principale nouveauté du volet collectivités de la loi de finances pour 2012. Les ressources de ce fonds, initialement fixées à 250 millions d'euros pour 2012, augmenteront progressivement pour atteindre en 2015 2% des ressources fiscales du secteur communal, soit 1 milliard d’euros. Pour ce fonds trois catégories de contributeurs sont définies : les groupements à fiscalité propre, leurs communes membres et, le cas échéant, les communes isolées. Le prélèvement sera effectué en fonction de la richesse de la collectivité, l'indicateur de ressources retenu étant le P.F.I.A (potentiel financier agrégé) composé des ressources fiscales des communes et de l’E.P.C.I et des dotations forfaitaires des communes. Le prélèvement se fera au niveau de l’ensemble intercommunal en fonction de six groupes démographiques, le seuil de prélèvement sera fixé à 90% du P.F.I.A moyen de la strate. Une fois le prélèvement calculé au niveau de l’E.P.C.I, il sera réparti entre l’établissement et ses communes membres au prorata de leurs ressources fiscales respectives. Un plafonnement des contributions à hauteur de 15% des ressources fiscales sera instauré. Avec ce dispositif, l'objectif du Gouvernement est que 50% des collectivités soient contributrices et bénéficiaires, un ensemble intercommunal pourra donc à la fois être prélevé et recevoir une attribution. Les attributions seront déterminées selon un indice synthétique calculé en fonction du P.F.I.A, du revenu par habitant et de la population. La redistribution s'effectuera au niveau du territoire intercommunal : il appartiendra aux E.P.C.I et à leurs communes membres de décider de la répartition de l’attribution qui par défaut se fera proportionnellement à leurs ressources fiscales. Cependant, par accord local à la majorité qualifiée, l'E.P.C.I et ses communes membres pourraient décider d'opter pour un système alternatif (par exemple en fonction du coefficient d’intégration fiscal). Autre possibilité, l'E.P.C.I pourra opter à l'unanimité pour une répartition selon des critères librement fixés. L’amendement CARREZ au projet de loi de finances pour 2012, voté le 14 décembre 2011, a prévu de nouvelles dispositions concernant le F.P.I.C : -

Le montant initial de 250 M€ pour abonder le F.P.I.C au titre de l’année 2012 a été rabaissé à 150 M€. L’amendement prévoit l’exclusion du prélèvement des villes bénéficiaires de la D.S.U.C.S cible. De nouveaux indices synthétiques sont pris en compte au titre du F.P.I.C : 20% du P.F.I.A. 60% du revenu par habitant. 20% de l’effort fiscal.

Au vu de ces nouveaux critères et indices, le territoire du Grand Avignon ne sera pas prélevé en 2012. Le montant des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, individualisé par bénéficiaire, sera connu au plus tard le 31 mars 2012. Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2012 sont fixés à 1,018 (1,020 en 2011) pour les propriétés non bâties, et à 1,018 également (1,020 en 2011) pour les immeubles industriels relevant de l’article 1500 du Code Général des Impôts et pour les autres propriétés bâties. Les bases d’imposition prévisionnelles communales 2012 seront impactées par ces coefficients de revalorisation forfaitaire ainsi que par l’évolution physique de ces mêmes bases, c'est-à-dire les nouvelles constructions ou ajouts de construction éligibles à l’imposition à partir de 2012 ou les éventuelles démolitions qui elles ne seraient plus assujetties à cette imposition. Ces informations seront communiquées par les services fiscaux. LES ORIENTATIONS FINANCIERES AU NIVEAU DE LA COMMUNE DU PONTET POUR L’ANNEE 2012. Concernant les principaux postes de dépenses de fonctionnement, les éléments suivants seront pris en compte dans le projet de budget primitif 2012 : -

Les charges à caractère général (tous postes confondus) : Elles devraient représenter en 2012 un volume d’environ 5 400 000 €. La réalisation de l’exercice budgétaire 2011 s’est élevée à la somme de 5 366 000 €. L’objectif pour 2012 est de contenir au maximum l’évolution de cette catégorie de charges sachant que la ville est néanmoins confrontée à des obligations contractuelles comprenant des clauses d’indexation de prix sur certaines fournitures et prestations de services. Les principales hausses interviendront sur les postes dits inflationnistes que sont le carburant, les contrats de prestations de services avec des entreprises et l’alimentation pour les cantines scolaires. De nouvelles dépenses seront budgétisées, notamment celles relatives à un marché concernant la fourniture et l’entretien d’Equipements de Protection Individuelle (E.P.I) pour les agents de certains services communaux, marché qui vient d’être mis en place pour un montant de 54 000 € annuels. Il s’agit ici d’une obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. En matière d’achat public, le seuil des marchés à procédure adaptée a été porté, au 1er janvier 2012, à la somme de 15 000 € H.T, contre 4 000 € H.T précédemment. Cela signifie qu’il est possible pour la collectivité de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 15 000 € H.T. La commune du Pontet a mis en place un nouveau projet d’achat public pour la tranche 4 000 – 15 000 € afin de maintenir une concurrence certaine lors des procédures de consultation. Ce projet vise également à se prémunir d’éventuelles hausses de prix abusives que pourraient être tentés de pratiquer certains fournisseurs dans le cadre de la nouvelle règlementation. Ce nouveau projet d’achat public consiste à utiliser au mieux la souplesse proposée par la nouvelle règlementation, notamment en gains de temps, tout en alliant l’efficacité de l’achat public en termes de prix et de qualité.

Les charges de personnel, globalement, ont progressé de 0,71% en 2011 par rapport à 2010 (+ 3,20% entre 2010 et 2009). Il n’y pas eu de revalorisation du point d’indice de la part de l’Etat en 2011. Seule l’évolution de la carrière des agents a contribué à l’augmentation de la masse salariale, l’effectif étant resté stable. La prévision budgétaire pour l’année 2012 est basée sur l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T) à hauteur d’environ 1,2% qui comprend les revalorisations indiciaires (avancements d’échelons) et la progression des carrières des agents (avancements de grades). Il n’est pas prévu en 2012 d’augmentation au titre de la valorisation du point d’indice de la fonction publique. Une enveloppe supplémentaire d’environ 40 000 € sera inscrite au budget primitif afin de pouvoir procéder au recrutement d’un responsable informatique. Les redéploiements de personnel seront privilégiés par rapport aux recrutements, ceci en fonction des besoins des services et des compétences des agents. Le Grand Avignon devrait maintenir en 2012 le taux du versement transport à 1,80%. Ce taux s’applique à la masse salariale constituée du traitement indiciaire des agents et de la N.B.I. Le taux du versement transport avait été majoré en 2011 par le Grand Avignon dans l’optique de la réalisation du futur Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P). Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’enveloppe financière des charges de personnel inscrite au projet de budget primitif 2012 sera de 14 550 000 €.

Le volume des autres charges de gestion courante devrait être revu à la baisse en 2012 compte tenu du transfert au Grand Avignon de la cotisation à verser au SDIS (581 714 €). Ce transfert a été entériné par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C) lors de sa réunion en date du 2 février 2012. Il fera l’objet, bien entendu, d’une retenue financière sur l’attribution de compensation perçue par la commune du Pontet. Cette retenue sera évoquée lors de l’examen des recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement du budget. L’opération est donc sans incidence sur

l’équilibre du budget de la ville. La subvention à verser au C.C.A.S sera elle en augmentation par rapport à l’année 2011 afin de prendre en compte une année pleine de fonctionnement de la nouvelle crèche Pom’Malices. L’ouverture de cette structure en mai dernier avait déjà conduit la ville à augmenter la subvention au bénéfice du C.C.A.S sur l’exercice budgétaire 2011. Les subventions à verser aux associations seront globalement maintenues à leur niveau de l’année précédente, hormis pour l’association USAP Rugby 84 dont la subvention augmente de 25 000 €. Cette hausse de la subvention a été validée par le conseil municipal lors de sa réunion en date du 14 décembre 2011 à l’occasion de l’adoption de la convention d’objectifs pour l’année 2012. Elle s’explique par la volonté de la ville d’apporter son soutien financier au club dont l’équipe première dispute cette année le championnat de Fédérale 2. En 2012, les autres charges de gestion courante devraient s’élever à la somme de 3 050 000 €.

Les charges financières de la dette (part des intérêts dans l’annuité) connaîtront une baisse en 2012 par rapport à 2011 de 8,35% ce qui représente environ la somme de 186 000 €. Un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est arrivé à extinction à la fin de l’année 2011, qui permet une baisse de l’annuité d’environ 40 000 € en 2012. Cela n’a que peu d’incidence sur le volume des intérêts de la dette en 2012 mais une incidence certaine sur la part capital. La durée de vie résiduelle de la dette communale continue à décroître. Elle a évolué de la manière suivante sur les 3 dernières années : au 1er janvier 2010 elle était de 11 ans et 1 mois ; au 1er janvier 2011 elle était de 10 ans et 5 mois ; au 1er janvier 2012 elle était de 9 ans et 8 mois. Concernant les taux d’intérêts sur les marchés financiers, les index sont restés à des niveaux corrects sur l’année 2011, l’Euribor 12 mois valait 2,18% le 31 juillet dernier. En ce début d’année 2012, à la date du 14 février, l’Euribor 12 mois valait 1,70%. Le problème se situe au niveau des flux d’emprunts nouveaux du fait des marges pratiquées par les établissements bancaires qui sont actuellement de l’ordre de 2 à 4%. Le taux proposé dans le cadre des offres bancaires est constitué, pour les taux variables, de la valeur de l’index + la marge, pour les taux fixes la marge est incluse dans la valeur du taux. Les effets de la crise financière, caractérisés par un coût élevé de la liquidité et les obligations imposées aux banques par la nouvelle règlementation en matière de fonds propres ont contribué à un renchérissement du coût des emprunts et à une raréfaction des offres bancaires. Cette tendance s’observe également pour les taux fixes qui ont été orientés à la hausse tout au long de l’année 2011 et pour les lignes de trésorerie. En 2011, la commune du Pontet n’a pu obtenir que 50% du montant qu’elle a sollicité au titre du renouvellement de son contrat de ligne de trésorerie (1 500 000 € / 3 000 000 €) et a connu des difficultés pour la mise en place de son besoin de financement annuel (emprunt à moyen terme). Cette tendance haussière au niveau des taux d’intérêts proposés par les banques se confirme en ce début d’année 2012. En 2012, le remboursement annuel du capital de la dette sera de 5 603 765 €. La baisse de l’encours de la dette de la ville du Pontet se poursuit. Au 1 er janvier 2011 l’encours de la dette communale était de 59 434 602 €, il est aujourd’hui, au 1er janvier 2012, de 54 655 710 €, soit une diminution de plus de 4 778 000 €. Sur l’exercice budgétaire 2011 la commune du Pontet a emprunté 1 580 000 €. Sur cette somme, 580 000 € ont été tirés avant le 31 décembre 2011 et apparaissent donc dans l’état de la dette à la clôture de l’exercice budgétaire. Les 1 000 000 d’euros restants ont été mis en place afin de couvrir le financement d’une partie des restes à réaliser de l’exercice 2011, les fonds n’ayant pas été tirés à la date du 31 décembre 2011. La structure de la dette communale au 1er janvier 2012 est la suivante : 88% de l’encours de dette est à taux fixes. 12% de l’encours de dette est à taux variables. Le taux moyen de la dette est de 3,89% (3,84% au 1er janvier 2011). La progression du taux moyen s’explique par l’évolution à la hausse des taux d’intérêts, notamment sur les derniers contrats souscrits. - Les charges exceptionnelles seront en augmentation sur l’année 2012 par rapport à l’année 2011, ceci étant dû au renouvellement de la concession de la Z.A.C centre ville qui est actuellement en cours. Une somme de 200 000 € sera budgétisée au titre de la subvention d’équilibre que devra verser la ville au concessionnaire.

Concernant les recettes de la section de fonctionnement du budget : - Les atténuations de charges, constituées principalement des remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance devraient être proches des montants réalisés en 2011, soit environ 75 000 €. -

Les recettes générées par l’activité des services municipaux seront évaluées à la somme de 1 145 000 € en 2012. Ces recettes concernent les encaissements au titre des concessions et redevances funéraires, de l’action culturelle (manifestations du château de Fargues et de la bibliothèque municipale), des activités sportives diverses, de l’ensemble du secteur animation, des cantines scolaires et du collège Jules Verne ainsi que diverses prestations de services susceptibles d’être fournies par les services municipaux. Sont également comprises dans cette catégorie de recettes les mises à disposition de personnel communal auprès de différentes collectivités. Les produits des services connaissent chaque année une évolution positive.

Les caractéristiques des recettes fiscales seront les suivantes : La progression des bases de fiscalité de la commune du Pontet devrait être connue cette année à la fin du mois de février, au plus tard le 15 mars prochain. Les revalorisations des valeurs locatives ont été définies dans la loi de finances pour 2012 et exposées précédemment. Nous avons vu que ces revalorisations s’effectuent cette année à hauteur de 1,8%. L’évolution physique des bases reste à déterminer. L’attribution de compensation de la fiscalité professionnelle versée par le Grand Avignon sera corrigée cette année du transfert à l’Agglomération de la cotisation à verser au S.D.I.S et de la cristallisation de la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C) dans cette même attribution de compensation. En effet, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C) du Grand Avignon s’est réunie le 2 février 2012 afin d’examiner ces deux points, le conseil communautaire du Grand Avignon ayant délibéré favorablement sur ces dispositions le 13 février dernier. Cela signifie que les communes membres du Grand Avignon n’auront plus à payer leur cotisation annuelle au S.D.I.S de Vaucluse (581 714 € prévus en 2012 pour la commune du Pontet) mais qu’en contrepartie cette même somme sera retenue sur leur attribution de compensation. Pour l’exercice 2012, et conformément au principe du transfert de charges, l’opération est neutre pour le budget communal, l’évolution de la cotisation sur les années futures sera quant à elle supportée par le Grand Avignon. Concernant la cristallisation de la D.S.C (constituée essentiellement de ressources fiscales issues de l’ancienne taxe professionnelle) dans l’attribution de compensation, cette mesure est autorisée par l’article 1609 noniès V 1° bis du code général des impôts. Cela signifie la disparition de la DSC dans le budget communal qui se trouve transformée et figée dans l’attribution de compensation. Le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune du Pontet à inscrire au budget primitif 2012 sera donc le suivant : 10 464 410 € (AC 2011) – 581 714 € (cotisation 2012 S.D.I.S) + 2 425 962 € (D.S.C 2011) = 12 308 658 €. La taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E) a rapporté un peu plus de 222 000 € en 2011. Compte tenu de l’évolution des tarifs délibérée par le conseil municipal le 3 juin 2009, et ce conformément à la règlementation ayant instauré cette taxe, le produit escompté pour l’exercice budgétaire 2012 est d’environ 250 000 €. La taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière a connu une baisse sensible en 2011 par rapport à 2010, de l’ordre de 90 000 €. Le rendement de cette taxe est fonction du marché de l’immobilier. Le montant à inscrire au budget primitif 2012 sera de l’ordre de 340 000 €.

Les dotations et allocations de compensation diverses versées par l’Etat (non connues précisément à ce jour) suivront les dispositions prévues par la loi de finances pour 2012 corrigées des particularités de notre commune. Comme nous l’avons vu précédemment, la D.S.U sera maintenue au niveau de celle perçue en 2011, soit la somme de 173 734 €. Afin d’alimenter la péréquation verticale, la commune du Pontet subira une perte financière sur sa dotation de compensation de TP en 2012. Il en sera de même pour la dotation de compensation au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui, comme la précédente, fait partie des variables d’ajustement de l’enveloppe normée. Les autres allocations compensatrices (compensations taxe d’habitation et taxe sur le foncier non bâti) évolueront selon leur propre mécanisme. Enfin, la dotation forfaitaire sera impactée par la péréquation au niveau de sa composante complément de garantie. La part « compensations » de cette même dotation diminuera également de 1,6% comme indiqué dans la loi de finances.

Voici donc les principales orientations budgétaires en matière de dépenses et de recettes de fonctionnement qui seront traduites dans le projet de budget primitif 2012. Concernant les investissements de l’année 2012, l’enveloppe est arrêtée à ce jour à la somme de 4 000 000 €. Comme l’année précédente, un effort particulier sera engagé au niveau de la rénovation des bâtiments communaux et de la voirie communale. De nouveaux projets sont également prévus, le détail de l’enveloppe vous est exposé ci-après. Le financement de ces investissements sera assuré de la manière suivante : 250 000 € de subventions diverses. 1 500 000 € de recours à l’emprunt. 2 250 000 € d’autofinancement, dont une partie provient de la cession d’immobilisations. Nous allons voir maintenant en détail quels vont être les investissements réalisés sur le territoire de la commune du Pontet en 2012, les principales orientations concernant l’urbanisme et l’aménagement du territoire et enfin les différents projets en matière de développement économique : A. LES INVESTISSEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PONTET Aux nouveaux programmes communaux s’ajouteront les investissements de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon et du Syndicat Mixte du Canal de Vaucluse, soit un montant global de 8 420 000 €. Le Conseil Général de Vaucluse et le Syndicat Mixte Rhône Ventoux investiront également en 2012 sur le territoire communal. 1) LES INVESTISSEMENTS DE LA VILLE : Ils concernent :  Les programmes récurrents de travaux : La réfection des voiries ; Le renforcement du réseau d’éclairage public (rénovation et mise aux nouvelles normes) ; L’aménagement d’espaces verts et paysagers ;  Le renforcement du dispositif de vidéo protection avec la mise en place de 6 caméras supplémentaires.  La poursuite de la rénovation de la piscine municipale (l’autorisation de programme relative à cette opération a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2012).  Les travaux d’entretien des bâtiments communaux (y compris les travaux de sécurité).  La réfection de l’étanchéité et l’isolation thermique du gymnase de Fargues.  Des travaux de rénovation à la salle des fêtes.  L’acquisition du préfabriqué situé dans le quartier Joffre.  La remise à niveau des salles informatiques des écoles élémentaires.  Des acquisitions de mobilier pour les écoles et les services municipaux.  Des acquisitions de matériel incendie, de matériel de voirie et matériel divers.  La poursuite du renouvellement du parc automobile (VL, PL et engins).  La construction de concessions décennales au cimetière.  La réalisation d’un parking à la salle des fêtes.  Les études pour la réalisation de locaux associatifs à St Louis.  Les études nécessaires à la mise auxnormes des bâtiments communaux en matière d’accessibilité aux personnesà mobilitéréduite. 4 000 000 €

Montant prévu au budget de la VILLE :

LES INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION :

Ils concernent :  Les études et l’acquisition de terrains sur la voirie primaire de Périgord Nord.  L’élargissement du chemin Panisset sur Avignon Nord.  Des études et travaux sur le réseau de pluvial et sur la voirie d’intérêt communautaire (1 ère tranche de travaux pour mise en séparatif des réseaux Av. Charles de Gaulle, rue Alphonse Daudet et route de Morières).  Les études pour le giratoire du Château de Fargues.  Des études et travaux sur le réseau d’assainissement (renouvellement et déplacement d’une canalisation au niveau du futur giratoire Périgord Nord ; maîtrise d’œuvre et 1ère tranche de travaux pour mise en séparatif des réseaux Av. Charles de Gaulle, rue Alphonse Daudet et route de Morières.  Des travaux divers sur le réseau d’assainissement.  La démolition de la Tour A3 de Joffre.  La poursuite des acquisitions de logements dans les ensembles Colibris et Alouettes.

3 420 000 €

Montant prévu au budget du GRAND AVIGNON :

3) LES INVESTISSEMENTS DU SYNDICAT DU CANAL DE VAUCLUSE : Ils concernent :  Le lancement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise au point du programme de l’opération « création de la 3ème branche du canal de Vaucluse » (définition du contenu des missions : étude d’impact, dossier loi sur l’Eau, D.U.P et maîtrise d’œuvre).  L’acquisition du terrain et la réalisation de la maison du Canal sur l’ancien site d’Agricola qui comprend également la réhabilitation de l’ouvrage hydraulique usinier. 1 000 000 €

Montant prévu au budget du CANAL DE VAUCLUSE :

4) LES INVESTISSEMENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL : Ils concernent la poursuite de la réfection et de la mise en sécurité de la R.D 907 (ex RN7 route de Sorgues), notamment dans le cadre de la réalisation de carrefours giratoires, et de la R.D 28 dite route de Saint-Saturnin. Le Conseil Général interviendra également au niveau de l’aménagement du futur quartier de Périgord Nord, en corrélation avec le Grand Avignon, pour la réalisation de voiries. 5) LES INVESTISSEMENTS DU SYNDICAT RHÔNE-VENTOUX : Ceux-ci sont calqués, dans la mesure du possible sur les chantiers communaux, du Grand Avignon ou du Conseil Général. Le syndicat en profite pour refaire d’anciens branchements au plomb ou pour réparer d’anciennes canalisations.

B. L’URBANISME ET L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE  L’année 2011 a vu débuter le projet de plateforme logistique mené par Pitch Promotion, d’une superficie de 38 950 m². Ce projet doit être achevé avant le début de l’été 2012.  Le programme d’habitat collectif en centre ville à la place des « Fruits du Midi » doit lui débuter à la fin du 1er trimestre 2012. Il comprend 32 logements destinés à l’acquisition, sur 3 niveaux, et des commerces de proximité en rez-de-chaussée, un parking de surface et un parking souterrain.  Le programme de réhabilitation des anciens bâtiments de la Grangette devrait également commencer courant 2012. Il prévoit la création de 77 nouveaux logements à l’intérieur des constructions existantes pour une SHON développée de 6 576 m².  La procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme a été lancée fin 2011 et devrait aboutir fin 2013, début 2014. L’atelier d’urbanisme et d’architecture Michel LACROZE a été désigné pour l’élaboration de ce document. Les 4 grands projets présentés l’an dernier dans le cadre des orientations budgétaires sont toujours en cours d’étude. Ils sont bien entendu en concordance avec le S.C.O.T. Les deux premiers sont menés conjointement par la ville, son urbaniste, le Grand Avignon et l’Agence d’Urbanisme. Il s’agit de :  Avignon Nord, un futur quartier du Pontet à proximité immédiate du Centre Commercial d’Auchan, de ses satellites et du Capitole. Irrigué par 2 grands axes : Nord sud entre la S.E.P.R et Botanic ; Est ouest entre l’immeuble Gamma d’Immochan et Décathlon. Il s’étendra sur environ 30 ha et devrait accueillir entre 800 et 1000 logements à l’échéance d’une dizaine d’années, des commerces de proximité, des équipements publics dont un T.C.S.P, une crèche et des équipements de loisirs.  Le futur quartier de la gare. Avec la réouverture de la voie ferrée Avignon Carpentras, la gare du Pontet va prendre un nouvel essor et se situer au centre d’un quartier requalifié de 8 hectares, véritable nœud multimodal qui regroupera, en plus de cette gare de 1ère importance, une gare routière pour les bus urbains de T.C.R.A, les bus interurbains du Conseil Général et une gare pour le futur T.C.S.P. Il y aura aussi une liaison entre ce centre de vie et la zone portuaire toute proche. Une partie du foncier public servira aussi au développement de logements et de commerces de proximité. Le 3ième projet est mené conjointement quant à lui par la ville et la Société Citadis.  La place Joseph Thomas. Tous les vieux bâtiments situés au sud-est de la place et dont les jardins donnent sur l’avenue François Lascour doivent être démolis. Une acquisition a déjà été réalisée. Les activités ou les logements qui le souhaiteront seront réinstallés dans un nouveau bâtiment qui devrait s’ériger au nord-est de la place derrière le calvaire. Ce petit immeuble abriterait donc des commerces en rez-de-chaussée des activités libérales au premier niveau et des logements au dessus sur 2 niveaux. La place quant à elle s’adaptera à cette nouvelle configuration et de nouveaux équipements en feront un lieu de vie plus convivial. Quant au 4ème projet il est mené par la ville et le Grand Avignon.  La Cité Joffre. Après la démolition de la 3ème tour qui est budgétisée et programmée cette année par le Grand Avignon et la livraison complète du programme de la "Grange Rouge", l’opération de démolition reconstruction va se poursuivre au centre de la cité en commençant par 2 immeubles bas. Il s’agit de procéder aux acquisitions des logements des immeubles Colibris et Alouettes. Ces acquisitions ont débuté en 2011. A ce jour, plus de 80% d’entre elles sont réalisées. Les objectifs poursuivis sont les suivants : Créer un habitat aux normes actuelles tout en diminuant la densité de population ;



Aménager un quartier de vie avec du commerce de proximité et des équipements publics (salle multisports, jardin d'enfants) ;

Bénéficier officiellement du label « logement social » (comme la Grange Rouge) puisque les nouveaux bâtiments seront la propriété d’un bailleur social. C. LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  La zone d’activité commerciale d’Agricola La 1ère tranche de 4 ha est en voie d’achèvement. La totalité des lots est construite et commercialisée par l’aménageur. Une 2ème tranche de 3 ha au nord de la première, est en cours d’étude et devrait accueillir d’autres commerces de proximité.  La zone d’activité tertiaire de l’Oseraie (30 ha) Celle-ci doit continuer à se remplir en 2012. A ce jour 20 ha sont déjà occupés par de la messagerie, du commerce de matériaux ou des entreprises de mécanique et de menuiserie.  La zone de Bécassière sud (10 ha) Pitch Promotion a débuté son opération de construction de locaux et a pris des engagements avec une ou deux sociétés de stockage et de distribution pour de la location.  La zone de Périgord sud (1,5 ha) C’est une zone de commerces de proximité dite "Riffault". Les travaux se sont terminés courant 2011. Quelques aménagements complémentaires doivent être réalisés en 2012. Telles sont les orientations budgétaires qui seront traduites dans le prochain budget primitif 2012.

LE PONTET, Acte publié le 1er Mars 2012

LE MAIRE

Alain CORTADE