COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2012 à 18 heures – salle du conseil municipal
Présents : MM. CORTADE Alain, LECOQ Béatrice, TOUTAIN Claude, QUIOT Guy, BRUN Jean Pierre, BALLET Christine, ACHARD Philippe, GUSTIN Daniel, CHAUVET Hélène, GOMEZ Michelle, MARIE Patrick, FERRANTE Laurence, Dominique MIRALLES, VAISSEAU Evelyne, LUTZ Christian, DONNADIEU Jean Pierre, Michel SANTONI, MOINE Maryse, DEROUDILHE Chantal, DAGOUMEL Mireille, ROUMEGOUX Sandrine, CAVALLI Christine, BOUYOL Henri Etaient représentés : M. Bernard MOUCHON (pouvoir donné à Mme LECOQ) Mme Danièle FOUCOT (pouvoir donné à M. QUIOT) Mme Martine SALVAGNO (pouvoir donné à Mme BALLET) M. Gérard CHAREYRE (pouvoir donné à M. CORTADE) M. Alexandre QUET (pouvoir donné à M. BRUN) M. Miliani MAKHECHOUCHE (pouvoir donné à Mme CAVALLI) M. Jean Marie PAPE (pouvoir donné à M. MARIE) M. François BERANGER (pouvoir donné à M. TOUTAIN) Absents : MM. CONSTANT Alix, RIBEIRO Jérôme Secrétaires de séance : Conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T., Mmes DAGOUMEL, CAVALLLI sont nommées secrétaires de séance et ceci à l'unanimité des membres présents.
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 19 JUIN 2012 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Le procès verbal de la séance du conseil municipal du 19 Juin 2012 est soumis à l'approbation de l'assemblée. Les conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à formuler sur ces documents. Le procès verbal de la séance du 19 Juin 2012 est adopté.
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU C.G.C.T. COMPTE RENDU AU CONSEIL RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Par délibération en date du 20 Juin 2008, le conseil municipal a délégué, conformément à l’article L.2122.22 du C.G.C.T. des collectivités territoriales, sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions. Conformément à l’article L.2122.22, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil dans le cadre de sa délégation. Lecture des décisions par Monsieur le Maire.
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DÉLIBÉRATION N°61 : Personnel communal – délibération de principe – possibilité de recourir à des emplois non permanents en cas d'accroissement d'activité Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
ACCEPTE le principe d'avoir recours, dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget, à des emplois non permanents correspondant aux accroissements temporaire ou saisonnier d'activité à intervenir
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PRÉCISE que ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public, recrutés en fonction des nécessités du service,
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PRÉCISE que le niveau de recrutement et de rémunération de ces agents sera fixé selon la nature des fonctions occupés et l'expérience des candidats retenus.
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°62 : Personnel communal – délibération de principe – possibilité de recourir à des emplois non permanents pour remplacer des agents nommés sur un emploi permanent Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
ACCEPTE le principe d'avoir recours, dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget, à des emplois non permanents (en fonction des nécessités du service) pour assurer le remplacement des agents momentanément indisponibles, ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
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PRÉCISE que le niveau de recrutement et de rémunération de ces agents sera fixé selon la nature des fonctions occupées et l'expérience des candidats retenus.
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION N°63 : Personnel communal – modification du tableau des effectifs Rapporteur : M. le Maire Le Conseil, après en avoir délibéré,
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PREND acte des nouvelles dispositions règlementaires.
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APPROUVE la création des nouveaux emplois comme suit : 1 emploi de rédacteur à temps non complet 28h/semaine 1 emploi de rédacteur principal 2ème classe à temps complet 5 emplois de rédacteur principal 1ère classe à temps complet
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION N°64 : Personnel communal – ratio d'avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6 Rapporteur : M. le Maire Le Conseil, après en avoir délibéré, -
FIXE à 100 % le ratio maximum promus/promouvables pour tous les grades concernés par ces nouvelles dispositions, à savoir : Adjoint administratif principal 1ère classe, Adjoint d'animation principal 1ère classe, A.T.S.E.M principal 1ère classe
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION N°65 : Indemnité de conseil allouée au receveur municipal Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
ATTRIBUE à M. LEROY Daniel, en sa qualité de conseiller économique et financier, l'indemnité de conseil au taux plein prévu à l'article 2 de l'arrêté précité.
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION N°66: Projet d'acquisition d'un bâtiment secteur Oseraie Ouest Rapporteur : Mme LECOQ, 1er adjoint
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DÉCIDE d'acquérir le bien immobilier décrit ci-dessus au prix de 420 000 €
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les actes à intervenir dans le cadre de cette acquisition
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DÉSIGNE Maître JULIEN, Notaire à Avignon pour la rédaction de l'acte d'acquisition.
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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DÉLIBÉRATION N°67 : Projet de cession gratuite de la voie menant au nouveau cimetière et création de places de stationnement Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
ACCEPTE la cession gratuite de la voie menant au nouveau cimetière telle qu'elle figure au plan annexé à la présente délibération
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ACCEPTE les contreparties de cette cession, à savoir la réalisation des places de stationnement ainsi que la clôture de ces dernières en bordure de la voie cédée sur la propriété de l'association Franco-Turque pour un usage commun cimetière/lieu de culte
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AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces et tous actes à intervenir dans le cadre de cette affaire.
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DÉSIGNE Maître FLOCCARD au Pontet pour la rédaction de l'acte de cession.
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°68: Projet de décision modificative n°2 au budget communal – exercice 2012 Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget 2012 de la commune du Pontet
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PRÉCISE que la décision modificative n°2 au budget 2012 a fait l'objet d'un vote formel sur chacun des chapitres. ___________________________
DÉLIBÉRATION N°69: Actualisation du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour l'année 2013 Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
FIXE à 8,28 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité à compter du 1er Janvier 2013.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°70 : Projet d'avenant n°1 à la convention d'objectifs 2012 passée entre la ville du Pontet et l'U.S.P Football Rapporteur : Mme LECOQ, 1er Adjoint
Le Conseil, après en avoir délibéré,
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APPROUVE les termes du projet d'avenant n°1 à la convention d'objectifs mise en place pour l'année 2012 entre l'association U.S.P Football et la commune du Pontet.
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ANNEXE le projet d'avenant n°1 à la présente délibération.
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AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant n°1. VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°71 : Programme voirie 2012 – avant-projet-sommaire concernant la requalification d'une partie de l'allée de Cassagne Rapporteur : M. BRUN, Adjoint aux travaux
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
ADOPTE l'avant-projet-sommaire relatif à la requalification d'une partie de l'allée de Cassagne
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APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération.
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SOLLICITE auprès du Conseil Général de Vaucluse l'éligibilité de ce projet à la contractualisation 2012-2014 afin d'obtenir une dotation d'un montant de 80 000 € au titre de l'exercice 2012.
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ANNEXE à la présente délibération l'avant-projet-sommaire.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°72 :
Reconduction de la contractualisation avec le Conseil Général de Vaucluse par voie d'avenants annuels successifs sur les exercices 2012, 2013 et 2014 – avenant annuel 2012 Rapporteur : M. TOUTAIN, Adjoint à l'aide sociale, petite enfance et personnes âgées
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
PREND ACTE de la reconduction de la contractualisation avec le Conseil Général de Vaucluse par vie d'avenants annuels successifs sur les exercices 2012, 20123 et 2014
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AFFECTE l'avenant 2012 de cette contractualisation au projet de requalification d'une partie de l'allée de Cassagne
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents dans le cadre de ce dossier et notamment le document contractuel
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PROPOSE cette affectation au Conseil Général de Vaucluse pour validation.
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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DÉLIBÉRATION N°73 :
Projet de modification n°9 du Plan d'Occupation des sols – accord sur le lancement de la procédure Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
AUTORISE M. le Maire à lancer la procédure de modification n°9 du P.O.S
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CHARGE M. le Maire de toute démarche en ce sens et l'autorise à signer tout document afférent à cette procédure.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°74 :
Transfert des droits et obligations issus de la convention d'occupation du domaine public conclue entre la ville du Pontet t Bouygues Télécom à la société France pylônes services avenant tripartite prenant acte de ce transfert Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
AUTORISE Bouygues Télécom à transférer à la société "France pylônes service" ses droits et obligations nés de la convention d'occupation du domaine public du 28 Juin 2005.
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APPROUVE la conclusion d'un avenant tripartite prenant acte de cette substitution.
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AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant.
VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°75 :
Convention de concession de la Z.A.C centre ville – cession de propriétés acquises par le concessionnaire CITADIS à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
APPROUVE la cession par CITADIS au Grand Avignon de deux appartements et de leurs annexes situés dans la tour A3 et le bâtiment ALOUETTES, au prix global de 94.836,71 € TTC.
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et tout acte à intervenir en application de la présente délibération.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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DÉLIBÉRATION N°76 :
Renouvellement de la concession d'aménagement de la Z.A.C. centre ville – restructuration urbaine et revitalisation du centre ville – Choix du concessionnaire et adoption du contrat de concession Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil, après en avoir délibéré, -
PREND ACTE des modalités de déroulement de la procédure de consultation pour le renouvellement de la concession d’aménagement de la Z.A.C centre ville.
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PREND ACTE de l’analyse de la candidature et de l’offre de la société CITADIS par la commission de mise en concurrence des concessions, dite commission ad-hoc, et de l’avis favorable émis par cette commission.
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PREND ACTE des négociations entreprises avec la société CITADIS qui ont contribué à l’amélioration de l’offre de cette société.
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ANNEXE à la présente délibération l’analyse de la candidature et de l’offre de la société CITADIS effectuée par la commission ad-hoc ainsi que l’avis favorable émis par cette commission, la « note sur offre définitive » remise par la société CITADIS ainsi que le projet de contrat de concession d’aménagement de la Z.A.C centre ville qui a été établi.
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APPROUVE le contenu du projet de contrat de concession d’aménagement de la Z.A.C centre ville.
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PRECISE que ce projet de contrat doit prendre effet le 12 novembre 2012 pour une durée de 10 ans.
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents dans le cadre de ce dossier et notamment le document contractuel.
VOTE DU CONSEIL :
POUR : 31 CONTRE : / ABSTENTION : /
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
LE PONTET, le 24 Septembre 2012 Acte publié le 25 Septembre 2012
LE MAIRE
Alain CORTADE
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