Cr cm 2013 04 09 by Dominique webmaster

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2013 18 heures - (séance publique)

Présents : MM. LECOQ Béatrice, TOUTAIN Claude, QUIOT Guy, BRUN Jean Pierre, BALLET Christine, ACHARD Philippe, GUSTIN Daniel, CHAUVET Hélène, GOMEZ Michelle, MARIE Patrick, FERRANTE Laurence, Dominique MIRALLES, VAISSEAU Evelyne, LUTZ Christian, DONNADIEU Jean Pierre, Michel SANTONI, MOINE Maryse, ROUMEGOUX Sandrine, SALVAGNO Martine, Miliani MAKHECHOUCHE, Jean Marie PAPE, CAVALLI Christine, LE BORGNE Alix, Alexandre QUET, Gérard CHAREYRE, Chantal DEROUDILHE, Jérôme RIBEIRO, Bernard MOUCHON, François BERANGER Etaient représentés : M. Henri BOUYOL (pouvoir donné à Mme CAVALLI) Mme Mireille DAGOUMEL (pouvoir donné à Mme BALLET) Absent : Mme Danièle FOUCOT Secrétaires de séance : Conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T., Mmes ROUMEGOUX et SALVAGNO sont nommées secrétaires de séance et ceci à l'unanimité des membres présents.

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 février 2013 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Le procès verbal de la séance du conseil municipal du 19 février 2013 est soumis à l'approbation de l'assemblée. Les conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à formuler sur ces documents. Le procès verbal de la séance du 19 février 2013 est adopté.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU C.G.C.T. COMPTE RENDU AU CONSEIL RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Par délibération en date du 20 Juin 2008, le conseil municipal a délégué, conformément à l’article L.2122.22 du C.G.C.T. des collectivités territoriales, sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions. Conformément à l’article L.2122.22, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil dans le cadre de sa délégation. Lecture des décisions par Monsieur le Maire.

DÉLIBÉRATIONS SOUMISES A LA SÉANCE (art. L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

N°17 : Personnel communal – Modification du tableau des effectifs à compter du 1er Mai 2013 – création d'un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet et suppression d'un poste d'éducateur des A.P.S principal de 1ème classe à temps complet Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la création et la suppression des postes comme indiqué ci-dessus.

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 1 er mai 2013.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°18 : Personnel communal - modification du tableau des effectifs à compter du 1er Juillet 2013 – création d'un emploi d'attaché principal Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la création d’un emploi d’attaché principal à temps complet.

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 1 er juillet 2013.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 22 CONTRE : 9 (MM. QUET, BOUYOL, CAVALLI, MAKHECHOUCHE, PAPE, MARIE, FERRANTE, ROUMEGOUX, DONNADIEU) ABSTENTION : 1 (M. TOUTAIN)

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE

N°19 : Personnel communal – prestations d'action sociale - revalorisation Rapporteurs : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la revalorisation des prestations d’action sociale accordées au personnel communal comme indiqué précédemment.

ANNEXE à la présente délibération les taux applicables à la date du 1er janvier 2013.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°20 : Personnel communal – avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel du 23 Décembre 2011 passée entre la ville du Pontet et la communauté d'agglomération du Grand Avignon – pôles du château de Fargues et de l'auditorium Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE le contenu du projet d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel du 23 décembre 2011 passée entre la ville du Pontet et le Grand Avignon.

INDIQUE que les arrêtés individuels de mise à disposition de personnel nécessaires à l’application des dispositions de l’avenant n°1 seront pris par M. le Maire.

ANNEXE à la présente délibération le projet d’avenant n°1.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°21 : Personnel communal – convention de mise à disposition de personnel entre la ville du Pontet et la C.O.G.A – entretien du réseau pluvial et des stations de pompage "Grange Rouge et Urbain V" Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE le contenu du projet de convention de mise à disposition de personnel à passer entre la ville du Pontet et le Grand Avignon.

INDIQUE que les arrêtés individuels de mise à disposition des agents seront pris par M. le Maire.

ANNEXE à la présente délibération le projet de convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°22 : Avis sur la demande d'autorisation présentée par la société Métaux PICAUD pour l'exploitation d'un centre de récupération de métaux ferreux et non ferreux situé RD 907, quartier de l'Oseraie – installation classée Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie Le conseil, après en avoir délibéré,

DONNE un avis sur la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la S.A.S PICAUD.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°23 : Avis sur le projet de plan de protection de l'atmosphère (P.P.A) de l'agglomération d'Avignon Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie Le conseil, après en avoir délibéré,

DONNE un avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A) de l’agglomération d’Avignon.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°24 : Déclaration de projet et modification n°9 du P.O.S – accord du conseil municipal sur le lancement des procédures Rapporteur M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie Le conseil, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la modification n° 9 du P.O.S et la procédure de déclaration de projet en ce qui concerne le quartier Périgord Nord.

CHARGE Monsieur le Maire de toute démarche en ce sens et l'autoriser à signer tout document afférent à ces procédures.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°25 : Projet de déclassement et de cession d'une partie d'un terrain situé avenue de la République Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie Le conseil, après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation de ce morceau de terrain et prononcer son déclassement dans le domaine privé communal.

AUTORISE Monsieur Le Maire à céder à la S.C.I Les Fruits du Midi la partie qui longe son programme pour une superficie d’environ 107 m² au prix de 9 630 €.

AUTORISE la cession des parcelles AW n°71 en totalité (4 m²) et AW n° 60 pour partie (4m²) par CITADIS au prix de 720 € (8 m² x 90 €) dans le cadre de la convention de concession d’aménagement de la Z.A.C centre ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les actes à intervenir dans le cadre de cette cession.

DÉSIGNE Maître FLOCCARD, notaire au PONTET, pour la rédaction de l’acte de cession.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°26 : Acquisition de parcelles cadastrées section BX n°14, BX n°91 et BX n°92 sises lieudit "Montbord nord" sur une superficie totale de 18 279 m² et cession simultanée d'une emprise foncière de 14 279 m² à l'établissement public foncier P.A.C.A Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

PREND ACTE des décisions de préemption de Monsieur le Maire sur les parcelles cadastrées section BX n°14, n°91 et n°92 pour une superficie totale de 18 279 m² au prix de 1 645 110 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les actes à intervenir dans le cadre de cette acquisition.

DÉCIDE simultanément à l’acte d’achat de céder à l’E.P.F. P.A.C.A une emprise foncière de 14 279 m² au prix de 1 283 682 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les actes à intervenir dans le cadre de cette vente.

PRÉCISE que dans le cadre de cette opération la commune du Pontet conserve une emprise foncière de 4 000 m².

DÉSIGNE Maître Pierre DOUX, associé au sein de la S.C.P GAUTIER, COMTE, DOUX, AUBERT étude notariale à Sorgues, pour la rédaction des actes d’achat et de vente.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 31 CONTRE : ABSTENTION : 1 (M. QUET) LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°27 : Dénomination de voie – prolongement de la rue Raoul Follereau Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie Le conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la prolongation, au niveau de sa dénomination, de la rue Raoul Follereau comme indiqué précédemment.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°28 : Jumelage Franco-Allemand – délibération de principe réaffirmant le lien entre la ville du Pontet et la ville d'Hochheim Am Main à l'occasion du 50ème anniversaire du Traité de l'Elysée Rapporteur : M. SANTONI, conseiller municipal délégué

L’année 2013 marque le 50e anniversaire du Traité de l’Elysée, signé le 22 janvier 1963 par le Chancelier Konrad Adenauer et le Président de la République Charles de Gaulle. Le Traité scellait la réconciliation entre la France et l’Allemagne en institutionnalisant la coopération entre les gouvernements français et allemands et en encourageant la coopération, en particulier dans le domaine de l’éducation et la jeunesse. Il a contribué à donner un réel élan au rapprochement entre nos deux pays. Les premiers jumelages franco-allemands ont certes précédé le Traité, mais il a largement contribué à l’essor de ce mouvement qui, en donnant la possibilité à des millions de citoyens français et allemands de se rencontrer et d’apprendre à se connaître, a été l’un des puissants architectes de l’amitié franco-allemande. Le travail de réconciliation entre nos deux pays est à présent achevé depuis de nombreuses années et le couple franco-allemand est désormais un axe essentiel à la construction européenne. L’anniversaire du Traité de l’Elysée constitue l’occasion de célébrer cette avancée exceptionnelle dans les relations entre nos deux pays et dans la construction européenne. Aujourd’hui, 50 années après la signature du Traité de l’Elysée, plus de 2200 jumelages entre la France et l’Allemagne donnent un sens concret à l’amitié franco-allemande et contribuent activement à la réalisation de l’Europe du citoyen. Ces engagements sont également ceux de l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe et du Rat der Gemeinden und Regionen Europas présents quotidiennement aux côtés des acteurs locaux de nos deux pays afin de les soutenir dans leurs missions. La crise économique et financière que nous connaissons actuellement montre un besoin d’Europe grandissant ainsi que la nécessité d’une coopération forte, efficace et équilibrée entre la France et l’Allemagne, notamment à l’heure où se dessine la stratégie économique de l’Union Européenne. Dans ce contexte difficile, le 50 e anniversaire du Traité de l’Elysée ne doit pas seulement être célébré. Il constitue également une opportunité de réflexion pour préparer ensemble l’avenir de la relation et des jumelages franco-allemands. C’est pourquoi, nous, élus de la ville du Pontet : 1.

Répondant à l’appel lancé le 22 janvier 2013 par l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (A.F.C.C.R.E) ;

Saisissons l’opportunité des célébrations, en 2013, du 50e anniversaire du Traité de l’Elysée pour rappeler notre attachement à la relation franco-allemande et à notre jumelage avec la ville d’Hochheim Am Main ; et souhaitons réaffirmer l’engagement que nous avions pris ensemble les 14 septembre 1986 à Hochheim et 3 mai 1987 au Pontet par la signature du serment de jumelage unissant nos deux territoires ;

Nous engageons à poursuivre notre action conjointe, avec l’objectif d’une meilleure connaissance du partenaire, au moyen d’échanges constants et sur la base de la réciprocité, afin de contribuer ensemble à la construction d’une citoyenneté européenne basée sur les valeurs de tolérance et de solidarité ;

Nous efforcerons d’associer mieux et davantage à nos initiatives un public diversifié, en particulier les plus jeunes de nos concitoyens, ainsi que des acteurs locaux tels que ceux du monde économique, de l’entreprise ou de la formation ; gardant ainsi l’esprit d’ouverture propre aux jumelages ;

Reconnaissons et saluons le soutien que l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, créé par le Traité de l’Elysée, n’a cessé d’apporter à la coopération franco-allemande en favorisant les rencontres de millions de jeunes de nos deux pays, notamment dans le cadre des jumelages de nos villes, et saluons la hausse du budget accordée à l’OFAJ pour l’année 2013 afin de lui permettre de poursuivre et intensifier son action en direction des jeunes générations et que nous puissions leur transmettre l’héritage de notre histoire franco-allemande commune ;

Dans un contexte qui conduit de plus en plus souvent à une distanciation des citoyens à l’égard du projet européen, demandons le maintien et le développement des dispositifs européens, en particulier du Programme l’Europe pour les citoyens, qui encouragent les jumelages, et ce dans toute leur diversité. En 2013, Année Européenne des citoyens, il nous semble plus que jamais indispensable que les villes et les communes de toutes tailles puissent continuer à participer à ces programmes et approfondir ainsi la dimension européenne de leurs échanges ;

Conscients que la relation franco-allemande, bien que privilégiée ne peut être exclusive, soulignons la nécessité d’ouvrir nos échanges à d’autres partenaires européens et de développer des actions communes avec des partenaires des pays en développement afin de faire de nos jumelages et partenariats franco-allemands un espace européen de dialogue et de solidarité fructueux ;

Intègrerons à nos jumelages et partenariats de nouvelles thématiques liées aux défis que doivent aujourd’hui relever nos territoires. Dans cet esprit nous nous engageons à coopérer avec nos partenaires dans le cadre de projets structurés, notamment en matière d’emploi, de démographie ou de développement durable, afin d’échanger nos expériences et d’améliorer nos actions dans ces domaines.

Entendons, dans le prolongement de la présente délibération, porter avec notre partenaire des initiatives destinées à célébrer le 50e anniversaire du Traité de l’Elysée et le caractère vivant du jumelage de nos deux territoires.

N°29 : Avant-projet-sommaire concernant la réfection de l'isolation thermique et de l'étanchéité du gymnase de Fargues – Adoption Rapporteur : M. BRUN, Adjoint aux travaux et développement durable Le conseil, après en avoir délibéré,

ADOPTE l’avant-projet sommaire relatif à la réfection de l’isolation thermique et de l’étanchéité du gymnase de Fargues.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération.

SOLLICITE auprès du Conseil Général de Vaucluse l’éligibilité de ce projet à la contractualisation 2012-2014 afin d’obtenir une dotation d’un montant de 80 000,00 € au titre de l’exercice 2013.

ANNEXE à la présente délibération l’avant-projet sommaire.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°30 : Reconduction de la contractualisation avec le Conseil Général de Vaucluse par voie d'avenants annuels successifs sur les exercices 2012, 2013 et 2014 – avenant annuel 2013 Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la reconduction de la contractualisation avec le Conseil Général de Vaucluse par voie d’avenants annuels successifs sur les exercices 2012, 2013 et 2014.

AFFECTE l’avenant 2013 de cette contractualisation au projet de réfection de l’isolation thermique et de l’étanchéité du gymnase de Fargues.

PROPOSE cette affectation au Conseil Général de Vaucluse pour validation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents dans le cadre de ce dossier et notamment le document contractuel.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°31: Admission en non valeur de créances irrécouvrables Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion Le conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’admission en non valeur des titres de recettes émis par la commune du Pontet, pour un montant total de 24 392,57 €, considérés comme des créances irrécouvrables.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2013 de la commune au compte 6541.

ANNEXE à la présente délibération les 2 états de non valeur transmis par Monsieur le Trésorier Principal.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 27 CONTRE : 5 (MM. PAPE, MARIE, DONNADIEU, FERRANTE, ROUMEGOUX) ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE

N°32: Participations à verser à différents organismes – exercice budgétaire 2013 Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion Le conseil, après en avoir délibéré,

ADOPTE le montant des participations à verser à ces organismes au titre de l’année 2013 et pour le C.A.U.E au titre des années 2012 et 2013.

PRÉCISE que les crédits nécessaires au règlement de ces participations seront prévus au budget primitif 2013 de la commune.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ 8

N°33: Subvention de fonctionnement exceptionnelle à verser au collège Jules Verne – aide au fonctionnement d'un voyage en Normandie (2 classes) Rapporteur : M. MOUCHON, Conseiller Municipal délégué Le conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € au collège Jules Verne pour aider au financement d’un voyage en Normandie pour deux classes de 3 ème.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°34: Administration générale – fixation des indemnités pour frais de représentation du Maire Rapporteur : Mme LECOQ, 1er Adjoint Le conseil, après en avoir délibéré,

ACCORDE à Monsieur Alain CORTADE, Maire de la commune du Pontet, une indemnité fixe et annuelle pour frais de représentation d’un montant de neuf mille six cent euros (9 600 €).

PRÉCISE que cette indemnité lui sera versée en une seule fois.

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2013 de la commune au chapitre 65, compte 6536.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 25 CONTRE : 1 (M. QUET) ABSTENTIONS : 6 (MM. CORTADE, PAPE, MARIE, DONNADIEU, FERRANTE, ROUMEGOUX)

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE

N°35: Projet de budget primitif 2013 – adoption et vote des taux – affectation anticipée du résultat de fonctionnement 2012 Rapporteurs : M. le Maire et M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion Le conseil, après en avoir délibéré,

Le projet de budget primitif 2013 a été établi en tenant compte des orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal lors de sa séance du 19 février dernier. L’équilibre de ce budget s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

- Dépenses réelles de fonctionnement ……………. - Virement à la section d’investissement…….……… - Opérations d’ordre de transfert entre sections….

26 119 222 € 4 451 312 € 926 211 € ____________

TOTAL RECETTES :

- Recettes réelles de fonctionnement ….…………

31 496 745 € 31 496 745 € ____________

TOTAL

31 496 745 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES :

- Déficit d’investissement reporté……………………

1 891 256 €

- Remboursement d’emprunts et dettes diverses……

5 997 841 €

- Crédits revolving…………………………………..

1 938 700 €

- Restitution dépôts et cautionnements reçus………..

4 500 €

- Programme d’investissement 2013………………

4 983 110 €

- Avances versées sur commandes d’immobilisations

40 000 €

- Restes à réaliser 2012………………………………

1 713 021 €

- Autres immobilisations financières………………..

5 000 € ___________

TOTAL

RECETTES :

16 573 428 €

- Produit des cessions d’immobilisations…………….

1 283 682 €

- Dotations et fonds divers……………………………

943 437 €

- Excédent de fonctionnement 2012 capitalisé………

2 742 855 €

- Subventions d’investissement………………………

138 076 €

- Emprunt …………………………………………….

3 112 369 €

- Crédits revolving……………………………………

1 938 700 € 10

- Dépôts et cautionnements reçus…………………….

4 500 €

- Restes à réaliser 2012………………………………

992 286 €

- Avances versées sur commandes d’immobilisations

40 000 €

- Virement de la section de fonctionnement…………

4 451 312 €

- Opérations d’ordre de transfert entre sections……..

926 211 € ___________

TOTAL

16 573 428 €

Ce projet de budget reprend les restes à réaliser de l’exercice 2012 (1 713 021 € en dépenses d’investissement et 992 286 € en recettes d’investissement) ainsi que les résultats d’exécution de ce même exercice établis sur la base d’une fiche de calcul du résultat provisoire dûment signée par l’ordonnateur et le comptable public. Ces documents sont joints en annexe du projet de budget primitif 2013. Il s’agit d’une reprise anticipée des résultats qui intervient avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2012. A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de capitaliser l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2012 qui s’élève à la somme de 2 742 854,87 €, au compte 1068 (en recettes d’investissement). Le déficit d’investissement de l’exercice 2012 est repris au chapitre 001 (en dépenses d’investissement) pour la somme de 1 891 255,24 €. Compte tenu du résultat provisoire de l’exercice 2012 et des ressources propres inscrites au projet de budget primitif 2013, ce dernier comprend un autofinancement prévisionnel net des investissements à hauteur de 1 732 665 €. Concernant les taux des impôts ménages de l’année 2013, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire à l’identique les taux votés en 2012. Cela donne :  18,78 % pour la taxe d’habitation  33,82 % pour la taxe sur le foncier bâti  98,35 % pour la taxe sur le foncier non bâti  Le Conseil Municipal est invité maintenant à prendre connaissance en détail de l’ensemble du projet de budget primitif 2013, à procéder au vote par chapitre budgétaire, à procéder à l’affectation anticipée du résultat et à procéder à l’adoption des taux d’imposition pour l’année 2013. Le Conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE le projet de budget primitif 2013, le détail des votes étant joint au document budgétaire, REPREND au budget primitif 2013 le déficit d'investissement de l'exercice 2012, au chapitre 001 en dépenses d'investissement pour la somme de 1 891 255,24 € ainsi que les restes à réaliser de l'exercice 2012.

AFFECTE l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2012qui s'élève à la somme de 2 742 854,87 € au compte1068 en excédent de fonctionnement capitalisé. PRÉCISE qu'il s'agit d'une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2012. FIXE les taux des impôts ménages comme suit :   

18,78 % pour la taxe d’habitation 33,82 % pour la taxe sur le foncier bâti 98,35 % pour la taxe sur le foncier non bâti

VOTE DU CONSEIL SUR LES TAUX D'IMPOSITION : POUR : 23 CONTRE : / ABSTENTIONS : 9 (MM. QUET, BOUYOL, MAKHECHOUCHE, PAPE, MARIE, DONNADIEU, CAVALLI, FERRANTE, ROUMEGOUX)

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°36: Personnel communal – modification de la liste des emplois donnant droit à un logement de fonction Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier la liste des emplois donnant droit à un logement de fonction conformément aux dispositions indiquées ci-dessus à compter du 1er mai 2013.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 25 CONTRE : 1 (M. QUET) ABSTENTIONS : 6 (MM. TOUTAIN, MARIE, PAPE, DONNADIEU, FERRANTE) LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE

N°37: Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints délégués et des Conseillers Municipaux délégués - modification Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification concernant l'octroi des indemnités de fonctions au Maire, aux Adjoints délégués et aux Conseillers Municipaux délégués conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du C.G.C.T et détaillées dans le tableau ci-annexé.

PRÉCISE que ces dispositions prendront effet au 16 avril 2013.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 23 CONTRE : 1 (M. QUET) ABSTENTIONS : 8 (MM. PAPE, MARIE, DONNADIEU, FERRANTE, ROUMEGOUX, BOUYOL, CAVALLI, MAKHECHOUCHE)

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE 12

N°38: Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil de communauté du Grand Avignon Rapporteur : M. le Maire Le conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE ET FIXE les règles de répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté du Grand Avignon, à compter de mars 2014, de la manière suivante : -

Moins de 5000 habitants : 2 sièges De 5001 à 7000 habitants : 3 sièges De 7001 à 10000 habitants : 4 sièges De 10001 à 15000 habitants : 5 sièges De 12001 à 15000 habitants : 6 sièges De 15001 à 30000 habitants : 7 sièges Plus de 30000 habitants : 24 sièges

Le nombre d’habitants étant déterminé sur la base de la population municipale. -

FIXE en application des règles qui précèdent, le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté du Grand Avignon, à compter de mars 2014, comme suit :

COMMUNES

POPULATION MUNICIPALE

SIEGES

AVIGNON

89683

LE PONTET

16731

VILLENEUVE-LES-AVIGNON

12384

VEDENE

10580

LES ANGLES

8240

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

7795

MORIERES-LES-AVIGNON

7676

ROCHEFORT-DU-GARD

7272

SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

4894

CAUMONT-SUR-DURANCE

4635

VELLERON

2958

SAZE

1789

JONQUERETTES

1358

TOTAL

175995

PREND ACTE que, dans l'hypothèse de l'adhésion des communes de PUJAUT et SAUVETERRE au 1er janvier 2014 au Grand Avignon, l'application de la méthode visée ci-dessus, approuvée par le conseil municipal, aboutira à fixer le nombre et la répartition des sièges, au sein du Conseil communautaire à compter de mars 2014, de la manière suivante :

COMMUNES

POPULATION MUNICIPALE

SIEGES

AVIGNON

89683

LE PONTET

16731

VILLENEUVE-LES-AVIGNON

12384

VEDENE

10580

LES ANGLES

8240

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

7795

MORIERES-LES-AVIGNON

7676

ROCHEFORT-DU-GARD

7272

SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

4894

CAUMONT-SUR-DURANCE

4635

PUJAUT

4004

VELLERON

2958

SAUVETERRE

1840

SAZE

1789

JONQUERETTES

1358

TOTAL

181839

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ Le PONTET, le 12 Avril 2013

Acte publié

LE MAIRE

Alain CORTADE