Nouvelles modalités pour la délivrance des titres de séjour Contenu général de la réforme : -
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Une exigence européenne : le règlement 380/2008 du Conseil du18 avril 2008, transposé en France par le décret du 8 juin 2011, impose de mettre en œuvre les titres de séjour biométriques au plus tard en 2012. La prise des empreintes digitales est obligatoirement effectuée en préfecture. Déploiement d'une application dédiée en préfecture.
Nouvelles modalités d'accueil des étrangers : En mairie (Police Municipale) ou en préfecture: o remise du dossier vierge à remplir ainsi que de la liste des pièces à fournir, o prise de rendez-vous à la préfecture (pour la prise d'empreintes).
En préfecture uniquement : o remise des dossiers complétés, o prise des empreintes et remise des dossiers de demande sur rendez-vous uniquement, o délivrance des titres uniquement sur convocation.
Nouvelles modalités d'accueil en mairie (Police Municipale) : En résumé, les nouvelles modalités d’accueil en mairie (Police Municipale) sont : Nous remettons les dossiers vierges et les pièces complémentaires à fournir mais nous ne recevons plus les dossiers complétés, Nous ne délivrons plus les titres, Nous conservons notre mission de premier accueil des étrangers notamment pour la prise de rendez-vous auprès des services de la Préfecture. Calendrier de mise en œuvre : 17 décembre : arrondissement d'Avignon 19 décembre 2012 : déploiement définitif