Réformes concernant la retraite pour raison médicale du personnel de Police

Le 13 juin 2024, la Loi du 18 mai 2024, portant l’introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour les fonctionnaires, a été publiée au Moniteur belge.

Bien que cette Loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028, ait un champ d’application large et général, la réglementation spécifique aux secteur Policier reste pour l’instant inchangée. Il faut s’attendre à ce que cette question soit placée à l’ordre du jour d’un CNSP (Comité de négociation) lors de la reprise, après la période estivale.

Cette législation, qui a des implications pour la

Police Intégrée, aura pour effet qu’à partir du 1er janvier 2028, la Commission d’Aptitude du Personnel des services de Police (CAPSP) n’aura – entre autres – plus le pouvoir d’accorder une retraite anticipée aux membres du personnel de la même manière qu’elle le faisait dans le passé. Ce changement majeur de la réglementation nécessitera une révision des procédures et des critères actuellement en vigueur. En outre, il convient de noter que jusqu’à présent, l’autorité de contrôle s’est montrée réticente à communiquer au sujet de ces modifications importantes. C’est principalement le

SLFP-Police qui a ouvert le dialogue et qui a d’ailleurs alerté les parties concernées sur l’impact potentiel de ces réformes.

Les options juridiques et administratives disponibles afin de maximiser les droits du personnel policier dans ce contexte de législation changeante font actuellement l’objet d’un examen approfondi.

Vous trouverez des informations plus générales sur l’inaptitude temporaire de travail aux pages 6-7-8 de ce numéro.

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