Commune de Faverges PLAN LOCAL D’URBANISME Projet de révision simplifiée n°1
Sommaire : 1- Présentation de la Commune
2- Le contexte réglementaire 3- La justification et l’objet de la révision simplifiée
4- Le contenu de la révision n°1 4.1 Modification relative au règlement 4.2 Complément rédactionnel dans le rapport de présentation
5- Annexe - Etude « Approche Environnementale de l’Urbanisme » en vue de l’extension et de la requalification du parc d’activités des Boucheroz - Délibération n° 2011/DEL/124 du 19 juillet 2011
1.
Présentation de la Commune
La Commune de Faverges est située à environ 25 Km au sud-est d’Annecy et à 20 km au nord-ouest d’Albertville. Son territoire se développe sur les pentes de trois montagnes (Dent de Cons, Arpettaz, Mont de la Motte). Elle appartient à la Communauté de Communes du Pays de Faverges. Elle est inscrite dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin Annécien et se trouve dans le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges. Son territoire offre une grande originalité géographique, un cadre naturel de qualité encore bien protégé et bénéficie de tous les avantages d’une qualité de vie. La croissance de la population, après une stagnation dans les années 1990, a repris une courbe positive mais résonnée au regard de certaines communes du canton, de l’agglomération d’Annecy et plus généralement du département de la Haute-Savoie. La population à la date du 1er janvier 2011 est de 6680 habitants. La Commune possède de sérieux atouts sur le plan économique. Forte d’activités industrielles présentes sur son territoire, son potentiel d’accroissement est important. En outre, la Commune entend se donner les moyens d’apporter de la qualité dans la réalisation des équipements permettant d’accueillir de nouvelles entreprises pour répondre à une demande croissante, d’une part, et pour assurer son dynamisme social et démographique, d’autre part. Dans cette optique, l’extension du Parc d’Activités Economiques des Boucheroz est une priorité communale et une nécessité économique pour la Commune et plus largement pour le pays de Faverges.
2.
Le contexte réglementaire
Par une délibération en date du 12 juin 1998, le Conseil Municipal de Faverges s’engageait dans le projet de révision de son Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 1992. La mise en œuvre de la procédure de révision a traduit la volonté municipale de se doter d’un document de planification urbaine mieux adapté au contexte et aux diverses évolutions constatées ces dernières années, que ce soit : - en termes des exigences actuelles de l’aménagement spatial de la Commune, - en termes de redéfinition de l’affectation des sols, - en termes de besoins propres à la Commune, - en termes du maintien de l’équilibre entre secteurs urbanisés et espaces naturels et agricoles, - en terme de comptabilité avec les contraintes législatives et réglementaires, notamment celles liées à la « Loi d’Orientation Agricole », à la « Loi Paysage », à la Loi « Barnier » sur le renforcement de la protection de l’environnement. Ce document précise la vocation et l’usage des sols. C’est la volonté pour la Commune de Faverges d’initier une politique cohérente d’aménagement et de développement de l’ensemble de son territoire, en respectant les grands principes d’équilibre qui ont régi jusqu’à aujourd’hui les relations entre les activités humaines et le milieu naturel.
La traduction de ces grands principes et d’un certain nombre d’objectifs d’intérêt général sont mis en œuvre dans ce document, et plus précisément dans les orientations du PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D.).
La révision du P.O.S. renommé Plan Local d’Urbanisme a été approuvée par le Conseil Municipal le 20 juillet 2004 (délibération n°2004/129).
3.
La justification et l’objet de la révision simplifiée
La procédure de révision simplifiée a été introduite dans le Code de l’Urbanisme par la Loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 dite loi « Urbanisme et Habitat ». De plus, le législateur a introduit à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme, une révision simplifiée dans les cas suivants : - pour la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général - pour la réalisation d’un projet d’extension de zones constructibles si les conditions suivantes sont respectées : - si le projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du P.A.D.D. - si le projet ne comporte pas de graves risques de nuisances. Concernant l’objet de la présente révision simplifiée, il s’agit de lever l’inconstructibilité de la zone AUx des Boucheroz, frappée par le recul de la Route Départementale n°1508 relatif à la limite de nuisances sonores (L.N.S) des infrastructures de transports terrestres conformément à l’article L 571-9/10 du Code de l’Environnement. Dans les actions que souhaitait engager la nouvelle équipe municipale installée au printemps 2008, l’extension du Parc d’Activités Economiques des Boucheroz était une priorité. Le projet d’extension du Parc d’Activités Economiques des Boucheroz s’est engagé dès le premier semestre 2008 par le début des acquisitions foncières par la Commune auprès des propriétaires privés. A l’automne 2009, dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, une convention est signée entre le CAUE de la Haute-Savoie et la Commune de Faverges en vu de la rédaction d’un cahier des charges pour initier une démarche « Approche Environnementale de l’Urbanisme » (A.E.U) pour l’aménagement de ce futur secteur.
Après la sélection d’un bureau d’études, le projet d’« Approche Environnementale de l’Urbanisme » sur le secteur des Boucheroz a été réalisé au cours de l’année 2010, projet participatif avec deux réunions publiques et une présentation en Conseil Municipal. Il s’agit pour la Commune de Faverges d’initier un projet complexe de gestion sur le long terme qui se définit suivant trois thématiques : - Economie : assurer le succès commercial de la zone d’activités et favoriser le développement des activités implantées. - Environnement : valoriser l’environnement à travers l’aménagement et la gestion du parc d’activités et aider les entreprises à faire de même. - Social : faciliter l’accès à l’emploi, améliorer les conditions de travail et favoriser les retombées positives sur le territoire. Le projet d’extension du Parc d’Activités des Boucheroz représente bien une opération à caractère privé, présentant un intérêt général, qui sera créateur d’emplois pour la Commune de Faverges et qui servira de référence aux zones d’activités communales ou intercommunales. Par ailleurs, il est précisé que la Commune de Faverges souhaite s’engager dans la rédaction d’un règlement de publicité conformément à la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et cela sur la totalité de son territoire dès la parution des décrets d’application. Le choix de la révision simplifié du Plan Local d’Urbanisme apparaît justifié, les adaptations envisagées nécessitent des réponses simples qui : o ne portent pas atteinte à l’économie générale du P.L.U. o ne comportent pas de graves risques de nuisances. La révision simplifiée N°1 projetée du P.L.U n’affecte pas les fondements et les grands principes d’équilibres du document d’urbanisme en vigueur, ni dans les objectifs qui ont prévalu à son élaboration, ni les grands principes réglementaires.
4.
Le contenu de la révision 4.1 Modification relative au règlement
Il est rajouté à l’article Ux 6 du règlement du Plan Local d’Urbanisme la phrase suivante : « Pour les zones Ux et AUx des Boucheroz, les constructions doivent s’implanter à 18 mètres de l’axe de la Route Départementale n°1508 » D’autre part, un filtre arborisé et végétalisé d’une largeur de 4,00 mètres sera réalisé en haut de talus. 4.2
Complément rédactionnel dans le rapport de présentation
D’autre part, il est rajouté dans la Rapport de Présentation du Plan Local d’Urbanisme de Faverges approuvé le 20 juillet 2004 au chapitre II « Etat Initial de l’Environnement » sous chapitre II 7 « La circulation », le paragraphe suivant : La révision simplifiée n°1 consiste à lever l’inconstructibilité de la zone AUx des Boucheroz, qui est frappée par le recul de la Route Départementale n°1508 relatif à la limite de nuisances sonores (L.N.S) des infrastructures de transports terrestres conformément au décret n°2010-578 du 31 mai 2010 qui classe les routes à grande circulation.
Le contenu de cette révision Cette disposition est conforme à l’orientation n°1 et l’action n°3 du Plan d’Aménagement et de Développement Durable approuvé le 20 juillet 2004 et ne porte pas atteinte à l’économie générale du P.A.D.D. D’autre part, les recommandations urbaines, paysagères, environnementales et architecturales préconisées par le Cabinet SAUNIER, dans le document joint en annexe, qui garantiront un traitement urbanistique et environnemental de qualité sur cette zone en entrée de ville, sont reprises sous forme d’orientation d’aménagement dans le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Faverges.
Toutes les garanties seront réunies pour réussir un aménagement respectueux de l’environnement, à forte qualité urbaine et n’apportant pas de nouvelles nuisances.
5.
Annexe
Etude « Approche Environnementale de l’Urbanisme » en vue de l’extension et de la requalification du parc d’activités des Boucheroz. -
Rapport du diagnostic Environnemental, Urbain et Architectural Atelier de hiérarchisation des enjeux Plan de composition urbaine et paysagère Plan – Programme / Elément de faisabilité financière Cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagère et environnementale.
Délibération n°2011/DEL/124 du 19 juillet 2011.