Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 by Service communication

MAGNY EN VEXIN Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014

LIBERTÉ • ÉGALITÉ • FRATERNITÉ

CONSEIL MUNICIPAL

M AG N Y E N V E X I N

Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 Madame, Mademoiselle, Monsieur, Chers Magnytois, Vous trouverez dans ce recueil l’intégralité des décisions prises par le Conseil Municipal depuis son renouvellement suite aux élections municipales de mars 2014. Un recueil vous sera désormais adressé au premier trimestre de chaque année recollant les délibérations de l’année précédente. Le nouveau site internet de la Ville actuellement en cours d’élaboration les recensera également. Comme annoncé, le budget de la Ville sera présenté chaque année lors d’un forum organisé en mairie dans le mois qui suit son adoption. Je reste naturellement à votre écoute et vous assure de mes sentiments les plus dévoués. Bien sincèrement.

Jean-Pierre Muller Maire de Magny en Vexin Conseiller Général du Val d’Oise

DATES DES CONSEILS MUNICIPAUX Année 2014

• Vendredi 28 Mars 2014

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• Mardi 1er Avril 2014

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• Mardi 29 Avril 2014

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• Jeudi 26 Juin 2014

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• Mercredi 24 Septembre 2014

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• Lundi 24 Novembre 2014

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Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014

Jean-Pierre MULLER

Maire de Magny-en-Vexin Conseiller Général du Val d’Oise

Jean-François PICAULT

1er Adjoint au Maire en charge de l’activité et du développement économiques, de l’urbanisme, des grands travaux.

Claude MOREAU

2ème Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, de la vie associative et du sport.

Nadine BONAL

3ème Adjoint au Maire en charge de l’éducation, de l’enfance et de la petite enfance.

Micheline DROIT

4ème Adjoint au Maire en charge des aﬀaires sociales, du contrat local de santé, du 3ème âge.

Christian FREULON

5ème Adjoint au Maire en charge des ﬁnances.

Maryse MAGNE

6ème Adjoint au Maire en charge du cadre de vie, de l’environnement, de l’accessibilité.

Sophie LAFAGE

7ème Adjoint au Maire en charge des aﬀaires culturelles.

José FORNOS

8ème Adjoint au Maire en charge des aﬀaires générales et de la communication.

Conseillers municipaux de la Majorité. Gisèle GUERIN Monique RIBLET André BONILLA Anicette LECLERC Laurent MOUSSET Régis LEFUEL Jean-Paul DABAS Hermine PARIS Mehdi JAAFAR Samuel ALVES Gwenaël OLLICHET Stéphanie PLOVIE Stella MONTELLA Chantal LAGRIFFOUL

Conseillers municipaux de l’Opposition Dominique BRIANT Jean-François ROBRIQUET Claudine MAUGAN Armelle MAIGNIEL-BLOT Laurence PHILIPPON Jean-Baptiste ROSELLO

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Séance du VENDREDI 28 MARS 2014 I - ÉLECTION DU MAIRE Suite aux Élections Municipales du 23 mars, le Conseil Municipal a élu Maire Jean-Pierre MULLER. Décision adoptée par 23 voix pour, et 6 abstentions. II – DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE En vertu de l’article L 2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal a décidé d’arrêter à 8 le nombre d’adjoints au Maire. Décision adoptée à l’unanimité. III– ÉLECTION DES ADJOINTS Le Conseil Municipal a élu par 23 voix pour, et 6 abstentions, Premier adjoint au Maire : Jean-François Picault Deuxième adjoint au Maire : Claude Moreau Troisième adjoint au Maire : Nadine Bonal Quatrième adjoint au Maire : Micheline Droit Cinquième adjoint au Maire : Christian Freulon Sixième adjoint au Maire : Maryse Magne Septième adjoint au Maire : Sophie Lafage Huitième adjoint au Maire : José Fornos les candidatures ﬁgurant, conformément aux textes, sur une liste unique.

Séance du MARDI 1er AVRIL 2014 I – DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Aﬁn de faciliter la gestion quotidienne, le Conseil Municipal a attribué au Maire les délégations énumérées à l’article L2122-22 et L2122-23 du CGCT, le Maire devant rendre compte à chaque conseil des conditions dans lesquelles il a été fait appel à ces délégations, conformément au CGCT. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Conseil Municipal a décidé de compléter ce principe de délégation en autorisant en cas d’empêchement du Maire, l’intervention du 1er Adjoint au titre de sa suppléance prévue à l’article L 2122-17 du code précité. Décision adoptée par 23 voix pour, 6 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon, Jean-Baptiste Rosello). II – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL. Par application de l’Article L2121-8 du CGCT, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur présenté aux membres du Conseil. Décision adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon). Deux articles ont été modiﬁés par rapport au règlement en vigueur lors du mandat précédent, soit :

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1°) Page 2 – Article 4 – Accès aux dossiers : 2ème paragraphe : « Les dossiers inscrits à l’ordre du jour peuvent être consultés sur place pendant les heures d’ouverture des bureaux de la mairie. Ces dossiers pourront être examinés au secrétariat général à réception de la convocation du Conseil Municipal. S’agissant, à ce stade, de…. ». Remplacé par : « Les dossiers inscrits à l’ordre du jour peuvent sur rendez-vous pris auprès du Cabinet du Maire, être consultés sur place pendant les heures d’ouverture des bureaux de la mairie. Ces dossiers pourront être examinés au secrétariat général à réception de la convocation du Conseil Municipal. S’agissant, à ce stade, de…. ». 2°) Page 15 – Article 33 – Les Groupes Politiques : 9ème paragraphe : « Les documents à publier sont à envoyer ou à déposer en mairie auprès de monsieur le directeur général des services au plus tard le 20 du mois précédant la parution. Les documents transmis sont signés par le représentant des conseillers n’appartenant pas à la majorité ; une page A4 représente 3 900 caractères, espaces compris. Elle sera dédiée à l’expression des différentes composantes du Conseil Municipal : pour la majorité 3 300 caractères, pour l’opposition 600 caractères. ». Remplacé par : « Les documents à publier sont à envoyer ou à déposer en mairie, dans l’attente du recrutement du directeur général des services, auprès de la chargée de mission du Maire, Pascaline Grohan, au plus tard le 20 du mois précédant la parution. Les documents transmis sont signés par le représentant des conseillers n’appartenant pas à la majorité ; une page A4 représente 3 900 caractères, espaces compris. Elle sera dédiée à l’expression des différentes composantes du Conseil Municipal : pour la majorité 3 100 caractères, pour l’opposition 800 caractères. ». III – INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, conformément à l’article 2123-20 du CGCT, et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale. Les indemnités de fonction, sont déterminées par le taux applicable en proportionnel au nombre de la population sur l’indice brut 1015 (valeur au 1er juillet 2010 : 3 801.46 €) et en application des articles L-2123-22 et R 212323 du CGCT. Décision adoptée à l’unanimité. IV – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES ETABLISSEMENT PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE, DU CCAS, DE LA CAISSE DES ECOLES, AINSI QUE DE DIVERSES STRUCTURES Compte tenu du renouvellement intégral du Conseil Municipal, l’Assemblée Municipale a fixé la représentation de la commune au sein de différentes instances :

Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 A) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Structures PNRV (Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Vexin) SMIRTOM (Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du Vexin) SMDEGTVO (Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise) SIA AUBETTE (Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin Versant de l’Aubette) SAEP (Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Magny, Saint-Gervais, La Chapelle-en-Vexin) SIMVVO (Syndicat Intercommunal de Musique du Val d’Oise) SIERC (Syndicat d’Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin) SMGFAVO (Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise)

Délégués titulaires Jean-Paul Dabas

Délégués suppléants Laurent Mousset

Maryse Magne - Stella Montella

José Fornos - André Bonilla

Sophie Lafage - Mehdi Jaafar

Jean-Pierre Muller Maryse Magne

Régis Lefuel - Gwenaël Ollichet

Jean-François Picault Christian Freulon

Sophie Lafage - Mehdi Jaafar

André Bonilla - Stéphanie Plovie

Nadine Bonal

Anicette Leclerc

Décision adoptée par 23 voix pour, 6 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon, Jean-Baptiste Rosello). CCAS : 6 membres (Désignation à la proportionnelle) (5 membres Majorité, 1 membre Opposition) Micheline Droit, Christian Freulon, Gisèle Guérin, Pauline Mercier, Monique Riblet, Armelle Maigniel-Blot. Décision adoptée à l’unanimité. Caisse des Ecoles : 5 membres Nadine Bonal, Sophie Lafage, Hermine Paris, Samuel Alves, Gwenaël Ollichet. Décision adoptée à l’unanimité. STRUCTURES DIVERSES CMPP : 1 membre : Maryse Magne Collège Claude Monet : 2 membres : Nadine Bonal, Samuel Alves USCM : 3 membres : Jean-Pierre Muller, Claude Moreau, Régis Lefuel Décisions adoptées à l’unanimité.

Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 Commission d’Appel d’Oﬀres : 5 membres (à la représentation proportionnelle) (4 membres Majorité, 1 membre Opposition). Jean-Pierre Muller, Jean-François Picault, Christian Freulon, Maryse Magne, Jean-François Robriquet. Décision adoptée à l’unanimité. Commission d’Adjudication Aﬀermage Assainissement : 5 membres (à la représentation proportionnelle) (4 membres Majorité, 1 membre Opposition). Jean-Pierre Muller, Jean-François Picault, Christian Freulon, José Fornos, Dominique Briant. Décision adoptée à l’unanimité. Commission de Sécurité : 1 membre : José Fornos. Décision adoptée à l’unanimité. Correspondant défense : 1 membre : José Fornos. Décision adoptée à l’unanimité. V – CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Le Conseil Municipal a instauré les commissions en fonction des secteurs de compétences suivantes : 1°) 2°) 3°) 4°) 5°) 6°) 7°)

Développement économique, Urbanisme et Travaux. Jeunesse, Sport et Vie Associative. Aﬀaires Scolaires, Enfance, Petite Enfance. Aﬀaires Sociales (personnes âgées, solidarité, logement). Finances. Culture, Patrimoine et Tourisme. Environnement, Cadre de vie.

Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, leur composition a été déterminée à la représentation proportionnelle. Chaque commission étant formée de 7 membres (6 pour la Majorité, 1 pour l’Opposition). • • • • • • •

1ère commission - Développement économique, Urbanisme et Travaux : Jean-François Picault, Christian Freulon, Maryse Magne, Laurent Mousset, Jean-Paul Dabas, Stella Montella, Jean-François Robriquet. 2ème commission - Jeunesse, Sport et Vie Associative : Claude Moreau, André Bonilla, Régis Lefuel, Mehdi Jaafar, Gwenaël Ollichet, Stéphanie Plovie, Jean-Baptiste Rosello. 3ème commission - Aﬀaires Scolaires, Enfance, petite Enfance : Nadine Bonal, Sophie Lafage, José Fornos, Hermine Paris, Samuel Alves, Stéphanie Plovie, Claudine Maugan. 4ème commission - Aﬀaires Sociales (personnes âgées, solidarité, logement) : Micheline Droit, Gisèle Guérin, Pauline Mercier, Monique Riblet, Anicette Leclerc, Stella Montella, Armelle Maigniel-Blot. 5ème commission - Finances : Christian Freulon, Nadine Bonal, Micheline Droit, Sophie Lafage, Stéphanie Plovie, Stella Montella, Dominique Briant. 6ème commission - Culture, Patrimoine et Tourisme : Sophie Lafage, Monique Riblet, André Bonilla, Hermine Paris, Mehdi Jaafar, Samuel Alves, Laurence Philippon. 7ème commission - Environnement, Cadre de vie : Maryse Magne, Nadine Bonal, Gisèle Guérin, Laurent Mousset, Régis Lefuel, Samuel Alves, Jean-François Robriquet.

Décisions adoptées à l’unanimité. VI – MODALITÉS D’ADOPTION DU BUDGET Le Conseil Municipal a décidé que le budget Ville serait adopté dans les mêmes conditions que lors du mandat précédent :

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Section de Fonctionnement : vote par chapitre. Section d’Investissement : vote par opération. Décision adoptée à l’unanimité. VII – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES Le Conseil Municipal a donné acte au Maire de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2014.

Séance du MARDI 29 AVRIL 2014 I – APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU VENDREDI 28 MARS 2014 ET DU MARDI 1ER AVRIL 2014. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité le Procès Verbal de la séance du vendredi 28 Mars 2014, le Procès Verbal de la séance du mardi 1er Avril 2014. II – RENDU COMPTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le Maire a rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal : DÉCISION N° 01/14 : relative à une convention d’honoraires avec Maître ADANI, aﬁn d’assurer la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans le cadre d’une procédure engagée à la requête de l’Association ASSEC sous le N° 1402311/16. Le montant de l’honoraire de base est arrêté à la somme de 1 600,00 € H.T., soit 1 920,00 € T.T.C. La dépense est imputée à l’article 6227-020 du budget communal. DÉCISION N° 02/14 : relative à une convention d’honoraires avec Maître ADANI, aﬁn d’assurer la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans le cadre d’une procédure engagée à la requête de monsieur Patrice Meunier, sous le N° 1306450-4. Le montant de l’honoraire de base est arrêté à la somme de 2 300,00 € H.T., soit 2 750,80 € T.T.C. La dépense est imputée à l’article 6227-020 du budget communal. DÉCISION N°03/14 : relative à une convention d’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie établie et conclue avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Ile-de-France, pour un montant de : 250 000,00 €. III – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION 2013 * Budget général : Le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif du budget général de l’exercice 2013 par 21 voix pour et 6 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Claudine Maugan), Jean-Baptiste Rosello). * Budget assainissement : Le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif du budget annexe d’assainissement pour l’exercice 2013 par 21 voix pour et 6 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Claudine Maugan), Jean-Baptiste Rosello). * Budget P.A.E. :

Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 Le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif du budget du Parc d’Activités Economiques de la Demi-Lune pour l’exercice 2013 par 21 voix pour et 6 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Claudine Maugan), Jean-Baptiste Rosello). * Budget logements locatifs : Le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif du budget de gestion des logements locatifs pour l’exercice 2013 par 21 voix pour et 6 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Claudine Maugan), Jean-Baptiste Rosello). Le Conseil Municipal a acté que les comptes administratifs étaient conformes aux comptes de gestion dressés par le Trésorier au titre de l’exercice 2013. IV – AFFECTATION DES RESULTATS 2013 Le Conseil Municipal a procédé à l’affectation du résultat en vue de l’approbation du budget primitif 2014, comme suit et à l’unanimité : a) Budget Ville - Le résultat de fonctionnement s’élève à : Il est proposé de l’affecter comme suit : 002 Excédent de fonctionnement reporté : 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : - Le déficit d’investissement (434 143.66 €) est

1 154 063,83 € 704 063,83 € 450 000,00 € reporté en 001.

b) Budget Assainissement - Le résultat d’exploitation s’élève à : 350 105,89 € Il est proposé de l’affecter comme suit, 002 Excédent d’exploitation reporté : 350 105,89 € - L’excédent d’investissement (264 489.64 €) est reporté en 001. c) Budget Parc d’Activités Economiques (PAE) - le résultat d’exploitation s’élève à : - 47 550,13 € Il est proposé de l’affecter comme suit, 002 déficit d’exploitation reporté : 47 550,13 € - Le déficit d’investissement (1 012 072.89 €) est reporté en 001. d) Budget Logements Locatifs - Le résultat d’exploitation s’élève à : 34 554,04 € Il est proposé de l’affecter comme suit, 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 34 554,04 € - Le déficit d’investissement (123 057.46 €) est reporté en 001. V – APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2014 * Budget général : Le Conseil Municipal a adopté le Budget primitif du budget général pour l’exercice 2014, en recettes et en dépenses comme suit : * Section de Fonctionnement : 7 647 863,83 € * Section d’Investissement : 5 419 133,66 € Décision adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Claudine Maugan), 1 abstention (Jean-Baptiste Rosello). * Budget assainissement :

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Le Conseil Municipal a adopté le Budget primitif du Service Annexe d’Assainissement pour l’exercice 2014, en recettes et en dépenses comme suit : * Section d’Exploitation : 624 747,45 € * Section d’Investissement : 2 032 975,19 € Décision adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Claudine Maugan), 1 abstention (Jean-Baptiste Rosello). * Budget P.A.E. : Le Conseil Municipal a adopté le Budget primitif 2014 du Parc d’Activités Economiques de la Demi-Lune, en recettes et en dépenses comme suit : * Section d’Exploitation : 1 522 445,50 € * Section d’Investissement : 1 424 895,37 € Décision adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Claudine Maugan), 1 abstention (Jean-Baptiste Rosello). * Budget logements locatifs : Le Conseil Municipal a adopté le Budget primitif du Budget annexe « Gestion des Logements Locatifs » pour l’exercice 2014, en recettes et en dépenses comme suit : * Section d’Exploitation : 122 000,00 € * Section d’Investissement : 170 057,46 € Décision adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Claudine Maugan), 1 abstention (Jean-Baptiste Rosello). VI – VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES Le Conseil Municipal a décidé, conformément au débat d’orientations budgétaires, que le produit ﬁscal attendu pour l’année 2014 serait garanti sans augmentation du taux des quatre taxes. Décision adoptée à l’unanimité, soit 29 voix pour. VII – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2013 (DETR) La Commune de Magny-en-Vexin étant éligible en 2014 au titre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), eu égard aux catégories d’opérations d’investissement retenues par ce dispositif, le Conseil Municipal a décidé de solliciter une subvention pour mise en conformité électrique de la salle des fêtes, la création de l’aire de jeux du square Roger Salengro. Décision adoptée à l’unanimité, soit 29 voix pour. VIII – MISE EN CONFORMITÉ DES RÉSEAUX PRIVATIFS D’ASSAINISSEMENT. Dans le cadre de la 2ème phase du programme assainissement, le Conseil Municipal a sollicité, en vue de la réalisation des travaux de mise en conformité des branchements du domaine privé, l’aide ﬁnancière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Conseil Général du Val d’Oise et de la Région Ile de France. Décision adoptée à l’unanimité, soit 29 voix pour.

Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 IX – INDEMNITÉ DE CONSEIL EXERCICE 2013 Le Conseil Municipal a approuvé le versement de l’indemnité de conseil 2013, à madame Maccuty, trésorière de Magny-en-Vexin. L’indemnité brute s’élève à 1 286,07 €, soit 1 173,41 € après déduction des cotisations sociales conformément aux textes en vigueur. Décision adoptée à l’unanimité, soit 29 voix pour.

Séance du JEUDI 26 JUIN 2014 I – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 AVRIL 2014. Le Conseil Municipal a reporté l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 29 avril 2014, sous sa forme écrite. II – MODIFICATION DE LA CONVENTION D’EMPRUNT Conformément aux nouvelles exigences de la Banque de France dans la rédaction des contrats qu’elle traite avec la Banque Centrale Européenne, et notamment la clause de cessibilité de créances, ainsi que la clause de non compensation, le Conseil Municipal a donné autorisation au Maire de signer l’avenant à la convention du prêt conclu en date du 13 novembre 2003 entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ile-de-France et la Commune de Magny-en-Vexin, d’un montant de 1 000 000 €. Décision adoptée à l’unanimité. III – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 Conformément à la répartition de droit commun proposée par la Préfecture au titre du FPIC, la commune de Magny-en-Vexin doit reverser la somme de 53 120,00 € pour l’exercice 2014, le Conseil Municipal a décidé de procéder à un virement de crédits entre chapitres en section de fonctionnement du budget général 2014, soit : Nature 73925-014 + 20 000,00 € Nature 61523-011 – 20 000,00 € Ce virement de crédits étant sans incidence sur l’équilibre budgétaire général. Décision adoptée à l’unanimité. IV – PROROGATION DE DÉLAI - MARCHE CRÉATION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE PAUL ÉLUARD Le Conseil Municipal a décidé de proroger la durée contractuelle dudit marché, portant la date de réception de travaux au 31 août 2014. Décision adoptée à l’unanimité.

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V - LANCEMENT DE LA CONSULTATION - MARCHE RESTAURATION (RESTAURATION SCOLAIRE, CENTRE DE LOISIRS « LES ÉCUREUILS », STRUCTURE MULTI-ACCUEILS « LES SOURIS VERTES ») Le marché restauration arrivant à son terme, le Conseil Municipal a décidé d’engager une procédure de consultation d’entreprises, conformément au code des marchés publics. Décision adoptée à l’unanimité. VI – RÉTROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DU CLOS DES AULNES A LA VILLE. Lors de son assemblée en date du 16 janvier 2010, l’ASL le Clos des Aulnes a sollicité la rétrocession de la voirie du lotissement « Le Clos des Aulnes » à la Commune par un vote à l’unanimité des présents, soit 28 voix pour, représentant la majorité des habitants concernés. Le Conseil Municipal a décidé de donner une suite favorable à cette demande. Décision adoptée à l’unanimité. VII – PARTICIPATION COMMUNALE TITRE DE TRANSPORT « CARTE SCOLAIRE BUS LIGNES REGULIERES » ET « CARTE IMAGINE’R » Le Conseil Municipal a décidé la prise en charge à hauteur de 85 € pour la carte IMAGINE’R et 60 € pour la « carte scolaire bus lignes régulières ». Décision adoptée à l’unanimité. VIII – BOURSES SCOLAIRES 2014/2015 Le Conseil Municipal a défini le montant des bourses communales pour l’année scolaire 2014-2015, soit, taux normal 50 € et taux majoré 70 €, défini selon le barème communal établi sur les revenus fiscaux de référence, la dépense étant inscrite à l’article 6714 du budget général. Décision adoptée à l’unanimité.

Séance du Mercredi 24 Septembre 2014 I – APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU MARDI 29 AVRIL ET DU JEUDI 26 JUIN 2014 Le Conseil Municipal a décidé de reporter l’approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux du mardi 29 avril et du jeudi 26 juin 2014, sous leur forme écrite. II – RENDU COMPTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le Maire a rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal :

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DÉCISION N° 04/14 : relative à l’application des tarifs de l’Eté Jeunes pour les mois de juillet et août 2014 ; celle-ci nécessite de définir la tarification 2014, applicable à l’inscription mensuelle et aux différentes activités. DÉCISION N° 05/14 : relative à l’actualisation de la grille tarifaire : Accueil pré et post scolaire – Centre de Loisirs – Restauration Scolaire – Etude pour l’année scolaire 2014-2015, avec effet au 02 septembre 2014. DÉCISION N°06/14 : relative à l’actualisation tarifaire de l’activité « Arts Plastiques » pour la saison 2014/2015. La grille tarifaire est présentée avec un tarif par trimestre pour toute adhésion 2014/2015. III – ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 – CRÉATION D’UN COMITÉ TECHNIQUE COMMUN Le jeudi 4 décembre, les agents de la collectivité devant élire leurs représentants au Comité Technique (CT), conformément au décret n°85-565 du 30 mai 1985, le Conseil Municipal a décidé de constituer un Comité Technique commun avec le Centre Communal d’Action Sociale. Décision adoptée à l’unanimité. IV – COMPOSITION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE Considérant l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, le Conseil Municipal a fixé le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants, les représentants du personnel étant élus pour une durée de 4 ans. Décision adoptée à l’unanimité. V – MAINTIEN DU PARITARISME AU SEIN DU COMITÉ TECHNIQUE Le Conseil Municipal a décidé de maintenir le paritarisme au sein du Comité Technique, fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires et 3 suppléants, les voix des représentants de la collectivité étant délibératives au même titre que pour les représentants du personnel. Décision adoptée à l’unanimité. VI – MISE EN PLACE D’UN CHSCT COMMUN (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) Un CHSCT devant être constitué dans tout établissement de plus de 50 salariés, le CHSCT ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, le Conseil Municipal, conformément au texte en vigueur, a décidé la mise en place d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun avec le Centre communal d’action sociale. Décision adoptée à l’unanimité.

Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 VII – COMPOSITION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT Considérant l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, le Conseil Municipal a décidé de fixer le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants, les représentants du personnel étant désignés au CHSCT pour une durée de 4 ans. Décision adoptée à l’unanimité. VIII – MAINTIEN DU PARITARISME AU SEIN DU CHSCT Le Conseil Municipal a décidé de maintenir le paritarisme au sein du CHSCT, fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires et 3 suppléants, les représentants de la collectivité ayant une voix délibérative au même titre que pour les représentants du personnel. Décision adoptée à l’unanimité. IX – GARANTIE D’EMPRUNT VAL D’OISE HABITAT L’OPAC Val d’Oise Habitat, dans le cadre de son contrat d’emprunt avec la C.D.C, d’un montant de 913 503 €, destinée à financer l’opération « Acquisition – Amélioration parc social public, composée de 10 logements, situés 53 rue de Paris à Magny-en-Vexin », sollicitant la garantie d’emprunt, le Conseil Municipal a, conformément au Code général des collectivités territoriales (articles L2252-1 et L2252-2), décidé de garantir l’emprunt à hauteur de 50%, et selon les modalités financières du contrat de prêt. Décision adoptée à l’unanimité. X – ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE AH NUMÉRO 147 Le Conseil Municipal a décidé d’exercer son droit de préférence et d’autoriser le Maire à signer les actes concernant l’acquisition de ladite parcelle, selon les conditions de vente, soit une valeur d’acquisition de 5 000 €, et cela, conformément aux termes d’un acte notarié en date du 15 octobre 1994, contenant échange entre la commune de Magny-en-Vexin et M. et Mme Dupont, et convenant au profit de la commune un droit de préférence à prix égal en cas de revente du terrain cadastré section AH numéro 147, lieu-dit « Vernouval », d’une superficie de 11 ares. Décision adoptée à l’unanimité. XI – AVENANT AU MARCHE TRANSPORTS SCOLAIRES La réforme des rythmes scolaires imposant d’ajouter un aller et retour le mercredi, et de modifier les clauses techniques et financières mentionnées au marché Circuits Spéciaux Scolaires attribué à la société TIM BUS, la tranche ferme dudit marché étant modifiée par un circuit supplémentaire le mercredi, le transporteur indiquant, de par son organisation, que le tarif de mise à disposition doit de fait être majoré de 45 € le mercredi, le nouveau montant du marché s’élèvant à 79 816,75 €, pour la tranche ferme et à 54 349,77 €, pour la tranche conditionnelle, ledit avenant entrant en vigueur à compter du jour de la

Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 rentrée scolaire 2014/2015, étant effectif sur toute la durée du marché, le Conseil Municipal, a décidé d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 modifiant les propositions techniques et financières. Décision adoptée à l’unanimité. XII – AVENANT CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL - PROROGATION DE CONTRAT Le Conseil Municipal a décidé de proroger le contrat d’assurance statutaire du personnel d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2015, aux mêmes conditions et au taux actuel de 4,70%. Décision adoptée à l’unanimité. XIII – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES – 2EME PHASE DE LA RÉHABILITATION ÉCOLE PAUL ÉLUARD Dans le cadre de la 2ème phase du programme de réhabilitation de l’école Paul Eluard, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres conformément au code des marchés publics. Décision adoptée à l’unanimité. XIV – CRÉATION DE POSTES POUR LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, le Conseil Municipal a décidé de créer 9 postes d’animateurs non titulaires à temps non complet (20%), pour assurer les activités proposées dans le cadre des TAP. A savoir : Activité Arts Créatifs : 2 postes. Activité Sports : 3 postes. Activité Anglais-Théâtre : 1 poste. Activité Science :1 poste. Activité Conte-Littérature : 1 poste. Activité Echecs :1 poste. La rémunération a été fixée à la vacation soit, de 18,50 € à 23,50 € par heure, net de congés payés, et selon la qualification des animateurs liée à leurs interventions. Décision adoptée à l’unanimité. XV – CRÉATION D’UN SENTIER PATRIMOINE Rapporteur : Maryse MAGNE Aux fins d’améliorer l’information des promeneurs et de valoriser le patrimoine magnytois, l’Assemblée Municipale a autorisé le Maire à faire acte de candidature au nom de la commune auprès du Parc Naturel Régional du Vexin en vue l’élaboration d’un sentier du patrimoine. Décision adoptée à l’unanimité.

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XVI - COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Conformément à l’article 1650-1 du code général des impôts (CGI), le Conseil Municipal a procédé à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs (CCID), constitué de 16 titulaires et 16 suppléants, contribuables représentatifs des quatre taxes. Décision adoptée à l’unanimité.

LUNDI 24 NOVEMBRE 2014 I – APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 AVRIL, DU JEUDI 26 JUIN, ET DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2014 Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité, avec les modifications apportées, le Procès-Verbal de la séance du mardi 29 avril 2014. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité, le Procès-Verbal de la séance du jeudi 26 juin 2014. Le Conseil Municipal a adopté avec les modifications apportées, à l’unanimité moins 3 abstentions, le Procès-Verbal de la séance du mercredi 24 septembre 2014. II - RENDU COMPTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le Maire a rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal : DÉCISION N° 07/14 : Relative à un Contrat de prêt relais dans l’attente des recettes T.V.A. d’un montant de 250 000,00 € (deux cent cinquante mille euros) conclu avec la Crédit Agricole Ile-de-France. Ce contrat est consenti pour une durée de 24 mois. III – UTILISATION DES CRÉDITS 2013 DU FONDS DE SOLIDARITÉ RÉGION ILE-DE-FRANCE La commune de Magny-en-Vexin ayant bénéficié, au titre de l’exercice 2013, d’une attribution du FSRIF (Fonds de Solidarité Région Ile-de-France), s’élevant à 234 353,00 €, en application de l’article L2531-16 du C.G.C.T, le Conseil Municipal a adopté le rapport présentant les actions entreprises pour l’amélioration du cadre de vie des Magnytois ainsi que les financements qui s’y afférent. Décision adoptée à l’unanimité. IV – DEMANDE D’EMPRUNT – PROGRAMME ASSAINISSEMENT (2ème phase) Le Conseil Municipal a décidé de mobiliser un emprunt d’un montant de 900 000,00 €, pour le financement des travaux du programme assainissement 2ème phase, le coût global prévisionnel de cette opération s’élevant à 1 400 000,00 € HT, le montant des aides financières octroyées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et la Région Ile-de-France s’élevant à 300 000 €. Le Conseil Municipal a décidé de retenir l’offre de la Caisse d’épargne, selon les conditions suivantes : Montant de l’emprunt : 900 000 € Durée : 20 ans Périodicité : Échéances trimestrielles

Recueil des décisions prises par le Conseil municipal en 2014 Taux : Taux fixe, 2,46 %. Décision approuvée par 21 voix pour, 6 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Armelle Maigniel-Blot), Jean-Baptiste Rosello (pouvoir à Claudine Maugan). V – DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES – BUDGET ASSAINISSEMENT Au vu du plan de financement prévisionnel du programme assainissement, le Conseil Municipal a décidé de procéder à une décision modificative budgétaire.

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Décision approuvée par 21 voix pour, 6 abstentions (Dominique Briant, Jean-François Robriquet, Claudine Maugan, Armelle Maigniel-Blot, Laurence Philippon (pouvoir à Armelle Maigniel-Blot), Jean-Baptiste Rosello (pouvoir à Claudine Maugan). VII – TAXE D’AMÉNAGEMENT Le Conseil Municipal a décidé de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5 %. Décision adoptée à l’unanimité. VIII – TITRES IRRÉCOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR Lors de l’adoption du budget primitif, un crédit de 1 600,00 € a été inscrit à l’article 654 de la section de Fonctionnement du budget général. Le Conseil Municipal a approuvé l’état des recettes irrécouvrables, présentées par les services du Trésor après épuisement des procédures de recouvrement. Etant constatées irrécouvrables, les créances dont le montant est inférieur au seuil de poursuite, ou font l’objet d’un constat de carence, l’assemblée a décidé d’apurer le montant total s’élevant à : 1 539,76 €. Décision adoptée à l’unanimité. IX – VENTE ANCIENNE ÉCOLE DE BLAMÉCOURT Le Conseil Municipal a autorisé la vente de la parcelle cadastrée AM N°31, sur une emprise foncière de 2 501 m2 intitulée « Ecole des Bleuets », conformément à l’avis des domaines, l’ensemble immobilier évaluant le bien à 400 000,00 €, la cession étant eﬀective auprès de monsieur Alexandre Dupuis ou toute entité morale et physique se substituant. Décision adoptée à l’unanimité. X – AJUSTEMENT ENVELOPPE INDEMNITAIRE 2014 Le Conseil Municipal a accepté les ajustements de l’enveloppe indemnitaire de l’année 2014, ceux-ci étant sans incidence sur le montant global annuel qui s’élève à 219 500€, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2014.

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Décision adoptée à l’unanimité. XI – NOËL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL – CHÈQUES CADEAUX Le Conseil Municipal a approuvé la reconduction des chèques cadeaux de Noël, d’une valeur unitaire de 40 €, pour les enfants du Personnel, la dépense étant inscrite au budget primitif 2014. Décision adoptée à l’unanimité.

Les attributions du conseil municipal Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du CGCT Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT. Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir. Par exemple, des travaux destinés à prévenir les conséquences dommageables pour les biens et terrains situés sur le territoire communal du déversement d’eaux pluviales présentent un caractère d’intérêt communal, alors même qu’ils sont réalisés sur l’emprise d’une voirie départementale (CE, 25 juillet 1986). Le juge administratif a apporté quelques précisions et limites à la notion, par exemple en considérant que la collectivité ne peut accorder des aides à des personnes privées poursuivant un intérêt lucratif autres que celles définies par les textes régissant cette compétence (CE 6 juin 1986). La jurisprudence du juge administratif concernant les limites et les interprétations de la notion « d’affaires communales » est vaste et précise. D’une manière générale, on retiendra que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l’article L. 2121-29 du CGCT : « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire. » (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716). Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, il doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent. Il exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l’administration communale. En outre, le conseil municipal : •

donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’État dans le département, notamment en application de l’article L. 212234 du CGCT

•

émet des vœux sur des objets d’intérêt local

•

décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département

•

arrête le compte administratif du maire

•

entend, débat et arrête le compte du receveur municipal (sauf règlement déﬁnitif)

•

établit chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs

•

donne son avis, aux ﬁns de les rendre exécutoires, sur les délibérations des centres communaux d’action sociale concernant, sous certaines conditions, un emprunt ou des travaux ;

•

procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT

(CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales)

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