REGLEMENT DE JEU « Grand jeu Evasion en Martinique » - Loterie commerciale avec obligation d’achat
Article 1 : Organisation du jeu
Les HERITIERS H CLEMENT, société par actions simplifiée au capital de 13 515 000, 00 euros, dont le siège social est situé Domaine de l’acajou 97240 Le François, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIREN 303 164 628 – (ci-après « Société organisatrice ») organise pour la marque LOACKER une loterie commerciale avec obligation d’achat « Grand jeu Evasion en Martinique » qui se déroulera du 28/02/2023 au le 10/04/2023, sur le territoire de la Martinique
Article 2 : Conditions de participation
L’opération est exclusivement ouverte aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus au 28/02/2023 et résident en Martinique (ci-après les « Participants ») à l’exclusion :
- Des membres du personnel de la Société organisatrice, de toute société liée à cette dernière ou de toute autre société liée à l’organisation du jeu ;
- De toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ;
- Ainsi que des membres des familles de ces derniers : ascendants ou descendants directs, portant le même nom et domiciliés à la même adresse
La Société organisatrice se réserve le droit de demander aux Participants de justifier des conditions cidessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Toute fausse déclaration d’âge, d’identité ou autre entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà offerts.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, les Participants devront acheter un ou plusieurs produits de la marque Loacker et remplir un bulletin d’inscription dans sa globalité, qu’ils trouveront en magasin et le placer dans l’urne réservée à cet effet ; également en magasin.
Le jeu objet du présent règlement est limité à une (1) participation par foyer – même nom, même adresse.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par la Société organisatrice sans que celle-ci n’ait à le justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : Lot offert
Le lot mis en jeu est le suivant : 1 Scooter de marque Vespa 50 CC
La Société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté ou de circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera alors tenu informé des éventuels changements.
Article 5 : Désignation et annonce des gagnants
Le tirage au sort aura lieu le 10 mai 2023 Après tirage au sort, le gagnant sera contacté par mail et/ou téléphone afin d’être informés de son gain et des modalités de récupération de celui-ci.
Le gagnant pourra récupérer le gain remporté à partir du 15 mai 2023. Dans le cas où le gagnant tiré au sort ne se manifesterait pas dans les 30 jours de la notification des résultats, il perdra son statut de gagnant et la Société organisatrice se réserve la faculté de disposer de sa dotation à sa convenance en décidant notamment de l’attribuer à un gagnant suppléant désigné lors d’un même tirage au sort ou de le remettre en jeu lors d’une prochaine opération.
Article 6 : Remise des lots
La remise des lots s’effectuera à l’adresse suivante : Société Power zone, ZAC du, Lareinty, Le Lamentin 97232, Martinique.
Le gagnant devra être muni d’une pièce d’identité conforme et à leur nom et d’une preuve d’achat (ticket de caisse) afin de pouvoir récupérer son lot.
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange ou de réserve notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet d’une demande de compensation.
La Société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé dans un délai raisonnable des éventuels changements.
Article 7 : Publicité et promotion du gagnant
Le gagnant autorise la Société organisatrice à citer leur nom, prénom, coordonnées et à diffuser éventuellement leur photographie à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sur tout support, cette possibilité restant subordonnée à l’autorisation expresse du
gagnant et sans que le gagnant ne puisse prétendre à une rémunération ou avantage quelconque autre que le lot remporté.
Une autorisation en bonne et due forme sera formalisée à cette occasion.
Article 8 : Communication du règlement
Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société organisatrice à l’adresse suivante : voie n°2, ZI la Lézarde - 97232 Le Lamentin (remboursement du timbre au tarif en vigueur sur simple demande écrite).
Le présent règlement pourra être consulté sur xxxxxxxx.com, sur la page Facebook Loacker ainsi que dans les magasins participant à l’opération.
Article 9 : Modification du jeu
La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, ni qu’aucun droit à indemnité puisse être revendiqué par les Participants.
Article 10 : Réclamations
Le présent règlement est régi par la loi française.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu ou à l’interprétation du règlement. Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du présent jeu ou de son règlement, sera soumise à la Société organisatrice. Sa décision sera réputée souveraine et sans appel. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 1er juillet 2023.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Article 12 : Protection des données personnelles des Participants
la Société organisatrice informe des traitements de données concernant les Particpants, conformément aux articles 12 et 13 du Règlement Général à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), et à l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Objet du traitement (finalités et base légale) :
Les données collectées par la Société organisatrice sur les bulletins sont uniquement utilisées pour l’attribution des lots. La base légale du traitement, concernant l’attribution des lots, est l’intérêt légitime de la Société organisatrice et le respect d’une obligation légale à laquelle la Société
organisatrice est soumise (vérification de l’âge des Participants, la participation à des jeux concours étant interdite aux mineurs).
Données enregistrées sur les Participants au jeu concours :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance (pour vérification de l’âge), numéro de téléphone (pour informer le gagnant), mail (si le gagnant ne peut être contacté par téléphone) ;
- Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours : la date de participation et la nature des lots offerts ;
Destinataire des données :
Dans la limite de leurs attributions respectives, et selon votre consentement préalable, peuvent avoir accès à vos données personnelles :
- Le personnel habilité du service marketing, du service sécurité, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
- Le personnel habilité des prestataires auxquels LES HERITIERS H CLEMENT est susceptible de faire appel pour l’organisation du jeu concours (également appelés sous-traitant).
Durée de conservation des données :
- Données d’identification, données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours : conservées pour une durée de 12 mois à compter de la fin de l’opération promotionnelle ;
- Données nécessaires à la réalisation des actions de prospection personnalisée : 3 ans à compter leur collecte via la facture.
Champs obligatoires :
Les champs indiqués par un astérisque dans la rédaction du bulletin de participation sont obligatoires.
A défaut, votre participation ne pourra pas être prise en compte. L’exigence de fourniture de vos données a un caractère contractuel, sauf pour ce qui concerne la date de naissance, qui a un caractère règlementaire. Les autres données sont demandées uniquement pour permettre l’attribution des lots aux gagnants.
Droits des personnes :
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Concernant l’utilisation de vos données par LES HERITIERS H CLEMENT pour recevoir des offres commerciales personnalisées, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Lorsque nous vous contactons, nous nous engageons à toujours vous proposer un moyen simple de vous opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :
- Par email : dpo@gbh.fr
- Par courrier postal : LES HERITIERS H CLEMENT – Domaine de l’Acajou 97240 Le François
Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée par la demande ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse. LES HERITIERS H CLEMENT adressera sa réponse dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de la demande ; ce délai pouvant être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
Si vous estimez, après avoir contacté LES HERITIERS H CLEMENT, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne, directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité de Société organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice du gain.
La Société organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession de la dotation est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires et partenaires.
Article 14 : Règlement amiable des différends
La Société organisatrice et les Participants s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas d'échec de cette démarche, le Participant peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de LES HERITIERS H CLEMENT avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LES HERITIERS
H CLEMENT ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LES HERITIERS H CLEMENT par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Article 15 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.