REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-6-7404
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Adoption des Contrats de Développement Yvelines + des Communes de Guyancourt et des Clayes-sous-Bois (5,9 M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants,
Vu le courrier du 8 décembre 2021 de la Commune des Clayes-sous-Bois sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ »,
Vu le courrier du 21 juillet 2022 de la Commune de Guyancourt sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ »,
Vu les dossiers de demande relative au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par les Communes des Clayes-sous-Bois et de Guyancourt,
Vu les délibérations de la Commune de Guyancourt du 4 avril 2023 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département,
Vu la décision de la Commune des Clayes-sous-Bois du 23 décembre 2022 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département,
Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux de la réhabilitation de l’école Jean Jaurès délivrée à la Commune des Clayes-sous-Bois par courrier du 10 octobre 2022,
Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux de la piste d’athlétisme délivrée à la Commune de Guyancourt par courrier du 21 février 2023,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de favoriser l’accès des habitants à l’offre de soins de premier recours et de lutter contre la désertification médicale dans les territoires, Considérant la volonté du Département des Yvelines d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines, Considérant que les opérations de la Commune de Guyancourt permettent de garantir une qualité de vie et un maintien des équipements de proximité à travers les rénovations de groupes scolaires, de la place Jacques Brel et de la piste d’athlétisme du stade Maurice Baquet, Considérant que les opérations de la Commune des Clayes-sous-Bois participent à une meilleure offre de services dans la pratique du sport, le cadre scolaire et l’accès aux soins primaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Accorde une subvention d’un montant plafond de 3 879 530 € à la commune de Guyancourt au titre du « Contrat de développement Yvelines + » (CDY+), selon les modalités prévues au contrat et au tableau financier annexés à la présente délibération (annexes n°1 et 2).
Accorde une subvention d’un montant plafond de 2 042 000 € à la commune des Clayes-sous-Bois au titre du « Contrat de développement Yvelines + » (CDY+), selon les modalités prévues au contrat et au tableau financier annexés à la présente délibération (annexes n°1 et 3).
Approuve les termes des Contrats de Développement Yvelines + des Commune de Guyancourt et de Clayessous-Bois, annexés à la présente délibération (annexes n°2 et 3).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats et leurs éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 20412 et 204112 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.