REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7387
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS
Convention de partenariat 2023 avec YCID pour la mise en œuvre des orientations de la politique Yvelines, Partenaires du Développement (subvention de fonctionnement de 850 000€ et 267 360€ d'allocation estimée en nature)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1115-1,
Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil général n°2007-CG-3-740.1 en date du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement »,
Vu la délibération du Conseil général n° 2014-CD-4552.1 du 10 octobre 2014 approuvant l’adhésion du Département au groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » (YCID),
Vu l’arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement »,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-1-6772.1 en date du 19 novembre 2021 « Rapport d'orientation de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » pour la période 2021-2028 »,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
Considérant que le Département des Yvelines anime une politique de coopération internationale « Yvelines, Partenaires du développement » dont les dernières orientations ont été adoptées par le Conseil départemental le 19 novembre 2021,
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139610-CC-1-1
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Considérant la création du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » et la nécessité de lui allouer des moyens pour l’année 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le montant de la contribution statutaire en nature du Département au groupement d’intérêt public YCID, représentant 25% du coût affecté à YCID par la Mission Coopération décentralisée et Relations internationales, estimé à 66 840€ en 2023.
Approuve l’attribution d’une subvention en nature au groupement d’intérêt public YCID, représentant 75% du coût affecté à YCID par la Mission Coopération décentralisée et Relations internationales, d’un montant estimé à 200 520€ au titre de l’année 2023.
Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement au groupement d’intérêt public YCID, d’un montant de 850 000€ dont 50 000€ au titre du Fonds « Eau, assainissement, déchets au titre de la convention de partenariat 2023-1 pour la mise en œuvre des orientations de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » entre le Département et YCID.
Approuve les termes de la convention de partenariat 2023-1 pour la mise en œuvre des orientations de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » entre le Département et YCID, annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 65738 du Budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-1-7387
Séance du vendredi 21 avril 2023
Convention de partenariat 2023 avec YCID pour la mise en œuvre des orientations de la politique Yvelines, Partenaires du Développement (subvention de fonctionnement de 850 000€ et 267 360€ d'allocation estimée en nature)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (36) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Sont sortis (2) : Olivier De la Faire, Eric Dumoulin.
Absents excusés : Catherine Arenou, Gwendoline Desforges, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139610-CC-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139610-CC-1-1
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