REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7465
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
Collèges publics : 3- Dotation Globale d'Investissement 2023 (614 410 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil Général n° 2007-CG-3-667.1 en date du 16 février 2007, fixant les ratios de calcul, à l’élève, de la dotation de renouvellement matériel et mobilier des collèges publics et établissements internationaux,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au terme de l’article L213-2 du Code de l’éducation, le département est responsable de l’équipement en matériel et mobilier des collèges, et qu’il souhaite leur laisser pleine autonomie de leurs acquisitions selon leurs besoins,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de verser au titre de la Dotation Globale d’Investissement 2023, aux 28 collèges publics listés en annexe, la somme de 614 410 €, selon la répartition portée en annexe à la présente délibération.
Dit que les subventions correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget départemental, chapitre 204 article 20431.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139626-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-3-7465
Séance du vendredi 21 avril 2023
Collèges publics : 3- Dotation Globale d'Investissement 2023 (614 410 €)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (31) : Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Sont sortis (9) : Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Bertrand Coquard, Clarisse Demont, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Karl Olive.
Absents excusés : Catherine Arenou, Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139626-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139626-DE-1-1
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