REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7435
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE
Scène mobile départementale : conditions générales de mise à disposition à titre gracieux et conventions opérationnelles avec les communes de Saint-Arnoult-en-Yvelines et d'Epône
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les demandes exprimées par les communes de Saint-Arnoult-en-Yvelines et d’Epône,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant qu’au titre de ses actions en matière de développement culturel, le Département participe à l’effort des organisateurs d’événements culturels locaux et intercommunaux déployés en proximité des habitants pour faciliter les conditions d’accès et de pratique à une offre culturelle et sportive de qualité et adaptée,
Considérant la volonté du Département de diffuser la pratique culturelle dans les territoires urbains et ruraux carencés en outils de diffusion,
Considérant que la scène mobile départementale est un équipement au service d’événements départementaux et locaux,
Considérant que le Département souhaite mettre à disposition à titre gracieux cet outil auprès des communes et associations qui en exprimeraient le besoin en sus des usages départementaux dont elle pourra faire l’objet,
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139779-DE-1-1
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Considérant que, pour ce faire, il convient de créer un document unique précisant les conditions générales de mise à disposition de la scène mobile,
Considérant que les communes de Saint-Arnoult-en-Yvelines et d’Epône remplissent les conditions de mise à disposition de la scène mobile et peuvent à ce titre en être bénéficiaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le principe de mise à disposition à titre gracieux de la scène mobile, outil de diffusion destiné à l’organisation d’évènements culturels et sportifs sur le territoire départemental.
Approuve les termes des conditions générales de mise à disposition à titre gracieux de la scène mobile, annexées à la présente délibération (annexe 1).
Approuve les termes des conventions de mise à disposition de la scène mobile aux communes de SaintArnoult-en-Yvelines et d’Epône, annexées à la présente délibération (annexes 2 et 3).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-3-7435
Séance du vendredi 21 avril 2023
Scène mobile départementale : conditions générales de mise à disposition à titre gracieux et conventions opérationnelles avec les communes de Saint-Arnoult-en-Yvelines et d'Epône
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre.
Absent excusé : Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Nicolas Dainville à Stéphanie Thieyre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139779-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139779-DE-1-1
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