REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7431-1
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
AFDEY - Avenant à la convention d'Intervention Foncière sur le secteur du site de Renault Flins à Flins-sur-Seine et Aubergenville
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF),
Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 11 mars 2022 approuvant la convention d’intervention foncière signée le 13 juin 2022 afin de conduire une politique foncière de moyen terme sur le secteur du site Renault Flins dans les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine, conclue entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine GPSEO et l’EPFIF,
Vu le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine GPSEO et l’EPFIF afin de conduire une politique foncière de moyen terme sur le secteur du site Renault Flins dans les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine,
Considérant que la mutation de l’usine Renault constitue un enjeu majeur en termes d’attractivité pour le territoire des Yvelines,
Considérant que l’avenir industriel de la Vallée de Seine est intimement lié au devenir du site de Flins qui est reconnu stratégique depuis plusieurs décennies dans tous les schémas d’aménagement du territoire national pour son envergure unique, sa situation géographique aux portes de Paris et son potentiel multimodal,
Considérant l’attention particulière du Département et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise aux projets de développement qui sont proposés sur ce site,
Considérant, l’enjeu de l’optimisation foncière de l’usine afin d’y accueillir des activités à forte valeur ajoutée pour le territoire et créatrice d’un maximum d’emplois,
Considérant la nécessité d’une intervention pour conduire une politique foncière de moyen terme sur le site de Renault sis sur les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine,
Considérant l’opportunité de recourir aux fonds départementaux de l’AFDEY (Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines) pour assurer le financement de l’acquisition du site Renault précité.
Considérant que la convention initiale prévoyait un engagement financier maximum de 60 millions d’euros hors taxe,
Considérant, que les besoins financiers ont évolués et l’engagement financier doit être porté à DEUX CENT MILLIONS (200 000 000) d’euros maximum hors taxe,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine GPSEO et l’EPFIF afin de conduire une politique foncière de moyen terme sur le secteur du site Renault Flins dans les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine, ci annexée.
Autorise le Président du Conseil départemental à signer cet avenant à la convention, annexé à la présente délibération.
Dit que la dépense correspondante de DEUX CENT MILLIONS (200 000 000) d’euros maximum sera financée par le fonds AFDEY via l’autorisation de programme de QUATRE-VINGTS MILLIONS (80 000 000) d’euros autorisée par l’assemblée du 16 octobre 2020 et la nouvelle autorisation de programme de CENT QUARANTE MILLIONS (140 000 000) d’euros autorisée par l’Assemblée départementale du 21 avril 2023.
Dit que les crédits AFDEY seront imputés au chapitre 204, article 2041782.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7431-1
Séance du vendredi 21 avril 2023
AFDEY - Avenant à la convention d'Intervention Foncière sur le secteur du site de Renault Flins à Flins-sur-Seine et Aubergenville
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Est sorti (1) : Patrick Stefanini.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139841-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139841-DE-1-1 2023-CD-5-7431-1 :
AR Préfecture du : 25 avril 2023