REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7344
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Programme 2023-2026 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière sur routes départementales (VRDSR) (55 200 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration,
Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes,
Vu la délibération du CD du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-2.6090.1 du 26 juin 2020 relative au programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD),
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°2020-CP-7931.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-2-7359 du 17 février 2023 prorogeant de 6 mois le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD),
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et des Affaires générales consultée, Considérant le souhait du Département d’apporter son soutien aux communes et structures intercommunales, pour leurs travaux d’investissement en matière de voiries, de création de réseaux d’assainissement séparatif ou de rénovation de réseaux d’assainissement existants, de raccordement à la fibre optique, de remise en état de certaines voies communales et de sécurité routière sur routes départementales, afin de les accompagner dans leur maintien d’un niveau d’équipement satisfaisant et dans leur modernisation tout en contribuant à renforcer l’attractivité du territoire.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve l’abrogation des programmes exceptionnels 2021-2023 d’aide à la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération et de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau programme 2023-2026 voiries, réseaux divers et sécurité routière.
Approuve la création d’un nouveau programme départemental 2023-2026 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière (VRDSR), à compter du 10 juillet 2023, ainsi que les termes de son règlement figurant en annexe 2 à la présente délibération.
Précise que ce programme se terminera le 9 juillet 2026, date limite de dépôt des dossiers sur le portail dématérialisé des subventions du Département.
Dit que l’adoption de ce nouveau programme ne remet pas en cause les subventions accordées dans le cadre des programmes exceptionnels 2021-2023 de remise en état de certaines voies communales et de sécurité routière.
Décide d’individualiser, à cet effet, une autorisation de programme (AP) de 55 200 000 €.
Approuve le tableau fixant le montant maximal, par commune, des subventions relatives au volet voirie du programme départemental 2023-2026 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière (VRDSR) figurant en annexe 1 à la présente délibération.
Décide que la part de subvention maximale accordée aux établissements publics de coopération intercommunale sera soumise à l’approbation de l’Assemblée départementale.
Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à attribuer (pour le volet voirie uniquement) et notifier les subventions en application de la présente délibération et de celles décidant de l’attribution des subventions aux communes et structures intercommunales.
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-2-7344
Séance du vendredi 30 juin 2023
Programme 2023-2026 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière sur routes départementales (VRDSR) (55 200 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1140428-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1140428-DE-1-1
2023-CD-2-7344 : 3/3