REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7477
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Négociation de contingent : adoption d'une convention de réservation pour une résidence accueil pour la commune du Vésinet (parc Princesse) avec Seqens
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4116.1 en date du 27 septembre 2013 portant politique départementale en faveur du logement, adoption du règlement Yvelines/résidences, modification du règlement du contrat de développement de l'offre résidentielle,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015, portant réaffirmation de l’engagement du Département pour le développement d’une offre innovante de logements sociaux pour les publics fragiles avec la mise en œuvre du programme Yvelines/Résidences,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 portant modification du Règlement budgétaire et financier (RBF),
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6664.3 en date du 1er octobre 2021 portant adoption du PASS Yvelines/Résidences établi avec le bailleur Seqens Solidarité, la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et la Commune du Vésinet,
Vu le contrat Yvelines/Résidences établi en 2016 entre le Conseil départemental et la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
Vu le PASS Yvelines/Résidences établi avec le bailleur Seqens Solidarité, la Communauté d’agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine et la Commune du Vésinet,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue,
Considérant la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines,
Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire,
Considérant la volonté du Département de renforcer son contingent de logements réservés afin de répondre aux besoins des publics les plus fragiles,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention de réservation, jointe à la présente délibération (annexe 1), établie avec l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) Seqens Solidarité portant sur 3 logements au sein de la résidence accueil du Parc Princesse située sur la commune du Vésinet et destinés à accueillir des personnes fragilisées et souffrant de troubles psychiques.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.