REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7492
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Convention-cadre relative aux modalités de réalisation des travaux et aux principes de gestion et d'entretien ultérieur du domaine public des collectivités concernées par l'opération Tram T13 phase 2 entre Saint-Germain-en-Laye et Achères
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3211-2,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2123-9 à L. 2123-12, L. 2122-1 à L.2122-4, R. 2123-18 à R. 2123-20 et R. 2122-1 à R.2122-8,
Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2018-12-06-013 en date du 6 décembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la phase 2 du projet de Tram 13 express et mettant en compatibilité les PLU des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue,
Considérant que par arrêté préfectoral n°78-2018-12-06-013 en date du 6 décembre 2018, est déclarée d’utilité publique, sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères, la réalisation de la phase 2 du projet de Tram T13. Ce projet complète la phase 1 du Tram T13 permettant ainsi de desservir le Nord-Est du Département des Yvelines, sur un axe de Nord-Sud de 30 km reliant les villes de Saint-Cyr-l’Ecole à Achères.
Considérant que le dossier d’avant-projet a été soumis à l’avis des Collectivités durant l’année 2021 puis approuvé sous conditions en Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités du 11 Octobre 2021.
Considérant que les travaux d’aménagement du T13 phase 2 entre Saint-Germain-en-Laye et Achères seront réalisés en interface avec le domaine public routier départemental des Yvelines, géré par le Département des Yvelines et pour certains équipements par GPS&O ou la ville de Poissy nécessitent la mise en œuvre d’une convention entre, d’une part, le Département des Yvelines la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et la Ville de Poissy et, d’autre part, Ile-de-France Mobilités, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs visant à répartir les modalités de réalisation des travaux de l’opération T13 phase 2.
Considérant que la mise à disposition, d’Ile-de-France Mobilités, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs, d’emprises départementales suite aux travaux d’aménagement du T13 phase 2, nécessite une conventioncadre fixant les principes relatifs aux modalités d’occupation du domaine publique départemental.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention-cadre relative aux modalités de réalisation des travaux et aux principes de gestion et d’entretien ultérieur du domaine public des collectivités concerné par l’opération Tram T13 phase 2 entre Saint-Germain-en-Laye et Achères (en annexe de la présente délibération).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention-cadre et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-2-7492
Séance du vendredi 30 juin 2023
Convention-cadre relative aux modalités de réalisation des travaux et aux principes de gestion et d'entretien ultérieur du domaine public des collectivités concernées par l'opération Tram
T13 phase 2 entre Saint-Germain-en-Laye et Achères
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141033-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141033-DE-1-1
2023-CD-2-7492 : 3/3