REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7531
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES
Versement d'une subvention de fonctionnement "frais de déplacements" aux organisations syndicales signataire du protocole d'accord de l'exercice du droit syndical au Département des Yvelines (10 000€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3231-3-1 et R. 3231,
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 avril 2023,
Vu le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical et notamment l’article 1,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa commission des finances et des affaires européennes et générales entendue,
Considérant qu’il convient d’accorder une subvention globale à l’ensemble des organisations syndicales afin de couvrir les frais de déplacements effectués au titre de l’exercice du droit syndical,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’accorder aux organisations syndicales représentées au Comité Social Territorial, désignées ci-après, une subvention globale annuelle de 10 000 euros afin de couvrir les frais de déplacements effectués
au titre de l’exercice du droit syndical (hors frais de déplacements pour participer aux réunions institutionnelles, pris en charge au titre des frais de déplacements professionnels).
La répartition de cette subvention s’établira comme suit :
- pour la CFDT : 2 020,02 euros
- pour la SNT CFE-CGC : 2 302,13 euros
- pour la CGT : 3 559,88 euros
- pour la FA : 2 117,97 euros
Décide que cette subvention sera versée chaque année sur la période 2023-2026, jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel.
Dit que les subventions, 10 000 euros seront prélevées sur les crédits inscrits au Budget départemental –chapitre 065 – article 6574.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.