REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7514-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Partenariats stratégiques : adoption de la convention de partenariat avec SOLIHA (150 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1,
Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6835 en date du 21 juin 2019, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour la période 2019-2023,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6007 en date du 20 décembre 2019 portant sur l’approbation de l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHAYvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides Yvelines Habiter Mieux,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-5-6853.1 en date du 17 décembre 2021 portant sur l’approbation de l’avenant n°2 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHAYvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides départementales,
Vu le projet de budget prévisionnel 2023 approuvé par le Conseil d’administration de SOLIHA Yvelines Essonne en date du 13 décembre 2022,
Vu le courrier de demande de subvention de SOLIHAYvelines Essonne en date du 11 avril 2023,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant les missions d’intérêt général d’assistances technique, sociale et financière apportées par SOLIHAYvelines Essonne aux propriétaires désireux de réaliser des travaux de rénovation de leur logement,
Considérant la mission spécifique d’instruction des aides départementales de rénovation énergétique au bénéfice des particuliers éligibles,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’attribution à SOLIHA Yvelines Essonne d’une subvention d’investissement de 150 000 € au titre de l’année 2023 pour la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général d’assistances technique, sociale et financière aux propriétaires modestes et pour sa mission d’instruction des aides départementales.
Approuve les termes de la convention d’investissement établie entre le Département des Yvelines et SOLIHA Yvelines Essonne, jointe en annexe à la présente délibération (annexe 2).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204 articles 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7514-2
Séance du vendredi 30 juin 2023
Partenariats stratégiques : adoption de la convention de partenariat avec SOLIHA (150 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (38) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Sont sortis (4) : Catherine Arenou, Sonia Brau, Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141349-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141349-DE-1-1
2023-CD-5-7514-2 : 3/3